MAHIDDINI Guide rsi-simple-2016

2016Artisans industriels et commerccedilants professionnels libeacuteraux1re eacutedition

PREacutePARER SON PROJET

SE LANCER DANS LA CREacuteATION

CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE

OBJECTIFENTREPRISE

Sommaire

04 Preacuteparer son projetChoisir une activiteacute p 5 Choisir un statut juridique p 6 Choisir un statut fiscal p 9 Choisir un reacutegime de protection sociale p 15

16 Se lancer dans la creacuteation Construire son projet p 17 Enregistrer son activiteacute p 19 Deacuteclarer ses salarieacutes p 21 Se proteacuteger contre les dommages p 22

24 Connaicirctre sa protection sociale Les principes p 25 Les cotisations p 27 Les prestations p 35 Les cas particuliers de creacuteateurs p 38

42 Le micro-entrepreneurQui peut devenir micro-entrepreneur p 43

Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependantCrsquoest une deacutecision qui doit ecirctre bien preacutepareacutee pour vous permettre de poursuivre votre activiteacute agrave long terme Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour que votre projet soit bien construit Nous vous encourageons agrave vous faire accompagner dans ce processus pour vous permettre de passer le cap des 3 ans qui est souvent difficile pour les chefs drsquoentreprise

Vous devez faire plusieurs choix bien deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Les formaliteacutes de creacuteation sont ensuite deacutetailleacutees Crsquoest agrave ce niveau que vous devez concreacutetiser les choix que vous avez faits dans votre processus de creacuteation

Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec le cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des micro-entrepreneurs En 2016 la deacutemateacuterialisation des proceacutedures de deacuteclaration de revenus et du paiement des charges se poursuit avec une extension agrave la majoriteacute des entrepreneurs

Nous vous souhaitons bonne chance dans la reacuteussite de votre projet

Informations agrave jour au 1er janvier 2016 Les nouvelles mesures 2016 sont indiqueacutees

par le signe ou la vignette NOUVEAU

3

Preacuteparersonprojet

5

bullChoisiruneactiviteacute

En fonction de la nature de votre activiteacute vous serez artisan commerccedilant industriel ou professionnel libeacuteral

Lrsquoartisan exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestations de services avec lrsquoaide de membres de sa famille drsquoapprentis et drsquoun nombre de salarieacutes limiteacute agrave 101

Exemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip

Certainesactiviteacutesartisanales(bacirctimentcoiffureestheacutetiquemeacutetiersdebouchehellip)neacutecessitentunequalificationprofessionnellecontrocircleacuteeparleschambresdemeacutetiersetdelrsquoartisanat

Lecommerccedilant effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)

Exemples restaurateur opticien agent immobilier auto-eacutecolehellip

Lrsquoindustriel exerce une activiteacute de production de transformation de reacuteparation ou de prestations de services avec plus de 10 salarieacutes

Leprofessionnellibeacuteral exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute geacuteneacuteralement civile principalement intellectuelle technique ou de soins dans lrsquointeacuterecirct du client ou du public dans le respect de principes eacutethiques ou drsquoune deacuteontologie professionnelleLe professionnel libeacuteral est nommeacute par une autoriteacute publique ou exerce une activiteacute qui deacutepend drsquoun ordre professionnel ou qui ne relegraveve pas de lrsquoartisanat du commerce de lrsquoindustrie ou de lrsquoagriculture

Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire consultant en informatique2 psychologuehellip

5

1 Ce seuil pourra ecirctre deacutepasseacute sous conditions 2 Le domaine drsquoactiviteacute du consultant doit ecirctre preacuteciseacute sur le formulaire de deacuteclaration drsquoactiviteacute (cf p 20)

Le site internet wwwguichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les meacutetiers soumis agrave une reacuteglementation les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute

BON Agrave SAVOIR

Principaux statuts juridiques Caracteacuteristiques

Nature de lrsquoactiviteacute

Artisanalecommercialeouindustrielle

Libeacuterale

Professionsjuridiquesetjudiciaires

Professionsdesanteacute

Autresprofessions(agentgeacuteneacuteraldrsquoassurance

conseilhellip)Entrepriseindividuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises

bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise

OUI OUI OUI

Micro-entrepreneur(nouvelledeacutenomination)

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle avec des formaliteacutes simplifieacutees OUI NON OUI2

EIRL1(entrepreneurindividuelagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)ouEIRLmicro-entrepreneur

bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou du micro-entrepreneurexcepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo OUI OUI OUI

EURL(entrepriseunipersonnelleagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Un seul associeacutebull Capital librement fixeacutebull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital

OUI OUI3 OUI

SARL(socieacuteteacuteagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Au moins 2 associeacutesbull Capital librement fixeacutebull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital

OUI NON sauf pharmaciens et biologistes OUI

SELARL(socieacuteteacutedrsquoexercicelibeacuteralagraveresponsabiliteacutelimiteacutee)

bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees NON OUI

OUI saufagents geacuteneacuteraux drsquoassurance

professions non reacuteglementeacuteesSNC(socieacuteteacuteennomcollectif)

bull Au moins 2 associeacutesbull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilantbull Aucun capital minimumbull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes

de la socieacuteteacute

OUI NON sauf pharmaciensOUI sauf si lrsquoactiviteacute est

incompatible avec lrsquoexercice drsquoune profession commerciale

SCP(socieacuteteacutecivileprofessionnelle)

bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacuteesbull Plusieurs associeacutesbull Aucun capital minimumbull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes


NON

OUI sauf orthophonistes orthoptistes pharmaciens sages-femmes peacutedicures

podologues

OUI sauf agents geacuteneacuteraux drsquoassurance experts-comptables

dieacuteteacuteticiens psychologuesprofessions non reacuteglementeacutees

1 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwweirlfr

bullChoisirunstatutjuridique

Votre activiteacute peut srsquoexercer sous diffeacuterentes formes juridiques en fonction de sa nature (artisanale commerciale industrielle ou libeacuterale)

Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles

Une aide au choix du statut juridique est accessible sur le site wwwapcecom gt Creacuteateur gt Boicircte agrave outils gt Outils interactifs

7




Libeacuterale






OUI OUI OUI







OUI OUI3 OUI















NON


podologues



2 Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse3 Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)

Vous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentrepriseindividuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee micro-entrepreneur) voscoucirctsdeconstitutionsontreacuteduitsauminimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers frais du stage obligatoire pour les artisans deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)1 En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement2 et des frais de publiciteacute3 doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une professionlibeacuteralereacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraveslacreacuteationdevotreentreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporter

Vous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements2 (statuts acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute3 Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie

Les frais de constitution et de structure

En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation

BON Agrave SAVOIR

Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (- de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute

IMPORTANT

1 Les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 43)2 Modegraveles drsquoactes et montants des droits drsquoenregistrement sur wwwimpotsgouvfrgt Professionnels3 Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales

9

bullChoisirunstatutfiscal

Agrave chaque forme juridique drsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu (IR) ou impocirct sur les socieacuteteacutes (IS) avec une possibiliteacute drsquooption dans certains cas

Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez bull le site wwwimpotsgouvfrgt Professionnels gt Vos preacuteoccupations gt Creacuteation drsquoactiviteacute bull le service des impocircts des entreprises (adresses sur le site wwwimpotsgouvfr

gt Professionnels gt Nous contacter)

