Intégration Économique & Monétaire Européenne

1WTT Law Firm Bruxelles - Paris

Intégration Intégration Économique & Économique &

Monétaire Monétaire EuropéenneEuropéenne

Intégration Intégration Économique et Économique et

Monétaire EuropéenneMonétaire Européenne

Université de Szeged2OO6

Robert WTTERWULGHE

Professeur ordinaire à l ’Université Catholique de LouvainProfesseur invité à l ’Université de Lyon III

Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris

WTT Law Firm Bruxelles - Paris 3

Principales étapes de la

construction européenne




I. La création des Communautés

– Congrès de LA HAYE du 7 au 10 mai 1948 2 tendances:

– Fédérale: préconise une organisation encadrant les différents États de l ’Europe dans une structure forte avec un gouvernement européen doté de véritables pouvoirs.

– Unioniste: préconise une coopération entre États souverains

– Le plan Schuman et la CECA Au lendemain de la deuxième guerre mondiale,

création d ’organisations au plan européen: – L ’Union occidentale (au plan militaire)– L ’Organisation européenne de coopération

économique– Le Conseil de l ’Europe ( au plan politique)


Schuman convoque une assemblée qui débouche sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l ’acier (CECA), qui repose sur un système supranational:

– Haute Autorité, composée de personnalités indépendantes des États membres qui détient les principaux pouvoirs de décision, sous le contrôle politique d ’une assemblée parlementaire et le contrôle juridictionnel d ’une Cour de justice.

– Échec de la Communauté européenne de défense

Signature le 27 mai 1952 d ’un traité créant la Communauté européenne de défense.

La CED ne pourra toutefois entrer en vigueur en raison du refus de l ’Assemblée Nationale française de ratifier le traité.


– La conférence de Messine et les traités de Rome

Relance de la construction européenne– 1955: Réunion des Ministres des Affaires étrangères de la

CECA à Messine

– Adoption d ’une résolution exprimant « la volonté politique des Six de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne dans le domaine économique grâce à des institutions communes ».

– Un comité intergouvernemental présidé par P.H. Spaak est chargé de faire des propositions. Ce comité élabore deux projets: la CEE et l ’EURATOM

– Les deux nouvelles communautés sont dotées d ’une structure institutionnelle qui s ’inspire du modèle de la CECA: la Commission pour l ’organe supranational et le Conseil des Ministres pour l ’organe intergouvernemental


II. L ’évolution des communautés

– L ’évolution des institutions 1965 crise constitutionnelle « de la chaise vide »: la

France voulait réduire le rôle de la Commission et empêcher la mise en application du vote majoritaire au Conseil.

« Compromis de Luxembourg »: il a conduit à l ’abandon dans les faits, du vote majoritaire au profit de la recherche systématique du consensus

Émergence du parlement européen: 1974 conférence au sommet des chefs d’état et de gouvernement; renforcement du pouvoir du Parlement Européen qui à l ’origine jouait un rôle très modeste s ’exerçant par un pouvoir consultatif et un droit de censure à l ’égard de la Commission; création du Conseil européen.

Avec l ’Acte unique européen, le parlement va conquérir une partie du pouvoir législatif avec la procédure de coopération et de codécision


– L ’achèvement du marché intérieur Le traité de Rome prévoyait une mise en place progressive

au cours d ’une période transitoire de 12 ans La liberté des échanges n ’est pas complète ni effective:

impossible de réduire les mesures d ’effet équivalent aux restrictions quantitatives et la libre circulation des services a continuer à se heurter aux réglementations nationales

Livre blanc de la Commission de juin 1985: le marché consiste à créer « un espace sans frontière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » et s ’accompagne d ’une modification du dispositif législatif communautaire destinée à favoriser l ’adoption de mesures nécessaires à sa réalisation.

Le traité d ’Amsterdam adopte un cadre législatif cohérent et complet


– La réalisation progressive de l ’Union économique et monétaire

13 mars 1979: le Système Monétaire Européen entre en vigueur; Il assure une stabilité monétaire à l ’Europe

Le traité de Maastricht est l ’aboutissement d ’un travail sur les étapes concrètes devant conduire à l ’Union économique et monétaire.


La technique Monnetune approche instrumentaliste


Chronologie

– Traité de Rome (25 mars 1957) Traité Euratom et Traité CEE

Apports: Établissement d ’un marché commun

– Acte Unique Européen (17 février 1986) Apports: -Achèvement du marché intérieur

-constat de la nécessité d ’un système monétaire européen

-Codification de la coopération en matière de politique étrangère


– Traité de Maastricht (7 février 1992)Apports:

• Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté Économique Européenne en vue d ’établir la Communauté Européenne

• Dispositions concernant une politique étrangère de sécurité commune

• Dispositions sur la coopération dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures

– Traité d ’Amsterdam (2 octobre 1997) Apports:

• Nouveau titre: « Visas, asile, immigration et autres. politiques liées à la libre circulation des personnes »

• Modification de la structure des institutions.

• Nouvelle codification des Traités.


