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La réforme des permis de construire Entrée en vigueur 1er octobre 2007 Réunions d’information des élus. les objectifs de la réforme. Ordonnance du 8 décembre 05 Loi du 13 juillet 06 Décret du 5 janvier 07. Clarifier le code de l’urbanisme : Rendre le code de l’urbanisme plus lisible - PowerPoint PPT Presentation
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La réformedes permis de construire
Entrée en vigueur 1er octobre 2007
Réunions d’information des élus
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les objectifs de la réforme
• Clarifier le code de l’urbanisme : – Rendre le code de l’urbanisme plus lisible– Regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures– Unifier les règles d’instruction et les règles de fond
• Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus :– Définir de façon précise et exhaustive le contenu du dossier– Garantir les délais
• Préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) de façon à limiter l’insécurité juridique :
– Les vérificationsPropriété du terrainRespect de certaines normes techniques : les étudesPlans intérieurs et surface
– L’achèvement et la conformité des travaux
Ordonnance du 8 décembre 05Loi du 13 juillet 06Décret du 5 janvier 07
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des demandes simplifiées
Le nouveau dispositif Ordonnance du 8 décembre 05Loi du 13 juillet 06Décret du 5 janvier 07
• De 11 à 3 types d’autorisations • De 5 à 1 type de déclarations
Pour l’usager,
PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS D’AMENAGER
PERMIS DE DEMOLIR
DECLARATION PREALABLE
des délais d’instructions garantis : Délai de droit commun
notifié au dépôt :
1, 2 ou 3 mois
Déclarations
Permis de construire (MI), de Démolir
1mois maximum pour : • Majorer le délai de droit commun• demander les pièces manquantes
Autres Permis (const, Aménager)
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• vérification majoration délai + pièces absentes
• Consultation des services
Maîtriser les délais
L’exemple d’un permis à deux moisNotification décision
LR/AR
Notification LR/AR :maj. délai + pièces absentes
48 h DDE + ABF si concerné
Envoi projets lettres maj. et pièces absentes
Envoi projet décision
S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8
InstructeurCommune
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Pour l’usager
Des changements
Pour la commune,
• Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun)• Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir• Des nouveaux imprimés• Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation d’achèvement et de
conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)
• Une contrainte forte : le délai du 1er mois• Un nouveau rôle (Phase dépôt des dossiers)• Des responsabilités nouvelles (ABF, transmissions DDE, courriers
LRAR aux demandeurs)• Une évolution des pratiques (avis maire,dématérialisation des envois)
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Des changements
Pour le service instructeur,
• Une contrainte forte : le délai du 1er mois• Envoi dématérialisé pour les communes compétentes• Nouvelle organisation (accueil public,...)• Nouvelles pratiques (fin de certaines vérifications)
Pour les services consultés
•Avis tacite favorable si dépassement délai imparti (sauf qq cas particuliers)•Possibilité de permis tacite en périmètre ABF•Pièces complémentaires listées de façon exhaustive•Développement des échanges dématérialisés
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Information des maires
Le déploiement de la réforme
Journées des secrétaires de
mairie
Juillet - août Mai - juin Septembre octobre
Formation/Informa- tion des
services consultés
Information des professionnels
Formation instructeurs
DDE et collectivités
Formation instructeurs DDE et collectivités
Formation instructeurs
DDEcollectivités
Information des maires
Formation des formateurs
Le déroulement du Diaporama
Merci de réserver vos questions en fin de l’exposé qui vasuivre. Un temps d’échanges « questions et réponses »a été prévu pour cela.
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