1 Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes

Forme juridiquede lrsquoentreprise

Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprise

sauf option contraire

Reacutegime fiscalpour lequel peut

opter lrsquoentreprise

Entreprise individuelle IR Pasdrsquooptionpossiblepour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

Micro-entrepreneur IR Pasdrsquooptionpossiblepour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EIRL IR ISOption irreacutevocable

EIRLmicro-entrepreneur IR Pasdrsquooptionpossible

pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes

EURL IR ISOption irreacutevocable

SARL - SELARL IS IR1

SNC IR ISOption irreacutevocable

SCP IR ISOption irreacutevocable

QuandvotreentrepriseestsoumiseagravelrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) bull ils servent de base au calcul de vos charges

sociales personnelles (cependant les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)

bull ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise

bull ils sont majoreacutes de 25 1 sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique pas au calcul des charges sociales)

bull vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu

bull le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal

(Pour le reacutegime fiscal du micro-entrepreneur cf p 43)

QuandvotreentrepriseestsoumiseagravelrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise bull votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR

(elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles

bull les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes23 (avec des preacutelegravevements sociaux de 1550 ) et soumis agrave lrsquoIR (apregraves application drsquoun abattement de 40 ) et agrave un preacutelegravevement agrave la source de 21 4 agrave titre drsquoacompte etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise

bull le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants

En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vousde faire une estimation de vos revenus desbeacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer lestauxmoyensdrsquoimpositiondanschacundescas

Quelles sont les implications

Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute5 (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee5 (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu deacuteduction inteacutegrale des BIC ou BNC du salaire du conjoint marieacute sous le reacutegime de la communauteacute de biens reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion

agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites du reacutegime de la micro-entreprise ou speacutecial BNC)

1 Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 11)2 La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est

prise en compte dans lrsquoassiette de calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise Les preacutelegravevements sociaux de 1550 ne sont pas appliqueacutes sur cette part

3 Soumis agrave une contribution additionnelle agrave lrsquoIS de 3 dans certains cas4 Dispense de preacutelegravevement sur demande suivant le revenu fiscal de reacutefeacuterence5 Liste sur le site wwwimpotsgouvfr gt Professionnels gt Nous contacter

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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition Suivantlanaturedevotreactiviteacute(artisanalecommercialeoulibeacuterale)vosrevenusrelegraveventdesbeacuteneacuteficesindustrielsetcommerciaux(BIC)oudesbeacuteneacuteficesnoncommerciaux(BNC)EnfonctiondustatutjuridiquedevotreentrepriseetdelrsquoimportanceduchiffredrsquoaffairesvouspouvezchoisirunreacutegimedrsquoimpositionreacuteelouforfaitaireLrsquoapplicationounondelaTVAdeacutependeacutegalementdelrsquoimportanceduchiffredrsquoaffairesetdureacutegimedrsquoimpositionauquelvousecirctessoumispourvosrevenusprofessionnels

Votre activiteacute relegraveve de la cateacutegoriedesbeacuteneacuteficesindustriels et commerciaux (BIC)Vous exercez une des activiteacutes suivantes

bull commerciale (commerce hocirctelhellip) industrielle ou artisanale sous forme individuelle ou en socieacuteteacute

bull libeacuterale sousformedesocieacuteteacutesoumiseagravelrsquoimpocirctsurlessocieacuteteacutes

Ilexiste2reacutegimesdrsquoimpositionavecdesregraveglesdiffeacuterentes lereacutegimemicro-fiscalmicro-BIC(reacuteserveacute aux entreprises individuelles) bull imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires1 annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise bull pas de deacuteficit possible bull TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

lereacutegimedureacuteel (simplifieacute ou normal) bull imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice bull TVA paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute diminueacute du montant de la TVA payeacute sur les biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

Il existe deux taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro bull taux normal agrave 3333 pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 38 120 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro

BON Agrave SAVOIR

1 Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus

ATTENTIONPour toute creacuteation drsquoentreprise depuis le 1er janvier 2016 les entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs cf p 43) sauf les professions libeacuterales qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse

Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2016)


Prestations de services De 0 agrave 32 900 euro Compris entre 32 900 euro

et 236 000 euroSupeacuterieur

agrave 236 000 euro

Ventes De 0 agrave 82 200 euro Compris entre 82 200 euro et 783 000 euro

Supeacuterieur agrave 783 000 euro

Entreprise individuelle et EIRL agrave lrsquoIR

bull Reacutegime micro-BICbull Dispense de la TVA

Optionspossiblesbull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal

(beacuteneacutefice)bull Paiement de la TVA

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute

(beacuteneacutefice et TVA)

Optionspossiblesbull Reacuteel normal

(beacuteneacutefice et TVA)bull Mini-reacuteel (TVA)

bull Reacutegime du reacuteel normal


EURL ndash SARL ndash SNCagrave lrsquoIRou agrave lrsquoISEIRL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS

bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)bull Dispense de TVA

Options possiblesbull Reacuteel normal




Optionspossibles bull Reacuteel normal

bull Mini-reacuteel (TVA)



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lereacutegimemicro-BNCspeacutecialBNCbull imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes1 annuelles drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise bull pas de deacuteficit possible bull TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats

lereacutegimedeladeacuteclarationcontrocircleacuteebull imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des recettes et le montant des charges sur un exercice bull TVA paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute diminueacute du montant de la TVA payeacute sur les biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise

1 Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation


Montant des recettes annuelles HT (situation au 01012016)

De 0 agrave 32 900 euro Supeacuterieur agrave 32 900 euro

Entreprise individuelle EIRL

bull Reacutegime micro BNC speacutecial BNC

bull Dispense de la TVA

Optionspossiblesbull Reacutegime de la deacuteclaration

controcircleacuteebull Paiement de la TVA

bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee

bull Reacuteel simplifieacute (TVA)Optionpossible

bull Reacuteel normal (TVA)

EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR


bull Dispense de TVAOptionpossible

bull Paiement de la TVA


bull Reacuteel simplifieacute (TVA)Option possible


Votre activiteacute est imposeacutee dans la cateacutegorie desbeacuteneacuteficesnoncommerciaux(BNC)

Vous exercez une activiteacutelibeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumiseagravelrsquoimpocirctsurlerevenu

Ilexiste2reacutegimesdrsquoimpositionavecdesregraveglesdiffeacuterentes

Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives

En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses

Si vous exercez votre activiteacute souslereacutegimemicro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum

bull encoursdrsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des achats bull enfindrsquoanneacutee aucune obligation comptable bull factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code Geacuteneacuteral des Impocircts) bull deacuteclarationderevenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PRO

Si vous exercez votre activiteacute souslereacutegimedureacuteel (simplifieacute ou normal) ou de ladeacuteclarationcontrocircleacutee vos obligations sont plus importantes

bull encoursdrsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinventaire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee bull enfindrsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels bull factures incluant la TVA bull deacuteclarationsdesbeacuteneacuteficesetdelaTVA

Agrave NOTERVous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisationfonciegraveredesentreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50

Casdesmicro-entrepreneursUne dispense de la CFE peut ecirctre accordeacutee sur demande au service des impocircts des entreprises en cas drsquoabsence de chiffre drsquoaffaires depuis la creacuteation

Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur wwwimpotsgouvfr pour consulter votre compte fiscal deacuteclarer et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures1 (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacuteslaCFE2(cfci-dessus)etlaTVA

