LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Intermines – VDI18 Juin 2010

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux

nationaux, + droit de priorité – 173 Etats

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux

nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –

142 Etats

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux

nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –

142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun

débouchant sur des brevets nationaux

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux

nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –

142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun

débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux

nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –

142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun

débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire

pour décider de la validité de ces brevets

BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

SIGNES DISTINCTIFS

•Marques de fabrique, de commerce et de service

•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREATIONSFONCTIONNELLES

•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales

SIGNES DISTINCTIFS

•Marques de fabrique, de commerce et de service

•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREATIONSFONCTIONNELLES

•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales

CREATIONSESTHETIQUES

•DESSINS ET MODELES

SIGNES DISTINCTIFS

•Marques de fabrique, de commerce et de service

•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREATIONSFONCTIONNELLES

•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales

CREATIONSESTHETIQUES

•DESSINS ET MODELES

SIGNES DISTINCTIFS

•Marques de fabrique, de commerce et de service

•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

DROITS D'AUTEURS

LOGICIELS

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

Monopole d'exploitation

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans)

moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans)

moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles

et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini

moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement

et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini5 ans, renouvelable jusque 25 ans

moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement

et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES – DROIT D’AUTEUR

Monopole d'exploitation

sur le territoire d'un état

pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini5 ans, renouvelable jusque 25 ans – 70 ans après le décès de l’auteur

moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement

et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)

Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet

Art. L.611-10 CPI:Sont brevetables les inventions nouvelles impliquantune activité inventive et susceptibles d'application industrielle

Notion d'invention

Application industrielle

Nouveauté

Activité inventive

Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans

le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations

NOTION D’INVENTION

Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans

le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations

Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu

de considérations bioéthiques; Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;

NOTION D’INVENTION

APPLICATION INDUSTRIELLE

L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

APPLICATION INDUSTRIELLE

L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture

Exclusion d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps

humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal

NOUVEAUTÉ

L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

NOUVEAUTÉ

L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité

ACTIVITÉ INVENTIVE

L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique

La protection conférée par le brevet :

Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

La protection conférée par le brevet :

Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué

Art. L.613-3 CPI: Permet d'interdire à tout tiers:

La fabrication du produit L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit

obtenu par le procédé objet du brevet L'utilisation du produit ou du procédé L'importation du produit

Merci pour votre attention et votre intérêt

Frédéric HegeHege Conseils

Conseil en Propriété Industriellefrederic@hege-conseils.fr