Limites et mise en cause de lefficacité de lintervention publique

Limites et mise en cause de l’efficacité de l’intervention

publique

I) Les limites de l’intervention publique

• A) La contrainte de financement • B) La contrainte extérieure

A) La contrainte de financement

Le solde budgétaire

Le déficit de la sécurité sociale

Pourquoi la crise de la protection sociale ?

+

Le solde public

Source Rapport Pebereau : rompre avec la facilité de la dette publique, 2005

Le solde public

Source Rapport Pebereau : rompre avec la facilité de la dette publique, 2005

1 des 5 critères de Maastricht

Dette publique ne doit pas dépasser 60 % du PIB ou être en diminution suffisante.

La dette publique

Le flux du déficit budgétaire vient alimenter l'encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l'augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire (40 milliards d’euros, soit 14% des dépenses budgétaires en 2005).

La succession des déficits favorise l'apparition de nouveaux déficits. En effet, en gonflant la dette, elle provoque un effet « boule de neige ». La dette des administrations publiques s'accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d'intérêt qu'elle produit conduisant à augmenter le déficit et donc à accroître encore l'endettement de l'État, et la charge des intérêts.

Source : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/finances/finances_1_3_0_q9.htm

B) La contrainte extérieure

Dépréciation du taux de change – inflation

importée

Ralentir la croissance

chômage

II) Mise en cause de l’efficacité de l’intervention publique

A) Crise et réformes de l’État Providence

• Une crise d'efficacité.– La montée de l’exclusion sociale– Les mécanismes de redistribution nuiraient à la

croissance

• Une crise de légitimité.– La solidarité nationale fondée sur un système de

protection collective semble se heurter à une montée des valeurs individualistes.

– La crise du travail appelle au renforcement des solidarités

B) Retour aux mécanismes de marché

• Partage privé / public : avantage au privé– La délégation de service public– Ouverture du capital et privatisation

• La déréglementation

Retour aux mécanismes de marché

AE n°109 07/1993

C) Réformes de l’État

• La Lolf : La loi organique relative aux lois de finances (Août 2001). Mise progressivement en œuvre, elle est applicable à l’ensemble des services de l’État au 1/1/2006.

• L’objectif de cette loi est d’accroître l’efficacité de l’État.

• La critique que l’on peut formuler à l’encontre de cette loi est d’instituer la primauté de la logique comptable comme déterminant de l’action de l’État.

Réformes de l’État

Le budget de l’État est dorénavant présenté par missions (34) et non plus par ministère. Pour chaque mission, l’État définit une articulation entre programmes (objectifs) et moyens relatifs.

Réformes de l’État

Cette réforme donne une plus grande visibilité au budget afin de mieux discerner les objectifs des pouvoirs publics.

Cette réforme accroît le pouvoir du parlement dans la définition du budget de l’État.

Réformes de l’État

La LOLF donne plus d’autonomie aux acteurs publics mais accroît le niveau de responsabilité notamment par la mise en place d’indicateurs de performance et de gestion décentralisés.

Source : http://www.minefi.gouv.fr/lolf/4clics/clic1.htm