Pho

to: ©

Tour

ism

e Q

uébe

c

Jurisprudence récente de la Commission des transports – à ce jour : Conducteur

Me Pierre-Olivier Ménard Dumas

Quelques statistiques…

g Répartition des cotes à ce jourh Satisfaisant440 décisions (34 %)

h Conditionnel460 décisions (50%)

h Interdiction419 décisions (16%)

g Commissairesh Anne Lucie Brassard (41%)h Jean Giroux (20%)h Christian Jobin (14%)h Gilles Tremblay (8%)

g Type de conducteurh « Pick-up »432 décisions (25%)

h « Véhicules lourds autre »494 décisions (74%)

h « Véhicules non visé »41 décision (1%)

Exemple de cote « Interdiction »

g « Daniel Landry » 23 pointsh MCRC10-00028 (Jean-Yves Reid )h Motif de convocation4excès de vitesse

h Extrait4Ce comportement requiert donc une intervention. La

Commission par la décision QCRC09-00117 a déjà attribuéune cote « insatisfaisant » à Daniel Landry. Son absence lors de l’audience révèle un désintéressement à son dossier, un manque de respect envers les autorités et tend à confirmer qu’il ne désire plus conduire de véhicules lourds.

Exemple de cote « Interdiction »

g « Dominique Caron » 23 pointsh QCRC09-00087 (Gilles Savard)h Motifs de convocation

4 Plusieurs excès de vitesse, plusieurs accidents avec blessés, la Commission a attribué une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » à son employeur.

h Extrait4 Les comportements de Dominique Caron font en sorte qu’il est

dangereux. Aucun formateur en sécurité routière, si compétent soit-il, n’aura suffisamment d’influence pour convaincre Dominique Caron car ce dernier a démontré au fil des ans qu’il n’a aucune préoccupation des obligations qui incombent aux conducteurs de véhicules lourds. Il a déjà fait en sorte que disparaisse une entreprise de transport. Il a été impliqué récemment dans un accident avec blessé. La Commission ne peut attendre que se produise un événement catastrophique avant d’agir.

Exemple de cote « Interdiction »

g « Richard Johnson » 22 pointsh QCRC08-00158 (Gilles Savard et François Dumais)h Motif de convocation4excès de vitesse

h Extraits4Motifs de la décision : La Loi s’applique dans toute sa rigueur

même lorsque le véhicule lourd est une camionnette d’à peine un peu plus que 3 000 kg.

4DEMANDE à l’employeur de Richard Johnson de volontairement aviser le Service de l’inspection de la Commission, à l’adresse ci-dessous indiquée et dans un délai de 48 heures, de toute réprimande ou sanction à l’encontre de Richard Johnson pour une infraction ou un accident survenu au cours de la période débutant à la date de la présente décision et se terminant le 1er octobre 2009.

Exemple de cote « Interdiction »

g « Dany Yon » 15 pointsh QCRC09-00247 (Gilles Savard)h Motifs de convocation42 événements critiques (vitesses : 104/50 et 127/70)4Conduite sous sanction

h Extraits4Avec une franchise qui frise l’arrogance sinon carrément

l’outrage, Dany Yon a déclaré lors de l’audience que la Commission pouvait bien décider ce qu’elle voulait puisque, de toute façon, il ne respecterait pas une interdiction de conduire des véhicules lourds prononcée par la Commission.

4DEMANDE aux services administratifs de la Commission de transmettre copie de la présente décision au chef du Service de la sécurité publique et au chef du Service des incendies de la Ville de Boucherville.

Exemple de cote « Conditionnel »

g « Louis Levesque» 20 pointsh MCRC08-00044 (Gilles Tremblay et Gilles Savard)h Motifs de convocation4Excès de vitesse

h Extraits4 Cependant, le comportement de M. Levesque révèle qu’il lui est parfois difficile de

refuser un voyage quand un employeur lui demande de transgresser la loi. Une partie du respect de ses obligations est donc dans les mains de son employeur. Il n’éprouve pas de problème présentement parce que son employeur se soucie de la sécurité. Toutefois, la situation pourrait changer si M. Levesque changeait d’employeur. C’est pourquoi la Commission doit s’assurer que M. Levesque travaille pour une entreprise qui a mis en oeuvre des politiques et procédures en matière de gestion de sécurité de véhicules lourds.

4 ORDONNE à M. Louis Levesque :a) d’aviser, le cas échéant, la Commission de tout changement d’employeur au

cours de la période se terminant le 1er avril 2010;b) de faire parvenir à la Commission, le cas échéant, les politiques et les

procédures de son nouvel employeur dans un délai de 15 jours suivant sa date d’embauche.

Exemple de cote « Interdiction »

g « Richard Gilbert »h QCRC10-00269 (Daniel Lapointe)h Motif de convocation4perte de chargement4accusation de négligence criminelle

h Extraits4Richard Gilbert a été à l’emploi de Transport spécialisé R.D.C.

inc. jusqu’au 6 mars 2009.4Perte du chargement de son véhicule lourd4La Commission conclut que Richard Gilbert a mis en péril la

sécurité des usagers de la route le 5 mars 2009.

Exemple de cote « Conditionnel »

g « André Vigneau » 20 pointsh QCRC08-00146 (Christian Jobin)h Motifs de convocation4Excès de vitesse

h Extraits4 Il entend conduire de nouveau des véhicules lourds dès que le nombre des

points d’inaptitude de son permis de conduire sera diminué (…)4 André Vigneau a même contribué au remplacement de la cote de sécurité de

ses deux derniers employeurs par une portant la mention « insatisfaisant »4 ORDONNE de suivre une formation concernant l’ensemble des obligations de

la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds; ET sur la conduite préventive de véhicules lourds;

4 ORDONNE à la Société de l’assurance automobile du Québec d’interdire àAndré Vigneau la conduite d’un véhicule lourd tant que la Commission n’aura pas levé son interdiction par suite de la réception de la preuve du suivi et de la réussite de chaque formation ordonnée par la présente décision.

