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Intégration Économique & Monétaire Européenne. Intégration Économique et Monétaire Européenne. Robert WTTERWULGHE Professeur ordinaire à l ’Université Catholique de Louvain Professeur invité à l ’Université de Lyon III Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris. Université de Szeged 2OO6. - PowerPoint PPT Presentation
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1WTT Law Firm Bruxelles - Paris
Intégration Intégration Économique & Économique &
Monétaire Monétaire EuropéenneEuropéenne
Intégration Intégration Économique et Économique et
Monétaire EuropéenneMonétaire Européenne
Université de Szeged2OO6
Robert WTTERWULGHE
Professeur ordinaire à l ’Université Catholique de LouvainProfesseur invité à l ’Université de Lyon III
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris
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Principales étapes de la
construction européenne
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I. La création des Communautés
– Congrès de LA HAYE du 7 au 10 mai 1948 2 tendances:
– Fédérale: préconise une organisation encadrant les différents États de l ’Europe dans une structure forte avec un gouvernement européen doté de véritables pouvoirs.
– Unioniste: préconise une coopération entre États souverains
– Le plan Schuman et la CECA Au lendemain de la deuxième guerre mondiale,
création d ’organisations au plan européen: – L ’Union occidentale (au plan militaire)– L ’Organisation européenne de coopération
économique– Le Conseil de l ’Europe ( au plan politique)
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Schuman convoque une assemblée qui débouche sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l ’acier (CECA), qui repose sur un système supranational:
– Haute Autorité, composée de personnalités indépendantes des États membres qui détient les principaux pouvoirs de décision, sous le contrôle politique d ’une assemblée parlementaire et le contrôle juridictionnel d ’une Cour de justice.
– Échec de la Communauté européenne de défense
Signature le 27 mai 1952 d ’un traité créant la Communauté européenne de défense.
La CED ne pourra toutefois entrer en vigueur en raison du refus de l ’Assemblée Nationale française de ratifier le traité.
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– La conférence de Messine et les traités de Rome
Relance de la construction européenne– 1955: Réunion des Ministres des Affaires étrangères de la
CECA à Messine
– Adoption d ’une résolution exprimant « la volonté politique des Six de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne dans le domaine économique grâce à des institutions communes ».
– Un comité intergouvernemental présidé par P.H. Spaak est chargé de faire des propositions. Ce comité élabore deux projets: la CEE et l ’EURATOM
– Les deux nouvelles communautés sont dotées d ’une structure institutionnelle qui s ’inspire du modèle de la CECA: la Commission pour l ’organe supranational et le Conseil des Ministres pour l ’organe intergouvernemental
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II. L ’évolution des communautés
– L ’évolution des institutions 1965 crise constitutionnelle « de la chaise vide »: la
France voulait réduire le rôle de la Commission et empêcher la mise en application du vote majoritaire au Conseil.
« Compromis de Luxembourg »: il a conduit à l ’abandon dans les faits, du vote majoritaire au profit de la recherche systématique du consensus
Émergence du parlement européen: 1974 conférence au sommet des chefs d’état et de gouvernement; renforcement du pouvoir du Parlement Européen qui à l ’origine jouait un rôle très modeste s ’exerçant par un pouvoir consultatif et un droit de censure à l ’égard de la Commission; création du Conseil européen.
Avec l ’Acte unique européen, le parlement va conquérir une partie du pouvoir législatif avec la procédure de coopération et de codécision
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– L ’achèvement du marché intérieur Le traité de Rome prévoyait une mise en place progressive
au cours d ’une période transitoire de 12 ans La liberté des échanges n ’est pas complète ni effective:
impossible de réduire les mesures d ’effet équivalent aux restrictions quantitatives et la libre circulation des services a continuer à se heurter aux réglementations nationales
Livre blanc de la Commission de juin 1985: le marché consiste à créer « un espace sans frontière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » et s ’accompagne d ’une modification du dispositif législatif communautaire destinée à favoriser l ’adoption de mesures nécessaires à sa réalisation.
Le traité d ’Amsterdam adopte un cadre législatif cohérent et complet
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– La réalisation progressive de l ’Union économique et monétaire
13 mars 1979: le Système Monétaire Européen entre en vigueur; Il assure une stabilité monétaire à l ’Europe
Le traité de Maastricht est l ’aboutissement d ’un travail sur les étapes concrètes devant conduire à l ’Union économique et monétaire.
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La technique Monnetune approche instrumentaliste
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Chronologie
– Traité de Rome (25 mars 1957) Traité Euratom et Traité CEE
Apports: Établissement d ’un marché commun
– Acte Unique Européen (17 février 1986) Apports: -Achèvement du marché intérieur
-constat de la nécessité d ’un système monétaire européen
-Codification de la coopération en matière de politique étrangère
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– Traité de Maastricht (7 février 1992)Apports:
• Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté Économique Européenne en vue d ’établir la Communauté Européenne
• Dispositions concernant une politique étrangère de sécurité commune
• Dispositions sur la coopération dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures
– Traité d ’Amsterdam (2 octobre 1997) Apports:
• Nouveau titre: « Visas, asile, immigration et autres. politiques liées à la libre circulation des personnes »
• Modification de la structure des institutions.