– Traité de Nice ( 26 février 2001) Apports: -Préparation de l ’élargissement et

adaptation des institutions

Constitution Européenne : Echec


Chapitre 1Bilan de dix ans de Marché

Intérieur


AVANTAGES ECONOMIQUESAVANTAGES ECONOMIQUES

En 2002 le PNB de l’Union Européenne a été 1,8% ou 164,5 milliards d’euros supérieur à ce qu’il aurait été sans l’existence du Marché intérieur.

Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans l’Union Européenne depuis 1992, qui ne l’auraient pas été sans l’ouverture des frontières.

L'accroissement de richesse au cours des dix dernières années atteint le total cumulé de 877 milliards d’euros, soit en moyenne 5700 euros par ménage.


Le Marché intérieur a renforcé la capacité des entreprises européennes à se battre sur des marchés globaux. Les exportations de l ’Union Européenne vers les pays tiers sont passées de 6,9% du PIB communautaire en 1992 à 11,2% en 2001


AVANTAGES POUR LES CITOYENS / AVANTAGES POUR LES CITOYENS / CONSOMMATEURSCONSOMMATEURS

Un choix plus large de biens et services de haute qualité: d’après une enquête récente de la Commission, 80% des citoyens de l’Union estiment que le Marché intérieur a permis d’élargir le choix de produits, tandis que 67% pensent qu’il a conduit à une amélioration de qualité.

Dans de nombreux cas, une baisse des prix des biens et des articles de consommation courante grâce à l’ouverture des marchés nationaux et à l’accroissement de la concurrence qui en a résulté.


Une baisse des coûts des télécommunications : la combinaison de la technologie et de la libéralisation a eu, par exemple, pour conséquence que les prix facturés par les anciennes sociétés nationales bénéficiant du monopole ont baissé d’environ 50% en moyenne pour les appels nationaux et d’environ 40% pour les appels internationaux.

Plus de 15 millions de citoyens européens ont passé les frontières pour aller travailler ou pendre leur retraite. Ils bénéficient d’une protection sociale correcte, peuvent voter et occuper des fonctions officielles là où ils habitent. Dans le cadre du programme Erasmus, un million de jeunes ont effectué une partie de leurs études dans un autre pays.


Une baisse du prix des billets d’avion : une étude récente estime que le prix des tarifs promotionnels a baissé de 41% entre 1992 et 2000.

Les consommateurs bénéficient de l’intégralité de leurs droits lorsqu ’ils font leurs achats dans un autre pays.

Les adjudicataires qui ont appliqué les règles communautaires en matière de marchés publics ont réalisé des économies. C’est ainsi, par exemple, que le prix du matériel ferroviaire a chuté de 40%.


AVANTAGES POUR LES ENTREPRISESAVANTAGES POUR LES ENTREPRISES

Les échanges au sein de l’Union Européenne sont devenus beaucoup plus faciles. L’absence de bureaucratie aux frontières a permis de raccourcies délais de livraison et de réduire les coûts. Avant l’abolition des frontières, le système fiscal à lui seul imposait de remplir quelque 60 millions de déclarations en douane chaque année; cette contrainte n’existe plus aujourd’hui.

Le principe de la reconnaissance mutuelle permet aux entreprises, dans la plupart des cas, d’opérer partout dans leur État membre d’origine.


Dans de nombreux cas, plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes administratives, les directives et règlements remplacent un grand nombre de lois nationales différentes et compliquées par un cadre unique, ce qui permet souvent aux entreprises de réduire les coûts qu ’elles supportent pour s’y conformer, économie qui est répercutée sur les consommateurs.

Les entreprises ont une attitude positive à l’égard des échanges au sein du Marché intérieur : plus de 60% des entreprises exportant vers plus de 5 États membres de l’Union européenne estiment que le Marché intérieur leur a permis de développer leurs ventes à l’étranger.


De nouveaux marchés à l’exportation se sont ouverts pour des petites et moyennes entreprises (PME) qui, dans le passé, ne pouvaient pas exporter en raison des coûts et des difficultés que cela représentait.

Grâce à l’ouverture des marchés publics, les entreprises sont maintenant capables de soumissionner pour la fourniture de biens à des organismes publics d’autres États membres.

Dans les États membres dans lesquels le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence, les PME bénéficient de tarifs moins élevés.


INVESTISSEMENTS DIRECTS INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERSETRANGERS..

23 21 2238 32

40

87 90

159

92

0

20

40

60

80

100

120

140

160

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Source : Eurostat, IDE des pays tiers dans l’UE-15 (à prix courants).

En

mil

liard

s d

’eu

ros


CONVERGENCE DES PRIX VERS LA CONVERGENCE DES PRIX VERS LA MOYENNE DE L’UEMOYENNE DE L’UE

0

20

40

60

80

100

120

140

160

1985 1990 1995 2000

Etat membre le plus cher Etat membre le moins cher

Source : Estimations d’Eurostat et de la DG Marché intérieur.Note : Les valeurs des indices de prix de l’Etat membre le plus cher et de l’Etat membre le moins cher sont calculées séparément chaque année.

