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ORGANISATION
HOSPITALIERE
(Politique & Innovations
hospitalières
Pourquoi la reforme
❖ Difficultés à satisfaire la population et le personnel
hospitalier
❖ Hôpitaux peu fréquentés par les usagers
❖ Absence de responsabilisation des usagers
❖ Absence de souplesse dans la Gestion
❖ Dérives qui ont eu pour conséquence le
dysfonctionnement de l'hôpital
Rappel historique
A l’instar de la France, la plupart des pays
francophones subsahariens ont entamé une
profonde réflexion à la fin des années 90 sur
leur système de santé pour enfin trouver les
voies et moyens de le rendre performant ;
cette réflexion a abouti sur une volonté de
procéder à une réforme du système
hospitalier.
Rappel historique (bis)
Pour faire face à ce besoin de soins de qualité et
permettre à ses structures hospitalières de pouvoir
répondre à la demande d’une population de plus en
plus exigeante en termes de soins spécialisés avec la
résurgence des maladies chroniques dites « maladies à
soin couteux », le Sénégal a entamé un ambitieux
projet de réforme du fonctionnement de ses hôpitaux
Rappel historique (ter)
L'objectif visé est de conduire à une transformation
radicale des méthodes de gestion des hôpitaux, afin
d'améliorer leurs performances et la qualité des
services et des soins qu’ils dispensent ;
cette dite réforme devait permettre à tout individu,
quelle que soit sa condition sociale, de bénéficier de
soins de qualité, dans le cadre d’établissements
publics de santé à la gestion autonome et au sein
desquels la notion de performance se substituerait à
la logique administrative
CADRE
REGLEMENTAIRE
La Réforme Hospitalière, adoptée par
l’Assemblée Nationale le 12 février 1998,
est consacrée par deux lois
fondamentales et complémentaires à
savoir :
La loi 98-08 du 02 mars 1998
• portant réforme hospitalière.
• modifiée par la loi 2015 – 12 du 03 juillet 2015 intégrant le CHSCT, et les UFR, la CCE dans les EPSNH, la carte sanitaire….
relative à la création, à
l’organisation et au fonctionnement
des établissements publics de santé
(EPS).
La loi 98-12 du 02 mars 1998
Ces deux lois sont complétées
PAR DEUX DECRETS
D’APPLICATION
Le décret 98-701 du 26 août
1998
Relatif à l’organisation des établissements publics de santé hospitaliers.
Le décret 98-702 du 26 août
1998
Portant organisation administrative et financière des établissements publics de santé.
Rappel des objectifs de la
réforme hospitalière
- Amélioration de la qualité des
services
- Renforcement des capacités
de gestion
Rappel des objectifs de la
réforme hospitalière
Ces objectifs contribuent à
améliorer:
- l’accès des populations à des
services de qualité
- la maîtrise des charges financières et
le recouvrement des coûts
Innovations
La réforme hospitalière est marquée par
des innovations majeures relatives à:
- l’accès aux soins,
- l’organisation interne des EPS,
- aux droits des usagers,
- l’exercice de la tutelle
Innovations
- à la qualités des services,
- aux relations avec les partenaires,
- au financement
Accès au soins
Adoption d’une tarification
modulable tenant compte des
spécificités régionales et des
conditions sociales des malades
Prise en charge des cas d’urgence
sans préalable
Droits des usagers
Adoption de la charte du malade
Représentation des usagers dans les
Conseils d’administration des EPS
Système d’information
médicalisé
Mise en place d’un système
d’information médicalisé(SIM) pour
une plus grande connaissance de
l’activité et des coûts
Carte hospitalière (composante
de la carte sanitaire)
Détermine les zones de couverture des
hôpitaux
Etablit pour chaque zone, la nature et
l’importance des installations et des
activités de soins nécessaires pour
répondre aux besoins des populations
CHANGEMENTS MARQUANTS
- Vision stratégique consacrée par
les projets d’établissement
- Logique d’entreprise à la pratique
des nouveaux outils de gestion
Projet d’établissement
Instaure une dynamique nouvelle
caractérisée par une vision
