LOCAUX ET ACCESSIBILITE : les enjeux d'aujourd'hui

Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret

Locaux et accessibilité : les enjeux d'aujourd'hui

Jeudi 1er décembre 2016

Amélie LIVINAL02.38.65.40.16

a.livinal@cma-loiret.fr

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> Les personnes à mobilité réduite

Qui est concerné ?

Atelier : Locaux et accessibilité

Définition du décret du 9 février 2006 = ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente.

30 à 40 % de la population française

La France compte plus de 20% de personnes de plus de 60 ans.D’ici 2050, 1 personne sur 3 aura 60 ans ou plus.

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Ce sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises, peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Atelier : Locaux et accessibilité

> ERP = établissement recevant du public

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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Atelier : Locaux et accessibilité

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité d’accueil de l’établissement.

La 5ème catégorie regroupent les plus petits établissements accueillant un nombre de personnes inférieur à 200 personnes (300 personnes pour les lieux de culte).

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> La loi du 11 février 2005Obligation pour tous les ERP d’avoir fait l’objet de travaux pour être accessibles au 1er janvier 2015.

•Constat fin 2014 Ordonnance du 26 septembre 2014Pas de mise en application de la loi par la majorité des gestionnaires d’ERP d’où la création d’un nouveau dispositif, l’Agenda d’accessibilité programmé ou Ad’AP.

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP est déjà accessible.Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur suffit. Elle doit être envoyée à la Préfecture du Loiret, en recommandé avec accusé de réception.

•Auto-diagnostic en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/diagnostic-accessibilite/erp/

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP n’est pas accessible.

Un Ad’AP doit être complété et déposé en mairie dans les meilleurs délais.

Pour les ERP de 5ème catégorie, il n’y a pas obligation de faire réaliser un diagnostic par un organisme extérieur. Prenez garde au démarchage agressif !

Toutes les informations officielles sont disponibles sur :http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Vos interlocuteurs : DDT, mairie, chambres consulaires (CMA45, CCIL)

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP n’est pas accessible.Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

1/ Dérogation pourimpossibilité technique

Contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité

de l’ouvrage (murs, planchers, plafonds,poteaux porteurs, etc.)

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP n’est pas accessible.

2/ Dérogation pour la préservation du

patrimoine

Zone protégée, bâtiment classé, etc.

Selon l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP n’est pas accessible.

3/ Dérogation pour disproportion manifeste

Impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement

Conséquences d’une diminution de surface commerciale (mètre-linéaire, m², nombre de places, etc.)

Impossibilité pour un établissement de financer les travaux

Rapport service rendu/coût

Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

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Ce que dit la réglementation

Atelier : Locaux et accessibilité

> Mon ERP n’est pas accessible.

4/ Refus de la copropriété

Décision du syndic de refuser la réalisation de travaux pour la mise

en accessibilité des espaces communs (accès à l’établissement, parking, ascenseur, escaliers, etc.)

Il existe 4 motifs de dérogations pour les ERP déjà existants .

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Les chiffres de l’Ad’AP

Atelier : Locaux et accessibilité

> En FranceAu 1er septembre 2016, 176 280 dossiers Ad’AP ont été déposés.

Date limite de dépôt :

27/09/2015

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Les chiffres de l’Ad’AP

Atelier : Locaux et accessibilité

> Dans le LoiretAu 1er novembre 2016, 8 594 ERP sont rentrés dans la démarche sur un potentiel de 11 727 ERP recensés.

Il faut continuer à déposer vos dossiers d’accessibilité même si le délai est dépassé !

Attention au démarchage agressif et menaçant !

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> L’accès à l’établissement

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> L’accès à l’établissement

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> L’accès à l’établissement

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> Le comptoir d’accueil et/ou de paiement

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> La signalétique

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> La signalétique

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> La signalétique

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Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> Le bon sens …

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Il existe différents signes de reconnaissance pour les travaux d’accessibilité.

HANDIBAT® - démarche initiée par la CAPEBwww.handibat.infoLES PROS DE L’ACCESSIBILITE – marque de la FFBwww.travaux-accessibilite.lebatiment.frQUALIBAT – qualification pour la « mise en accessibilité des logements » n° 9171www.qualibat.com

Les bonnes pratiques

Atelier : Locaux et accessibilité

> Les artisans du bâtiment et l’accessibilité

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Les artisans du bâtiment et l’accessibilité

Atelier : Locaux et accessibilité

https://www.youtube.com/watch?v=kL7g12qDWwg

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Ce qu’il faut retenir

Atelier : Locaux et accessibilité

Est-ce que je reçois du public ?

OUI

NON

Mon établissement est accessible ?

Je ne suis pas concerné.

OUI

NON

Attestation Préfecture

Dossier AD’AP en mairie

Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

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Ce qu’il faut retenir

Atelier : Locaux et accessibilité

> En cas de reprise ou de création dans un local existant

Le cédant/propriétaire a-t-il effectué les démarches de mise en accessibilité ?

OUI NON

1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur envoyée

2/ L’ERP n’est pas accessible : respect du calendrier des travaux

et/ou aménagements

1/ L’ERP est déjà accessible : attestation sur l’honneur à

envoyer en Préfecture

2/ L’ERP n’est pas accessible : dossier AD’AP à déposer en

mairie

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Amélie LIVINALChargée de mission Environnement -

Développement durable02.38.65.40.16

a.livinal@cma-loiret.fr