LA SEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES10 MAI 2018, HEBDOMADAIRE, N° 19 ISSN 1290-5119

353 Concurrence - 3 questions : Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, P. Wilhelm et É. Dumur

354 Société - Dispositions sur les bénéficiaires effectifs, aperçu rapide B. Dondero

1237 Procédure collective - Procédure d’insolvabilité secondaire dans l’UE et sanction contre un dirigeant pour absence de déclaration des créances, Cass. com., 7 févr. 2018, note H. Guyader

1239 Droit des affaires - Usages, chronique par Institut des usages

1240 Transport aérien - La preuve de la présentation à l’enregistrement : condition du droit à indemnisation des passagers aériens, Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, note L. Siguoirt

1244 Banque - Précisions sur le préavis applicable à la rupture de crédit aux entreprises et à la résiliation d’une convention de compte courant, Cass. com., 28 févr. 2018, note J. Lasserre Capdeville

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1236

AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURLÉtude par Marie Supiot

SommaireLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 19, 10 mai 2018

Échos de la pratique P. 5

353 3 questions… Pratiques d’ambush marketing et leur sanction sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, P. Wilhelm et É. Dumur

● En mouvement ● Focus ● Échos ● Agenda ● À lire ● Le chiffre de la semaine ● Indices et taux

Actualités

n AffairesAPERÇU RAPIDE P. 9

354 Société - Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchi-ment de capitaux et le financement du terrorisme : les dispositions sur les bénéficiaires effectifs, B. Dondero

VEILLE P. 11

355 Avocat - Exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’États non-membres de l’UE de l’activité de consultation juridique et de rédac-tion d’actes sous seing privé

356 Bourse - Responsabilité civile du PSI et dommage résultant exclusive-ment du manquement à l’obligation d’évaluation

357 Concurrence - Modalités de calcul des remises de fin d’année

358 Concurrence - Avis de la CEPC sur les pratiques d’une société de ges-tion de résidences de vacances

359 Contrat d’entreprise - Contrat d’entreprise : demande de fourni-ture d’une garantie de paiement par les crédit-bailleresses

360 Internet - Commerce électronique de médicaments : annulation partielle des règles applicables en matière de publicité

361 Marché financier - RG AMF : homo-logation de modifications

362 Procédure collective - Société civile et contribution aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire : qualité pour agir

363 Procédure collective - Spécialité civile ou commerciale des adminis-trateurs judiciaires : précisions sur le contenu des épreuves

364 UE - Publication d’un règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis

n SocialVEILLE P. 15

365 Contrat de travail - Rupture conven-tionnelle collective : les précisions du ministère du Travail

366 Relations collectives du travail - Comité social et économique : les précisions du ministère

n FiscalVEILLE P. 19

367 Fiscalité internationale - OCDE : mise en ligne de plusieurs fiches pays en matière de prix de transfert, dont celle sur la France

368 IR - Annulation d’extraits du BOFiP-Impôts relatif au régime d’imposi-tion des gains résultant de la cession de bitcoins

369 IS - Amendement Charasse (CGI, art. 223 B, al. 6) : l’impossibilité d’ap-porter la preuve de l’absence de but fiscal est conforme à la Constitution

370 TVA - Opération triangulaire : moda-lité d’appréciation de l’absence d’identification dans l’État d’origine des biens

Études et commentaires

n AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURES COLLECTIVES P. 21

1236 Société - AGOA 2018 de SARL et approbation des comptes annuels d’une EURL, étude M. Supiot

1237 Procédure collective - Aucune sanction contre un dirigeant pour absence de déclaration des créances ne peut être prononcée dans le cadre d’une procédure d’insolvabi-lité secondaire dans l’Union euro-péenne, Cass. com., 7 févr. 2018, note H. Guyader

DROIT ÉCONOMIQUE P. 36

1239 Droit des affaires - Usages, chro-nique Institut des usages

1240 Transport - La preuve de la présen-tation à l’enregistrement : condi-tion du droit à indemnisation des passagers aériens dans le cadre du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, Cass. 1re civ., 14 févr. 2018, note L. Siguoirt

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER P. 49

1244 Banque - Précisions sur le préavis applicable à la rupture de crédit aux entreprises et à la résiliation d’une convention de compte courant, Cass. com., 28 févr. 2018, note J. Lasserre Capdeville

n SocialPROTECTION SOCIALE P. 54

1248 Contentieux - Contentieux du recouvrement des cotisations sociales : précisions sur la contrainte et l’opposition à contrainte, Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, note F. Taquet

n FiscalPROCÉDURES FISCALES P. 56

1249 Contentieux de l’impôt - Qualité pour déposer une réclamation ten-dant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, CE, 21 févr. 2018, note Th. Pons