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PROGRAMME VIH ET DROIT DE LA SANTE 2009 – 2012
Premier rapport annuel Avril 2009 – mars 2010
(Mis à jour le 6 mai 2010)
Parrain du programme Fonds de l’OPEP pour le développement international
(FODI)
Durée du programme 1er avril 2009 – 31 mars 2012
But du programme Préserver et promouvoir la santé par le droit
Objectifs du
programme 1. Renforcer et développer des services juridiques
de qualité pour les personnes vivant avec le
VIH et les groupes vulnérables
2. Renforcer les capacités des représentants du
gouvernement à appliquer les lois et politiques
liées au VIH, conformément aux objectifs de
santé publique
3. Renforcer le cadre législatif pour la riposte au
VIH en identifiant les opportunités et en mettant en place les actions appropriées
Faire la Différence par le droit
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010
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Aperçu
Le programme VIH et droit de la santé financé par le FODI a débuté le 1er avril
2009, pour une durée de trois ans. Il s’agit du premier rapport annuel, qui couvre
les activités entreprises au cours de la période avril 2009 – mars 2010, et
examine les défis qui se posent et les opportunités qui se présentent.
Grâce à l’appui du FODI, le programme VIH et droit de la santé a permis de
réaliser un travail innovant dans de nouveaux secteurs de la santé, du droit et du
développement : des projets-pilotes pour augmenter les services juridiques liés
au VIH, des recherches sur les modèles de services juridiques et les rapports
entre les services juridiques et la prévention du VIH et les soins, et l’examen du
rôle du droit dans la protection et la promotion de la santé publique. En 2010,
l’OMS/EMRO a demandé à l’OIDD d’élaborer un programme de renforcement des
capacités dans le domaine du droit de la santé publique dans la région MENA.
En mars 2010, l’OIDD a démarré la mise en œuvre d’activités d’appui aux
services juridiques liés au VIH dans sept pays: le Bénin, le Burkina Faso, la Chine,
l’Égypte, l’Indonésie, le Népal et la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Les activités en
Haïti ont été retardées en raison du tremblement de terre de janvier 2010.
L’OIDD s’est associée aux agences onusiennes et aux autres institutions pour
entreprendre des activités de renforcement des capacités sur les questions
juridiques liées au VIH en Asie-Pacifique et en Afrique de l’Ouest, d’autres
activités régionales étant également prévues en Amérique latine, au Moyen-
Orient/Afrique du Nord et en Afrique du Sud en avril et mai 2010.
Avec le soutien du FODI, l’OIDD a obtenu des ressources financières, techniques
et concrètes supplémentaires. Les partenariats stratégiques, plus particulièrement
avec l’ONUSIDA et le PNUD, ont également permis d’étendre l’impact du
programme. L’American Bar Association, l’AusAID, la fondation Ford et la
fondation Soros ont elles aussi contribué financièrement ou techniquement au
programme. Les fonds propres de l’OIDD ont permis de financer la conception
d’un projet de manuel de droit de la santé publique, dans le cadre d’un
partenariat avec l’OMS et l’O’Neill Institute for National and Global Health. Ces
initiatives vont se poursuivre et avoir un impact accru en 2010-2011.
Des publications et des informations supplémentaires concernant le programme
sont disponibles sur: www.idlo.int/hivhealthlaw
Pourquoi le programme est-il axé sur les services juridiques liés au VIH?
Au cours de la première année, le programme a été axé sur le renforcement et le
développement des services juridiques liés au VIH. Cette section explique
pourquoi l’OIDD a choisi d’intervenir dans ce secteur, et comment cela peut
contribuer à la réduction de la propagation et de l’impact du VIH et du sida.
Il est admis de longue date que la discrimination à l’encontre des personnes
vivant avec le VIH (PVVIH) et des populations clés empêche la prévention du VIH
en décourageant le recours au dépistage du VIH et en limitant l’accès aux
services de prévention, de prise en charge et de traitement en matière de VIH.
Cette discrimination se manifeste souvent dans des domaines qui sont sujets à la
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010
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réglementation juridique (par exemple l’emploi, le logement locatif, l’éducation,
les soins de santé et l’accès aux autres biens et services).
La loi peut établir des normes qui classifient la discrimination liée au VIH comme
étant inacceptable. L’éducation juridique et les actions en justice peuvent aider
les personnes vivant avec le VIH et les populations clés à faire valoir leurs droits
et la mobilisation sociale et les campagnes d’information peuvent contribuer à
réduire la discrimination.
Même dans les pays où les mécanismes régissant les actions en justice sont
médiocres, l’implication du gouvernement dans la lutte contre la discrimination
lorsqu’elle est inscrite dans la loi constitue un élément important de la riposte
nationale (citons par exemple le HIV and AIDS Management Prevention Act 2003
(Acte de gestion de la prévention du VIH et du sida de 2003) de la Papouasie-
Nouvelle-Guinée. Depuis la Session spéciale de l’Assemblée générale des Nations
Unies sur le VIH/sida en 2001, l’accent a largement été mis sur l’importance de la
réforme juridique et de la protection des droits juridiques dans le contexte du VIH
et du sida. Cependant, la réforme juridique s’inscrit la plupart du temps dans la
durée, et doit être accompagnée d’actions d’éducation des populations locales et
de mise en place de mécanismes d’exécution pour être efficace.