Val e

urs

des

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ices


LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT AUX IMPORTATIONS EXTRA -AUX IMPORTATIONS EXTRA -COMMUNAUTAIRESCOMMUNAUTAIRES

Source : Eurostat, Importations de l’UE-15 en provenance des pays tiers en pourcentage du PIB

pou

rcen

tag

e


LA CROISSANCE DES ECHANGES LA CROISSANCE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS EST SUPERIEURE TRANSFRONTALIERS EST SUPERIEURE A CELLE DU PIBA CELLE DU PIB

25

30

35

40

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Source : Eurostat, Commerce intra-UE en pourcentage du PIB

Pou

r cen

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e


LA CROISSANCE DES LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS INVESTISSEMENTS TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE ENCORE QUE CELLE DES ECHANGES ENCORE QUE CELLE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERSTRANSFRONTALIERS

0

2

4

6

8

10

12

14

16

1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001

Source : Eurostat, IDE intra-UE en pourcentage du PIB

pou

rcen

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e


En tant que citoyen de l ’Union, vous avez En tant que citoyen de l ’Union, vous avez droit:droit:

De voyager librement, de vous établir et de bénéficier de services touristiques et autres, sans discrimination, dans tout État membre;

De travailler, d ’exercer une profession ou de créer une entreprise dans tout État membre;

De vous rendre dans un autre État membre pour y chercher du travail, tout en conservant vos droits aux prestations de chômage pendant une durée pouvant aller jusqu ’à trois mois;


D ’étudier, de suivre une formation et de mener des recherches dans un autre État membre;

De vous retirer dans un autre État membre et de vous faire verser votre pension légale dans votre nouveau pays de résidence;

D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence;

D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence;

De recevoir un traitement médical dans un autre État membre, tout en restant couvert par votre propre système national d ’assurance maladie.


Chapitre 2Le traité de Rome : des

objectifs économiques


Préambule Préambule (version originale)(version originale)

« SOUCIEUX de renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées,

DESIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux,


ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations-Unies,

RESOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort »


Approche instrumentaliste

marché

objectifs économiques

intégration politique


Article 2 Article 2 (version originale)(version originale)

« La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les états qu’elle réunit. »

Art. 2 (version actuelle)

« La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d ’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l ’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d ’emploi et de protection sociale élevé, l ’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d ’amélioration de la qualité de l ’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.»


Article 3Article 3 (version originale)(version originale)

« Aux fins énoncées à l’article précédent, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité :

a) l’élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent ;

b) l’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique commerciale commune envers les États tiers ;


c) l’abolition, entre les États membres, des obstacles à libre circulation des personnes, des services et des capitaux ;

d) l’instauration d’une politique commune dans le domaine de l’agriculture;

e) l’instauration d’une politique commune dans le domaine des transports;

f) l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun ;

g) l’application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs balances des paiements ;

Article 4

« Aux fins énoncées à l ’article 2, l ’action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l ’instauration d ’une politique économique fondée sur l ’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d ’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »

Une économie de marché ouverte


ECONOMIE

Ressources Besoins

ALLOCATION DES RESSOURCES


deux modèles d’allocation de ressources

Economie de commandement

Economie de marché


L ’ECONOMIE DE COMMANDEMENTL ’ECONOMIE DE COMMANDEMENT

Plan(Etat) EntreprisesMénages

Monnaie

Monnaie

Produits et services

Facteurs(capital et

travail)


L ’ECONOMIE DE MARCHEL ’ECONOMIE DE MARCHE

Monnaie

Offre

Monnaie

Demande

Offre Demande

Marché des biens

et services

Marché des facteurs(capital et travail)

EntreprisesMénages

Monnaie

Monnaie


Article 98

Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 99,paragraphe 2.Les Etats membres et la communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 4.


Article 105

«1. L ’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l ’article 2. Le SEBC agit conformément au principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l ’article 4. (…) ».


EntreprisesMénages

Libre circulation des marchandises (Ch. 3)

Libre prestation des services (Ch. 4)

Libre circulation des travailleurs (Ch. 5)

Libre circulation des capitaux (Ch. 6)


Traité instituant la Communauté Economique Européenne - signé à Rome le 25 mars 1957.

Préambule

Première partie - Les Principes

Deuxième partie - Les fondements de la Communauté

Titre I - La libre circulation des marchandises

Chapitre 1 : l’Union douanièreSection première : l’Elimination des droits de douane entre les États membresSection deuxième : l’Etablissement du tarif douanier commun

Chapitre 2 : l’Elimination des restrictions quantitatives entre les États membres

Titre II - L’agriculture

Titre III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux

Chapitre 1 : Les travailleurs Chapitre 2 : Le droit d’établissement Chapitre 3 : Les services Chapitre 4 : Les capitaux

Titre IV - Les transports


Troisième partie - La politique de la Communauté

Titre I - les règles communes

Chapitre 1 : Les règles de concurrenceSection première : Les règles de concurrenceSection deuxième : Les pratiques de dumpingSection troisième : Les aides accordées par les États

Chapitre 2 : Dispositions fiscalesChapitre 3 : Le rapprochement des législations

Titre II - La politique économique

Chapitre 1 : La coopération en matière de politique économique et monétaire

(union économique et monétaire)Chapitre 2 : La politique de conjonctureChapitre 3 : La balance des payementsChapitre 4 : La politique commerciale

