View
4
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.1
18 avril 2017
IFRS 16 Contrats de locationConférence IMA
Etat des lieux des principales difficultés rencontrées
kpmg.fr
2© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International
Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de
KPMG International.
Sommaire
1 Définition d’un contrat de location
2Evaluation initiale de la dette et du
droit d’utilisation
3 Options de transition
4 Autres questions
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.3
Définition d’un contrat de location
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.4
Définition d’un contrat de location : questions-clés
Non
Non
Non
Le contrat est ou contient un contrat de locationLe contrat ne contient pas
de contrat de location
Oui
Oui
Existence d’un actif identifié ?
Qui contrôle l’utilisation de l’actif ?
Le preneur obtient-il la quasi-totalité des avantages de l’utilisation ?
Explicitement ou implicitement
Physiquement distinct
Sans véritable droit de substitution
« Comment et dans quel but » l’actif est-il utilisé (Quoi, Quand, Où, Combien) ?
► Si utilisation prédéterminée : le preneur exploite-t-il l’actif ou a-t-il dirigé sa
conception ?
► Droits protectifs du fournisseur exclus de l’analyse
Oui
Le preneur dirige-t-il l’utilisation de l’actif ?
2A
1
2B
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.5
Critère de l’identification de l’actif loué : rempli
Critère de l’obtention de la quasi-totalité des avantages : rempli pour les servitudes
continues, non rempli pour les servitudes discontinues
Conclusion :
• Servitudes continues : location selon IFRS 16
• Servitudes discontinues : autre type de contrat
Contexte et enjeux
Servitudes sur un terrain
Nature des servitudes limitées dans le temps consenties par le propriétaire d’un terrain
(articles 686 et 688 du Code Civil) :
• Servitudes continues, exemples : canalisation sous un terrain (servitude de
tréfonds), passage des pales d’une éolienne (servitude de surplomb)
• Servitudes discontinues, exemple : droit de passage sur un terrain
Rémunération du propriétaire versée en une fois ou avec des redevances périodiques
Question : ces servitudes constituent-elles des locations selon IFRS 16 ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.6
Actif clairement identifié dans le contrat : le terrain
Prérogatives du propriétaire attribuées au bénéficiaire de l’AOT : en principe, le
bénéficiaire obtient la quasi-totalité des avantages et décide du mode d’utilisation de
l’actif sous-jacent
Conclusion : l’AOT est une location selon IFRS 16 (sous réserve des clauses
particulières du contrat)
Contexte et enjeux
Autorisation d’occupation temporaire (AOT)
Droit d’occuper le domaine public consenti par une collectivité publique. Durée maximum
de 70 ans
• But : construction d’ouvrages en vue de leur exploitation par le bénéficiaire
• Confère au titulaire, dans certaines conditions et limites, les prérogatives et obligations du propriétaire
• En fin d’AOT, ouvrages à détruire ou à remettre gratuitement à la collectivité publique, selon son choix
• Rémunération constituée par des redevances et par la remise gratuite des ouvrages
Question : l’AOT est-elle une location selon IFRS 16 ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.7
Comparaison IFRIC 4 et IFRS 16
IFRIC 4Actif
spécifique
Droit d‘utilisation
Droit d’exploiter l’actif ou de contrôler son accès &
droit à une part plus que négligeable de la production
ou Droit à la quasi-totalité de la production et prix spécifique
Location+
IFRS 16Actif
identifiéLocation+
=
=Contrôle de l’utilisation de l’actif
Droit à la quasi-totalité des avantages économiques
et Droit de diriger l’utilisation de l’actif
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.8
Selon la définition d’IFRS 16 : le client doit disposer du droit de prendre les
décisions sur l’utilisation de l’actif
Cas du « take or pay » : souvent, condition non respectée
Conclusion : souvent, ce contrat ne contiendra pas de location selon IFRS 16 et
sera qualifié de contrat de service en totalité
Contexte et enjeux
Analyse technique à date
Contrat de « take or pay »
Contrat de « take or pay » où le client a l’obligation de payer un montant spécifié,
qu’il prenne ou non livraison de la quasi-totalité de la production de l’actif
Traitement IFRIC 4 : si le prix par unité de production n’est pas fixe ou n’est pas au
marché le contrat contient une location
Question : la qualification location est-elle confirmée par IFRS 16 ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.9
Ces contrats sont d’une grande diversité et doivent être analysés au cas par cas, au
regard des critères IFRS 16 :• Quel actif identifié : logiciel, serveur, infrastructure réseau… ?
