Mission québécoise en France - Ministère de la ... · – Les études d’impact et de danger...

Mission québécoise en France : à la découverte

du modèle français

Linda Phaneuf, urb.Directrice générale, MRC de Beauharnois-Salaberry

Jean-François GagnonDirecteur des ressources humaines, CEZinc

Le 17 février 2011

La mission• Participation des MRC de Beauharnois-

Salaberry et du Haut-Saint-Laurent à une mission de coopération bilatérale France-Québec en sécurité civile en 2010– Grâce au Fonds franco-québécois pour la

coopération décentralisée

– Échange avec les deux régions jumelées deCombs-la-ville (Paris) etAmbès (Bordeaux)

– Et visite deFeyzin (Lyon)

Localisation

Pourquoi cette mission ?• Préoccupation politique grandissante à l’égard

des risques naturels et technologiques présents sur le territoire des deux MRC

• À l’aube de modifications législatives importantes en matière de sécurité civile

• Volonté de mettre en place des pratiques nouvelles sur le plan de l’aménagement du territoire en regard de ces risques

Objectifs concrets de la mission

• Faciliter l’identification des différents intervenants concernés par la sécurité civile, leurs rôles et responsabilités

• Analyser les processus de communication de l’information en regard de la conception, de la mise en œuvre et de l’opérationalisation du schéma de sécurité civile

• Identifier les mesures de planification territoriale à prendre en compte en situation de risque

ParticipantsOrganisme Nom Fonction

MRC de Beauharnois-Salaberry

Yves Daoust Préfet

Linda Phaneuf Directrice générale

Philippe Meunier Aménagiste

MRC du Haut-Saint-Laurent Alain Castagner Préfet

François Landreville Directeur général

Céline Lebel AménagisteVille de Salaberry-de-Valleyfield

Denis Lapointe Maire

Michel Ménard Directeur du service des incendies

CRÉ Vallée-du-Haut-Saint-Laurent

Jacques Laberge Directeur général

Sureté du Québec – Poste de la MRC de Beauharnois-Salaberry

Jimmy Potvin Directeur de poste

CEZinc Jean-François Gagnon Directeur des ressources humaines

Agenda• Marseille (jour 1)

– Séminaire contexte légal encadrant la gestion des risques naturels et technologiques en France

– Rencontre avec le bataillon de marins pompiers

Agenda• Fos-sur-Mer (jour 2)

– Atelier de travail sur la résilience • Martigues (jour 3)

– Visite du chantier de la centrale thermique de EDF (Électricité de France)

Agenda• Lyon – Feyzin (jour 4)

– Présentation des risques et des mesures de sécurité civile– Développement durable

• Bordeaux- Ambès (jour 6)– Gestion des inondations et présentations diverses– Plan de sécurité civile et gestion des risques – Visite des travaux en cours sur les digues

Agenda• Paris – Combs-la-ville (jour 7)

– Présentation de la politique des risques– Rencontre avec les pompiers de Moissy Cramayel– Rencontre avec les policiers nationaux– Rencontre avec les dirigeants d’Air Liquide (Seveso seuil

haut)

Agenda• Paris – (jour 8)

– Rencontre avec la Direction générale de sécurité civile au ministère de l’Intérieur (Direction générale des risques)

– Rencontre avec la Direction des collectivités locales au ministère de l’Intérieur (Relations internationales)

Agenda• Paris – (jour 9)

– Rencontre avec la Direction générale de la prévention des risques au ministère de l’Écologie et de la Défense

• Paris – (jour 11)– Retour au Québec

Guides et législations• Directive européenne Seveso (1982)

– L’état doit identifier les sites à risques• Directive européenne Seveso II modifiée (1996)

– Classification des matières dangereuses sur deux seuils• Un seuil bas• Un seuil haut

– Prévention des risques majeurs et préparation aux situations d’urgence

• Législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Classement des installations selon trois régimes principaux

• La déclaration• L’autorisation préfectorale d’exploiter• L’autorisation préfectorale d’exploiter avec servitude

publique

Événement majeur –AZF Toulouse en 2001

• Usine chimique de fabrication d’engrais• Explosion de 70 tonnes d’amnonitrate• 31 morts• 2 200 blessés • 27 000 logements endommagés

Guides et législations• Loi Bachelot du 30 juillet 2003

1. Maitrise du risque à la source• Étude de danger

– Validée et approuvée par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE)

• Politique de prévention des accidents industriels majeurs (Établissement Seveso)

• Système de gestion de la sécurité (SGS)2. Maîtrise de l’urbanisation

• Plan local d’urbanisme (PLU)• Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

3. Planification des secoursPlan d’opération interne (POI)Plan particulier d’intervention (PPI)

Guides et législations4. Information de la population

Dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)Information des acquéreurs et locataires (IAL)Séance d’informationComité local d’information et de concertation (CLIC)Organisation d’exercices des plans de secours

Loi de modernisation de la sécurité civile (2004)◦ Plan O.R.S.E.C.