Titre III - La politique sociale

Chapitre 1 : Dispositions socialesChapitre 2 : Le Fonds social européen

Titre IV - La Banque européenne d’investissement


Titre V - La cohésion économique et sociale

Titre VI - La recherche et le développement technologique

Titre VII - L’environnement

Quatrième partie - L’association des pays et territoires d’outre-mer

Cinquième partie - Les institutions de la Communauté

Titre I - Dispositions institutionnelles

Chapitre 1 : les institutionsSection première : Le Parlement européenSection deuxième : Le ConseilSection troisième : La CommissionSection quatrième : La Cour de Justice

Chapitre 2 : Dispositions communes à plusieurs institutions

Chapitre 3 : Le Comité économique et social

Titre II - Dispositions financière


Sixième partie - Dispositions générales et finales

Mise en place des institutionsDispositions finales

Annexes

Annexe III - Liste des transactions invisibles prévue à l’article 106 du traitéAnnexe IV - pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions

de la quatrième partie du traité

Protocoles

Protocole sur les statuts de la Banque européenne d’investissement

Protocole relatif au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes

Protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne

• Titre I - Statut des juges et des avocats généraux

•Titre II - Organisation

• Titre III - Procédure


Markets failures

Structures de marché externalités


La structure de marché de référence

conditions

-produit homogène-atomicité-transparence-pas de barrières

concurrence parfaite

conséquence

absence de pouvoirindividuel


le le marché marché l’entreprise l’entreprise et la et la demande demande

p

q

o D

p’

q’

P’

p

q


pouvoir sur le marché

quantités

prix

imperfections de marchés


pouvoir

monopoleabsolu

ententesrelatif


p

q

Cm=CM

p1

q1

p2

q2

Rente

Perte sociale

Le monopole

D=RMRm


ententes

oligopole

pouvoir


Pouvoir sur le marché et élasticité de la demande

p pp

q q q

P’ p1

p2

p3

q1q2

Élasticité de la demande =

% variation quantités

% variation prix


Facteurs d’élasticité de la demande

-nombre de substituts-importance du produit pour le consommateur-sensibilité aux variations du pouvoir d’achat-des possibilités d’utilisation du produit-durée de vie du produit-délai de réaction du consommateur


Externalités

Transaction sur le marché

Impact positif ou négatif sur un tiers

Coût ou bénéfice social


Economie mixte

Autorités publiques

Biens publics Internaliser Rétablir l’efficacité

Politiques de redistribution


Principes d’économie de marché

Autorités publiques nationales

droit primaire harmonisation

Marché intérieur

u.e


Chapitre 3 La politique de concurrence Concurrence


droit communautaire de la concurrence

droit économique

approche interdisciplinaire


Méthodologie d’analyse

structuraliste

efficacités

hybride


De l’analyse néoclassique, on a déduit une approche de la politique de concurrence qualifiée de structuraliste ou encore dénommée « école de Harvard » ou encore « théorie de la concurrence praticable « . Parmi les théoriciens de ce courant de pensée, on peut citer Clark (1940), Bain (1956), Scherer et Ross (1990). Selon ce courant de pensée, il existe un lien de cause à effet entre la structure du marché, le comportement et les résultats.

Structuraliste : école d’Harvard


Le modèle SCPLe modèle SCP

ComportementsPolitique de prixStratégie R &D

PerformancesPouvoir du marchéProfitabilitéFonctions d’utilitésmanagériales

StructuresConcentration du

marchéDifférenciation des

produitsEntentesBarrières d’accès


Théorie des efficacités : école de Chicago

L’acquisition d’un pouvoir de marché peut résulter, en présence d’économies d’échelles,d’un accroissement d’efficacité des entreprises et ne va pas nécessairement à l’encontre de l’intérêt général et de celui des consommateur,

dans la mesure ou le marché est ouvert


Le modèle SCP inverséLe modèle SCP inversé

Comportements Performances Structures


La notion de concurrence efficace s’est développée sous l’influence de l’école de Chicago qui considère l’efficacité comme le but premier de la politique de concurrence. Elle a ainsi supplanté l’école de Harvard qui préconisait la décentralisation du pouvoir économique sur le marché (atomicité)


Menace de

Nouveaux entrants

Pouvoir demarchandagedes acheteurs

Pouvoir demarchandage

des fournisseurs

Rivalité entreconcurrents

existants

Menace de substitution desbiens ou services

Source : Porter (1989),p.35

Modèle hybride : les forces de Porter


Les ententes et la concurrence


art. 81 ( ex art. 85 )« 1.Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d ’associations d ’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d ’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d ’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l ’intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à:

– a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d ’achat ou de vente ou d ’autres conditions de transaction,

– b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements,

– c) répartir les marchés ou les sources d ’approvisionnement,

– d) appliquer, à l ’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

– e) subordonner la conclusion de contrats à l ’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n ’ont pas de lien avec l ’objet de ces contrats.