• Nouvelle codification des Traités.
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– Traité de Nice ( 26 février 2001) Apports: -Préparation de l ’élargissement et
adaptation des institutions
Constitution Européenne : Echec
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Chapitre 1Bilan de dix ans de Marché
Intérieur
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AVANTAGES ECONOMIQUESAVANTAGES ECONOMIQUES
En 2002 le PNB de l’Union Européenne a été 1,8% ou 164,5 milliards d’euros supérieur à ce qu’il aurait été sans l’existence du Marché intérieur.
Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans l’Union Européenne depuis 1992, qui ne l’auraient pas été sans l’ouverture des frontières.
L'accroissement de richesse au cours des dix dernières années atteint le total cumulé de 877 milliards d’euros, soit en moyenne 5700 euros par ménage.
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Le Marché intérieur a renforcé la capacité des entreprises européennes à se battre sur des marchés globaux. Les exportations de l ’Union Européenne vers les pays tiers sont passées de 6,9% du PIB communautaire en 1992 à 11,2% en 2001
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AVANTAGES POUR LES CITOYENS / AVANTAGES POUR LES CITOYENS / CONSOMMATEURSCONSOMMATEURS
Un choix plus large de biens et services de haute qualité: d’après une enquête récente de la Commission, 80% des citoyens de l’Union estiment que le Marché intérieur a permis d’élargir le choix de produits, tandis que 67% pensent qu’il a conduit à une amélioration de qualité.
Dans de nombreux cas, une baisse des prix des biens et des articles de consommation courante grâce à l’ouverture des marchés nationaux et à l’accroissement de la concurrence qui en a résulté.
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Une baisse des coûts des télécommunications : la combinaison de la technologie et de la libéralisation a eu, par exemple, pour conséquence que les prix facturés par les anciennes sociétés nationales bénéficiant du monopole ont baissé d’environ 50% en moyenne pour les appels nationaux et d’environ 40% pour les appels internationaux.
Plus de 15 millions de citoyens européens ont passé les frontières pour aller travailler ou pendre leur retraite. Ils bénéficient d’une protection sociale correcte, peuvent voter et occuper des fonctions officielles là où ils habitent. Dans le cadre du programme Erasmus, un million de jeunes ont effectué une partie de leurs études dans un autre pays.
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Une baisse du prix des billets d’avion : une étude récente estime que le prix des tarifs promotionnels a baissé de 41% entre 1992 et 2000.
Les consommateurs bénéficient de l’intégralité de leurs droits lorsqu ’ils font leurs achats dans un autre pays.
Les adjudicataires qui ont appliqué les règles communautaires en matière de marchés publics ont réalisé des économies. C’est ainsi, par exemple, que le prix du matériel ferroviaire a chuté de 40%.
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AVANTAGES POUR LES ENTREPRISESAVANTAGES POUR LES ENTREPRISES
Les échanges au sein de l’Union Européenne sont devenus beaucoup plus faciles. L’absence de bureaucratie aux frontières a permis de raccourcies délais de livraison et de réduire les coûts. Avant l’abolition des frontières, le système fiscal à lui seul imposait de remplir quelque 60 millions de déclarations en douane chaque année; cette contrainte n’existe plus aujourd’hui.
Le principe de la reconnaissance mutuelle permet aux entreprises, dans la plupart des cas, d’opérer partout dans leur État membre d’origine.
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Dans de nombreux cas, plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes administratives, les directives et règlements remplacent un grand nombre de lois nationales différentes et compliquées par un cadre unique, ce qui permet souvent aux entreprises de réduire les coûts qu ’elles supportent pour s’y conformer, économie qui est répercutée sur les consommateurs.
Les entreprises ont une attitude positive à l’égard des échanges au sein du Marché intérieur : plus de 60% des entreprises exportant vers plus de 5 États membres de l’Union européenne estiment que le Marché intérieur leur a permis de développer leurs ventes à l’étranger.
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De nouveaux marchés à l’exportation se sont ouverts pour des petites et moyennes entreprises (PME) qui, dans le passé, ne pouvaient pas exporter en raison des coûts et des difficultés que cela représentait.
Grâce à l’ouverture des marchés publics, les entreprises sont maintenant capables de soumissionner pour la fourniture de biens à des organismes publics d’autres États membres.
Dans les États membres dans lesquels le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence, les PME bénéficient de tarifs moins élevés.
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INVESTISSEMENTS DIRECTS INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERSETRANGERS..
23 21 2238 32
40
87 90
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1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Source : Eurostat, IDE des pays tiers dans l’UE-15 (à prix courants).
En
mil
liard
s d
’eu
ros
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CONVERGENCE DES PRIX VERS LA CONVERGENCE DES PRIX VERS LA MOYENNE DE L’UEMOYENNE DE L’UE
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1985 1990 1995 2000
Etat membre le plus cher Etat membre le moins cher
Source : Estimations d’Eurostat et de la DG Marché intérieur.Note : Les valeurs des indices de prix de l’Etat membre le plus cher et de l’Etat membre le moins cher sont calculées séparément chaque année.