Exemple de cote « Conditionnel »

g « René Martel » 15 pointsh QCRC09-00247, QCRC09-00250 (Christian Jobin)h Motifs de convocation4Excès de vitesse

h Extraits4 La Commission s’est fortement interrogée à savoir si le manque de

concentration de René Martel, qu’il qualifie lui-même de comportement «lunatique », peut être surmonté. De l’avis de la Commission, cette situation pourrait lui faire perdre beaucoup. Non seulement son travail avec les avantages qu’il lui procure, mais aussi sa classe de permis de conduire qui lui permet de conduire un véhicule lourd; car là est le pouvoir ultime de la Commission.

4 C’est pourquoi la Commission demandera la collaboration volontaire de cet employeur pour l’aider à modifier le comportement déficient de René Martel. Même s’il a été convenu avec son employeur qu’il agissait principalement àtitre d’aide-conducteur, il n’en reste pas moins que René Martel peut encore conduire des véhicules lourds sur les chemins publics. Il est de l’intérêt public de s’assurer que le comportement de René Martel derrière le volant d’un véhicule lourd soit conforme à la réglementation.

Exemple de cote « Conditionnel »

g « Henri Gosselin » 15 pointsh MCRC10-00256 (Louise Pelletier)h Motifs de convocation : 416 points sur 13 « Sécurité globale »420 points sur 15 « Comportement global »4Méconnaissance de la réglementation des heures de conduite

et de reposh Extrait4ORDONNE de suivre une formation portant sur la

réglementation des heures de conduite et de repos et les fiches journalière et une portant sur les normes d’arrimage

Exemple de cote « Conditionnel »

g « François Savard »h MCRC10-00061 (Gilles Tremblay)h Motifs de convocation4Excès de vitesse, ceinture et cellulaire

h Extraits4François Savard mentionne qu’il a l’intention de vendre son

camion afin d’être soustrait à l’application de la Loi.4Le fait qu’il vende ou non son véhicule ne change rien à

l’imposition de cette mesure, car la Commission ne peut ignorer qu’il est par ailleurs propriétaire d’une autre entreprise qui exploite des véhicules lourds.

Exemples de conditions

g Formationh « loi 430 »

4 42 %h Conduite préventive

4 90 %h Vérification avant départ et

heures de service4 30 %

h Charge / dimension / Arrimage4 2%

g Service d’inspection de la Commissionh Évaluation par un consultant

4 8%h Transmettre copie du dossier

de conduite4 2%

h Transmettre copie des infractions et sanction (24h, Mois…)4 13%

h Approbation pour changement d’emploi / avis au client4 3%

Exemples de conditions

g Les conditions les plus courantesh Formation « loi 430 » pour les gestionnaires442 %

h Formation Conduite préventive 490 %

h Rapport de suivi par un consultant tiers48%

h Heures de service et VAD430 %

h Suivi par le service de l’inspection des infractions413 %

Exemple de cote « Satisfaisant »

g « Michel Tremblay » 13 pointsh QCRC10-00184 (Gilles Savard)h Extraits

4 Le permis de conduire de Michel Tremblay a été deux fois suspendu pour atteinte du maximum de points d’inaptitude et a été suspendu une fois pour amendes impayées.

4 Le cas de Michel Tremblay est très particulier. Mais il est titulaire d’un permis de conduire dûment délivré par la SAAQ. (…) ses capacitéslimitées ne semblent pas nuire à son habileté au volant, ni lui interdire la conduite d’un véhicule lourd lorsqu’il n’est pas soumis à la pression d’un employeur.

4Michel Tremblay n’a jamais commis d’accident. Son employeur actuel, qui le connaît bien, déclare vouloir le maintenir à son emploi, fait l’éloge de son travail et entend maintenir son encadrement.

4La Commission constate que le comportement déficient de Michel Tremblay a été corrigé par la prise en charge directe de son employeur actuel.

Tendances en lien avec la cote « Satisfaisant »

g L’impact de la mise-à-jour lors de l’audienceh Lucas Pace MCRC09-00151 (Gilles Tremblay et Marc Delâge)

4 17 points au dossier4 Aucune infraction depuis 18 mois

g L’impact des décisions judiciairesh Jacques Deschênes MCRC08-00152 (Gilles Tremblay et Jean Giroux)

4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des mesures à Jacques Deschênes. En effet, le dossier de ce transporteur repose principalement sur les quatre constats d’infractions du 8 avril 2006. Or, Jacques Deschênes a été acquittéde chacune des accusations portées contre lui.

g Mise en œuvre des mesuresh Steve Yvorchuk MCRC09-00075 (Jean-Yves Reid )

4 La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’imposer des conditions à M. Yvorchuk. En effet, sa réaction rapide à faire appel à de l’aide externe, les formations dispensées par des spécialistes l’ont sensibilisé sur ses déficiences au Code.

Pho

to: ©

Tour

ism

e Q

uébe

c

Pierre-Olivier Ménard Dumas Téléphone : 418.649.5073 Courriel : podumas@heenan.ca

Pierre-Olivier Ménard Dumas est avocat chez Heenan Blaikie Aubut à Québec et exerce au sein de notre équipe de droit du transport routier.

Il traite plus spécifiquement des questions liées au droit statutaire pénal, à la conformitéréglementaire, aux contrats de transports et aux dossiers PECVL et CVOR.

Il est souvent appelé à représenter des entreprises devant la Commission des transportsen matière de vérification comportementale.