• Qui a le contrôle de l’utilisation de l’actif : obtention de la quasi-totalité des avantages
économiques et droit de diriger l’utilisation ?
Exemples de critères à prendre en considération : • Avantages économiques : pour un logiciel, caractère exclusif d’une licence ?...
• Droit de diriger l’utilisation de l’actif : pour des serveurs, qui décide de la configuration, de
leur capacité ?... (IFRS 16.E10)
Possibilité de ne pas appliquer IFRS 16 aux actifs incorporels, type licence de logiciel : dans ce cas, traitement selon IAS 38
Contexte et enjeux
Analyse technique à date
Prestations informatiques ou « cloud computing »
Contrats de service d’externalisation informatique, par exemple :• Contrat SaaS (« Software as a Service ») : mise à disposition d’un logiciel à distance
• « Infrastructure as a service » : contenant les logiciels, les serveurs, le stockage…
Question : ces contrats de services informatiques contiennent-ils une location ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.10
Evaluation initiale de la dette et du droit d’utilisation
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.11
Evaluation initiale de la dette de loyers et du droit d’utilisation
Option
d’achat
Loyers
fixes, et
fixes en
substance
Pénalités
de
résiliation
selon
option
Garanties
de valeur
résiduelle
Loyers
variables
sur un
indice ou
un taux
Droit d’utilisation=
Dette de loyers « ajustée »
+ Coûts directs initiaux
+ Paiements d’avance
(-) Avantages reçus du bailleur
+ Coûts de remise en état et
démantèlement selon IAS 37
Dette de loyers=
Valeur actualisée des
paiements locatifs
génère
Si raisonnablement certain
Taux d’actualisation :
Taux implicite du contrat ou taux d’endettement marginal
Loyers
variables
basés
sur le CA
Durée de location
1
2
3
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.12
Périodes
optionnelles
postérieures à des
dates de résiliation
Périodes
optionnelles
de renouvellement+
Période
non
résiliable
Durée de la locationIndicateurs économiques du caractère “raisonnablement certain”
+
Preneur raisonnablement
certain d’exercer l’option
de renouvellement
Preneur raisonnablement
certain de ne pas exercer
l’option de résiliation
Indicateurs liés au contrat / au marché Indicateurs liés à l’actif
Actif spécialisé
LocalisationCoûts pour sortir du
contrat / pour obtenir
un nouvel actif
Agencements
réalisés par le
preneur
Conditions financières
pour des périodes
optionnelles
Option
conditionnelle
=Durée
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.13
Contexte et enjeux
Rappels sur le bail commercial (1/2)
Généralités
Bail commercial régi par le code de commerce et non par le code civil
Durée du bail minimale de 9 ans
Faculté de résiliation pour le preneur à la fin de chaque période triennale, sans
indemnité à verser au bailleur
• Exceptions : baux à usage exclusif de bureaux, baux de durée supérieure à 9 ans
Loyers fixés librement en début de bail, puis révision plafonnée par la loi
• Révisables en fin de chaque période triennale, mais révision plafonnée par le jeu
de l’indice prévu dans le bail (indices ILC ou ILAT)
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.14
Contexte et enjeux
Rappels sur le bail commercial (2/2)
Situation à la fin de la période de 9 ans
Pas de cessation du bail de plein droit
• Cessation du bail du fait d’une demande de congé ou de renouvellement
Cas 1. Initiatives prises par le bailleur ou le preneur avant le terme du bail
• Congé donné par le bailleur avec refus de renouvellement : versement d’une indemnité d’éviction
• Demande de renouvellement du preneur, si refus par le bailleur, paiement de l’indemnité d’éviction
Cas 2. Absence d’initiative : tacite prolongation du bail
• A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge tacitement au-delà du
terme fixé par le contrat, selon les clauses et conditions contractuelles du contrat initial
• Durée indéterminée de la tacite prolongation : renouvellement susceptible d’être demandé à tout
moment par le preneur
• Si congé donné par le bailleur : obligation de payer l’indemnité d’éviction, préavis de 6 mois
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.15
Pendant la période de 9 ans (IFRS 16.18) :
Période non résiliable : 3 ans
Périodes optionnelles : liées au non-exercice par le preneur de son option de
résiliation en fin de période triennale
Contexte et enjeux
Appréciation de la durée du bail commercial (1/2)
Questions soulevées par un bail commercial selon IFRS 16 :
Quelle est la durée de la location à retenir : le bail prend-il fin au terme des 9 ans ?
