PROPRIETE INDUSTRIELLE
Convention de Berne. Convention d'Union de Paris : distinction
proprit industrielle (PI) / proprit littraire et artistique
Convention de Stockholm 1967 : organisation de la PI. Code de la
proprit intellectuelle : compilation des lois visant les questions
de la proprit intellectuelle. Il est organis en 8 livres : - 1 :
droits d'auteur - 2 : droits voisins (artistes interprtes,
producteurs...) - 3 : dispositions communes aux 2 prcdents livres
(contrefaon...) - 4 : livre institutionnel fondant lexistence de
lInstitut National de la Proprit Industrielle (INPI) - 5 : droits
et modles - 6 : droits des brevets, des obtentions vgtales - 7 :
droit des marques - 8 : application territoriale de la protection
intellectuelle ADPIC : annexe C du trait de Marrakech qui donne
naissance l'OMC : intgration de la proprit intellectuelle dans le
commerce internat. Trait de Lisbonne : consacre l'enjeu unitaire de
la proprit intellectuelle. Art. 97 bis : UE doit organiser des
procdures de protection uniformes des droits de proprits
intellectuelles. Le droit de PI c'est maitriser un bien dont on a
lgitimement acquis la jouissance. C'est aussi un droit d'interdire
et l'attribution d'un monopole d'exploitation. Quel est l'objet de
l'appropriation ? On ne cre pas pour la proprit intellectuelle
Dfinition empirique du bien incorporel : la doctrine en fait trs
peu cas. Lobjet de la proprit intellectuelle nest que la cration de
la loi, mais il ny a pas de contenu tangible. Les biens
intellectuels existent totalement indpendamment de lintervention du
lgislateur. La possession est fonde sur le cumul du corpus
(relation physique la chose) et de l'animus (comportement du
possesseur de se comporter comme une proprit) Lart L611-1 CPI :
parle de l'invention de l'objet du brevet. Les biens intellectuels
sont des biens construits, cela exclut les dcouvertes. Bien
intellectuel : c'est une chose issue de l'imagination humaine dans
l'exercice d'une activit crative susceptible d'appropriation
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indpendamment de tt support. Tous les biens intellectuels n'ont
qu'une source : l'intellect. On peut utiliser des outils mais la
dmarche et le constat ne relvent que de l'intellect. Dcouvrir c'est
mette en vidence un phnomne naturel qui tait cach ou ignor dans
l'tat prexistant. Il existe une exception dans le rgime des
obtentions vgtales : l'art L623-1 CPI envisage d'obtenir un titre
de proprit pour une dcouverte particulire visant les vgtaux. Le
bien intellectuel est le fruit de l'activit cratrice : c'est un
apport qualitatif. Elment fondamental : le principe selon lequel
les ides sont de libre parcours (les ides ne sont pas
appropriables). La difficult est de constater la frontire entre
l'ide et le bien intellectuel : elle se situe dans la ralisation
effective. Problme : ngation de la valeur de l'ide alors que les
ides ont une valeur conomique. Le droit propose quelques voies pour
protger l'usage illgitime de l'ide d'autrui. C'est donc l'effort
cratif qui permet la cration du bien intellectuel qui est ncessaire
pour permettre l'appropriation. En droit d'auteur quelques traces
dans la jurisprudence conduisent se poser la question de
l'invention. Arrt Paradis : prsence d'un lment intentionnel qui
permet l'exercice d'un droit d'auteur. Le recours la proprit est un
recours factuel, d'opportunit c'est pour cela que l'intention ne
joue pas. Susceptible d'appropriation : on peut matriser le droit
intellectuel par la proprit. Il faut s'approprier le bien dans
chaque Etat si l'on veut exercer dessus un droit de proprit.
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Partie 1 : Les diffrents rgimes de proprit industrielleChapitre
1 : le droit des dessins et modlesIl n de la mfiance des
professionnels l'gard du droit d'auteur car il n'y a pas de dpt
administratif : il leur manque une preuve. Il est rapidement apparu
ncessaire de proposer pour les crations ornementales un rgime
spcifique en parallle du droit d'auteur. Le rgime apparat en 1806 :
l'objectif est de permettre le dpt et la conservation des dpts
reproduits dans les squares. Une loi de 1909 consacre comme titre
de proprit le droit de dessin et modle. Il est pens comme posant un
cumul entre droit d'auteur et dessins et modles. Cette loi va tre
codifie en 72. Le tournant de la matire c'est l'harmonisation
communautaire : directive de 1998 unifie le droit des dessins et
modles sur le territoire communautaire et impose une rforme de la
loi de 1909. Existence d'un titre de proprit national et
l'existence d'un titre de proprit communautaire, les deux ayant
pour fondement commun la directive de 98. Il nexiste pas de droit
de proprit dans chaque Etat mais il s'agit de la cration d'un titre
de proprit attach au territoire rgional et non plus au territoire
national. Le cumul des droits de proprits pose des problmes. CJCE,
30 juin 2005, Tod's: En France peut-on invoquer un cumul de droits
qu'on naurait pas pu invoquer dans son pays d'origine ? Convention
Berne art 2.7 : on peut invoquer dans un autre pays le droit
d'auteur si on l'a dans son propre pays; ici droit d'auteur en
Italie et droit des dessins et modles en France. On ne doit pas
subordonner la reconnaissance du droit d'auteur une distinction
fonde sur le critre du pays d'origine de l'uvre. I. L objet
appropri 1) Les conditions de lappropriation Le droit de dessin et
modle permet l'appropriation de la forme des biens, cela permet
l'appropriation de l'apparence d'un produit. a. Lobjet de
lappropriation Lobjet appropri est dfini lart L511 CPI. L objet est
lapparence dun produit ou dune partie dun produit caractrise par
ses lignes, contours, couleurs, matriaux Il sagit donc du caractre
spcifique de lobjet qui permettra lappropriation.
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Le domaine de lappropriable est ce qui est visible, le mot
apparence renvoi ce que lon peut voir. Tous les autres lments du
produit qui ne relve pas de lapparence seront exclus de
lappropriation du dessin et modle. Lapparence est une dfinition
gnrique, la loi propose des lments complmentaires avec couleurs,
matriaux, lignes, etc. Dans la mise en avant de lapparence, on
ouvre un espace une part de subjectivit. Ex : Si la forme est la
mme mais que les matriaux, textures, couleurs sont diffrents, alors
il sera possible davoir diffrents titres de proprits. La contrainte
sera quau moment o on effectue son dpt, il faudra que la
reprsentation graphique de lapparence soit suffisamment prcise pour
qualifier le titre de proprit. Il sagit de lapparence du produit
lui-mme ou de son ornementation, il y a donc une extension du
domaine de la proprit par ajout de lornementation (accessoire
esthtique apparent). Ornementation : lments rapports, ajout au
produit soit pour lembellir soit pour donner au produit un caractre
spcifique. Lide est quil ny a aucune fonction autre que de rajouter
un lment (on peut y voir une application de la thorie de
laccessoire). La notion de produit nous sort de limmatriel, on
utilise de nombreuses reprises aujourdhui le terme produit sans
quil ait le mme sens. Le produit cest tout objet industriel ou
artisanal, notamment les pices conues pour tre assembles dans des
produits complexes, etc. ; A lexclusion des programmes dordinateur
. Il sagit donc de ce qui est produit de faon unique et sans
objectif fonctionnel (ne relve pas du primtre du dessin et modle,
c'est--dire les uvres dart qui ne sont ni industriels ni artisanaux
ne pourront pas faire lobjet dun droit de dessin et modle). Cest
une ide dchelle de production. Pour le lgislateur, la notion de
produit est une fiction lart L511-1 CPI dispose : Est regard comme
un produit, tout objet industriel ou artisanal, notamment les pices
conues pour tre assembles en un produit complexe, les emballages,
les prsentations, les symboles graphiques et les caractres
typographiques, lexclusion toutefois des programmes dordinateur . A
cette premire dfinition, il faut ajouter le cas particulier des
produits complexes (art L511-5 CPI) : produit compos de pices
multiples pouvant tre remplaces les unes les autres. Cest un
produit compos dlments modulaires. Difficult : peut-on distinguer
appropriation de chacun des modules celui dun produit fini ? On
admet un droit sur les produits modulaires qui composent le produit
complexe. Lexclusion des programmes informatique : le code source
du logiciel na aucune apparence, il ne remplit pas les critres des
dessins et modles. Reste le problme des interfaces graphiques,
organisation de linformation lcran est diffrente. Lapparence du
produit peut-elle faire lobjet dun droit de dessin et modle ? Soit
on exclut les programmes dordinateur et
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cest exclu, soit on spare les deux, et donc diffrence logiciel
et sa mise en uvre, dans ce cas, peut faire lobjet de titre de
proprit intellectuelle. Cette seconde interprtation est celle qui
emporte succs. Lapplication du droit dauteur au logiciel distingue
le logiciel et lapparence, donc mme application pour les
interfaces. Si la forme est exclusivement conue par des contraintes
techniques il faudra lexclure du domaine des dessins et modles. La
focalisation sur lapparence est renforce lart L511-5 CPI qui
confirme que seuls les lments visible du produit peuvent faire
lobjet dun dessin et modle . Cette affirmation vise les produits
complexes, mais stend tous les produits. Pour les produits
complexes, la forme du produit incorpor ne peut faire lobjet dun
titre de proprit que si cette forme est visible lors de
lutilisation normale du produit par lutilisateur final. Cette
focalisation sur le visible nous donne un champ dappropriable
nettement plus rduit que le droit dauteur.
