LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES SALARIES. A/ DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS :

LES DROITS ET LES OBLIGATIONSLES DROITS ET LES OBLIGATIONS

DES SALARIESDES SALARIES

A/ DROITS FONDAMENTAUX DES A/ DROITS FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS :TRAVAILLEURS :

Les travailleurs jouissent des droits Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants :fondamentaux suivants :

exercice du droit syndical ;exercice du droit syndical ; négociation collective ;négociation collective ; participation dans l’organisme employeur (par le biais participation dans l’organisme employeur (par le biais

du comité de participation) ;du comité de participation) ; sécurité sociale et retraite ;sécurité sociale et retraite ; hygiène, sécurité et médecine du travail ;hygiène, sécurité et médecine du travail ; repos ;repos ; participation à la prévention et au règlement des participation à la prévention et au règlement des

conflits de travail ;conflits de travail ; recours à la grève ;recours à la grève ;

Dans le cadre de la relation de travail qui les Dans le cadre de la relation de travail qui les lient à l’organisme employeur, les lient à l’organisme employeur, les travailleurs ont également droit : travailleurs ont également droit :

* * à une occupation effective dans le cadre de à une occupation effective dans le cadre de leur travail ;leur travail ;

* au respect de leur intégrité physique et * au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité ;morale et de leur dignité ;

* à une protection contre toute discrimination * à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite ;fondée sur leur aptitude et leur mérite ;

* à la formation professionnelle et à la * à la formation professionnelle et à la promotion dans le travail ;promotion dans le travail ;

* au versement régulier de la rémunération * au versement régulier de la rémunération qui leur est due ;qui leur est due ;

* aux œuvres sociales ;* aux œuvres sociales ;

* à tout avantage découlant spécifiquement * à tout avantage découlant spécifiquement du contrat de travail.du contrat de travail.

B/ OBLIGATIONS FONDAMENTALES DES B/ OBLIGATIONS FONDAMENTALES DES TRAVAILLEURSTRAVAILLEURS

Les travailleurs ont les obligations Les travailleurs ont les obligations fondamentales suivantes au titre .fondamentales suivantes au titre .

des relations du travail :des relations du travail :

* * accomplir, au mieux de leurs capacités, les accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l’organisation du travail mise en place par de l’organisation du travail mise en place par l’employeur ;l’employeur ;

* contribuer aux efforts de l’organisme employeur * contribuer aux efforts de l’organisme employeur en vue d’améliorer l’organisation en vue d’améliorer l’organisation

et la productivité ;et la productivité ;

* exécuter les instructions données par la * exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l’employeur danshiérarchie désignée par l’employeur dans

l’exercice normal de ses pouvoirs de direction ;l’exercice normal de ses pouvoirs de direction ;

* observer les mesures d’hygiène et de * observer les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur sécurité établies par l’employeur

en conformité avec la législation et la en conformité avec la législation et la réglementation ;réglementation ;

* accepter les contrôles médicaux internes * accepter les contrôles médicaux internes et externes que l’employeur peut engager et externes que l’employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d’assiduitéou du contrôle d’assiduité ; ;

* participer aux actions de formation, de * participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclageperfectionnement et de recyclage

que l’employeur engage dans le cadre de que l’employeur engage dans le cadre de l’amélioration du fonctionnement ou l’amélioration du fonctionnement ou

de l’efficacité de l’organisme employeur ou de l’efficacité de l’organisme employeur ou pour l’amélioration de l’hygiène et de la pour l’amélioration de l’hygiène et de la sécurité ;sécurité ;

* ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects * ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou dans une entreprise ou

société concurrente, cliente ou sous société concurrente, cliente ou sous traitante, sauf accord de l’employeur et ne traitante, sauf accord de l’employeur et ne pas faire concurrence à l’employeur dans pas faire concurrence à l’employeur dans son champ d’activité ;son champ d’activité ;

* ne pas divulguer des informations d’ordre * ne pas divulguer des informations d’ordre professionnel relatives auxprofessionnel relatives aux

techniques, technologies, processus de techniques, technologies, processus de fabrication, mode d’organisation et,fabrication, mode d’organisation et,

d’une façon générale, ne pas divulguer les d’une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l’organisme employeur documents internes à l’organisme employeur sauf s’ils sont requis par la loi ou par leur sauf s’ils sont requis par la loi ou par leur hiérarchie ;hiérarchie ;

* observer les obligations découlant du * observer les obligations découlant du contrat de travail.contrat de travail.

LE SALAIRE NATIONAL LE SALAIRE NATIONAL MINIMUM GARANTI ( SNMG)MINIMUM GARANTI ( SNMG)

’’

Sur sa définition,Sur sa définition,

les éléments qui le composent les éléments qui le composent

et les mécanismes de sa fixation.et les mécanismes de sa fixation.

DéfinitionDéfinition

En contrepartie du travail fourni, le travailleur a En contrepartie du travail fourni, le travailleur a droit à une rémunération au titre de laquelle ildroit à une rémunération au titre de laquelle il perçoit un salaireperçoit un salaire ou un revenu proportionnel ou un revenu proportionnel aux résultats du travail.aux résultats du travail.