• Charte de l’environnement, loi constitutionnelle 2005• Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré

et respectueux de la santé (Article 1)

L’approche de la sécurité civile en France

• Le risque zéro n’existe pas• Pour que la société soit moins fragile, il faut :

– Réduire nos vulnérabilités par des mesures de prévention

– Préparer à l’avance une organisation solide et rodée pour répondre dans l’urgence à ces évènements

– Maîtrise de l’urbanisation (PPRT)

• Réglementation nombreuse• Responsabilités du maire mais soutien et

encadrement par l’État (préfet)

Rôles et responsabilités en gestion du risque

• L’État (préfet)– Plan d’organisation de la réponse de sécurité civile

(ORSEC)– Dossier départemental des risques majeurs (DDRM)– Plan particulier d’intervention (PPI)– Plan de prévention des risques naturels (PPRN)– Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

• La commune (maire)– Le plan communal de sauvegarde (PCS)– Le plan local d’urbanisme (PLU)– Dossier d’information communal sur les risques majeurs

(DICRIM)• Scolaire (chef d’établissement)

– Le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

Rôles et responsabilités en gestion du risque

• Industrie à risque (exploitant)– Les études d’impact et de danger– Le plan d’opération interne (POI)– Plan particulier d’intervention (PPI)

• Le citoyen– Le plan familial de mise en sureté (PFMS)

• Sous la responsabilité du préfet• Ces plans définissent, en fonction des niveaux de

risques, des zones dans lesquelles des mesures d’urbanisme doivent être prises

• Zones d’interdiction et de prescription• Servitude d’utilité publique• Expropriation de biens• Droit de délaissement• Droit de préemption

• Les plans font l’objet de processus de concertation• Les plans doivent être approuvés par le préfet et par la

suite, il est opposable au tiers

Plans de prévention des risques naturels ou technologiques

(PPRN ou PPRT)

• Est la réponse anticipée pour gérer les conséquences sur la population d’un accident survenant sur un site présentant des risques

• Sont concernées les installations– Nucléaires, chimiques, stockages souterrains de gaz,

barrages, infrastructures liées au transport des matières dangereuses et laboratoires utilisant des micro-organismes

• Est élaboré par le préfet qui prépare, selon les risques identifiés, les mesures de protection, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs concernés

– L’exploitant (générateur du risque)• Organise un dispositif interne de lutte contre le sinistre• Prévoit des mesures d’alerte et d’information des autorités• Prévoit les mesures d’urgence à prendre en cas d’accident évoluant

très rapidement (alerte des populations voisines, interruption de la circulation…)

Plan particulier d’intervention (PPI)

– Les communes• Imposent la réalisation d’un plan communal de

sauvegarde (PCS) afin de préparer le soutien au service de secours, l’alerte, l’information et l’accompagnement de la population

– Les médias• Mobilisés pour garantir l’information

– Les associations de secouristes• Apportent assistance

– Les exploitants de réseaux• Transport, énergie, télécommunication…)

– L’éducation nationale• Assure la formation des enseignants et la mise en place de

plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) au sein de chaque établissement scolaire pour assurer la sécurité des enfants

Plan particulier d’intervention (PPI)

Constats1- Réglementation moderne de la sécurité civile

• Les risques naturels et technologiques sont identifiés, évalués et communiqués

• Les entreprises sont tenues, selon leur niveau de risque, à des mesures précises

• Les études de danger sont homogènes, précises et fiables• Implication des ressources techniques de l’état dans la

validation des études de danger et suivi • Le plan d’urbanisme de la commune est en lien direct avec les

risques industriels et naturels sur le territoire de la commune,de la zone ou du département

• Les plans d’intervention spécifiques sont préparés par le préfet, la commune, les organismes de secours et l’industrie et communiqués par écrit à la population

Constats2- Méthodologie homogène

• La documentation publiée par les différents ministères permet une compréhension rapide du modèle et des actions à poser

• Le vocabulaire utilisé est homogène et assimilé par les différents intervenants impliqués dans l’élaboration des différents plans de prévention des accidents industriels

• La réglementation vise principalement les industries Seveso AS qui sont générateurs des plus grands risques