b. Les conditions de lappropriation Lart 4 rglement
communautaire dessin et modle et lart L511-2 CPI : seul peut tre
protg le dessin ou modle qui est nouveau et prsente un caractre
propre. Cette formulation est discutable, ce qui est appropri est
lapparence nouvelle qui prsente un caractre propre. A ces deux
conditions positives, on envisage des conditions exclusives. La
nouveaut Cest une notion courante de la proprit intellectuelle, il
sagit dun lment cl pour dmontrer lacte cratif. Le CPI propose une
dfinition de la nouveaut appliquer notre matire. Pour les modles,
il y a nouveaut si la date de dpt de demande de titre de proprit,
aucun dessin ou modle identique na t divulgue. La nouveaut sapprcie
au regard de ltat de lart connu. Cette approche de la nouveaut doit
tre substantiellement module, modre au regard de ce que dit le
lgislateur. Plusieurs lments temprent cette ide : - La nouveaut est
dtruite uniquement en prsence dune antriorit de toute pice,
c'est--dire si on a dj la mme apparence auparavant, mais la
combinaison dlments connus auparavant, ne dtruit pas la nouveaut si
elle est ncessaire. Loffice dharmonisation du march intrieur fait
diffrence entre combinaison dantriorit et apprciation conjointe
dantriorit. Sur lapprciation mme de la nouveaut (on rintgre
difficult lie apparence) : lart L511-3 CPI : des dessins ou modles
sont considrs comme identique lorsque leurs caractristiques ne
diffrent que par des dtails insignifiants .
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Dtails insignifiants cest une apparence peu ou prou pareille.
Linclusion des diffrences insignifiante a pour effet dtendre le
domaine de lappropriation antrieure. A partir de quelle diffrence
on sort du dtail insignifiant ce qui signifie quon revient un
caractre nouveau ? Cass, 17 mars 2009 rendu pour un modle dpos
avant la rforme. Le juge sinspire de lesprit de la rforme de 2001,
il revient sur ce que sont les diffrences de dtails tenant
accentuation ou attnuation des courbes dans de faibles proportions
et retient que cette accentuation na pas pour effet de modifier les
composantes esthtiques et fonctionnel ainsi que les proportions et
leffet densemble du produit, face deux lments quasi identique et le
second est une copie du premier. On pourra se poser la question sur
le terrain du 2me critre. L antriorit doit avoir une date certaine
pour tre oppose et pour permettre lobtention du titre de dessins et
modles. La divulgation : fait de porter vers les tiers la forme que
lon a cr, elle vient dtruire la nouveaut absolue. Lart L511-6 CPI
propose une dfinition de la divulgation : un dessin ou modle est
rpute avoir t divulgue si il a t rendu accessible par un moyen
quelconque . Il y a donc une indiffrence quant aux formes de
divulgations. La loi propose un espace de tolrance : Question de
lespace : la loi retient quil ny a pas divulgation lorsque le
dessin ou modle na pu tre raisonnablement connu selon la pratique
courante des affaires dans le secteur intress par des
professionnels agissant dans la communaut europenne avant la date
de dpt de la demande . Plusieurs critres de rfrences de la
nouveaut, on apprcie nouveaut la lumire dune pratique sectorielle
(la pratique des affaires). Raisonnablement connu : notion floue.
Dans le secteur dactivit donn pour la pratique des affaires par des
professionnels dans lUE ce sont eux qui vont dfinir sil y a eu ou
non destruction par rvlation antrieure de la nouveaut. Il sera donc
possible denvisager quune apparence soit connue par des
professionnels agissant hors du territoire de lUE. Question se
complique avec la pratique des professionnelles dans le secteur des
affaires. La jurisprudence semble assez exigeante face aux
professionnels du secteur donn et demande un niveau de connaissance
assez lev. Pour renforcer, loffice dharmonisation a mme tabli une
prsomption de connaissance par le professionnel, et il appartient
au professionnel de rapporter la preuve quil ne savait pas. Elment
temporel : Problme de lauto divulgation. Dlai de 12 moi entre
premire divulgation et la date laquelle on peut dposer sa demande
de titre de proprit. Dans ce dlai de 12 mois, on ne perdra pas la
nouveaut. Ceci offre une souplesse, lapprciation de la nouveaut est
donc relative. Problme darticulation de la loi dans le temps (entre
ancien et
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nouveau rgime des dessins et modle) : Tous les modles dposs
avant entre en vigueur de la nouvelle norme pouvait faire lobjet
dun enregistrement si ils rpondaient aux critres de fond de
nouveaut et caractre propre, et le dlai de 12 mois tait neutralis
pour une priode dun an (ancien rgime, pas de dlai de dpt). Le
caractre propre Ce caractre permet de savoir si lapparence pourra
faire ou non lobjet dune appropriation. Rglement communautaire et
loi nutilisent pas le mme mot (au niveau national : caractre
propre, au niveau communautaire : caractre individuel). Limportant
est de retenir quil y a des critres cumulatifs, ce 2nd critre
permet dlever le niveau dexigence pour essayer dobtenir des titres
de proprits. Le caractre propre va conduire chafauder un outil
probatoire plus complexe pour se distinguer de ce qui existait
auparavant. Cest lexclusion du dj-vu. Caractre propre (art L511-4
CPI) : un dessin ou un modle un caractre propre si limpression
visuelle densemble quil suscite chez lobservateur averti diffre de
celle produite par tout modle divulgu avant la date de dpt de la
demande du titre de proprit. Limpression visuelle densemble
(globale pour communautaire) nous permet de comprendre que cela
soppose une analyse caractristique de lapparence du produit. Seul
cette vue densemble permettra de dire si oui ou non il y a un
caractre propre. Cette apprciation densemble sapprcie au regarde de
lart antrieur, ce corpus est le mme que celui utilis pour apprcier
la nouveaut. Cass, 17 mars 2009 : La Cour de cassation utilise la
notion dobservateur averti, pour affirmer que lobservateur de
rfrence est celui dattention moyenne. Si le rfrant est lobservateur
dattention moyenne alors il est probable que dans lapprciation
globale, des diffrences faibles ne seront pas releves (permet
dtendre lefficacit des proprits antrieures). Lobservateur averti
serait celui qui devrait dceler dans une apprciation globale les
diffrences. Cette dcision est donc prendre avec rserve. Loffice
dharmonisation du march intrieur (OHMI) semble plutt lever ce
critre et propose une approche par nature de produits diffrents,
cela permettrait dlever la rigueur. Apprciation du caractre propre
: prise en compte de la libert laiss au crateur dans la ralisation
du dessin ou du modle. La libert est ncessaire car la forme impose
empche le caractre propre. Cette ide de libert signifie que
celui-ci a pu faire des choix, qui ont conduit lapparence
particulire. On utilise le critre de la multiplicit des formes qui
va permettre de dmontrer quil y avait une multitude de formes
possibles et que ces choix sont porteurs du caractre propre. Ce
retour est un peu trange car jusqu prsent on ne parle que de
lapparence du produit et dans lun des lments dapprciation, on
revient la dmarche du crateur. Cette dmarche sexplique par le fait
que le caractre propre doit assurer que lapparence va bien au-del
dune
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apparence nouvelle et pour aller au-del il faut dmontrer cette
libert, cet acte cratif particulier qui gnre le caractre propre.
Pour lide de libert, il faut distinguer la libert de cration et les
contraintes dun contrat de commande, crer une forme qui rpond un
cahier des charges ne supprime pas la libert du crateur (espace
dinterprtation suffisant). Cette ide de libert du crateur fait cho
lexercice de lactivit humaine qui est seule lorigine des biens
intellectuels. Pour lapprciation du caractre propre, le critre de
la libert nest pas un critre unique puisque lart. L511-4 CPI dit il
est tenu compte , il nest donc pas seul mais il ny a pas de rapport
de hirarchie. Il existe quelques exceptions mme si lapparence
nouvelle et le caractre propre sont runis : - Ordre public et les
bonnes murs : art L511-7 CPI les dessins ou modles contraire lordre
public et les bonnes murs ne sont pas protges . Sils sont
contraires aux bonnes murs il y aura alors nullit absolue du titre
proprit - Exclusions spcifique : Exclusion de lapparence
exclusivement impose par la fonction technique du produit.