Qu’est ce que le salaire ?Qu’est ce que le salaire ?

Par le salaire, il faut entendre :Par le salaire, il faut entendre :- Le salaire de base, tel qu’il résulte de la - Le salaire de base, tel qu’il résulte de la classification professionnelle de l’employeur classification professionnelle de l’employeur - Les indemnités versés en raison de - Les indemnités versés en raison de l’ancienneté du travailleur ; des heures l’ancienneté du travailleur ; des heures supplémentaires effectuées ou en raison de supplémentaires effectuées ou en raison de conditions particulières de travail. conditions particulières de travail. - De travail posté ;- De travail posté ;- De nuance et d’astreinte ;- De nuance et d’astreinte ;- De travail de nuit ;- De travail de nuit ;- D’indemnité de zone ;- D’indemnité de zone ;- De primes liés à la productivité et aux résultats - De primes liés à la productivité et aux résultats du travail.du travail.

Qu’est ce que le salaireQu’est ce que le salaire

national minimum garanti SNMG) ?national minimum garanti SNMG) ?

Le SNMG est le salaire national minimum Le SNMG est le salaire national minimum garanti :garanti :

Ce minimum de salaire est l’aboutissement d’un large Ce minimum de salaire est l’aboutissement d’un large consensus entre les organisations patronales, et consensus entre les organisations patronales, et syndicales d’une part et les pouvoirs publics d’autre syndicales d’une part et les pouvoirs publics d’autre part.part.

Comment est déterminé le SNMG ?Comment est déterminé le SNMG ?

Plusieurs facteurs interviennent dans la Plusieurs facteurs interviennent dans la détermination du SNMG :détermination du SNMG :

* L’évolution de la productivité moyenne * L’évolution de la productivité moyenne nationale enregistrée ;nationale enregistrée ;

* L’évolution de l’indice de consommation ;* L’évolution de l’indice de consommation ;

* L’évolution de la conjoncture économique * L’évolution de la conjoncture économique générale.générale.

Quels sont les élémentsQuels sont les éléments

constitutifs du SNMG ?constitutifs du SNMG ?

Le salaire national minimum garanti comprend :Le salaire national minimum garanti comprend :

a) Le salaire de base;a) Le salaire de base;b) Les indemnités et primes de toute nature à b) Les indemnités et primes de toute nature à

l’exclusion des indemnités versées au titre de l’exclusion des indemnités versées au titre de remboursement de frais engagés par le remboursement de frais engagés par le travailleur.travailleur.

Quels sont les mécanismes Quels sont les mécanismes

de fixation du SNMG ?de fixation du SNMG ?

C’est à travers un certain nombre C’est à travers un certain nombre d’instruments et de mécanismes que les d’instruments et de mécanismes que les pouvoirs publics déterminent et fixent le pouvoirs publics déterminent et fixent le salaire national minimum garanti et surtout salaire national minimum garanti et surtout imposent son application et son respect.imposent son application et son respect.

1) Dispositions constitutionnelles1) Dispositions constitutionnelles : :

La constitution algérienne garantit un La constitution algérienne garantit un salaire minimum à tout travailleur.salaire minimum à tout travailleur.

C’est à partir de ce principe constitutionnel C’est à partir de ce principe constitutionnel que différents textes législatifs et que différents textes législatifs et réglementaires ont été adoptés. réglementaires ont été adoptés.

2) Dispositions législatives2) Dispositions législatives

et réglementaireset réglementaires

Les mécanismes de fixation du salaire Les mécanismes de fixation du salaire national minimum garanti ont été prévu par national minimum garanti ont été prévu par les textes ci-après :les textes ci-après :

- Décret n° 90-46 du 30.01.1990 fixe le SNMG à 1.000 Décret n° 90-46 du 30.01.1990 fixe le SNMG à 1.000 DA mois soit 5,25 DA l’heure,DA mois soit 5,25 DA l’heure,

- Décret n°90-285 du 24.11.1990 fixe le SNMG à Décret n°90-285 du 24.11.1990 fixe le SNMG à 1.800 DA soit 9,44 DA l’heure,1.800 DA soit 9,44 DA l’heure,

- Décret n°90-385 du 24.11.1990 fixe le SNMG à Décret n°90-385 du 24.11.1990 fixe le SNMG à 2.000 DA soit 10,48 DA l’heure,2.000 DA soit 10,48 DA l’heure,

- Décret n°92-112 du 14.03.1992 fixe le SNMG à Décret n°92-112 du 14.03.1992 fixe le SNMG à 2.500 DA soit 13,15 DA l’heure,2.500 DA soit 13,15 DA l’heure,

- Décret n°94-77 du 09.04.1994 fixe le SNMG à 4.000 - Décret n°94-77 du 09.04.1994 fixe le SNMG à 4.000 DA soit 20,98 DA l’heure DA soit 20,98 DA l’heure

