L’acquisition d’entreprises en difficulte

L’ACQUISITION D’ENTREPRISES EN DIFFICULTE – 26 MARS 2013

Introduction

But du séminaire:Aperçu des différentes dispositions

légales et des procédures applicables aux entreprises en difficulté

Examen du point de vue d’un acquéreur

Conseils pratiques pour l’acquisition d’une entreprise en difficulté

Introduction (2)

Limites du séminaire:Pas d’aperçu complet des règles

applicables aux entreprises en difficulté

L’entreprise visée est logée dans une société (pas exercée par un commerçant)

Aspects de droit des sociétés et du travail (pas fiscaux ou autres)

Introduction (3)

Méthodologie:Chronologie complète d’une tentative

d’acquérir une entreprise en difficultéPrincipaux changements prévus dans

le projet de loi du 12 mars 2013 modifiant la LCE

Chronologie et aperçu du processus

Difficultés financières hors réorganisation judiciaire ou faillite

Procédure d’alarme des actionnaires pour diminution de l’actif net (art. 332-333 ou 633-634 CS)

Chambres d’enquête commerciale (art. 12 LCE)

Médiateur d’entreprise ou mandataire de justice (art. 13-14 LCE)

Accord amiable (art. 15 LCE)

Chronologie et aperçu du processus (2)

Réorganisation judiciairePar la conclusion d’un accord amiablePar l’obtention de l’accord collectif des

créanciers sur un plan de réorganisation et son homologation

Par le transfert sous autorité de justice de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités

Faillite

Acquisition d’une entreprise hors réorganisation judiciaire ou faillite

Acquisition hors réorganisation judiciaire ou faillite

Quelle structure d’acquisition?Acquisition des actions (share deal)Acquisition du fonds de commerce (asset

deal)Fusion ou scission (partielle) par absorption

ou par constitution d’une nouvelle société (art. 681-758 CS)

Apport ou cession d’une universalité ou d’une branche d’activité (art. 759-770 CS)

Acquisition hors réorganisation judiciaire ou faillite (2)

Acquisition des actionsReprise (indirecte) de l’ensemble de l’actif

et du passif de la société – pas d’exclusion d’éléments

Continuité – en principe pas de problème de refus de transfert de contrats

Protection légale limitée: • vices de volonté (dol, erreur)• faute précontractuelle• garantie des vices cachés sur les actions, pas

de garantie d’actif-passif

Acquisition du fonds de commerceChoix des éléments repris; exclusion du

passif (sauf social)Reprise des contrats requiert l’accord

des co-contractantsBonne protection légale:

• vices de volonté (dol ou erreur)• faute précontractuelle• garantie des vices cachés sur les actifs• jouissance paisible (non-concurrence)

Fusion ou scissionReprise (indirecte) de l’ensemble de

l’actif et du passifOpposabilité du transfert prévu par la

loi – pas de problème de refus de transfert de contrats

Rémunération en actionsProcédure lourde, rarement utilisée

pour une acquisition

Apport ou cession d’une universalité ou d’une branche d’activitéReprise de l’actif et du passifOpposabilité du transfert prévu par la

loi – pas de problème de refus de transfert de contrats

Rémunération en actions (apport) ou en espèces (cession)

Procédure lourde, rarement utilisée pour une acquisition

Pour les sociétés en difficulté hors réorganisation judiciaire ou faillite:Généralement acquisition de fonds de

commerce: choix des actifs et rejet du passif (sauf social)

Parfois acquisition des actionsTrès rarement les autres formes

Acquisition des actions – processusLettre d’intention / accord de

confidentialitéDue diligence: audits financier, fiscal,

juridique, commercial, environnemental, technique etc.

Convention d’acquisitionEventuels accords de tiers requis (ex.

autorités de la concurrence)

Acquisition des actions – points d’attention particuliersDue diligenceGaranties d’actif et de passif (reps &

warranties) et indemnisations (indemnities)Garanties financières: quid si impossible?Respect des obligations en cas de

diminution de l’actif net

Acquisition de fonds de commerce – processusLettre d’intention / accord de

confidentialitéDue diligenceConvention d’acquisitionEventuels accords de tiers requis (ex.

autorités de la concurrence)

Acquisition de fonds de commerce – points d’attention particuliersDue diligence un peu moins crucial:

pas de passif (sauf social) mais sûretés et éventuels points particuliers (ex. permis, contrats)

Garanties d’actif et du passif socialGaranties financières: problématiqueNeutralité TVA (art. 11 CTVA)

Avant paiement/libération du prix: neutraliser la non-opposabilité de la cession au fisc, la TVA, l’ONSS et l’INASTI (art. 442bis CIR92, art. 93undecies B CTVA, art. 41quinquies Loi ONSS, art. 16ter AR n°38 du 27/07/1967):

• Notification par recommandé de la convention et des certificats établis moins de 30 jours auparavant; ou

• Si pas de certificats: notification par recommandé de la convention aux autorités et attente des demandes des administrations pendant délai de 30 à 61 jours

Clauses règlant le transfert des contrats et les éventuels refus de transfert par co-contractants

Si faillite ultérieure, éventuelle inopposabilité de l’acquisition à la masse s’il y avait déjà cessation des paiements et que l’acquéreur en avait connaissance (art. 18 LF); Conséquences graves: restitution des actifs par acquéreur en échange d’une créance chirographaire

Mandataire de justice (art. 14 LCE)Manquements graves et caractérisés

du débiteur ou de ses organesMission déterminée par le tribunalEventuel dessaisissement du débiteurPublication au Moniteur belge

Administrateur provisoireEventuel dessaisissement de la gestion

et administrateur provisoire si indices graves précis et concordants d’un état de faillite ET urgence (art. 8 LF)

Pas de publication sauf à la BCEActes en violation du dessaisissement

inopposables à la masse si connaissance du dessaisissement (ou dans les cas de l’art. 17 LF)

Accord amiable hors réorganisation judiciaire (art. 15 LCE)Entre le débiteur et au moins 2

créanciers pour l’assainissement ou la réorganisation de l’entreprise

Peut inclure une cession de tout ou partie de l’entreprise

Les tiers ne reçoivent pas connaissance de l’accord sauf accord exprès du débiteur

En cas de faillite ultérieure, pas d’inopposabilité de l’acquisition (voir ci-dessus) même s’il y avait déjà cessation des paiements (art. 17, 2° et 18 LF) si l’accord amiable

• énonce qu’il est conclu en vue de l’assainissement ou la réorganisation de l’entreprise; et

• est déposé au greffe du tribunal et conservé dans un registre tenu par le greffe

