ETAT DE LA QUESTION Contexte économique et législatif Le dispositif du chômage partiel permet à une entreprise de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour atténuer les répercussions de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, d’un sinistre, d’intempéries de caractère exceptionnel, d’une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise, ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. La sous-activité doit donc répondre à trois critères cumulatifs : elle doit être exceptionnelle, temporaire et collective, c’est-à-dire concerner un groupe identifié de salariés. Afin de tenir compte de l’exceptionnelle gravité de la crise économique et sociale, les conditions de mise en œuvre du chômage partiel ont été récemment assouplies. En ce sens, l’Etat a relevé le contingent d’heures indemnisables, la durée maximale de suspension d’activité, le montant de l’allocation spécifique et le taux d’indemnisation. Par ailleurs, l’Etat a conclu avec l’UNEDIC une convention portant sur la mise en œuvre d’un dispositif alternatif au chômage partiel : l’activité partielle de longue durée. Dans ce cadre, l’employeur s’engage à indemniser les salariés qui subissent une réduction de leur temps de travail en dessous de la durée légale ou conventionnelle pendant une période de longue durée à hauteur de 75% de leur rémunération horaire brute en contrepartie d’une majoration de l’allocation spécifique de chômage partiel. Il est, en outre, débiteur d’obligations en termes d’emploi. Malgré le nombre et l’importance des modifications entreprises, le régime du chômage partiel n’est toujours pas réellement adapté à la prévention des licenciements économiques. Des études ont ainsi démontré que le dispositif ne diminue pas les licenciements, mais ne fait que les retarder. Deux facteurs expliquent cet échec :

- la rigidité du dispositif dont les conditions d’éligibilité restrictives limitent de facto le bénéfice du chômage partiel aux entreprises du secteur industriel ;

- la complexité du dispositif dont la mise en œuvre suppose de satisfaire de lourdes obligations préalables : consultation du comité d’entreprise (CE), formulation d’une demande préalable d’indemnisation, délai d’instruction de la demande par le directeur départemental du travail (DDT) de 20 jours sans sanction en cas de non respect.

LE POINT DE VUE DE LA CCIP La CCIP estime que les effets bénéfiques du chômage partiel sont triples : il prévient les licenciements, il préserve la viabilité des entreprises et leur réactivité en leur permettant de conserver leur main d’œuvre et donc leur expertise, et il évite au régime d’assurance chômage une importante charge financière.

Les prises de position de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris

Pour un chômage partiel réellement efficace Juillet 2009

La mise au chômage partiel ne peut toutefois pas se prévoir, car elle est exceptionnelle et temporaire. L’efficacité du dispositif dépend donc directement de la rapidité avec laquelle il est engagé et du coût qu’il représente pour l’entreprise. Par conséquent, il est primordial que la procédure soit plus souple et moins onéreuse. Ce sont les conditions sine qua non pour que le dispositif de chômage partiel puisse réellement limiter les licenciements économiques. PRINCIPALES PROPOSITIONS

1 — Assouplir les conditions d’éligibilité au régime du chômage partiel En raison de la rigueur de l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement collectif de la réduction/interruption d’activité, le dispositif du chômage partiel concerne quasi-exclusivement les entreprises du secteur industriel. Or de nombreuses entreprises (services aux entreprises), dont la situation correspond pourtant parfaitement aux critères tenant au caractère exceptionnel et temporaire de la sous-activité, ne sont pas en mesure de mettre leurs salariés au chômage partiel à défaut de pouvoir faire état d’une suspension collective d’activité touchant une entité homogène de salariés. Cette impossibilité remet en cause leur viabilité et provoque des licenciements qui auraient pu être évités. Cette difficulté, soulevée également par les partenaires sociaux, peut être résolue par une révision de l’interprétation ministérielle des conditions d’accès au chômage partiel. Par conséquent, la CCIP souhaite que l’interprétation ministérielle du caractère nécessairement collectif de la réduction/interruption d’activité, inadaptée à la réalité, soit assouplie.