En septembre 2008, l’ONUSIDA a publié une note d’orientation technique sur le
rôle du droit dans la lutte contre le VIH : « Addressing HIV-related Law at
National Level » (Aborder la question du droit lié au VIH au niveau national). Tout
en reconnaissant l’importance de la réforme juridique, l’ONUSIDA suggère que
l’accent soit également mis sur l’autonomisation des populations locales afin
qu’elles aient accès à la justice, et sur l’application de la loi.
Des recherches effectuées par le Nossal Institute for Global Health (« HIV and
Legal Empowerment », 2009 – VIH et démarginalisation par le droit), suggèrent
que les services juridiques pour les personnes vivant avec le VIH et les
populations clés peuvent non seulement améliorer la qualité de vie de ces
groupes mais également favoriser la prévention du VIH en contribuant à
l’augmentation du dépistage du VIH, et en améliorant l’accès aux services de
prévention, de prise en charge et de traitement en matière de VIH.
L’on considère de plus en plus l’augmentation du dépistage du VIH et l’accès
accru des personnes séropositives au traitement (ce qui réduit la charge virale et
l’infectiosité) comme un élément essentiel de toute stratégie nationale de
prévention du VIH. Les autres éléments sont notamment les campagnes de
modification du comportement, la promotion de l’utilisation des préservatifs, les
programmes d’échange d’aiguilles et de seringues et les thérapies de substitution
des opioïdes. Le cadre législatif a également un impact direct sur ces
programmes, notamment par le biais du droit pénal et de sa mise en application.
Les services juridiques liés au VIH dans les pays en développement et les
économies en transition sont largement ad hoc, ont une couverture limitée et une
qualité variable. Hormis les rares cas de contentieux stratégiques réussis
permettant de lutter contre la discrimination et d’améliorer l’accès aux services de
prévention et de traitement, les services juridiques qui sont en place peuvent
uniquement avoir un impact limité sur l’épidémie de VIH. Il est nécessaire de les
évaluer et, lorsqu’ils s’avèrent efficaces, de les renforcer.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010
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Quelle est la démarche de l’OIDD, étant donné son avantage comparatif
dans le secteur du droit et du développement?
Tenant compte des antécédents de l’OIDD et de son avantage comparatif en tant
qu’organisation de renforcement des capacités, et du fait que les autres
institutions mettent l’accent sur la réforme juridique, le programme de l’OIDD est
axé, au cours de cette première année, sur le renforcement et le développement
des services juridiques liés au VIH dans les pays sélectionnés dans le cadre du
programme. L’accent est également mis sur l’application de la loi et sur la
réforme juridique.
Afin de renforcer et de développer ces services, l’OIDD, l’ONUSIDA et le PNUD ont
élaboré et publié en 2009 le Manuel sur le renforcement des services juridiques
liés au VIH. Toujours en 2009, l’OIDD et l’ONUSIDA ont élaboré un projet de
recherche visant à examiner l’expérience des pays dans trois régions afin d’aider
au développement des offres chiffrées pour ces services. Un autre aspect de ce
travail est le suivi et l’évaluation des initiatives de services juridiques afin
d’identifier quels sont les initiatives qui fonctionnent et quelles sont les erreurs à
ne pas commettre. Ceci constituera un résultat clé de notre programme en 2012.
Quelles sont les implications pour les autres problèmes de santé publique
affectant les pays en développement et les pays en transition ?
L’appui du FODI a permis à l’OIDD d’examiner comment le droit peut protéger et
promouvoir la santé dans d’autres secteurs pertinents pour les pays en
développement et en transition. En 2009, des consultations avec des experts de
l’OMS et de la santé publique ont permis d’identifier la nécessité de renforcer les
capacités pour les nouvelles approches du droit de la santé publique, qui sont
fondées sur les droits de l’homme. La mission d’évaluation au Népal qui a eu lieu
en janvier 2010 a conclu qu’il était nécessaire de renforcer les capacités en
matière de droit de la propriété intellectuelle qui réglemente la production et
l’importation de médicaments contre le VIH et les autres maladies. L’OIDD
s’inspirera des leçons apprises dans le cadre de son travail sur le VIH pour
renforcer les capacités et les cadres juridiques nationaux dans d’autres domaines
d’intérêt pour la santé publique.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010
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Objectifs et résultats du programme
Cette section examine les activités et les résultats obtenus en fonction de chacun
des trois objectifs du projet. L’élément recherche et publications qui inclut des
activités visant à la promotion de la santé par le droit est abordé dans la section
suivante.