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LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT AUX IMPORTATIONS EXTRA -AUX IMPORTATIONS EXTRA -COMMUNAUTAIRESCOMMUNAUTAIRES
Source : Eurostat, Importations de l’UE-15 en provenance des pays tiers en pourcentage du PIB
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e
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LA CROISSANCE DES ECHANGES LA CROISSANCE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS EST SUPERIEURE TRANSFRONTALIERS EST SUPERIEURE A CELLE DU PIBA CELLE DU PIB
25
30
35
40
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Source : Eurostat, Commerce intra-UE en pourcentage du PIB
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e
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LA CROISSANCE DES LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS INVESTISSEMENTS TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE ENCORE QUE CELLE DES ECHANGES ENCORE QUE CELLE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERSTRANSFRONTALIERS
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2
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1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Source : Eurostat, IDE intra-UE en pourcentage du PIB
pou
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e
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 30
En tant que citoyen de l ’Union, vous avez En tant que citoyen de l ’Union, vous avez droit:droit:
De voyager librement, de vous établir et de bénéficier de services touristiques et autres, sans discrimination, dans tout État membre;
De travailler, d ’exercer une profession ou de créer une entreprise dans tout État membre;
De vous rendre dans un autre État membre pour y chercher du travail, tout en conservant vos droits aux prestations de chômage pendant une durée pouvant aller jusqu ’à trois mois;
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D ’étudier, de suivre une formation et de mener des recherches dans un autre État membre;
De vous retirer dans un autre État membre et de vous faire verser votre pension légale dans votre nouveau pays de résidence;
D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence;
D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence;
De recevoir un traitement médical dans un autre État membre, tout en restant couvert par votre propre système national d ’assurance maladie.
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Chapitre 2Le traité de Rome : des
objectifs économiques
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Préambule Préambule (version originale)(version originale)
« SOUCIEUX de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées,
DESIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,
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ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations-Unies,
RESOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort »
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Approche instrumentaliste
marché
objectifs économiques
intégration politique
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Article 2 Article 2 (version originale)(version originale)
« La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les états qu’elle réunit. »
Art. 2 (version actuelle)
« La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d ’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l ’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d ’emploi et de protection sociale élevé, l ’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d ’amélioration de la qualité de l ’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.»
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Article 3Article 3 (version originale)(version originale)
« Aux fins énoncées à l’article précédent, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité :
a) l’élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent ;
b) l’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique commerciale commune envers les États tiers ;
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c) l’abolition, entre les États membres, des obstacles à libre circulation des personnes, des services et des capitaux ;
d) l’instauration d’une politique commune dans le domaine de l’agriculture;
e) l’instauration d’une politique commune dans le domaine des transports;
f) l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun ;
g) l’application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs balances des paiements ;
Article 4
« Aux fins énoncées à l ’article 2, l ’action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l ’instauration d ’une politique économique fondée sur l ’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d ’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »
Une économie de marché ouverte
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ECONOMIE
Ressources Besoins
ALLOCATION DES RESSOURCES
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 42
deux modèles d’allocation de ressources
Economie de commandement
Economie de marché
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 43
L ’ECONOMIE DE COMMANDEMENTL ’ECONOMIE DE COMMANDEMENT
Plan(Etat) EntreprisesMénages
Monnaie
Monnaie
Produits et services
Facteurs(capital et
travail)
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 44
L ’ECONOMIE DE MARCHEL ’ECONOMIE DE MARCHE
Monnaie
Offre
Monnaie
Demande
Offre Demande
Marché des biens
et services
Marché des facteurs(capital et travail)
EntreprisesMénages
Monnaie
Monnaie
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 45
Article 98
Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 99,paragraphe 2.Les Etats membres et la communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 4.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 46
Article 105
«1. L ’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l ’article 2. Le SEBC agit conformément au principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l ’article 4. (…) ».
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 47
EntreprisesMénages
Libre circulation des marchandises (Ch. 3)
Libre prestation des services (Ch. 4)
Libre circulation des travailleurs (Ch. 5)
Libre circulation des capitaux (Ch. 6)
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 48
Traité instituant la Communauté Economique Européenne - signé à Rome le 25 mars 1957.