- Décret législatif n°97-152 du 10.05.1997 fixe le SNMG :Décret législatif n°97-152 du 10.05.1997 fixe le SNMG : * à 4.800DA soit 27,60 DA l’heure à partir de 1er mai 1997,* à 4.800DA soit 27,60 DA l’heure à partir de 1er mai 1997, * à 5.400 DA soit 31,15 DA l’heure à partir de 1er janvier * à 5.400 DA soit 31,15 DA l’heure à partir de 1er janvier

1998,1998, * à 6.000 DA soit 34,62 DA l’heure à partir de 1er septembre * à 6.000 DA soit 34,62 DA l’heure à partir de 1er septembre

1998, 1998,

- Décret n° 2000-392 du 06.12.2000 fixe le SNMG à 8.000 DA Décret n° 2000-392 du 06.12.2000 fixe le SNMG à 8.000 DA soit 46,15 DA l’heure,soit 46,15 DA l’heure,

- Décret n°03– 467 du 02.12.2003 fixant le SNMG à 10.000 Décret n°03– 467 du 02.12.2003 fixant le SNMG à 10.000

DA soit 57,10 DA l’heure, DA soit 57,10 DA l’heure, - Décret n°06- 395 du 12.11.2006 fixe le SNMG à 12.000 DA - Décret n°06- 395 du 12.11.2006 fixe le SNMG à 12.000 DA

soit 69,23 DA l’heure, soit 69,23 DA l’heure,

Quelles sont les sanctions prévuesQuelles sont les sanctions prévues

en cas de non respect du SNMG?en cas de non respect du SNMG?

Tout employeur qui rémunère un travailleur à Tout employeur qui rémunère un travailleur à un salaire inférieur au salaire minimum garanti un salaire inférieur au salaire minimum garanti ou à un salaire minimum fixé par la convention ou à un salaire minimum fixé par la convention ou l’accord collectif de travail est puni d’une ou l’accord collectif de travail est puni d’une amende de 1000 à 2000 DA multiplié par amende de 1000 à 2000 DA multiplié par autant de fois qu’il ya d’infraction.autant de fois qu’il ya d’infraction.

En cas de récidiveEn cas de récidive

La peine est de 2000 à 5000 DA multiplié La peine est de 2000 à 5000 DA multiplié par autant de fois qu’il ya infraction.par autant de fois qu’il ya infraction.

LE REGLEMENT LE REGLEMENT

INTERIEURINTERIEUR

INTRODUCTION.INTRODUCTION.

Le règlement intérieur est un instrument de Le règlement intérieur est un instrument de gestion de l’organisme employeur, gestion de l’organisme employeur,

il réglemente la vie dans l’entreprise, détermine il réglemente la vie dans l’entreprise, détermine des obligations et des interdictions que chaque des obligations et des interdictions que chaque travailleur doit scrupuleusement respecter sous travailleur doit scrupuleusement respecter sous peine de sanction disciplinaire. peine de sanction disciplinaire.

A/ SUR QUI PESE L’OBLIGATIONA/ SUR QUI PESE L’OBLIGATION

D’ELABORATION DU REGLEMENT D’ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR INTERIEUR 

Dans les organismes employeurs occupant Dans les organismes employeurs occupant vingt travailleurs et plus l’élaboration d’un vingt travailleurs et plus l’élaboration d’un règlement intérieur est une obligation règlement intérieur est une obligation légale.légale.

B/ QU’ES CE Q’UN REGLEMENT B/ QU’ES CE Q’UN REGLEMENT INTERIEUR ?INTERIEUR ?

Le règlement intérieur est un document par Le règlement intérieur est un document par lequel l’employeur fixe les règles relatives à lequel l’employeur fixe les règles relatives à l’organisation technique du travail, à l’hygiène, l’organisation technique du travail, à l’hygiène, à la sécurité et à la discipline.à la sécurité et à la discipline.

Dans le domine disciplinaire, le règlement Dans le domine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en correspondantes et les procédures de mise en œuvre.œuvre.

C/ COMMENT EST ELABORE LE C/ COMMENT EST ELABORE LE REGLEMENT INTERIEUR?REGLEMENT INTERIEUR?

Le règlement intérieur est rédigé par Le règlement intérieur est rédigé par l’employeur d’une manière unilatérale l’employeur d’une manière unilatérale (sans négociation).(sans négociation).

Il est soumis pour avis aux organes de Il est soumis pour avis aux organes de participation (comité de participation) ou participation (comité de participation) ou à défaut aux représentants des à défaut aux représentants des travailleurs avant sa mise en œuvre.travailleurs avant sa mise en œuvre.

En vertu des dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril En vertu des dispositions de la loi 90-11 du 21 Avril 1990, relative aux relations de travail le règlement 1990, relative aux relations de travail le règlement intérieur est déposé à l’inspection du travail intérieur est déposé à l’inspection du travail territorialement compétente pour l’approbation de territorialement compétente pour l’approbation de conformité. Un exemplaire sera déposé au greffe du conformité. Un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal territorialement compétent.tribunal territorialement compétent.

Il lui est assuré par l’employeur, une large publicité en Il lui est assuré par l’employeur, une large publicité en direction des travailleurs.direction des travailleurs.

D/ SUR QUI EST APPLIQUE LED/ SUR QUI EST APPLIQUE LE REGLEMENT INTERIEUR ?REGLEMENT INTERIEUR ?