Objectif 1: Renforcer et développer des services juridiques de qualité
pour les personnes vivant avec le VIH et les groupes
vulnérables
Cet objectif qui aboutit à deux résultats reconnaît l’importance de créer une
demande de services juridiques liés au VIH, tout en visant à améliorer la qualité
et l’accès à ces services.
Résultat 1.1: Les personnes vivant avec le VIH et les populations clés
connaissent leurs droits légaux et agissent de façon à les
faire appliquer
Les principes régissant notre programme prévoient la participation des personnes
vivant avec le VIH et des populations clés à tous les niveaux de notre travail. Les
représentants de ces groupes ont été consultés pour la conception de chaque
projet national.
Exemples d’implication de la communauté locale:
Le Service juridique VIH qui fonctionne au sein de la Faculté de droit de
l’Université du Yunnan à Kunming (Chine) emploie des pairs conseillers
séropositifs qui ont été formés, s’inspirant de la démarche entreprise au Viet
Nam. Le service a créé des liens officiels avec neuf autres prestataires de
services liés au VIH afin d’intervenir directement sur leurs sites. Chaque
semaine, les conseillers pairs se rendent sur place, s’entretiennent avec les
clients pour comprendre leurs problèmes et leur fournissent des conseils.
Lorsqu’ils identifient des problèmes juridiques spécifiques, les conseillers
orientent leurs clients vers un avocat exerçant au sein du service juridique.
Les services juridiques adoptés par le LBH Masyarakat (LBHM) à Jakarta,
Indonésie, vont plus loin en suivant un modèle novateur de démarginalisation des
populations locales, qui incite les communautés touchées à chercher activement
et à trouver des solutions à leurs problèmes juridiques (voir encadré). En 2009
l’OIDD et le LBHM ont engagé des consultations approfondies avec les populations
locales pour élaborer le projet de services juridiques liés au VIH à Jakarta, qui se
déroulera de mars 2010 à août 2011.
Indonésie: Modèle de démarginalisation des populations locales par le
droit afin qu’elles soient en mesure de faire face aux problèmes
juridiques liés au VIH.
Ce modèle développe des relations durables basées sur la confiance avec les
communautés locales, en renforçant les connaissances, les compétences et les
qualités de direction des membres de la communauté afin qu’ils soient capables
d’agir de façon autonome dans la mesure du possible.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010
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Les éléments clés de ce modèle de démarginalisation des populations locales par
le droit sont les suivants:
1. L’investissement dans la formation juridique intensive par le biais de
discussions et de forums conçus en fonction des besoins des communautés
locales
2. La formation et l’appui aux assistants juridiques communautaires afin qu’ils
soient en mesure de fournir des « premiers secours juridiques » pour résoudre
les problèmes, de déterminer s’il est possible ou non d’entreprendre une
action juridique, et de fournir aux populations locales une formation juridique
sur des questions spécifiques identifiées par les communautés locales
3. Des conseils juridiques et une aide individualisée de grande qualité,
notamment des services de représentation lorsqu’une action en justice est
possible et s’avère nécessaire
4. L’identification des lois et politiques qui sont inadéquates ou qui entravent la
protection et la promotion des droits de l’homme, et la mise en place
d’activités de sensibilisation au sein des communautés pour provoquer des
changements au niveau des lois et politiques.
Dans certains pays (par exemple au Bénin et en Égypte), les personnes
séropositives et les populations clés sont confrontées à un tel niveau de
discrimination que leur participation publique à la conception et à la mise en
oeuvre de projets est difficile ou impossible. Dans ces situations, l’OIDD et les
partenaires de projet locaux ont entrepris des consultations séparées, et se sont
appuyés sur l’expérience des organisations travaillant directement avec ces
groupes.
Ricky Gunawan, Directeur de Programmes LBHM (gauche) avec
les collègues de LBHM et Naomi Burke-Shyne, Juriste chargée
de Programmes OIDD à Jakarta (droite) avec Julia Cabassi,
Juriste Consultante VIH (seconde à partir de la droite).
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 7
Résultat 1.2: Le renforcement et le développement des services juridiques pour les personnes vivant avec le VIH et les
populations clés
Le tableau suivant présente la situation des services juridiques dans chaque pays-projet à compter de mars 2010.
Pays Partenaires de mise en
oeuvre du projet
Progrès et situation des services juridiques
liés au VIH dans les pays-projets depuis
mars 2010
Commentaires
Chine Faculté de droit de
l’Université du Yunnan, RTI
International
En juin 2009, l’OIDD a lancé un projet biennal
avec RTI International pour apporter son appui
au Centre d’assistance juridique pour les
étudiants de l’Université du Yunnan. En juin
également, des représentants de la province du
Yunnan, et des partenaires de projet de
l’Université du Yunnan se sont rendus au Viet
Nam pour étudier l’exemple des centres
juridiques VIH. Le bureau de projet pour
l’assistance juridique a été créé en juillet 2009.