Le raisonnement est-il différent en période de tacite prolongation ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.16
Au-delà de 9 ans, le preneur a-t-il une option de renouvellement exécutoire (« enforceable ») ?
• Vue 1 – Oui, parfois : Droit de refus du bailleur sans vraie substance si indemnité significative
Questions subsidiaires : caractère significatif côté preneur ou bailleur ? en valeur absolue ou relative ?
• Vue 2 – Oui, toujours : Le bailleur ne peut imposer au preneur la fin de la location sans avoir à
verser une pénalité « plus que négligeable » (l’indemnité d’éviction) (IFRS 16.B34)
• Vue 3 – Non, pas d’option : Le bailleur peut refuser le renouvellement même s’il doit payer
une indemnité (B34 non applicable car ne viserait que la période non résiliable hors options et BC 127)
Le raisonnement est-il différent en période de tacite prolongation ?
Le droit à renouvellement et l’indemnité d’éviction étant les mêmes, le raisonnement est similaire
Appréciation de la durée du bail commercial (2/2)Analyse technique à date
Durée raisonnablement certaine Maximum 9 ans
Non (bureaux)
(Indemnité = frais de déménagement) Oui
(Indemnité significative = fonds de commerce)
Emplacements commerciaux ?
Caractère raisonnablement certain de l’exercice de l’option ?
Maximum 9 ans dans tous les cas
Durée raisonnablement certaine ou max 6 mois (préavis en cas de congé) ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.17
Deux vues selon IFRS 16 en cours de discussion :
• Vue 1 - basée sur l’exemple 13 d’IFRS 16 : paiement à inclure dans le droit d’utilisation.
Amortissement selon IAS 16 – Droit au bail constitutif de la valeur résiduelle du droit
d’utilisation (à réestimer périodiquement)
• Vue 2 - basée sur la prise en compte de la spécificité juridique du droit au bail. Maintien de
l’analyse en immobilisation incorporelle selon IAS 38
Contexte et enjeux
Traitement du droit au bail
Montant payé par le nouveau preneur à l’ancien locataire dans un bail commercial et
constitutif d’un droit légal à des loyers préférentiels et d’un droit au renouvellement du
bail ou à une indemnité d’éviction
Droit cessible à un tiers dans le cadre d’une cession de fonds de commerce
Traitement fréquent en IAS 17 (avec toutefois des diversités en pratique) :• Immobilisation incorporelle distincte selon IAS 38
• Actif à durée indéfinie non amorti car faculté de renouvellement du bail commercial
Question : l’analyse est-elle remise en cause par IFRS 16 ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.18
Taux d’actualisation - définitions
OU
Taux d’intérêt implicite du contratsi facilement déterminable
Taux que le preneur obtiendrait pour
financer la valeur du droit d’utilisation
avec une durée, des garanties et dans un
environnement économique similaires
Taux d’endettement marginal du preneur
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.19
Non, les techniques d’évaluation fondées sur des estimations et des hypothèses
significatives ne sont pas compatibles avec le concept d’un taux « facilement
déterminable »
La difficulté de détermination du taux implicite, particulièrement dans le cas d’un actif
avec une valeur résiduelle significative, est identifiée par l’IASB (IFRS 16. BC 161)
Contexte et enjeux
Détermination du taux d’intérêt implicite du contrat
La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l’aide du taux d’intérêt
implicite du contrat de location lorsqu’il est facilement déterminable (IFRS 16.26).