• Le modèle est intégré verticalement et horizontalement, comme nous avons pu le constater lors de nos rencontres dans la commune de Moissy Cramayel, partant du risque d’accident industriel majeur à l’usine d’Air Liquide, nous avons pu constater l’état de préparation des différents organismes de secours

Constats3- Les ressources de l’État sont harmonisées et

connaissent biens leurs rôles

• Sous l’autorité du préfet• Ressources de police et de pompiers départementaux,

les membres d’intervention en sécurité civile, etc.• Nombre et équipements adéquats• Possèdent des plans particuliers d’intervention en

fonction du risque spécifique (PPI)

4- Le maire de la commune a des responsabilités envers ses citoyens en matière de sécurité civile

Constats5- Les comités locaux d’information et de

concertation sont un moyen de communication privilégié pour l’industrie

6- La loi Bachelot de 2003 ne fait pas l’unanimitéquant au aspects financiers lorsque des actions doivent être prises dans les cercles rouges définis par les PPRT (échéancier non défini)

7- La formation et les documents de soutien à la démarche de sécurité civile sont de qualité

Constats8- Le niveau d’implantation des plans communaux de

sauvegarde, des PPI et des PPRT est débuté mais pas très avancé

9- La norme Seveso II est intégrée dans la réglementation et encadre bien la gestion du risque industriel

10- La notion des risques fait désormais partie intégrante des outils de planification territoriale

Retombées dans nos communautésPuisque plusieurs orientations découleront de la révision de la Loi sur la sécurité civile et que celles-ci seront signifiées à l’ensemble des MRC, cette expérience nous aidera certainement à mieux nous préparer

En matière d’aménagement du territoire, les MRC de Beauharnois-Salaberry et du Haut-Saint-Laurent pourront s’inspirer des façons de faire européennes afin d’élaborer un cadre réglementaire et des outils sur le plan urbanistique

Les MRC de Beauharnois-Salaberry et du Haut-Saint-Laurent pourront transmettre leur savoir aux autres MRC et seront aptes et mieux outillées pour travailler en collaboration avec les partenaires et ministères concernés en matière de sécurité civile

Retombées dans nos communautésPour les MRC de Beauharnois-Salaberry et du Haut-Saint-Laurent, cette expérience permettra d’évaluer la possibilité de mettre à contribution les comités de sécurité publique (CSP) dans le domaine de la sécurité civile

L’expérience permettra également le développement d’une approche régionale, tant sur le plan de la transmission de l’information des risques que de la coordination des mesures d’urgence

Retombées dans nos communautés

De plus, et en partenariat avec les différents intervenants et le ministère de la Sécuritépublique, trois projets pilotes seront mis sur pied au cours des trois prochaines années

– Mise sur pied d’une table de concertation régionale en matière de sécurité civile

– Préparation d’un guide de référence régional en matière de planification de mesures d’urgence

– Préparation d’outils de maîtrise de l’urbanisation

Table de concertation régionale en matière de sécurité civile

• Ce projet consiste à développer une approche régionale de concertation sur la sécurité civile àpartir d’une table rassemblant les divers acteurs en la matière, et ce, pour les deux MRC concernées

Guide de référence régional en matière de planification

de mesures d’urgence• Ce projet fait suite aux intentions formulées

lors d’une rencontre de notre comité de sécurité publique qui se résument à la volonté de procéder à la mise en place d’un guide de référence régional en matière de planification des mesures d’urgence établissant le rôle et les responsabilités des divers intervenants sur le territoire

Outils de maîtrisede l’urbanisation

• Ce projet consiste en l’élaboration d’outils de planification des risques similaires à ceux de la France. À cet égard, il est proposé, d’une part, de réaliser un plan pouvant avoir certaines similitudes avec un PPRT pour une industrie à risque du territoire et, d’autre part, d’élaborer un PPRN pour une portion du territoire de la MRC du Haut-Saint-Laurent touchée par une plaine inondable ou une zone d’érosion. Un volet géomatique sera rattaché à ces projets

Préoccupation politique / Enjeux

• À l’aube du dépôt d’une loi révisée en matière de sécurité civile– La clarification des rôles et responsabilités

• Municipalités• MRC

– La nature de l’aide (ressources humaines et financières) provenant du gouvernement et en particulier du MSP

– L’accès à l’information sur les risques et la disposition d’outils concrets pour faciliter l’élaboration d’un schéma de sécurité civile

– La prise en compte des particularités régionales fort différentes d’un milieu à l’autre

Rapport de mission

• Le rapport officiel de la mission sera déposésous peu dans le site Internet des deux MRC