www.sist66.fr - 28/04/2005

Besoin d’aide pour l’évaluation des risques professionnels de votre entreprise ?

QU’EST-CE QUE L’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ? L’évaluation des risques professionnels (EVRP), consiste à identifier et classer les risques dans l’entreprise en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes avant la survenue de dysfonctionnements, d’accidents ou maladies professionnelles C’est une étape essentielle dans la démarche de prévention pour la santé et la sécurité des employés, elle doit être prise en compte dans la démarche de gestion de l’entreprise.

RAPPEL REGLEMENTAIRE Depuis 1991 l’évaluation des risques est obligatoire. La directive cadre N°89/391/CEE du conseil des communautés européennes définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs et place l’évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes de prévention. La Loi du 31 déc 1991 (n°91-1414) complète l’obligation pour l’employeur d’assurer la Santé et la Sécurité des employés (art L230-2 du code du travail), en mettant en œuvre des principes généraux de prévention et en rendant obligatoire l’évaluation des risques. Depuis le 5 novembre 2001 (décret N°2001-1016) l’employeur est le seul responsable de l’évaluation des risques et à l’obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques. Ce document doit être réalisé et mis à jour une fois par an. Pour renforcer l’efficacité de l’obligation des employeurs de transcrire les résultats de l’évaluation des risques et leur mise à jour dans le document unique le décret prévoit des peines de contravention de cinquième classe de l’ordre de 1500 euros. Nous vous rappelons que l’employeur peut solliciter les compétences internes et externes à l’entreprise, les institutions représentatives du personnel procèdent elles aussi à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés. Des échanges avec le personnel peuvent être organisés en procédant à l’analyse de leur poste et de leur situation de travail. Ces échanges permettent de croiser les savoirs et les savoir-faire professionnels des salariés et ceux des experts. Vous aidant ainsi à préparer votre politique de prévention. Toutes les entreprises ayant au minimum 1 salarié doivent remplir ce document unique.

LE DOCUMENT UNIQUE :

Le document unique doit être conservé dans l’entreprise est tenu à disposition de l’inspection du travail, des agents de la CRAM, du Médecin du Travail, des représentants du personnels et des salariés soumis aux risques. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an, vous devez noter tous les aménagements réalisés modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail réduisant ou éliminant ainsi les risques. N’oubliez pas de noter les informations supplémentaires que vous aurez recueillies concernant l’évaluation des risques. Attention, archivez les anciens documents unique, ne les détruisez pas.

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La Loi n’a pas défini de modèle réglementaire, il en existe donc de nombreux, chaque entreprise peut créer le sien. Il ne faut pas considérer cette réforme comme une démarche purement réglementaire mais plutôt comme un moyen d’essayer de lutter contre les accidents de travail et les maladies professionnelles liés aux risques de votre entreprise. « L’employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans le choix des procédés de fabrication des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, l’aménagement des lieux de travail et dans la définition des postes de travail. L’évaluation des risques se fait par l’identification des dangers et l’étude des conditions d’exposition à ces dangers dans une unité de travail »

COMMENT PROCEDER POUR REDIGER VOTRE DOCUMENT UNIQUE

1. Définir des unités de travail

Le chef d’entreprise est libre d’appréhender l’unité de travail comme il le souhaite, il peut s’agir d’une zone géographique ( atelier, cuisine, service…) ou d’une activité ( manutentionnaire, administratif, commercial..)

2. Identifier les sources de dangers et les risques qui en résultent Vous devez ensuite, pour chaque unité de travail, identifier les dangers potentiels qui pourraient causer des dommages pour la santé des employés, lister les risques qui résultent de ces dangers. Pour cela vous pouvez utiliser la fiche d’aide à l’évaluation du risque qui se trouve dans le document « orange » consultable sur le site de APTE : « http://www.apte.info»

3. Evaluer les risques

Le niveau de risque dépend de trois facteurs • la gravité( bénin, assez grave, grave, très grave) • la fréquence ( très improbable, improbable, probable, très probable • les mesures de prévention et les moyens de protection déjà mis en œuvre.

