3

CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL

Entre les soussignés :

- La société (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en Euros (€) (en chiffres et lettres) dont le siège social est situé à (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le préciser) et inscrite à l’URSSAF de (mentionner la ville) sous le numéro (le préciser)

- Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité de (préciser sa fonction)

Ou si le Partenaire d’Affaires est auto-entrepreneur :

- L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser)

- Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur

Ci-après dénommée « le Partenaire d’Affaires »

D’une part,

Et

- La société (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en Euros (€) (en chiffres et lettres) dont le siège social est situé à (préciser l’adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de (mentionner la ville) sous le numéro SIREN (le préciser) et inscrite à l’URSSAF de (mentionner la ville) sous le numéro (le préciser)

- Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité en sa qualité de (préciser sa fonction)

Ou si le Partenaire d’Affaires est auto-entrepreneur :

- L’Auto-entrepreneur (identité : nom, prénom) domicilié sis (préciser son adresse postale), inscrit au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro (le préciser) ou au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET (à préciser)

- Représentée par Monsieur/Madame (mentionner son identité), dûment habilité(e) en sa qualité d’Auto-Entrepreneur

Ci-après dénommée « le Partenaire Distributeur »

4

D’autre part,

Le « Partenaire Apporteur d’Affaires » et « le Partenaire Distributeur » sont également dénommés « les Parties ».

Il est au préalable exposé ce qui suit :

Le Partenaire Distributeur, (le dénommer), est spécialisé dans (préciser le domaine concerné). Actuellement en plein essor, le Partenaire Distributeur cherche à développer son activité en mettant ses compétences et son savoir-faire au service des sociétés leaders dans les domaines les plus divers. Le Partenaire d’Affaires, quant à lui, (le dénommer), souhaite collaborer avec ledit Partenaire Distributeur et renforcer sa visibilité extérieure en établissant un Partenariat continu et régulier pendant une période de (à préciser). Ainsi, le Partenaire d’Affaires prospectera pour le compte du Partenaire Distributeur des clients, afin que ceux-ci puissent établir des relations commerciales concrétisées par des contrats de prestations de services avec ledit Partenaire Distributeur. En contrepartie du service rendu, le Partenaire d’Affaires percevra une rémunération sous la forme d’une commission déterminée conjointement entre les Parties. Les compétences et les valeurs particulières du Partenaire d’Affaires, reconnues par le Partenaire Distributeur, et répondant parfaitement à ses besoins et à ses attentes spécifiques, ainsi que les prix compétitifs proposés par rapport à ceux du marché, ont conduit ces deux acteurs à se rencontrer en vue de s’engager contractuellement.

Après les pourparlers, les négociations ont alors commencé au cours desquelles le Partenaire Distributeur a manifesté sa volonté d’établir un Partenariat avec le Partenaire d’Affaires, conformément au présent Contrat. Dans le cadre du présent Contrat, le Partenaire Distributeur reconnaît que le Partenaire d’Affaires a satisfait à l’ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d’information et que ledit Partenaire d’Affaires s’est engagé à apporter à sa mission le soin et la diligence requis. Par ailleurs, le Partenaire Distributeur reconnaît avoir transmis au Partenaire d’Affaires tous les éléments d’informations lui permettant d’accomplir sa mission. Il est à préciser que les dispositions du Contrat sont mises à la connaissance du Partenaire Distributeur avant tout engagement contractuel. Par conséquent, toute proposition de client adressée par le Partenaire d’Affaires au Partenaire Distributeur implique l’adhésion dudit Partenaire Distributeur, sans restrictions ni réserves, aux présentes dispositions. Ainsi, le fait pour le Partenaire Distributeur d’avoir connaissance du Contrat et d’accepter un nouveau client selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part. Les dispositions du présent Contrat sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre les Parties.

5

Ceci étant rappelé, il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet Les dispositions du présent Contrat définissent les conditions techniques, juridiques et financières permettant aux deux Parties de s’engager dans le cadre d’un Partenariat. Les dispositions du présent Contrat sont impératives et s’appliquent au Partenaire Distributeur lors de toute transaction conclue avec le Partenaire d’Affaires.

