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Le guide de votre assurance maladie-materniteacuteEacutedition 2016
Professionnels libeacuteraux
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Sommaire
Votre caisse RSI 4
Le paiement de votre cotisation 8 maladie-materniteacute
Vos prestations maladie-materniteacute 17
Lrsquoaction sanitaire et sociale 21
Quelques conseils pratiques 22
Vos interlocuteurs 25
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er mars 2016
Les nouvelles mesures 2016 sont indiqueacutees par le signe ou la vignette NOUVEAU
Vous ecirctes professionnel libeacuteral pour votre couverture maladie obligatoire vous ecirctes affilieacute au Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI)
Pour leur assurance maladie les professionnels libeacuteraux relegravevent de la caisse RSI des professions libeacuterales
Pour leur assurance vieillesse ils sont affilieacutes agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale drsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales (CNAVPL) ou agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF)
Nous avons conccedilu ce guide pour reacutepondre aux principales questions que vous vous posez sur votre assurance maladie-materniteacute obligatoireQuel que soit votre sujet de preacuteoccupation un conseiller de votre caisse RSI est agrave votre eacutecoute contactez-le (cf vos interlocuteurs p 27)
Les deacutepliants indiqueacutes dans cette brochure peuvent ecirctre demandeacutes agrave votre caisse RSI ou consulteacutes sur le site wwwrsifr gt Documentation
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Votre caisse RSIVotre caisse RSI gegravere votre protection sociale obligatoire santeacute et materniteacute et celle de votre famille
bull Quelles missions Votre caisse RSI gegravere pour vous
lrsquoaffiliation le recouvrement des cotisations le versement des prestations maladie-materniteacute lrsquoaction sanitaire et sociale en faveur des assureacutes et leurs ayants droit le controcircle meacutedical la meacutedecine preacuteventive
Une offre de service globale vous est proposeacutee accompagnement des chefs drsquoentreprise durant leurs premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes conseils et informations tout au long de lrsquoactiviteacute professionnelle soutien en cas de difficulteacute de paiement des cotisations (avec mise en place de solutions adapteacutees deacutelais de paiementhellip) actions de preacutevention santeacute dispositif drsquoaction sanitaire et sociale vis-agrave-vis des assureacutes et leurs ayants droit
Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur wwwcaffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits
1 Lrsquoencaissement des cotisations et le paiement des prestations sont effectueacutes par le biais de lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (cf p 24) chargeacute de la gestion de votre assurance maladie
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
BON Agrave SAVOIRbull Vous ne versez pas de cotisations pour beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas
de maladie ou drsquoaccident Agrave ce titre vous pouvez souscrire aupregraves drsquoune mutuelle ou drsquoune compagnie drsquoassurances un contrat facultatif1
bull Vous pouvez eacutegalement souscrire une assurance volontaire accident du travail maladies professionnelles aupregraves de la CPAM (Cerfa 1122702)
bull Vous nrsquoecirctes pas couvert pour lrsquoassurance chocircmage et ne cotisez pas pour ce risque Il existe des produits drsquoassurance chocircmage proposeacutes par des organismes priveacutes
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Votre caisse RSI dispose drsquoun site Internet accessible en personnalisant la page drsquoaccueil du site wwwrsifr Vous y trouverez des informations sur les actions locales de votre caisse RSI et la liste des organismes conventionneacutes (cf p 25)
bull Quelle organisation Afin de vous proposer un service de proximiteacute le RSI est organiseacute de faccedilon deacutecentraliseacutee avec
une Caisse nationale geacuterant le reacuteseau des caisses dont deacutependent les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux 29 caisses dont la caisse RSI des professions libeacuterales3 les organismes conventionneacutes par le RSI (cf page suivante)
1 Pour une entreprise individuelle Cerfa 1167606 pour une socieacuteteacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603 imprimeacutes disponibles au CFE ou sur wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Services en ligne et formulaires
2 Sur le site officiel wwwguichet-entreprisesfr3 Caisse unique en meacutetropole depuis le 1er janvier 2015 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent
de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Apregraves votre inscription au CFE votre caisse RSI vous envoie bull votre notification drsquoaffiliation avec toutes les donneacutees administratives relatives agrave
votre inscription au RSI (document agrave conserver) bull laquo RSI mode drsquoemploi raquo une preacutesentation de votre assurance maladie et des informa-
tions utiles sur vos interlocuteurs au RSI
bull Quelles formaliteacutes Lors de la creacuteation de votre entreprise vous remplissez une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute sur papier1 ou sur internet2 destineacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute pour les professionnels libeacuteraux indeacutependants au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral et les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles agrave la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie pour les activiteacutes libeacuterales immatriculeacutees au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes
Les donneacutees de cette deacuteclaration sont directement transmises au RSI qui proceacutedera automatiquement agrave votre immatriculation et agrave votre rattachement agrave la caisse RSI des professions libeacuterales Aucune deacutemarche nrsquoest neacutecessaireDans le cadre de cette deacuteclaration vous devez choisir un organisme conventionneacute (voir ci-dessous) dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo pour les entreprises individuelles ou lrsquointercalaire TNS pour les socieacuteteacutes
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
on C
aiss
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I - M
ise agrave
jour
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Sommaire
Votre caisse RSI 4
Le paiement de votre cotisation 8 maladie-materniteacute
Vos prestations maladie-materniteacute 17
Lrsquoaction sanitaire et sociale 21
Quelques conseils pratiques 22
Vos interlocuteurs 25
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
3
Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er mars 2016
Les nouvelles mesures 2016 sont indiqueacutees par le signe ou la vignette NOUVEAU
Vous ecirctes professionnel libeacuteral pour votre couverture maladie obligatoire vous ecirctes affilieacute au Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI)
Pour leur assurance maladie les professionnels libeacuteraux relegravevent de la caisse RSI des professions libeacuterales
Pour leur assurance vieillesse ils sont affilieacutes agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale drsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales (CNAVPL) ou agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF)
Nous avons conccedilu ce guide pour reacutepondre aux principales questions que vous vous posez sur votre assurance maladie-materniteacute obligatoireQuel que soit votre sujet de preacuteoccupation un conseiller de votre caisse RSI est agrave votre eacutecoute contactez-le (cf vos interlocuteurs p 27)
Les deacutepliants indiqueacutes dans cette brochure peuvent ecirctre demandeacutes agrave votre caisse RSI ou consulteacutes sur le site wwwrsifr gt Documentation
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
4
Votre caisse RSIVotre caisse RSI gegravere votre protection sociale obligatoire santeacute et materniteacute et celle de votre famille
bull Quelles missions Votre caisse RSI gegravere pour vous
lrsquoaffiliation le recouvrement des cotisations le versement des prestations maladie-materniteacute lrsquoaction sanitaire et sociale en faveur des assureacutes et leurs ayants droit le controcircle meacutedical la meacutedecine preacuteventive
Une offre de service globale vous est proposeacutee accompagnement des chefs drsquoentreprise durant leurs premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes conseils et informations tout au long de lrsquoactiviteacute professionnelle soutien en cas de difficulteacute de paiement des cotisations (avec mise en place de solutions adapteacutees deacutelais de paiementhellip) actions de preacutevention santeacute dispositif drsquoaction sanitaire et sociale vis-agrave-vis des assureacutes et leurs ayants droit
Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur wwwcaffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits
1 Lrsquoencaissement des cotisations et le paiement des prestations sont effectueacutes par le biais de lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (cf p 24) chargeacute de la gestion de votre assurance maladie
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
BON Agrave SAVOIRbull Vous ne versez pas de cotisations pour beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas
de maladie ou drsquoaccident Agrave ce titre vous pouvez souscrire aupregraves drsquoune mutuelle ou drsquoune compagnie drsquoassurances un contrat facultatif1
bull Vous pouvez eacutegalement souscrire une assurance volontaire accident du travail maladies professionnelles aupregraves de la CPAM (Cerfa 1122702)
bull Vous nrsquoecirctes pas couvert pour lrsquoassurance chocircmage et ne cotisez pas pour ce risque Il existe des produits drsquoassurance chocircmage proposeacutes par des organismes priveacutes
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Votre caisse RSI dispose drsquoun site Internet accessible en personnalisant la page drsquoaccueil du site wwwrsifr Vous y trouverez des informations sur les actions locales de votre caisse RSI et la liste des organismes conventionneacutes (cf p 25)
bull Quelle organisation Afin de vous proposer un service de proximiteacute le RSI est organiseacute de faccedilon deacutecentraliseacutee avec
une Caisse nationale geacuterant le reacuteseau des caisses dont deacutependent les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux 29 caisses dont la caisse RSI des professions libeacuterales3 les organismes conventionneacutes par le RSI (cf page suivante)
1 Pour une entreprise individuelle Cerfa 1167606 pour une socieacuteteacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603 imprimeacutes disponibles au CFE ou sur wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Services en ligne et formulaires
2 Sur le site officiel wwwguichet-entreprisesfr3 Caisse unique en meacutetropole depuis le 1er janvier 2015 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent
de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Apregraves votre inscription au CFE votre caisse RSI vous envoie bull votre notification drsquoaffiliation avec toutes les donneacutees administratives relatives agrave
votre inscription au RSI (document agrave conserver) bull laquo RSI mode drsquoemploi raquo une preacutesentation de votre assurance maladie et des informa-
tions utiles sur vos interlocuteurs au RSI
bull Quelles formaliteacutes Lors de la creacuteation de votre entreprise vous remplissez une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute sur papier1 ou sur internet2 destineacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute pour les professionnels libeacuteraux indeacutependants au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral et les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles agrave la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie pour les activiteacutes libeacuterales immatriculeacutees au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes
Les donneacutees de cette deacuteclaration sont directement transmises au RSI qui proceacutedera automatiquement agrave votre immatriculation et agrave votre rattachement agrave la caisse RSI des professions libeacuterales Aucune deacutemarche nrsquoest neacutecessaireDans le cadre de cette deacuteclaration vous devez choisir un organisme conventionneacute (voir ci-dessous) dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo pour les entreprises individuelles ou lrsquointercalaire TNS pour les socieacuteteacutes
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
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Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er mars 2016
Les nouvelles mesures 2016 sont indiqueacutees par le signe ou la vignette NOUVEAU
Vous ecirctes professionnel libeacuteral pour votre couverture maladie obligatoire vous ecirctes affilieacute au Reacutegime Social des Indeacutependants (RSI)
Pour leur assurance maladie les professionnels libeacuteraux relegravevent de la caisse RSI des professions libeacuterales
Pour leur assurance vieillesse ils sont affilieacutes agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale drsquoassurance vieillesse des professions libeacuterales (CNAVPL) ou agrave la Caisse nationale des barreaux franccedilais (CNBF)
Nous avons conccedilu ce guide pour reacutepondre aux principales questions que vous vous posez sur votre assurance maladie-materniteacute obligatoireQuel que soit votre sujet de preacuteoccupation un conseiller de votre caisse RSI est agrave votre eacutecoute contactez-le (cf vos interlocuteurs p 27)
Les deacutepliants indiqueacutes dans cette brochure peuvent ecirctre demandeacutes agrave votre caisse RSI ou consulteacutes sur le site wwwrsifr gt Documentation
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Votre caisse RSIVotre caisse RSI gegravere votre protection sociale obligatoire santeacute et materniteacute et celle de votre famille
bull Quelles missions Votre caisse RSI gegravere pour vous
lrsquoaffiliation le recouvrement des cotisations le versement des prestations maladie-materniteacute lrsquoaction sanitaire et sociale en faveur des assureacutes et leurs ayants droit le controcircle meacutedical la meacutedecine preacuteventive
Une offre de service globale vous est proposeacutee accompagnement des chefs drsquoentreprise durant leurs premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes conseils et informations tout au long de lrsquoactiviteacute professionnelle soutien en cas de difficulteacute de paiement des cotisations (avec mise en place de solutions adapteacutees deacutelais de paiementhellip) actions de preacutevention santeacute dispositif drsquoaction sanitaire et sociale vis-agrave-vis des assureacutes et leurs ayants droit
Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur wwwcaffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits
1 Lrsquoencaissement des cotisations et le paiement des prestations sont effectueacutes par le biais de lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (cf p 24) chargeacute de la gestion de votre assurance maladie
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
BON Agrave SAVOIRbull Vous ne versez pas de cotisations pour beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas
de maladie ou drsquoaccident Agrave ce titre vous pouvez souscrire aupregraves drsquoune mutuelle ou drsquoune compagnie drsquoassurances un contrat facultatif1
bull Vous pouvez eacutegalement souscrire une assurance volontaire accident du travail maladies professionnelles aupregraves de la CPAM (Cerfa 1122702)
bull Vous nrsquoecirctes pas couvert pour lrsquoassurance chocircmage et ne cotisez pas pour ce risque Il existe des produits drsquoassurance chocircmage proposeacutes par des organismes priveacutes
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Votre caisse RSI dispose drsquoun site Internet accessible en personnalisant la page drsquoaccueil du site wwwrsifr Vous y trouverez des informations sur les actions locales de votre caisse RSI et la liste des organismes conventionneacutes (cf p 25)
bull Quelle organisation Afin de vous proposer un service de proximiteacute le RSI est organiseacute de faccedilon deacutecentraliseacutee avec
une Caisse nationale geacuterant le reacuteseau des caisses dont deacutependent les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux 29 caisses dont la caisse RSI des professions libeacuterales3 les organismes conventionneacutes par le RSI (cf page suivante)
1 Pour une entreprise individuelle Cerfa 1167606 pour une socieacuteteacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603 imprimeacutes disponibles au CFE ou sur wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Services en ligne et formulaires
2 Sur le site officiel wwwguichet-entreprisesfr3 Caisse unique en meacutetropole depuis le 1er janvier 2015 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent
de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Apregraves votre inscription au CFE votre caisse RSI vous envoie bull votre notification drsquoaffiliation avec toutes les donneacutees administratives relatives agrave
votre inscription au RSI (document agrave conserver) bull laquo RSI mode drsquoemploi raquo une preacutesentation de votre assurance maladie et des informa-
tions utiles sur vos interlocuteurs au RSI
bull Quelles formaliteacutes Lors de la creacuteation de votre entreprise vous remplissez une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute sur papier1 ou sur internet2 destineacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute pour les professionnels libeacuteraux indeacutependants au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral et les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles agrave la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie pour les activiteacutes libeacuterales immatriculeacutees au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes
Les donneacutees de cette deacuteclaration sont directement transmises au RSI qui proceacutedera automatiquement agrave votre immatriculation et agrave votre rattachement agrave la caisse RSI des professions libeacuterales Aucune deacutemarche nrsquoest neacutecessaireDans le cadre de cette deacuteclaration vous devez choisir un organisme conventionneacute (voir ci-dessous) dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo pour les entreprises individuelles ou lrsquointercalaire TNS pour les socieacuteteacutes
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
on C
aiss
e na
tiona
le d
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I - M
ise agrave
jour
Par
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e - D
eacutepocirct