Un avocat à plein temps a été recruté en
octobre, puis deux conseillers pairs ont
également été embauchés. Un service
d’assistance téléphonique a été mis en place. En
décembre 2009, une formation pour les
conseillers pairs s’est déroulée, portant sur les
lois et politiques liées au VIH et s’adressant à
25 participants originaires de différents groupes
de personnes séropositives et de représentants
des populations clés au Yunnan. Les conseillers
pairs orientent les clients vers le centre. Ce
dernier a mis en place une équipe de 27 juristes
bénévoles. Entre juillet 2009 et mars 2010, le
Centre a proposé des services juridiques,
RTI a fourni d’importantes ressources
techniques et financières pour le projet, qui est
géré par le bureau de RTI à Kunming. La
contribution de RTI est soutenue par l’Initiative
régionale de politique de la santé, financée par
l’USAID.
Le guide administratif pourrait être développé
en tant que document sur les meilleures
pratiques pour être partagé avec d’autres
services juridiques.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 8
Pays Partenaires de mise en
oeuvre du projet
Progrès et situation des services juridiques
liés au VIH dans les pays-projets depuis
mars 2010
Commentaires
notamment des conseils en face-à-face ou par
téléphone à 47 clients (27 hommes et 20
femmes). Un guide administratif a été élaboré,
contenant des informations sur la politique du
client, la politique de confidentialité, le
protocole concernant les dossiers et le cadre de
S&E et sur des sujets comme les heures de
travail, le protocole téléphonique, les congés,
les responsabilités du personnel et la gestion
des ressources humaines.
Bénin Association béninoise de
Droit du Développement
(ABDD) (Association
d’anciens participants de
l’OIDD au Bénin)
En mai 2009, une évaluation des besoins a été
effectuée dans trois régions du Bénin. Le projet
de rapport a été présenté aux parties prenantes
en octobre 2009. Les parties prenantes locales
ont recommandé de fournir des services
juridiques par le biais de l’ABDD et de
l’Association des Femmes Juristes.
Bien que la loi béninoise interdise la
discrimination liée au VIH, elle reste méconnue
et il n’y a jamais eu d’action en justice. La
société civile est fragile et la participation des
PPVVIH et des populations clés est limitée. Le
projet comprendra donc un volet important pour
améliorer la connaissance des lois et la
compréhension du droit et pour accroître la
demande de services juridiques.
Burkina
Faso
Initiative Privée
communautaire (IPC)
(L’IPC est une organisation
de liaison de l’Alliance
internationale VIH/sida au
Burkina Faso)
Une mission d’évaluation des besoins a eu lieu
en octobre 2009, et a abouti à une proposition
de renforcement des services juridiques par le
biais de l’IPC. La proposition sera présentée aux
parties prenantes en mai 2010.
La riposte de la société civile au VIH au Burkina
Faso est plus importante qu’au Bénin. Les
possibilités pour que les deux pays puissent
partager leurs expériences vont être examinées,
notamment lors de la 5e Conférence
Francophone sur le VIH/SIDA, en mars 2010
(voir ci-dessous).
Égypte Egyptian Initiative for
Personal Rights (EIPR),
Justice and Freedom
Une évaluation des besoins pour les services
juridiques liés au VIH a eu lieu en septembre et
octobre 2009. En décembre 2009, les résultats
Le VIH et les comportements à risque sont
fortement stigmatisés en Égypte. J&F est une
ONG qui propose des services juridiques et un
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 9
Pays Partenaires de mise en
oeuvre du projet
Progrès et situation des services juridiques
liés au VIH dans les pays-projets depuis
mars 2010
Commentaires
Organization (J&F) ont été présentés aux parties prenantes.
L’organisation « Justice and Freedom » a été
choisie comme partenaire de projet pour la mise
en oeuvre de projets de services juridiques.
aiguillage aux personnes vulnérables. En
décembre 2009 la fondation Ford a accepté de
fournir un appui financier au projet-pilote de
services juridiques liés au VIH en Égypte.
Haïti Réévaluation des besoins et des opportunités en
attente depuis le tremblement de terre de
janvier 2010.
Indonésie LBH Masyarakat
(organisation d’assistance
juridique communautaire à
Jakarta)
Grâce au soutien technique de l’OIDD, la LBHM
a réalisé une évaluation des besoins et une
consultation avec les dépositaires d’enjeux en
novembre-décembre 2009. Les activités de
projet ont débuté en mars 2010.
La LBHM fournit déjà des services aux
consommateurs de drogues injectables, dont un
grand nombre est potentiellement séropositif.
Népal Association d’anciens
participants de l’OIDD au
Népal
Une consultation initiale avec les dépositaires
d’enjeux locaux a eu lieu en janvier.
L’Association d’anciens participants a effectué
une évaluation des besoins et les résultats ont
été présentés aux dépositaires d’enjeux en
mars 2010.
Il a été suggéré d’utiliser et d’améliorer les
mécanismes et services existants lorsque cela
était possible. Les dépositaires d’enjeux ont
également suggéré que différentes
organisations compétentes assurent la mise en
oeuvre des différents éléments du projet. Les
parties prenantes ont également souligné la
nécessité de renforcer les capacités dans le
domaine du droit de la propriété intellectuelle et
de l’accès aux médicaments.
