View
3
Download
0
Category
Preview:
Citation preview
: ' .,
/
AFFAIRE:
Marc LARTIGAU
EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER
EXPERT JUOJCIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
RAPPORT D'EXPERTISE
Liquidation Judiciaire
De
Monsieur XXX
N° RG: 2015 000986
N° PC: 4154572
Du 29/10/2014
Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires Cour d' Appel de Pau Adhérent à la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Cité du Palais, 24 Avenue de Marhum - Bayonne (64100)
Tél.05.59.50.20.12 Port.06.27.08.69.06
1 r.
Marc LARTIGAU
EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER
EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU
11!E�JlIF1CA'JllQN J!ES1PAR!f1ES
Nous, Marc LARTIGAU, Expert près la Cour d'Appel de PAU.
Expert commis aux tennes d'une ordonnance du tribunal de Commerce de DAX, en date du 18/03/2015, dans l'affaire concernant:
La Liquidation Judiciaire
de
Monsieur XXX
Par Maître Dominique GUERIN, Mandataire Judiciaire
Ledit jugement ainsi conçu en ce qu'il concerne la mission d'expertise:
Procéder à l'évalllatio11 et à ,me descriptio11 précise des immeubles sis sur la comnume de Mo11tfort e11 Chalosse (40380), à savoir:
- 45 rue de Verd1111, cadastré sectio11 F 11°821,
- 11 ave1111e de la Chalosse, cadastré sectio11 F 11°826.
-SIRET 51085885500024 -APE 68312- RCP COVEA-RISKS n"113520312
Marc LARTIGAU
EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER
EXPERT JUDICIAIRE PRES l.A COUR D'APPEL DE PAU
1 IV� jJETAlL_Sl>ES OPERATIOr{S
- 29/10/2014, TC DAX prononce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur XXX,
- 21/0l/2015, TC DAX converti cette procédure en Liquidation Judiciaire Ordinaire.
- 24/02/2015, requête de désignation d'un expert,- 8/03/2015, ordonnance de désignation de 1 'expert,- 31/03/2015, demande de matrice cadastrale,- 31/03/2015, demande de certificat d'urbanisme,- 2/04/2015, Première réunion d'expertise sur les lieux de la cause,- 4/05/2015, réception du certificat d'urbanisme infonnatif,
11/05/2015, réception du certificat d'urbanisme informatif,- 09/06/2015, envoi du Rapport d'Expertise à Maître Dominique GUERIN,- 09/06/2015, Envoi du Rapport d'Expertise au TC de DAX.
-SIRET 51085885500024 -APE 68312 - RCP COVEA-RISKS n"113520312
Marc LARTIGAU
EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER
EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU
IVI. PRESENT;\TJ,.@N
Propriétaire: Monsieur XXX
45 rue de Verdun à Montfort en Chalosse (40380)
j œ. Cp�QSilf.ION
COMPTE COMMUNAL CADASTRAL DE PROPRIETAIRE N°L003304 -
Section Plan Adresse Contenance Désifznation
821 45 rue de 267 m2
Verdun Maison
826 11 av de la 83 m2
Chalosse
Total= 350 m2
-SIRET 51085885500024 • APE 68312- RCP COVEA-RISKS n°
113520312
Recommended