l’impératrice de toutes les infractions financières ... 2016 IPCF_jean-marie... · ... et les...

TITRE

Prénom et nom de l’orateur,

titre(s) professionnel(s)

2

"l’impératrice de toutes les infractions financières" ?

Il faudrait que les professionnels du

chiffre collaborent davantage.

Ils doivent mieux tenir à jour leurs fichiers des

personnes derrière les sociétés

1.La Loi Anti-blanchiment

2.Le dossier Permanent

3.La Lettre de Mission

L.A.B. et Organisation du Cabinet

2

I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Introduction :

• Application de la Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• BLANCHIMENT D’ARGENT:

• C’est l’action de dissimuler la provenance d’argent acquis de manière illégale !

Activités mafieuses , trafic de drogue

d’armes , extorsion , corruption,

trafic d’êtres humains etc.….

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Le GAFI ?

(Groupe d’Action Financière )

• Organisme intergouvernemental qui a pour mission de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment depuis 1989.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Le 16 février 2012

• Le GAFI renforce la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme .

• Les capitaux blanchis représentent

De 2 à 5% du PIB mondial !

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Les principaux changements sont:

L’amélioration de la transparence afin d’éviter que les criminels et les terroristes ne dissimulent leurs identités et leurs biens derrière les personnes morales et

constructions juridiques.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

ART 643 : PPE

Par des personnes politiquement exposées on entend, les personnes éminentes qui occupent ou ont occupé une fonction publique, aussi bien en Belgique qu’àl’étranger, et les membres directs de la famille ou les personnes connues pour être étroitement associées à ces personnes :

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LAB 11/01/1993

SEUILS de paiements en espèces

à tous les fournisseurs de services (art.21) :

-> en 2013: « = ou > » 5000 € => max 10% et 5000€ en espèces

-> en 2014: max. 3000 €

- Contrôle de l’inspection économique

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LAB 11/01/1993

Paiement du prix de vente d’un bien immobilier (art.20):

en 2013 virement/chèque sauf si max 5000€ en espèces

-> au 01/01/2014:

exclusivement virement/chèque

=>plus de paiement en espèces

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Art.449 §2 CIR Fraude fiscale grave

Loi du 15/07/2013 = > modifications légales

- dans la LAB du 11/01/1993-

- « fraude fiscale grave, organisée ou non ».

- dans le Code des sociétés

- dans le Code pénal: art 505 al 3 (recel) et 43 quater §1 c) du code pénal

mais

pas d’infos sur les éléments constitutifs de la fraude grave => problème d’applicabilité

Fraude fiscale et Blanchiment ?13

Fraude fiscale et Blanchiment ?14

LAB 11/01/1993

Section 3. Organisation interne

- Chapitre IV: Transmission d’infos à la CTIF

- Art.22: institution de la CTIF: cellule de traitement des informations

financières

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• La CTIF ?

• (La Cellule de Traitement des Informations Financières ).

• Créée en 1993

• par la loi du 11 janvier 1993

• pour lutter contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle et le financement du terrorisme .

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Déclaration à la C.T.I.F.17

I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Poursuites disciplinaires pour non respect de la LAB

IDENTIFICATION /NOTIFICATION A LA CTIFIDENTIFICATION /NOTIFICATION A LA CTIFNon respect de ces obligations =>Non respect de ces obligations =>-- sanctions disciplinairessanctions disciplinaires

+ les professionnels comptables peuvent+ les professionnels comptables peuvent ::-- encourir une encourir une amende administrativeamende administrative allant de 250 allant de 250 àà

1.250.000 euros !!!! 1.250.000 euros !!!!

-- perdre lperdre l’’immunitimmunitéé ppéénalenale de lde l’’article 505 du code article 505 du code ppéénal accordnal accordéée au receleur du produit de au receleur du produit d’’une une «« fraude fraude fiscale ordinairefiscale ordinaire

18

19

I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

LAB-> Impact de la Loi du 18/01/2010

=>Exigence d’un Règlement relatif aux modalités d’application des obligations =

-commun aux 3 instituts

-approuvé par l’IPCF le 28/01/2011

Relatif aux devoirs de vigilance/organisation interne:

20

I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

21

I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les devoirs de vigilance.

L’identification= obligation de résultat

prendre connaissance des données d’identification du client , de son mandataire et de son (ou ses) bénéficiaire(s) effectif(s).

(Sauf pour les stagiaires)

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Les devoirs de vigilance.

Si pas d’identification possible du client ou du mandataire.

=> Le professionnel ne pourra ni nouer, ni maintenir une relation d’affaire.

