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LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. Intermines – VDI 18 Juin 2010. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre. BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION. - PowerPoint PPT Presentation
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LES BREVETS ET LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Intermines – VDI18 Juin 2010
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux
nationaux, + droit de priorité – 173 Etats
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux
nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –
142 Etats
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux
nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –
142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun
débouchant sur des brevets nationaux
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux
nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –
142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun
débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
En 1623 : « statutes of monopolies » en Angleterre En 1789 : liberté du commerce et de l’industrie, Loi le Chapelier Loi sur les brevets en France : 1791 Loi sur les brevets aux USA : 1790 1883 : Convention de Paris : même droits aux étrangers qu’aux
nationaux, + droit de priorité – 173 Etats 1970 : le PCT (Patent Cooperation Treaty) instruction commune –
142 Etats 1973 : Convention sur le Brevet Européen : examen commun
débouchant sur des brevets nationaux 2008 : Accord de Londres réduisant les traductions À venir : le Brevet Communautaire avec juridiction communautaire
pour décider de la validité de ces brevets
BREF HISTORIQUE DES BREVETS D’INVENTION
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
SIGNES DISTINCTIFS
•Marques de fabrique, de commerce et de service
•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CREATIONSFONCTIONNELLES
•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales
SIGNES DISTINCTIFS
•Marques de fabrique, de commerce et de service
•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CREATIONSFONCTIONNELLES
•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales
CREATIONSESTHETIQUES
•DESSINS ET MODELES
SIGNES DISTINCTIFS
•Marques de fabrique, de commerce et de service
•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CREATIONSFONCTIONNELLES
•Brevets d’invention•Certificats d’utilité•Certificats complémentairesde protection•Topographies de semi-conducteurs•Obtentions végétales
CREATIONSESTHETIQUES
•DESSINS ET MODELES
SIGNES DISTINCTIFS
•Marques de fabrique, de commerce et de service
•NOM COMMERCIAL •ENSEIGNE •APPELLATION D'ORIGINE •INDICATION DE PROVENANCE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
DROITS D'AUTEURS
LOGICIELS
LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans)
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans)
moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans)
moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles
et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini
moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement
et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini5 ans, renouvelable jusque 25 ans
moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement
et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
LES PRINCIPES GENERAUX DES BREVETS – MARQUES DESSINS ET MODÈLES – DROIT D’AUTEUR
Monopole d'exploitation
sur le territoire d'un état
pendant une durée limitée (20 ans) – 10 ans, renouvelable à l’infini5 ans, renouvelable jusque 25 ans – 70 ans après le décès de l’auteur
moyennant le paiement de taxes de dépôt, recherche, examen, délivrance, et de redevances annuelles - enregistrement, renouvellement enregistrement, renouvellement
et la publication de l’invention (18 mois après le dépôt)
Les conditions de fond d’obtention du droit de brevet
Art. L.611-10 CPI:Sont brevetables les inventions nouvelles impliquantune activité inventive et susceptibles d'application industrielle
Notion d'invention
Application industrielle
Nouveauté
Activité inventive
Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans
le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations
NOTION D’INVENTION
Ne sont pas considérées comme des inventions: Les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques Les créations esthétiques Les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou dans
le domaine d'activités économiques Les règles de jeu Les programmes d'ordinateurs sauf s’ils sont associés à des effets techniques Les présentations d'informations
Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu
de considérations bioéthiques; Les obtentions végétales protégées par un C.O.V; Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux;
NOTION D’INVENTION
APPLICATION INDUSTRIELLE
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
APPLICATION INDUSTRIELLE
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture
Exclusion d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps
humain et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal
NOUVEAUTÉ
L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique
NOUVEAUTÉ
L'objet de l'invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de priorité
ACTIVITÉ INVENTIVE
L'objet de l'invention ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique
La protection conférée par le brevet :
Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué
La protection conférée par le brevet :
Art. L.613-2 CPI: Droit exclusif d'exploitation pour ce qui est revendiqué
Art. L.613-3 CPI: Permet d'interdire à tout tiers:
La fabrication du produit L'offre ou la mise dans le commerce du produit objet du brevet ou du produit
obtenu par le procédé objet du brevet L'utilisation du produit ou du procédé L'importation du produit
Merci pour votre attention et votre intérêt
Frédéric HegeHege Conseils
Conseil en Propriété [email protected]