Papouasie-
Nouvelle-
Guinée
Faculté de droit de
l’Université de Papouasie-
Nouvelle-Guinée (UPNG)
Suite à des contacts précédemment établis,
l’OIDD a fourni une assistance technique à
l’UPNG en octobre pour élaborer les termes de
référence d’une analyse de l’environnement
dans lequel sont dispensés les services
juridiques. Le contrat a été signé en décembre
2009.
Les délais dans la réalisation de l’analyse de
l’environnement ont en partie été dus au
manque de ressources humaines à l’UNPG. En
mars 2010 l’AusAID a accepté de fournir un
soutien financier au projet.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 10
Objectif 2: Renforcer les capacités des représentants du gouvernement à
appliquer les lois et politiques liées au VIH conformément aux
objectifs de santé publique
Résultat 2.1 Les représentants du gouvernement comprennent comment les lois
et les politiques peuvent contribuer aux objectifs de santé publique
et comment y apporter une réponse appropriée
Dans tous les pays, l’organe public de coordination du sida (conseil ou comité national de
lutte contre le sida) a été impliqué dans la conception du projet (en Chine les
consultations ont eu lieu avec les autorités provinciales de la province du Yunnan).
En Indonésie, le Comité national de lutte contre le sida a organisé en août 2009 la
première consultation nationale sur le VIH et le droit. L’OIDD a apporté un appui
technique et financier. Le Secrétaire du Comité national de lutte contre le sida, Nafsiah
Mboi, a ouvert la réunion, à laquelle ont participé des représentants du CNLS et des
partenaires de la société civile. À l’issue de cette réunion, une série de recommandations
a été faite pour la mise en oeuvre d’un projet pilote de prestation de services juridiques
liés au VIH. Les participants se sont également engagés à accorder une importance
accrue aux questions juridiques dans le plan d’action national sur le sida 2010-2014.
En Égypte, une réunion des parties prenantes pour examiner le projet d’évaluation des
besoins a été organisée en décembre 2009 par le Programme national sur le sida, qui
s’est engagé à inclure les questions juridiques dans la stratégie nationale révisée sur le
sida, tout en tenant compte des recommandations pour le projet pilote.
En décembre 2009 également, l’OIDD et l’AIDS Projects Management Group (APMG) ont
co-organisé un séminaire de renforcement des capacités d’une semaine à Sydney
(Australie) intitulé « Le recours au droit et à la politique juridique pour apporter une
réponse efficace au VIH et au sida ». Plusieurs représentants du gouvernement de la
région Asie-Pacifique ont assisté au séminaire, notamment un représentant du ministère
du Droit et des Droits de l’homme (Indonésie) et un fonctionnaire juridique du Bureau du
Procureur public (OPS) en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Cela ouvre ainsi la voie à un
travail plus approfondi avec les représentants du gouvernement dans les deux pays.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 11
Objectif 3: Renforcer le cadre législatif pour la riposte au VIH en identifiant les
opportunités et en mettant en place les actions appropriées
Résultat 3.1 Les parlementaires comprennent comment les lois et les politiques
peuvent contribuer aux objectifs de santé publique liés au VIH et
comment riposter adéquatement au VIH
Au cours de la première année du projet, des liens ont été établis avec les présidents et
les membres de trois comités parlementaires sur le VIH/sida. Au Bénin, André
Dassoundou, membre du Parlement et premier vice-Président de l’Assemblée nationale a
été contacté et a manifesté son soutien au projet, tout comme Denis Oba Chabi, membre
du Parlement et Président du Groupe parlementaire Unité Nationale. Au Burkina Faso,
Salvatore Yameogo, du Réseau de l’Assemblée nationale des Parlementaires contre le
VIH/sida a été contacté et a également exprimé son soutien et son souhait d’être
impliqué, à mesure que le projet évolue.
En Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Président du Comité parlementaire sur le VIH/sida,
Jamie Maxtone-Grahame, a reçu l’appui d’AusAID pour participer au séminaire de
décembre 2009 sur le droit du VIH et les politiques. Suite à sa participation, il s’est
engagé à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le cadre législatif pour la
riposte au VIH en PNG.
Casablanca, Maroc, 28 Mars 2010 - Michel Sidibé, Directeur Exécutif de l’ONUSIDA, sous Secrétaire général des Nations Unies et Namizata Méïté, Juriste chargée de Programmes, OIDD Programme VIH et Droit de la santé.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 12
Autres activités
Suivi et compte-rendu
L’OIDD a fourni un appui technique pour développer le cadre de suivi et de compte-rendu
dans chaque pays. Elle a contribué à l’élaboration d’un cadre de compte-rendu trimestriel
basé sur les résultats.