A défaut, le preneur doit utiliser son taux d’endettement marginal
Question : le preneur peut-il déterminer le taux implicite d’un contrat de location sur la
base d’estimations et d’hypothèses (évaluation interne ou évaluateurs externes) ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.20
Non a priori, toutefois le taux marginal d’endettement de la mère pourrait être utilisé
comme point de départ et être ajusté notamment des éléments suivants :
• Différence de risque de crédit de la filiale
• Prise en compte de l’environnement économique de la filiale : devise, taxes, autres
réglementations,…
Contexte et enjeux
Taux marginal – Financement groupe centralisé
Selon IFRS 16, si le preneur ne peut pas aisément déterminer le taux d’intérêt implicite
du contrat de location, il utilise son taux marginal d’emprunt (IFRS 16.26)
Cas d’un financement groupe centralisé : filiale n’ayant pas de fonction trésorerie
propre, gestion de tous les financements centralisée au niveau du groupe
Question : dans ce cas, est-il possible d’utiliser le taux marginal d’endettement de la
maison mère pour les filiales ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.21
Selon IFRS 16.B33 :
• Le preneur peut être tenu de payer au bailleur des coûts administratifs qui ne transfèrent pas des
biens ou services
• Coûts incorporés à la rémunération globale du contrat et répartis sur ses composantes, en
particulier une composante location
Nature fixe ou variable des remboursements de frais ?
• Vue 1 : montants non spécifiés dans le contrat (et non liés à un indice ou un taux) donc nature
variable : paiements exclus
• Vue 2 : qualifiés de fixes en substance ou variables en fonction d’un indice : paiements inclus
Contexte et enjeux
Remboursements de frais au bailleur
Preneur tenu de rembourser certaines catégories de frais au bailleur
• Exemples : taxes (impôt foncier…), primes d’assurance
Selon IAS 17 : remboursements exclus des paiements liés à la location
Question : cette solution est-elle aussi retenue par IFRS 16 ?
Enjeu : inclusion dans la dette de loyers et dans le droit d’utilisation
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.22
Options de transition
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.23
Transition contrats de location simple : preneur
Choix de l’option de
transition
Approche
rétrospective totale
Exemptions de faible
valeur / courte durée ?
Application de la
nouvelle définition aux
contrats en cours ?
IAS 8
Approche modifiée
(rattrapage cumulatif)
Allègements
Exclusion durée restante < 12 mois
Impairment = contrat onéreux
Exclusion des coûts initiaux …
Dette de loyersPaiements résiduels
Taux endettement au 1/1/2019
Droit d’utilisationOption 1 : Calcul rétrospectif
Option 2 : Dette +/- ajustements
2018
IFRS 16
2019
IFRS 16
2019
IFRS 16
2018
IAS 17
Contrats à retraiter ? Modalités d’application d’IFRS 16 ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.24
Transition IFRS 16 (IFRS 16.C19) : décomptabilisation à la date de 1ère application des
aspects favorables ou défavorables précédemment reconnus, en contrepartie du droit
d’utilisation – Pas d’impact sur le goodwill
Approche rétrospective totale – nouveau contrat de location à la date du PPA
• Taux d’actualisation : celui déterminé à la date du PPA et non à l’origine du contrat
Approche rétrospective modifiée :
• Taux d’endettement marginal à la date de 1ère application pour le calcul de la dette et
du droit d’utilisation
Contexte et enjeux
Contrats issus d’un regroupement d’entreprises (PPA)
Comptabilisation des contrats de location via un PPA (IFRS 3.28B) :• Dette de loyers : mesurée comme si les contrats acquis étaient des nouveaux contrats de
location en date d’acquisition
• Droit d’utilisation : égal à la dette, puis ajusté de l’aspect favorable ou défavorable du contrat
Question : quels sont les impacts de ces dispositions à la date de transition ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.25
A priori non, toute information comparative additionnelle doit être conforme aux IFRS
(IAS 1.38C), or IFRS 16.C7 interdit de retraiter l’information comparative dans ce cas
Principe de conformité aux IFRS des informations figurant en annexe rappelé par