Le règlement intérieur est applicable à tous Le règlement intérieur est applicable à tous les travailleurs salariés appartenants à les travailleurs salariés appartenants à l’organisme employeur, à l’exception des l’organisme employeur, à l’exception des cadres dirigeants. cadres dirigeants.

L’INSPECTION L’INSPECTION

DU TRAVAILDU TRAVAIL

MISSIONS DE L'INSPECTION MISSIONS DE L'INSPECTION

DU TRAVAIL DU TRAVAIL

L’inspection du travail est chargée :L’inspection du travail est chargée :

- D'assurer le contrôle de l'application des dispositions - D'assurer le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux relations législatives et réglementaires relatives aux relations individuelles et collectives de travail, d'hygiène et de individuelles et collectives de travail, d'hygiène et de sécurité des travailleurs ;sécurité des travailleurs ;

- De fournir des informations et des conseils aux - De fournir des informations et des conseils aux travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et travailleurs et aux employeurs sur leurs droits et obligations et sur les moyens les plus appropriés obligations et sur les moyens les plus appropriés d'appliquer les dispositions légales, réglementaires et d'appliquer les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles et les sentences arbitrales ;conventionnelles et les sentences arbitrales ;

- - D'assister les travailleurs et employeurs dans D'assister les travailleurs et employeurs dans l'élaboration des conventions ou accords collectifs de l'élaboration des conventions ou accords collectifs de travail ;travail ;

- De procéder à la conciliation au titre de la prévention - De procéder à la conciliation au titre de la prévention et du règlement des différends collectifs de travail ;et du règlement des différends collectifs de travail ;

- De porter à la connaissance des travailleurs et des - De porter à la connaissance des travailleurs et des employeurs la législation et la réglementation du employeurs la législation et la réglementation du travailtravail ; ;

- D'informer les collectivités locales sur les - D'informer les collectivités locales sur les conditions de travail dans les entreprises conditions de travail dans les entreprises relevant de leur compétence territoriale ;relevant de leur compétence territoriale ;

- D'informer l'administration centrale du Travail - D'informer l'administration centrale du Travail de l'état d'application de la législation et de la de l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail et de proposer les réglementation du travail et de proposer les mesures d'adaptation et d'aménagement mesures d'adaptation et d'aménagement nécessaires.nécessaires.

LES ATTRIBUTIONS LES ATTRIBUTIONS

DES INSPECTEURS DU TRAVAILDES INSPECTEURS DU TRAVAIL

Les inspecteurs du travail peuvent procéder Les inspecteurs du travail peuvent procéder à tous examens, contrôles ou enquêtes à tous examens, contrôles ou enquêtes jugés nécessaires pour s'assurer que les jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions légales et réglementaires sont dispositions légales et réglementaires sont effectivement observées.effectivement observées.

LES POUVOIRS DES.LES POUVOIRS DES.

INSPECTEURS DU TRAVAILINSPECTEURS DU TRAVAIL

Les Inspecteurs du travail sont des agents Les Inspecteurs du travail sont des agents assermentés habilités à procéder, dans le assermentés habilités à procéder, dans le cadre de leur mission, et dans les formes cadre de leur mission, et dans les formes prévues par la réglementation, aux actes ci-prévues par la réglementation, aux actes ci-après :après :

- - OBSERVATIONS ECRITES,OBSERVATIONS ECRITES,

- MISES EN DEMEURE,- MISES EN DEMEURE,

- PROCES-VERBAUX D'INFRACTION,- PROCES-VERBAUX D'INFRACTION,- PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION AU TITRE PROCES-VERBAUX DE CONCILIATION AU TITRE

DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.

- PROCES-VERBAUX DE NON CONCILIATION AU - PROCES-VERBAUX DE NON CONCILIATION AU TITRE DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT TITRE DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL.

LorsqueLorsque l'Inspecteur du travail constate au cours de l'Inspecteur du travail constate au cours de sa visite un danger grave et imminent pour la santé et sa visite un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité du travailleur, il saisit le Wali ou le la sécurité du travailleur, il saisit le Wali ou le Président de l'Assemblée populaire communale Président de l'Assemblée populaire communale territorialement compétents pour prendre toutes territorialement compétents pour prendre toutes mesures utiles, chacun en ce qui le concerne, après mesures utiles, chacun en ce qui le concerne, après avoir informé l'employeur.avoir informé l'employeur.

LorsqueLorsque l'Inspecteur du travail constate la l'Inspecteur du travail constate la

violation flagrante de dispositions impératives violation flagrante de dispositions impératives des lois et règlements, il fait obligation à des lois et règlements, il fait obligation à l'employeur d'avoir à s'y conformer, dans un l'employeur d'avoir à s'y conformer, dans un délai qui ne peut excéder huit (08) jours. délai qui ne peut excéder huit (08) jours.