SAUF si conditions notablementdéséquilibrées (art. 17, 1° LF)

Asset deal/share deal : information et consultation

Règles de baseArt. 11 de la CCT n°9 du 9 mars 1972:

information et consultation

« En cas de fusion, concentration, reprise ou fermeture ou autres modifications de structure importantes négociées par l'entreprise, le conseil d'entreprise en sera informé en temps opportun et avant toute diffusion,»

Asset deal/share deal : information et consultation (2)

« Il sera consulté effectivement et préalablement, notamment en ce qui concerne les répercussions sur les perspectives d'emploi du personnel, l'organisation du travail et la politique de l'emploi en général. »

Asset deal : modification de structure importante

Share deal : concentration/modifications de structure importante, « négociées par l’entreprise »

Qui : CE ou DS ou CPPT

Quand : discussion en doctrine

(cfr. art. 3 : « informations et consultations préalables aux décisions et permettre au CE de procéder, en connaissance de cause, à des échanges de vue au cours desquels les membres pourront formuler leurs avis, suggestions ou objections »).

Règles de baseArt. 25-26 de l’AR du 27 novembre

1973 : information

Article 25 :

« L'information occasionnelle est communiquée au conseil d'entreprise, sans attendre l'information périodique :

1° chaque fois que se produisent des événements susceptibles d'entraîner pour l'entreprise des conséquences importantes;

2° dans tous les cas où interviennent des décisions internes susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'entreprise. Ces décisions sont communiquées, si possible, avant leur exécution ».

Article 26 : « La communication de l'information occasionnelle est accompagnée d'un commentaire relatif aux conséquences prévues de l'événement, ou de la décision, sur le développement des activités de l'entreprise et sur la situation des travailleurs.

Dans le cas où l'information comporte des données chiffrées, un résumé écrit en est remis à chaque membre du conseil d'entreprise ».

Qui : CE

Quand : lorsque l’événement se produit/avant l’exécution de la décision

Article 30 :

« Faculté de demander des informations complémentaires, de poser des questions, de formuler des critiques et des suggestions et d'émettre des opinions ».

Chef d’entreprise indiquera la suite qu'il entend donner ou qu'il a donnée aux questions, critiques, avis, suggestions ou objections formulés

Share deal : modification de contrôle = répercussion importante

Asset deal : information

Article 15bis de la CCT n°32bis : Pas de CE, de DS Information préalable :

• la date fixée ou proposée pour le transfert visé au chapitre II de la présente convention collective de travail

• en cas de faillite, de la date fixée ou proposée pour la reprise de l'actif, visée au chapitre III de la présente convention collective de travail

Asset deal : information (2)

• du motif du transfert ou de la reprise de l'actif

• des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert ou de la reprise de l'actif pour les travailleurs

• des mesures envisagées à l'égard des travailleurs

Asset deal/share deal : sort des droits et obligations résultant des contrats de travail

Share deal : Rien ne change pour les travailleurs Importance de la due diligence légale,

financière, etc Asset deal :

Transfert d’entreprise ou partie d’entreprise (CCT n°32bis)

Asset deal/share deal : sort des droits et obligations résultant des contrats de travail (2)

Transfert d’une unité économique maintenant son identité

• Entendu comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire (« going concern »)

Reprise de tous les travailleurs liés à l’entreprise/partie d’entreprise transférée

Asset deal/share deal : sort des droits et obligations résultant des contrats de travail (3)

Transfert des droits et obligations résultant des contrats existant à la date du transfert

• Sauf pensions complémentaires

Responsabilité in solidum pour le paiement des dettes découlant des contrats de travail existant à la date du transfert (art. 8 CCT n°32bis)

Acquisition d’une entreprise dans le cadre d’une procédure de

réorganisation judiciaire

Ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire

Dépôt de la requête (art. 17 LCE)Accord amiableAccord collectif des créanciers sur un

plan de réorganisationTransfert d’entreprise sous autorité de

justice=> cascade: Comm. Hasselt 14 mars 2011

Projet de loi: accord collectif après transfert d’entreprise d’une partie du patrimoine

Ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (2)

Effets du dépôt de la requête (art. 22 LCE)Pas de déclaration de faillite ni de

dissolution judiciaireAucune réalisation de biens meubles

ou immeubles suite à l’exercice d’une voie d’exécution

Jugement octroyant le sursisDans les 10 jours du dépôt de la

requêteProjet de loi: 14 jours

Acteurs de la réorganisation judiciaireDébiteur lui-mêmeJuge délégué

Désignation éventuelle d’un administrateur provisoire (art. 28 LCE): faute grave et caractérisée ou mauvaise foi manifeste

Désignation d’un mandataire de justice:

• A la demande du débiteur ou d’un tiers intéressé (art. 27 LCE) – assiste le débiteur

• Quand il est décidé de procéder à un transfert d’entreprise – rôle-clé! (cf. ci-dessous)

Projet de loi:• Manquement grave et caractérisé: nomination

d’un mandataire de justice; mission à déterminer par tribunal ( art. 27 LCE)

=>Exposé des motifs: manquements non fautifs

Tribunal

Durée: maximum 6 mois avec possibilité de renouvellement de 6 mois (art. 38 § 1 LCE). Si circonstances exceptionnelles: 6 mois délai complémentaire (art. 38 § 2 LCE)

Si transfert sous autorité de justice: 6 mois délai additionnel possible (art. 60 LCE)

Publication au Moniteur belge

Tout tiers intéressé (acquéreur potentiel) peut participer à la procédure en déposant une requête (art. 5 LCE) à tous les stades de la procédure:Désignation d’un mandataire de

justice (art. 27 § 2 LCE)Désignation d’un administrateur

provisoire (art. 28 LCE)

Solliciter le transfert forcé de l’entreprise (art. 59 § 2 LCE)

Demander la fin anticipée de la procédure (art. 40-42 LCE)

Effets de l’octroi du sursis

Suspension des voies d’exécution des créances sursitaires (art. 30 LCE) Aucune distinction entre créanciers sursitaires

ordinaires et extraordinaires (privilège spécial ou hypothèque et les créanciers-propriétaires)

=> Cour Const. 7 mars 2013: pas de violation des art. 10 et 11 de la Constitution

Aucune saisie du chef des créanciers sursitaires (art. 31 al 1 LCE)

Effets de l’octroi du sursis (2)

Saisies pratiquées avant le sursis conservent leur caractère conservatoire; possibilité de mainlevée par le tribunal si pas de préjudice significatif pour le créancier (art. 31 al 2 LCE) (ex. mainlevée des saisies sur comptes bancaires)