Article 2 : Obligations et missions du Partenaire d’affaires Article 2.1. : Dispositions Générales Le Partenaire d’Affaires s’engage à exécuter dans les délais prévus au Contrat, les tâches prévues aux présentes pour le compte du Partenaire Distributeur, telles que définies dans le cadre dudit Contrat, et correspondant parfaitement aux besoins et aux attentes dudit Partenaire Distributeur. En revanche, il est interdit au Partenaire d’Affaires d’agir au nom du Partenaire Distributeur ou d’engager la responsabilité dudit Partenaire Distributeur, à moins qu’il en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès de ce dernier. Le Partenaire d’Affaires n’est tenu d’accomplir que les tâches expressément prévues dans les présentes. Enfin, le Partenaire d’Affaires reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. Article 2.2. : Obligation de loyauté et de bonne foi Le Partenaire d’Affaires s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Partenaire Distributeur. Article 2.3. : Obligation d’information, de conseil et de mise en garde Le Partenaire d’Affaires s’engage à fournir au Partenaire Distributeur, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que le Partenariat se déroule dans des conditions optimales. Par ailleurs, le Partenaire d’Affaires s’engage à fournir au Partenaire Distributeur tout conseil approprié quant au déroulement du Partenariat. Plus précisément, le Partenaire d’Affaires s’engage à conseiller le Partenaire Distributeur au mieux des intérêts de ce dernier avant tout engagement de sa part, et pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat. En particulier, le Partenaire d’Affaires devra éclairer le Partenaire Distributeur sur la nature et le contenu du Partenariat -en lui donnant les renseignements spécifiques- ainsi que sur la portée de son engagement, et en le mettant en garde contre les difficultés qui pourraient éventuellement survenir lors du déroulement dudit Partenariat.

6

Article 2.4. : Obligation de collaboration Le Partenaire d’Affaires s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Partenaire Distributeur en vue du bon déroulement du Partenariat. Le Partenaire d’Affaires s’engage ainsi à être diligent, réactif et disponible dans ses relations avec le Partenaire Distributeur. En outre, le Partenaire d’Affaires s’engage à apporter son concours au suivi des opérations liées à l’exécution du Partenariat souscrit, dans les conditions nécessaires et adéquates. Article 2.5. : Obligation de conformité Le Partenaire d’Affaires s’engage à accomplir un Partenariat conformément aux besoins et aux attentes du Partenaire Distributeur, tel que cela est prévu à l’article 21 sur la conformité. Article 2.6. : Obligation de respecter certaines valeurs éthiques Le Partenaire d’Affaires s’engage à appliquer et à respecter le code éthique du Partenaire Distributeur, ses valeurs, sa politique d’entreprise, ses procédures, ainsi que ses règles et règlements. En particulier, le Partenaire d’Affaires s’oblige à traiter avec respect et égard les partenaires et les associés du Partenaire Distributeur qu’il pourrait être amené à rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes. Article 2.7. : Obligation d’accomplir certaines tâches Dans le cadre du Partenariat, le Partenaire d’Affaires s’oblige à accomplir notamment les tâches suivantes : fournir de nouveaux clients au Partenaire Distributeur, sans limitation de nombre, et cela, pendant toute la durée du présent Contrat. De manière générale, le Partenaire d’Affaires accomplira pour le Partenaire Distributeur les tâches prévues à l’article 10 des présentes. Choisir entre l’obligation de moyen ou de résultat selon ses intérêts propres : Article 2.8. : Obligation de moyen Le Partenaire d’Affaires est tenu à une obligation de moyen. Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations et atteindre les objectifs demandés par le Partenaire Distributeur, étant entendu qu’il ne pourra en aucun cas garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par le présent Contrat. En aucun cas, le Partenaire d’Affaires ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de contrat conclu entre le Partenaire Distributeur et le ou les client(s) qu’il lui présentera.

Notamment, il est entendu que le positionnement concurrentiel du Partenaire Distributeur sur son secteur d’activités dépend d’événements extérieurs que le Partenaire d’Affaires ne peut en aucun cas maîtriser, et pour lesquels ledit Partenaire Distributeur ne saurait lui tenir rigueur.

7

Ou

Article 2.8. : Obligation de résultat

Le Partenaire d’Affaires est tenu à une obligation de résultat. Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à accomplir la mission qui lui a été impartie par le Partenaire Distributeur, dans les meilleurs délais, et cela, conformément aux dispositions des présentes. Ainsi, le Partenaire d’Affaires s’engage à atteindre les objectifs demandés par le Partenaire Distributeur, quelques soient les moyens utilisés et dont il dispose. Dans l’hypothèse où le Partenaire d’Affaires ne parviendrait pas au résultat escompté, le Partenaire Distributeur pourrait exiger la résiliation du présent Contrat, conformément à l’article 32 des présentes.

