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Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules
lourds
Programme d’excellence des conducteurs de véhicules
lourds
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 1
Politique d’évaluation des conducteurs de véhicules
lourds
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 2
Objectifs de la PolitiqueObjectifs de la Politique
Identifier les conducteurs présentant un risque pour la sécurité routière et la protection du réseau routier et intervenir auprès d’eux.
Transmettre à la Commission des transports du Québec le dossier des conducteurs à risque afin qu’elle analyse leur comportement.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 3
À qui s’adresse la PolitiqueÀ qui s’adresse la Politique
Elle s’adresse à tous les conducteurs titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule lourd immatriculé au Québec.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 4
Le dossier du conducteurLe dossier du conducteur
Le dossier contient tous les événements survenus alors que le conducteur était au volant d’un véhicule lourd, tels que :
– les infractions– les mises hors service
« conducteur » – les accidents
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 5
L’évaluation du L’évaluation du comportementcomportementPÉRIODE D’ÉVALUATION : 24 mois
PONDÉRATION DES ÉVÉNEMENTS :
Chacun des événements est pondéré en fonction de sa gravité au regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 6
L’évaluation du L’évaluation du comportementcomportement
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 7
ZONE DE COMPORTEMENT
SEUIL ÉVÉNEMENTS PRIS EN CONSIDÉRATION
Sécurité des opérations
12 points
Toute infraction relative à la sécurité routière, y compris les mises hors service « conducteur »
Implication dans les accidents
9 pointsTout accident responsable pour lequel un agent de la paix a rempli un rapport d’accident
Comportement global du conducteur
14 points
Tous les événements pris en compte dans les zones de comportement « Sécurité des opérations » et « Implication dans les accidents »
Exemple de dossierExemple de dossier
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 8
Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Sécurité des opérations
Date Province Description Réf. légale Pondération2009-01-26 QC Fiche
journalièreCS 519.10 0
2009-01-26 QC Mise hors service
Reg. heure 40(3)
3
2009-11-14 QC Excès de vitesse
CS 328 3
2010-03-17 QC Excès de vitesse
CS 328 1
Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 12
Exemple de dossierExemple de dossier
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 9
Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Implication dans les accidents
Date Province Description Réf. légale Pondération2009-03-05 QC Blessés 4
2009-07-05 QC Dommages matériels
2
2010-02-14 QC Dommages matériels
1
Total : 7 Seuil à ne pas atteindre : 9
Exemple de dossierExemple de dossier
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 10
Nom du conducteur : Jean Imprudent Zone : Comportement global du conducteur
Date Province Description Réf. légale Pondération
2009-01-26 QC Fiche journalière CS 519.10 02009-01-26 QC Mise hors service Reg. heure 40(3) 32009-03-05 QC Blessés 42009-07-05 QC Dommages
matériels2
2009-11-14 QC Excès de vitesse CS 328 32010-02-14 QC Dommages
matériels1
2010-03-17 QC Excès de vitesse CS 328 1 Total : 14 Seuil à ne pas atteindre : 14
Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociétéLa Société intervient auprès
d’un conducteur afin de :
– l’informer de la détérioration de son dossier; – le sensibiliser à l’importance de
corriger son comportement à risque;
– l’informer que son dossier sera transmis à la Commission des transports du Québec.© Société de l'assurance automobile du
Québec, 2010 Page 11
Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociété
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 12
Intervention de la Société
Circonstances Au conduct
eur
À l’exploit
ant
Lettre de 1er niveau 50 % du seuil Oui Non
Lettre de 2e niveau 75 % du seuil Oui Non
Lettre d’information pour des infractions graves
Lorsque le conducteur commet une infraction qui nécessite une intervention immédiate
Oui Oui
Lettre d’avertissement pour des événements critiques
Lorsque le conducteur est responsable d’un événement de gravité majeure sur le plan de la sécurité routière ou de la protection du réseau routier
Oui Oui
Avis de transmission du dossier à la Commission
Lorsque le dossier est transféré
Oui Non
Les interventions de la Les interventions de la SociétéSociétéSituations entraînant l’envoi d’un avis de
transmission du dossier à la Commission des transports du Québec :
– atteinte d’un seuil – accident mortel responsable – alcool au volant – atteinte de 75 % d’un seuil + un
événement critique – présence de deux événements critiques – conducteur responsable du transfert du
dossier du PEVL – situation d’urgence
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 13
Programme d’excellence des conducteurs de
véhicules lourds
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 14
Objectif du ProgrammeObjectif du Programme
Reconnaître les conducteurs dont le comportement est exemplaire sur le plan de la sécurité routière.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 15
À qui s’adresse le À qui s’adresse le Programme?Programme?Il s’adresse à tous les conducteurs
titulaires d’un permis de conduire délivré par la Société, qui circulent au Québec ou ailleurs au Canada au volant d’un véhicule immatriculé au Québec.
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Comment s’inscrire?Comment s’inscrire?Pour que l’excellence de son comportement soit reconnue, le conducteur doit d’abord remplir le formulaire d’inscription, postuler pour l’un des quatre niveaux d’excellence et répondre aux conditions d’admission.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 17
Les niveaux d’excellenceLes niveaux d’excellence
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 18
Niveau Expérience minimale
Particularité
BRONZE 6 moisRéservé aux
nouveaux conducteurs
ARGENT 2 ans
OR 5 ans
PLATINE10 ans Formation
requise
Conditions d’admissionConditions d’admissionPour la période correspondant à l’expérience de conduite requise selon le niveau postulé, le conducteur :
– doit avoir parcouru 10 000 km au cours de
chacune des années;
– ne doit pas avoir commis d’infractions au volant
d’un véhicule lourd;
– ne doit pas avoir été responsable d’un accident au volant d’un véhicule lourd;
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Conditions d’admission Conditions d’admission (suite)(suite)
– ne doit pas avoir accumulé plus de 3 points
d’inaptitude à son dossier de conduite par période de 24 mois (tous types de véhicules confondus);
– ne doit pas avoir été l’objet d’une accusation criminelle liée à la conduite d’un véhicule ou à l’exercice de ses fonctions.
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Publication de la liste Publication de la liste d’excellenced’excellence
La Société publiera la liste des conducteurs dont le comportement aura été reconnu exemplaire, de même que leur niveau. Elle en assurera également la mise à jour.
Pour que son nom demeure inscrit sur la liste, le conducteur devra respecter les exigences relatives au niveau d’excellence qui lui a été reconnu, à défaut de quoi il se verra retirer son statut « Excellent ».
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Entrée en vigueurEntrée en vigueur
La Politique d’évaluation et le Programme d’excellence entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 22
Période d’informationPériode d’information
Juillet 2010
Envoi de la première lettre de courtoisie
Octobre 2010
Envoi de la deuxième lettre de courtoisie
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 23
Période d’informationPériode d’informationJanvier 2011
Publication de la liste d’excellence
Interventions de la Société
Transmission des dossiers à la Commission des transports du Québec
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 24
Pour connaître vos Pour connaître vos obligationsobligations
© Société de l'assurance automobile du Québec, 2010 Page 25
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