BON Agrave SAVOIR

1 Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel2 Avis drsquoimpocirct agrave consulter uniquement sur laquo lrsquoespace professionnel raquo

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bullChoisirunreacutegimedeprotectionsociale

Votre reacutegime de protection sociale deacutepend du statut juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de votre entreprise

Statut juridiquede lrsquoentreprise

Protection sociale du creacuteateur

Reacutegimes des indeacutependants

Reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes

Entreprise individuelle bull Entrepreneurbull Micro-entrepreneur1 -

EIRL bull Entrepreneurbull Micro-entrepreneur1 -

EURL

bull Geacuterant associeacute uniquebull Associeacute unique non geacuterant exerccedilant une

activiteacute au sein de lrsquoEURL

bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SARL ndash SELARL

bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance

majoritairebull Associeacute majoritaire

non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein


bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute

ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege

de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire

bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute

SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute

SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail

1 Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs (cf p 43) sont reacuteserveacutees aux activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse

Selancerdanslacreacuteation

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Il est tregraves important de preacutevoir unaccompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute

Il est aussi utile de proceacuteder agrave uneeacutetudedemarcheacute pour mieux connaicirctre bull le secteur drsquoactiviteacute de votre future

entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des entreprises concerneacutees

bull la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacute

LrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrPour les entreprises industrielles un service gratuit est disponible sur le site wwwpole-implantationorg Les chambres de commerce et drsquoindustrie et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres

Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer despreacutevisionsfinanciegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir bull un plandefinancement en trouvant

un eacutequilibre entre les besoins et les ressources financiegraveres

bull un calculduseuilderentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice

bull un comptedereacutesultatpreacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices ou les pertes

bull un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettes

Pour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites wwwlesclesdelabanquecom gt Entrepreneurs et wwwaveclespmefr

Le site wwwnetpublicfr vous donne des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site wwwsup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise

bullConstruiresonprojetVousavezdeacutetermineacutevotrestatutjuridiqueetfiscalainsiquevotrereacutegimedeprotectionsocialevousdevezmaintenantveacuterifierlaviabiliteacutedevotreprojetettrouversineacutecessairedesfinancements

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Sur le site wwwapcecom vous pouvez creacuteer votrecompte pour utiliser gratuitement des outils neacutecessaires agrave monter votre projet consulter la fiche laquo Suivre une formation agrave la creacuteation drsquoentreprise raquo et acceacuteder agrave spotcreacutea pour partager des expeacuteriences avec des creacuteateurs

Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion

bull pour les experts-comptables wwwexperts-comptablesfrbull pour les avocats wwwavocatsfrbull pour les notaires wwwnotairesfr

Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider1

Vous pouvez eacutegalement beacuteneacuteficier du dispositif drsquoaccompagnement Nacre wwwemploigouvfrnacre (cf p 39)

Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash wwwdirecctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentrepriseIl existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers

bull Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie ndash wwwadieorgbull Initiative France ndash wwwinitiative-francefrbull Bpifrance ndash wwwbpifrancefr3 (eacutegalementpourdesfinancementsplusimportants)

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la nature de lrsquoactiviteacute et la situation geacuteographique consultez le site wwwguichet-entreprisesfr

1 Liste complegravete sur wwwapcecom gt Creacuteateur ndash Par qui se faire aider 2 Site en construction3 Formations gratuites en ligne sur wwwbpifrance-universitefr

Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet

Artisanale Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat wwwartisanatfr

Commerciale Chambre de commerce et drsquoindustrie wwwccifr

Libeacuterale

Office national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation

et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL

wwwformaplorg2

Toute cateacutegorie

Agence pour la creacuteation drsquoentreprise - APCE wwwapcecom

Pocircle emploi wwwpole-emploifrAgence pour lrsquoemploi

des cadres - Apec wwwapecfr

Peacutepiniegraveres drsquoentreprises wwwpepinieres-elanfrBGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr

Initiative France wwwinitiative-francefrEntente des geacuteneacuterations

pour lrsquoemploi wwwegeeassofr

Reacuteseau entreprendre wwwreseau-entreprendreorg

19

bullEnregistrersonactiviteacuteCette formaliteacute est reacutealiseacutee au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent suivant votre activiteacute et le lieu du siegravege de votre entreprise

Pour obtenir des informations consultez les sites bull sur la constitution du dossier CFE wwwapcecom gt Creacuteateur gt Boicircte agrave outils bull sur la reprise drsquoune entreprise wwwapcecom gt Repreneur prediagentreprisefr et pour une

activiteacute artisanale ou commerciale wwwtranscommercecom

1 Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site

Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent

Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute jusqursquoagrave 10 salarieacutes)

Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanatwwwcfe-metierscom

Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)

Chambre de commerce et drsquoindustriewwwcfenetccifr

Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)

Greffe du tribunal de commercewwwgreffes-formalitesfr

Professions libeacuterales (entreprise individuelle)

Urssaf ou CGSS (DOM)wwwcfeurssaffr

Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officielwwwguichet-entreprisesfr1 ou en remplissant un imprimeacute teacuteleacutechargeable sur les sites des CFE

Pour les micro-entrepreneurs cf p 43

Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France (renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site wwwinterieurgouvfr gt Mes deacutemarches)

Quelles sont les formaliteacutes

IMPORTANTCet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation

Dans le cadre de cet imprimeacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants

bull deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire bull choix du statut du conjoint (cf p 37) bull deacuteclaration demande Accre (cf p 38) bull choix de lrsquoorganisme conventionneacute pour lrsquoassurance maladie (cf p 26) bull deacuteclaration des ayants droit pour lrsquoassurance maladie bull choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) bull attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (cerfa 1407701)

Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo1 (Cerfa 1167606) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale (RSI Urssaf Cipavhellip) agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de

ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables

Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir bull un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises commerciales bull un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM)2 pour les entreprises artisanales bull un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux bull un numeacutero Siret3 et un code drsquoactiviteacute APE4 attribueacutes par lrsquoInsee

Agrave lrsquoissue de cette deacuteclaration vous devrez adheacuterer dans un deacutelai de 3 mois agrave une institution de retraite compleacutementaire Arrco pour vos futurs employeacutes et une institution Agirc pour vos futurs cadres (mecircme si vous nrsquoavez pas lrsquointention drsquoembaucher) Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwretraite-entreprisesagirc-arrcofr

1 Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176803 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603

2 Le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation doit ecirctre effectueacute par les artisans (y compris les micro-entrepreneurs ) pour obtenir lrsquoimmatriculation au RM

3 Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)4 Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site recherche-nafinseefr

Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans lrsquoimprimeacute Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS Votre protection sociale est preacuteciseacutee aux pages 40 et 41 de ce guide

BON Agrave SAVOIR

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Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site wwwinfogreffefr) ou la marque (wwwinpifrgt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoacti-viteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)

Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet bull wwwurssaffr gt Employeursbull wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Ressources humaines

bullDeacuteclarersessalarieacutesDansles8jourspreacuteceacutedantlrsquoembauchevousdevezdeacuteclarervossalarieacutesenutilisantlalaquodeacuteclarationpreacutealableagravelrsquoembauche(DPAE)raquoquivouspermetdrsquoeffectueraupregravesdelrsquoUrssaftouteslesformaliteacuteslieacuteesagravecetteproceacutedureVous devez remplir cet imprimeacute

bull sous forme deacutemateacuterialiseacutee sur le site wwwnet-entreprisesfr

oubull sous forme papier (Cerfa 1473801) en le renvoyant agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute

Vous devez deacuteclarer les salaires verseacutes et payer les charges sociales correspondantes (Urssaf retraite compleacutementaire preacutevoyancehellip)

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) va remplacer lrsquoensemble des deacuteclarations sociales aupregraves des organismes de protection sociale via le site wwwnet-entreprisesfr avec une geacuteneacuteralisation pour la plupart des entreprises en janvier 2017 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwdsn-infofr

En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat

Depuis le 1er janvier 2016 vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurancecompleacutementairedesanteacutecollective pour vos salarieacutes

Si vous avez moins de 20 salarieacutes vous pouvez utiliser le titre emploi service entreprise (Tese) qui vous permet de geacuterer gratuitement sur internet toutes les formaliteacutes lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales et deacuteclaration annuelle Le centre Tese effectuera les DSN pour le compte de ses adheacuterents Consultez le site wwwleteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min

BON Agrave SAVOIR

bullSeproteacutegercontrelesdommagesEntantquechefdrsquoentreprisevousdevezpenseragraveassurervosactiviteacutesainsiquevosbiensprofessionnelsetceuxdevosclientssivousnevoulezpassubirlesconseacutequencesfinanciegraveresquipeuventdeacutecoulerdrsquoundommage

Ilexiste3grandstypesdrsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef

drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction 1Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle

lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises)

lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre

Si vous exercez votre activiteacute dans votredomicilepersonnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire

1 En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification wwwbureaucentraldetarificationcomfr

Tous les artisans (y compris micro-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat

BON Agrave SAVOIR

Pour plus drsquoinformations consultez bull les fiches drsquoactiviteacute sur wwwguichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances obligatoires en

fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle bull le site de la feacutedeacuteration franccedilaise des socieacuteteacutes drsquoassurances wwwffsafr gt Lrsquoassurance pratique gt

Entreprises

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LE REacuteGIME SOCIAL DES INDEacutePENDANTS (RSI)ATTIRE VOTRE ATTENTION SUR DES DOCUMENTS ENVOYEacuteS AUX INDEacutePENDANTS PAR DES SOCIEacuteTEacuteS SANS LIEN AVEC LE RSI

Il srsquoagit de bulletins de cotisations et drsquoadheacutesion agrave un service facultatif qui ne proviennent pas du RSI

Pour avoir la certitude qursquoil srsquoagit bien drsquoun avis drsquoappel de cotisations du RSI nous vous invitons agrave veacuterifi er que votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale fi gure sur le document que vous avez reccedilu

Dans le cas contraire ce document ne provient pas de nos services et la cotisation demandeacutee ne concerne pas votre protection sociale obligatoire

Le RSI vous incite donc agrave la vigilance

22924 RSI flyer_vigilance_99x210indd 1 061011 0925

Connaicirctresaprotectionsociale

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bullLesprincipes

EntantqursquoindeacutependantvousrelevezobligatoirementdesreacutegimesdeprotectionsocialedestravailleursindeacutependantsmecircmesivousecirctesdeacutejagraverattacheacuteagraveunautrereacutegimedeprotectionsocialeeneacutetantsalarieacuteouretraiteacuteCrsquoestlelieudrsquoactiviteacutedevotreentreprisequideacuteterminevotrerattachementaureacutegimefranccedilaisdeSeacutecuriteacutesocialeetnonlalocalisationdusiegravegesocialVousdeacutependezpourlebeacuteneacuteficedevosprestationsetpourleversementdevoscotisationsdediffeacuterentsreacutegimesdeprotectionsocialeavecdesinterlocuteursspeacutecifiquessuivantletableauci-dessous

Vous ecirctes artisan commerccedilant ou industriel

Pour vos prestations

Famille Santeacute Retraite

La Caisse drsquoallocations familiales (Caf) pour

les allocations familiales

La caisse RSI et lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI pour les

prestations maladie-materniteacute et pour les indemniteacutes journaliegraveres

La caisse RSI pour la retraite de basecompleacutementaire

et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Pour vos cotisations

La caisse RSI pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves allocations familiales CSGCRDS

contribution agrave la formation professionnelle (uniquement pour les commerccedilants)

Vous exercez une profession libeacuterale




La caisse RSI et lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI pour

les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (Cipavhellip) ou pour les avocats

(CNBF) pour la retraite de base compleacutementaire



LrsquoUrssafLrsquoorganisme conventionneacute

par le RSI pour les cotisations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

BON Agrave SAVOIR

Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 20) le taux de remboursement des prestations maladie est identique Crsquoest agrave cet organisme conventionneacute que vous devez envoyer vos feuilles de soins (si vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du RSI) Lrsquoorganisme conventionneacute vous verse vos prestations maladie-materniteacute et vos indemniteacutes journaliegraveres Si vous exercez une profession libeacuterale crsquoest eacutegalement agrave votre organisme conventionneacute que vous reacuteglez vos cotisations drsquoassurance maladie Retrouvez la liste des organismes conventionneacutes sur wwwrsifr gt Adresses utiles

Assurances volontaires

Vous pouvez souscrire aupregraves de la CPAM une assurance volontaire accidentsdutravailetmaladiesprofessionnelles (imprimeacute Cerfa 1122702) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour laretraiteet lapreacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurancechocircmage geacutereacutee par le Pocircle emploi Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assurance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (wwwgscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacutependants (wwwappi-assofr) ou drsquoApril assurances (wwwaprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLeReacutegimeSocialdesIndeacutependantsvousinviteagravelavigilance

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bullLescotisationsLescotisationssocialessontcalculeacuteessurlabasedevosrevenusprofessionnelsnonsalarieacutesnonagricolesprisencomptepourlecalculdelrsquoimpocirctsurlerevenuavantcertainesdeacuteductions(cfp10)

Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

Cotisations communes agrave toutes les professions

Cotisations Base de calcul Taux

Maladie-materniteacute Totaliteacute du revenu professionnel 650

Allocations Familiales Totaliteacute du revenu professionnel 215 agrave 525 1

CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel

+ cotisations sociales obligatoires (CSG - CRDS exclue)

8

Formation professionnelle Sur la base de 38 616 euro2 025 3

Cotisations speacutecifiques aux artisans et commerccedilants

Indemniteacutes journaliegraveres Dans la limite de 193 080 euro 070

Invaliditeacute-deacutecegraves Dans la limite de 38 616 euro 130

Retraite de baseDans la limite de 38 616 euro 1765

Au-delagrave de 38 616 euro 050

Retraite compleacutementaireDans la limite de 37 546 euro4 7

Pour les revenus entre 37 546 euro4 et 154 464 euro 8

Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales5

Retraite de base CNAVPL Dans la limite de 38 616 euro Dans la limite de 193 080 euro

823 187

Retraite compleacutementaire Cipav6 Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 214 euro agrave 15 776 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves Cipav6 3 classes de cotisations 76euro228euro et 380euro

1 Taux variable taux de 215 pour un revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass entre 215 et 525 pour un revenu compris entre 110 et 140 du Pass et 525 pour un revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass

2 38 616 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 20163 Pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et les professions libeacuterales 034 si votre

conjoint a opteacute pour le statut de conjoint collaborateur Pour les artisans 029 (017 en Alsace) recouvreacute par le Centre des impocircts

4 Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants5 Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site wwwcnbffr6 Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site wwwcnavplfr