Préambule
Première partie - Les Principes
Deuxième partie - Les fondements de la Communauté
Titre I - La libre circulation des marchandises
Chapitre 1 : l’Union douanièreSection première : l’Elimination des droits de douane entre les États membresSection deuxième : l’Etablissement du tarif douanier commun
Chapitre 2 : l’Elimination des restrictions quantitatives entre les États membres
Titre II - L’agriculture
Titre III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 1 : Les travailleurs Chapitre 2 : Le droit d’établissement Chapitre 3 : Les services Chapitre 4 : Les capitaux
Titre IV - Les transports
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 49
Troisième partie - La politique de la Communauté
Titre I - les règles communes
Chapitre 1 : Les règles de concurrenceSection première : Les règles de concurrenceSection deuxième : Les pratiques de dumpingSection troisième : Les aides accordées par les États
Chapitre 2 : Dispositions fiscalesChapitre 3 : Le rapprochement des législations
Titre II - La politique économique
Chapitre 1 : La coopération en matière de politique économique et monétaire
(union économique et monétaire)Chapitre 2 : La politique de conjonctureChapitre 3 : La balance des payementsChapitre 4 : La politique commerciale
Titre III - La politique sociale
Chapitre 1 : Dispositions socialesChapitre 2 : Le Fonds social européen
Titre IV - La Banque européenne d’investissement
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 50
Titre V - La cohésion économique et sociale
Titre VI - La recherche et le développement technologique
Titre VII - L’environnement
Quatrième partie - L’association des pays et territoires d’outre-mer
Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
Titre I - Dispositions institutionnelles
Chapitre 1 : les institutionsSection première : Le Parlement européenSection deuxième : Le ConseilSection troisième : La CommissionSection quatrième : La Cour de Justice
Chapitre 2 : Dispositions communes à plusieurs institutions
Chapitre 3 : Le Comité économique et social
Titre II - Dispositions financière
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 51
Sixième partie - Dispositions générales et finales
Mise en place des institutionsDispositions finales
Annexes
Annexe III - Liste des transactions invisibles prévue à l’article 106 du traitéAnnexe IV - pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions
de la quatrième partie du traité
Protocoles
Protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement
Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes
Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne
• Titre I - Statut des juges et des avocats généraux
•Titre II - Organisation
• Titre III - Procédure
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Markets failures
Structures de marché externalités
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La structure de marché de référence
conditions
-produit homogène-atomicité-transparence-pas de barrières
concurrence parfaite
conséquence
absence de pouvoirindividuel
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 54
le le marché marché l’entreprise l’entreprise et la et la demande demande
p
q
o D
p’
q’
P’
p
q
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 55
pouvoir sur le marché
quantités
prix
imperfections de marchés
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 56
pouvoir
monopoleabsolu
ententesrelatif
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 57
p
q
Cm=CM
p1
q1
p2
q2
Rente
Perte sociale
Le monopole
D=RMRm
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 58
ententes
oligopole
pouvoir
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 59
Pouvoir sur le marché et élasticité de la demande
p pp
q q q
P’ p1
p2
p3
q1q2
Élasticité de la demande =
% variation quantités
% variation prix
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 60
Facteurs d’élasticité de la demande
-nombre de substituts-importance du produit pour le consommateur-sensibilité aux variations du pouvoir d’achat-des possibilités d’utilisation du produit-durée de vie du produit-délai de réaction du consommateur
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 61
Externalités
Transaction sur le marché
Impact positif ou négatif sur un tiers
Coût ou bénéfice social
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 62
Economie mixte
Autorités publiques
Biens publics Internaliser Rétablir l’efficacité
Politiques de redistribution
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 63
Principes d’économie de marché
Autorités publiques nationales
droit primaire harmonisation
Marché intérieur
u.e
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 64
Chapitre 3 La politique de concurrence Concurrence
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 65
droit communautaire de la concurrence
droit économique
approche interdisciplinaire
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 66
Méthodologie d’analyse
structuraliste
efficacités
hybride
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 67
De l’analyse néoclassique, on a déduit une approche de la politique de concurrence qualifiée de structuraliste ou encore dénommée « école de Harvard » ou encore « théorie de la concurrence praticable « . Parmi les théoriciens de ce courant de pensée, on peut citer Clark (1940), Bain (1956), Scherer et Ross (1990). Selon ce courant de pensée, il existe un lien de cause à effet entre la structure du marché, le comportement et les résultats.
Structuraliste : école d’Harvard
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 68
Le modèle SCPLe modèle SCP
ComportementsPolitique de prixStratégie R &D
PerformancesPouvoir du marchéProfitabilitéFonctions d’utilitésmanagériales
StructuresConcentration du
marchéDifférenciation des
produitsEntentesBarrières d’accès
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 69
Théorie des efficacités : école de Chicago
L’acquisition d’un pouvoir de marché peut résulter, en présence d’économies d’échelles,d’un accroissement d’efficacité des entreprises et ne va pas nécessairement à l’encontre de l’intérêt général et de celui des consommateur,
dans la mesure ou le marché est ouvert
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 70
Le modèle SCP inverséLe modèle SCP inversé
Comportements Performances Structures
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 71
La notion de concurrence efficace s’est développée sous l’influence de l’école de Chicago qui considère l’efficacité comme le but premier de la politique de concurrence. Elle a ainsi supplanté l’école de Harvard qui préconisait la décentralisation du pouvoir économique sur le marché (atomicité)
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 72
Menace de
Nouveaux entrants
Pouvoir demarchandagedes acheteurs
Pouvoir demarchandage
des fournisseurs
Rivalité entreconcurrents
existants
Menace de substitution desbiens ou services
Source : Porter (1989),p.35
Modèle hybride : les forces de Porter
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 73
Les ententes et la concurrence
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 74
art. 81 ( ex art. 85 )« 1.Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d ’associations d ’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d ’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d ’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l ’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:
– a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d ’achat ou de vente ou d ’autres conditions de transaction,
– b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,
– c) répartir les marchés ou les sources d ’approvisionnement,
– d) appliquer, à l ’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
– e) subordonner la conclusion de contrats à l ’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n ’ont pas de lien avec l ’objet de ces contrats.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 75
L’article 81,paragraphe 1, a pour objectif la concurrence sur le marché afin d’accroître le bien-être du consommateur et d’assurer une répartition efficace des ressources
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 76
accords pratiques concertéesdécision d’association
comportement coopératif
perte d’autonomie individuelle
effet anticoncurrentiel sur le marché
unilatéral
article 82
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 77
effet susceptible
Restriction de la concurrence
réelle potentielle
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 78
Un marché économique se définit généralement comme la zone géographique et la gamme de produits à l’intérieur desquelles les prix sont liés entre eux par l’arbitrage de l’offre et de la demande et à l’intérieur desquelles ces prix peuvent être considérés indépendamment des prix de marchandises qui ne sont pas vendues sur ce marché (Scheffman et Spiller,1987,p.123 )
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 79
Concept de marché
Objectifs de la politique communautaire
Concurrence efficiente Intégration communautaire
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 80
Le marché en cause
La définition d’un marché, au niveau tant des produits que de sa dimension géographique, doit permettre de déterminer s’il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou de les empêcher d’agir indépendamment des pressions qu’exerce une concurrence effective. Communication de la Commission,J.O C372,09/12/97 p.0005-0013
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 81
Marché des produits
Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés.
