Trois suggestions de réformes du Code du travail

Les Echos Mercredi 16 septembre 2015

Codedutravail :pourquelaréformefonctionne

partenaires sociaux définir les circonstan-ces (comme le terme d’un projet) pouvantjustifierlafind’unCDI.Ilexistedenombreu-ses preuves empiriques de l’influence desrestrictions de licenciement sur les embau-ches et sur l’emploi. Or la France est dansune situation extrême en matière de com-plexitéetd’incertitudejuridiquedulicencie-ment économique du fait d’une définitionincompréhensible interprétée de manièretrès restrictive. L’Italie et l’Espagne ont con-duit leur aggiornamento sur ce sujet. Il estplus que temps de faire bouger les lignes

Le dernier écueil concerne la représenta-tivitésyndicale.Aujourd’hui,seulslessyndi-cats ont le droit de signer des accords. Or,contrairement aux délégués du personnelou aux membres du comité d’entreprise, lesdélégués syndicaux ne sont pas élus par lessalariés de l’entreprise mais désignés par les

syndicats ayant obtenu au moins 10 % dessuffrages exprimés aux élections profes-sionnelles.Cettedispositionestsansdoutelenœud gordien limitant la négociation dansl’entreprise. En effet, il est de facto impossi-ble de signer localement un accord sansl’approbationdessyndicats,etcelaindépen-damment des préférences des salariés del’entreprise. Pour preuve, il est déjà possibledepuis 2008 de négocier sur le temps de tra-vail par des accords d’entreprise. Pourtant,de tels accords sont rares et les dispositionsduCodedutravailsurcesujetcontinuentdepleinement s’appliquer pour l’immensemajorité des entreprises. Pour débloquer lanégociation, les délégués syndicauxdevraientêtreélus.Desurcroît,ilfaudraéga-lement remettre sur la table le chantier dufinancement des syndicats. Leurs ressour-ces devraient directement et essentielle-ment êtres tirées des voix qu’ils recueillentauxélectionsprofessionnelles,afind’alignerleurs objectifs avec les intérêts des salariésde l’entreprise.

Pierre Cahuc est professeurau CREST-Ensaeet à l’ Ecole polytechnique.Stéphane Carcillo est professeurà Sciences po.

Les accords d’entreprisedoivent déroger à la loidans le plus grand nombrede domaines possibles.

Il faut élire et non plusdésigner les déléguéssyndicaux, seuls habilitésà signer des accords.

Le gouvernement envisage que des accords collectifs puissent dérogerà certaines dispositions du Code du travail. Photo Hamilton/RÉA

E nfin un consensus semble émergersur la nécessité de réformer le Codedu travail pour créer des emplois !

SuivantlesrecommandationsdurapportdeJean-Denis Combrexelle, le gouvernementenvisage que des accords collectifs puissentdéroger à certaines dispositions du Code dutravail. C’est une opportunité pour créer desrègles plus adaptées à la diversité des situa-tions des salariés et des entreprises. Deuxrécents rapports des think tanks aux appro-ches aussi divergentes que l’Institut Montai-gne ou Terra Nova partagent ce constat.Cependant, un véritable changement estloin d’être assuré, car la France est cham-pionne en matière de réformes incrémenta-les. En témoignent les fameux accords demaintien dans l’emploi, introduits par la loide sécurisation de l’emploi de juin 2013, etdont seulement une dizaine ont été signés àce jour. Pour que la réforme ne soit pas unnaufrage, trois écueils doivent être évités.

Le premier concerne le renversement dela hiérarchie des normes. Aujourd’hui, la loiprévautsurl’accorddebranche,quiprévautà son tour sur l’accord d’entreprise, saufdans le cas d’accords plus favorables auxsalariés,àpartquelquesexceptions(commela durée du travail). De surcroît, un accordd’entreprise ne peut s’imposer aux disposi-tions prévues dans le contrat de travail,notamment en matière de salaire, ce qui enlimite la portée. Pour que la réformen’échoue pas, l’accord collectif d’entreprisedoit primer sur la loi et sur le contrat de tra-vail dans les domaines autorisés. Sur cepoint, tous les rapports récents sont enaccord. Mais si la réforme s’arrête là, elle ris-que fort d’être un coup d’épée dans l’eau.

Le deuxième écueil consisterait à ne lais-ser déroger les accords d’entreprise que surdes thèmes mineurs en évitant soigneuse-ment ceux qui fâchent. Le rapport de Jean-Denis Combrexelle envisage de déroger surles conditions de travail, le temps de travail(ce qui en réalité est déjà largement le cas),l’emploi et les salaires qui sont aujourd’huinégociés par les branches. Il y a cependantbesoin de plus de marges de manœuvre. Ilest important de négocier également lesconditions d’utilisation des emplois à duréedéterminée, et les motifs du licenciementéconomique, par exemple en laissant les

LA CHRONIQUE DU CERCLEDES ÉCONOMISTES

Par PierreCahucet StéphaneCarcillo

Annoté Eric LEGER