NOUVEAUXTAUXENROUGE

bullVousdeacutebutezvotreactiviteacutePourles2premiegraveresanneacuteesdrsquoactiviteacutetantquevosrevenusnesontpasconnusvoscotisationssontcalculeacuteessuivantlanaturedevotreactiviteacutesurdesbasesforfaitaires1

SivousecirctesartisanoucommerccedilantvouspouvezeffectuerunesimulationdumontantdevoscotisationspourlesdeuxpremiegraveresanneacuteesdrsquoactiviteacutesurwwwrsifrgtServicesetprestations

Activiteacute NaturedescotisationsBaseforfaitairedecalcul

1reanneacutee2016 2eanneacutee2016

ArtisanaleCommerciale

Libeacuterale

Maladie-materniteacute allocations familiales CSG-CRDS 7 337 euro 10 426 euro


Indemniteacutes journaliegraveres 15 446 euro 15 446 euro

Invaliditeacute-deacutecegraves 7 337 euro 10 426 euro

Retraite de base 7 337 euro 10 426 euro

Retraite compleacutementaire 7 337 euro 10 426 euro

Libeacuterale Retraite de base 7 337 euro 10 426 euro

Si vous pensez que vos revenus professionnels seront diffeacuterents de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees2 sans ecirctre infeacuterieures agrave celles des cotisations minimales (cf tableau p 34) Pour les cotisations maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et la CSG-CRDS les cotisations seront calculeacutees sur le revenu estimeacute (car il nrsquoexiste pas de cotisations minimales)

Lorsque vos revenus professionnels seront connus avec la DSI (cf p 33) vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees sauf les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales

Depuis 2015 la reacutegularisation srsquoeffectue en 2e anneacutee drsquoactiviteacute3 degraves que les revenus professionnels de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente sont deacuteclareacutes

1 Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI (cf p 33)2 Demande en ligne pour les artisans et les commerccedilants et pour les cotisations Urssaf des professionnels libeacuteraux

(cf Bon agrave savoir p 29 et 30)3 Agrave partir de 2017 pour la cotisation de retraite de base des professions libeacuterales

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Si vous ecirctes artisan ou commerccedilant avec laquo Mon compte raquo sur wwwrsifr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 32)

BON Agrave SAVOIR

Exemples de calcul de cotisations pour les artisans et commerccedilantsHypothegravesesCreacuteationdrsquouneentrepriseindividuelleartisanaleoucommercialele1erjanvier2016Revenus professionnels 1re anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 transmis via la DSI (cf p 33) en mai 2017 18000euroRevenus professionnels 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 transmis en mai 2018 23000euroReacutegime fiscal du reacuteel (cf p 11)Pas drsquoexoneacuteration de cotisations sociales (Accre)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Montants en euros

Eacutecheacuteancesle 5 ou le 20 du mois

ArtisansindustrielscommerccedilantsMontantdescotisationssocialespayeacuteesauRSI

2016 2017 2018Janvier 0 381 694Feacutevrier 0 3811 6941

Mars 0 381 694Avril 360 381 694Mai 360 381 694Juin 360 1 642 1 351Juillet 360 1 642 1 351Aoucirct 360 1 642 1 351Septembre 360 1 642 1 351Octobre 360 1 642 1 351Novembre 360 1 642 1 351Deacutecembre 354 1 633 1 355Total 3 234 13 390 12 941

1 Agrave ajouter pour les commerccedilants et les artisans non- inscrits au reacutepertoire des meacutetiers la contribution agrave la formation professionnelle 97 euro en 2017 montant estimeacute agrave 97 euro en 2018

Exemples de calcul de cotisations pour les professions libeacuterales

HypothegravesesCreacuteationdrsquouneentrepriseindividuelleentantqueconseille1erjanvier2016Revenus professionnels 1re anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 transmis via la DSI (cf p 33) en mai 2017 18000euroRevenus professionnels 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2017 transmis en mai 2018 23000euroReacutegime fiscal de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13)Pas drsquoexoneacuteration de cotisations sociales (Accre)Le tableau ci-contre reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif

Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur wwwurssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenus estimeacutes demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellip

BON Agrave SAVOIR

31

EacutecheacuteancesUrssaf CaisseRSI Cipav

AllocationsfamilialesCGS-CRDS

Maladiematerniteacute

Retraitedebasecompleacutementaireinvaliditeacute-deacutecegraves1

2016

Janvier 0 0Feacutevrier 0 0Mars 0 0Avril 83 53 371Mai 83 53Juin 83 53Juillet 83 53Aoucirct 83 53Septembre 83 53Octobre 83 53 370Novembre 83 53Deacutecembre 81 53Total 745 477 741

Total annuel 1 963

2017

Janvier 88 57Feacutevrier 1852 57Mars 88 57 Avril 88 57 1 941Mai 88 57Juin 452 225Juillet 452 225Aoucirct 452 225Septembre 452 225Octobre 452 225 1 941Novembre 452 225Deacutecembre 455 228Total 3 704 1 863 3 882

Total annuel 9 449

2018

Janvier 181 98Feacutevrier 2782 98Mars 181 98Avril 181 98 1 908Mai 181 98Juin 348 190Juillet 348 190Aoucirct 348 190Septembre 348 190Octobre 348 190 1 907Novembre 348 190Deacutecembre 349 190Total 3 439 1 820 3 815

Total annuel 9 0741 Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de reacuteduction des cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves2 Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 97 euro en 2017 montant estimeacute agrave 97 euro en 2018

Montants en euros mensuels pour lrsquoUrssaf et le RSI semestriels pour la Cipav

Quelles sont les modaliteacutes de paiement

La date drsquoinscription au CFE (cf p 19) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations1 Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations2

Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre3 Le preacutelegravevement automatique

est obligatoire en cas de paiement mensuel et sur option en cas de paiement trimestriel

La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automatique teacuteleacutepaiement4 ou virement) est obligatoire en cas de revenus professionnels 2015 supeacuterieursagrave20duPass5 (au lieu de 50 auparavant)

1 Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL 2 Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date

drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL3 Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales4 Pour artisans et commerccedilants pour les cotisations trimestrielles agrave compter de lrsquoeacutecheacuteance de mai 2016 sur

wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Paiement pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo mensuelles et trimestrielles sur wwwurssaffr gt Votre espace gt Bordereaux gt Compleacuteter le bordereau

5 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2016 soit 7 723 euro

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute

BON Agrave SAVOIR

Artisans industriels et commerccedilants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides

Avec le service sur faites gagner du temps agrave votre entreprise

RETRAITEbull Releveacute de carriegravere

en instantaneacute

COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versements

bull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations

(marcheacute public vigilance CSGCRDS affiliation radiationhellip)

bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatique

NOUVEAU bull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement

Quelques minutes suffisent pour

ouvrir votre compte

Rendez-vous sur

SANTEacutebull Carnet de santeacute

bull Formulaires administratifsbull Supports et programmes de preacutevention

bull Coordonneacutees et liens drsquoaccegraves aux teacuteleacuteservices de lrsquoorganisme

chargeacute de votre assurance maladie

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ET AUSSIAutorisez votre professionnel

de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations

en ligne

NOUVEAU

33

Quels sont les principes de calcul

Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 9 et 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez3 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels

bullVousexercezvotreactiviteacuteenreacutegimedecroisiegravereVousdevezremplirladeacuteclarationsocialedesindeacutependants(DSI)pourdeacuteclarervosrevenusprofessionnelschaqueanneacuteeentremarsetjuinbull sur unformulairepapier (agrave retourner agrave votre caisse RSI pour les artisans-commerccedilants ou agrave votre organisme conventionneacute pour les professions libeacuterales)bull ou biensurinternetwwwnet-entreprisesfr (obligatoire en 2016 si votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 20 du Pass1 2016)

Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires

Apregraves avoir effectueacute la DSI en ligne vous pourrez connaicirctre le montant de vos cotisations 2016 et vos droits agrave la retraite au titre de 2015

Depuis 2015 de nouvelles regravegles srsquoappliquent Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 vos revenus professionnels 2015 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement2 de vos cotisations 2016 comportant bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2017

Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez vos revenus 2015 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez bull drsquoun remboursement des cotisations 2015 verseacutees en trop si la situation de votre compte le permet

bull du recalcul des cotisations provisionnelles 2016 en fonction de vos revenus 2015

Casdescotisationsvieillesseetinvaliditeacute-deacutecegravesdesprofessionslibeacuteralesLa cotisation de retraite de base est calculeacutee en 2016 agrave titre provisionnel sur les revenus 2014 puis recalculeacutee sur les revenus 2015 La cotisation 2016 sera reacutegulariseacutee en 2017 sur les revenus 2016 Les autres cotisations ne sont pas reacutegulariseacutees et selon les reacutegimes soit calculeacutees en fonction des revenus 2014 soit forfaitaires

Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de vos revenus professionnels de lrsquoanneacutee en cours Pour les artisans et commerccedilants cette demande peut ecirctre reacutealiseacutee sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus et pour les cotisations laquo Urssaf raquo des professions libeacuterales sur wwwurssaffr gt Votre espace gt Situation des comptes gt Mes bases de calcul

BON Agrave SAVOIR

1 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 7 723 euro2 Trois eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux3 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL

Cas particuliers Vousexercezuneprofession

indeacutependanteet

bull vous ecirctes beacuteneacuteficiaireduRSA ou de la primedrsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales

bull vous exercez deacutejagrave uneactiviteacutesalarieacutee ou vous ecirctes retraiteacute depuis le 1er janvier 2016 vos cotisations sont calculeacutees comme les indeacutependants agrave titre exclusif avec lrsquoapplication des cotisations minimales (cf tableau ci-dessus)

Vos revenus sont faiblesSivosrevenussontdeacuteficitairesouinfeacuterieursauxmontantsindiqueacutesdanslacolonnelaquoBasedecalculraquocertainescotisationsserontporteacuteesaumontantminimumsuivantletableauci-dessous

Si pendant 2 ans si vous ne deacuteclarez pas vos revenus votre cessation drsquoactiviteacute est preacutesumeacutee et vous pouvez ecirctre radieacute du RSI et de vos autres reacutegimes de protection sociale Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure

ATTENTION

Cotisations BasedecalculMontantminimalannuel

Artisansindustrielsetcommerccedilants

Professionslibeacuterales

Indemniteacutes journaliegraveres maladie 15 446 euro 108euro -

Retraite de base 4 441 euro 784euro1 -

Invaliditeacute-deacutecegraves 4 441 euro 58euro -

Retraite de base CNAVPL2 4 441 euro - 448euro1

Formation professionnelle3 38 040 euro 95euro

Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et depuis 2016 pour lrsquoassurance maladie-materniteacute et la retraite compleacutementaire Cescotisationssontcalculeacuteessuivantlerevenuprofessionnelreacuteel1 Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base2 Pour les autres cotisations retraite des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de

la CNAVPL ou la CNBF3 Pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales

35

bullLesprestations

En tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les artisans et commerccedilants ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres Les retraites de base et compleacutementaire des artisans et des commerccedilants sont tregraves voisines de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales ont leur propre mode de calcul

Les prestations maladie-materniteacute1

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestationsmaladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques

Si vous ecirctes artisan ou commerccedilant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutesjournaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident Vous devez ecirctre affilieacute au RSI depuis un an et ecirctre agrave jour dans le paiement de toutes vos cotisations drsquoassurance maladie au jour de lrsquoarrecirct de travail

Le remboursement des prestations est assureacute par lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (mutuelle ou groupement de socieacuteteacutes drsquoassurance) que vous avez choisi lors de votre immatriculation au CFE (cf p 26)

Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale

Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption

bull une allocation forfaitaire de repos maternel destineacutee agrave compenser partiellement la diminution drsquoactiviteacute bull une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute en cas de suspension drsquoactiviteacute

Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacutedepaterniteacuteetdrsquoaccueildelrsquoenfant indemniseacute

Dans certains cas le montant des indemniteacutes journaliegraveres maladie et des allocations materniteacute est calculeacute agrave partir du revenu du chef drsquoentreprise

Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la couverturemaladieuniversellecompleacutementaire ou lrsquoaideaupaiementdrsquounecompleacutementairesanteacute (ACS) et le tiers payant inteacutegral Une demande doit ecirctre effectueacutee aupregraves de votre caisse RSI

1 Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (sauf les meacutedecins du secteur 2 et peacutedicures-podologues qui peuvent opter sous conditions pour le reacutegime maladie du RSI)

bull Si vous ecirctes artisan (sauf micro-entrepreneur3) elle est recouvreacutee par le centre des impocircts et reverseacutee agrave la chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat (CMA)Pour une prise en charge contactez votre CMA ou le FAFCEAbull Si vous ecirctes commerccedilantouindustriel3 elle est recouvreacutee par la caisse RSIbull Si vous exercez une professionlibeacuterale3 elle est recouvreacutee par lrsquoUrssafPour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation

Des actions sociales sont organiseacutees par les caisses RSI les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CafLes caisses RSI megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants

La formation professionnelleVous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le versement drsquoune contribution (CFP)

Lrsquoaction sanitaire et sociale

Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) bull compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde drsquoenfant rentreacutee scolairehellip)

bull prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)

Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources

Les allocations familiales2

1 Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet wwwcnavplfr et wwwcnbffr2 Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwcaffr3 Vous pouvez teacuteleacutecharger votre attestation de versement de CFP pour les artisans micro-entrepreneurs et les

commerccedilants sur wwwrsifr gt Mon compte gt Mes cotisations pour les professionnels libeacuteraux sur wwwurssaffr gt Votre espace gt Eacutechanges avec mon Urssaf gt Mes attestations

Vousecirctesartisancommerccedilantouindustriel

Pour vos assurances vieillesse de base et compleacutementaire invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez du RSI bull pourvotreretraitedebase vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee drsquoassurance eacutegales de droits identiques aux salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral bull pourvotreretraitecompleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee en points bull encasdrsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capitaldeacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches

Vousexercezuneprofessionlibeacuterale1

Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF bull pourlaretraitedebase vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon identique quelle que soit la section de la CNAVPL bull pourlaretraitecompleacutementaire et eacuteventuellement lapensiondrsquoinvaliditeacuteetlecapitaldeacutecegraves vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL bull lesavocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves

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Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale des travailleurs indeacutependants consultez bull le site internet ou les brochures speacutecifiques du RSI pour lrsquoassurance maladie-materniteacute des

indeacutependants et pour les artisans et commerccedilants les indemniteacutes journaliegraveres la retraite et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

bull les sites internet wwwcnavplfr et wwwcnbffr pour lrsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales et la retraite des avocats

1 Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise il doit opter pour lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 20)

