Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAM

Pierre BOSSET, Département des sciences juridiques, UQAMAssociation québécoise interuniversitaire des conseillers aux étudiants en situation

de handicapColloque 2012 (Montréal, 8 juin 2012)

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États-Unis (début des années 70 – d’abord religion, puis handicap)

Canada (1985 - religion, puis autres motifs)

Québec (1990 - handicap, puis autres motifs)

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- Égalité des droits?

- Égalité des chances?

- Égalité des résultats:S’assurer que les moyens mis en place se traduisent concrètement à l’atteinte de l’égalité pour tous

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CODP et O’Malley c. Simpsons-Sears, [1985] 2 RCS 536:

Une «conséquence naturelle» du droit à l’égalité

◦ «On peut donc considérer que l'obligation d'accommodement est […] une partie intégrante du droit à l'égalité en milieu de

travail.»: CSR de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 RCS 525

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Obligation juridique consistant à prendre une mesure corrective pour éliminer l’effet discriminatoire, sur une personne, d’une norme ou pratique institutionnelle

L’accommodement raisonnable se traduit par un traitement différentiel (exception, dérogation, adaptation, aménagement)

◦ L’accommodement raisonnable se veut un moyen de rétablir l’égalité en cas de discrimination.

Permettre à une travailleuse enceinte de s’absenter pour un examen médical

Modifier la description de tâches d’un travailleur handicapé

Offrir, à un usager sourd, un service en Langue des signes

Permettre le port d’un vêtement ou d’un accessoire religieux

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Implicite dans le concept d’AR:

◦ L’accès égal à l’emploi, aux institutions, aux services publics ou privés

◦ L’AR permet ainsi de favoriser la participation sociale

L’obligation d’accommodement raisonnable s’applique à tous les domaines visés par l’interdiction de la discrimination

Elle peut également s’appliquer à tous les motifs de discrimination interdits par la loi

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Articles 11 à 19

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«Les étudiants admis à une université […] deviennent le «public» en ce qui concerne ces services. Chaque

service a son propre public et, une fois que ce «public» a été défini au moyen de critères d'admissibilité, la Loi interdit d'établir des distinctions au sein de ce public.»

◦ Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 RCS 353

Procédures d’admission à l’université

Pratiques pédagogiques

Modes d’évaluation

«Handicap» (Charte) vs «personne handicapée» (Loi 9)

Ville de Montréal (2000)

Pas besoin d’être limité dans la vie courante pour avoir un handicap au sens de la Charte des droits

Handicap peut être réel ou perçu

Handicap comme désavantage social, plutôt que comme condition biomédicale

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Cour suprême, O’Malley:

«Dans toute société, les droits d'une personne entreront inévitablement en conflit avec les droits d'autrui. Il est alors

évident que tous les droits doivent être limités afin de préserver la structure sociale dans laquelle chaque droit peut

être protégé sans porter atteinte indûment aux autres.»

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L’université:

◦ Traiter la demande d’accommodement avec diligence et de bonne foi

◦ Proposer une solution convenable (et non: parfaite)

L’étudiant(e): ◦ Informer l’université de ses besoins et limitations◦ Donner à l’université le temps de trouver une

solution

Limite de l’obligation d’accommodement

« Il s’agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s’entendre sans que cela n’entrave indûment l’exploitation de

l’entreprise de l’employeur et ne lui impose des frais excessifs.»

Cour suprême du Canada (O’Malley, 1985)

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Les limites des ressources financières et matérielles

Le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’institution

L’atteinte aux droits d’autrui

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Les simples inconvénients administratifs

La simple crainte de créer un précédent

La simple menace d’un grief syndical

Les «préférences de la clientèle»

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«Les situations changeront sans cesse. Par exemple, dans une grande entreprise, il peut être relativement facile de remplacer un employé

par un autre. Cependant, dans une petite entreprise, le remplacement d'un employé peut imposer un fardeau déraisonnable ou inacceptable

à l'employeur. Les conséquences financières d'une mesure d'accommodement varieront aussi indéfiniment. Ce qui peut être parfaitement raisonnable en période de prospérité est susceptible d'imposer à un employeur un fardeau financier déraisonnable en

période de restrictions budgétaires ou de récession.» Cour suprême, Bergevin (1994)

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La voie judiciaire

◦ Suppose le dépôt d’une plainte à la Commission des droits de la personne

La pratique des ajustements concertés «sur le terrain»

◦ Pour une approche «contextuelle, délibérative et réflexive» (Commission Bouchard-Taylor)

L’obligation d’accommodement raisonnable est un corollaire du droit à l’égalité

L’obligation d’accommodement raisonnable est un facteur d’intégration et un vecteur de citoyenneté

Sa mise en œuvre de l’obligation suppose une approche contextuelle

Il se prête à une approche délibérative à l’échelle locale

Merci!

Pierre BOSSETDépartement des sciences juridiques

Faculté de science politique et de droit