Communication,op. cit.,p. 3
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 82
Marché géographique
Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier,les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 83
marchémarché
Substitution de la demande
Substitution de l’offre
Imperfectionsde marché
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 84
Substitution de la demande
Elasticité croisée =
qa
qa
pb
pb
% qa
=
% pb
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 85
Test du monopoleur virtuel ou Test SSNIP,
Le marché se définit comme le lieu ou une firme peut
exercer un
Pouvoir de marché, c’est à dire augmenter durablement
son prix au
dessus du niveau concurrentiel sans perdre trop de
clients. En
pratique, la délimitation du marché se fait en estimant les
effets
d’un hausse uniforme des prix de 5 % pendant un an.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 86
Substitution de l’offre
entreprises
réorientation de la production
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 87
Facteurs d’élasticité de l’offre
-accroissement du nombre d’entreprises-croissance lente de la demande du produit-stratégie réactive forte des concurrents-peu de diversification des produits concurrents-coûts de sortie pour les concurrents-réactions concurrentielles peu prévisibles
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 88
ententes
horizontales
verticales Transfert de technologies
JO C 3-6.1.2001 JO C 291- 13.10.2000
JO C 101 - 27.4.2OO4
Ententes horizontales
objet effet
Restriction de concurrence
cartels
prix quantités répartitionboycott
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 90
Facteurs favorisant le cartelFacteurs favorisant le cartel
- petit nombre d’offreurs (oligopole)- syndicat d’entreprise- similitudes entre entreprises- caractéristiques du marché
élasticité faiblecoûts fixes élevésdemande fluctuantebarrières à l’entrée
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 91
Cas type de restriction de concurrence
Objet de l’accord de coopération
fixation des prix Limitation de production Répartition
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 92
Autres accords de coopération
Analyse des effets restrictifs de la concurrence
Nature de l’accord Structure et parts de marché
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 93
Pouvoir de marché
Part de marché
Indices de concentration
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 94
Indices de concentrationIndices de concentration
Concentration absolue :– L’indice de concentration absolue des L plus grandes entreprises d’un secteur composé de n
entreprises : L
CA = ∑ Pi
i = 1
– Chaque firme a la même pondération
Concentration relative :– Indice d’Herfindahl-Hirschman– Coefficient d’entropie– Variance
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 95
Indice d’Herfindahl-Indice d’Herfindahl-HirschmanHirschmansomme des carrés des parts de marché de chaque
firme: n 2
H = ∑ (Pi) i = 1
- Pondération égale à la part relative de marché que chaque firme détient- Concentration maximale des parts de marché à lorsque l’indice égale 10.000- Concentration minimale lorsque le marché est atomistique et tend vers 0
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 96
Application de l’I.H.H
N parts de marché %IHH
Marché 1 8 50 ,10, 10, 5, 5, 5, 5, 5 2.825
Marché 2 5 20, 20, 20, 20, 20 2.000
Marché 3 3 33,3 ,33,3 ,33,3 3.333
Marché 4 9 45, 45, 2, 2, 2, 1, 1, 1, 14.066
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 97
Nature de l’accord horizontal
Recherche et développement parts > 25%
Production et spécialisation parts > 20%Achat parts > 15%Commercialisation parts > 15%
Normalisation barrières
Environnementaux
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 98
Exemple
Deux fournisseurs, A et B, créent une entreprise commune de production sur le marché d’un produit chimique debase. Le produit est homogène. Il n’existe pas de substitut.L’entreprise commune assure 50 % de la production totale des deux parties. Chacune des deux détiennent 15 % du marché. Il existe sur le marché trois autres entreprises avec des parts de marché pour C de 30 %,pour D 25 % et pour E 15 %.B a déjà une usine de production avec E.