Exclusion des formes ncessaires pour associer des produits entre
eux. (ex : cl USB le bout est toujours le mme, impos, mais le reste
est laiss limagination). 2) La dvolution de la proprit Qui sera
titulaire ?distinguer 2 cas : une situation de droit commun et
sinterroger sur linfluence du contrat de travail a. Le droit commun
Lharmonisation communautaire ne stant pas faite par directive, cest
le droit interne qui traite de cette question ainsi que le rglement
communautaire des dessins et modles. 3 lments envisager : rgle
appropriation, revendication et traitement des trangers La rgle
dappropriation Le titre de proprit revient au crateur (art L511-9
CPI), la proprit est accorde au crateur de lapparence. Si le
travail est collectif, alors le droit de proprit revient lensemble
des co-crateurs. Le droit communautaire confirme que le modle cr
conjointement par plusieurs personnes leurs appartient galement
conjointement. Prrogative morale au bnfice du crateur : droit dtre
dsign en tant que tel auprs des offices o le titre de proprit sera
dlivr. Divergence sur un point en droit interne et communautaire :
ajout dun lment la rgle de principe dobtention du titre proprit :
En droit interne on ajoute lexpression le crateur ou son
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ayant-cause : cocontractant ayant acquis ses droits auprs de
lauteur. En droit communautaire on retrouve le crateur ou son
ayant-droit : successeur du crateur, celui qui a vocation exercer
les droits. Est-ce une erreur de traduction ? Ou bien la porte est
volontairement choisie en opportunit ? Il est probable que le droit
interne nait pas le mme objectif que le droit communautaire sur
cette question. La formule franaise permet mme daller au-del de la
rupture symbolique pour permettre une premire appropriation par une
personne morale (qui par nature nest jamais crateur). Ainsi, la
personne morale en tant quayant-cause pourra bnficier du titre de
proprit ab initio, elle sera aussi prsum dpositaire lgitime, ce qui
empchera la contestation de lacquisition du titre de proprit (allge
le fardeau de la preuve en cas contentieux). La revendication Ide
que lauteur est spoli par laction dun tiers de son droit de
proprit. Lauteur peut revendiquer son droit de proprit
(revendication pour appropriation frauduleuse). La revendication
permet de grer les situations o diffrents systmes viendraient
sappliquer au produit (le droit dauteur nat de la simple cration
alors que le droit des dessins et modles nat du dpt). Le dposant va
devoir respecter les effets du cumul de titres de proprit, lart
L512-4 CPI dispose que le titre de proprit est nul si il porte
atteinte aux droits dauteurs dun tiers . Difficult dharmonisation
des deux rgimes(cas employeur et salari), on peut penser quil nest
pas possible que le crateur qui a autoris son ayant-cause dposer le
modle invoque ensuite son droit dauteur pour obtenir la nullit du
droit de proprit, en revanche, le fait dtre autoris dposer le droit
des dessins et modles ne transfre pas lemployeur le droit
lapparence qui reste au salari. Laction en revendication se
prescrit par 3 ans qui court compter de la publication
lenregistrement. Le traitement des trangers Principe de rciprocit :
il est possible dobtenir un titre de proprit condition que le pays
dorigine accorde un droit de proprit similaire celui de lUE. Les
conventions internationales sont quasi universelle dans ce domaine,
il y a donc peu de difficults. b. La situation du salariat La rgle
fondamentale est que le crateur est le seul habilit revendiquer son
titre de proprit. La situation nationale Livre V CPI est silencieux
sur la question du salariat. La rforme de 2001 na pas conduit le
lgislateur a adopt une situation plus nette pour cette situation,
il y a donc un dsavantage pour le salari.
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On trouve essentiellement des constructions doctrinales : la
majorit retient quil faut appliquer les rgles issues du droit
dauteur (art. L111-1 al. 3 CPI) c'est--dire que lexistence dun
contrat de travail nemporte pas de drogation la dvolution dun droit
de proprit. Cette solution semble protectrice des intrts de
lauteur. Le droit dauteur traite les salaris avec mpris et le droit
des dessins et modle ne propose gure mieux. Lemployeur peut-il tre
un ayant-cause du salari ? Rien ncarte lide que lemployeur puisse
tre layant-cause, ainsi le contrat de travail doit tre amnag pour
permettre ce systme qui pourrait permettre dtablir une contrepartie
pour le salari. Laction en revendication existe et la nullit de
lart L512-4 CPI est toujours porteuse de risques, il sera donc
possible dorganiser le contrat mais pas forcment suffisant pour
assurer une scurit juridique. La situation issue du droit
communautaireArt 143 du rglement : lorsquun dessin ou modle est
ralis par un salari dans lexercice de ses obligations ou suivant
les instructions de son employeur, le droit au dessin modle
appartient lemployeur, sauf convention contraire ou disposition
contraire dans la lgislation nationale applicable .
-
Condition de mise en uvre : larticle 133 doit tre interprt
strictement : il faut que ce soit un salari, ce qui exclut le
mandataire social, le stagiaire ou le consultant indpendant. La
cration vise ne peut tre que celle ralise dans lexercice des
obligations du salari, en dehors, lemployeur ne pourra pas bnficier
de ce droit. Les instructions correspondent aux missions
ponctuelles complmentaires aux missions vises par le contrat de
travail, il appartient lemployeur de se mnager la preuve de
linstruction afin de pouvoir exercer son droit. L effet du renvoi
au droit national : il faut interprter le droit interne pour savoir
sil y a des dispositions contraires, ainsi le silence de la loi
franaise est prjudiciable. La loi franaise avec lide dayant-cause
laisse entrevoir une possibilit pour employeur dacqurir le droit.
On devrait pouvoir soutenir que lart 143 doit sappliquer en droit
interne, mais il ne sapplique que si on revendique un droit
communautaire de proprit.
-
II. Acquisition et conservation du titre de proprit Un titre
spcifique : le dessin et modle communautaire non enregistr (DMCNE)
Ce titre est une grande innovation en droit communautaire mais
ignor en France. Ce titre est soumis aux conditions dappropriation
(nouveaut et caractre propre) mais bnficie dun rgime juridique
autonome, il ny aura pas de formalit denregistrement effectuer
auprs dun office. Le titre de proprit nat compter de la 1 e
publication publique au sein de
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lUE et revient la personne ayant effectu la premire divulgation.
Lexistence du DMCNE nempche pas lobtention dun titre de dessins et
modles communautaire enregistr. Mise en uvre du rgime : la preuve
du lieu et de la date de divulgation pse sur celui qui se prvaut du
titre de proprit. Ce rgime ne peut sopposer quaux actes de copies
devant tre apprcis limitativement : Reproduction tel quel
Utilisation conteste. Lutilisation nest pas une copie si elle
rsulte dun travail de cration indpendant ralis par le crateur dont
on peut raisonnablement penser quil ne connaissait pas le dessin et
modle divulgu par le titulaire. 1) Le dpt a. La procdure ordinaire
La procdure ordinaire est celle rencontr devant lINPI et celle de
lOHMI. Dans cette procdure, il est possible de dposer jusqu 100
modles. - Le dpt peut se faire devant loffice dharmonisation dans
toutes les langues de lUE mais tous les dposants doivent aussi
dsigner lune des 5 langues de travail de lunion (allemand, franais,
espagnol, italien et anglais). - Le dposant doit justifier du
paiement de taxes devant loffice dharmonisation du march intrieure
(enregistrement 230 euros et publication 120 euros). Pour les dpts
nationaux, il y a cumul de taxes ncessaire (dpt 38 euros,
reproduction entre 22 et 45 euros, taxe de publication, .). Il faut
galement ajouter les honoraires dun conseil qui permet la procdure
de dlivrance. - Une fois la demande dpose, il est possible de
demander soit une publication immdiate, soit un report de la
publication par une procdure dajournement (3 ans maximum en droit
interne et 30 mois en droit communautaire).
b. La procdure simplifie En droit interne, il existe une
procdure de dpt simplifi qui ne sapplique qu lindustrie de la mode.
Le dpt se fait comme le dpt ordinaire, lajournement est
automatique. Une fois le dpt effectu, loffice effectue des
vrifications de forme et de fond. Dans la forme, la vrification
porte sur la bonne organisation du dpt. Loffice peut le dclarer
irrecevable sil nest formellement pas bien organis. Se pose la
question de lexamen de fond. Les offices vont elle contrler si les
dessins et modles rpondent aux conditions dacquisitions (nouveaut
et caractre propre) ? Lenjeu est fondamental. La directive de 1998
prvoit la possibilit pour les offices deffectuer un
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contrle de fond au moment de la dlivrance du titre de proprit.