A défaut, par l'employeur d'avoir exécuté la dite A défaut, par l'employeur d'avoir exécuté la dite obligation dans les délais prescrits, l’inspecteur obligation dans les délais prescrits, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal et en saisit la du travail dresse un procès-verbal et en saisit la juridiction compétente qui statue à sa première juridiction compétente qui statue à sa première audience par une décision exécutoire audience par une décision exécutoire nonobstant opposition ou appel,nonobstant opposition ou appel,

ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LES DIFFERENDS INDIVIDUELSDANS LES DIFFERENDS INDIVIDUELS

DE TRAVAIL.DE TRAVAIL.

L’Inspection du travail est saisie, au titre de L’Inspection du travail est saisie, au titre de la tentative de conciliation, par une la tentative de conciliation, par une requête écrite du demandeur ou par sa requête écrite du demandeur ou par sa comparution.comparution.

Dans ce dernier cas, l’inspecteur de travail Dans ce dernier cas, l’inspecteur de travail compétent dresse procès-verbal de compétent dresse procès-verbal de déclaration du demandeur.déclaration du demandeur.

Dans les trois (03) jours qui suivent sa saisine, Dans les trois (03) jours qui suivent sa saisine, l’inspecteur du travail saisit le bureau de l’inspecteur du travail saisit le bureau de conciliation et convoque le demandeur et le conciliation et convoque le demandeur et le défendeur à la séance de conciliation,défendeur à la séance de conciliation,

Un délai de huit(08) jours au moins doit être Un délai de huit(08) jours au moins doit être observé entre la date de la convocation et le jour observé entre la date de la convocation et le jour fixé pour la comparution des parties.fixé pour la comparution des parties.

Si, au jour fixé par la convocation, le défendeur ne Si, au jour fixé par la convocation, le défendeur ne comparait pas, ni personne ayant qualité pour lui, il comparait pas, ni personne ayant qualité pour lui, il est de nouveau convoqué à une réunion de est de nouveau convoqué à une réunion de conciliation conciliation

qui a lieu au plus tard dans les huit (08) jours de la qui a lieu au plus tard dans les huit (08) jours de la convocation.convocation.

Dans le cas ou c’est le demandeur qui ne comparait Dans le cas ou c’est le demandeur qui ne comparait pas, ni personne ayant qualité pour lui ; le bureau de pas, ni personne ayant qualité pour lui ; le bureau de conciliation peut prononcer la radiation de l’affaireconciliation peut prononcer la radiation de l’affaire ..

ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

DANS LA NEGOCIATION COLLECTIVEDANS LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le rôle de l’inspection du travail dans la Le rôle de l’inspection du travail dans la négociation collective se résume en négociation collective se résume en l’assistance des parties.l’assistance des parties.

Cette assistance se traduit généralement par Cette assistance se traduit généralement par des conseils ; elle peut être fournie à la des conseils ; elle peut être fournie à la demande conjointe des parties, comme elle demande conjointe des parties, comme elle peut être initiée par l’administration, elle-même, peut être initiée par l’administration, elle-même, lorsque les positions des parties font présumer lorsque les positions des parties font présumer des difficultés de négociation.des difficultés de négociation.

Dans les deux cas, cette assistance Dans les deux cas, cette assistance s’exerce soit au cours de réunions s’exerce soit au cours de réunions organisées à cet effet, soit par voie de organisées à cet effet, soit par voie de courrier.courrier.

Enfin, elle peut être également exercée à Enfin, elle peut être également exercée à la seule demande de l’une ou de l’autre la seule demande de l’une ou de l’autre des parties.des parties.

ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL ROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LE REGLEMENT DES DIFFERENDS

COLLECTIFS DE TRAVAILCOLLECTIFS DE TRAVAIL

Dés qu’elle est saisie d’un différend Dés qu’elle est saisie d’un différend collectif de travail, l’inspection du travail collectif de travail, l’inspection du travail procède obligatoirement à la tentative de procède obligatoirement à la tentative de conciliation entre l’employeur et les conciliation entre l’employeur et les représentants des travailleurs.représentants des travailleurs.

Cette tentative de conciliation se traduit par :Cette tentative de conciliation se traduit par :

La convocation des parties au différend collectif La convocation des parties au différend collectif de travail à une première audience qui a lieu de travail à une première audience qui a lieu dans un délai qui ne saurait excéder quatre dans un délai qui ne saurait excéder quatre (04) jours qui suivent la saisine, à l’effet de (04) jours qui suivent la saisine, à l’effet de consigner la position de chacune des parties consigner la position de chacune des parties sur chacune des questions objet du litige.sur chacune des questions objet du litige.

La programmation et la tenue de la séance La programmation et la tenue de la séance de conciliation proprement dite, dans un de conciliation proprement dite, dans un délai maximal de 08 jours à compter de la délai maximal de 08 jours à compter de la première audience, en vue de proposer, première audience, en vue de proposer,

aux parties des solutions à leur différend.aux parties des solutions à leur différend.