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Entente verticaleEntente verticale
Accords ou pratiques concertées qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère ,aux fins de l’ accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans les quelles les parties peuvent acheter , vendre ou revendre certains biens ou services
JO L. 336 -29.12.1999
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 100
typetype de restrictions de la concurrencede restrictions de la concurrence
Fixation de quotas d’achat Segmentation de la clientèle Exclusivité territoriale Exclusivité d’approvisionnement Achats liés Distribution sélective Distribution exclusive Le prix de revente imposé
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 101
Accords verticaux
Clauses noires Présomption de légalité
Exemption par catégorie
Général Secteur automobileAssurance,transport…
Exceptions
Articles 4 et 5 rglt 2790/99
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 102
Exemple : prix de vente imposé
Producteur
Vente (prix de gros)
DistributeurPrix de
revente fixé par le
producteur Revente
Consommateurs finaux
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 103
Exemple : Forclusion
Fournisseur 1 Fournisseur 2
Exclusivité d’approvisionnement
Distributeurs
Consommateurs
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 104
Effets négatifs sur la concurrence
Exclusion -barrières Réduction concurrence intra-marque
Réduction concurrence inter-marque Obstacles à l’intégration
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 105
Composantes des restrictions fondamentales
Monomarquisme
Distribution limitée Prix de vente imposé
Répartition de marchés
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 106
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent,t être déclarées inapplicables:
– À tout accord ou catégorie d ’accords entre entreprises,– À toute décision ou catégorie de décision d ’associations
d ’entreprises et– À toute pratique concertée ou catégorie de pratiques
concertées qui contribuent la à améliorer production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:
A) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,
B) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d ’éliminer la concurrence. »
Article 81 & 3
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 107
p
p2
p1
O q2 q1 q
CM1=Cm1
CM2=Cm2
D=RMRm
L’article 81 &3 et les gains d’efficacitésLe modèle de Williamson
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 108
Conditions cumulatives de l’exemption
1 Améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique
2 Une part équitable du gain d’efficacité doit revenir aux utilisateurs
3 Caractère indispensable des restrictions
4 Pas d’élimination de la concurrence
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Gains d’efficacités
-gains objectifs, analyse de la nature
-corrélation entre l’effet anti-concurrentiel et l’effet pro-concurrentiel
-probabilité et importance des gains
-modalités de réalisation
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 110
Partie équitable
Les consommateurs doivent obtenir une compensation
comparaison
avantage suffisant avantage global
actualisé
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 111
indispensable
plus efficace
pas d’accords moins restrictifs
pas d’autres moyens
test de l’échelle efficace minimale
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 112
Echelle optimale minimum
€
q
CML
ab
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 113
Préserver une concurrence
analyse quantitative analyse qualitative
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 114
Exemple: cas d’ Engine Alliance
Marché des moteurs pour gros porteur : P & W, R-R, GEAE.Projet : entreprise commune : GEAE et P & W moteurs A 380
Marché pertinent :produit marché voisin géographique mondial
Parts de marché : marché voisin
GEAE, 34 %P & W, 29 %R-R, 17 %
Position Commission Eur. : progrès techniqueprofitable pour le consommateurcaractère indispensable pour moteur concurrent à R-R (trend 600)maintien concurrence
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 115
La position dominante
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 116
art. 82 « Est incompatible avec le marché commun et interdits, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d ’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d ’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à– a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d ’achat
ou de vente ou d ’autres conditions de transaction non équitables;
– b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,
– c) d ’appliquer à l ’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
– d) de subordonner la conclusion de contrats à l ’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n ’ont pas de lien avec l ’objet de ces contrats. »
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L’abus de puissance dominante
position dominante
abuser
susceptible d’affecter
commerce intracommunautaire
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 118
Arrêt Hoffman -La Roche (1979)
La position dominante ainsi visée, concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilités de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement des consommateurs
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 119
Indices des positions Indices des positions dominantesdominantes
Types d’indices
Exemples de mesures
Indices de performance
- Niveau des prix- Forte marge bénéficiaire
Indices de comportements
- Clauses restrictives de concurrence imposée aux acheteurs- Politique de « prix limite »- Pratique de rabais de fidélité- Situation de dépendance vis-à-vis du fournisseur
Indices structurels - Part de marché de la firme incriminé- répartition des parts de marché- Barrières à l’entrée (brevet, image de marque, étendue de la gamme, etc)
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 120
B) Indices de concentrationB) Indices de concentration
Concentration absolue :– L’indice de concentration absolue des L plus grandes entreprises d’un
secteur composé de n entreprises : L
CA = ∑ Pi
i = 1
– Chaque firme reçoit donc la même pondération Concentration relative :
– Indice d’Herfindhal– Coefficient d’entropie– Variance
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 121
Indice d’HerfindhalIndice d’Herfindhal
Égal à la somme des carrés des parts de marché de chaque firme:
n 2
H = ∑ (Pi) i = 1
Pondération égale à la part relative de marché que chaque firme détient
Concentration maximale lorsque l’indice égale l’unité Concentration minimale lorsque toutes les firmes
occupent une même part de maché
