1

Click here to load reader

Full settlement (French)

Embed Size (px)

Citation preview

Page 1: Full settlement (French)

Civilité Nom Prénom

Adresse

Code postal / ville

Tel :

Civilité Nom Prénom

Adresse destinataire

Code postal / ville

Date

Objet : transmission du solde de tout compte

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe à ce courrier votre solde de tout compte en

deux exemplaires dont l'un vous est destiné.

Nous vous remercions de bien vouloir nous renvoyer notre exemplaire, comprenant la mention «

reçu pour solde de tout compte » écrite de votre main et suivi de votre signature.

Nous vous rappelons qu'aux termes de l'article L.1234-20 du Code du travail, votre reçu pour

solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà

duquel il devient libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes salutations distinguées.

Le recrutement

PJ : solde de tout compte

Power ed by TCPDF ( www.tcpdf .org)