Le sursis n’affecte pas le sort des créances spécifiquement gagées au profit de tiers (art. 32 LCE)Nécessité d’avoir une créance individualisée:

en principe, pas de réalisation de gage sur fonds de commerce sauf si individualisation réalisée préalablement au sursis par saisie

Projet de loi: les créances d’un fonds de commerce donné en gage ne sont pas considérées comme spécifiquement gagées

Débiteur peut procéder à des paiements volontaires sans avoir égard au rang ou au principe d’égalité des créanciers (art. 33 al 1 LCE) Mais pas de fraude ni de mise en danger de

l’entrepriseProjet de loi: seulement si paiement nécessaire à la continuité de l’entreprise

Pas de remise en cause possible sur base des articles 17, 2°et 18 LF (inopposabilité à la masse)

Sort des contrats en cours pendant le sursis

Principe: continuité (art. 35 § 1 LCE)Clause prévoyant la résolution du

contrat en cas de réorganisation judiciaire est nulle

Les modalités d’exécution des contrats en cours ne sont pas affectées

Sort des contrats en cours pendant le sursis (2)

Exceptions de droit commun des contrats peuvent être soulevées par le créancierException d’inexécution

• Résolution pour défaut commis avant le sursis possible si pas de régularisation 15 jours après la mise en demeure

Exception: suspension temporaire de l’exécution du contrat par le débiteurSi nécessaire pour la proposition du plan de

réorganisation ou le transfert sous autorité de justice (art. 35 § 2 LCE)

• exception: contrats de travail

Projet de loi: précise expressément que ce droit ne prive pas le créancier du droit de suspendre ses propres prestations

Si résiliation du contrat: les dommages sont des créances sursitaires

Clauses pénales et clauses de majoration d’intérêts sans effet jusqu’à la réalisation totale du plan ou dommage réel comme créance sursitaire

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord amiable

Accord entre la société débitrice et au moins deux de ses créanciers dont les modalités sont librement déterminées entre parties

Rôle du tribunal limité au constat de l’accord sur requête de la société débitrice et rapport du juge délégué

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord amiable (2)

Effets de l’accord amiableArt. 17, 2°et 18 LF ne s’applique à cet

accord ni aux actes accomplis en exécution de celui-ci en cas de faillite ultérieure de l’entreprise débitrice

Jugement publié au Moniteur belge

Accord reste en vigueur aussi longtemps qu’il n’y est pas mis fin conformément au droit commun des contrats

Clôture de la procédure met fin au sursis et les créanciers de l’entreprise retrouvent le plein exercice de leurs droits

Quelle structure d’acquisition?Share deal

• Acquisition (indirecte) de l’actif et du passif• Quid d’une nouvelle procédure de

réorganisation judiciaire ultérieurement ? Si moins de 3 ans après le début (Bruxelles 2 octobre 2012 réformant Comm. Leuven 14 mai 2012) de la précédente procédure: uniquement transfert sous autorité de justice

Cessions d’universalité ou de branche d’activité soumises au Code

• Opposabilité du transfert des contrats• Opposabilité au fisc, TVA et ONSS• Transfert du passif

Asset deal: grande majorité des cas• Sauf convention contraire, dettes non

reprises

• Maintien des sûretés sur les biens transférés : accord des créanciers nécessaire pour les lever

• Pas d’opposabilité du transfert des contrats: obtention de l’accord du co-contractant

• Non-opposabilité de la cession au fisc et TVA et ONSS: pas d’exemption prévue dans les articles 442bis CIR92, 93undecies B CTVA,16ter § 3 AR n°38 du 27 juillet 1967 et 41 quinquies Loi ONSS

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord amiable – Aspects sociaux

Laisse entières les obligations de consulter et d’informer (art. 43 LCE)

Accord ne contient pas de mesures qui touchent les travailleurs Décision susceptible d’avoir des répercussions

importantes sur l’entreprise (art. 25 AR de 1973) Commentaires relatifs aux conséquences

prévues sur le développement des activités et sur la situation des travailleurs (art. 26 AR de 1973)

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord amiable – Aspects sociaux (2) Accord contient des mesures qui

touchent les travailleursArt. 25 AR de 1973 : répercussions importantesArt. 11 de la CCT n°9 : modifications de structures importantesLicenciement collectif/fermeture : Loi Renault

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif

ProcédurePlan de réorganisation établi par le

débiteur et soumis à l’approbation des créanciers (art. 51 LCE)• Indique les délais de paiement et les

abattements de créances sursitaires• Le plan peut prévoir la cession volontaire de tout

ou partie de l’entreprise ou de ses activités dans le plan de réorganisation

• Acte consensuel sans intervention de tiers (>< art. 59 LCE)

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif (2)

Approuvé par la majorité des créanciers représentant par leur créance non contestée ou provisoirement admise 50% de toutes les sommes dues en principal

Homologation du plan par le tribunal dans les 14 jours du vote des créanciers

• Publié au Moniteur belge• Refus: uniquement si inobservation des formalités

ou violation de l’ordre public• Pas ajouter des conditions ou modifications

Plan homologué contraignant pour tous les créanciers, même si règlement différencié de certaines catégories de créances (art. 49 LCE) Cour Const. 18 janvier 2012: pas contraire au principe d’égalité

Projet de loi: •minimum 15% de la créance•créanciers publics munis d’un privilège général pas moins bien traités que créanciers sursitaires les plus favorisés•autres limitations

Quelle structure d’acquisition?Share deal (voir ci-dessus)Cessions d’universalité ou de branche

d’activité soumises au Code (voir ci-dessus)

Asset deal: grande majorité des cas• Sauf convention contraire, dettes non

reprises

• Maintien des sûretés sur les biens transférés : accord des créanciers nécessaire pour les lever

• Pas d’opposabilité du transfert des contrats: obtention de l’accord du co-contractant

• Plan de réorganisation non exécuté correctement: tout créancier peut, par citation du débiteur, en demander la révocation (art. 58 LCE)

• Pas d’impact sur la cession déjà intervenue de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif – Aspects sociaux

Plan de réorganisationVolet social si la continuité de l’entreprise requiert une réduction de la masse salariale (art. 49 al 4 LCE)

• si plan social n’existe pas encore

Volet social négocié avec les créanciers !