Recherche et publications
1. Manuel sur le renforcement des services juridiques liés au VIH
Cette publication de 70 pages, fruit d’une collaboration
avec l’ONUSIDA et le PNUD, offre des conseils et des
recommandations stratégiques aux gouvernements, aux
organismes de développement et à la société civile sur la
façon de renforcer et de développer les services
juridiques pour les personnes vivant avec le VIH et les
groupes vulnérables.
Ce document marque l’aboutissement de deux
consultations internationales (Rome, mai 2009, et Bali,
août 2009). Les deux consultations ont été co-organisées
par l’ONUSIDA et le PNUD. Quatre mille neuf cent (4
900) exemplaires de la version anglaise du manuel ont
été imprimés. Quatre milles ouvrages seront distribués
aux partenaires locaux par l’ONUSIDA, par le biais de son
Centre d’information à Genève (Suisse) et 400 par le
PNUD. En 2010, l’ONUSIDA financera la publication du
manuel en français et en chinois. Une stratégie de
distribution a été mise en place, prévoyant la distribution électronique d’une version
basse résolution imprimable.
2. « VIH et autonomisation juridique »
En collaboration avec le Nossal Institute for Global Health
de l’Université de Melbourne (Australie), l’OIDD a publié
en décembre 2009 une étude sur la démarginalisation par
le droit dans le contexte du VIH. En mars 2010, l’article a
été publié dans l’ouvrage Démarginalisation par le droit:
le point de vue des praticiens (OIDD, 2010). Cette
publication a permis d’inscrire le VIH et les problèmes
juridiques des personnes vivant avec le VIH et des
populations clés, au coeur de débats plus généraux sur la
démarginalisation par le droit dans le milieu éducatif et le
milieu du développement. Preuve de l’engagement de
l’OIDD à impliquer significativement les personnes vivant
avec le VIH dans son travail, le principal auteur de la
publication est un spécialiste des sciences sociales et un
théoricien, et est lui-même séropositif.
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 13
3. Cartographie des initiatives pour renforcer le cadre législatif pour la riposte au
VIH en Chine
En octobre 2009, l’OIDD et le Labor Law and Social
Security Law Institute de l’Université de Pékin
(Chine) ont démarré un projet de cartographie des
initiatives en Chine en matière de recherche
juridique sur le VIH, de services juridiques liés au
VIH et de renforcement des capacités et d’activités
de sensibilisation liées au VIH. Des recherches
initiales conduites jusqu’en janvier 2010 ont permis
d’identifier environ 50 initiatives non
gouvernementales, d’envergure variable. Les
résultats de ces recherches seront publiés en
anglais et en chinois en juillet 2010 et il sera
possible de faire des recherches par mot-clé dans la
banque de données sur l’état de droit de l’OIDD.
Ces recherches vont permettre aux chercheurs et
aux activistes chinois de contacter les personnes
effectuant des recherches ou fournissant des services afin de partager informations et
expériences. Elles permettront également de promouvoir la coopération et la
collaboration entre chercheurs et activistes.
4. Analyse des éléments constitutifs des programmes sur les services juridiques
liés au VIH: qualité, suivi et évaluation, renforcement des capacités et
développement
En décembre 2009, l’ONUSIDA et l’OIDD ont décidé de lancer un projet conjoint pour
analyser et décrire les programmes sur les services juridiques liés au VIH par rapport à
leurs éléments programmatiques et aux éléments liés à la qualité, au suivi et à
l’évaluation, au développement des capacités et au développement de ces programmes.
L’objectif de ces recherches est de garantir que ces programmes font partie intégrante de
toutes les ripostes au VIH et sont financés et mis en oeuvre à l’échelle adéquate pour
qu’ils atteignent leurs objectifs. Des recherches ont été effectuées dans trois pays (Inde,
Kenya et Ukraine) en mars 2010, et une réunion pour examiner les données collectées
avec les chercheurs, le personnel et les consultants de l’ONUSIDA et l’OIDD a eu lieu à
Rome les 28 et 29 mars 2010. Le rapport final sera publié en mai 2010.
5. Manuel offrant une approche du droit de la santé publique fondée sur les
droits, destiné aux États
En avril 2009, l’OIDD a organisé une
consultation internationale d’experts du
droit de la santé à Rome, qui se sont réunis
afin d’identifier comment promouvoir la
santé publique par le droit. La réunion était co-organisée par l’OMS et l’O’Neill Institute
for National and Global Health de l’Université de Georgetown. Un des résultats a été la
recommandation de développer une approche du droit de la santé publique fondée sur
David Patterson, Chef du Programme VIH et droit de la santé de l’OIDD, avec des étudiants à l’Université de Beijing, Chine.