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Votre caisse RSIVotre caisse RSI gegravere votre protection sociale obligatoire santeacute et materniteacute et celle de votre famille
bull Quelles missions Votre caisse RSI gegravere pour vous
lrsquoaffiliation le recouvrement des cotisations le versement des prestations maladie-materniteacute lrsquoaction sanitaire et sociale en faveur des assureacutes et leurs ayants droit le controcircle meacutedical la meacutedecine preacuteventive
Une offre de service globale vous est proposeacutee accompagnement des chefs drsquoentreprise durant leurs premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute avec une deacutemarche de preacutevention des difficulteacutes conseils et informations tout au long de lrsquoactiviteacute professionnelle soutien en cas de difficulteacute de paiement des cotisations (avec mise en place de solutions adapteacutees deacutelais de paiementhellip) actions de preacutevention santeacute dispositif drsquoaction sanitaire et sociale vis-agrave-vis des assureacutes et leurs ayants droit
Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur wwwcaffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits
1 Lrsquoencaissement des cotisations et le paiement des prestations sont effectueacutes par le biais de lrsquoorganisme conventionneacute par le RSI (cf p 24) chargeacute de la gestion de votre assurance maladie
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
BON Agrave SAVOIRbull Vous ne versez pas de cotisations pour beacuteneacuteficier drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas
de maladie ou drsquoaccident Agrave ce titre vous pouvez souscrire aupregraves drsquoune mutuelle ou drsquoune compagnie drsquoassurances un contrat facultatif1
bull Vous pouvez eacutegalement souscrire une assurance volontaire accident du travail maladies professionnelles aupregraves de la CPAM (Cerfa 1122702)
bull Vous nrsquoecirctes pas couvert pour lrsquoassurance chocircmage et ne cotisez pas pour ce risque Il existe des produits drsquoassurance chocircmage proposeacutes par des organismes priveacutes
5
Votre caisse RSI dispose drsquoun site Internet accessible en personnalisant la page drsquoaccueil du site wwwrsifr Vous y trouverez des informations sur les actions locales de votre caisse RSI et la liste des organismes conventionneacutes (cf p 25)
bull Quelle organisation Afin de vous proposer un service de proximiteacute le RSI est organiseacute de faccedilon deacutecentraliseacutee avec
une Caisse nationale geacuterant le reacuteseau des caisses dont deacutependent les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux 29 caisses dont la caisse RSI des professions libeacuterales3 les organismes conventionneacutes par le RSI (cf page suivante)
1 Pour une entreprise individuelle Cerfa 1167606 pour une socieacuteteacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603 imprimeacutes disponibles au CFE ou sur wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Services en ligne et formulaires
2 Sur le site officiel wwwguichet-entreprisesfr3 Caisse unique en meacutetropole depuis le 1er janvier 2015 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent
de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Apregraves votre inscription au CFE votre caisse RSI vous envoie bull votre notification drsquoaffiliation avec toutes les donneacutees administratives relatives agrave
votre inscription au RSI (document agrave conserver) bull laquo RSI mode drsquoemploi raquo une preacutesentation de votre assurance maladie et des informa-
tions utiles sur vos interlocuteurs au RSI
bull Quelles formaliteacutes Lors de la creacuteation de votre entreprise vous remplissez une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute sur papier1 ou sur internet2 destineacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute pour les professionnels libeacuteraux indeacutependants au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral et les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles agrave la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie pour les activiteacutes libeacuterales immatriculeacutees au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes
Les donneacutees de cette deacuteclaration sont directement transmises au RSI qui proceacutedera automatiquement agrave votre immatriculation et agrave votre rattachement agrave la caisse RSI des professions libeacuterales Aucune deacutemarche nrsquoest neacutecessaireDans le cadre de cette deacuteclaration vous devez choisir un organisme conventionneacute (voir ci-dessous) dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo pour les entreprises individuelles ou lrsquointercalaire TNS pour les socieacuteteacutes
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
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Votre caisse RSI dispose drsquoun site Internet accessible en personnalisant la page drsquoaccueil du site wwwrsifr Vous y trouverez des informations sur les actions locales de votre caisse RSI et la liste des organismes conventionneacutes (cf p 25)
bull Quelle organisation Afin de vous proposer un service de proximiteacute le RSI est organiseacute de faccedilon deacutecentraliseacutee avec
une Caisse nationale geacuterant le reacuteseau des caisses dont deacutependent les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux 29 caisses dont la caisse RSI des professions libeacuterales3 les organismes conventionneacutes par le RSI (cf page suivante)
1 Pour une entreprise individuelle Cerfa 1167606 pour une socieacuteteacute Cerfa 1168002 ou 1395903 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168603 imprimeacutes disponibles au CFE ou sur wwwservice-publicfr gt Professionnels gt Services en ligne et formulaires
2 Sur le site officiel wwwguichet-entreprisesfr3 Caisse unique en meacutetropole depuis le 1er janvier 2015 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent
de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Apregraves votre inscription au CFE votre caisse RSI vous envoie bull votre notification drsquoaffiliation avec toutes les donneacutees administratives relatives agrave
votre inscription au RSI (document agrave conserver) bull laquo RSI mode drsquoemploi raquo une preacutesentation de votre assurance maladie et des informa-
tions utiles sur vos interlocuteurs au RSI
bull Quelles formaliteacutes Lors de la creacuteation de votre entreprise vous remplissez une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute sur papier1 ou sur internet2 destineacute au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)
agrave lrsquoUrssaf du lieu drsquoactiviteacute pour les professionnels libeacuteraux indeacutependants au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral et les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles agrave la Chambre de Commerce et drsquoIndustrie pour les activiteacutes libeacuterales immatriculeacutees au Registre du Commerce et des Socieacuteteacutes
Les donneacutees de cette deacuteclaration sont directement transmises au RSI qui proceacutedera automatiquement agrave votre immatriculation et agrave votre rattachement agrave la caisse RSI des professions libeacuterales Aucune deacutemarche nrsquoest neacutecessaireDans le cadre de cette deacuteclaration vous devez choisir un organisme conventionneacute (voir ci-dessous) dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo pour les entreprises individuelles ou lrsquointercalaire TNS pour les socieacuteteacutes
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
1 Les professionnels libeacuteraux domicilieacutes dans les DOM relegravevent de la caisse RSI Antilles-Guyane ou Reacuteunion
Cotisation drsquoallocations familiales
Cotisation drsquoassurance maladie
Contributions sociales (CSGCRDS)
Cotisation drsquoassurance vieillesse
Contribution agrave la formation professionnelle
invaliditeacute-deacutecegraves
agrave la caisse RSI1
(via les organismes conventionneacutes)
par le RSIwwwrsifrpl
agrave lrsquoUrssaf
wwwurssaffr
agrave lrsquoune des 10 sections professionnelles de la
CNAVPL (CIPAVhellip) ou agrave la CNBF (avocats)
wwwcnavplfr wwwcnbffr
Prestations maladie et materniteacute
verseacutees par votre caisse RSI
(via les organismes conventionneacutes)
Prestations familiales
verseacutees par la Caf (caisse drsquoallocations
familiales)
Prestations de retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
verseacutees par lrsquoune des sections professionnelles
de la CNAVPL ou par la CNBF
Lrsquoensemble de vos cotisations sociales obligatoires et vos prestations
6Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Le conseil drsquoadministration un fonctionnement deacutemocratiqueVotre caisse est geacutereacutee par des professionnels libeacuteraux eacutelus par les assureacutes pour une dureacutee de six ans Ils vous repreacutesentent au conseil drsquoadministration de votre caisse Les derniegraveres eacutelections ont eu lieu en octobre 2012Huit administrateurs titulaires et huit administrateurs suppleacuteants deacutesigneacutes par votre caisse des professions libeacuterales vous repreacutesentent au sein du conseil drsquoadministration de la Caisse nationale du RSI
Un organisme conventionneacute est une mutuelle ou un groupement de socieacuteteacutes drsquoassurances chargeacute de la gestion de votre assurance maladie obligatoire avec lequel le RSI a passeacute une convention Quel que soit lrsquoorganisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise (cf p 5) le taux de remboursement est identique (liste des organismes conventionneacutes p 26 et sur wwwrsifr gt adresses utiles)