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif – Aspects sociaux (2)

Les représentants de travailleurs sont « entendus » lors de l’élaboration du plan (art. 49 al 4 et 5 LCE)Peu importe s’il contient un volet social Entendu = être informé et donner un avis

(suggestions/contre-propositions)Qui : CE / CPPT / DS / Délégation du

personnelPas de veto

Contenu : grande libertéLicencier : quid Loi RenaultCession volontaire de tout ou une partie de l’entreprise ou ses activités : chapitre II de CCT n°32bis

Révision à la baisse/suppression de certains éléments de la rémunération : respect des dispositions d’ordre public et de droit impératif

• Barême de rémunération/mécanisme d’indexation = ordre public

• Quid chèques-repas/prime de fin d’année prévu(e)(s) au contrat de travail ou dans une CCT d’entreprise ?

Réduction du temps de travail

Homologation par tribunal Débiteur informe les représentants des travailleurs du contenu du plan de réorganisation lorsqu’il est déposé (14 jours avant l’audience d’homologation)

Transfert d’entreprise dans le cadre d’un accord collectif – Aspects sociaux (6)Refus pour inobservation des formalités requises par la LCE : ex. entendre représentation des travailleursRefus pour violation de l’ordre public : cfr. supra mais également (ex. non respect Loi Renault)

Transfert d’entreprise sous autorité de justice

Transfert d’entreprise pour préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités

Transfert d’entreprise sous autorité de justice (2)

Structures d’acquisition?Share deal: utilité?Cessions d’universalité ou de branche

d’activité soumises au Code: difficilement compatible avec la procédure

Asset deal: voie privilégiée• Transferts de contrats: pas d’opposabilité

automatique; accords avec co-contractants

Qui peut le demander? Le débiteur volontairement et par

requête (art. 59 § 1 LCE) Le Procureur du Roi, un créancier ou

toute personne ayant intérêt à acquérir tout ou partie de l’entreprise dans des circonstances très précises (art. 59 § 2 LCE)

Transfert forcé uniquement si: Débiteur est en état de faillite sans avoir demandé

l’ouverture de la réorganisation judiciaire Rejet par le tribunal de l’ouverture de la procédure (art.

23 LCE), en ordonne la fin anticipée (art. 41 LCE) ou révoque le plan de réorganisation (art. 58 LCE)

Créanciers rejettent le plan de réorganisation (art. 54 LCE)

Refus homologation du plan par tribunal (art. 55 LCE) Cf. également art. 7 LF: suspension de la décision du

tribunal pendant 15 jours pour demander un transfert sous autorité de justice (aussi tiers-acquéreur)

Jugement qui ordonne le transfert désigne un mandataire de justiceObjet du transfert précisé ou non

• Objectif de maintien de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités

Possibilité d’un sursis complémentaire de 6 mois à compter du jugement ; cf effets du sursis (voir ci-dessus)

Mission du mandataireChargé d’organiser et de réaliser le

transfert au nom et pour le compte du débiteur

Chargé de récolter les offres• Débiteur mis à l’écart de la procédure

sauf art. 61 et 63 LCE

Art. 62 al 1 LCE:“Le mandataire désigné organise et réalise le transfert ordonné par le tribunal par la vente ou la cession des actifs mobiliers ou immobiliers nécessaires ou utiles au maintien de tout ou partie de l’activité économique de l’entreprise.”

Objet de la vente est limité aux actifs nécessaires aux activités industrielles ou commerciales de l’entreprise ET propriété du débiteur

• Mandataire de justice n’est pas un liquidateur de tous les actifs

Art. 62 al 2 LCE:“Il sollicite les offres en veillant prioritairement au maintien de tout ou partie de l’activité de l’entreprise tout en ayant égard aux droits des créanciers. En cas de pluralité d’offres comparables, la priorité est accordée par le tribunal à celle qui garantit la permanence de l’emploi par un accord social négocié.”

Pas d’obligation de lancer des publicités (Mons 22 mars 2010)

Donne toutes les informations utiles aux acquéreurs potentiels et prend les contacts nécessaires avec tous les tiers pour les transferts

Pas d’obligation de transparence à l’égard des candidats-acquéreurs par rapport aux conditions et modalités des offres reçuesProjet de loi apporte des précisions quant à la mission du mandataire de justice: organisation vente publique, gré à gré, enchères

Immeubles (art. 63 LCE)Projet d’acte par un notaireRapport d’évaluationCertificat du conservateur des

hypothèques postérieur à l’ouverture du sursis

Respect des obligations en matière d’assainissement des sols

Toute personne détenant une sûreté réelle sur un immeuble ou le fonds de commerce est entendue

• Possibilité de demander la fixation d’un prix de vente minimum au tribunal (art. 63 al 3 LCE)

Audit de l’acquéreurAccord de confidentialitéAu plus vite pour maintenir la valeur

des actifs de l’entrepriseUsure des stocks, fins de relations

commerciales, départ d’employés-clés, inscriptions hypothécaires, etc rendront la cession plus difficile: intérêt de toutes les parties

Rôle du cédantCollaboration avec le mandataire de

justiceContinue à diriger l’entreprisePeut demander au tribunal que le transfert

soit subordonné à certaines conditions, notamment la fixation d’un prix minimum (art. 63 al 4 LCE)

• Ex: garantir un prix minimum si caution personnelle

Offre de l’acquéreurObjectif: maintien de l’emploi et droits

des créanciersTransfert d’entreprise et pas

uniquement une cession d’actifs• démontrer que l’offre vise à assurer la

pérennité de l’entreprise cédée (plan financier, qualité du repreneur, reprise du personnel, etc)

Exemple: Comm. Oudenaerde 16 septembre 2011

• 3 offres: • 1.850.000 EUR pour quelques actifs et

maintien de 10 personnes pdt un an transfert vers l’étranger

• 14.811.000 EUR pour la plupart des actifs liquidation

• 11.000.000 EUR pour fonds de commerce avec maintien de 200 travailleurs

• Deux premières offres: non-conformes

Notifications fiscales et sociales • Opposabilité de la cession au fisc et TVA:

exemption prévue dans les art. 442bis CIR92 et 93undecies B CTVA

• Quid art. 41 quinquies Loi ONSS?=> Doctrine: erreur du législateur, référence à la loi sur le concordat référence à la LCE

=> Confirmation par Trav. Turnhout 21 janvier 2011 et par la Direction de l’ONSS

=> Mais Trav. Verviers 16 décembre 2009: refus homologation si pas reprise dettes sociales, y compris dettes ONSS

Projet de loi: modification de l’article 41quinquies

Conditions suspensives (autorisation tribunal de commerce et, éventuellement, homologation tribunal du travail (art. 61 § 5 LCE))

Délai de dépôt de l’offre?• Fixé par le cahier des charges du

mandataire de justice• Possibilité de le faire en appel

Réception des offresOffre unique?Pluralité d’offres?

