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MISE AU POINT REGLEMENTAIRE
EN APPAREILLAGE
So.R.N. – EST
CHARLEVILLE - MEZIERES
21 – 22 mars 2013
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 1
MISE AU POINT REGLEMENTAIRE
Docteur Pascal Delatte (MPR) CH de Bar-le-Duc Docteur André Rouyer (MPR) CH de Bar-le-Duc Thierry Agrapart (Conseiller technique en appareillage) Reims
2So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La Haute Autorité de Santé
a un rôle déterminant dans la réglementation concernant les dispositifs médicaux.
3So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La HAS
Autorité publique indépendante à caractère scientifique, créée en 2004.
Objectif : renforcer la qualité en santé.
4So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Une commission de la HAS :
la CNEDiMTS
La Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Remplace la CEPP (commission d’évaluation des produits et prestations)
5So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La CNEDiMTS
Recommandations et avis en vue du remboursement par l’Assurance Maladie des dispositifs médicaux ….
Avis sur l’évaluation et au bon usage des dispositifs médicaux et des technologies de santé
Avis sur les conditions d’inscription des actes et Classification Commune des Actes médicaux (CCAM)
Elabore des documents d’information destinés aux professionnels de santé.
6So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
L’A N S M
L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits sanitaires
Se substitue à l’AFSSAPS
Tout professionnel doit faire une déclaration de matériovigilance si il a connaissance d’un incident lié à l’utilisation d’in dispositif médical
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 7
D’avantage de transparence
Des sites accessibles à tous
Des membres des commissions identifiés
8So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Ces organismes offrent
La LPP Liste des Produits et Prestations
9So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La prise en charge des produits et prestations par les organismes de prise en charge
Le remboursement n’est effectif qu’après publication au Journal Officiel
Les avis de la CNEDiMTS font parfois l’objet d’une publication différée ou d’une publication modifiée par rapport à la proposition.
10So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
▪ L’inscription sur la liste conditionne la prise en charge
▪ La liste est consultable sur ameli.fr▪ La LPP ne se limite plus à la prise en charge de produits, la tendance étant d’y associer une prestation
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La prise en charge des produits et prestations par les organismes de prise en charge
La LPP 4 titres divisés en chapitres Titre I : DM pour traitements, aides à la vie,
aliments et pansements
Titre II : orthèses et prothèses externes
Titre III : DM implantables, implants et greffons tissulaires d’origine humaine
Titre IV : véhicules pour handicapés physiques
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 12
Des inscriptions sont faites sous forme «générique» c’est-à-dire sans marque.
Le prestataire s’engage sur la conformité du produit en mentionnant le code LPP sur sa facture.
13So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La prise en charge des produits et prestations par les organismes de prise en charge
Exemple de produit LPP
Code LPP : 1269336 Désignation : SIEGE DE SERIE MODULABLE ET EVOLUTIF, TOUT MODELE ET ADJONCTIONS
Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés. Siège pouvant être adapté sur un chassis à roulettes, …modulable et évolutif, adaptable aux mesures du patient, quels que soient le modèle et les adjonctions. La prise en charge est assurée exclusivement pour les patients présentant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un soutien.
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Exemple LPP
…une prescription médicale émanant d'un médecin spécialisé en pédiatrie, rééducation fonctionnelle, rhumatologie, chirurgie orthopédique.
…une attribution tous les trois ans.
… La prise en charge de cette référence ne peut se cumuler avec le siège coquille de série modèle simple référence au code 1277270 et le modèle avec cales et maintien auto-accrochables référence au code 1283365, ou la référence TR43Z01 (corset-siège en matériau thermoformable haute température).
…le tarif ne couvre pas celui des accessoires.
Tarif : 838,4715So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Exemple LPP
Date début validité : 08/09/2003. Ancien code : 101A05.2
Prix unitaire réglementé : Néant
Montant max remboursement : Néant
Quantité max remboursement : Néant
Entente préalable : Non
Indications : Oui
Age maxi : Néant
Nature de prestation : AAD Autres Accessoires traitement à Domicile
Type de prestation : Achat
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Siège sur fauteuil
SIEGE DE SERIE MODULAIRE ET EVOLUTIF MATRX
Prix : 838,47 €
Sous un même code sont commercialisés des produits très divers, pouvant conduire à des désaccord entre prestataires et organismes de prise en charge
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Exemple LLP de proposition de ce code par les fournisseurs
Autres exemples de sièges
La brochure commerciale indique :
ALTO Plus HP PositionnementL’ALTO Plus HP « Positionnement » est équipé de série d’un siège modulable et évolutif, d’un dossier rigide fixe à angle réglable et d’un coussin d’assise profilé..Un fixateur très précis permet un ajustement parfait du support de dossier à l’utilisateur : profondeur, angle et hauteur.
De plus, le système de fixation rapide du dossier rend l’ensemble pliable en 30 secondes sans outillage.
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Exemple LPP
Exemple LLP
Siège auto
Recaro Start Handicap 2.0Reha-Trans1 197,00 €Livraison offerte
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Autres exemples
20So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Nécessité d’une prescription Le médecin n’est plus le seul à pouvoir
prescrire Des listes sont établies pour des professions
paramédicales avec les fournitures qu’ils peuvent prescrire :
- Kiné Prescription par kinésithérapeute.docx
- infirmiers- pédicures podologues…
21So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
La prise en charge des produits et prestations par les organismes de prise en charge
Information des patients par le prescripteur
Les prescripteurs sont tenus de signaler sur l'ordonnance le caractère non remboursable des produits et prestations qu’ils prescrivent en dehors des indications thérapeutiques ou diagnostiques telles qu'elles figurent sur la LPP
22So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Exemple : l’orthèse d’immobilisation de coude en application immédiate non prévue à la LPP
Information des patients par le prescripteur
Le prescripteur (d’autant plus s’il s’agit d’une prestation qui est réservée à sa spécialité) doit rester critique sur la nature des produits proposés par les prestataires
23So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Identification du prescripteur
Numéro RPPS est obligatoire sur les prescriptions depuis 2010.à défaut Adéli, Finess sinon risque de rejet de la demande de prise en charge…
Le professionnel qui délivre doit indiquer un numéro
d’identification du prescripteur
24So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Les professionnels pouvant délivrerLes champs de compétence des différentes
prestataires qui peuvent intervenir dans la délivrance des produits LPP sont réglementairement définis (audioprothésistes, opticiens, podo-orthésistes, ortho-prothésistes , orthésistes, pharmaciens…).