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 122
VarianceVariance
Indice de dispersion et de symétrie Traduit le degré de concentration
2 n 2
ó = ∑ (Xi - X) i = 1 n
Plus la variante est élevée, plus grande est l’asymétrie de la distribution des entreprises et donc la concentration
En cas de monopole ou d’égalité des parts de marché des firmes, la variance = 0
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 123
abus
discrimination par les prix
prix prédateurs
dissuasion
forclusion
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 124
Coefficient d’entropieCoefficient d’entropie
Mesure le degré d’incertitude associé à une structure donnée de marché
Chaque firme est pondérée par le logarithme de l’inverse de sa part de marché :
n 1E = ∑ Pi log i = 1 Pi
Mesure inverse du degré de concentration :– 1 vendeur degré d’incertitude nul et l’entropie = 0– La concentration est minimale si les parts de marché des firmes sont
identiques entropie maximale et égale au logarithme
Chapitre 4: les politiques Chapitre 4: les politiques économiques de l’U.E.économiques de l’U.E.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 126
Budget faible1,1 % du P.I.B U.E
Politique agricole commune
Politique régionale
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 127
Chapitre 5Du Marché à l’Union
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 128
Du système monétaire à l’Euro
Système Monétaire International : Bretton Woods 1944
Fin du SMI 1973
Système monétaire européen : 1979 parités bilatérales,intervention et défense des parités,unité de compte commune l’écu
Libération des mouvements de capitaux :I990
Union économique et monétaire :Traité de Maastricht 1992
L’euro : Conseil de Madrid 15-16 décembre 1995
1997 : calendrier de l’euro ( 5 avril ),pacte de stabilité (16-17juin )
1er janvier 2OO2 : l’euro remplace les monnaies nationales dans onze Etats de l’Union.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 129
LE MODELE MICRO-ECONOMIQUELE MODELE MICRO-ECONOMIQUE
Marché des
produits
Marché des
facteurs
consommateurs
MENAGES
Détenteur des ressources
Outputs
ENTREPRISES
Inputs
Demandes Offres
DemandesOffres
Monnaie
Monnaie
Monnaie
Monnaie
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 130
La création du marché commun a développé l ‘intégration économique des Etats de la communauté. Le commerce intra européen s’est fortement accru. Ceci a créé une interdépendance de leurs politiques économiques et monétaires.Cette évolution a démontré que la politique de rigueur d’un Etat de la communauté conduisait en fait à importer la désinflation de ses partenaires commerciaux et à exporter chez eux de l’inflation.De même, celui qui pratiquait une politique de relance de son économie sans coopération avec les autres importait de la croissance de ses partenaires à leur détriment en exportant du chômage.« les bénéfices de ces stratégies non-coopératives sont d’autant plus grand que les Etats se conduisent en passagers clandestins menant seuls contre tous ces politiques de dépréciation ou d’appréciation (free riding ) »(B. Commelin, Le SME,La monnaie unique,in La documentation française,n°282,1997.)
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 131
Objectifs de la politique monétaire européenneArticle 105
L’objectif principal du traité est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2. Le SEBC agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l’article 4.
2.Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à :-définir et mettre en œuvre le politique monétaire de des prix.Sans-conduire les opérations de change conformément à l’article 111;-détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres-promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de payement;
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 132
L’euro
la monnaie unique de douze pays,(Allemagne,Autriche, Belgique, Espagne, France, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal )
Au 31 juillet 2OO4 : 9.099 million de billets en euro pour un montant de 463.156 million d’euros.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 133
Article IO6 du Traité C.E.
1. La B.C.E est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la communauté. La B.C.E et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la B.C.E et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la communauté.
De cette première phrase de l’article 106, il résulte que le monopole d’émission n’appartient plus aux Etats membres ,mais a été transférer à la Banque Centrale Européenne . Le processus matériel d’impression et de mise à disposition peuvent se faire par l’intermédiaire des banques centrales nationales. L’autorisation de la B.C.E constitue donc un préalable obligatoire à toute émission de billets de banque ayant cours légal. L’article 16 des statuts du système européen des banques centrales confie ce pouvoir à l’organe du Conseil des Gouverneurs de la B.C.E.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 134
Article 16 du Protocole sur les Statuts du Système Européen des Banques Centrales (SEBC )
Conformément à l’article 106, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté.La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets.Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la communauté .La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l’émission et la présentation des billets de banque .
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Les instruments de la politique monétaire
-Le taux d’intérêt : par le biais de taux régulation monétaire indirecte. L’intégration des marchés des capitaux européens et l’euro ont fait converger directeurs la BCE opère une les taux vers un même niveau pour une même échéance et une même qualité de signature.
-Les interventions sur le marché monétaire : les modes d’intervention visent à fournir où à retirer des liquidités dans le marché monétaire de la communauté. Une banque centrale a le choix pour ce faire entre deux instruments à savoir d’une part une politique d’open market et d’autre part une politique de prise en pension de titres.
-Les réserves obligatoires :en imposant aux banques des réserves obligatoires qui ne sont le plus souvent pas rémunérées et qui sont fixées en proportion des dépôts collectés une banque centrale pèse à la fois sur la liquidité et sur la profitabilité des banques.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 136
Les agrégats monétaires de la zone euro
L’objectif des agrégats monétaires est contrôler l’évolution de la demande de monnaie par rapport à celle d’autres catégories d’actifs financiers. L’analyse des contreparties de la monnaie vise à expliciter l’offre de monnaie et son origine.