• Pas d’obligation d’organisation de surenchères dans le chef du mandataire de justice; il décide de présenter ou non les offres au tribunal

• Le tribunal décide (art. 64 §1, al 3 LCE),

Préparation projet(s) d’acte selon que la vente porte sur des meubles (acte sous seing privé) ou sur des immeubles (acte notarié établi par un notaire désigné par le mandataire)

Projets notifiés au juge délégué et au débiteur cédant

Audience pour l’autorisation du transfert Sont présents:

• Représentants du personnel• Cédant• Mandataire de justice et juge délégué• Acquéreurs potentiels

• Essentiel d’intervenir volontairement pour pouvoir défendre son projet

• Créanciers et tiers

Pouvoirs du tribunal:Pas de modification des offresPluralité d’offres comparables: choix sur

la base de la permanence de l’emploi, en tenant compte des intérêts des créanciers (art. 62 LCE)

• choix de l’offre avec un prix moindre mais rendant possible la continuité de l’entreprise si les droits des créanciers ne sont pas substantiellement affectés

Arrêt Decto Cour d’Appel de Mons: les droits des créanciers ne peuvent être considérés comme bradés que si le prix offert par le candidat cessionnaire se révèle significativement inférieur à la valeur des actifs considérés dans une optique de démembrement

Projet de loi: prix de l’offre pour l’ensemble des actifs vendus ou cédés doit être égal ou supérieur à la valeur forcée présumée en cas de faillite ou liquidation (art. 62 LCE)

Transfert autorisé si la vente projetée satisfait les conditions:

• Maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise

Intérêt de l’acquéreur de préciser son plan industriel dans son offre

• Garantie d’emploi• Prise en considération des droits des

créanciers (prix suffisant)

Appel? Un mois à compter de la publication du jugement

Cession d’entreprise a lieu selon les modalités prévues par le projet retenu par le tribunal

Effets du transfert sous autorité de justice pour l’acquéreurGaranties (ex. vice caché; éviction cédant)Déchargé de toute autre obligation s’il exécute

correctement l’acte de transfert (art. 68 LCE)Risque de non-opposabilité à l’ONSS et

INASTI (cf. ci-dessus)Purge des sûretés, droits des créanciers

reportés sur prix (art. 66 LCE) (>< accord amiable ou accord collectif)

Transfert d’entreprise sous autorité de justice - Aspects sociaux Transfert consenti par le débiteur

Dans la requête :• Règles de base en matière d’information

et de consultation (art. 59 § 4 LCE)• Art. 25 AR de 1973 : décision susceptible

d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise

• Art. 11 de la CCT n°9 : modification de structure importante

• (Art. 7 CTT n°102)

Transfert d’entreprise sous autorité de justice - Aspects sociaux (2)

Au cours de la procédure•Droit d’être « entendu » (art. 59 § 1, al 2 LCE)•Qui: CE/CPPT/DS/Délégation du personnel

Transfert ordonné•Règles de base en matière d’information et de consultation (art. 59 § 4 LCE)

Quid art. 11 CCT n°9 et devoir de consultation :

modifications de structure importantes négociées par l'entreprise

difficultés pratiques

Transfert d’entreprise sous autorité de justice - Aspects sociaux (4) Art. 61 LCE : jusqu’à la « ratification »

par le Roi d’une CCT CCT n°102 : entrée en vigueur à la

même date que les dispositions légales modificatives faisant suite à l’avis n°1.779 du Conseil national du Travail

Art. 61 LCE: réécrit par projet de loi du 12 mars 2013Cadre général reprend les points que

seul la loi peut réglerRègles précises dans CCT n°102

Transfert d’entreprise sous autorité de justice - Aspects sociaux (5) Régime sui generis :

≠ Chapitre II CCT 32bis

(transfert conventionnel et concordat)

≠ Chapitre III CCT 32bis

(repris d’actif après faillite)

CCT n°102 : général

Information aux travailleurs et au candidat-repreneur

Principe du maintien des droits des travailleurs repris

Exceptions au principe du maintien des droits des travailleurs repris

Choix des travailleurs repris Sort des dettes: responsabilité solidaire?

CCT n°102 : Information des travailleurs

Règles générales (CCT n°9, AR du 27 novembre 1973)

Si pas d’organes de représentation, information préalable des travailleurs La date fixée ou projetée pour le

transfert sous autorité de justiceMotif du transfert sous autorité de justice

CCT n°102 : Information des travailleurs (2)

Conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert sous autorité de justice pour les travailleurs

Mesures envisagées à l'égard des travailleurs

= Art. 15bis CCT n°32bis

CCT n°102 : Information du candidat-repreneur et des travailleurs

Par le mandataire de justice Information au candidat-repreneur:

individuel (art. 8 § 1 CCT n°102)Droits et obligations convenus

individuellement dans les contrats de travail conclus entre le débiteur et les travailleurs qui seront repris

CCT n°102 : Information au candidat-repreneur et aux travailleurs (2)

Dettes du débiteur résultant des contrats de travail conclus entre le débiteur et les travailleurs qui seront repris

Actions intentées par ces travailleurs contre le débiteur

qui existent à la date du jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou, à défaut de ce jugement, à la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice

CCT n°102 : Information du candidat-repreneur et des travailleurs (3)

Information aux travailleurs (art. 8 § 2 CCT n°102)Par courrier recommandéAux travailleurs qui seront reprisEn même temps que le candidat-

repreneur (droits, obligations, actions et dettes susvisés qui les concernent)

Copie pour le candidat-repreneur

Possibilité de contestation Endéans le moisPar courrier recommandé au

mandataire de justiceCopie par le mandataire de justice au

candidat-repreneurRectification avec information au

candidat-repreneur et au travailleur

= similaire à l’article 61 § 3 LCE mais abandon du système de D&I au profit de la possibilité de rectification

Quid si contestation après transfert (cfr. délai d’un mois) : repreneur tenu par droits corrigés?

Information au candidat-repreneur: collectif (Art. 8 §3 CCT n°102)Droits et obligations résultant des CCT

conclues par le débiteur et du règlement de travail qui est d'application chez le débiteur

Numéro de la (sous-)commission paritaire ou des différentes (sous-)commissions paritaires

Cette information porte sur la situation à la date du jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou, à défaut de ce jugement, à la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice

CCT n°102 : Principe du maintien des droits des travailleurs « Les droits et obligations à l'égard des

travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du transfert sous autorité de justice sont, du fait de ce transfert, transférés au repreneur, sans préjudice des articles 10 et 11 »

= art. 61 § 1 LCE

CCT n°102 : Principe du maintien des droits des travailleurs (2) Repreneur seulement tenu des droits et

obligations individuels dans la mesure où le repreneur a été informé de ces droits et obligations

= art. 61 § 3 LCENe vaut pas pour droits et obligations

collectifs (art. 20 Loi CCT)Quid règlement de travail ?