stratégique
Mobilise et réunit les acteurs internes
autour d’objectifs communs
Garantit un financement sur la base
d’objectifs négociés avec l’Etat
et/ou le privé
Relation avec les Institutions de
formation
Possibilités de passation de
conventions avec la Faculté de
Médecine , de Pharmacie et
d’odontostomatologie, les écoles
publiques ou privées de formation
(Conventions hospitalo-universitaires)
Démarche qualité
Elaboration d’une politique
nationale qualité
Mise en place de chantiers qualité
dans les EPS
Adoption de démarches et
stratégies innovantes
Financement
Octroi de subvention
d’exploitation et
d’investissement
Allocation de fonds de
dotation des Collectivités
locales
Contrats de performance/Contrats
pluriannuels d’objectifs et de
moyens
Ils s’inscrivent dans le cadre général de la politique de contractualisation définie par le Ministère chargé de la Santé
Ils contribuent à la réalisation des objectifs de la réforme hospitalière
Ils favorisent une gestion participative au sein des EPS
Ils constituent un bon moyen de plaidoyer pour le financement des EPS auprès des bailleurs
Gouvernance
Création de nouveaux organes
Conseil d’administration,
Commission Médicale d’Etablissement
Comité Technique d’Etablissement
Nouveaux services (CSSI, CG, AI)
Gouvernance
Mise en place de manuels de
procédures procédures et d’outils de
gestion
Elaboration de budgets, d’états
financier, de rapports d’activités, de
suivi budgétaire et de gestion
▪ un manuel d’organisation des hôpitaux
▪ un manuel de contrôle de gestion des hôpitaux
▪ un manuel de procédures administratives, financières
et comptables
▪ un manuel de procédures de ressources humaines
▪ des outils de gestion des ressources humaines
▪ un plan comptable hospitalier
Organisation et Contrôle
FIN de la 1ère partie
Les constats actuels :
la réforme « au milieu
du gué » (2008 – 2015)
Rappel des objectifs de la réforme
▪ procéder à une restructuration du système hospitalier
▪ pas de désengagement de l’Etat et encore moins la
privatisation de la santé
▪ hôpital assure une mission de service public, veiller à
ce que tout citoyen puisse accéder à certains
services essentiels .
Une réforme critiquée sur la méthode:
▪ une « usine à gaz », plaquée sur la réalité de terrain
▪ une démarche complexe lancée en une seule fois
dans tous les établissements sans réelle définition de
priorité
▪ une absence d'étapes bien balisées dans la
conduite du projet à court et moyen terme
▪ un manque de données chiffrées précises: activité
hospitalière, répartition des patients selon leur
capacité financière, coût de l'hospitalisation et des
actes...
Une réforme critiquée sur son pilotage:
une absence d'autorité clairement identifiée pour
assurer le pilotage national
une insuffisance d'accompagnement et
d'encadrement dans la mise en place des projets
d'établissement (PE)
un engagement inégal des différents acteurs: CA,
CME, CTE, directeur, chef de service ...
une absence de lettre de mission des directeurs
Une réforme critiquée sur son pilotage:
un manque d'évaluation nationale quantifiée et
chiffrée du dispositif ...
... et surtout une absence de contrôle et de
sanction en cas de non atteinte des résultats
Une réforme critiquée sur sa mise en
œuvre:
▪ une absence de priorité au sein de chaque EPS et au
niveau national dans la rédaction des PE
▪ des PE parfois rédigés par des cabinets de conseil sans
réelle implication des intervenants de l' EPS
▪ des projets médicaux nouveaux conduisant seulement
à des demandes de moyens peu réalistes
▪ un décalage majeur entre coût évalué des PE et
budget constaté des EPS
Une réforme critiquée sur sa mise en
œuvre:
une absence ou un retard des PE voire un rejet
dans certains établissements universitaires
des créations de postes de personnels contractuels
peu qualifiés à durée indéterminée hérités en partie
des comités de santé et peu adaptés aux besoins
hospitaliers
une agitation sociale liée à l'hétérogénéité des
statuts des personnels des EPS.