L’évaluation des agrégats se réalise au départ des institutions financières de la zone euro (secteur créateur de monnaie ). Les autres secteurs de l’économie sont les détenteurs de monnaie. (Ménages, entreprises non financières,les institutions financières non résidentes, Etats et collectivités locales de la zone ).
Le SEBC s’appuie sur trois agrégats : -M 1 ;agrégat étroit qui couvre la monnaie au sens strict. Il comprend les moyens de paiement immédiatement utilisables, à savoir la monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale.( billets et pièces, dépôt à vue ).-M 2 :agrégat intermédiaire qui couvre outre M 1 les dépôts qui peuvent être rapidement mobilisable et sans frais. (en France les livrets ).-M 3 :agrégat large recouvre outre M 2 les instruments financiers négociable à court terme et comportant peu de risques en capital .
La banque centrale La banque centrale européenneeuropéenne
Instrument de politique monétaire
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 138
SEBCSEBC
Système Européen des Banques Centrales (SEBC)
Banque Centrale Européenne (BCE)
Banques Centrales Nationales
1) Agissent conformément aux orientations et aux instructions de la BCE
2) Exercent des activitéspropres : distribution de crédit, collecte de ressources, ...
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 139
Art. 98 TCEArt. 98 TCE
« Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que défini à l’article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 99, paragraphe 2. Les Etats membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 4 ».
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 140
Art. 107 TCEArt. 107 TCE
« 1. Le SEBC est composé de la BCE et des banques centrales nationales2. La BCE est dotée de la personnalité juridique3. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE, qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire4. Les statuts du SEBC sont définis dans un protocole annexé au présent traité »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 141
Organes de la BCEOrganes de la BCE
Le conseil des gouverneurs (art. 112 al. 1 TCE) : « Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres »
Le directoire (art. 112 al. 2 TCE) : « Le directoire se compose du président se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 142
Banque Centrale Européenne
Conseil des Gouverneurs
Directoire
1) Arrête les orientations et prendles décisions nécessaires à
l’accomplissement des missionsdu SEBC
2) Prend les mesures nécessairespour assurer le respect des
orientations et des instructions de la BCE
1) Met en oeuvre la politique monétaire conformément aux
orientations définies par le Conseil des Gouverneurs
2) Donne les instructions Nécessaires aux Banques
Centrales Nationales
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 143
Chapitre 6La libre circulation des
capitaux
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 144
Ex-Article 67Ex-Article 67
« Les états membres suppriment progressivement entre eux, pendant la période de transition et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les restrictions aux mouvements de capitaux appartenant à des personnes résidant dans les états membres, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties, ou sur la localisation du placement. »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 145
L ’INTERDICTION DES RESTRICTIONSL ’INTERDICTION DES RESTRICTIONS
Article 56 du Traité
« Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 146
Article 58Article 58
«L ’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu ’ont les États membres :
a) d ’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu de leurs capitaux sont investis
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 147
b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d ’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l ’ordre public ou à la sécurité publique. »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 148
Article 59Article 59
«Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l ’Union économique et monétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, peut prendre, à l ’égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires. »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 149
Chapitre 9La liberté d ’établissement
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 150
Article 43Article 43
«(…) Les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d ’un état membre dans le territoire d’un autre état membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d ’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d ’un état membre établis sur le territoire d’un état membre.
La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d ’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d ’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. »
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 151
Trois conditions doivent être rencontrées pour se trouver dans le champ d ’application de l ’article 43:
– L ’existence d ’un critère de rattachement au droit communautaire
– Être ressortissant de l ’Union
– Être un agent économique: - personne physique
- personne morale
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 152
Personne physique: La « qualité d ’agent économique est reconnue au ressortissant communautaire dès lors qu ’il exerce une activité lucrative sous la forme non salariée .»
Personne morale: L ’ensemble des sociétés au sens de l ’article 48, c ’est à dire ayant la personnalité morale ou bénéficiant de ses attributs caractéristiques, poursuivant une activité économique et répondant aux deux conditions suivantes:
– Avoir été constituées en conformité avec la législation d ’un pays membre
– Avoir son siège statutaire ou son administration centrale (ou encore son principal établissement, pour les pays retenant ce critère) sur le territoire d ’un État membre.
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 153
LES EXCEPTIONS AU DROIT LES EXCEPTIONS AU DROIT D ’ETABLISSEMENTD ’ETABLISSEMENT
L ’ordre public
Les activités liées à l ’autorité publique
– Article 45– Arrêt Reyniers du 21/06/1974 « elle est
applicable aux activités qui prises en elles-même, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l ’autorité publique ». (Aff. 2/74, Rec. 1974, p. 631 )
Autres exceptions
WTT Law Firm Bruxelles - Paris 154
h) le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun;
i) la création d’un Fonds social européen, en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie; j) l’institution d’une Banque européenne d’investissement, destinée à faciliter l’expansion économique de la Communauté par la création de ressources nouvelles ;
k) l’association des pays et territoires d’outre-mer, en vue d’accroître les échanges et de poursuivre en commun l’effort de développement économique et social.
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