CCT n°102 : Principe du maintien des droits des travailleurs (3)

Exclut le transfert des droits des travailleurs aux prestations prévues par les régimes de retraite, de survie et d'invalidité, à titre de régimes complémentaires de prévoyance sociale

CCT n°102 : Exceptions au principe du maintien des droits

Modification des conditions de travail collectivesNégociation collective entre le débiteur ou le

mandataire de justice, le (candidat-) repreneur et les représentants des travailleurs

≠ art. 61 § 2 LCE : « toutes les organisations représentées au sein de la délégation syndicale »

CCT n°102 : Exceptions au principe du maintien des droits (2) Modification des conditions de travail

conclues collectivement ou appliquées collectivement qui existaient chez le débiteur avant le transfert à l'égard des travailleurs qui seront repris

Pour préserver l'emploi en assurant en tout ou en partie la survie de l'entreprise ou de ses activités

CCT n°102 : Exceptions au principe du maintien des droits (3)

Conditions de travail conclues collectivement = conditions de travail d'application chez le débiteur qui résultent de conventions ou d'accords collectifs conclus au niveau de l'entreprise

Conditions de travail appliquées collectivement = conditions de travail qui, bien que ne résultant pas de conventions ou d'accords collectifs, s'appliquaient à l'ensemble des travailleurs du débiteur ou à des catégories de travailleurs de ce dernier

CCT n°102 : Exceptions au principe du maintien des droits (4) Accord est conclu sous condition

suspensive de la conclusion d'une convention collective de travail = nouveau par rapport à l’art. 61 § 2 LCEA défaut : repreneur doit maintenir

conditions collectives

CCT n°102 : Exceptions au principe du maintien des droits (5) Modification des conditions de travail

individuelles accord entre le repreneur et le travailleur liées principalement à des raisons techniques,

économiques ou organisationnelles

= art. 61 § 2, al 2 LCE ≠ plus la condition que la modification ne peut imposer des obligations plus lourdes au repreneur que celles qui découlent de l’accord collectif

CCT n°102 : Choix des travailleurs qui seront repris

Quasi idem à art. 61 § 4 LCE :

Le repreneur a le choix

Choix doit être dicté par des raisons techniques, économiques et organisationnelles

Pas de différenciation interdite

En particulier les représentants du personnel: présomption réfragable si proportionnalité

CCT n°102 : Convention de transfert projeté

Convention de transfert projeté conclue entre le débiteur ou le mandataire de justice et le candidat-repreneur.

Contenu :la liste des travailleurs qui seront repris la liste des dettes et actions dont le

candidat-repreneur est informé en vertu de l’article 8 § 1er

CCT n°102 : Convention de transfert projeté (2)

Contenu (suite) : la liste des droits et obligations à l'égard des

travailleurs qui seront repris, dont le candidat-repreneur est informé en vertu de l’article 8 § 1er et § 3 et qui sont transférés au repreneur

les éventuelles modifications de ces droits et obligations qui sont envisagées en application des articles 10 et 11

Contenu (suite) :les éventuelles contestations individuelles

relatives au contenu de l'information réalisée en vertu de l'article 8 § 1er, qui n'ont pas été acceptées par le mandataire de justice

la date proposée du transfert sous autorité de justice

Homologation (cfr. art. 61 § 5 LCE)

rien n’est ditpas la compétence des partenaires

sociauxintervention du législateur nécessaire

Transfert d’entreprise sous autorité de justice - Aspects sociaux Possibilité d’homologation du projet

de transfert (convention de transfert, la liste des travailleurs à reprendre ou repris, le sort des contrats de travail, les nouvelles conditions de travail fixées et le passif social)A la requête du cessionnaire, du

repreneur ou du mandataire de justice

Tribunal du siège social ou de l’établissement principal du cédant est compétent

Tribunal statue en urgence et avant l’homologation par le tribunal de commerce (art. 64 LCE)

Obligation d’entendre : • le requérant• les représentants des travailleurs• les travailleurs qui contestent la notification des

obligations existant à leur égard (que le cédant ou le mandataire de justice doit alors citer à comparaître devant le tribunal du travail à la même audience)

Vérifier respect des conditions légales et de l’ordre public (nouvel art. 61 §5)

Avantage de l'homologation :• si accordée, le repreneur ne peut être tenu à des

obligations autres que celles figurant dans l'acte dont l'homologation a été demandée

CCT n° 102 : Sort des dettes

Distinction entre 3 catégories de dettes

1. Dettes exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ou, à défaut de ce jugement, à la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice.• Le repreneur ne peut être tenu d'autres dettes à

l'égard des travailleurs repris que celles dont il a été informé en vertu de l'article 8 § 1er.

• Si le candidat-repreneur n'est pas informé de ces dettes, celles-ci restent à charge du débiteur

CCT n° 102 : Sort des dettes (2)

• Si le candidat-repreneur a été informé : Le débiteur et le repreneur sont tenus in solidum des dettes dont le candidat-repreneur a été informé en vertu de l'article 8 § 1er

• Travailleur peut s’adresser aussi bien à l’ancien employeur qu’au repreneur

CCT n° 102 : Sort des dettes (3)

2. Dettes devenues exigibles après la date du jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou, à défaut de ce jugement, après la date du jugement qui ordonne le transfert sous autorité de justice, mais avant la date du transfert sous autorité de justice, et qui résultent des contrats de travail conclus entre le débiteur et les travailleurs qui seront repris, restent à charge du débiteur• il s’agit de dettes devenues exigibles pendant la

procédure de réorganisation judicaire et dont le candidat-repreneur n’a pas du être informé

3. Dettes devenues exigibles après le transfert• à charge du repreneur qui est le nouvel employeur

Article 61/CCT n°102 et CCT n°32bis : comparaison

Transfert conventionnelCCT 32bis, Chap. II

Transfert sous autorité de justiceArt. 61 LCE/CCT 102

Transfert après failliteCCT 32bis, Chap. III

Transfert automatique des droits et obligations

Oui Oui, mais subordonné à l’information écrit du repreneur et à la possibilité de modifications

Non. Nouvel engagement

Choix des travailleurs Non OuiDicté par raisons TEOPas de différenciation interdite

Maintien des conditions individuelles Oui Oui mais modifications sont possibles avant et après le transfertLiées principalement à des raisons TEO

Non, sauf ancienneté

Maintien des conditions collectives Oui Oui mais modifications sont possibles avant et après le transfert