Une réforme qui a permis des avancées
réelles dans la réponse à la demande
de soins
des taux de fréquentation des hôpitaux améliorés
le maintien d'un accès de l'ensemble de la
population quelles que soient ses ressources
le développement d'une offre de soins hospitaliers
et du niveau d'équipement médical
Une réforme qui a permis des avancées
réelles au niveau institutionnel
la mise en place d'instances internes :
CA, CME, CCE, CTE qui
▪ traduisent une réalité de l'établissement
▪ permettent un dialogue interne et une
formalisation des problèmes
Une réforme qui a permis des avancées
réelles au niveau institutionnel
la prise de conscience progressive d'un intérêt
collectif à agir
l'apprentissage d'une démarche participative
l'association des usagers aux réflexions sur les projets
Une réforme qui a permis des avancées
réelles au niveau de la gestion
▪une augmentation substantielle des subventions de
l’état aux EPS
▪ la mise en place d'outils comptables et de gestion
harmonisés suivis régulièrement
▪une formation des acteurs médicaux et non
médicaux sur le plan managérial
Une réforme qui a permis des avancées
réelles au niveau de la gestion
une meilleure lisibilité dans les comptes des EPS et
un accroissement significatif des recettes internes
le recrutement de cadres de gestion formés pour
des postes stratégiques
la prise de conscience de l'intérêt de la mise en
place d’une démarche qualité
Des démarches d'évaluation existantes:
la « concertation nationale sur le système
hospitalier » 2006 :
Un travail majeur encore peu utilisé.
Les directives du CIM de Mai 2008:
Un travail peu exploité
Revue documentaire des évaluations de la
réforme 2010:
Un travail qui reste à être finalisé
Analyse :
comment expliquer cette situation ?
Un cadre juridique et réglementaire
perfectible
une planification sanitaire inappliquée
une absence de cadre d'orientation pour la politique
hospitalière
une insuffisance de définition des missions et un
manque d'articulation des établissements en échelons
du système hospitalier
une insuffisante prise en compte du caractère
universitaire de certains EPS
des conséquences financières lourdes du décret 98
702 sur le recrutement de personnels contractuels
Analyse :
comment expliquer cette situation ?
Un cadre juridique et réglementaire
perfectible
Une insuffisance de la définition des missions et des
moyens d'actions de la DES
une insuffisance dans la mise en œuvre de la caisse
unique notamment dans les CHU où l’activité privée
se fait de façon opaque et échappe totalement à la
comptabilité de l’EPS.
Analyse :
comment expliquer cette situation ?
La dispersion des initiatives et
l'insuffisance des outils
l'absence de connaissance des coûts réels de
l'activité hospitalière (hospitalisation,
consultations, actes diagnostiques et
thérapeutiques)
le lancement et la validation de projets
médicaux coûteux et non évalués dans leur
pertinence en termes coût bénéfice sans
articulation intra et inter EPS
Analyse :
comment expliquer cette situation ?
La dispersion des initiatives et
l'insuffisance des outils
des subventions aux EPS
attribuées de façon automatique sans
évaluation et sans contrat d’objectif
sans lien avec la réalité des dépenses
hospitalières
Analyse :
comment expliquer cette situation ?
La faiblesse de la culture de projet
des PE disproportionnés, irréalistes par rapport aux réalités de
terrain et peu priorisés
une résistance très forte de nombreux acteurs au changement et
une hostilité du corps médical, notamment universitaire
L'autonomie introduite par la réforme souvent confondue avec une liberté totale d'action
Une situation très inégale entre les
EPS de Dakar et ceux des autres régions:
Une distribution très inégale de l’endettement :
2 EPS de Dakar représentent 42 % de
l’endettement entre 2006 et 2010
5 EPS de Dakar représentent 62 % de
l’endettement entre 2006 et 2010
12 EPS régionaux représentent 38 % de
l’endettement entre 2006 et 2010
Perspectives
▪ Textes complémentaires à prendre
▪ Lettre de mission du directeur,
▪ Classification des EPS en fonction de la
taille et du poids
▪ Normes et standards à définir pour les
EPS
▪ Projet de poste de directeur adjoint
Perspectives
▪ Identification de Pôles de compétence
inter-régionaux et SROS,
▪ Fonction publique hospitalière avec statut
commun du personnel hospitalier
▪ Document de politique nationale
hospitalière et plan de développement du
système hospitalier
Fin de la 2éme partie
II- LES CHANGEMENTS
Changements opérés
oL’adoption de la loi n°
2015-12 du 03 juillet 2015,
modifiant la loi n° 98-08 du
02 mars 1998 portant
réforme hospitalière
CHANGEMENTS
L’élargissement du champ d’application des conventions hospitalo-
universitaires: articles 13 à 15 ;
Article 13.- Les établissements publics de santé hospitaliers participent à la
formation initiale et continue dispensée aux différentes professions de santé
notamment en abritant des stages et en offrant un encadrement.