L’établissement au terme de la procédure de L’établissement au terme de la procédure de conciliation, d’un procès verbal, signé des conciliation, d’un procès verbal, signé des parties consignant les questions qui ont fait parties consignant les questions qui ont fait l’objet d’accords ainsi que celles sur lesquelles l’objet d’accords ainsi que celles sur lesquelles persiste le différend collectif de travail, le cas. persiste le différend collectif de travail, le cas. échéantéchéant

L’établissement, en cas d’échec de la L’établissement, en cas d’échec de la procédure de conciliation sur tout ou partie du procédure de conciliation sur tout ou partie du différend collectif de travail, d’un procès différend collectif de travail, d’un procès verbal de non-conciliation.verbal de non-conciliation.

LE CONTRAT DE LE CONTRAT DE TRAVAILTRAVAIL

introductionintroduction

La relation de travail prend naissance par un La relation de travail prend naissance par un contrat écrit ou non écrit.contrat écrit ou non écrit.

Elle existe en tout état de cause du seuil fait Elle existe en tout état de cause du seuil fait de travailler pour le compte d’un employeur.de travailler pour le compte d’un employeur.

Le contrat de travail est établi dans les Le contrat de travail est établi dans les formes qu’il convient aux parties formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter.contractantes d’adopter.

La preuve du contrat de travail ou de la La preuve du contrat de travail ou de la relation de travail peut être faite par tout relation de travail peut être faite par tout moyen.moyen.

Le contrat est réputé conclu pour une durée Le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s’il est disposé autrement indéterminée sauf s’il est disposé autrement par écrit.par écrit.

Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail Lorsqu’il n’existe pas un contrat de travail écrit, la relation de travail est présumée écrit, la relation de travail est présumée établie pour une durée indéterminée.établie pour une durée indéterminée.

DéfinitionDéfinition

Le contrat de travail est une convention par Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié exécute pour le compte laquelle un salarié exécute pour le compte d’un employeur et sous ses ordres un travail d’un employeur et sous ses ordres un travail déterminé et moyennant une rémunération déterminé et moyennant une rémunération convenue.convenue.

On voit que cette définition met en évidence On voit que cette définition met en évidence les trois éléments fondamentaux qui les trois éléments fondamentaux qui caractérisent le contrat de travail : caractérisent le contrat de travail :

la prestation de travail, la rémunération, et le la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination.lien de subordination.

Condition de validitéCondition de validité

Les conditions de validité du contrat de Les conditions de validité du contrat de travail sont celles du droit commun des travail sont celles du droit commun des contrats. Les caractères juridiques du contrat contrats. Les caractères juridiques du contrat de travail sont au nombre de cinq ; il s’agit de travail sont au nombre de cinq ; il s’agit d’un contrat :d’un contrat :

- - consensuelconsensuel : il ya échange de consentement. : il ya échange de consentement.

- - BilatéralBilatéral : il ya deux parties contractantes qui  : il ya deux parties contractantes qui s’engagent chacune envers l’autre ;s’engagent chacune envers l’autre ;

- - A titre onéreuxA titre onéreux : chacun promet de faire ou de donner  : chacun promet de faire ou de donner quelque chose ;quelque chose ;

- - A exécution successiveA exécution successive : le contrat s’accomplit  : le contrat s’accomplit chaque jour,chaque jour,

- - Intuitu personaeIntuitu personae : c'est-à-dire en considération de la  : c'est-à-dire en considération de la personne : le salarié s’engage personnellement.personne : le salarié s’engage personnellement.

Les types des contrats de travailLes types des contrats de travail : :

Pratiquement ; le contrat de travail peut se Pratiquement ; le contrat de travail peut se présenter sous deux formes :présenter sous deux formes :

- le contrat a durée indéterminée (CDI),- le contrat a durée indéterminée (CDI),

- le contrat a durée déterminée (CDD).- le contrat a durée déterminée (CDD).

En matière de contrats a durée indéterminée En matière de contrats a durée indéterminée aucune condition n’est exigée.aucune condition n’est exigée.

Par contre on ne peut conclure de contrat a Par contre on ne peut conclure de contrat a durée déterminée que dans les cas durée déterminée que dans les cas expressément prévue par la loi.expressément prévue par la loi.

Ces cas sont :Ces cas sont :- lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un - lorsque le travailleur est recruté pour l’exécution d’un

contrat lié a des contrats de travaux ou de prestation contrat lié a des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables.non renouvelables.

- lorsqu’il ‘agit de remplacer le titulaire d’un poste qui - lorsqu’il ‘agit de remplacer le titulaire d’un poste qui s’absente et au profit duquel l’employeur est tenu de s’absente et au profit duquel l’employeur est tenu de conserver le poste de travail.conserver le poste de travail.

- lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer - lorsqu’il s’agit pour l’organisme employeur d’effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;des travaux périodiques à caractère discontinu ;

- lorsqu’un surcroît de travail ou lorsque les motifs - lorsqu’un surcroît de travail ou lorsque les motifs saisonnier le justifie ;saisonnier le justifie ;

- lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emploi à durée limitée - lorsqu’il s’agit d’activités ou d’emploi à durée limitée ou qui sont par nature temporaire.ou qui sont par nature temporaire.

Dans l’ensemble de ces cas ; le contrat de Dans l’ensemble de ces cas ; le contrat de travail précisera la durée de la relation de travail précisera la durée de la relation de travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.travail ainsi que les motifs de la durée arrêtée.