Oui mais modifications sont possible après le transfert

Responsabilité solidaire Oui pour les dettes existant au moment du transfert Oui pour les dettes ONSS, sauf si certificat confirmant l’absence de dettes

Art. 61 :NonSi transfert forcé : repreneur n’est pas tenu si paiement garanti par le Fonds de fermetureSi transfert consenti : transfert des dettes/pas de solidarité CCT 102 : Oui pour les dettes à l’égard des travailleurs exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure ou, à défaut, à la date du jugement ordonnant le transfert et dont le repreneur a été informé Art. 61 et CCT 102 :Non pour les dettes ONSS, Art. 41 quinquies§4

Article 61 LCE/CCT n°102 : compatibilité avec la directive 2001/23/CE

Exceptions au principe du maintien des droits des travailleurs et possibilité de choix

Sort des organes représentatifs: en cas de transfert conventionnel

Accord amiable/Accord collectif

Règles « classiques » du transfert conventionnel s’appliquent

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : CE/CPPT (2) Différentes situations

1. Transfert d’une entreprise avec CE/CPPT

1.1. Repreneur à un CE/CPPT

• CE/CPPT respectifs continuent à fonctionner si le caractère des UTE n’est pas modifié

• Si caractère des UTE changent, le CE/CPPT du repreneur est élargi avec les délégués de l’entreprise transférée (sauf accord contraire)

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : CE/CPPT (3)

1.2. Repreneur n’a pas de CE/CPPT

• CE/CPPT de l’entreprise transféré continue à fonctionner chez le repreneur pour les travailleurs transférés si pas de modification du caractère de l’UTE

• Si caractère de l’UTE change, CE/CPPT de l’entreprise transféré continue à fonctionner chez le repreneur pour l’ensemble de la nouvelle UTE (sauf accord contraire)

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : CE/CPPT (4)

2. Transfert d’une partie d’entreprise avec

CE/CPPT

2.1. Repreneur à un CE/CPPT

• CE/CPPT respectifs continuent à fonctionner si le caractère des UTE n’est pas modifié

• Si caractère des UTE changent, le CE/CPPT du repreneur est élargi avec les délégués de la partie de l’entreprise transférée (sauf accord contraire)

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : CE/CPPT (5) 2.2. Repreneur n’a pas de CE/CPPT

• Le CE/CCPT existant continue à fonctionner pour la partie transférée si le caractère des UTE ne change pas

• Si caractère de l’UTE change, CE/CPPT continue à fonctionner chez le cédant avec les délégués qui n’étaient pas occupé dans la partie transférée

• De plus, un CE/CPPT composé des délégués transférés est constitué chez le repreneur (sauf accord contraire) qui est compétent pour l’ensemble du personnel du repreneur

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : CE/CPPT (6) 3. Scission d’une UTE en plusieurs entités

juridiques

• Si la scission ne modifie pas l’UTE, le CE/CPPT continue à exister pour les différentes entités juridiques, jusqu’au prochaines élections sociales

• Si différentes UTE sont créées, le CE/CPPT continue à exister pour l’ensemble de ces UTE jusqu’au prochaines élections sociales (sauf accord contraire)

Sort des organes représentatifs en cas de transfert conventionnel : délégation syndicale

Si en cas de transfert, l’autonomie de l’entreprise ou de la partie d’entreprise est conservée : DS continue à exercer mandat

Si en cas de transfert, l’autonomie de l’entreprise ou de la partie d’entreprise n’est pas conservée : reconstitution de la DS au plus tard 6 mois après le transfert

Sort des organes représentatifs en cas de transfert sous autorité de justice

DS: modification de la CCT n°5 CE/CPPT: rien n’est prévu Projet de loi

analogue au transfert conventionnel

Acquisition d’une entreprise après faillite

Acquisition après faillite

Etat de faillite (art. 2 LF)Cessation persistante des paiementsEbranlement du crédit

Etre en état de faillite ≠ être déclaré en faillite

Déclaration de faillite par le tribunal de commerce sur aveu ou demande de tiers (créancier, Procureur du Roi)

Acquisition après faillite (2)

Aveu requis dans le mois de la cessation des paiements sauf dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire et tant que dure le sursis (art. 9 LF)

Acteurs de la failliteTribunal de commerce: déclare la faillite,

désigne les acteurs, donne son approbation

Juge-commissaire: contrôle le curateur et fait rapport

Curateur: administre et réalise les biens du failli et distribue le produit

Procureur du Roi: veille à l’intérêt général

Date de cessation de paiementFixée dans le jugement; maximum 6

mois avant jugement déclaratif de failliteEn principe date du jugement sauf si des

éléments sérieux et objectifs indiquent clairement que cessation avant jugement

Eventuelle remise en cause de la validité d’actes après la cessation et avant la déclaration de faillite

Effets de la failliteConcours entre créanciers et formation de la

masse (patrimoine d’affectation géré par le curateur)

Dessaisissement des organes du failli et inopposabilité des actes accomplis par les organes du failli après la faillite (art. 16 LF)

Inopposabilité de certains actes après la cessation des paiements avant la faillite (art. 17-18 LF – cf. ci-dessus)

Inopposabilité de tous les actes faits en fraude des créanciers (avant ou après la faillite) (art. 20 LF)

Arrêt des saisies et autres voies d’exécution des chirographaires et créanciers bénéficiant d’un privilège général (art. 25 LF)

Suspension des voies d’exécution des créances privilégiées sur les meubles jusqu’au dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances (cf. ci-dessous)

Poursuite des contrats en cours (sauf exceptions – cf. ci-dessous)

Contrats en cours en principe poursuivis (art. 46 LF) MAISCo-contractant peut mettre fin aux

contrats conclus intuitu personae avec le failli

Co-contractant peut faire valoir une clause résolutoire expresse (>< réorganisation judiciaire)

Droit du curateur de mettre fin aux contrats (ou à tout le moins de les suspendre - controverse doctrinale) MAIS

• uniquement en cas de “nécessité pour l’administration de la masse en bon père de famille” (Cass. 24/06/2004), c’est-à-dire “lorsque la continuation du contrat fait obstacle à la liquidation de la masse ou compromet anormalement la liquidation” (Cass. 10/04/2008) – peu clair

• pas justifié par le simple fait que des biens ont une moindre valeur de réalisation (Cass. 10/04/2008)

Co-contractant peut opposer l’exception d’inexécution ou exercer son droit de rétention ou poursuivre la résolution du contrat

Suspension voies d’exécution des créances privilégiées (art. 26 LF)sur les meubles jusqu’au dépôt du premier procès-verbal de

vérification des créances OUun an maximum à compter de la faillite si:

• l’intérêt de la masse l’exige; ET• ne désavantage pas les créanciers privilégiés

En pratique, le curateur réalise tous les actifset distribue lui-même.