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
01042014 1034
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
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urab
lem
ent
Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Sont rattacheacutees au RSI reacutegime de Seacutecuriteacute sociale obligatoire toutes les personnes exerccedilant agrave titre personnel une activiteacute libeacuterale artisanale ou commerciale ainsi que certains dirigeants ou associeacutes de socieacuteteacutes Seuls les geacuterants minoritaires ou eacutegalitaires de SARL ou de SELARL ne deacutependent pas du RSI
Votre caisse RSI
bull Agrave qui srsquoadresse le RSI
Votre conjoint participe agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise Une participation reconnue et un statut obligatoire Le conjoint marieacute ou pacseacute drsquoun profes- sionnel libeacuteral qui exerce de faccedilon reacutegu- liegravere une activiteacute professionnelle au sein de lrsquoentreprise sans percevoir de reacutemu- neacuteration doit opter pour lrsquoun des trois statuts suivants collaborateur salarieacute ou associeacute et deacuteclarer ce choix au centre de formaliteacutes des entreprisesIl beacuteneacuteficie drsquoune protection renforceacutee en cotisant eacutegalement au reacutegime obliga-toire drsquoassurance vieillesse le concernantPour lrsquoassurance maladie bull avec le statut de collaborateur il est
assureacute agrave titre personnel (cf p 17) bull avec le statut de salarieacute il relegraveve du
reacutegime geacuteneacuteral bull avec le statut drsquoassocieacute il relegraveve agrave titre
personnel de la caisse RSI
7Votre caisse RSI
ATTENTIONLes meacutedecins et les auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes ne relegravevent pas du RSI pour leur assu-rance maladie mais du reacutegime des praticiens et auxiliaires meacutedicaux conventionneacutes geacutereacute par le reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes Cette regravegle ne srsquoapplique pas aux meacutedecins conventionneacutes du secteur II et aux peacutedicures-podologues conven-tionneacutes qui peuvent opter pour le RSI dans certaines conditions
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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01042014 1034
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
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jour
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacutebull Comment sont calculeacutees mes cotisations Les cotisations maladie sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant les exoneacuterations fiscales dont vous avez beacuteneacuteficieacute Il srsquoagit
des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu de votre reacutemuneacuteration si votre entreprise est soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes La base de calcul de votre cotisation integravegre en plus bull les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez1 bull lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
En reacutegime de croisiegravere les cotisations maladie-materniteacute sont calculeacutees de la faccedilon suivante2
pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee en cours sur le revenu professionnel de lrsquoavant-derniegravere anneacutee pour les eacutecheacuteances suivantes sur le revenu de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave partir du moment ougrave ce revenu est deacuteclareacute avec la DSI (cf p 9) incluant les cotisations provisionnelles recalculeacutees de lrsquoanneacutee en cours et la reacutegularisation des cotisations de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente
En deacutebut drsquoactiviteacute les cotisations sont calculeacutees selon un mode particulier (cf p 13) Si vous ecirctes micro-entrepreneur3 vos cotisations sociales sont calculeacutees suivant drsquoautres modaliteacutes (cf p 15)Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si votre activiteacute ne relegraveve pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)Le taux des cotisations maladie est de 650 de la totaliteacute du revenu professionnel
1 Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL2 Regravegles applicables eacutegalement pour les cotisations recouvreacutees par lrsquoUrssaf (cf p 6)3 Nouvelle appellation des auto-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
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bull Comment dois-je payer mes cotisations Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2016 votre revenu professionnel 2015 avec la DSI votre organisme conventionneacute vous enverra un nouvel eacutecheacuteancier de paiement de vos cotisations 2016 comportant sur la base du revenu 2015 bull la reacutegularisation de vos cotisations 2015 bull le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2016Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de vos cotisations provisionnelles 2017
En cas de preacutelegravevement automatique mensuel cet eacutecheacuteancier vaudra avis drsquoappel de cotisations
En cas de paiement trimestriel un avis drsquoappel de cotisations vous sera transmis au moins 15 jours avant chaque eacutecheacuteance trimestrielle
Au titre de la reacutegularisation 2015 et du recalcul des cotisations 2016 soit vous avez un compleacutement de cotisations agrave payer soit vous ecirctes rembourseacute en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
La deacuteclaration de votre revenu professionnelChaque anneacutee entre mars et juin vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) qui sert de base de calcul agrave vos cotisations1 sociales personnelles obligatoires Cette deacutemarche est agrave effectuer sur un formulaire papier ou sur le site internet wwwnet-entreprisesfr La notice de la DSI vous donne plus drsquoinformations sur les bases de calcul (consultable sur wwwrsifr gt Documentation)Vous pourrez beacuteneacuteficier immeacutediatement sur wwwnet-entreprisesfr drsquoune estimation du montant de vos cotisations deacutefinitives 2015 (sauf retraite) apregraves avoir effectueacute la DSI en ligneSi votre revenu professionnel 2014 est supeacuterieur agrave 7 723 euro2 vous devrez obligatoirement remplir votre DSI sur internet en 2016 Vous ne recevrez pas la DSI papierPlus vous deacuteclarerez tocirct votre revenu professionnel 2015 plus la reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera eacutetaleacutee au cours de lrsquoanneacutee 2016 Vous serez eacutegalement rembourseacute des cotisations verseacutees en trop apregraves avoir effectueacute la DSI1 Sauf si vous ecirctes micro-entrepreneur (cf p 15)2 20 du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2016
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
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MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
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1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
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Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
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Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le paiement mensuelVos cotisations sont agrave acquitter par versements mensuels effectueacutes par preacutelegravevement automatique Le paiement mensuel par chegraveque nrsquoest pas autoriseacute
Vous pouvez choisir comme date de preacutelegravevement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois
Vos cotisations provisionnelles seront preacuteleveacutees sur 12 eacutecheacuteances du mois de janvier au mois de deacutecembre
La reacutegularisation de vos cotisations de 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute
Changement de date de preacutelegravevementVous pouvez demander le changement de la date de preacutelegravevement (5 ou 20 du mois) de vos cotisations une fois par anneacutee civile agrave votre organisme conventionneacute Dans ce cas la modification prend effet le 2e mois suivant la reacuteception de la demande
Incident de paiementLors du premier incident de paiement au cours drsquoune anneacutee civile le montant non payeacute est reporteacute sans peacutenaliteacute sur lrsquoeacutecheacuteance mensuelle suivante En revanche lors du deuxiegraveme incident des majorations de retard seront appliqueacutees sur lrsquoeacutecheacuteance impayeacutee Le paiement des cotisations devra alors srsquoeffectuer par chegraveque chaque trimestre jusqursquoagrave la fin de lrsquoanneacutee
Le paiement mensuel de vos cotisations vous permet drsquoen eacutechelonner le versement et ainsi drsquoanticiper toute difficulteacute de treacutesorerie ou de gestion de votre entreprise
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
1111Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le paiement trimestriel
Les modaliteacutes de paiement
Vous pouvez reacutegler trimestriellement vos cotisations agrave votre organisme conventionneacute
par preacutelegravevement automatique si vous lui en faites la demande par chegraveque si vous nrsquoavez pas retourneacute lrsquoautorisation de preacutelegravevement mensuel
Dans ce cas les cotisations provisionnelles seront payeacutees en quatre fractions les 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre
En cas de paiement apregraves ces dates des majorations de retard seront appliqueacutees
La reacutegularisation de vos cotisations 2015 sera inteacutegreacutee dans les eacutecheacuteances restant dues en 2016 en cas de compleacutement de cotisations agrave payer ou rembourseacutee en cas de trop-verseacute si la situation de votre compte le permet
Changement de peacuteriodiciteacute de paiementVous pouvez effectuer ce changement agrave tout moment en adressant une demande agrave votre organisme conventionneacute
Le renoncement au paiement trimestriel au profit du paiement mensuel prend effet au plus tard le 2e mois suivant la reacuteception de lrsquoautorisation de preacutelegravevement
Si vous renoncez au paiement trimestriel en cours drsquoanneacutee la cotisation provisionnelle restant due pour lrsquoanneacutee en cours sera preacuteleveacutee en autant de mensualiteacutes qursquoil y aura de mois entre la date drsquoeffet du renoncement et le 31 deacutecembre de lrsquoanneacutee
Dans tous les cas vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de cotisations vous indiquant les montants preacuteleveacutes ou agrave payer
ATTENTIONSi vous avez un revenu professionnel 2015 supeacuterieur agrave 7 723 euro1 vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee2 (preacutelegravevement automatique ou virement)
1 20 du Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 20162 Regravegle applicable agrave toutes vos cotisations sociales personnelles obligatoires
NOUVELLE REgraveGLE
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
12Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
ATTENTIONDes socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui du RSI peuvent vous adres-ser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre assurance maladieLe Reacutegime Social des Indeacutependants vous invite agrave la vigilance
En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse1 Vous pouvez demander par eacutecrit agrave votre caisse RSI un recalcul de vos cotisations maladie provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 en fonction drsquoune estimation de votre revenu 2016
En cas de difficulteacutes financiegraveres en plus du calcul sur un revenu estimeacute votre caisse RSI peut vous accorder bull des deacutelais de paiement (avant la date drsquoeacutecheacuteance des cotisations) bull une aide au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale en fonction de votre situation (cf p 21)1 Vous pouvez demander par eacutecrit lrsquoapplication de cette mesure agrave votre Urssaf et agrave votre caisse de retraite pour vos autres
cotisations sociales personnelles
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations maladie sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute
BON Agrave SAVOIRSi pendant 2 ans vous ne deacuteclarez pas votre revenu professionnel vous pouvez ecirctre radieacute du RSI Vous recevrez un courrier pour vous avertir de cette proceacutedure
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Je deacutebute une activiteacute libeacuterale Quel est le montant de mes cotisations Pour votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 Les cotisations maladie-materniteacute calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 7 337 euro sont ensuite recalculeacutees une fois connu le revenu reacutealiseacute en 2016 et font lrsquoobjet drsquoune reacutegularisation en 2017 degraves que la deacuteclaration du revenu professionnel (DSI) est effectueacutee (cf p 9)
Pour 2016 le montant annuel de vos cotisations srsquoeacutelegraveve agrave 477 euro Il est proratiseacute en fonction de votre date reacuteelle de deacutebut drsquoactiviteacute Les premiers paiements interviendront apregraves un deacutelai minimum de 90 jours
Pour votre deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2016 En fin drsquoanneacutee 2015 vous avez reccedilu un avis drsquoappel de cotisations 2016 calculeacutees provisoirement sur une base forfaitaire de 10 426 euro Ces premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations sont agrave payer jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration de revenu 2015 (DSI cf p 9) Degraves que la DSI est effectueacutee les opeacuterations suivantes sont reacutealiseacutees bull les cotisations de lrsquoanneacutee 2015 sont reacutegulariseacutees en fonction du revenu 2015 bull les cotisations provisionnelles de lrsquoanneacutee 2016 sont recalculeacutees sur la base du revenu 2015 Le montant provisoire des premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2017 est eacutegalement communiqueacute
ATTENTIONEn cas de premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute incomplegravete le revenu est annualiseacute pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e anneacutee Ex deacutebut drsquoactiviteacute le 1er juillet 2015 revenu 2015 10 000 euro Revenu 2015 annualiseacute 10 000 euro184 x 365 ( jours) = 19 837 euro
BON Agrave SAVOIRSi vous pensez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent des bases forfaitaires de calcul (agrave la hausse ou agrave la baisse) vos cotisations provisionnelles pourront ecirctre calculeacutees sur un revenu estimeacute sur demande agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6)
13Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
14Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
Vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoAccre (Aide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise) si vous ecirctes
La proceacutedureVous devez deacuteposer une demande (imprimeacute Cerfa 1358402) avec les piegraveces justificatives aupregraves du Centre de Formaliteacutes des Entreprises (CFE cf p 5) le jour du deacutepocirct de votre deacuteclaration de creacuteation drsquoentreprise ou dans un deacutelai de 45 jours Votre demande sera ensuite eacutetudieacutee par lrsquoUrssaf dans un deacutelai drsquoun mois En cas drsquoacceptation ou de refus lrsquoUrssaf vous deacutelivrera une attestation agrave conserverVous serez exoneacutereacute pendant 12 mois de cotisations sociales personnelles (maladie retraite allocations familiales) dans la limite drsquoun revenu professionnel infeacuterieur ou eacutegal agrave 120 du Smic (21 120 euro) Vous nrsquoecirctes pas exoneacutereacute de la CSG-CRDS La partie du revenu supeacuterieur agrave 120 du SMIC nrsquoest pas exoneacutereacutee et donne lieu agrave paiement de cotisations
Si vous exercez une profession libeacuterale ne relevant pas de la Cipav pour la retraite et si vous relevez du reacutegime micro-BNC vous pouvez demander une prolongation de lrsquoexoneacuteration pendant 24 mois agrave condition que votre revenu professionnel (chiffre drsquoaffaires moins abattement de 34 ) soit infeacuterieur agrave 17 599 euro dans les limites suivantes
exoneacuteration sur la part du revenu professionnel infeacuterieur agrave 6 290 euro exoneacuteration de 50 des cotisations sur la part du revenu professionnel compris entre 6 290 euro et 17 599 euro
un demandeur drsquoemploi indemniseacute ou indemnisable par un reacutegime drsquoassurance chocircmage
un demandeur drsquoemploi non indemniseacute inscrit au Pocircle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
un beacuteneacuteficiaire de lrsquoallocation de solidariteacute speacutecifique (ASS) ou de lrsquoallocation temporaire drsquoattente (ATA)
un beacuteneacuteficiaire du revenu de solidariteacute active (RSA) ou votre conjoint ou concubin
un jeune de 18 agrave 25 ans ou un jeune de 26 agrave moins de 30 ans non indemniseacute ou reconnu handicapeacute
un salarieacute qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
une personne viseacutee ci-dessus titulaire drsquoun contrat drsquoappui au projet drsquoentreprise (Cape)
une personne qui creacutee son entreprise en laquo quartier prioritaire raquo (ex zone urbaine sensible)
un beacuteneacuteficiaire de la prestation partageacutee drsquoeacuteducation de lrsquoenfant (PrePareE)1
Ai-je droit agrave des exoneacuterations
BON Agrave SAVOIRVous creacuteez une activiteacute relevant du reacutegime fiscal micro-BNC et de la Cipav comme caisse de retraite et vous beacuteneacuteficiez de lrsquoAccre le dispositif du micro-entrepreneur vous est appliqueacute automatiquement avec des cotisations agrave taux reacuteduits pendant 3 ans (cf p 15)
1 Beacuteneacuteficiaire du compleacutement de libre choix drsquoactiviteacute (CLCA) pour les enfants neacutes avant le 1er janvier 2015
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
15Le paiement de vos cotisations maladie-materniteacute
En 2016 lrsquoauto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur en raison de lrsquoeacutevolution du dispositifQui peut devenir micro-entrepreneur Ce dispositif permet agrave toute personne de creacuteer sous certaines conditions une entreprise individuelle Les professionnels libeacuteraux doivent relever de la Cipav et du reacutegime fiscal micro-BNC Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime fiscal en 2016 vos recettes ne doivent pas deacutepasser 32 900 euro HT
Quelles sont les formaliteacutes Pour deacuteclarer votre entreprise vous devez effectuer les formaliteacutes obligatoirement sur internet) avec un justificatif drsquoidentiteacute sur wwwlautoentrepreneurfr ou wwwguichet-entreprisesfr
Cette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) de lrsquoUrssaf correspondant votre domicile professionnel