Le contrat de travail qu’il soit a durée Le contrat de travail qu’il soit a durée déterminée ou indéterminée peut être conclu déterminée ou indéterminée peut être conclu aussi a temps partiel.aussi a temps partiel.

Dans ce cas le temps partiel ne peut être Dans ce cas le temps partiel ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de inférieur à la moitié de la durée légale de travail.travail.

Que risque l’Employeur s’il conclu un Que risque l’Employeur s’il conclu un contrat de travail à durée déterminé, contrat de travail à durée déterminé, sans le respect de la loi ?sans le respect de la loi ?

En matière pénale, il risque une amende de En matière pénale, il risque une amende de 1.000 à 2.000 dinars par contrat conclu.1.000 à 2.000 dinars par contrat conclu.

En matière civile le contrat en question sera En matière civile le contrat en question sera considéré par la loi comme un contrat de considéré par la loi comme un contrat de travail a durée indéterminée travail a durée indéterminée

LL’inspecteur du travail est chargé de la ’inspecteur du travail est chargé de la responsabilité de s’assurer que le contrat responsabilité de s’assurer que le contrat de travail a durée déterminée est conclu de travail a durée déterminée est conclu pour l’un des cas prévus par la loi.pour l’un des cas prévus par la loi.

LA RETRAITELA RETRAITE

La retraite en Algérie est instituée par un La retraite en Algérie est instituée par un régime unique depuis le 1er janvier 1984 et régime unique depuis le 1er janvier 1984 et ce après la promulgation de la loi 83-12 du 2 ce après la promulgation de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.juillet 1983 relative à la retraite.

Elle constitue un droit à caractère pécuniaire Elle constitue un droit à caractère pécuniaire personnel et viager.personnel et viager.

Le régime unique de retraite est basé sur les Le régime unique de retraite est basé sur les principes suivants :principes suivants :

Uniformisation des règles relatives à Uniformisation des règles relatives à l’appréciation des droits ;l’appréciation des droits ;

Uniformisation des règles relatives à Uniformisation des règles relatives à l’appréciation des avantages ;l’appréciation des avantages ;

Uniformisation du financement.Uniformisation du financement.

Condition d’ouverture du droit à la pension :Condition d’ouverture du droit à la pension :

- être âgé de 60 ans en moins, toute fois la - être âgé de 60 ans en moins, toute fois la femme travailleuse peut être admise à la femme travailleuse peut être admise à la retraite a partir de l’age de 55 ans.retraite a partir de l’age de 55 ans.

- avoir travaillé pendant 15 ans en moins.- avoir travaillé pendant 15 ans en moins.

Cette loi été complétée par l’ordonnance 97-13,Cette loi été complétée par l’ordonnance 97-13,

Elle prévoit ce qui suit :Elle prévoit ce qui suit :

Le bénéfice de la pension de retraite peut être Le bénéfice de la pension de retraite peut être accorde avec jouissance immédiate, avant accorde avec jouissance immédiate, avant l’age de 60 ans pour les hommes et 55 pour l’age de 60 ans pour les hommes et 55 pour les femmes dans les cas et selon les les femmes dans les cas et selon les modalités ci-après :modalités ci-après :

Sans aucune condition d’age lorsque le Sans aucune condition d’age lorsque le travailleur salarie a accompli une durée de travail travailleur salarie a accompli une durée de travail effectif ayant donné lieu à versement de effectif ayant donné lieu à versement de cotisation égales a 32 ans.cotisation égales a 32 ans.

A partir de l’age de 50 ans le travailleur salarié A partir de l’age de 50 ans le travailleur salarié qui réunit une durée effective ayant donné bien à qui réunit une durée effective ayant donné bien à versement de cotisation égale à 20 ans au moins versement de cotisation égale à 20 ans au moins peut demander le bénéfice d’une pension de peut demander le bénéfice d’une pension de retraite proportionnelle. retraite proportionnelle.

L’admission en retraite dans les cas prévus L’admission en retraite dans les cas prévus en paragraphe a et b ci- dessus intervient à en paragraphe a et b ci- dessus intervient à la demande exclusive du travailler salarié.la demande exclusive du travailler salarié.

Le travailleur remplissant les conditions Le travailleur remplissant les conditions prévues par la loi, a droit a la mise à la retraite, prévues par la loi, a droit a la mise à la retraite, néanmoins la mise a la retraite ne peut être néanmoins la mise a la retraite ne peut être prononcée avant la notification attributive de la prononcée avant la notification attributive de la pension.pension.

Montant de la pensionMontant de la pension

Pour chaque année validée, le montant de la Pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé a 2,5% du salaire soumis à pension est fixé a 2,5% du salaire soumis à cotisation de la sécurité sociale.cotisation de la sécurité sociale.

Le montant annuel de la pension ne peut Le montant annuel de la pension ne peut être inférieur à 75% du salaire national être inférieur à 75% du salaire national minimum garanti (SNMG).minimum garanti (SNMG).

Le montant annuel net de la pension ne Le montant annuel net de la pension ne peut être supérieur a 80% du salaire soumis peut être supérieur a 80% du salaire soumis à cotisation.à cotisation.