2 — Raccourcir les délais préalables pour améliorer la réactivité des entreprises Le délai de 20 jours octroyé à la direction départementale du travail pour décider de l’attribution du chômage partiel est un délai de bonne administration. L’absence de réponse au terme de cette période ne crée donc aucun droit au profit du demandeur et la décision implicite de rejet n’interviendra, conformément au droit commun, qu’après l’écoulement d’un silence de deux mois. Ce délai handicape donc fortement les entreprises. En effet, celles-ci ont le choix entre :

- attendre la réponse de l’autorité administrative pour mettre les salariés au chômage partiel, empêchant par là-même toute prévention des licenciements et risquant donc de conduire l’entreprise à déposer le bilan ;

- mettre les salariés au chômage partiel dès la réception par le DDT de la demande d’indemnisation, sans attendre sa décision. Or en cas de refus d’indemnisation, l’employeur aura l’obligation de payer l’intégralité des salaires à compter de la date de mise au chômage partiel, alors même que l’activité aura été réduite ou interrompue.

C’est pourquoi, afin de remédier à ces difficultés, la CCIP avance certaines préconisations.

Alléger les obligations préalables à la mise en œuvre du chômage partiel (consultation du CE et demande d’indemnisation préalable) car le caractère a priori de ces procédures empêche toute réactivité des employeurs et compromet donc la viabilité de l’entreprise et la préservation de l’emploi. En ce sens, une simple information du CE, par ailleurs consulté régulièrement sur la situation économique de l’entreprise, serait suffisante.

Considérer que tout dépassement des délais impartis à l’administration du travail pour rendre ses décisions constitue une acceptation tacite de la situation au regard du régime de chômage partiel. Ainsi, une fois écoulé le délai d’instruction de 20 jours accordé au DDT, l’absence de réponse de sa part équivaudrait à une autorisation de recours au chômage partiel.

Mettre en place un nouveau processus d’autorisation administrative basé sur trois principes :

- une demande d’accord préalable de principe de prise en charge du chômage partiel en ligne (avec un récépissé informatique) sur le site de chaque direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- un bref délai, de trois jours ouvrables par exemple, à compter de la délivrance du récépissé électronique, afin que le DDT rende une décision de principe ;

- une prise en charge automatique des salariés au titre du chômage partiel en l’absence de réponse de l’administration dans ce bref délai, ce jusqu’à la fin de l’instruction du dossier qui ne devrait pas dépasser 20 jours.

A tout le moins, si cette dernière proposition ne devait pas prospérer, il est essentiel de ramener le délai de 20 jours à un délai plus raisonnable, de dix jours par exemple, qui prenne réellement en compte la nécessaire réactivité du dispositif.

3 — Diminuer le coût net du chômage partiel pour les entreprises Malgré les différents efforts de l’Etat, des partenaires sociaux et de l‘UNEDIC, la part restant à charge des entreprises dans le cadre de l’indemnisation du chômage partiel est, surtout lorsqu’il s’agit de PME, trop importante pour permettre à une entreprise en difficulté de ne pas procéder à des licenciements. Aussi, la CCIP recommande de :

diminuer sensiblement la part de l’indemnisation restant à la charge des entreprises par l’intervention conjointe de l’Etat et de l’UNEDIC ;

réserver l’indemnisation du chômage partiel aux situations réellement conjoncturelles et passagères ;

prévoir des garanties d’emploi pour les salariés ayant bénéficié du chômage partiel.

On remarquera, enfin, que l’intervention de l’Etat dans le processus de chômage partiel est souvent un frein aux demandes des entreprises qui craignent une intrusion des pouvoirs publics dans la gestion de leur activité. On peut donc s’interroger sur l’opportunité, sous réserve des transferts de fonds nécessaires, d’une gestion intégrale du processus par l’UNEDIC.

Direction Générale Adjointe chargée des Etudes, de la Prospective et de l’Innovation

Rapports, prises de positions et études de la CCIP sont consultables sur le site

http://www.etudes.ccip.fr

Contact expert Département droit social

Téléphone : 01.55.65.75.55 Courriel : rfriederich@ccip.fr