La mise en uvre de cette possibilit est assez peu effectu car lINPI
qui neffectue pas de contrle de fond et qui se contente dun examen
formel. LOHMI procde quant lui un examen de fond partiel puisquil
ne fait que vrifier que lobjet de la demande rpond bien la nature
dun dessin ou modle (sassure de lapparence, mais pas si nouvelle ou
caractre propre). Ce choix est justifi par le caractre complexe de
la recherche et par les cots. Il y a donc une fragilisation du
titre de proprit. Ds lors quil ny a pas de contrle a priori par les
offices, ce contrle se fera a posteriori par le juge. Loffice
chinois et amricain effectue des contrles au fond. Aprs examen du
fond et de la forme : publication du titre de proprit dans les
registres tenus par les offices qui intgrent la reproduction du
dessin ou modle et les mentions essentielles (le dposant, la date,
le numro, la dure de vie, ). Par la suite, tous les actes relatifs
aux biens (transfert proprit, surets,) feront lobjet dune mention
supplmentaire. Ces informations sont libres daccs. La procdure
devant les offices gnre des dcisions des offices, se pose alors la
question des requtes contre les dcisions des offices : - En France
les dcisions sont prises sous couvert du DG de lINPI, qui agit
comme un magistrat. Les recours contre ses dcisions se font la CA
du lieu de rsidence de celui qui fait le recours. - Devant lOHMI
une procdure spcifique est labore. Toutes ces dcisions peuvent
faire lobjet dun recours pour en obtenir lannulation. - . Devant la
CJCE, le recours est ouvert pour incomptence, violation des formes
substantielle, violation du trait, violation du rglement des
dessins et modles communautaire, Cest un contentieux procdural. Une
fois le titre de proprit dlivr, le contentieux devant loffice na
plus de raison dtre. 2) Lannulation du titre de proprit Cest lune
des spcificits de ce rgime, il sera toujours possible de contester
le titre de proprit pendant toute la vie du titre. Soit la proprit
sera rforme, soit elle sera anantie par le juge. La nullit est trs
prgnante pour les titres qui ncessitent une procdure de dlivrance.
Cette procdure relve de la prennit du titre de proprit. a. La
comptence
En droit interne, pour les dessins et modles nationaux, la
nullit du titre ne peut relever que dune dcision de justice, lINPI
na aucune comptence sur cette question. Pour les titres
communautaires, la situation est plus complique. Il faut distinguer
le dessin et modle enregistr ou non. Pour le modle non enregistr,
seul le tribunal communautaire des dessins et modles est comptent
pour tudier cette question. Le tribunal communautaire nest pas
loffice, ni la
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CJCE, cest un tribunal dsign par chacun des Etats pour quil se
prononce en tant que tribunal communautaire (juge franais,
allemand, etc peut tre dsign). Pour le modle enregistr, il faut
distinguer selon que la procdure est engage titre principal ou
reconventionnel. Si cest titre principal, alors seul loffice
dorganisation du march intrieur est comptent. Si cest titre
reconventionnel, alors la comptence est attribue au tribunal
communautaire. b. Les causes de nullit
Nullit relative Ce sont qui peuvent tre invoques par des
catgories de personnes (celle titulaire dun droit de proprit
antrieur). Parmi les causes de nullits relatives, on trouve: le dpt
frauduleux : le est titre acquis en violation des droits du crateur
ou de layant cause. Il est ncessaire de croiser cette possibilit
dagir avec laction en revendication de proprit. les actions fondes
sur des modles antrieurs, mais qui ne sont divulgus que
postrieurement la date de dpt de la demande de titre de proprit.
latteinte un droit dauteur, un droit est n antrieurement la date de
dpt de dessins et modles et possible de linvoquer pour obtenir
nullit. Les atteintes des signes distinctifs. Ctait une option
propose par la directive de 1998 que les Etats ont choisi ou non
dinclure. Cela repose sur lide que si lapparence fait lobjet dun
autre droit dappropriation il sera alors possible de sopposer au
titre de proprit sil a t acquis en violation des droits. Il est
ncessaire que le droit national qui rgit chacun de ses signes
(enseigne, dnomination sociale) intgre la possibilit pour le
titulaire dutiliser cette prrogative dagir en annulation du dessin
et modle. Il est donc impossible dinvoquer une marque franaise pour
fonder une action en nullit dun titre communautaire. Hypothse des
dessins et modles qui reprennent lapparence demblmes nationaux
(drapeau, armes, croix rouge, ) la liste de ces emblmes est lart 6
ter de la convention de lUnion de Paris. Nullit absolue Cette
nullit est lie au caractre mme des dessins et modles (nouveaut,
caractre propre). Cause de nullit en droit interne et communautaire
: violation des conditions de fond qui rgissent le titre de
proprit. Sil existe un titre antrieur, alors il justifie une action
en nullit relative. c. Les effets de la nullit
Si la nullit est prononce, la dcision aura une porte sur
lensemble du territoire o le titre de proprit tait efficace. La
dcision du juge pourra dpasser son territoire dorigine. La dcision
est communautarise et sera
13
transcrite dans le registre dtenu par loffice en cause. La
nullit un effet rtroactif, le titre est rput ne jamais avoir exist,
mais cet effet radical peut avoir des consquences compliques sur
les actes passs sur le bien (vente des biens, licence dexploitation
accords des tiers, etc) : rsolution des contrats passs pour
lexploitation du bien. Le rglement communautaire cherche limiter
les effets de la rtroactivit engendr par lannulation. Il est prvu
que leffet rtroactif de la nullit naffecte pas les dcisions en
contrefaon ayant acquis lautorit de la chose juge et qui ont t
excutes antrieurement la dcision de nullit. Il prvoit galement que
cet effet rtroactif naffecte pas les contrats conclus antrieurement
la dcision de nullit, la condition que ces contrats aient t excuts
antrieurement celle-ci. Il existe une possibilit de restitution des
sommes verses en vertu des contrats antrieurs mais avec une double
matrise : - Restitution que dans la mesure o les circonstances le
justifient - Ne sera envisage si elle est rclame pour des raisons
dquit. La nullit peut tre nuance, elle peut viser la totalit du
titre, mais peut aussi tre partielle, dans ce cas le titre est
maintenu pour la partie non annule. Il faut que lenregistrement du
dessin et modle soit modifi pour ne correspondre qu la forme
apparente pour laquelle on a chapp laction en nullit. Lavantage est
la conservation de la date de dpt donc de lantriorit.
III.
Le contenu de la proprit 1) La dure du titre de proprit
Art L513-1 CPI : le point de dpart de la dure du titre de
proprit est constitu par la date laquelle le titre de proprit est
dpos, peu importe les dates de publication. La dure qui est calcule
partir de cette date est de 5 ans et tre proroge quatre fois, ce
qui permettra dtre propritaire de lapparence du produit. 2) Le
contenu de la proprit
La proprit intellectuelle se caractrise par deux grands
ensembles : ce que peut faire ou non le propritaire et cest la
combinaison des actes qui permet de connaitre la performance de la
proprit. Pour ce qui est des prrogatives : Lobjet principal est de
matriser la reproduction de lapparence, on retrouve limportance de
la qualit du dpt. Cest sur la base de cette apparence quon contrle
ce qui relve et est exclu du droit de proprit. La proprit sera
aussi le domaine appropri : il sagit de toutes les apparences qui
ne produiront pas pour lobservateur averti une impression
14
visuelle densemble diffrente. Dans le dpt du modle, il ny a pas
de dsignation dune fonction (pas de principe de spcialit). Il est
possible de cder le bien intellectuel cela entrent dans le titre de
proprit. Il est ncessaire que ces actes soient conclus par crit et
pour tre opposables, il devra y avoir une inscription au registre
des dessins et modles. Cette notion de limite la proprit est
prsente dans tous les rgimes. 3) Les limites de la proprit
2 grandes catgories de limites : celle relative au
fonctionnement du march et celle relative lutilisation du bien. -
Lorsque lusage du bien intellectuel seffectue en dehors dune
activit qui pourrait tre concurrente lactivit du propritaire : il
sagit ici les actes accomplis titres priv et des fins non
commerciales. Reproductions du bien intellectuel ralises des fins
dillustration ou denseignement. Cette exception nest efficace que
si en reproduisant le modle on mentionne lexistence dun droit de
proprit dune part et le titulaire de ce titre dautre part. La
reproduction doit tre conforme des pratiques commerciales loyales
et il ne faut pas que cette reproduction porte prjudice
lexploitation normale du dessin et modle. On a une concordance
quasi parfaite entre les exceptions du droit dauteur et celles du
dessin et modle. Exception pour les actes accomplis des fins
exprimental (concurrent du titulaire, je fais de la recherche, je
peux utiliser librement lapparence pour comprendre comment a
marche). A partir des informations rcoltes, il est possible de
tirer des lments pour constituer un bien intellectuel diffrent.
