UNITE 3 PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE Souveraineté et Juridiction...

UNITE 3PRINCIPES GENERAUX DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE

Souveraineté et Juridiction L’affaiblisement des frontieres

Permeabilization de systemes juridiques Internacionalisation de l’économie

De l’autarquie à l’interdependence Exigence de systemes juridiques eficaces

Facilité de communications Movemente de la poblation Familles mixtes

LA CONVERGENCELEGISLATIVE Principes universels du droit

Législation procédural Législation materiale

Internacionalisation de l’Université L’ordre publique

Ordre publique national Ordre publique international

Le droit de l’économie

L’ENTRAIDE JUDICIAIRE Le point de vue de l’ origine de la

demande Active Pasive

Qui est le requérant? Moyen public Moyen privé

Quelle est la demande? Actes préalable au procès Entraide pour le jugement: les preuves Reconnaissance et exécution

PRINCIPES DE LA COOPÉRATION

Principes Le principe de confiance mutuelle Le principe favor comissionis Exécution conformement à la loi d’origine

Elements des demandes Contenu Formes de transmission Exécution et refus