Professeur Larry Gostin, Georgetown University, Helena Nygren-Krug, Organisation Mondiale de la Santé, et David Patterson, Chef du Programme VIH et droit de la santé de l’OIDD à la cérémonie de clôture de la Consultation Internationale d’experts du droit de la santé, Rome, Avril 2009
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 14
les droits, destinée aux États. En décembre 2009, une équipe d’experts juridiques a
examiné l’ébauche de projet et un processus international d’examen et de consultation
des pairs a été mis en place. L’OIDD a détaché un juriste volontaire originaire d’un pays
en développement (le Surinam) au siège de l’OMS à Genève de décembre 2009 à avril
2010 afin d’appuyer le projet. En mars 2010, le projet de manuel a été diffusé pour
commentaires. Une deuxième consultation d’experts se déroulera au Caire en avril 2010,
afin d’examiner et de finaliser l’avant-projet. L’OMS publiera ce manuel à l’issue de la
consultation.
Autres réunions d’experts et séminaires
1. Séminaire: Renforcement et élargissement des services juridiques liés au VIH (Bali,
Indonésie, août 2009)
Ce séminaire s’est déroulé juste avant le
9ème Congrès international sur le sida en
Asie et dans le Pacifique. Il a réuni soixante
experts juridiques, des personnes vivant
avec le VIH et des représentants des
populations clés originaires de treize pays
dans la région Asie-Pacifique. Le séminaire
était co-organisé par l’ONUSIDA, le PNUD
et le Réseau Asie-Pacifique des personnes
vivant avec le VIH/sida (APN+). Les
participants ont examiné le projet de
trousse d’outil pour les services juridiques
et ont partagé leurs expériences en matière
de mise en place de services juridiques.
L’AusAID a fourni un appui financier pour
permettre aux pays en développement de
la région de participer.
2. Séminaire: Recours au droit et à la politique juridique pour des ripostes efficaces au
VIH et au sida (Sydney, Australie, décembre 2009)
Ce séminaire était co-organisé par l’OIDD et
l’AIDS Projects Management Group (APMG)
grâce à un système de cofinancement
novateur. Ce séminaire d’une semaine a
rassemblé 25 personnes originaires de 12
pays dans la région. Les participants étaient
des responsables des programmes
nationaux sur le sida; des représentants du
Réseau Asie Pacifique des personnes vivant
avec le VIH/sida (APN+); des avocats
impliqués dans les services juridiques
communautaires; des représentants des
ministères de la Justice; des consultants
régionaux spécialistes des lois et politiques
liées au VIH et des organisations
universitaires et de la société civile.
À l’issue du séminaire, les participants ont amélioré leur capacité à analyser les lois dans
le domaine de la santé publique et du droit pénal qui influent sur la propagation de
Aditya Bondyopadhyay, avocat et militant
indien, à la Consultation Internationale d’experts sur les services juridiques et le VIH, Rome, Mai 2009
Zhou Dayong, avocat de Kunming, Chine, à la Consultation Internationale d’experts sur les services juridiques et le VIH, Rome, Mai 2009
Premier rapport annuel sur le programme VIH et droit de la santé de l’OIDD/du FODI avril 2009-mars 2010 15
Leah Utyasheva, consultante juridique, informe le personnel de l’OIDD sur sa mission en Ukraine pour examiner un programme de services juridiques liés au VIH pour les consommateurs de drogues injectables.
l’épidémie et l’impact du VIH et du sida. Ils sont plus à même de développer des
stratégies de réforme qui renforcent les cadres juridiques et la mise en oeuvre des lois et
politiques adéquates. L’AusAID et l’ONUSIDA ont fourni un appui financier pour permettre
aux pays en développement de la région de participer.
3. Séminaire: Accès aux services juridiques liés au VIH (5ème Conférence Francophone
sur le VIH/SIDA, Casablanca, Maroc, 28 mars 2010)
Ce séminaire a été organisé par l’OIDD, l’ONUSIDA, le PNUD, avec la participation de
l’International HIV/AIDS Alliance, d’AfriCASO et d’Amsed. La réunion a rassemblé plus de
30 juristes, personnes vivant avec le VIH et représentants communautaires originaires de
pays francophones d’Afrique centrale, de l’Ouest et du Nord. Le projet de version
française du Manuel sur le renforcement des services juridiques liés au VIH a été
présenté et a fait l’objet de discussions.
4. Consultations et travail en réseau pour le renforcement et le développement des
services juridiques liés au VIH et des droits connexes dans ces trois régions (janvier
2010 – décembre 2011)
En décembre 2009 la Fondation Ford et
l’OIDD ont décidé d’organiser des
consultations dans trois régions pour
identifier les opportunités et les défis
concernant le renforcement et le
développement des services juridiques liés au
VIH et des droits connexes, travaillant avec
les ONG locales dans chaque région. Les
consultations se dérouleront à Mexico
(Amérique latine), au Caire (Moyen-
Orient/Afrique du Nord) et à Johannesburg
(Afrique du Sud) en avril et mai 2010. Les
résultats des consultations régionales seront
examinés lors d’une consultation
internationale à Vienne en juillet 2010. À
l’issue des consultations, des activités
régionales de travail en réseau seront
organisées dans chaque région et entre les
différentes régions.