Exception spciales des produits qui se dplacent. Art 22 et 23 du
rglement (pas de disposition en droit interne). Art 22 vient
confirmer lexception de possession : Tout tiers qui a commenc
utiliser de bonne foi dans lUE le bien intellectuel appropri par un
droit de dessin et modle, si cette utilisation a commenc avant la
date de dpt, il pourra se fonder sur cette utilisation antrieure
pour poursuivre lutilisation du bien. Cette possession du bien va
permettre ce tiers dexploiter le bien aux fins auxquelles il avait
commenc lutilisation antrieure (pas de nouveau titre
dexploitation), il ne pourra pas octroyer des licences, il devra
lexploiter lui-mme, toutefois ce droit de possession personnel
pourra faire lobjet dun transfert avec lensemble de lactivit de
lentreprise considre. Art 23 prvoit la possibilit dcarter le droit
du propritaire pour une utilisation des fins gouvernementales
condition que ce soit ncessaire et des fins de dfense et de
scurit.
-
-
15
-
Le statut des pices dtaches automobile. Art 18 directive de 1998
et art 1101 du rglement du dessin et modle communautaire envisagent
la possibilit de mettre en place un rgime spcifique. Un conflit nat
entre les autorits communautaire qui souhaitent libraliser le
commerce de ces pices dtaches et les EM (France,) qui ont une
tendance large accueillir les pices dtaches dans le dessin et modle
et qui freinent pour ne pas libraliser ce march.
16
Chapitre 2. Le droit des brevetsLe brevet va tre un titre de
proprit accord sur un bien intellectuel qui va rpondre des
caractres spcifique. Le propritaire devra dmontrer quil rpond aux
conditions de brevetabilit, il aura ds lors des droits et
obligations, les obligations sont lourdes : obligation de porter la
connaissance des tiers le contenu prcis de la solution technique
qui fait lobjet du droit de proprit, en cela le brevet est
lantinomie du secret et il constitue une base dinformation, de
contrle des connaissances dautrui incomparable. Si la description
est insuffisante alors il y aura nullit absolue. Obligation
dexploitation : le propritaire est oblig dexploiter son bien, sil
ne le fait pas, un tiers pourra tre autoris lexploiter. Le CPI ne
propose pas une dfinition gnrique de ce quest le bien intellectuel
pouvant tre appropri par brevet. Dfinition procdural,
administrative : art L611-1 a. 1 CPI (1er article du livre 6) :
toute invention peut faire lobjet dun titre de proprit industriel
dlivr par le directeur de lINPI qui confre son titulaire ou ses
ayants cause, un droit exclusif dexploitation . Cette approche
administrative est surreprsente en droit des brevets, la puissance
des offices est une part importante de cette vision administrative.
La loi de 1791 impose le brevet en France, le systme rvolutionnaire
est remplace en 1844 et la dernire rforme majeure a lieu en 1968
(codifie en 1992). La matire est naturellement influence par les
sources internationales : - La convention de lunion de Paris (1883)
ne revient pas sur les conditions de brevetabilit mais est llment
de base pour organiser lappropriation multi territorial. - La
convention de Washington conclue en 1970 qui est un accord de
coopration entre Etats pour la procdure de dlivrance de brevets
(nomme convention PCT). - La convention de Munich signe en 1973
dite sur le brevet europen, entre en vigueur en 1977 et rvise en
2000. Cette convention est fondamentale puisque notre droit interne
des brevets est peu de choses prs un copier-coller de cette
convention. Cette convention nest pas un texte communautaire, les
pays membres ne sont pas que les pays de lUE, cela relve du droit
international et correspond un accord interrgional du droit
tatique. Contrairement au titre de brevet europen et le CPI qui
reprend ce terme, il ny a aucun brevet europen (vocabulaire
trompeur), loffice europen ne dlivre pas de titre de proprit, il
propose une procdure centralis pour contrler les conditions de
brevetabilit et dlivre un certificat sur le fondement duquel on
peut se prsenter devant les offices des Etats voulus pour obtenir
la dlivrance dun brevet. Le brevet permet une techniques. Un autre
titre de proprit : appropriation des biens intellectuels
17
-
-
Le certificat dutilit (trs marginal) qui est une sorte de brevet
simplifi dlivr pour une dure de 6 ans compter du jour du dpt de la
demande. Les dispositions du livre 6 sappliquent sous quelques
rserves ce certificat. Un accessoire complmentaire au brevet existe
: le certificat complmentaire de protection qui a un domaine
dapplication limit aux brevets portant sur des principes actif
mdicaux et ce certificat complmentaire (CCP) va permettre dajouter
quelques annes la fin de la dure lgale du brevet (fruit dune
harmonisation communautaire).
I. L objet de lappropriation Le bien intellectuel pouvant tre
appropri par un droit de brevet, devra remplir un certain nombre de
conditions. On aura un contrle extrinsque et qui portera sur lordre
public et les bonnes murs. On a les conditions ncessaires et
exclusives du bien intellectuel du droit des brevets. 1) Les
conditions ncessaires Art. L611-10 CPI et lart. 52 s. Convention de
Munich. Brevetabilit : Sont brevetables, dans tous les domaines
technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activit
inventive et susceptible dapplication industrielle . - Caractre
industriel - Nouveaut - Activit inventives Ces trois conditions
existent depuis 1968 (avant, il ny avait pas dactivit inventive). A
ces trois conditions, la rvision de la convention de Munich en 2000
a ajout une rfrence au domaine technologique. Cet ajout tend
prciser le domaine dapplication du droit des brevets. Il y a une
cinquime condition que lon doit adjoindre, cest le problme de la
description suffisante de linvention qui sera sanctionne de la mme
faon que les conditions de fonds. Chacun de ces critres doit faire
lobjet dune apprciation autonome, ces critres sont cumulatifs et il
suffit que lun dentre eux manque pour que le titre ne soit pas
dlivr, ou que lon puisse en demander postrieurement lannulation. a.
Le domaine technologique
Cette adjonction du domaine des critres technologique tend
apporter une prcision au domaine dapplication du droit des brevets.
Il sagit dexclure une catgorie de brevet qui tait en train dmerger
: les brevets de mthodes daffaires (brevet de business mthode). En
largissant le domaine du brevetable, il y a eu une sorte de
18
dnaturation de la destination naturelle de ce droit des brevets,
donc en indiquant explicitement que les brevets ne peuvent tre
dlivr que pour les domaines technologique, on exclut les brevets
daffaires. Lart 27 des accords ADPIC mentionne aussi les domaines
technologiques, les USA tant membres on peut penser quils vont
profiter de cette rforme pour intgrer. Il est plus simple de dire
ce qui nest pas du domaine technologique : - Tout ce qui existe
ltat de nature - Ce qui relve strictement de lorganisation, de la
gestion. Si ces lments ne sont pas brevetables, si pour les mettre
en uvre, il faut recourir des solutions technologiques, alors ces
solutions technologiques seront brevetables. b. Lapplication
industrielle
Cest un critre prsent depuis la priode rvolutionnaire. Ce critre
a volu sous linfluence du droit interne. Lide initiale tait que le
brevet devait avoir un effet industriel pour pouvoir tre appropri
(vision des innovations mcaniques). Ce critre, sous linfluence de
la convention de Munich est satisfait ds lors quil y a une
possibilit dapplication industrielle. Lart. L611-15 CPI dfinit
cette ide : Est susceptible dapplication industrielle, linvention
dont lobjet peut tre fabriqu ou utilis dans tous genre dindustrie,
y compris lagriculture . Cette dfinition carte du droit des brevets
les crations purement abstraites. La jurisprudence est librale sur
lapplication de ce critre, le mot industriel doit lui-mme tre
entendu de la faon la plus extensive possible. Tout bien
intellectuel engendrant un produit ou dont la fabrication ncessite
une activit de manufacture va rpondre ce critre. La prsence ou le
respect de la condition dapplication industriel est autonome de la
question de savoir sil y a un rsultat technique de qualit ou non,
sil y a des difficults dapplication etc En pratique le juge fera
rfrence cette application industrielle pour exclure des brevets qui
ne porteraient que sur des rsultats scientifiques. c. La
nouveaut
Ce critre est un lment fondamental du droit des brevets.
Linvention est nouvelle si elle nest pas incluse dans ltat de la
technique. Ltat de la technique reprsente tout ce qui a t rendu
accessible au public avant la date de dpt de la demande de brevet.
Ltat de la technique sarrte lensemble des connaissances divulgues
et accessible. La nouveaut existe donc si la date du dpt linvention
na pas encore fait lobjet dune rvlation au public. Quel est limpact
de la divulgation ? Nature et apprciation des antriorits Art
L610-11 CPI : linvention est considre comme nouvelle si elle nest
pas comprise dans ltat de la technique . Le mot considre laisse
entendre une apprciation arbitraire.