L’article 81,paragraphe 1, a pour objectif la concurrence sur le marché afin d’accroître le bien-être du consommateur et d’assurer une répartition efficace des ressources


accords pratiques concertéesdécision d’association

comportement coopératif

perte d’autonomie individuelle

effet anticoncurrentiel sur le marché

unilatéral

article 82


effet susceptible

Restriction de la concurrence

réelle potentielle


Un marché économique se définit généralement comme la zone géographique et la gamme de produits à l’intérieur desquelles les prix sont liés entre eux par l’arbitrage de l’offre et de la demande et à l’intérieur desquelles ces prix peuvent être considérés indépendamment des prix de marchandises qui ne sont pas vendues sur ce marché (Scheffman et Spiller,1987,p.123 )


Concept de marché

Objectifs de la politique communautaire

Concurrence efficiente Intégration communautaire


Le marché en cause

La définition d’un marché, au niveau tant des produits que de sa dimension géographique, doit permettre de déterminer s’il existe des concurrents réels capables de peser sur le comportement des entreprises en cause ou de les empêcher d’agir indépendamment des pressions qu’exerce une concurrence effective. Communication de la Commission,J.O C372,09/12/97 p.0005-0013


Marché des produits

Un marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés.

Communication,op. cit.,p. 3


Marché géographique

Le marché géographique en cause comprend le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens et des services en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines parce que, en particulier,les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable


marchémarché

Substitution de la demande

Substitution de l’offre

Imperfectionsde marché


Substitution de la demande

Elasticité croisée =

qa

qa

pb

pb

% qa

=

% pb


Test du monopoleur virtuel ou Test SSNIP,

Le marché se définit comme le lieu ou une firme peut

exercer un

Pouvoir de marché, c’est à dire augmenter durablement

son prix au

dessus du niveau concurrentiel sans perdre trop de

clients. En

pratique, la délimitation du marché se fait en estimant les

effets

d’un hausse uniforme des prix de 5 % pendant un an.


Substitution de l’offre

entreprises

réorientation de la production


Facteurs d’élasticité de l’offre

-accroissement du nombre d’entreprises-croissance lente de la demande du produit-stratégie réactive forte des concurrents-peu de diversification des produits concurrents-coûts de sortie pour les concurrents-réactions concurrentielles peu prévisibles


ententes

horizontales

verticales Transfert de technologies

JO C 3-6.1.2001 JO C 291- 13.10.2000

JO C 101 - 27.4.2OO4

Ententes horizontales

objet effet

Restriction de concurrence

cartels

prix quantités répartitionboycott


Facteurs favorisant le cartelFacteurs favorisant le cartel

- petit nombre d’offreurs (oligopole)- syndicat d’entreprise- similitudes entre entreprises- caractéristiques du marché

élasticité faiblecoûts fixes élevésdemande fluctuantebarrières à l’entrée


Cas type de restriction de concurrence

Objet de l’accord de coopération

fixation des prix Limitation de production Répartition


Autres accords de coopération

Analyse des effets restrictifs de la concurrence

Nature de l’accord Structure et parts de marché


Pouvoir de marché

Part de marché

Indices de concentration


Indices de concentrationIndices de concentration

Concentration absolue :– L’indice de concentration absolue des L plus grandes entreprises d’un secteur composé de n

entreprises : L

CA = ∑ Pi

i = 1

– Chaque firme a la même pondération

Concentration relative :– Indice d’Herfindahl-Hirschman– Coefficient d’entropie– Variance


Indice d’Herfindahl-Indice d’Herfindahl-HirschmanHirschmansomme des carrés des parts de marché de chaque

firme: n 2

H = ∑ (Pi) i = 1

- Pondération égale à la part relative de marché que chaque firme détient- Concentration maximale des parts de marché à lorsque l’indice égale 10.000- Concentration minimale lorsque le marché est atomistique et tend vers 0


Application de l’I.H.H

N parts de marché %IHH

Marché 1 8 50 ,10, 10, 5, 5, 5, 5, 5 2.825

Marché 2 5 20, 20, 20, 20, 20 2.000

Marché 3 3 33,3 ,33,3 ,33,3 3.333

Marché 4 9 45, 45, 2, 2, 2, 1, 1, 1, 14.066


Nature de l’accord horizontal

Recherche et développement parts > 25%

Production et spécialisation parts > 20%Achat parts > 15%Commercialisation parts > 15%

Normalisation barrières

Environnementaux


Exemple

Deux fournisseurs, A et B, créent une entreprise commune de production sur le marché d’un produit chimique debase. Le produit est homogène. Il n’existe pas de substitut.L’entreprise commune assure 50 % de la production totale des deux parties. Chacune des deux détiennent 15 % du marché. Il existe sur le marché trois autres entreprises avec des parts de marché pour C de 30 %,pour D 25 % et pour E 15 %.B a déjà une usine de production avec E.


