2eme bilan d’application de la charte d’engagements volontaires pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de communications électroniques

1. 1 CHARTE DENGAGEMENTS VOLONTAIRES POUR LACCES DES PERSONNES HANDICAPEES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Deuxime bilan dapplication pour lanne 2012 Paris, 16 juillet 2013

2. 2 SOMMAIRE Introduction 3 1-Proposer des produits et services accessibles aux personnes handicapes 4 2-Informer le grand public des offres accessibles aux personnes handicapes 10 3-Assurer un suivi clientle adapt aux besoins des personnes handicapes 11 4-Sinscrire durablement dans une dmarche de progrs 14 5- Tableau des indicateurs 2011 et 2012 17 Annexes : A - Historique de lengagement collectif des oprateurs membres de la FFTlcoms 19 B - Critres daccessibilit des services et quipements de communication lectronique pour les personnes handicapes 20 Avant-Propos 20 Lexique 21 Tlphonie mobile 22 Tlphonie fixe, accs Internet, accs la TV 25

3. 3 INTRODUCTION La Fdration Franaise des Tlcoms dresse le bilan dapplication pour lanne 2012 de la charte dengagements volontaires pour faciliter laccs des personnes handicapes aux communications lectroniques, signe en juin 2011. Cette charte reste encore unique en France et tmoigne de lengagement volontaire et dans la dure, dun secteur conomique qui depuis 2005 uvre pour favoriser laccessibilit de ses services ses clients en situation de handicap. Les informations de ce deuxime bilan ont vocation tre partages largement afin dinscrire cette dmarche dans une dynamique exemplaire dans lensemble du secteur des tlcommunications comme pour les autres secteurs de lconomie franaise. En particulier, la mise en accessibilit des services clients des oprateurs au handicap auditif que les oprateurs signataires de cette charte ont mis en uvre entre 2009 et 2011 peut servir de rfrence lensemble des activits ayant des relations avec le public Ce bilan permet de mesurer les progrs raliss en un an, la collecte des indicateurs pour 2011 ayant permis de constituer la premire base de rfrence. Progrs qu'il convient de mettre en perspective au regard de lvolution des usages, du cycle des innovations technologiques dans le secteur des tlcoms, de la mise en uvre des critres daccessibilit des produits et services ainsi que du paysage industriel des services de tlcommunications en France et linternational. Sajoutent aux indicateurs quantitatifs, des informations qualitatives, issues principalement des rapports de responsabilit sociale des entreprises des oprateurs et dactions menes par la FFTlcoms sur laccessibilit. Ces informations qualitatives apportent un clairage sur les politiques conduites par les oprateurs en matire de handicap qui peuvent sapprcier dans la dure. Le primtre de ce deuxime bilan porte sur les actions de trois oprateurs de communications lectroniques, Bouygues Telecom, Orange et SFR, largi pour certains critres Virgin Mobile. Le primtre est prcis chaque fois. En parallle des travaux de mise en uvre de la charte, la FFTlcoms a uvr toute lanne 2012 sur des projets daccessibilit tels que le 114 (le centre national de relais des appels d'urgence pour les personnes dficientes auditives) et le centre-relais exprimental pour les personnes sourdes ou malentendantes, en concertation permanente avec les associations de personnes handicapes, les pouvoirs publics et autres parties prenantes. A propos de la charte dengagements pour laccs des personnes handicapes aux communications lectroniques : La Fdration Franaise des Tlcoms a sign en juin 2011 avec le Ministre des Solidarits et de la Cohsion Sociale, le Comit Interministriel du Handicap (CIH) et lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes (ARCEP) et en concertation avec les associations reprsentatives des personnes handicapes, une charte dengagements volontaires pour faciliter laccs des personnes handicapes aux communications lectroniques. Ralise en concertation avec les associations de personnes handicapes, cette nouvelle charte illustre la volont des oprateurs dlargir lensemble de leurs produits et services, la dmarche initie en 2005 sur laccessibilit la tlphonie mobile. Elle sarticule autour de quatre engagements principaux : 1. Proposer des produits et des services accessibles aux personnes handicapes 2. Informer le grand public des offres accessibles aux personnes handicapes 3. Assurer un suivi clientle adapt aux besoins des personnes handicapes 4. Sinscrire durablement dans une dmarche de progrs Dans le cadre de cette dmarche de progrs, il est prvu que la Fdration Franaise des Tlcoms prsente chaque anne un bilan consolid incluant les indicateurs associs cette charte, tous oprateurs confondus, et valorisant les bonnes pratiques de chacun des signataires de la charte, sachant que chaque oprateur prsente des offres et services spcifiques lattention des personnes handicapes et que ces offres et services relvent du champ concurrentiel. Un premier bilan a t tabli pour lanne 2011. Il portait sur les actions de trois oprateurs de communications lectroniques savoir Bouygues Telecom, Orange et SFR.