Les établissements publics de santé hospitaliers sont habilités, pour tout ou partie
de leurs services cliniques et médico-techniques, à passer une convention avec les
institutions publiques ou privées de formation, d’enseignement et de recherche en
sciences de la santé, selon des modalités fixées par décret ».
CHANGEMENTS
Article 14.- Les conventions hospitalo-universitaires passées entre les
établissements publics de santé d’une part et les institutions publiques ou
privées de formation, d’enseignement et de recherche en sciences de la
santé d’autre part, précisent notamment les droits et les obligations des
enseignants qui interviennent dans les hôpitaux. Elles déterminent
l’organisation de leurs fonctions, leurs responsabilités et leurs conditions de
travail selon les clauses d’une convention cadre fixée par arrêté conjoint du
Ministre chargé de la santé et du Ministre chargé de l’enseignement
supérieur ».
CHANGEMENTS
« Article 15.- Il est créé des comités de coordination hospitalo-
universitaire où siègent des représentants des établissements publics
de santé ayant signé une convention avec les institutions publiques
ou privées de formation, d’enseignement et de recherche en sciences
de la santé, des représentants de ces mêmes institutions, des
représentants du ministère chargé de l’enseignement supérieur et des
représentants du ministère chargé de la santé.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ces comités de
coordination hospitalo-universitaires sont fixés par arrêté conjoint du
Ministre chargé de la santé et du Ministre chargé de l’enseignement
supérieur ».
CHANGEMENTS
❖ Le mode d’établissement de la carte sanitaire par décret: article 18 ;
« Article 18.- La carte sanitaire a pour objet de prévoir et de susciter les
évolutions nécessaires de l’offre de soins en vue de satisfaire de manière optimale
la demande de santé. Elle détermine également de façon globale, sans distinguer
le secteur public et le secteur privé, les structures et les équipements nécessaires à
la prise en charge des soins, ainsi que leur localisation.
La carte sanitaire est établie sur la base des données démographiques,
épidémiologiques et des progrès des techniques médicales, après une analyse
quantitative et qualitative de l’offre de soins existante.
La carte sanitaire est actualisée au moins tous les cinq ans. Elle est fixée par
décret ».
CHANGEMENTS
❖ Un meilleur encadrement du retrait ou de la suspension de l’autorisation d’exploitation
accordée aux établissements hospitaliers privés: article 21 ;
« Article 21.- L’autorisation d’exploitation est donnée au vu des conclusions positives d’une
visite de conformité dont les modalités sont fixées par arrêté du ministère chargé de la santé.
L’autorisation est donnée à une personne physique ou à une personne morale de droit privé.
Cette autorisation ne peut être cédée.
L’établissement autorisé est assujetti à des contrôles périodiques des activités de soins, des
installations et des équipements. Il est tenu de fournir les éléments nécessaires au système
national d’information sanitaire et social.
En cas de déficience et d’anomalie constatées, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
dûment motivé, procéder à la suspension ou au retrait de l’autorisation accordée ».
CHANGEMENTS
❖ La régularisation de l’existence des Commissions Consultatives
d’Etablissement (CCE) dans les EPS non hospitaliers: article 24 ;
Article 24.- Il est institué une Commission Médicale d’Etablissement
(CME) dans chaque établissement hospitalier et une Commission
Consultative d’Etablissement (CCE) dans chaque établissement public de
santé non hospitalier.
L’organisation et le fonctionnement de ces commissions sont fixés par
décret ».
CHANGEMENTS
❖ La création du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) dans les EPS, article 25 ;
Article 25.- Il est institué dans chaque établissement hospitalier ou non
hospitalier :
- un Comité Technique d’Etablissement (CTE) ;
- un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L’organisation et le fonctionnement de ces comités sont fixés par décret ».
CHANGEMENTS
❖ La fixation des modalités de nomination des chefs des services
médicaux, chirurgicaux et médicaux techniques par décret ;
Article 29.-Les services médicaux, chirurgicaux et médico-techniques
des établissements publics de santé sont placés sous la responsabilité
d’un médecin, d’un biologiste, d’un odontologiste ou d’un pharmacien
hospitalier qui prend le titre de chef de service.
Les modalités de nomination des chefs des services médicaux,
chirurgicaux et médico-techniques des établissements publics de santé
sont fixées par décret».
