La protection de l’e-réputation en Espagne

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La protection de l’e-réputation en EspagneMarc GALLARDO

marc.gallardo@alliantabogados.com

PARIS, VENDREDI 20 JANVIER 2012

L’E-REPUTATION EN ESPAGNE

| Espagne | Me Marc GALLARDO | marc.gallardo@alliantabogados.com

• Warren Buffet: « On prend 20 ans pour construire une réputation et 5 minutes pour la ruiner »

• Web 2.0: il suffit d’un message et l’effet viral fait le reste à travers les « Social Media »

Environnement

• Les personnes morales de droit privé sont titulaires du droit fondamentale à l’honneur ex art. 18.1 CE (Arrêt TC nº 139/1995).

• Concept d’honneur dans le sens objectif: bonne réputation et prestige publique.

• Ce droit est limité par les libertés d’expression et information ex art. 20 CE.

• Plusieurs moyens judiciaires pour la poursuite de propos diffamatoires contre une personne morale.

Un point de départ

Loi Organique 1/1982, du 5 Mai, de Protection Civil du droit à l’honneur.• Recours le plus souvent utilisée en détriment de la voie

pénale (délits calomnie et injures, arts 205 à 216 CP, LO 10/2005 -> Ultima ratio).

• Protège l’intrusion illégitime à l’honneur, p.ex. moyennant l’imputation de faits ou jugements de valeurs qui portent atteinte à la réputation.

• Procédure civil ordinaire qui permet l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l’intrusion illégitime.

-> Affaire FCB vs. Le Monde (Arrêt TS nº 807/2011)

Moyens judiciaires de défense: Civil

Loi Organique 2/1984, du 5 Mai, sur le droit de « réponse ». • Limité aux informations de faits diffusées par des moyens de

communication sociale (MCS). Opinions exclues.• Procédure: communication au Directeur MCS dans le 7 jours

de publication (caducité) + 3 jours pour « rectifier ».• Action en justice compatible avec celle de la LO 1/1982 (4 ans

caducité) ou bien pénale pour le mêmes faits.• Décisions contradictoires ¿blogosphère = MCS?

-> Affaire Fundación Villalar (Arrêt AP León 19.12.2005)-> Affaire Andecha Astur (Arrêt AP Asturias 3.06.2002)

Moyens judiciaires de défense: Civil (II)

Loi 34/2002, du 11 juillet, de Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique • ¿Responsabilité des PS d’hébergement si l’auteur de la

diffamation reste anonyme (ou non)?• Exemption de responsabilité (art. 16 Loi 34/2002 & art. 14

Directive ecommerce nº 2000/31/CE)• Interprétation de la « Connaissance Effective » du fait

illicite (p.ex. contenu diffamatoire). Affaire « Asociación de Internautas – SGAE ». Arrêt TS nº 773/2009 Affaire « Quejas online.com ». Arrêt TS nº 316/2010

Moyens judiciaires de défense: Civil (III)

Loi 3/1991, du 10 janvier, de Concurrence Déloyale.• Protection de la concurrence économique.• Actes de dénigration (art.9): manifestations sur

l’activité ou prestations d’un tiers qui soient aptes pour léser son crédit dans le marché, sauf si exactes, vraies et pertinentes. «Opinions exclues ».

-> Affaire Rumbo vs. Ryanair. Arrêt Jdo Merc. nº 1 Madrid, 13.09.2010. -> Affaire Surcando Mares. Arrêt TS 22.11.2010.

Moyens judiciaires de défense: Commerciale

• Arrêt de la CJUE 25.10.2011, Affaire eDate Advertising et Martinez et Martinez.

• Interprétation évoluée art. 5.3. Règlement nº 44/2001 (Bruxelles I) « lieu où le fait dommageable s’est produit ».

• Il est possible de saisir aussi les tribunaux du lieu où la victime a son centre d’intérêt et y réclamer la totalité du dommage.

Compétence Judiciaire

• Le Web 2.0 n’altère pas le contenu essentiel des droits des personnes morales.

• Cependant, le Web 2.0 peut altérer l’exercice de ces droits.

• Notamment, des difficultés au niveau de l’ interprétation des normes, l’obtention de la preuve et la juridiction.

• Tenir compte de l’effet « Streisand»

Remarques finales

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AllemagneBuse Heberer Fromm RechtsanwälteBernd Reinmüller, Tim Caesar et Stephan MenzemerNeue Mainzer Strasse 2860311 Frankfurt Am MainT. 0049 699 71 09 71 00F. 0049 699 71 09 72 00reinmueller@buse.dewww.buse.de

BelgiqueelegisJean-François Henrottejf.henrotte@avocat.behttp://lexing.elegis.be

LiègePlace des Nations-Unies, 74020 LiègeT. 0032 43 42 30 50F. 0032 70 22 52 22

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CanadaLanglois, Kronström, DesjardinsRichard Ramsay et Jean-François De Ricojean-francois.derico@lkd.cawww.langloiskronstromdesjardins.com

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EspagneAlliant Abogados Asociados SLPMarc GallardoGran Via Corts Catalanes 70208010 BarceloneT. 0034 93 265 58 42 F. 0034 93 265 52 90marc.gallardo@alliantabogados.comwww.alliantabogados.com

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