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AFFAIRE:

Marc LARTIGAU

EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER

EXPERT JUOJCIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

RAPPORT D'EXPERTISE

Liquidation Judiciaire

De

Monsieur XXX

N° RG: 2015 000986

N° PC: 4154572

Du 29/10/2014

Membre de la Compagnie des Experts Judiciaires Cour d' Appel de Pau Adhérent à la Compagnie Nationale des Experts Judiciaires Cité du Palais, 24 Avenue de Marhum - Bayonne (64100)

Tél.05.59.50.20.12 Port.06.27.08.69.06

1 r.

Marc LARTIGAU

EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER

EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU

11!E�JlIF1CA'JllQN J!ES1PAR!f1ES

Nous, Marc LARTIGAU, Expert près la Cour d'Appel de PAU.

Expert commis aux tennes d'une ordonnance du tribunal de Commerce de DAX, en date du 18/03/2015, dans l'affaire concernant:

La Liquidation Judiciaire

de

Monsieur XXX

Par Maître Dominique GUERIN, Mandataire Judiciaire

Ledit jugement ainsi conçu en ce qu'il concerne la mission d'expertise:

Procéder à l'évalllatio11 et à ,me descriptio11 précise des immeubles sis sur la comnume de Mo11tfort e11 Chalosse (40380), à savoir:

- 45 rue de Verd1111, cadastré sectio11 F 11°821,

- 11 ave1111e de la Chalosse, cadastré sectio11 F 11°826.

-SIRET 51085885500024 -APE 68312- RCP COVEA-RISKS n"113520312

Marc LARTIGAU

EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER

EXPERT JUDICIAIRE PRES l.A COUR D'APPEL DE PAU

1 IV� jJETAlL_Sl>ES OPERATIOr{S

- 29/10/2014, TC DAX prononce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur XXX,

- 21/0l/2015, TC DAX converti cette procédure en Liquidation Judiciaire Ordinaire.

- 24/02/2015, requête de désignation d'un expert,- 8/03/2015, ordonnance de désignation de 1 'expert,- 31/03/2015, demande de matrice cadastrale,- 31/03/2015, demande de certificat d'urbanisme,- 2/04/2015, Première réunion d'expertise sur les lieux de la cause,- 4/05/2015, réception du certificat d'urbanisme infonnatif,

11/05/2015, réception du certificat d'urbanisme informatif,- 09/06/2015, envoi du Rapport d'Expertise à Maître Dominique GUERIN,- 09/06/2015, Envoi du Rapport d'Expertise au TC de DAX.

-SIRET 51085885500024 -APE 68312 - RCP COVEA-RISKS n"113520312

Marc LARTIGAU

EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER

EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PAU

IVI. PRESENT;\TJ,.@N

Propriétaire: Monsieur XXX

45 rue de Verdun à Montfort en Chalosse (40380)

j œ. Cp�QSilf.ION

COMPTE COMMUNAL CADASTRAL DE PROPRIETAIRE N°L003304 -

Section Plan Adresse Contenance Désifznation

821 45 rue de 267 m2

Verdun Maison

826 11 av de la 83 m2

Chalosse

Total= 350 m2

-SIRET 51085885500024 • APE 68312- RCP COVEA-RISKS n°

113520312