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Notice explicative-> selon le Règlement LAB

obligations d’identification et d’organisation

- Notion d’approche basée sur les risques - de blanchiment de capitaux et de

financement du terrorisme

- Risque pays/risque géographique - Risque client- Risques liés à la prestation de services- Circonstances pouvant augmenter ou

diminuer le risque

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Notice explicative-> selon le Règlement LAB

obligations d’identification et d’organisation- Organisation du cabinet:

Politique d’acceptation et de suivi des clients

- Procédures en matière de vigilance v/v des clients/bénéficiaires effectifs et des opérations et des relationsd’affaires

- Désignation d’un responsable de l’application de la loi

- Procédures -> conservation des documents- Procédures -> formation et sensibilisation du

personnel

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Manuel de procédures internes:

Politique d’acceptation des clients

Manuel de procédure = aide aux cabinets professionnels pour la mise en œuvre des procédures internes de contrôle en fonction de leur structure et de leur taille art.16 LAB + règlement

- Désignation d’un responsable

- Politique d’acceptation des clients

- Procédure en cas d’opération atypique

- Obligation de déclaration (CTIF)

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Manuel de procédures internes: Politique d’acceptation des clients

- Approche basée sur le risque

- Procédures de sélection du personnel

- Procédures de formation/sensibilisation du personnel

- Formulaires et Schémas

- AR 03/06/2007: indicateurs de fraude fiscale grave et caractérisée

- Modèle de déclaration

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IDENTIFICATION: Personnes visées

� Client : Personne physique/Personne Morale

� Mandataire

art.7§2 LAB- Personne physique/moralePersonne qui intervient au nom/pour compte d’un client

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IDENTIFICATION: Personnes visées

Vigilance :

Bénéficiaire effectif = personne physique

�Contrôle/possède > 25% actions/droits de vote

�Personne en faveur de qui la relation d’affaire est conclue

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IDENTIFICATION

Identification du client -Chap. II – Section I

art.7 LAB :

constat de l’identité et contrôle obligation de vérification avant d’intervenir pour le client

1°Client habituel :

au moment où on noue la relation et ensuite

de manière permanente durant la relation

en cas de modification de données

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IDENTIFICATION

Identification du client Identification du client --Chap. II Chap. II –– Section I Section I --art.7 LABart.7 LAB : :

22°°Client occasionnelClient occasionnel ::

quand il existe une ou plusieurs quand il existe une ou plusieurs

opopéérations pour un total de 10 000 euros.rations pour un total de 10 000 euros.

33°°Client criminelClient criminel ::

soupsoupççon de blanchimenton de blanchiment

4°Client suspect : :

doute quant doute quant àà ll’’exactitude des donnexactitude des donnéées des d’’identification identification

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

1.L’utilisation de sociétés écrans ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou effectuant une opération atypique par rapport à l’objet social.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

2.Recours à des sociétés dans

lesquelles sont intervenus des changements avant l’exécution d’opérations financières suspectes;

déplacement du siège social modification de l’objet social ou nomination d’un nouveau gérant.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

3.Le recours à l’interposition de personnes (hommes de paille) intervenant pour le compte de sociétés impliquées dans des opérations financières.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

4.L’exécution d’opérations financières atypiques pour l’activité habituelle de l’entreprise dans les secteurs à forte concurrence ou sensibles aux fraudes à la TVA (Carrousels).

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

5.L’explosion du chiffre d’affaires sur une courte période manifestée sur les comptes bancaires nouvellement ouverts

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

6.Le recours à des comptes de passage et la succession de multiples transactions comprenant éventuellement des retraits même relativement limités en espèces

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

7.La dimension internationale des opérations financières rendant difficile la compréhension des justifications économiques et financières.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Les indicateurs de blanchiment:

8.Le refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quand à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Exemples de risques:

• Par manque de transparence:

• Le client n’est pas disposé à fournir toutes les informations pertinentes ou existence d’un doute sur les informations transmises

• Activité soudaine d’un client dormant (Soc).

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Exemples de risques:

• Par secteurs:

Commerces:

- Commerçants sur internet

- Commerçants en métal précieux

- Commerçants en matières

premières.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Exemples de risques

• Par secteurs:

Commerces:

- Détaillant en ordinateurs et

téléphones portables, antennes

satellites.

- Textile

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Exemples de risques :

• Sociétés générant des liquidités:

- Restaurants

- Hôtels

- Car Wash

- Détaillants en articles d’occasion.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

Exemples de risques :

Autres secteurs:

- Casino et e-gaming.

- Construction.

- Gestions diverses et financières

- Courtage immobilier.

- Transport .

- Négociant en objets d’art.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

• Exemples de risques :

• Autres secteurs:

- Avocats , Auditeurs, Conseillers-

Fiscaux travaillant dans des pays

qualifiés de paradis fiscaux.

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PREVENTION CONNAÎTRE SON CLIENT !

Qui est mon client ?

Ai-je la confirmation de ses coordonnées ?

Identification vérification

Et que fait le client ?

Analyse de risque

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client:

• II. Le Client est occasionnel L’ensemble des opérations engagées n’excède pas 10.000,00 EUR. Quid ?

• Si « NON », continuez; si «OUI», les rubriques sont facultatives.

• Un conseil : toujours continuer !

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client

• III. Données personnelles.

Nom ,prénom, lieu de naissance, date de naissance, adresse, tél, fax, GSM, E-mail.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client:

• IV. Vérification des données personnelles.

Carte d’identité ou passeport attention à la date d’échéance.