19
Sensuit une solution diffrente en fonction des tapes. Si on
privilgie le premier dposant il faut apprcier ltat de la technique
au regard de ce qui a t accessible la date du dpt. Si on privilgie
le premier inventeur alors ce qui a t divulgue antrieurement la
date de dpt nest pas forcement suffisant pour constituer ltat de la
technique. En Europe on utilise le systme du 1er dposant quant aux
USA, cest celui du 1er inventeur. Si on privilgie le 1er dposant,
le 1er inventeur nest pas pour autant un paria et le 1er inventeur
conservera la jouissance de son bien intellectuel qui sera assur
par la possession (rgime de la possession personnelle antrieure
art. L613-7 CPI) L tat de la technique a pu tre rendu sous quelques
formes que ce soit. Il y a ici une dfinition large, peu importe le
lieu de divulgation, ce qui compte cest la certitude du contenu et
de la date antrieure. Cette rigueur dans la dfinition conduit
parler de nouveaut absolue. La mise en uvre de cette nouveaut fait
lobjet de quelques impurets : lexaminateur de loffice a des moyens
limits. Pour lexaminateur de loffice on tient pour inclus dans ltat
de la technique, les lments figurant dans le rapport de la
recherche et uniquement les lments crits. Il est possible dintgrer
dans la procdure dexamen toutes les autres formes de divulgations
faites antrieurement. Il appartient celui qui linvoque de rapporter
la date, laccessibilit du document, etc Le contenu des documents
antrieurs peut tre contest et il appartient l'examinateur de
vrifier la qualit des documents. Pour apprcier la pertinence du
document antrieur, il faut que les informations contenues dans le
document et les informations qui sont seulement incluses dans ce
document soient suffisantes pour permettre lhomme du mtier de
raliser linvention en cause. Si le document antrieur ne fournit pas
suffisamment dinformations, alors le document antrieur ne dtruit
pas la nouveaut. Pour renforcer la rigueur de la nouveaut, le
lgislateur intgre les demandes de brevets dposs antrieurement, mme
non publis. Certains actes de divulgations ne feront pas tomber la
nouveaut, en droit des brevets, il ny a pas de tolrance pour lauto
divulgation, donc si vous la divulguez vous-mme, vous perdez la
possibilit dobtenir un brevet. Mais il existe deux procdures :
hypothse de la fraude : divulgation faite en fraude des droits de
linventeur. Dans ce cas, la divulgation ne dtruit pas la nouveaut
mais une double condition : demande de brevet dans les 6 mois qui
suivent la divulgation frauduleuse et il faudra rapporter la preuve
quil y a eu violation (procdure qui limite les effets pour la
victime dune fraude). hypothse de la prsentation de linvention dans
des expositions officielles, on doit faire une dclaration pralable
lexposition puis faire la demande de brevet dans
20
les 6 mois suivant lexposition. La comparaison et lapprciation
de la nouveaut Le bien intellectuel est nouveau sil nest pas
compris dans ltat de la technique au jour du dpt. La nouveaut
sapprcie sans combiner des lments antrieurs diffrents. Que ce soit
une combinaison dlments distincts, des combinaisons de documents,
avec une seule limite, les combinaisons sont possibles si le
document antrieur suggre lui-mme la combinaison de documents.
Toutes les informations dcoulent directement et sans quivoque dun
seul et unique document antrieur dfaut de quoi, on ne viendra pas
dtruire la nouveaut. Si le document antrieur ne suffit pas lui mme
raliser l'invention alors ce nouveau document ne dtruit pas la
nouveaut. Ce document antrieur n'englobe pas les quivalents
techniques qui ne sont pas explicitement mentionns. Cette antriorit
doit tre certaine (existence, date, contenu : si un doute existe
sur l'une de ces 3 qualits, le doute doit bnficier celui qui veut
obtenir le droit de proprit) elle doit aussi tre suffisante (par
les seules informations qu'elle contient elle doit permettre
l'excution du bien par l'homme du mtier : le document doit homogne,
complet, total) L'OEB dcide que la nouvelle application
thrapeutique rpond aux critres de la nouveaut, l'inverse le droit
interne s'est oppos la dlivrance d'un brevet pour une nouvelle
application thrapeutique. Com 26 octobre 1993. Rforme novembre 2000
: tirant les consquences de la jurisprudence de l'office, les Etats
ont inclus le principe de la brevetabilit d'une nouvelle
application thrapeutique En 2008, le droit interne modifie l'art
L611-11 CPI afin d'ouvrir le droit des brevets aux nouvelles
applications thrapeutiques. mergence du droit de priorit (dlai de
12 mois) : il va neutraliser les conditions d'apprciation de la
nouveaut la date du 1er dpt de la demande pour les demandes qui
seront effectues dans d'autres Etats pendant cette priode de 12
mois. d. Lactivit inventive
Une invention est considre comme impliquant une activit
inventive, si pour un homme du mtier; elle ne dcoule pas d'une
manire vidente de l'tat de la technique. L'activit inventive carte
les inventions qui relvent d'un trop grand degr de banalit. La mise
en uvre de ce critre se fait plusieurs conditions En droit interne
ce critre a t intgr en 1968, encore aujourdhui dans le cadre de la
dlivrance des brevets nationaux, l'INPI ne prte pas attention ce
critre. L'homme du mtier C'est le rfrant partir duquel on va
apprcier ou non l'vidence. Suivant
21
le niveau de comptence qu'on lui accorde, le niveau d'vidence
sera plus ou moins lev. Ce n'est pas un consommateur ni un
scientifique : il a plus d'usages que l'tudiant mais est moins
performant que le scientifique de haut niveau. Il est cens avoir sa
disposition les moyens et la capacit d'effectuer des expriences ou
des travaux courants d'tude. Ce critre volue avec les
caractristiques de l'invention : plus l'inventeur est un homme volu
scientifiquement, plus on prendra un homme de mtier comptent.
L'homme du mtier n'est spcialiste que dans un seul domaine
technique. S'il doit chercher des connaissances ailleurs, cela
prouve l'inventivit. L'homme du mtier peut-il une quipe ou n'est
t-il qu'une personne ? L'office europen des brevets retient que
dans des domaines technologiques complexes o les nouveaux biens ne
sont crs que par la collaboration de plusieurs personnes, l'homme
du mtier doit tre apprci comme tant une quipe. La jurisprudence
franaise retient comme rfrent une personne seule. L'ide de dcouler
On y voit une suggestion : il faut que ce soit une suite naturelle
de ce qui existait antrieurement. Ce verbe cherche traduire une ide
d'vidence, de ncessit entre l'tat de la technique et la solution
technique du bien pour lequel on cherche obtenir un titre de
proprit. Si l'invention n'mane pas de la technique antrieure, c'est
que l'activit intellectuelle est bien caractrise, bien prsente.
L'vidence C'est ce qui s'impose nous avec une telle force qu'il
n'est pas besoin d'autre preuve pour en admettre la ralit.
L'vidence carte toute ide d'ala. S'il n'est pas certain que l'homme
du mtier, face au mme problme apporte la mme solution que celle
pour laquelle on cherche obtenir un titre de proprit, c'est que la
solution propose est empreinte d'une activit inventive. C'est
l'vidence l'gard de l'tat antrieur et au regard des comptences
techniques de l'homme de mtier. Contenu de l'tat de la technique Il
est constitu de l'ensemble des informations pertinentes dans le
domaine technique en cause. On exclut de l'tat de la technique, les
demandes de brevet non publies la date du dpt de la demande. Pour
apprcier l'tat de la technique dans le cadre de l'activit
inventive, il est possible de combiner des documents antrieurs. Si
on est au del de la combinaison de deux documents antrieurs, on
sort de l'vidence : ces deux documents doivent relever du mme
domaine. L'apprciation de l'activit inventive En pratique, deux
dmarches sont utilises pour dmontrer l'existence d'une activit
inventive : - L'approche problme/solution : la solution propose
parat-elle ou non vidente pour l'homme de mtier ?
22
-
Dtermination de l'tat de la technique le plus proche :
constituer le point de dpart le plus proche partir duquel l'homme
de mtier peut commencer son travail de rponse. Dterminer
objectivement le problme technique rsoudre. Dans la formulation du
problme, il ne faut pas juger de la solution technique apporte.
