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CABINET MINISTRE MARGHEM Madame M.-C. Marghem Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Rue de la Loi 51 1040 BRUXELLES

Par porteur avec accusé de réception

Vos références Nos références Date

- 15/P590/V687-CDC1009 09.10.2015

Contact Numéro de téléphone E-mail

Laurent Jacquet +32 2 289 76 57 lja@creg.be

Exécution de la Convention Tihange 1

Madame la Ministre,

Dans le cadre de la prolongation de la durée de vie de la centrale nucléaire de Tihange 1, telle que prévue à l’article 4/1 de la loi du 31 janvier 20031, la CREG s’est vue confier une mission spéciale de vérification du montant de la redevance à payer à l’Etat, selon le calcul qui est précisé dans la Convention2 conclue entre l’Etat belge, Electrabel SA, EdF Belgium SA, GdF Suez SA et Electricité de France SA et ses différentes annexes. Dans ce cadre, la CREG se concertera avec les organismes concernés (AFCN, etc.).

La CREG et [confidentiel] se sont réunies pour organiser concrètement la mission de vérification décrite à l'annexe [confidentiel] de la Convention Tihange 1. L’objectif visé est :

- l'application pratique d'un certain nombre de dispositions de la ConventionTihange 1 ; et

- l'élaboration d'un [confidentiel].

1 Loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, telle que modifiée par la loi du 31 janvier 2003 approuvée par la Chambre le 28 novembre 2013. 2 Convention relative à la prolongation de la durée d’exploitation datée du 12 mars 2014, ci-après « Convention Tihange 1 ».

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[confidentiel].

La CREG a analysé [confidentiel] et estime qu’il est nécessaire de soumettre ces interprétations de la Convention à la Partie qui a signé la Convention Tihange1, c’est à dire l‘Etat belge. Dans la première partie de cette lettre la CREG expose les différents aspects de l’application pratique de la Convention Tihange 1 et la demande de validation.

Ensuite, la CREG vous informe sur d’autres aspects de notre mission dans les points 2 et 3 de cette lettre.

1. Concernant l’application pratique de la Convention Tihange 1

La mise en œuvre pratique des dispositions de la Convention Tihange 1 se heurte à un certain nombre de difficultés qui peuvent être réparties en deux catégories :

a) l'adaptation de paramètres décrits dans la Convention ;

b) l’utilisation de [confidentiel] qui compliquent les calculs.

a) Adaptation de paramètres décrits dans la Convention

La Convention Tihange 1 définit, [confidentiel]

[confidentiel].

D’autre part – et en tout état de cause –, la CREG attire l’attention de la Ministre sur le fait que l'article 16.3 de la Convention Tihange 1 prévoit expressément que, [confidentiel].

b) Utilisation de [confidentiel] qui compliquent les calculs

Dans la Convention Tihange 1, les composantes du calcul sont mentionnées dans le détail à l'annexe [confidentiel]. En ce qui concerne l'annuité de rémunération,

[confidentiel]

2. Concernant les investissements

[confidentiel]

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3. Concernant les [confidentiel]

[confidentiel].

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Laurent JACQUET Marie-Pierre FAUCONNIER Directeur Présidente du Comité de direction

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CABINET MINISTRE MARGHEM Madame M.-C. Marghem Ministre de l’Energie, de l’Environnement et du Développement durable Rue de la Loi 51 1040 BRUXELLES

Par porteur avec accusé de réception

Vos références Nos références Date

- 15/P723/V869-CDC1217 17.12.2015

Contact Numéro de téléphone E-mail

Laurent Jacquet +32 2 289 76 57 lja@creg.be

Exécution de la Convention Tihange 1

Madame la Ministre,

La CREG se réfère, par la présente, à son courrier du 9 octobre 2015 qu’elle vous a adressé et à la réunion tenue ce 10 décembre avec vos services.

La CREG y faisait état du fait que la mise en œuvre pratique des dispositions de la Convention Tihange 1 se heurte à un certain nombre de difficultés qui peuvent être réparties en deux catégories :

1. l'adaptation de paramètres figurant dans la Convention Tihange 1 ;

2. l’utilisation de [confidentiel] qui compliquent les calculs.

La CREG précise ci-après l’impact de ces difficultés.

1. Adaptation de paramètres figurant dans la Convention Tihange 1

a) La Convention Tihange 1 définit, [confidentiel]

[confidentiel]

La note de la CREG sur l’analyse des données se trouve en annexe 1 du présent courrier.

[confidentiel]

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b) Par ailleurs, [confidentiel] :

- [confidentiel]

[confidentiel].

c) Conclusion

La CREG considère que [confidentiel], ne sont pas satisfaisantes.

La CREG rappelle en outre que, en vertu de l’article 16.3 de la Convention Tihange 1, [confidentiel].

2. Utilisation de [confidentiel] qui compliquent les calculs

[confidentiel]

Nous restons à votre disposition pour de plus amples informations.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.

Laurent JACQUET Marie-Pierre FAUCONNIER Directeur Présidente du Comité de direction

Annexes: 1. La note de la CREG sur l’analyse [confidentiel]2. [confidentiel]3. [confidentiel]4. [confidentiel]

[confidentiel]

From: [confidentiel]@creg.be Sent: jeudi 11 août 2016 21:50 To: [confidentiel]@marghem.fed.be Subject: Convention Tihange 1 : réponses aux questions Attachments : [confidentiel] ; ATT00001.htm

Bonjour [confidentiel],

Tu trouveras dans la note ci-jointe les réponses aux questions posées lors de notre dernière

réunion. Je t'en souhaite bonne réception.

[confidentiel].

Bien à toi,

[confidentiel]

[confidentiel]

concernant les investissements relatifs à T1, y-a-t-il des différences entre le rapport 1534 dela CREG [confidentiel] et les simulations réalisées par la CREG [confidentiel] au niveau des montantsannuels ? [confidentiel] ?

Dans son analyse [confidentiel] la CREG avait donné deux scénarios d’investissements :

1. des investissements de [confidentiel] au moyen du budget de [confidentiel]. Le total desinvestissements s’élève à [confidentiel].

2. des investissements de [confidentiel] où les flux d’investissements ont été adaptés et le budgetd’investissements a été [confidentiel].

Les tableaux suivants donnent un aperçu des différences [confidentiel]:

[confidentiel]

Dans les simulations la CREG a calculé [confidentiel] :

[confidentiel]

[confidentiel].

Les données [confidentiel] se trouvent dans les comptes annuels de [confidentiel] déposé au BNB le [confidentiel].

Le calcul a été fait comme suit :

[confidentiel]

[confidentiel] est mentionné dans le bilan social annexé au comptes annuels.

[confidentiel]

Dans l’annexe [confidentiel], on parle de « cotations [confidentiel] ainsi que de « quotités[confidentiel] : y-at-il une différence et que signifie chacun de ces mots ?

La CREG n’a pas assisté à la rédaction de la Convention Tihange et il faudrait mettre cotations dans les deux cas.