Un reacutegime simplifieacuteLrsquoauto-entrepreneur beacuteneacuteficie drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires Chaque mois ou chaque trimestre1 selon votre choix vous calculez et payez lrsquoensemble de vos charges sociales personnelles au taux de 2290 2 du montant de vos recettes Vous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle au taux de 020 du chiffre drsquoaffaires
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Pour plus drsquoinformations consultez le site de votre caisse de retraite
Sur option et sous certaines conditions un versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenuSur option vous pouvez eacutegalement payer chaque mois ou chaque trimestre lrsquoimpocirct sur le revenu (IR) lieacute agrave cette activiteacute au taux 220 de vos recettes agrave condition que votre revenu fiscal de reacutefeacuterence nrsquoexcegravede pas 26 764 euroeuro par part de quotient familial en 2014
Le micro-entrepreneur
1 31 janvier 30 avril 31 juillet et 31 octobre2 Des reacuteductions deacutegressives de ce taux srsquoappliquent pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs beacuteneacuteficiant de lrsquoAccre
(cf p 14)
ATTENTION Depuis le 1er janvier 2016 si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-BNC vous
devenez automatiquement micro-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacute-rale ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse)
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Pour plus drsquoinformations consultez la brochure laquo Artisans commerccedilants professionnels libeacuteraux - Le micro- entrepreneur raquo
ATTENTIONSi votre chiffre drsquoaffaires de lrsquoanneacutee 2015 est supeacuterieur agrave 16 450 euro (prestations de services) vous devez en 2016 obligatoirement effectuer la deacuteclaration et le paiement de vos charges sur internet
Les modaliteacutes de paiementAu moment de lrsquoadheacutesion vous choisissez de deacuteclarer et payer vos charges sociales et eacuteventuellement votre impocirct sur le revenu mensuellement ou trimestriellement
en adressant agrave lrsquoUrssaf avant chaque date drsquoeacutecheacuteance le formulaire de deacuteclaration (mecircme si votre chiffre drsquoaffaires est nul) accompagneacute de votre regraveglement Vous encourez une peacutenaliteacute en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration
en effectuant ces formaliteacutes gratuitement par internet sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou sur wwwnet-entreprisesfr
Vous exerciez une activiteacute avant 2016 sous le reacutegime micro-BNC sans avoir opteacute pour le dispositif du micro-entrepreneurVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif du micro-entrepreneur si votre activiteacute relegraveve de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse (cf p 6) Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site wwwlautoentrepreneurfr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption agrave votre Urssaf dans les 3 mois suivant votre deacutebut drsquoactiviteacute pour une application immeacutediate ou au plus tard
le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
BON Agrave SAVOIRSi vous deacuteclarez et payez vos charges sociales sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteancePour plus drsquoinformations consultez le laquo Mode drsquoemploi de la deacutemateacuterialisation raquo sur wwwlautoentrepreneurfr en page drsquoaccueil
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Le micro-entrepreneur
Artisans commerccedilantset professionnels libeacuteraux
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
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La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
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BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
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Vos prestations maladie-materniteacuteEn 2016 il est mis en place une protection universelle maladie lieacutee agrave lrsquoexercice drsquoune activiteacute professionnelle ou agrave la reacutesidence en France Ce dispositif vous permet drsquoavoir une couverture maladie-materniteacute sans interruption de droits si vous devenez professionnel libeacuteral Vos enfants mineurs continuent drsquoecirctre ayants droit de leurs parents Les membres majeurs de votre famille (conjoint enfantshellip) deviennent assureacutes agrave titre personnel Votre conjoint concubin ou partenaire pacseacute (sans activiteacute professionnelle) peut rester couvert par son reacutegime drsquoassurance maladie actuel ou opter pour le RSI Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)
bull Quelles sont les prestations maladie-materniteacute Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux et des mecircmes conditions de remboursement que les assureacutes du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes
1 Vous devez deacuteclarer un meacutedecin traitant agrave votre organisme conventionneacute pour pouvoir beacuteneacuteficier de ce taux il est reacuteduit agrave 30 dans le cas contraire ou si vous consultez directement un speacutecialiste sans orientation preacutealable de votre meacutedecin traitant (sauf cas particuliers)
2 Un forfait de 18 euro est agrave la charge de lrsquoassureacute pour les actes ou seacuteries drsquoactes (sauf prothegraveses dentaires) drsquoun coefficient ge 60 ou drsquoun montant ge 120 euro
Assurance maladie
Honoraires meacutedicaux 70 1 Soins et hospitalisation en liaison avec une affection de longue dureacutee 100
Honoraires des auxiliaires meacutedicaux 60
Hospitalisation infeacuterieure ou eacutegale agrave 30 jours 80
Analyses meacutedicales 60 Hospitalisation agrave compter du 31e jour 100
Meacutedicaments 100 65 30 ou 15 Seacutejours incluant un acte ge 60 ou ge 120 euro2 18 euro
Assurance materniteacuteExamens obligatoires preacute et post-natals et frais drsquoaccouchement 100
Soins et examens dispenseacutes pendant les 4 derniers mois de la grossesse 100
NOUVELLES REgraveGLES
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
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bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
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Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
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Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
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MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
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1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
Le guide 2013 de votre assurance maladie-materniteacute
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Ces franchises ne srsquoappliquent pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute de la CMU compleacutementaire de lrsquoACS (cf p 20) et aux ayants droit mineurs2 - Un forfait de 18 euro est ducirc pour les actes ayant un coefficient supeacuterieur ou eacutegal agrave 60 ou drsquoun montant supeacuterieur ou eacutegal agrave 120 euro Ce forfait ne srsquoapplique pas aux beacuteneacuteficiaires de lrsquoassurance materniteacute aux pensionneacutes drsquoinvaliditeacute et aux soins en rapport avec une affection de longue dureacutee Ce forfait est pris en charge pour les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire
Pour beacuteneacuteficier drsquoun taux de remboursement maximal des honoraires des praticiens vous devez avoir deacuteclareacute votre meacutedecin traitant qui coordonne lrsquoensemble de vos soins Vous pouvez demander le formulaire de deacuteclaration agrave votre caisse RSI ou agrave votre organisme conventionneacute (cf p 6) ou bien le teacuteleacutecharger sur le site internet du RSI wwwrsifr gt Documentation Vous le transmettez ensuite agrave votre organisme conventionneacute
Prestation Montant forfaitaire
Plafond quotidien
Plafond annuel
Pharmacie (par conditionnement) 050 euro neacuteant50 euroActe drsquoauxiliaire meacutedical 050 euro 2 euro
Transport 2 euro 4 euro
Cas particuliers Vous exercez une activiteacute salarieacutee et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependante
Vous continuez de relever du reacutegime maladie des salarieacutes sauf option contraire pour lrsquoassurance maladie du RSI
Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteVous continuez agrave beacuteneacuteficier du reacutegime maladie rattacheacute agrave votre pension
BON Agrave SAVOIR1 - Une participation forfaitaire de 1 euro par acte ou consultation reacutealiseacute par un meacutedecin et pour les actes de biologie meacutedicale est deacuteduite du montant de vos remboursements dans la limite de 50 euro par an (sauf cas particuliers)Une franchise srsquoapplique sur certaines prestations dont le montant forfaitaire et les plafonds quotidiens et annuels sont les suivants
ATTENTIONVous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident Rensei-gnez-vous aupregraves de votre caisse de retraite pour savoir si ces risques sont couverts
BON Agrave SAVOIREn cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie par le RSI tant que vous nrsquoexercez aucune autre activiteacute professionnelle
19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