Poursuite provisoire des opérations commerciales (art. 47 LF)après autorisation du tribunal à la

demande du curateur ou de tout intéressé (y compris un candidat-repreneur) ET si l’intérêt des créanciers le permet

en attendant l’autorisation dans l’intérêt de la masse

Quelle structure d’acquisition?acquisition des actions: possible en

théorie (ex. si appel ou opposition encore possible)

fusion ou scission: oui si pas encore commencé répartition des actifs (art. 681 CS) - exceptionnel en pratique

acquisition fonds de commerce ou actifs: quasiment dans tous les cas

Acquisition en going concern (art. 75 § 4 LF)Homologation par le tribunalÀ la demande du curateurCritère de l’intérêt des créanciers (><

réorganisation judiciaire)Dettes non transférées sauf accord

contraire

Comprend transfert immeubles? Non, autre procédure (cf. ci-dessous)

Le curateur ou tout intéressé peut poursuivre l’exécution des modalités conventionnelles après clôture (ex. autorités ou travailleurs suite à octroi de subventions en échange de maintien du personnel) (après affaire Tapie - Donnay)

Pas de purge des sûretés par la LF; revendications possibles

Exception à l’inopposabilité au fisc, à la TVA et à l’ONSS (art. 442bis CIR92, art. 93undecies B CTVA, art. 41quinquies Loi ONSS, art. 16ter AR n°38 du 27/07/1967)

Recours• appel et opposition exclus (art. 37 LF)• tierce-opposition et pourvoi en cassation

possibles

Vente immédiate sans homologation (art. 49 LF)Possible pour fonds commerce en

going concernAutorisation du juge-commissaireUniquement si dépérissement

prochain ou si coût de conservation trop élevé compte tenu des actifs

Acquisition des immeubles (art. 100 LF, art. 1190-119ter CJ)Vente par curateur sur autorisation du juge-

commissaireException: vente par créancier hypothécaire

premier inscrit après dépôt du permier procès-verbal de vérification des créances (sauf suspension pendant maximum un an par le tribunal si l’intérêt de la masse l’exige et pas de désavantage attendu pour les créanciers)

Juge-commissaire désigne un notaireVente publique sauf autorisation du tribunal

de procéder par gré à gréAutorisation vente de gré à gré:

• Projet d’acte de vente du notaire soumis au tribunal ainsi que motifs pour un gré à gré

• Rapport d’expertise• Certificat du conservateur des hypothèques• Autorisation si dans l’intérêt de la masse• Eventuellement subordonné à un prix minimum

Conseils pratiquesGrande rapidité dans l’intérêt du

maintien de la valeur du fondsRendre la tâche facile au curateur (ex.

achat d’un ensemble de biens)Donner la garantie au curateur que

vous couvrez les coûts d’une poursuite des activités et/ou des contrats

Pas d’obligation d’égalité de l’information entre acquéreurs ni d’organiser des surenchères: importance de faire une offre sérieuse et de la concertation avec le curateur

Pas de garanties contractuelles sauf que les actifs sont libres de sûretés ou autres charges

Faillite : information et consultation

Règles de baseÉléments qui conduisent à la faillite :

information économique et financière périodique

Décision de faire aveu de faillite• Art. 25 AR de 1973 : décision susceptible

d’avoir des répercussions importantes sur l’entreprise ?

• Art. 11 de la CCT n°9 : modification de structure importante ?

Faillite : information et consultation

Aveu de faillite : procédure d’information spécifique

• Art. 9 LF • Communication de l’aveu + données étayant

l’état de faillite• Au CE/CPPT/DS/Délégation du personnel• Au plus tard au moment où le greffier acte

l’aveu• Art. 9 § 2 LF : aveu et données doivent être «

discutés »

Pas de consultation

Faillite : conséquences

Curateur décide de mettre fin ou non aux contrats de travail

En cas de licenciementPas obligé de suivre les procédures spécifiques pour les travailleurs protégésPas obligé de respecter des clauses de sécurité d’emploiPas obligé de suivre la procédure « Loi Renault » en cas de licenciement collectif et/ou fermeture

Faillite : reprise d’actif après faillite

Information et consultation : règles de base + article 15bis si pas de CE/DS

Reprise d’actif endéans les 6 mois de la date de faillite : Chapitre III CCT n°32bis

Seule reprise d’actif ne suffit pas : reprise de personnel

= intention du repreneur de continuer l’activité d’une manière ou d’une autre, même temporairement

Différence avec chapitre II CCT n°32bis (« transfert conventionnel »)

Différences et ressemblances avec art. 61 LCE/CCT n°102Applicable aux travailleurs repris au

moment de la reprise d’actif ou 6 mois après (total 12 mois)

choix du repreneur quant aux travailleurs à reprendre

Pas d’obligation de reprendre les conditions de travail individuelles

Obligation de reprendre l’anciennetéObligation de maintenir les conditions de

travail conclues collectivement ou appliquées collectivement qui existaient chez le failli mais possibilité de négocier nouvelles conditions avec DS

Transfert conventionnelCCT 32bis, Chap. II

Transfert sous autorité de justiceArt. 61 LCE/CCT 102

Transfert après failliteCCT 32bis, Chap. III

Transfert automatique des droits et obligations

Oui Oui, mais subordonné à l’information écrit du repreneur et à la possibilité de modifications

Non. Nouvel engagement

Choix des travailleurs Non OuiDicté par raisons TEOPas de différenciation interdite

Maintien des conditions individuelles Oui Oui mais modifications sont possibles avant et après le transfertLiées à principalement à des raisons TEO

Non, sauf ancienneté

Maintien des conditions collectives Oui Oui mais modifications sont possibles avant et après le transfert

Oui mais modifications sont possible après le transfert

Responsabilité solidaire Oui pour les dettes existant au moment du transfert Qui pour les dettes ONSS, sauf si certificat confirmant l’absence de dettes

Art. 61 :NonSi transfert forcé : repreneur n’est pas tenu si paiement garanti par le Fonds de fermeture Si transfert consenti : transfert des dettes/pas de solidarité CCT 102 : Oui pour les dettes à l’égard des travailleurs exigibles à la date du jugement d’ouverture de la procédure ou, à défaut, à la date du jugement ordonnant le transfert et dont le repreneur a été informé Art. 61 et CCT 102 :Non pour les dettes ONSS, Art. 41 quinquies§4

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