25So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Les professionnels pouvant délivrer
Les contraintes sont variables selon la profession.
26So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Pour le titre 1 ( maintien à domicile …) VHP, les formations requises restent en grande partie à définir.
Conditions de validité d’une prescription LPP (nouveau)
Durée de la prescription : limitée à 12 mois
La prescription doit comporter :
• la désignation précise du produit ou de la prestation
• la quantité• les conditions particulières d’utilisation
lorsqu’elles existent• le cas échéant, l’âge et poids du bénéficiaire
27So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Conditions de délivrance
▪ Le distributeur doit délivrer le conditionnement le plus économique ▪ Délai de première délivrance : 6 mois ( à l’exception de l’optique et l’audioprothèse)
▪ Durée de validité de l’ordonnance : 12 mois ( illimitée pour l’optique)
28So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Délai de renouvellementSujet «délicat» lorsque les règles ne sont pas précisément mentionnées sur la LPP.
29So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Un principe général : pas de renouvellement pendant la période de garantie.
Prescriptions de Grand Appareillage Orthopédique (GAO)La suppression des centres d’appareillage
a conduit à exiger une prescription par un médecin spécialiste pour les
Orthoprothèses, Chaussures orthopédiques.
Après une période de tolérance, ces règles sont
appliquées par les Caisses30So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
Ortho-prothèses : des difficultés pour certaines prise en charge
Un exemple :
Les casques pour craniosténoses
Un centre de référence à Lyon
Prise en charge au titre des secours par les Caisses ?
On constate des disparités en fonction des
régions.
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Autres exemples de difficulté, en grand appareillage
Les appareils en cuir ne peuvent plus être prescrits en première intention …
Certaines réparations ou adjonctions ne sont pas prévues (certaines réparations de corsets sièges, les housses…)
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Les essais VHPLa réforme de la LPP VHP n’a pas été
publiéeLes règles antérieures restent applicables,notamment l’obligation d’essai pour les VHP électriques
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 33
L’essai préalable doit être fait pour une 1ere attribution ou si changement de modèle lors d’un renouvellement
L’essai est fait par une équipe pluridiscipli-naire comprenant au minimum un médecin de MPR aidé d’un kinésithérapeute ou d’un ergothérapeute
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Les essais VHP
CCAM
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Fiche d'acte abrégée
CODE : ZDMP007
LIBELLE : Confection d'une orthèse statique de posture antébrachiométacarpienne Code regroupement : ATM - Acte technique medical
TarificationPrix de l'acte : 38,4 euros
25/01/2011ZDMP007okActivité 1ZDMP00725%2F01okPhase 0ok
CS de MPR et MAJORATIONS
Article 15.3 des dispositions générales de la NGAP
Majoration pour les consultations de prescription de certains types d'appareillages de première mise par les médecins spécialistes ou qualifiés en médecine physique et réadaptation (créée par décision UNCAM du 27/04/06)
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 36
La majoration de la consultation pour prescription d'un appareillage de première mise (MTA = 20 € ) s'applique pour :
la prothèse du membre supérieur (LPP, titre II, chapitre VII, section I, rubrique A) la prothèse du membre inférieur (LPP, titre II,
chapitre VII, section II, rubrique A)
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 37
CS de MPR et MAJORATIONS
l'orthopédie du tronc (LPP, titre II, chapitre VII, section III, rubrique A, sauf
appareils TR12, TR23, TR24, TR25, TR27, TR59, TR79) le fauteuil roulant à propulsion par
moteur électrique (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique B)
le fauteuil roulant verticalisateur (LPP, titre IV, chapitre Ier, rubrique C).
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CS de MPR et MAJORATIONS
Cette prescription d'appareillage doit comporter toutes les précisions utiles à sa bonne exécution et notamment la référence à l'un des appareils inscrits à la LPP.
Cette majoration s'applique aux consultations réalisées, uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonnés, hors acte de consultant
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CS de MPR et MAJORATIONS
Appareillage et hospitalisation : Le PMSI valorise peu l’appareillage
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 40
Appareillage et hospitalisationDes règles pas toujours acceptées
So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 41
LPP et médio social
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VHP et EHPAD
La prescription d’un fauteuil personnalisépermet à un EPHAD de ne pas financer un fauteuil
43So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
L’absence de référentiel sur les caractéristiques du fauteuil personnalisé conduit à des divergences d’interprétation.
Appareillages et tiers responsableDes prises en charge qui peuvent aller au-
delà de la LPP Si dépassement ou absence de tarification Demande au titre des prestations extra
légales (CPAM) Autres demandes : assurances,
associations, œuvres caritatives…
Le médecin expert a un rôle primordialSo.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES 44
Conclusion La réglementation est aujourd’hui
plus accessible.
Néanmoins elle reste complexe et les révisions de certains chapitres tardent…
45So.R.N.- EST 2013 CHARLEVILLE MEZIERES
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