Pour rsoudre ce problme, la solution propose est-elle vidente ou
non pour l'homme du mtier ? Il ne s'agit pas de savoir si l'homme
du mtier aurait pu trouver la mme solution. La technique des
faisceaux d'indices : Dmontrer que le problme technique n'tait pas
rsolu par l'art antrieur. La difficult vaincue : un temps long
s'est coul entre la dcouverte du produit et celle d'une utilisation
du produit. La combinaison de nombreux lments antrieurs Rupture :
on sort de l'utilisation habituelle, rupture des mthodes. Preuve de
la diffrence : succs commercial d'une solution diffrente que celle
propose par des produits dj sur le march. 2) Les lments exclus du
droit des brevets
Art. L611-10 CPI. C'est le bien en tant que tel qui sera cart du
droit des brevets. a. Les exclusions traditionnelles
Les ides. Les dcouvertes : ce ne sont pas, par nature, des biens
intellectuels. Les thories scientifiques. Les plans, les mthodes de
jeux et les mthodes se rapportant aux activits conomiques. - Les
crations artistiques. - Les logiciels. Question sensible en droit
des brevets : c'est la seule cration qui fait l'objet de plusieurs
exclusions de plusieurs types de proprit industrielle. Le choix de
l'exclusion pourrait sembler tre en contradiction avec l'art 273
des accords ADPIC. Plusieurs acteurs importants du droit de la
proprit industrielle souhaitent supprimer cette exclusion. La
question de la brevetabilit des logiciels a beaucoup agit les
esprits : le brevet serait la fin de la libert de crer et de
communiquer b. Les exclusions contemporaines
Art. L610-11 CPI et les articles L610-16 L610-19 CPI L'ordre
public Les inventions dont la publication ou la mise en uvre
seraient contraires
23
l'ordre public ou aux bonnes murs sont exclues Ne sont pas
brevetables les inventions dont l'exploitation commerciale serait
contraire la dignit de la personne humaine, l'ordre public ou aux
bonnes murs. Les Etats se sont rserv une possibilit de contrle a
posteriori Le vivant Une rgle gnrale visant la matire biologique et
une srie de rgles plus particulires. Directive communautaire de
1998 suivie dune harmonisation du droit interne. Le sort de la
matire biologique Principe : Lart. L611-10 CPI impose un certain
nombre dlments exclus du droit des brevets, depuis la rforme 2004
cet article vient aussi consacrer sous rserve des dispositions
spcifiques, un principe de brevetabilit du vivant. Sont brevetables
dans les conditions ordinaires du droit des brevets : Les produits
constitus en partie ou en totalit de matire biologique Cela
sapplique galement aux procds permettant dexploiter la matire
biologique Dfinition de la matire biologique : matire qui contient
des informations gntiques et qui peut se reproduire ou tre
reproduite dans un systme biologique. La matire biologique est
brevetable en tant que telle de manire isole. CJCE, 10 juillet
2010, Monsento : appuie la brevetabilit du vivant et a donn la
porte du type de proprit obtenu : lexercice du droit de proprit
sapplique sur la matire biologique dans toutes hypothses o la
matire rempli la fonction pour laquelle le type de proprit a t
dlivr. Dans cette affaire il sagit de savoir si de la farine de
soja importe dArgentine pouvait faire lobjet dun contrle par le
titulaire du brevet en Europe sur la varit de soja utilise pour
produire cette farine. Lorganisme gntiquement modifi rempli-t-il
encore sa fonction quand le soja est devenu farine ? CJCE a rpondu
que lexercice du droit de proprit sexerait tant que la matire
remplissait sa fonction mais il faut que cela sapplique au moment o
on veut utiliser ce droit et les traces dOGM ne correspondent pas
la fonction quelles devaient remplir, donc ne pouvaient pas exercer
son droit de proprit en le contrlant Les cas particuliers : - L
Homme : ladoption de ces principes sest faite dans le cadre des
lois de biothique de 2004 et lobjectif du lgislateur tait de
prserver ltre humain contre une appropriation de son corps. Cette
inquitude est discutable dans la mesure o les lments du corps
humain ne correspondent pas la dfinition des biens intellectuels,
pas plus quils ne peuvent rpondre aux critres de brevetabilit.
Elments retenus par le lgislateur pour protger ltre humain contre
lexercice dun droit de proprit sur lui :
24
Art. L611-16 CPI : exclusion du droit des brevets de mthodes de
traitement chirurgicale, thrapeutique et de diagnostics. Ces
mthodes ne sont pas brevetables. Cependant ces mthodes ne sont pas
brevetable, cette disposition semble ds lors peu pertinente. Cette
exclusion ne sapplique pas aux produits et substances utilises pour
ces mthodes. Art. L611-18 CPI : article cl venant encadrer
lexercice dun ventuel droit de proprit sur lhumain. Le corps humain
aux diffrents stades de sa constitution et de son dveloppement
ainsi que la simple dcouverte dun de ses lments y compris la
squence totale ou partielle dun gne ne peuvent constituer des
inventions brevetables. Lalina 3 pose des exclusions : les procds
de clonage, les procds de modifications de lidentit gntique de ltre
humain, les utilisations dembryons humains des fins industrielles
ou commerciales (ainsi les thrapies ayant recours lembryon humains
peuvent faire lobjet de droit de proprit sous rserves des fins
explicites dans larticle, les squences totale ou partielles de gnes
prises en tant que telles. Alina 2, ce qui est brevetable :
invention constituant lapplication technique dune fonction, dun
lment du corps humain. Le titre de proprit ne couvrira llment que
pour la fonction qui lui est approprie, pour ce qui est ncessaire
la ralisation de lapplication particulire qui est mise jour. La
demande de brevet doit imprativement prciser la fonction remplie
par llment.
-
L animal et le vgtal : reprise de la construction envisage pour
ltre humain mais avec des exceptions notables. La matire biologique
est appropriable. Extension de lart. L611-16 CPI lanimal et donc
les mthodes appliques lanimal ne peuvent pas faire lobjet dun
brevet. Exclusions spcifiques lart. L611-19 CPI, raisonnement en 3
temps (exclusions, inclusions et limitation substantielle lune des
exclusions) : Les exclusions : les races animales, les varits
vgtales en ce quelles sont appropriables par un certificat
dobtention vgtale, les procds essentiellement biologiques pour
lobtention des vgtaux et animaux, les procds de modifications de
lidentit gntique des animaux si ces procds sont de nature provoquer
chez lanimal des souffrances sans utilit mdicale substantielle pour
lHomme et lanimal. Les inventions portant sur les animaux ou vgtaux
sont brevetables s la faisabilit technique nest pas limite une
varit vgtale ou race animal spcifique. Si les techniques de
croisement et de slections ne peuvent pas faire lobjet dun brevet,
les procds qui mettent en place de la microbiologie sont
brevetables en tant que tels ainsi que les produits qui en sont
issus. 3) Les catgories de brevets
25
La catgorisation des brevets est issue de la pratique afin
daccrotre la lisibilit du brevet et de mieux apprhender la porte de
la proprit. On distingue quatre catgories de brevets : - Invention
de produit - Invention de procds - Invention dapplications -
Invention de combinaison a. Les brevets de produits Le brevet doit
tre entendu comme un corps dtermin ayant une composition ayant une
structure particulire qui le distingue des autres corps. Le bien
intellectuel objet de lappropriation nest pas en tant que tel
corporel, ce ne sera que la ralisation pratique du bien
intellectuel qui fera merger un bien corporel. Le brevet ne porte
que sur le produit et pas sur le rsultat. Lexistence de brevets sur
les produits fait lobjet de polmique car lappropriation du produit
par le brevet engendre une sorte de proprit ombrelle . En effet,
sinstalle un rapport systmatique de dpendance avec le titre de
proprit avec toutes les inventions permettant dobtenir ce type de
produit, mais galement pour toutes les inventions correspondant
diffrents usages de ce produit. b. Les brevets de moyens ou de
procd Va permettre lappropriation de solutions techniques relevant
du processus productif. Ce brevet peut avoir pour objet un produit
mais il sera envisag uniquement comme un outil permettant dobtenir
un autre produit. Le brevet de procd peut aussi prendre la forme
dune procdure technique particulire pour obtenir un produit dsir.
Le bien appropri est le bien remplissant une fonction particulire
dans un processus productif. Ce qui va tre rellement appropri cest
la technique utilise pour obtenir un produit et non pas le produit
lui-mme. c. Les brevets dapplications nouvelles de moyens connus
Titre de proprit sur un usage particulier pour un produit donn,
cette nouvelle utilisation doit tre constitutive dun bien
intellectuel. Il sont une envergure moindre que les brevets de
produit. Cette catgorie est porteuse dune relle dynamique car on y
trouve les sources de transfert de technologies ou techniques.