Pour plus drsquoinformations renseignez-vous sur le site internet du RSI ou aupregraves de votre organisme conventionneacute ou consultez le deacutepliant laquo Lrsquoassurance materniteacute des femmes chefs drsquoentreprise et des conjointes collaboratrices raquo
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
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27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
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19Vos prestations maladie-materniteacute
1 Depuis le 1er janvier 2016 si le chef drsquoentreprise perccediloit un revenu annuel infeacuterieur agrave 3 754 euro les indemniteacutes sont reacuteduites agrave 10 des montants habituels
Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute si vous ecirctes affilieacutee agrave titre personnel au RSI en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjointe collaboratrice drsquoun professionnel libeacuteral Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees Si vous ecirctes chef drsquoentreprise1
Vous avez droit agrave une allocation de repos maternel drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et 1 609 euro en cas drsquoadoption Elle est verseacutee en 2 fois agrave la fin du 7e mois de grossesse et apregraves lrsquoaccouchementVous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute si vous vous arrecirctez au moins 44 jours conseacutecutifs dont 14 jours doivent immeacutediatement preacuteceacuteder la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement soit 2 32760 euro Son montant peut ecirctre porteacute agrave 3 12110 euro pour 59 jourset 3 91460 euro pour 74 jours drsquointerruption
Si vous ecirctes conjointe collaboratriceVous avez droit agrave une allocation de repos maternel1 drsquoun montant de 3 218 euro pour une grossesse et de 1 609 euro en cas drsquoadoption verseacutee en 2 fois (comme pour les femmes chefs drsquoentreprise)Vous beacuteneacuteficiez eacutegalement drsquoune indemniteacute de remplacement si vous vous faites remplacer par du personnel salarieacute dans vos activiteacutes professionnelles ou meacutenagegraveres pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum Cette dureacutee peut ecirctre doubleacutee sur demande adresseacutee agrave votre organisme conventionneacute Cette indemniteacute est drsquoun montant maximum de 5238 euro par jour
Congeacute de paterniteacuteLes professionnels libeacuteraux1 ainsi que les conjoints collaborateurs peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant
bull En cas de grossesse ai-je droit agrave des indemniteacutes
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La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
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bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Vos interlocuteurs
Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en Icircle-de-France
59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
wwwmutestfr
1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
maladie-materniteacute
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
Eacutediti
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le d
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Retrouvez toutes les informations
sur votre assurance maladie-materniteacute wwwrsifrpl
La CMU compleacutementaire offre une protection maladie compleacutementaire gratuite aux personnes ayant de faibles ressources infeacuterieures agrave 8 645 euro par an (pour une personne seule en meacutetropole) Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU compleacutementaire srsquoajoutent agrave ceux de votre assurance maladie de base Les beacuteneacuteficiaires de la CMU compleacutementaire sont dispenseacutes de faire lrsquoavance des frais pour leurs deacutepenses de santeacute remboursables
bull Qui beacuteneacuteficie de la Couverture Maladie Universelle compleacutementaire
Les actions de preacutevention du RSILe RSI a deacuteveloppeacute des actions de preacutevention tenant compte de vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin de vous aider agrave geacuterer activement votre capital santeacute tout au long de votre vie bull portail internet laquo Ma preacutevention santeacute raquo bull bilan de preacutevention bull suivi preacuteventif des femmes enceintes et des enfants en bas acircge bull deacutepistage du cancer du sein et du cancer colorectal bull preacutevention bucco-dentaire bull vaccination anti-grippale bull aide au sevrage tabagiquehellip
Pour plus drsquoinformations consultez les deacutepliants sur la CMU-C et lrsquoACS
BON Agrave SAVOIRLrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute et les autres aidesbull Si vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU
compleacutementaire vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide pour vous permettre de souscrire une compleacutementaire maladie1 Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous avez eacutegalement accegraves au laquo tiers payant social raquo pour les honoraires des meacutedecins
bull Sous certaines conditions vous pouvez aussi obtenir la prise en charge de frais de santeacute partiellement rembourseacutes ou coucircteux aupregraves de la commission drsquoaction sanitaire et sociale (cf p 21)
1 Le contrats seacutelectionneacutes pour leur bon rapport qualiteacute prix doivent ecirctre choisis dans une liste consultable sur le site wwwinfo-acsfr
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI tout au long de votre vie
Eacutediti
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0-31
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MON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONMON PARCOURS PREacuteVENTIONLrsquooffre de preacutevention du RSI Lrsquooffre de preacutevention du RSI
24863 RSI MAJ brochure_prevention_2014 4indd 1
01042014 1034
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
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Votre organisme conventionneacute est votre interlocuteur principalCrsquoest aupregraves de votre organisme conventionneacute que vous trouverez la reacuteponse agrave la plupart de vos questions
cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
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bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
RAM Professions Libeacuterales1
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59-63 rue Cambronne 75015 Paris
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
Teacutel 0811 013 030 Fax 01 53 26 63 00
wwwlaramfr
Mutuelles du SoleilNom Adresse Contact
Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
Teacutel 04 91 12 40 00 Fax 04 91 28 02 55
wwwlesmutuellesdusoleilfr
Harmonie MutuelleNom Adresse Contact
Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
Teacutel 0980 980 049contact75roharmonie-mutuellefr
wwwharmonie-mutuellefr
MUTrsquoESTNom Adresse Contact
MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
Teacutel 0969 390 950 Fax 03 88 75 49 83
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bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
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Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
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75578 PARIS CEDEX 12
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Lrsquoaction sanitaire et socialeVotre caisse RSI est attentive aux professionnels libeacuteraux fragiliseacutes afin de reacuteduire lrsquoincidence sociale de la maladie drsquoun accident de la vie ou drsquoun contexte eacuteconomique particuliegraverement difficile
bull Quels sont les cas drsquointervention Lrsquoaction sanitaire et sociale soutient votre situation professionnelle par une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations
maladie ou de la fraction deacuteductible de la CSG due agrave lrsquoUrssaf personnelle par une participation aux deacutepenses de santeacute que vous nrsquoarrivez pas
agrave financer seul ou par le versement drsquoun secours financier en cas de maladie
Le RSI vous apporte une aide forfaitaire drsquourgence si vous ecirctes victime drsquoune catastrophe ou drsquoune intempeacuterie (explosion de gaz cyclone inondationshellip) La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier de tel secours
Pour drsquoautres interventions contactez la caisse de retraite des professions libeacuterales dont vous deacutependez
bull Quelle est la proceacutedure agrave suivre Vous devez remplir un formulaire de demande drsquoaide individuelle et lrsquoenvoyer au service de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre caisse RSI
La Commission drsquoaction sanitaire et sociale composeacutee de professionnels libeacuteraux eacutelus eacutetudie anonymement votre demande
Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre organisme conventionneacute ou votre caisse RSI qui eacutetudiera avec vous des solutions adapteacutees agrave votre situation
ATTENTIONLes prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider des personnes rencon-trant des difficulteacutes Ces prestations ne sont pas un droit Elles sont attribueacutees en fonc-tion de chaque situation particuliegravere des revenus de lrsquoassureacute de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible
Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
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cotisations (deacuteclaration de revenu assiette et taux modaliteacutes de regraveglementhellip)