La protection sociale de votre conjoint

Associeacute Collaborateur1 SalarieacuteConditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant majoritaire drsquoune SARL ou SELARLoubull associeacute drsquoune SNC(socieacuteteacute en nom collectif)Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise Couverturesanteacutebull assureacute agrave titre personnel au RSI avec paiement de cotisationsbull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints artisans et commerccedilants)bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute (naissance ou adoption)Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves au RSI agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF

Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun

- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel micro-entrepreneur ou EIRL- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de SARL ou SELARL (effectif infeacuterieur agrave 20 salarieacutes)

bull participer effectivement de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprisebull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participationCouverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel avec option possible pour le reacutegime du chef drsquoentreprisebull droit aux indemniteacutes journaliegraveres maladie (pour les conjoints drsquoartisans et de commerccedilants)bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute (naissance ou adoption)Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves par le paiement de cotisations au RSI ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options

Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre personnel et habitueletbull percevoir un salaire correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacuteCouverture santeacute retraiteet assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salarialesbull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

bullLescasparticuliersdecreacuteateurs

Le demandeur drsquoemploi creacuteateur

Quelssontlesavantages

Si vous ecirctes demandeur drsquoemploi creacuteateur vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) Cette aide consiste en une exoneacuteration pendant 12 mois des cotisations sociales personnelles (agrave lrsquoexception de la CSG-CRDS) et pour les artisans et commerccedilants de la retraite

compleacutementaire) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro en 2016) ou drsquoun taux reacuteduit de cotisations pour les micro-entrepreneurs Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite sont valideacutes sauf pour la retraite compleacutementaire des professions libeacuterales

Quellessontlesconditions

Les beacuteneacuteficiaires de lrsquoAccre sont les suivants

un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage

un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)

un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou son conjoint ou concubin

un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute

un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

VousecirctesartisanoucommerccedilantvouspouvezeffectuerunesimulationdumontantdevoscotisationsenbeacuteneacuteficiantdelrsquoAccresurwwwrsifr gtServicesetprestations

une personne viseacutee ci-contre titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)

une personne qui creacutee son entreprise dans un laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)

un beacuteneacuteficiaire de la Prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1

Lrsquoaideestaccordeacuteesivousassurezlecontrocircleeffectifdelrsquoentreprisecreacuteeacuteeoureprisequellequesoitsaformejuridiqueagravelrsquoexceptiondesassociations

Si vous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime micro-fiscal en ayant lrsquoexoneacuteration Accre vous beacuteneacuteficiez de cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans comme les micro-entrepreneurs (cf p 46)

BON Agrave SAVOIR

1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015

39

Quellessontlesformaliteacutes

Vous devez remplir un imprimeacute (Cerfa 1358402) agrave teacuteleacutecharger sur les sites internet du CFE ou agrave retirer aupregraves du CFE correspondant agrave votre activiteacute (cf p 19) Vous devez lrsquoadresser au CFE correspondant agrave votre activiteacute soit en mecircme temps que votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise soit dans un deacutelai maximum de 45 jours apregraves cette deacuteclarationLa demande est ensuite transmise agrave lrsquoUrssaf qui analyse votre dossier La reacuteponse doit ecirctre donneacutee dans le mois qui suit lrsquoaccuseacute de reacuteception de la demande Sans reacuteponse dans ce deacutelai la demande est consideacutereacutee comme acquise

VousnepouvezpasdeacuteposerunenouvelledemandedelrsquoAccreavantundeacutelaide3ansagravecompterdeladatedrsquoattributiondelapremiegravereaide

Vous pouvez eacutegalement beacuteneacuteficier du dispositif Nacre (nouvel accompagnement agrave la creacuteation et agrave la reprise drsquoentreprise) si vous obtenez lrsquoAccre ou si vous rencontrez des difficulteacutes pour vous inseacuterer durablement dans lrsquoemploi Il offre une assistance technique lieacutee agrave la signature drsquoun contrat drsquoaccompagnement et une assistance financiegravere (precirct agrave taux zeacutero)

Quelleestvotreprotectionsociale

Si vous creacuteez votre entreprise en eacutetant demandeur drsquoemploi ou beacuteneacuteficiaire de lrsquoAccre vous beacuteneacuteficiez des prestationsmaladie du reacutegime de votre activiteacute professionnelle soit le RSI pour les artisans commerccedilants et professions libeacuterales Vous nrsquoecirctes plus couvert agrave ce titre par votre reacutegime anteacuterieur (reacutegime geacuteneacuteral reacutegime agricolehellip)

Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire des artisans et commerccedilants les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)

Quelssontvosdroitsagravelrsquoassurancechocircmage

En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes

bull maintiendesallocationschocircmage dans la limite des droits acquis apregraves deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts bull versementdrsquouneaide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise (lrsquoAccre doit ecirctre obtenue) Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit

Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise

Le salarieacute creacuteateur

Vouspouvezcumulerunemploisalarieacuteavecuneactiviteacuteindeacutependanteouobteniruncongeacutenonreacutemuneacutereacutedrsquounanpourcreacuteationoureprisedrsquoentreprise(renouvelableunefois)Vousdevezcependantrespectercertainesregraveglesdeloyauteacuteetdenon-concurrencevis-agrave-visdevotreemployeur

Quelleestvotreprotectionsociale1

En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurancemaladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee sauf option pour lrsquoassurance maladie du RSI Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante

Pour votre retraite artisanale commerciale ou libeacuterale vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees

Lecongeacutepourcreacuteationdrsquoentreprise

Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant

que salarieacute Vous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeur

Pour votre assurancemaladie vous restez couvert par le reacutegime des salarieacutes tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante

Pour votre assurancevieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute

BON Agrave SAVOIR

Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwservice-publicfrgt Particuliers gt Formation-Travail

1 Voir aussi pour les cotisations les laquo Cas particuliers raquo page 34

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Le retraiteacute creacuteateur

Sivouspercevezunepensionderetraitevouspouvezcreacuteeruneentrepriseetcumulervotrepensionetvosrevenusdrsquoactiviteacuteselondesregraveglesquidiffegraverentsuivantvotresituation

VousecirctesretraiteacuteduRSI1 et poursuivez votre activiteacute artisanale ou commerciale relevant du RSI (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension du RSI et votre revenu drsquoactiviteacute artisanale ou commerciale (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 3 conditions

bull avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires bull avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge du taux plein 2 bull remettre agrave votre caisse de retraite une attestation de cessation drsquoactiviteacute en demandant agrave beacuteneacuteficier agrave titre deacuterogatoire du cumul emploi-retraite

Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension du RSI si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (19 308 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (38 616 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)

Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute artisanale ou commerciale (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite


VosprestationsPour votre assurancemaladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations au titre du reacutegime rattacheacute agrave votre pension

En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015

Voscotisations3

Vous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 34)

1 Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite

2 Depuis le 1er juillet 2011 lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite augmente progressivement chaque anneacutee soit 60 ans et 4 mois pour les assureacutes neacutes apregraves le 30 juin 1951 et jusqursquoagrave 62 ans pour les assureacutes neacutes en 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote augmente sauf situations particuliegraveres et passe ainsi par eacutetapes de 65 agrave 67 ans

3 Voir aussi laquo Cas particuliers raquo page 34

Pour plus drsquoinformations consultez le site wwwrsifr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le deacutepliant laquo Cumulez une activiteacute artisanale ou commerciale avec votre retraite raquo ou le site internet de votre caisse de retraite