Article 3 : Obligations et missions du Partenaire Distributeur Article 3.1. : Dispositions Générales Le Partenaire Distributeur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. La liste des clients qui ne pourront faire l’objet d’un démarchage ou d’une prospection de la part du Partenaire Distributeur est jointe à l’Annexe 2 des présentes. Enfin, le Partenaire Distributeur s’oblige à fournir au Partenaire d’Affaires un original des contrats définitifs signés avec les clients. Article 3.2. : Obligation de loyauté et bonne foi Le Partenaire Distributeur s’engage à exécuter avec loyauté, de bonne foi, et dans un souci de transparence, ses obligations envers le Partenaire d’Affaires afin que le Partenariat se déroule dans les meilleures conditions possibles. Le Partenaire Distributeur s’engage ainsi, à ne demander au Partenaire d’Affaires aucune prestation de services qui n’ait été explicitement prévue dans les présentes, sauf sous forme d’un avenant au présent Contrat ou d’une commande séparée. Par ailleurs, le Partenaire Distributeur s’engage à ne pas s’immiscer ni à interférer, directement ou indirectement dans la réalisation des missions du Partenaire d’Affaires. Si le Partenaire Distributeur décide de contracter avec le ou les client(s) apportés par le Partenaire d’Affaires, il devra le faire dans les conditions et aux tarifs prévus aux présentes. Enfin, le Partenaire Distributeur s’engage à traiter le Partenaire d’Affaires de la même façon qu’il le fait avec ses autres partenaires, et à ne pas se livrer à des pratiques discriminatoires à l’égard dudit Partenaire d’Affaires.

8

Article 3.3. : Obligation d’information Le Partenaire Distributeur s’engage à fournir au Partenaire d’Affaires, en temps utile, tout élément d’information nécessaire au bon déroulement des présentes, afin que le Partenariat se déroule dans des conditions optimales. Le Partenaire Distributeur s’engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Partenaire d’Affaires en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d’assurer audit Partenaire d’Affaires une connaissance suffisante du Partenaire Distributeur. Ainsi, le Partenaire Distributeur informera le Partenaire d’Affaires de tous les détails concernant le Partenariat, afin que ledit Partenaire d’Affaires soit le plus éclairé possible sur la teneur, l’étendue dudit Partenariat et les phases du processus de ce dernier. D’autre part, le Partenaire Distributeur devra régulièrement mettre à jour les informations concernant le Partenariat, pour éviter tout risque d’erreur de la part du Partenaire d’Affaires : tout ce qui n’entre pas ou plus dans le champ du Partenariat devra être expressément mentionné dans un avenant. Article 3.4. : Obligation de collaboration Le Partenaire Distributeur s’engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Partenaire d’Affaires en vue du bon déroulement du Partenariat. Le Partenaire Distributeur s’engage ainsi :

- à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le Partenaire d’Affaires ;

- à apporter son concours pour permettre au Partenaire d’Affaires d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution du Partenariat, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires.

Article 3.5. : Obligation de respecter certaines valeurs éthiques Le Partenaire Distributeur s’engage à appliquer et à respecter le code éthique du Partenaire d’Affaires, ses valeurs, sa politique d’entreprise, ses procédures, ainsi que ses règles et règlements. En particulier, le Partenaire Distributeur s’oblige à traiter avec respect et égard les partenaires et les associés du Partenaire d’Affaires qu’il pourrait être amené à rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes. Article 3.6. : Obligation de payer Le Partenaire Distributeur s’engage à payer au Partenaire d’Affaires le prix du Partenariat mentionné à l’article 5 des présentes, et déterminé sur la base des tarifs définis par les Parties au moment de la phase précontractuelle et de l’engagement ferme et définitif du Partenaire Distributeur, et cela, conformément aux délais prévus au présent Contrat. Le prix est payable au comptant et à la remise de la facture.

9

Article 4 : Durée et renouvellement du Contrat Article 4.1. : Dispositions Générales

Le présent Contrat est exclusif et limité aux présentes. En particulier, le Contrat s’appliquera pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, à savoir pendant une durée (à préciser), renouvelable par tacite reconduction (par exemple : cela n’est pas obligatoire).