Les années de participation à la guerre de Les années de participation à la guerre de libération nationale, sont comptées pour leur libération nationale, sont comptées pour leur durée double, pour la constitution du droit à la durée double, pour la constitution du droit à la pension des moudjahidine et des veuves de pension des moudjahidine et des veuves de chahids.chahids.

Le taux maximal de la pension pour les Le taux maximal de la pension pour les moudjahidine est porté a 100% du salaire moudjahidine est porté a 100% du salaire soumis à cotisation et ne peut en aucun cas soumis à cotisation et ne peut en aucun cas être inférieur a deux fois et demie (2,5) le être inférieur a deux fois et demie (2,5) le montant du SNMG.montant du SNMG.

La retraite anticipéeLa retraite anticipée

Cette retraite est octroyée aux salariés ayant Cette retraite est octroyée aux salariés ayant perdus leur emploi de façon involontaire pour perdus leur emploi de façon involontaire pour raison économique. Elle se fera après raison économique. Elle se fera après négociation collective.négociation collective.

Les listes des salariés concernés par à la Les listes des salariés concernés par à la retraite anticipée ne sont recevables qu’après retraite anticipée ne sont recevables qu’après visas de l’inspecteur du travail. visas de l’inspecteur du travail.

Le nombre d’année d’anticipation avant l’age Le nombre d’année d’anticipation avant l’age légal d’admission à la retraite accordée aux légal d’admission à la retraite accordée aux salariés est déterminé en fonction du nombre salariés est déterminé en fonction du nombre d’année de travail ci après fixés :d’année de travail ci après fixés :

jusqu'à 5 années pour les salariés réunissant jusqu'à 5 années pour les salariés réunissant 20 années de travail.20 années de travail.

Jusqu'à 6 années pour les salariés réunissant Jusqu'à 6 années pour les salariés réunissant 22 années de travail.22 années de travail.

Jusqu'à 7 années pour les salariés réunissant Jusqu'à 7 années pour les salariés réunissant 24 années et plus de travail.24 années et plus de travail.

Jusqu'à 8 années pour les salariés réunissant Jusqu'à 8 années pour les salariés réunissant 26 années et plus de travail.26 années et plus de travail.

Jusqu'à 9 années pour les salarié réunissant 28 Jusqu'à 9 années pour les salarié réunissant 28 années et plus de travail.années et plus de travail.

Jusqu'à 10 années pour les salaires réunissant Jusqu'à 10 années pour les salaires réunissant 29 années de travail et plus.29 années de travail et plus.

Les conditions pour bénéficier de la Les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée sont :retraite anticipée sont :

- - une raison économiqueune raison économique

- un accord collectif entre l’employeur et le syndicat.- un accord collectif entre l’employeur et le syndicat.

- Être âgé au moins de 50 ans pour l’homme et 45 - Être âgé au moins de 50 ans pour l’homme et 45 ans pour la femme.ans pour la femme.

- Réunir un nombre d’années- Réunir un nombre d’années de travail égal de travail égal à 20 à 20

années au moins.années au moins.

L’admission à la retraite anticipée des salariés L’admission à la retraite anticipée des salariés qui remplissent les conditions est subordonnée qui remplissent les conditions est subordonnée au versement préalable par l’employeur d’une au versement préalable par l’employeur d’une contribution forfaitaire d’ouverture de droit contribution forfaitaire d’ouverture de droit calculée en relation avec le nombre d’année calculée en relation avec le nombre d’année d’anticipation dans les limites ci-après :d’anticipation dans les limites ci-après :

- - 13 mois de salaire du concerné lorsque le nombre 13 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est inférieur à cinq (05).d’années d’anticipation est inférieur à cinq (05).

- 16 mois de salaire du concerné lorsque le nombre - 16 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est égal ou supérieur à cinq d’années d’anticipation est égal ou supérieur à cinq (05).(05).

- 19 mois de salaire du concerné lorsque le nombre - 19 mois de salaire du concerné lorsque le nombre d’années d’anticipation est égal ou supérieur à huit d’années d’anticipation est égal ou supérieur à huit (08).(08).

Le montant de la pension de retraite Le montant de la pension de retraite anticipée subit une minoration égale a 1% anticipée subit une minoration égale a 1% par année d’anticipation accordée.par année d’anticipation accordée.

Le montant de la pension de retraite anticipée Le montant de la pension de retraite anticipée est réévalué tous les 12 mois à partir de la est réévalué tous les 12 mois à partir de la date d’effet de la pension. La majoration est date d’effet de la pension. La majoration est égale au montant annuel de la minoration subit égale au montant annuel de la minoration subit une minoration égale a 1% par année une minoration égale a 1% par année d’anticipation accordée. d’anticipation accordée.

A l’expiration de la période d’anticipation, le A l’expiration de la période d’anticipation, le bénéficiaire est admis à la retraite est sa est bénéficiaire est admis à la retraite est sa est calculée en fonction des annuités validées au calculée en fonction des annuités validées au titre de la retraite majorée des années titre de la retraite majorée des années d’anticipation.d’anticipation.