Des résultats inattendus
1. Suite à son implication dans l’identification des participants sri lankais aux séminaires
régionaux à Bali (août 2009) et Sydney (décembre 2009), le bureau de l’ONUSIDA à
Colombo a embauché un consultant pour écrire une proposition de financement afin
d’appuyer le développement des services juridiques liés au VIH au Sri Lanka. L’OIDD
a fourni un appui technique au consultant lors de la préparation de cette proposition.
2. La collaboration avec l’AIDS Projects Management Group (APMG) pour organiser le
séminaire sur les lois et les politiques liées au VIH en décembre 2009 a abouti à la
mise en place d’un programme d’enseignement modèle et à l’élaboration de
documentation pédagogique. Ce programme d’enseignement sera adapté à la
première formation en ligne sur les lois et les politiques liées au VIH, qui se déroulera
à la fin de l’année 2010.
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Défis et opportunités
Le tableau ci-dessous présente les défis qui se posent et les opportunités qui se
présentent, et les réponses qui y ont été apportées à ce jour.
Défis Réponse
1. Une expertise juridique liée au VIH trop
limitée dans certains pays pour appuyer
les activités de projet.
Le recrutement de responsables de projet
compétents, capables de gérer l’orientation et
la formation; des activités de formation pour
renforcer l’expertise locale; la création de
réseaux d’orientation.
2. L’expérience initiale montre que la
demande de services juridiques est
variable.
L’établissement de liens avec les prestataires
de service existants (par exemple dans le
domaine de la santé, des services de
consultation et de dépistage) et les services
juridiques locaux situés sur place ou à
proximité ; le développement de réseaux
d’assistance et d’orientation.
3. Les partenaires de projet locaux n’ont pas
toujours les compétences nécessaires
pour évaluer les besoins et pour concevoir
et gérer les projets.
L’OIDD ou d’autres institutions fournissent un
appui technique supplémentaire dans ces
domaines.
4. La viabilité financière des services
juridiques liés au VIH est incertaine sur le
long terme.
L’inscription des services juridiques au coeur
des plans stratégiques nationaux de lutte
contre le sida ; l’amélioration de la
connaissance des mécanismes de
financement nationaux comme le Mécanisme
de coordination nationale du Fonds mondial
(MCN) ; le renforcement des capacités des
autres organisations d’assistance juridique à
fournir des services aux clients séropositifs et
aux populations clés.
5. Les gouvernements et les bailleurs de
fonds dans les pays fortement touchés
par l’épidémie peuvent perdre tout intérêt
pour les services juridiques destinés aux
populations clés.
Il faut effectuer des recherches concernant
l’impact de ces programmes sur la prévention
du VIH et sur la prise en charge, le traitement
et l’appui.
Opportunités Réponse
De nombreux partenariats stratégiques se
présentent, par exemple avec l’OMS/HQ,
l’OMS/EMRO, l’ONUSIDA, le PNUD, l’O’Neill
Institute, l’APN+, le Nossal Institute, RTI,
Soros, l’American Bar Association.
Élaborer un mémorandum d’accord pour
officialiser les partenariats, le cas échéant.
Développer des outils de communication pour
garantir la transparence du programme et
pour faciliter le partage de l’expérience.
Outre les pays dans lesquels se déroule
actuellement le programme, l’OIDD a été
chargée de fournir un appui technique et
financier pour renforcer le cadre législatif et
les services juridiques en Inde (Tamil Nadu),
au Kenya, au Maroc et au Sri Lanka.
L’OIDD développera des concepts de
programme et des propositions de
financement afin d’accroître le travail dans
ces domaines.
(Avril 2010) Suite à la consultation
internationale sur le droit de la santé publique
qui s’est tenue au Caire, du 26 au 28 avril,
l’OMS/EMRO a chargé l’OIDD de contribuer au
renforcement des capacités dans le domaine
du droit de la santé publique dans la région
MENA.
L’OIDD développera un concept de projet,
basé sur le projet de manuel sur le droit de la
santé publique et les recommandations issues
des deux consultations internationales
d’experts sur le droit de la santé publique, et
le présentera aux bailleurs de fonds.
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Remerciements
Le Programme VIH et droit de la santé est financé par les fonds propres de l’OIDD et par
le Fonds de l’OPEP pour le développement international (FODI). Le FODI,
l’institution de financement du développement des États membres de l’OPEP, a été établi
pour offrir un soutien financier au développement socio-économique, plus particulièrement dans les pays à faible revenu.
L’American Bar Association, l’AusAID, la fondation Ford, la fondation Soros, l’ONUSIDA et
le PNUD ont également apporté un appui financier aux activités de programme,
notamment la participation aux séminaires de l’OIDD et aux réunions d’experts.
Pour toute demande d’information
M. David Patterson
Chef du Programme VIH et droit de la santé
International Development Law Organization (IDLO)
Organisation Internationale de Droit du Développement (OIDD)
Viale Vaticano 106 - 00165 Rome, Italie
Tél: +39 06 4040 3220
Mél: dpatterson (at) idlo (dot) int
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