Entente verticaleEntente verticale

Accords ou pratiques concertées qui sont conclus entre deux ou plus de deux entreprises dont chacune opère ,aux fins de l’ accord, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et qui concernent les conditions dans les quelles les parties peuvent acheter , vendre ou revendre certains biens ou services

JO L. 336 -29.12.1999


typetype de restrictions de la concurrencede restrictions de la concurrence

Fixation de quotas d’achat Segmentation de la clientèle Exclusivité territoriale Exclusivité d’approvisionnement Achats liés Distribution sélective Distribution exclusive Le prix de revente imposé


Accords verticaux

Clauses noires Présomption de légalité

Exemption par catégorie

Général Secteur automobileAssurance,transport…

Exceptions

Articles 4 et 5 rglt 2790/99


Exemple : prix de vente imposé

Producteur

Vente (prix de gros)

DistributeurPrix de

revente fixé par le

producteur Revente

Consommateurs finaux


Exemple : Forclusion

Fournisseur 1 Fournisseur 2

Exclusivité d’approvisionnement

Distributeurs

Consommateurs


Effets négatifs sur la concurrence

Exclusion -barrières Réduction concurrence intra-marque

Réduction concurrence inter-marque Obstacles à l’intégration


Composantes des restrictions fondamentales

Monomarquisme

Distribution limitée Prix de vente imposé

Répartition de marchés


3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent,t être déclarées inapplicables:

– À tout accord ou catégorie d ’accords entre entreprises,– À toute décision ou catégorie de décision d ’associations

d ’entreprises et– À toute pratique concertée ou catégorie de pratiques

concertées qui contribuent la à améliorer production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans:

A) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

B) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d ’éliminer la concurrence. »

Article 81 & 3


p

p2

p1

O q2 q1 q

CM1=Cm1

CM2=Cm2

D=RMRm

L’article 81 &3 et les gains d’efficacitésLe modèle de Williamson


Conditions cumulatives de l’exemption

1 Améliorer la production ou la distribution des produits ou promouvoir le progrès technique ou économique

2 Une part équitable du gain d’efficacité doit revenir aux utilisateurs

3 Caractère indispensable des restrictions

4 Pas d’élimination de la concurrence


Gains d’efficacités

-gains objectifs, analyse de la nature

-corrélation entre l’effet anti-concurrentiel et l’effet pro-concurrentiel

-probabilité et importance des gains

-modalités de réalisation


Partie équitable

Les consommateurs doivent obtenir une compensation

comparaison

avantage suffisant avantage global

actualisé


indispensable

plus efficace

pas d’accords moins restrictifs

pas d’autres moyens

test de l’échelle efficace minimale


Echelle optimale minimum

€

q

CML

ab


Préserver une concurrence

analyse quantitative analyse qualitative


Exemple: cas d’ Engine Alliance

Marché des moteurs pour gros porteur : P & W, R-R, GEAE.Projet : entreprise commune : GEAE et P & W moteurs A 380

Marché pertinent :produit marché voisin géographique mondial

Parts de marché : marché voisin

GEAE, 34 %P & W, 29 %R-R, 17 %

Position Commission Eur. : progrès techniqueprofitable pour le consommateurcaractère indispensable pour moteur concurrent à R-R (trend 600)maintien concurrence


La position dominante


art. 82 « Est incompatible avec le marché commun et interdits, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d ’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d ’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à– a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d ’achat

ou de vente ou d ’autres conditions de transaction non équitables;

– b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs,

– c) d ’appliquer à l ’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,

– d) de subordonner la conclusion de contrats à l ’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n ’ont pas de lien avec l ’objet de ces contrats. »


L’abus de puissance dominante

position dominante

abuser

susceptible d’affecter

commerce intracommunautaire


Arrêt Hoffman -La Roche (1979)

La position dominante ainsi visée, concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilités de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement des consommateurs


Indices des positions Indices des positions dominantesdominantes

Types d’indices

Exemples de mesures

Indices de performance

- Niveau des prix- Forte marge bénéficiaire

Indices de comportements

- Clauses restrictives de concurrence imposée aux acheteurs- Politique de « prix limite »- Pratique de rabais de fidélité- Situation de dépendance vis-à-vis du fournisseur

Indices structurels - Part de marché de la firme incriminé- répartition des parts de marché- Barrières à l’entrée (brevet, image de marque, étendue de la gamme, etc)


B) Indices de concentrationB) Indices de concentration

Concentration absolue :– L’indice de concentration absolue des L plus grandes entreprises d’un

secteur composé de n entreprises : L

CA = ∑ Pi

i = 1

– Chaque firme reçoit donc la même pondération Concentration relative :

– Indice d’Herfindhal– Coefficient d’entropie– Variance


Indice d’HerfindhalIndice d’Herfindhal

Égal à la somme des carrés des parts de marché de chaque firme:

n 2

H = ∑ (Pi) i = 1

Pondération égale à la part relative de marché que chaque firme détient

Concentration maximale lorsque l’indice égale l’unité Concentration minimale lorsque toutes les firmes

occupent une même part de maché


VarianceVariance

Indice de dispersion et de symétrie Traduit le degré de concentration

2 n 2

ó = ∑ (Xi - X) i = 1 n

Plus la variante est élevée, plus grande est l’asymétrie de la distribution des entreprises et donc la concentration

En cas de monopole ou d’égalité des parts de marché des firmes, la variance = 0


abus

discrimination par les prix

prix prédateurs

dissuasion

forclusion


Coefficient d’entropieCoefficient d’entropie

Mesure le degré d’incertitude associé à une structure donnée de marché

Chaque firme est pondérée par le logarithme de l’inverse de sa part de marché :

n 1E = ∑ Pi log i = 1 Pi

Mesure inverse du degré de concentration :– 1 vendeur degré d’incertitude nul et l’entropie = 0– La concentration est minimale si les parts de marché des firmes sont

identiques entropie maximale et égale au logarithme

Chapitre 4: les politiques Chapitre 4: les politiques économiques de l’U.E.économiques de l’U.E.