Lapplication nouvelle est la seule pouvant faire lobjet dun titre
de proprit, elle permettra dobtenir un rsultat diffrent des
rsultats obtenus antrieurement, cela se fait sur le terrain de
lapplication inventive. d. Les brevets de combinaisons nouvelles de
moyens connus
26
Cette catgorie est parfois carte par les auteurs pour lintgrer
dans la 3e catgorie. On peut y voir la mme diffrence qu'entre un
brevet de produit et un brevet de procd. Cette catgorie se dgage
nettement de la catgorie prcdente car la combinaison nouvelle peut
faire lobjet dun brevet de produit ou de moyen suivant linvention
en cause. Le bien intellectuel repose sur la combinaison dlments
qui navaient pas t associs ensemble prcdemment, le titre de proprit
ne portera que sur la combinaison cre en vue dobtenir le rsultat
spcifique. Il faut que cette combinaison ait une fonction propre se
caractrisant par un effet technique distinct de la somme des effets
techniques des diffrents composants. Il faut donc une conjonction
des lments et non une simple addition. Il faut un rapport dynamique
entre les composants faisant qui si on en enlve un, on ne peut plus
arriver au rsultat recherch. 4) Les personnes habilites demander le
brevet La solution de principe est la mme que celle pour les
dessins et modles : le droit au brevet revient la personne qui a
cre le bine intellectuel. a. Rgle de principe Art. L611-6 CPI ou
article 111 de la Convention de brevet europen qui dispose que le
droit au titre de proprit industrielle appartient linventeur ou son
ayant cause. Cette rgle du droit franais est articule autour du
principe de premier dposant soppose la rgle du 1er inventeur. Le
premier inventeur bnficie tout de mme du droit de possession
antrieure lui permettant de pouvoir exploiter librement son bien
intellectuel sans rien devoir au titulaire du brevet mais sa
capacit juridique sur son bien intellectuel sera limite. En droit
europen, le premier dposant jouit dune prsomption lgale et est rput
avoir le droit au titre de proprit. Loffice ne vrifie pas si le 1
er dposant est un demandeur lgitime ou non du titre de proprit,
elle ne vrifiera pas non plus lexactitude de la dsignation des
inventeurs. Les USA jusqu'en septembre tait dans ce systme mais
depuis septembre ils ont quitt leur systme de 200ans pour intgrer
le systme du premier dposant, quittant le systme du premier
inventeur. Le premier dposant bnficie d'une prsomption lgale d'tre
le premier inventeur et celui qui est lgitimement engag dans la
procdure de dlivrance. Le demandeur est rput avoir le droit au
titre de proprit. Ces mcanismes facilitent le travail des offices
qui ne vrifient pas si le demandeur est lgitime, l'office ne
contrle pas plus la lgitimit du dposant. S'il y a fraude il faudra
que la victime de la fraude agisse. En cas derreur dans la
dsignation des inventeurs, elle ne pourra tre rectifie quavec le
consentement des personnes en cause. Si certains coinventeurs ne
sont pas dsigns ou spolis dans leur invention ils pourront
effectuer une action en revendication de leur bien intellectuelle,
cette action pourra viser la demande de brevet ou le titre
effectivement dlivr. Laction se prescrit par 3 ans compter de la
date de publication du titre de proprit. Linventeur bnficie dun
droit moral sur son bien intellectuel prenant la
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forme dun droit au nom et dun droit aux rcompenses des mdailles
attaches linvention. Linventeur doit tre mentionn en tant que tel
et seul lui peut dcider dcarter son nom de la demande de brevet, si
linvention est due plusieurs personnes ils bnficieront des mmes
droits sous un rgime dindivision. Pluralit d'inventeurs et pluralit
de propritaires. En prsence d'une pluralit d'inventeurs il faut
partager entre eux la rcompense mais surtout il faudra un commun
accord pour dcider des actes accomplir et de la stratgie
d'appropriation du bien intellectuel. Tant qu'il n'y a pas de
brevet il ne peut pas tre soumis au rgime social du droit des
brevets. La dcision d'engager une procdure de brevet ne pourra tre
adopte qu' lunanimit des co-inventeurs. Si ce n'est pas le cas on
porte atteinte aux droits des indivisaires. b. Les inventions des
salaris Importance dans la mesure o la masse des inventions se fait
dans le cadre dun contrat de travail. On a un rgime spcifique pour
le droit des salaris. Statistiquement la grande majorit des
inventions ralises sont dans le cadre d'un contrat de travail. Le
CPI propose pour les brevets, un rgime ddi la situation du salariat
organisant la relation spcifique entre lemployeur et le salari. Le
trait international dans son article 60 nous donne une rgle de
rattachement et aucune disposition substantielle. La convention de
Munich ne propose pas une solution unifie pour la question du
salariat: comptence exclusive du droit de l'Etat sur le territoire
duquel l'employ exerce son activit principale . En droit interne,
Art. L611-7 CPI qui dfaut de stipulations contractuelle plus
favorable au salari propose trois catgories dinventions : -
Linvention de mission - Linvention hors mission attribuable -
Linvention hors mission non attribuable Proposition de loi en
fvrier 2010 pour remettre en cause de cet article et une autre en
juin pour jumeler les deux dernires catgories. L invention de
mission Rgle la plus spcifique la situation du salariat. - Les
conditions de la qualification: 20% du contentieux du brevet est
dans la relation de travail, c'est une part qui occupe beaucoup de
place. Article 611-7 nous donne un dfinition, l'invention est faite
par un salari dans l'excution d'un contrat de travail comportant
une mission inventive qui doit correspondre des fonctions
effectives soit le salari a conduit des tudes ou des recherches qui
lui ont t ponctuellement et explicitement confies par son
employeur. Si l'invention ne rpond pas ces deux cadres, linvention
appartient ab initio l'employeur. - Linvention de mission est
linvention faite par un salari dans lexcution soit de son contrat
de travail comportant une mission inventive correspondant ses
missions effectives, soit en lexcution dtudes et de recherches qui
lui sont explicitement confies par lemployeur. Dans ces deux
hypothses, linvention appartient
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lemployeur. Ce rgime est drogatoire aux dispositions de lart.
611-6 CPI en ce que le bien revient non pas linventeur mais son
employeur. Dans la mise en uvre de la qualification pour le salari
: la jurisprudence reprend une dfinition stricte du salari
(personne en situation de hirarchie avec son employeur). Ce rgime
ne sapplique pas au travailleur indpendant, au mandataire social,
au stagiaire, aux salaris dun fournisseur ou sous-traitant. La
mission inventive doit explicitement tre exprime (article L6117),
dans le contrat de travail mais peut aussi rsulter de la convention
collective laquelle le contrat de travail renvoie. Le salari dans
son activit quotidienne dans lentreprise doit avoir effectivement
cette mission. En revanche, il nest ncessaire que le salari exerce
temps plein lactivit inventive. Si cest une mission ponctuelle, il
sera essentiel que lemployeur fasse la preuve de la ponctualit quil
a confi son salari, dfaut il ne pourra pas revendiquer lapplication
du droit de proprit. Le salari considr comme inventeur sera celui
ayant effectivement ralis lactivit inventive, les excutants ne sont
donc pas les inventeurs. Lintrt de cette qualification est que la
proprit du bien intellectuel revient ab initio lemployeur. Le CPI
ne parle pas de la proprit du brevet mais bien de linvention, il
est donc indiffrent lexistence ou non dun titre de proprit. Il
s'agit de la proprit unique de l'employeur qui peut dfinir sa
stratgie de proprit intellectuelle. L'invention de mission donne
droit au salari une rmunration supplmentaire. La rmunration
supplmentaire : elle tait gre jusquen 1990 selon le bon vouloir de
lemployeur, aujourdhui cette rmunration supplmentaire est
obligatoire pour lemployeur, il ne peut pas y avoir de drogation.
Cette rmunration peut tre fixe par le contrat de travail un accord
dentreprise ou une convention collective. La spcificit du salari
qui invente, va enrichir lactif de lemployeur. La loi napporte
aucun lment pour dfinir cette rmunration supplmentaire, on sait
juste quil sagit fiscalement dun complment de salaire soumis des
charges. CS, 21 novembre 2000, Raynaud : intervient dans un conflit
entre employeur et salari pour la dtermination de la rmunration
complmentaire. Se pose la question de lvaluation de la rmunration
supplmentaire. La C. Cass affirme quaucune disposition nimpose que
ce complment de salaire soit calcul en fonction du salaire mensuel
du salari, si cette pratique peut constituer un usage dans un
secteur industriel, cet usage ne simpose pas lorsque le contrat de
travail, la convention collective et laccord dentreprise sont
silencieuses ce propos. La C. Cass ne dit pas quil est interdit de
faire du salaire un rfrent, mais dans le silence cela ne peut pas
tre un lment obligatoire. Lide quil ne sagirait que dune prime
verse est carte. Le juge de cassation fixe quatre critres dont un
fait lobjet dune discussion, pour dterminer la rmunration : Intrt
scientifique Les difficults de mise au point
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La contribution personnelle La prise en considration de lintrt
conomique de linvention (succs commercial). C'est l critre qui fait
dbat, c'est le chiffre d'affaire de l'employeur partir de
l'invention du salari. Le juge peut alors accrotre la rmunration de
mission. Cet arrt esut une rupture fondamentale
