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Protéger son patrimoine par la propriété intellectuelleElisabeth DELALANDE
23 novembre 2016
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Protéger son patrimoine intellectuel
C’est d’abord : prévenir et anticiper (1)► Ne pas être contrefacteur
► Surveiller
C’est ensuite : se protéger, condition pour pouvoir agir en contrefaçon (2)
Et enfin, consolider au quotidien (3)
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
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1 - Prévenir et anticiper
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
• S’assurer avant tout usage ou dépôt de la disponibilité des éléments que l’on souhaite protéger ( éviter d’être contrefacteur sans le savoir)
• Effectuer une veilleconcurrentielle, etutiliser les bases dedonnées PI
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2 - Se protéger
En matière d’ inventions, de marques et dedessins et modèles / de droit d’auteur
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
Pas de titre de propriété (en cours de validité) / de preuve
=> Pas d’action en contrefaçon
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2 – Se protéger par la propriété intellectuelle
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
DROITS D'AUTEUR
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUES DESSINSET MODELES
3 TITRES
BREVETS
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2 – Se protéger par la propriété intellectuelle
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
BREVET MARQUE MODELE DROIT D’AUTEUR
Innovations
techniques Signes
distinctifs
Formes
esthétiques Œuvres de
l’esprit
Nouveauté et
Activité inventive
Disponibilité et
Distinctivité
Nouveauté
Caractère propreOriginalité
20 ans max
(annuités)10 ans renouvelables
5 ans
prorogeables
4 fois
Vie de l’auteur
+ 70 ans après son
décès
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2 – Se protéger à l’international
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
Se protéger dans tous les pays d’intérêt et/ou à risque. Existence de mécanismes simplifiés.
� Mes intérêts commerciaux� Où sont les marchés (pays producteurs/ clients / concurrents)?� Que font mes concurrents ?� Où ai-je besoin d’un partenariat ?� Réalité de la protection dans les pays
choisis
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3 – Consolider ses actifs
► Assurer la traçabilité et l’horodatage de ses créations
►Avertir les tiers de sa protection
► Préparer des preuves de ses investissements financiers
► Vérifier la titularité de ses droits
►Authentifier ses produits
► Réaliser une veille active et régulière
►Maintenir ses droits en vigueur
► Et ……agir le moment venu
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
9 /17 octobre 2016
L’INPI, ses missions
► Recevoir et examiner les titres
► Diffuser l’information
► Participer à l’élaboration de textesjuridiques et réglementaires
► Informer/Sensibiliser/Accompagner
Office français des brevets, marques,dessins & modèles, indications géographiques
Etablissement public sous tutelle du Ministère de l ’Economie et des Finances
L’Institut National de la Propriété Industrielle
L’INPI en chiffres (année 2015)
16 270 brevets92 514marques6 484 modèles
747 personnes• dont plus de 100 en délégations régionales
• 115 ingénieurs et 55 juristes
22 implantations en France
10 implantations dans le Monde
Romain SOUBEYRAN
► Directeur général
► Secrétaire généraldu CNAC
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L’accompagnement de l’INPI
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
La gamme COACHING INPI
Les prestations de rechercheLa formationLe réseau de conseillers à l’international
11 / 23/11/2016
L’INPI et la Lutte contre la Contrefaçon
► Secrétariat Général du CNAC
► Actions de sensibilisation et de communication
► Amélioration du dispositif législatif
► Coopération internationale encouragée
► Experts internationaux
/ Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
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Comité National Anti Contrefaçon
23/11/2016 / Protéger son patrimoine par la Propriété Intellec tuelle
France : Sensibilisation-communication ; Cyber contrefaçon ; Aspect juridictionnels et normatifs ; Coopération internat ionale
Europe : Observatoire des atteintes aux droits de la PI - Off ice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
OMPI et Cnac Euromed
Twitter : cnac_inpiSite internet : cnac-contrefacon-fr
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Contact
Elisabeth DELALANDE , déléguée régionale INPI PACA04 91 59 92 96
edelalande@inpi.fr
INPI France @INPIFrance @inpifr
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