Chaque entreprise peut définir ses propres niveaux de fréquence et de gravité Reportez vous ensuite dans la grille de pondération en fonction de chaque risque identifié et vous obtiendrez ainsi les niveaux de risque . Ces résultat sont à reporter dans la zone « j’évalue le risque » de la fiche d’aide à l’évaluation. Suggestion de grille de pondération des risques :

Très grave 6 7 8 9 10

Grave 4 5 6 7 8 Echelle de cotisation

Assez grave 2 3 4 5 6 7 à 10 RISQUES IMPORTANTS OU

SIGNIFICATIFS

Bénin 1 2 3 4 5 4 à 8 RISQUES MOYENS

Grav

ité !

Très improbable 1 Improbable 2 Probable

3 Très probable 4 2 à 5 RISQUES FAIBLES

Fréquence ! 4. Proposer des actions de prévention

Aboutissement logique des étapes précédentes, toute mesure de prévention adaptées aux risques doit être discuté. Recherchez des solutions pour éliminer ou réduire les risques surtout les plus importants. Pour cela votre médecin du travail pourra vous conseiller. Vous pouvez également consulter la CRAM, les organismes de préventions et de secours. Privilégiez la prévention collective. Prévoyez des équipements de protections individuels pour les risques résiduels.

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5. Planifier les actions de prévention

Une fois les solutions pour limiter vos risques professionnels retenues, il faut après avis des instances représentatives des salariés, planifier les modifications ou adaptations dans le temps. (Cela vous évitera une éventuelle invocation de faute inexcusable en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.) Exemple de grille de programmation annuel de plan d’action ENTREPRISE : DATE DE REDACTION (mois / année) :

TABLEAU DE BORD

DES EVALUATIONS DES RISQUES ET DES ACTIONS DE PREVENTION

( le document unique pourra être constitué de ce tableau de bord, des fiches d’aide à l’évaluation et de tout autre document relatif à la prévention des risques professionnels)

Evaluation du risque Suivi des actions

Fiches d’aide concernées

Unités de travail

concernées

Sans

objet

ou

insign

ifiant

Faibl

e

Moye

n

Sign

ificati

f

Situation dangereuses ou défauts relevés

Actions de prévention à mettre en place Pr

iorité

s Personnes chargées des

actions

Date

de pr

ise

de dé

cision

Délai

de m

ise

en œ

uvre

Réali

sé le

+

visa

A2 : Emissions de poussières, gaz, vapeur

Entreprise dans son intégralité

X Absence de protection individuelle pour le peintre lors de la pulvérisation de la peinture dans la cabine de peinture. Risque d’intoxication à court terme.

Etude et achat d’une protection individuelle adaptée

+++ Chef d’entreprise

01/01/03 15 jours

A5 : Circulation des piétons

Magasin de stockage

X L’opérateur monte sur la plate forme où sont stockés les produits et peut chuter

Mettre en place un garde-corps adapté (précautions renforcées en attendant)

+++ Responsable maintenance bâtiment

01/10/03 7 jours

B4 : Incendie-explosions

Zone de conditionnement

X Le dégagement de secours en bas de l’escalier B est encombré et fermé à chef

Dégager la sortie Installer la barre anti-panique

++ Responsable maintenance bâtiment

01/10/03 15 jours

10/10/03 + visa

La mise à jour du document unique permet de mesurer et de matérialiser les progrès réalisés pour la réduction des risques dans votre entreprise.

ROLE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Le Médecin du travail, en sa qualité de conseiller de l’entreprise pourra vous aider pour les actions de prévention. Associez y les responsables de sécurité, les membres des CHSCT, ainsi que les salariés qui pourront vous renseigner sur le vécu réel au sein de l’entreprise. Pour en savoir plus : ASSOCIATION APTE (modèle de document unique : le document orange)... http://www.apte.info CRAM LR MONTPELLIER: http://www.cram-lr.fr/ BOSSONS FUTE : http://www.bossons-fute.com/ INRS : http://www.inrs.fr/ SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/dossiers/evaluations.asp

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COMMENT UTILISER LA METHODE DU MODELE "DOCUMENT ORANGE"

2 2 2 2 Quantifier le risque àl’aide de la grille depondération

4 4 4 4 Reporter le résultat desdifférentes fiches parunité de travail dans ledocument unique

3 3 3 3 Reporter les résultatschiffrés dans la rubriquej’évalue le risque

1111 Répondre aux questionsde chacune des fiches derisque pour chaque unitéde travail

5 5 5 5 Hiérarchiser les actionsà mettre en place enfonction de la cotation durisque constaté.