prestations (soins remboursables montant des deacutepenses prises en charge accord preacutealable eacuteventuel du meacutedecin-conseil allocations materniteacute congeacute de paterniteacute seacutejour agrave lrsquoeacutetrangerhellip)
modification de votre situation (adresse situation familialehellip)
difficulteacutes passagegraveres eacuteventuelles pour payer vos cotisations (votre organisme conventionneacute recherchera avec vous la solution la mieux adapteacutee)
26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
bull Contactez votre organisme conventionneacuteRAM
Nom Adresse Adresse pour les cotisations Contact
RAM Professions Libeacuterales1
assureacutes domicilieacutes en province
14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
34 bd drsquoEstienne drsquoOrves 72902 Le Mans CEDEX 9
Teacutel 0811 013 030wwwlaramfr
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59-63 rue Cambronne 75015 Paris
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Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
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Harmonie Mutuelle1 CS 51567 75739 Paris CEDEX 15
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1 Points drsquoaccueil sur wwwrsifrpl gt Organismes conventionneacutes gt Points drsquoaccueil
27Vos interlocuteurs
bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
Site internet wwwrsifrpl
Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
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Quelques conseils pratiquesFormaliteacutes administratives
En cas de changement de statut changement drsquoadresse professionnelle cessation drsquoactiviteacute
Ces informations sont agrave signaler dans le mois qui suit au centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) (cf p 5) de votre deacutepartement qui le transmettra aux organismes sociaux
En cas de changement drsquoeacutetat civil de nouvelle adresse personnelle de nouvel ayant droit
Vous devez signaler les changements agrave votre caisse RSI et agrave votre organisme conventionneacute (cf p 5) avec les piegraveces justificatives
Si votre demande concerne vos cotisations Vous devez vous adresser agrave votre organisme conventionneacute
Si votre demande concerne votre carte Vitale ou vos prestations maladie-materniteacute
Le RSI deacutelegravegue la gestion de vos prestations drsquoassurance maladie materniteacute agrave un reacuteseau drsquoorganismes conventionneacutes (cf p 6)
Vous avez choisi un de ces organismes lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE Vous devez vous adresser agrave cet organisme
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Carte Vitale et remboursement santeacute Vous avez deacutejagrave une carte Vitale en tant que salarieacute allez-vous en recevoir une nouvelle
Suite agrave votre inscription au RSI vous allez recevoir un courrier de votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 vous indiquant les deacutemarches agrave suivre pour mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez perdu votre carte Vitale ou elle a eacuteteacute voleacutee que faire Deacuteclarez rapidement la perte ou le vol agrave votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 qui proceacutedera aux opeacuterations drsquoopposition de votre carte Vitale
Votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie vous enverra alors un imprimeacute laquo Ma nouvelle carte Vitale raquo agrave renvoyer signeacute avec votre photo et une photocopie de votre piegravece drsquoidentiteacute
Dans lrsquoattente de votre nouvelle carte Vitale vous justifierez de vos droits aupregraves des professionnels de santeacute en preacutesentant une attestation deacutelivreacutee par votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 Le professionnel de santeacute remplira une feuille de soins laquo papier raquo agrave envoyer agrave votre organisme conventionneacute pour le remboursement de vos soins
Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
Vous ecirctes atteint drsquoune affection de longue dureacutee (ALD) Si vous souffrez drsquoune ALD et si votre meacutedecin traitant lrsquoestime neacutecessaire une demande drsquoexoneacuteration du ticket modeacuterateur peut ecirctre demandeacutee au service du controcircle meacutedical de votre caisse RSI Votre meacutedecin traitant enverra un protocole de soins au service meacutedical
1 Caisse RSI ou organisme conventionneacute
Pour plus drsquoinformations consultez le deacutepliant laquo Votre carte Vitale raquo
Pour tout renseignement ou en cas de douteCONTACTEZVOTREORGANISMECONVENTIONNEacute
En cas de grossesse Degraves le premier examen preacutenatal vous transmettez agrave votre organisme conventionneacute et agrave votre Caisse drsquoallocations familiales les feuillets remis par votre meacutedecin pour deacuteclarer votre grossesse
Un carnet de materniteacute vous sera alors adresseacute par votre organisme conventionneacute Toutes les deacutemarches y sont expliqueacutees
Vous ecirctes victime drsquoun accident causeacute par un tiers Faites cocher la case accident sur la feuille de soins et deacuteclarez lrsquoaccident par lettre simple agrave votre organisme conventionneacute qui vous adressera un questionnaire (agrave teacuteleacutecharger prochainement sur wwwrsifr gt Santeacute)
Reacuteclamations Vous nrsquoarrivez pas agrave reacutegler un deacutesaccord avec le RSI Vous pouvez saisir gratuitement le meacutediateur de votre caisse RSI qui pourra proposer une solution agrave la caisse RSI pour reacutegler votre problegraveme Le meacutediateur est une personne beacuteneacutevole indeacutependante du RSI Un formulaire de saisie du meacutediateur est disponible sur wwwrsifr gt Nous contacter
Difficulteacutes financiegraveres Vous ne pouvez pas payer vos cotisations pour lrsquoinstant que faire
Avant la date limite de regraveglement indiqueacutee sur votre avis drsquoappel ou votre eacutecheacuteancier de paiement vous pouvez demander des deacutelais de paiement ou un recalcul de vos cotisations sur un revenu estimeacute (cf p 12) Dans les 2 cas vous devez contacter votre organisme conventionneacute Dans certains cas lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut prendre en charge totalement ou partiellement vos cotisations maladie ou la fraction deacuteductible de la CSG agrave lrsquoUrssaf
Vous rencontrez des difficulteacutes pour faire face agrave certaines deacutepenses personnelles de la vie quotidienne suite agrave une maladie un accident une seacuteparation une perte de marcheacuteshellip
Lrsquoaction sanitaire et sociale du RSI peut vous apporter un secours pour faire face agrave une deacutepense de santeacute exceptionnelle (frais drsquooptique ou dentaires mutuellehellip) (cf p 21)
Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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Mise agrave jour de votre carte Vitale Elle est obligatoire au moins une fois par an En cas de modification de votre situation administrative vous devez drsquoabord preacutevenir votre organisme gestionnaire drsquoassurance maladie1 et fournir les piegraveces justificatives (ex naissance drsquoun enfant avec fiche drsquoeacutetat civil) Cela permettra drsquoactualiser votre dossier Ensuite vous devrez mettre agrave jour votre carte Vitale
Vous avez besoin drsquoune entente preacutealable Envoyez la demande effectueacutee par le praticien ou lrsquoauxiliaire meacutedical agrave votre organisme conventionneacute Vous y joindrez la prescription reacutedigeacutee par le praticien
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Mutuelles du Soleil133 chemin de lrsquoArgile CS 70074 13361 Marseille CEDEX 10
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MUTrsquoEST11 boulevard Wilson CS 60019 67082 Strasbourg CEDEX
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bull Vos interlocuteurs agrave la caisse RSI des professions libeacuteralesLa caisse RSI est votre interlocuteur dans les cas particuliers suivants
gestion des dossiers assureacutes creacuteation drsquoentreprise immatriculation changements professionnels cessation drsquoactiviteacute calcul des cotisations carte Vitale CMU-C commission drsquoaction sanitaire et sociale commission de recours amiable controcircle meacutedical preacutevention deacutepistage des cancers bilans de preacuteventionsuivi materniteacute et enfance
Elle est eacutegalement agrave votre disposition pour reacutepondre agrave toute question qui nrsquoaurait pas trouveacute de solution aupregraves de votre organisme conventionneacute
Nous joindre par courrier 44 boulevard de la Bastille - 75578 Paris CEDEX 12
Nous joindre par courriel wwwrsifr gt Nous contacter
Accegraves Meacutetro Bastille ou Gare de Lyon
Accueil Consultez le site internet
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Accueil teacuteleacutephonique 0 809 400 095
Vous exercez une profession libeacuterale le RSI gegravere votre assurance
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VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libeacuterales
44 boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
Teacuteleacutephone
0 809 400 095
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26Le guide 2016 de votre assurance maladie-materniteacute
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RAM Professions Libeacuterales1
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14 rue Charles Patheacute 18934 Bourges CEDEX
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