l’AMF (recommandations 2016)
Solutions alternatives en discussion : • Information sectorielle IFRS 8 si information comparative dans le reporting interne
• Présentation en dehors des comptes (communiqués, présentations analystes)
Toutefois, des difficultés d’application se posent pour déterminer l’information
comparative retraitée selon la méthode modifiée : options et allègements, taux
d’actualisation à retenir
Contexte et enjeux
Approche rétrospective modifiée : chiffres comparatifs
IFRS 16.C7 interdit de retraiter l’information comparative (qui reste présentée selon
IAS 17) lorsque le preneur choisit d’appliquer la méthode rétrospective modifiée
Question : est-il possible de présenter cette information comparative dans les notes
annexes (IAS 1.17c et IAS 1.31) ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.26
Autres questions
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.27
Chez le bailleur intermédiaire
Comptabilisation de 2 contrats séparés :
Contrat de location principal (preneur) :
● exemption pour les actifs de faible valeur non
applicable (B7)
Contrat de sous-location (bailleur) :
● classement du contrat de sous-location sur la
base de l’actif « droit d’utilisation » issu du
contrat de location principal
Bailleur principal
Preneur initial /
Bailleur intermédiaire
Sous-locataire
Sous-locations
=> Davantage de sous-locations
analysées en location-financement
chez les bailleurs intermédiaires
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.28
Sans incidence au niveau des comptes consolidés du groupe car les locations
intragroupes sont éliminées, mais des décisions à prendre si :
• preneur et bailleur appartiennent à des secteurs différents pour la présentation de
l’information sectorielle IFRS 8
• un sous-groupe « preneur » présente des comptes consolidés stand-alone ou un
preneur applique les IFRS localement
Contexte et enjeux
Analyse technique à date
Contrats de location ou sous- location intragroupes
Location et sous-location intragroupes, sources de dissymétrie comptable
• Cas où la location ou la sous-location est analysée par le bailleur comme une location simple :
absence de symétrie entre l’immobilisation du bailleur (ou le droit d’utilisation) et la dette de
loyers du preneur
• Cas où la location ou la sous-location est analysée comme une location-financement par le
bailleur : dissymétrie limitée à l’inégalité éventuelle entre la créance du bailleur et la dette du
preneur
Question : comment traiter ces dissymétries ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.29
Analyse similaire en IFRS 16
Néanmoins : différence entre le paiement et la juste valeur initiale traitée en tant que
complément du coût du droit d’utilisation
Contexte et enjeux
Dépôt de garantie
Dépôt payé par le preneur au bailleur en garantie de son engagement, remboursable
en fin de location, sans intérêts
Solution IAS 17 pour le preneur (location simple) :
• Dépôt = prêt autonome par rapport à la location (Actif financier - IAS 39)
• Différence entre le paiement du dépôt et la juste valeur initiale comptabilisée en charge constatée
d’avance et étalée en tant que complément de loyer sur la durée du contrat de location
Question : IFRS 16 modifie-t-elle cette analyse ?
Analyse technique à date
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.30
IFRS 16
Autres difficultés d’application d’IFRS 16
IFRS 16 vs
IAS 38
Impôts
différés
Exemption
IAS 12
Activités
prédéterminées
Tests de
dépréciationObligation
démantèlement /
maintenance
Quasi-totalité
des avantages
économiques
Taux implicite
et IFRS 16.15
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse.
Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.31
Questions ?
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
32
Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG France est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (« KPMG International »), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.
© 2017 KPMG France, membre français du réseau KPMG International constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Le nom KPMG et le logo sont des marques déposées ou des marques de KPMG International.
kpmg.fr
Merci
Recommended