Toujours prendre une copie papier ou électronique

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client:

• V. Contrôle PEP

Si la personne physique est une personne politiquement exposée.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client:

• VI. Nature et objet de la relation d’affaires:

• Décrivez la nature de la mission,

opération, relation d’affaires.

(voir lettre de mission)

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

• Identification personne physique client:

• Nom et prénom du professionnel responsable de l’application de la loi et signature.

• Date de l’établissement et vérification des données

• Date de fin de mission pour le client.

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

a) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

DECLARATION BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S):

Le professionnel se réserve le droit de mettre un terme à sa relation avec le client s’il apparaît que les informations sont inexactes ou incomplètes.Signature(s)gérant(s),administrateur(s)ou

autres mandataire(s)

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENTa) FORMULAIRE D’IDENTIFICATION

Recherches sur les sources publiques Moniteur Belge Banque Nationale de Belgique, Banque Carrefour des Entreprises .

Ainsi que Companyweb via le site extranet de l’Institut.

Voir ARBRE DE DECISION (C.I.I.)

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENT

b)ORGANISATION DU CABINET

• Désignation d’un responsable de l’application de la loi.

• Transmission d’information à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

• Sélection et formation du personnel et des collaborateurs.

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Organisation interne du cabinet (16-17-18 LAB)

Procédures de contrôle interne -Recrutement et

formation du personnel :

- programme de reconnaissance des opérations

susceptibles d’être liées au blanchiment

- information sur les procédures à suivre

- désignation d’un compliance officer (18 LAB),

professionnel comptable au sein de cabinets d’au

moins 10 professionnels- pour la mise en oeuvre:

- des procédures de contrôle interne.

58

Organisation interne du cabinet (16-17-18 LAB)

Procédures de contrôle interne -Recrutement

et formation du personnel :

L’examen des rapports écrits sur transaction

suspectes,

La formation du personnel,

La vérification de l’honorabilité à l’embauche,

La communication à la CTIF de tentatives d’opérations présumées de blanchiment

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SURVEILLANCE ET CONTROLEGAFI = Contrôle des pays !

Belgique en mai 2014

Instituts professionnels

Comptables-fiscaliste Experts-Comptables et Réviseurs

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I. LOI ANTI-BLANCHIMENTb) ORGANISATION DU CABINET

• Assistance et Contrôle de votre Institut

• Ctrl dans un 1er temps questionnaire en ligne (sorte de rapport comme la formation permanente).

• Cycle de formations en la matière et documentation sur le site de votre Institut.

61

Le questionnaire est disponible sous forme d’application Extranet.

Pour y accéder, il convient de vous connecter avec vos identifiants, àl’adresse https://extranet.ipcf.be

Remarque : seuls les Membres doivent compléter le formulaire

62

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Protocole de contrôle par la CAB

en application de l’article 30

du règlement anti-blanchiment de l’I.P.C.F

63

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Composition et/ou rôle des différents intervenants:

Membres effectifs de la CAB.

Membres consultatifs de la CAB.

La CAB au sens large

64

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Délégués de la CAB.

Secrétariat de le CAB.

Président de la CAB

65

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Membres à contrôler.

-L’Assesseur juridique

66

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Régles préliminaires dans le chef du délégué de la CAB.

- Indépendance.

- Secret professionnel

- Information relative au contrôle,demande de report

- Refus

67

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

Contrôle et Rapport final

68

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

11

69

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

22

70

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

33

71

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

44

72

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)73

RESUME DE LA PROCEDURE INTERNE POUR FIDUCIAIRES

ET CABINETS COMPTABLES – FORMULAIRES L.A.B.

Voir en annexe, les quatre formulaires en exempleque nous devons compléter et classer dans le dossier

permanent de nos clients.

•Identification personne morale – Structure juridique client.

•Identification personne physique – Mandataire. •Déclaration bénéficiaire(s) effectifs(s)

•Identification personne physique – Client.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

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I. Pour les clients « société » :

Remplir les formulaires 1 + 2 + 3

Note :

Le 1 + 2 : A remplir par le responsable du dossierLe 3 : A remplir et signature par le client.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

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II. Pour les clients « personne-physique »

Remplir les formulaires 4 + 3

Note :

Le 4 est rempli par le responsable du dossier

Le 3 est rempli et signé par le client.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

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III. Divers

Prendre copie recto-verso de la carte d’identitéPrendre copie imprimée des renseignements de la

« puce » de cette carte d’identité.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

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IV. Procédure interne du Cabinet

Le responsable du dossier doit compléter les formulaires

ad-hoc et demander au client de remplir son formulaire.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

78

Prière d’écrire lisiblement

et si votre écriture est

identique à celle d’un médecin

après 40 ans de pratique,

veuillez utiliser le Word.

La Commission Anti-Blanchiment (C.A.B.)

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Dès que le dossier est complet, il est déposé sur le bureau du

responsable de l’application de la L.A.B. au sein du cabinet ou de la fiduciaire, qui aura pour mission de le classer dans le

dossier permanent du client et d’effectuer le contrôle interne de cette formalité.

Merci de votre attention

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