Lemicro-entrepreneur

En2016lrsquoauto-entrepreneurdevient

lemicro-entrepreneuravecdesregraveglesparticuliegraveres

enmatiegraveredeformaliteacutesdecalculetdepaiement

descotisationsetdrsquoimpocirctsurlerevenu

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bullQuipeutdevenirmicro-entrepreneurToutepersonnequicreacuteesouscertainesconditionsuneentrepriseindividuelleartisanalecommercialeoulibeacuteralesoumiseaureacutegimemicro-fiscalLesprofessionslibeacuteralesrelevantdelaCipav(pourleurassurancevieillesse)peuventbeacuteneacuteficierdecedispositifLrsquoactiviteacute de micro-entrepreneur peut ecirctre exerceacutee agrave titre principal par exemple par undemandeurdrsquoemploiouagravetitrecompleacutementaireparunsalarieacuteouunretraiteacuteUneacutetudiantpeuteacutegalementdevenirmicro-entrepreneur

QuellessontlesconditionsVotre chiffre drsquoaffaires ou vos recettes ne doivent pas deacutepasser en 2016 les seuils du reacutegime micro-fiscal bull 82200euroHT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement agrave lrsquoexception de la location de locaux drsquohabitation meubleacutes dont le seuil est de 32 900 euro HT bull 32900euroHTpour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA)

QuellessontlesformaliteacutesVous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur wwwguichet-entreprisesfr ou sur le site internet du centre de formaliteacutes des

entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 19) Le CFE traitera ensuite votre deacuteclarationVous devez vous immatriculer1 au registre du commerce (RCS) si vous ecirctes commerccedilant Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer1 au reacutepertoire des meacutetiers (RM) et auparavant suivre le stage preacutealable agrave lrsquoinstallation (coucirct moyen 250 euro) Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculation

bull Vous avez commenceacute votre activiteacute avant2016 et vous avez reacutealiseacute un chiffre drsquoaffaires en 201 5 vous devrez payer la taxe2 pour frais de chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat en 2016bull Vous commencerez votre activiteacute en2016 et vous reacutealiserez un chiffre drsquoaffaires en 2016 vous devrez payer cette taxe en 2017

1 Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 19) 2 Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la

nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez le site wwwlautoentrepreneurfr gt Questions-Reacuteponses

Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 11 et 13) vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)

ATTENTION

Quellessontlescharges

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales

Chaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisationsetcontributionssociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains taux

Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formationprofessionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires

010 pour les commerccedilants 020 pour les professionnels libeacuteraux 030 (017 en Alsace) pour les artisans

Vous pouvez aussi opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirctsurlerevenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) si votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2014 ne deacutepasse pas 26 764 euro par part de quotient familial

Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation

Vousexercezuneactiviteacutesouslereacutegimemicro-fiscal(cfp11)sansavoiropteacutepourledispositifdumicro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur etou du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre caisse RSI (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant) ou agrave lrsquoUrssaf (si vous exercez une profession libeacuterale rattacheacutee agrave la Cipav)Cette option est agrave exercer dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante

Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en micro-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 11)

ATTENTION

Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407701) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 22)

BON Agrave SAVOIR

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales (cf p 34) En contrepartie ils pourront beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres maladie (srsquoils sont artisans ou commerccedilants) et de droits agrave la retraite

BON Agrave SAVOIR

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Vousecirctesuniquementmicro-entrepreneurbull Pour votre assurancemaladie vous ecirctes couvert par le RSI avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie (si vous ecirctes artisan ou commerccedilant)bull Pour votre assurancevieillesse vous relevez du RSI ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires

Vousecirctessalarieacuteouretraiteacuteetvousdevenezmicro-entrepreneurbull Pour votre assurancemaladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee (sauf option pour le reacutegime maladie du RSI) ou de votre retraitebull Pour votre assurancevieillesse vous acqueacuterez des droits au RSI ou agrave la Cipav en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant que micro-entrepreneur

Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite avant le 1er janvier 2015

Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous 1

Activiteacute Tauxdeschargessociales

Tauxduversementlibeacuteratoiredelrsquoimpocirctsurlerevenu Total

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Activiteacutes libeacuterales relevant

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1 La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat sont agrave ajouter2 Agent commercial audioprotheacutesistehellip

NOUVEAUXTAUX

bull en adressant avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) avec votre regraveglement

- au centre de paiement du RSI si vous ecirctes artisan ou commerccedilant

- agrave lrsquoUrssaf si vous exercez une profession libeacuterale

bull en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr (transfert vers wwwnet-entreprisesfr)

Quellessontlesmodaliteacutesdepaiement

Au moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et de payer vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement

Vous encourez une peacutenaliteacute (49 euro en 2016) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais

Si votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 41 100 euro (activiteacute de vente) ou 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges par internet

ATTENTION

QuellessontleschargessocialesencasdrsquoexoneacuterationAccre

Si vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre (cf p 38) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans

Tauxdecotisations

ActiviteacuteJusqursquoagravelafindu

3etrimestrecivilquisuitledeacutebutde

lrsquoactiviteacute(1repeacuteriode)

Pourlesquatretrimestressuivants

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Pourlesquatretrimestressuivant

cettedeuxiegravemepeacuteriode

(3epeacuteriode)Ventedemarchandises(BIC) 34 67 101

Prestationsdeservices(BICBNC) 58 116 174

ActiviteacuteslibeacuteralesrelevantdelaCipav(BNC) 58 115 172

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Pour plus drsquoinformations sur le micro-entrepreneur consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro-entrepreneur raquo

Le micro-entrepreneur

Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux

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DeacutecouvrezeacutegalementuneversiondeacutetailleacuteeduguideObjectifentrepriseagraveteacuteleacutechargersurlesiteinternetduRSIwwwrsifrgtDocumentation

Si vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil

BON Agrave SAVOIR

Le Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI) a pour mission drsquoassurer la protection sociale obligatoire de 62 millions drsquoassureacutes chefs drsquoentreprise indeacutependants artisans industriels commerccedilants et professionnels libeacuteraux ndash actifs et retraiteacutes ndash et leurs ayants droit

Le RSI gegravere lrsquoassurance maladie-materniteacute de tous les indeacutependants et lrsquoassurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des artisans industriels et commerccedilants

Il est lrsquointerlocuteur social unique des artisans industriels et commerccedilants pour toute leur protection sociale obligatoire

Ce reacutegime accompagne eacutegalement les chefs drsquoentreprise au moment de la creacuteation de leur entreprise et tout au long de leur activiteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes

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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise

wwwrsifrcreation-entreprise

Sommaire

04 Preacuteparer son projetChoisir une activiteacute p 5 Choisir un statut juridique p 6 Choisir un statut fiscal p 9 Choisir un reacutegime de protection sociale p 15

16 Se lancer dans la creacuteation Construire son projet p 17 Enregistrer son activiteacute p 19 Deacuteclarer ses salarieacutes p 21 Se proteacuteger contre les dommages p 22

24 Connaicirctre sa protection sociale Les principes p 25 Les cotisations p 27 Les prestations p 35 Les cas particuliers de creacuteateurs p 38

42 Le micro-entrepreneurQui peut devenir micro-entrepreneur p 43







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de la Cipav (BNC)

229 22 251


NOUVEAUXTAUX









ATTENTION



Tauxdecotisations





(2epeacuteriode)






NOUVEAUXTAUX

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BON Agrave SAVOIR





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