4. 4 1. PROPOSER DES PRODUITS ET SERVICES ACCESSIBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES Rappel des engagements de la charte : - Identifier dans les gammes de terminaux, le ou les quipements les mieux adapts aux diffrents handicaps, et intgrer les besoins spcifiques des personnes handicapes dans la conception des box, des dcodeurs TV et des accessoires priphriques, notamment en matire dinterface et dergonomie - Dvelopper des solutions et des services accessibles aux personnes handicapes, notamment les services dinstallation des box domicile et laccessibilit de leurs sites web en visant respecter le rfrentiel daccessibilit international WCAG 2.0 du W3C Les oprateurs proposent des produits et quipements accessibles aux personnes handicapes sur la base dune liste de critres daccessibilit finalise en juillet 2012 et publie en dcembre 2012, aprs un travail de fond ralis avec les associations de personnes handicapes, sous lgide du CIH, avec la participation de lARCEP et du CSA. Ces travaux ont t men en collaboration troite avec le GITEP TICS, reprsentant les constructeurs et lAFDEL, reprsentant les diteurs de logiciels, ainsi quavec le Mobile Manufacturers Forum (MMF), de faon mettre en totale cohrence les critres de la charte nationale avec ceux de la base GARI1 de porte internationale. Depuis mai 2012, la base GARI est accessible directement depuis le site Internet de la FFTlcoms. Ces critres figurent en annexe de ce bilan. En 2012, le MMF a engag une refonte de la base GARI pour mise en uvre courant 2013, avec ajout des tablettes et des applications mobiles accessibles, sur la base des critres labors conjointement en 2012. Dans le cadre dune runion de concertation avec les associations de personnes handicapes en mars 2013, le MMF a souhait formaliser une relation partenariale avec les associations visant faire progresser la base GARI : Propositions dapplications accessibles sur les diffrents terminaux Test du site de GARI pour avis, remarques et suggestions Aide lexplication des fonctions daccessibilit dans des vidos pratiques Partage dexpriences En outre, il a t propos aux associations de mettre le lien de la base GARI sur leur site web et dinviter leurs membres lutiliser. A propos de la base GARI : (Global Accessibility Reporting initiative) : labore en 2008 par le Mobile Manufacturers Forum (MMF) qui reprsente les constructeurs de tlphone mobiles au niveau mondial, la base GARI a t pense comme une source centralise dinformations en matire daccessibilit. On y trouve des informations dtaillant les diffrentes fonctionnalits d'accessibilit disponibles sur un tlphone, ainsi que les liens vers les sites internet des constructeurs pour obtenir des informations sur un modle spcifique. Plus de 700 modles globalement, plus de 200 modles pour lEurope, commenant par des modles partir dOctobre 2008. Site web accessible en 12 langues. Cette base a fait lobjet dun enrichissement significatif. Outre les terminaux mobiles, deux rubriques nouvelles ont t cres : dune part, les tablettes, dautre part les applications.

5. 5 Indicateur : nombre annuel de terminaux mobiles et terminaux fixes identifis comme adapts par les oprateurs 62 modles de terminaux mobiles (hors tablettes) adapts en 2012, trois oprateurs confondus, dont : - 25 adapts au handicap auditif, - 39 adapts au handicap visuel, - 25 adapts au handicap moteur, - 20 adapts au handicap cognitif, - 20 adapts au handicap dlocution. Un quatrime oprateur a identifi dans sa gamme 28 terminaux mobiles pour tous types de handicaps. 18 terminaux fixes adapts en 2012 selon les critres daccessibilit dfinis en juillet 2012 et les caractristiques basiques daccessibilit retenues jusqu cette priode par chacun des oprateurs pour qualifier un terminal comme adapt : larges touches, amplification de la voix, bon contraste des crans, amplification de la voix lmission et la rception, bonne ergonomie du combin, option mains-libres, compatibilit avec les appareils auditifs (vs 10 en 2011) Remarque : un mme terminal mobile ou terminal fixe adapt peut rpondre diffrents types de handicaps. Dcryptage : Le chiffre des terminaux mobiles adapts est en hausse par rapport aux annes prcdentes. Ainsi, les bilans faisaient tat de 10 20 mobiles adapts en 2008, 15 25 mobiles adapts en 2009 et 44 adapts en 2011. Cette augmentation est due notamment la gnralisation des tlphones mobiles