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LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES10 MAI 2018, HEBDOMADAIRE, N° 19 ISSN 1290-5119
353 Concurrence - 3 questions : Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, P. Wilhelm et É. Dumur
354 Société - Dispositions sur les bénéficiaires effectifs, aperçu rapide B. Dondero
1237 Procédure collective - Procédure d’insolvabilité secondaire dans l’UE et sanction contre un dirigeant pour absence de déclaration des créances, Cass. com., 7 févr. 2018, note H. Guyader
1239 Droit des affaires - Usages, chronique par Institut des usages
1240 Transport aérien - La preuve de la présentation à l’enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens, Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, note L. Siguoirt
1244 Banque - Précisions sur le préavis applicable à la rupture de crédit aux entreprises et à la résiliation d’une convention de compte courant, Cass. com., 28 févr. 2018, note J. Lasserre Capdeville
LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES
1236
AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURLÉtude par Marie Supiot
SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 19, 10 mai 2018
Échos de la pratique P. 5
353 3 questions… Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, P. Wilhelm et É. Dumur
● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux
Actualités
n AffairesAPERÇU RAPIDE P. 9
354 Société - Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchi-ment de capitaux et le financement du terrorisme : les dispositions sur les bénéficiaires effectifs, B. Dondero
VEILLE P. 11
355 Avocat - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’États non-membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédac-tion d’actes sous seing privé
356 Bourse - Responsabilité civile du PSI et dommage résultant exclusive-ment du manquement à l’obligation d’évaluation
357 Concurrence - Modalités de calcul des remises de fin d’année
358 Concurrence - Avis de la CEPC sur les pratiques d’une société de ges-tion de résidences de vacances
359 Contrat d’entreprise - Contrat d’entreprise : demande de fourni-ture d’une garantie de paiement par les crédit-bailleresses
360 Internet - Commerce électronique de médicaments : annulation partielle des règles applicables en matière de publicité
361 Marché financier - RG AMF : homo-logation de modifications
362 Procédure collective - Société civile et contribution aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire : qualité pour agir
363 Procédure collective - Spécialité civile ou commerciale des adminis-trateurs judiciaires : précisions sur le contenu des épreuves
364 UE - Publication d’un règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis
n SocialVEILLE P. 15
365 Contrat de travail - Rupture conven-tionnelle collective : les précisions du ministère du Travail
366 Relations collectives du travail - Comité social et économique : les précisions du ministère
n FiscalVEILLE P. 19
367 Fiscalité internationale - OCDE : mise en ligne de plusieurs fiches pays en matière de prix de transfert, dont celle sur la France
368 IR - Annulation d’extraits du BOFiP-Impôts relatif au régime d’imposi-tion des gains résultant de la cession de bitcoins
369 IS - Amendement Charasse (CGI, art. 223 B, al. 6) : l’impossibilité d’ap-porter la preuve de l’absence de but fiscal est conforme à la Constitution
370 TVA - Opération triangulaire : moda-lité d’appréciation de l’absence d’identification dans l’État d’origine des biens
Études et commentaires
n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 21
1236 Société - AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL, étude M. Supiot
1237 Procédure collective - Aucune sanction contre un dirigeant pour absence de déclaration des créances ne peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’insolvabi-lité secondaire dans l’Union euro-péenne, Cass. com., 7 févr. 2018, note H. Guyader
DROIT ÉCONOMIQUE P. 36
1239 Droit des affaires - Usages, chro-nique Institut des usages
1240 Transport - La preuve de la présen-tation à l’enregistrement : condi-tion du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, note L. Siguoirt
DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 49
1244 Banque - Précisions sur le préavis applicable à la rupture de crédit aux entreprises et à la résiliation d’une convention de compte courant, Cass. com., 28 févr. 2018, note J. Lasserre Capdeville
n SocialPROTECTION SOCIALE P. 54
1248 Contentieux - Contentieux du recouvrement des cotisations sociales : précisions sur la contrainte et l’opposition à contrainte, Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, note F. Taquet
n FiscalPROCÉDURES FISCALES P. 56
1249 Contentieux de l’impôt - Qualité pour déposer une réclamation ten-dant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, CE, 21 févr. 2018, note Th. Pons
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