Budget faible1,1 % du P.I.B U.E

Politique agricole commune

Politique régionale


Chapitre 5Du Marché à l’Union


Du système monétaire à l’Euro

Système Monétaire International : Bretton Woods 1944

Fin du SMI 1973

Système monétaire européen : 1979 parités bilatérales,intervention et défense des parités,unité de compte commune l’écu

Libération des mouvements de capitaux :I990

Union économique et monétaire :Traité de Maastricht 1992

L’euro : Conseil de Madrid 15-16 décembre 1995

1997 : calendrier de l’euro ( 5 avril ),pacte de stabilité (16-17juin )

1er janvier 2OO2 : l’euro remplace les monnaies nationales dans onze Etats de l’Union.


LE MODELE MICRO-ECONOMIQUELE MODELE MICRO-ECONOMIQUE

Marché des

produits

Marché des

facteurs

consommateurs

MENAGES

Détenteur des ressources

Outputs

ENTREPRISES

Inputs

Demandes Offres

DemandesOffres

Monnaie

Monnaie

Monnaie

Monnaie


La création du marché commun a développé l ‘intégration économique des Etats de la communauté. Le commerce intra européen s’est fortement accru. Ceci a créé une interdépendance de leurs politiques économiques et monétaires.Cette évolution a démontré que la politique de rigueur d’un Etat de la communauté conduisait en fait à importer la désinflation de ses partenaires commerciaux et à exporter chez eux de l’inflation.De même, celui qui pratiquait une politique de relance de son économie sans coopération avec les autres importait de la croissance de ses partenaires à leur détriment en exportant du chômage.« les bénéfices de ces stratégies non-coopératives sont d’autant plus grand que les Etats se conduisent en passagers clandestins menant seuls contre tous ces politiques de dépréciation ou d’appréciation (free riding ) »(B. Commelin, Le SME,La monnaie unique,in La documentation française,n°282,1997.)


Objectifs de la politique monétaire européenneArticle 105

L’objectif principal du traité est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de l’objectif de stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2. Le SEBC agit conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l’article 4.

2.Les missions fondamentales relevant du SEBC consistent à :-définir et mettre en œuvre le politique monétaire de des prix.Sans-conduire les opérations de change conformément à l’article 111;-détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres-promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de payement;


L’euro

la monnaie unique de douze pays,(Allemagne,Autriche, Belgique, Espagne, France, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal )

Au 31 juillet 2OO4 : 9.099 million de billets en euro pour un montant de 463.156 million d’euros.


Article IO6 du Traité C.E.

1. La B.C.E est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la communauté. La B.C.E et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la B.C.E et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la communauté.

De cette première phrase de l’article 106, il résulte que le monopole d’émission n’appartient plus aux Etats membres ,mais a été transférer à la Banque Centrale Européenne . Le processus matériel d’impression et de mise à disposition peuvent se faire par l’intermédiaire des banques centrales nationales. L’autorisation de la B.C.E constitue donc un préalable obligatoire à toute émission de billets de banque ayant cours légal. L’article 16 des statuts du système européen des banques centrales confie ce pouvoir à l’organe du Conseil des Gouverneurs de la B.C.E.


Article 16 du Protocole sur les Statuts du Système Européen des Banques Centrales (SEBC )

Conformément à l’article 106, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté.La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets.Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la communauté .La BCE respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l’émission et la présentation des billets de banque .


Les instruments de la politique monétaire

-Le taux d’intérêt : par le biais de taux régulation monétaire indirecte. L’intégration des marchés des capitaux européens et l’euro ont fait converger directeurs la BCE opère une les taux vers un même niveau pour une même échéance et une même qualité de signature.

-Les interventions sur le marché monétaire : les modes d’intervention visent à fournir où à retirer des liquidités dans le marché monétaire de la communauté. Une banque centrale a le choix pour ce faire entre deux instruments à savoir d’une part une politique d’open market et d’autre part une politique de prise en pension de titres.

-Les réserves obligatoires :en imposant aux banques des réserves obligatoires qui ne sont le plus souvent pas rémunérées et qui sont fixées en proportion des dépôts collectés une banque centrale pèse à la fois sur la liquidité et sur la profitabilité des banques.


Les agrégats monétaires de la zone euro

L’objectif des agrégats monétaires est contrôler l’évolution de la demande de monnaie par rapport à celle d’autres catégories d’actifs financiers. L’analyse des contreparties de la monnaie vise à expliciter l’offre de monnaie et son origine.