CHANGEMENTS
Changements opérés
o La signature du décret n° 2016-404 du 6 avril 2016 portant statut du personnel des établissements publics de santé
CHANGEMENTS
Changements opérés
o L’adoption de la loi n° 2016-28 du 19 août 2016, modifiant la loi n° 98-12 du 02 mars 1998 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des EPS
CHANGEMENTS
Article 4.- Le conseil d’administration des établissements
publics de santé comprend au plus douze (12) membres.
La présidence du conseil d’administration des établissements
publics de santé de premier et de second niveaux est assurée
par le Président du conseil départemental.
Dans le département dont le périmètre correspond à celui de
la ville la présidence du conseil d’administration des
établissements publics de santé de premier et de second
niveaux est assurée par le Maire de ville exerçant les
compétences du Président de conseil départemental.
CHANGEMENTS
Toutefois, lorsque le périmètre du département
ne correspond pas au territoire de ville, elle est
assurée par :
- le maire de la ville, si l’établissement public de
santé se trouve sur le territoire de la ville ;
- le président du conseil départemental, si
l’établissement public de santé se trouve en
dehors du territoire de la ville.
CHANGEMENTS
La présidence des conseils d’administration des
établissements publics de santé de troisième niveau
est assurée par une personnalité qualifiée nommée
par décret sur proposition du Ministre chargé de la
Santé.
La rémunération du Président du conseil
d’administration et les indemnités de session des
administrateurs des établissements publics de santé
(EPS) sont fixés par décret ».
CHANGEMENTS
«Article 6.- En cas d’irrégularité ou de carence, leconseil d’administration peut être suspendu ou dissoutpar décret.
Pour ce qui concerne les établissements créés par ledépartement ou la commune, la suspension ou ladissolution est prononcée par délibération du conseildépartemental ou du conseil municipal.
La décision de suspension ou de dissolution désigne unconseil d’administration provisoire pour une duréemaximale de six mois. Au terme de ce délai unnouveau conseil d’administration est constitué».
CHANGEMENTS
Article 7.- Les directeurs des établissements publics desanté sont des agents de l’Etat de la hiérarchie A ouassimilés. Ils sont nommés par décret, sur proposition duMinistre chargé de la Santé.
En cas de faute grave ou de mauvaise gestion, ils peuventêtre révoqués à tout moment sans préjudice des poursuitespénales ou disciplinaires.
La rémunération et la liste des avantages et indemnitésdes directeurs des établissements publics de santé sontfixées par décret».
CHANGEMENTS
«Article 13.- Un agent comptable assure notamment lerèglement des dépenses, le recouvrement des recettes, ainsique la confection des états financiers de l’établissement publicde santé.
Il transmet le compte de gestion et les états financiersapprouvés par le Conseil d’administration à la Cour descomptes dans un délai de six (06) mois après la fin del’exercice budgétaire.
L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargédes Finances sur proposition du Directeur général chargé de laComptabilité publique. Il est placé sous l’autorité du Directeurde l’établissement public de santé d’affectation».
CHANGEMENTS
Changements attendus
➢Révision du décret n°98-701 du 26 août 1998 pour:
❖prévoir la nomination des chefs de servicemédico-techniques ;
❖Déterminer la composition et les attributions duCHSCT.
CHANGEMENTS
Changements attendus
➢Révision du décret n° 98-702 pour entre autresprévoir de :
❖faire nommer le PCA par décret et les autresadministrateurs par arrêté ;
❖Créer un poste de Directeur adjoint.
CHANGEMENTS
Changements attendus❖Le décret relatif à la rémunération et
aux avantages des Directeurs d’EPS ;
❖Le décret fixant la rémunération duPrésident du conseil d’administration etles indemnités de session desadministrateurs des établissementspublics de santé ;
CHANGEMENTS
Changements attendus❖Le décret portant régime
financier spécifique aux EPS ;
❖L’élaboration d’un règlement intérieur par chaque EPS.
PCA
EPS3
(Tous les EPS 3 sans exception)
Personnalitéqualifiée
EPS 2 ET
EPS1
Président du Conseil
Départemental
Roi Baudouin
de
Guédiawaye
Youssou
Mbargane
Diop de
Rufisque
Institut
d’Hygiène
Sociale
Maire de la
Ville
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