L’évaluation des agrégats se réalise au départ des institutions financières de la zone euro (secteur créateur de monnaie ). Les autres secteurs de l’économie sont les détenteurs de monnaie. (Ménages, entreprises non financières,les institutions financières non résidentes, Etats et collectivités locales de la zone ).

Le SEBC s’appuie sur trois agrégats : -M 1 ;agrégat étroit qui couvre la monnaie au sens strict. Il comprend les moyens de paiement immédiatement utilisables, à savoir la monnaie fiduciaire et la monnaie scripturale.( billets et pièces, dépôt à vue ).-M 2 :agrégat intermédiaire qui couvre outre M 1 les dépôts qui peuvent être rapidement mobilisable et sans frais. (en France les livrets ).-M 3 :agrégat large recouvre outre M 2 les instruments financiers négociable à court terme et comportant peu de risques en capital .

La banque centrale La banque centrale européenneeuropéenne

Instrument de politique monétaire


SEBCSEBC

Système Européen des Banques Centrales (SEBC)

Banque Centrale Européenne (BCE)

Banques Centrales Nationales

1) Agissent conformément aux orientations et aux instructions de la BCE

2) Exercent des activitéspropres : distribution de crédit, collecte de ressources, ...


Art. 98 TCEArt. 98 TCE

« Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que défini à l’article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 99, paragraphe 2. Les Etats membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 4 ».


Art. 107 TCEArt. 107 TCE

« 1. Le SEBC est composé de la BCE et des banques centrales nationales2. La BCE est dotée de la personnalité juridique3. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE, qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire4. Les statuts du SEBC sont définis dans un protocole annexé au présent traité »


Organes de la BCEOrganes de la BCE

Le conseil des gouverneurs (art. 112 al. 1 TCE) : « Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres »

Le directoire (art. 112 al. 2 TCE) : « Le directoire se compose du président se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres »


Banque Centrale Européenne

Conseil des Gouverneurs

Directoire

1) Arrête les orientations et prendles décisions nécessaires à

l’accomplissement des missionsdu SEBC

2) Prend les mesures nécessairespour assurer le respect des

orientations et des instructions de la BCE

1) Met en oeuvre la politique monétaire conformément aux

orientations définies par le Conseil des Gouverneurs

2) Donne les instructions Nécessaires aux Banques

Centrales Nationales


Chapitre 6La libre circulation des

capitaux


Ex-Article 67Ex-Article 67

« Les états membres suppriment progressivement entre eux, pendant la période de transition et dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les restrictions aux mouvements de capitaux appartenant à des personnes résidant dans les états membres, ainsi que les discriminations de traitement fondées sur la nationalité ou la résidence des parties, ou sur la localisation du placement. »


L ’INTERDICTION DES RESTRICTIONSL ’INTERDICTION DES RESTRICTIONS

Article 56 du Traité

« Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. »


Article 58Article 58

«L ’article 56 ne porte pas atteinte au droit qu ’ont les États membres :

a) d ’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu de leurs capitaux sont investis


b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d ’information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l ’ordre public ou à la sécurité publique. »



«Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l ’Union économique et monétaire, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, peut prendre, à l ’égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires. »


Chapitre 9La liberté d ’établissement



«(…) Les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d ’un état membre dans le territoire d’un autre état membre sont interdites. Cette interdiction s’étend également aux restrictions à la création d ’agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d ’un état membre établis sur le territoire d’un état membre.

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d ’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d ’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux. »


Trois conditions doivent être rencontrées pour se trouver dans le champ d ’application de l ’article 43:

– L ’existence d ’un critère de rattachement au droit communautaire

– Être ressortissant de l ’Union

– Être un agent économique: - personne physique

- personne morale


Personne physique: La « qualité d ’agent économique est reconnue au ressortissant communautaire dès lors qu ’il exerce une activité lucrative sous la forme non salariée .»

Personne morale: L ’ensemble des sociétés au sens de l ’article 48, c ’est à dire ayant la personnalité morale ou bénéficiant de ses attributs caractéristiques, poursuivant une activité économique et répondant aux deux conditions suivantes:

– Avoir été constituées en conformité avec la législation d ’un pays membre

– Avoir son siège statutaire ou son administration centrale (ou encore son principal établissement, pour les pays retenant ce critère) sur le territoire d ’un État membre.


LES EXCEPTIONS AU DROIT LES EXCEPTIONS AU DROIT D ’ETABLISSEMENTD ’ETABLISSEMENT

L ’ordre public

Les activités liées à l ’autorité publique

– Article 45– Arrêt Reyniers du 21/06/1974 « elle est

applicable aux activités qui prises en elles-même, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l ’autorité publique ». (Aff. 2/74, Rec. 1974, p. 631 )

Autres exceptions


h) le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun;

i) la création d’un Fonds social européen, en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs et de contribuer au relèvement de leur niveau de vie; j) l’institution d’une Banque européenne d’investissement, destinée à faciliter l’expansion économique de la Communauté par la création de ressources nouvelles ;

k) l’association des pays et territoires d’outre-mer, en vue d’accroître les échanges et de poursuivre en commun l’effort de développement économique et social.

Documents

Intégration Économique & Monétaire Européenne