Article 4.2. : Date de conclusion du Contrat Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature conjointe par les Parties. Article 4.3. : Date d’effet du Contrat Le présent Contrat prend immédiatement effet au jour de sa signature, telle que décrite à l’article 4.2. des présentes. Article 4.4. : Délais d’exécution du Contrat Le Contrat reste en vigueur jusqu’à l’achèvement complet du processus de Partenariat, à savoir jusqu’à l’exécution complète de la mission demandée par le Partenaire Distributeur au Partenaire d’Affaires, ainsi qu’aux dates convenues entre les Parties. Article 4.5. : Révision des délais d’exécution du Contrat Les délais du présent Contrat seront automatiquement révisés, notamment dans les cas suivants :

- des modifications ou des compléments d’informations demandés au Partenaire Distributeur sont nécessaires afin d’assurer le bon déroulement du Partenariat ;

- le paiement ne peut être effectué à la date prévue pour une raison imputable au Partenaire

Distributeur (interdit bancaire, refus de paiement…) ;

- le Partenaire d’Affaires ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel…).

Il est à préciser que le changement partiel ou total des conditions d’exécution du Partenariat n’aura aucun effet sur la durée du Contrat. En revanche, il y aura prorogation de la durée du Contrat dans la seule hypothèse où les attentes du Partenaire Distributeur nécessiteraient l’octroi d’un délai supplémentaire au Partenaire d’Affaires pour remplir sa mission, ce délai se répercutant alors sur la durée initialement prévue au Contrat. Article 4.6. : Renouvellement du Contrat Le présent Contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Si l’une des Parties ne souhaite pas renouveler le Contrat, elle sera tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à domicile élu, en respectant un délai de préavis (préciser la durée du délai) avant l’arrivée du terme des présentes.

10

Article 4.7. : Réserve Le Partenaire d’Affaires se réserve le droit de ne pas accepter une demande de renouvellement du Contrat par le Partenaire Distributeur, pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement du Prix de la Prestation. Article 4.8. : Fin du Contrat Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 32 des présentes.

Article 5 : Enregistrement du Partenariat Il s’agit pour chaque Partie (sauf si elle est auto-entrepreneur) d’accomplir une formalité de publicité auprès du Centre des Impôts (bureau des enregistrements) dont dépend son siège social, afin de donner date certaine au présent Contrat et de le rendre opposable aux tiers. Il est entendu que les frais d’enregistrement seront supportés par chaque Partie (sauf si elle est auto-entrepreneur).

Article 6 : Prix et Conditions financières Article 6.1. : Prix du Partenariat Les Parties déclarent que le Prix est le même au moment de leur engagement respectif et de l’exécution du Partenariat, c’est-à-dire celui prévu au moment de la phase précontractuelle et de l’engagement ferme et définitif desdites Parties. Exemple de prix : Il est entendu que le Prix variera selon les tranches et les pourcentages mensuels prévus à l’Annexe I. Par ailleurs, ledit Prix correspondra à un montant à régler par affaire conclue et par mois, en fonction de la durée totale au cours de laquelle se déroulera chaque affaire. Ainsi, le prix du présent Partenariat est celui défini à l’Annexe I, payable au Partenaire d’Affaires (préciser le délai en jours calendaires, ouvrés ou ouvrables ou en mois) après la réception de la facture par le client. Article 6.2. : Moyens et délais de paiement Le Partenaire Distributeur règlera au Partenaire d’Affaires le montant du Prix du Partenariat au moyen de (préciser les moyens de paiement : chèques, virements bancaires…), (préciser la période : par exemple, chaque fin de mois).

Rajoutez selon le cas : Le Partenaire d’Affaires devra alors fournir au Partenaire Distributeur un relevé d’identité bancaire ou postal de son compte (si le moyen de paiement est le virement bancaire). Article 6.3. : Devis d’affaires Dès lors que le Partenaire d’Affaires présente au Partenaire Distributeur un client, un devis devra être établi par ledit Partenaire Distributeur dans un délai de (le préciser : en général, il est en

11

nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires). Ce devis devra être ensuite remis au Partenaire d’Affaires pour que celui-ci le présente audit client pour acceptation. Si ce devis est accepté par le client, le Partenaire Distributeur établira un contrat de prestation de services avec celui-ci et le fera signer en présence du Partenaire d’Affaires. Article 6.4. : Modalités de facturation – Justificatif Le Partenaire d’Affaires est tenu d’adresser au Partenaire Distributeur (préciser le délai, par exemple, entre le trente (30) du mois et le cinq (5) du mois qui suit la signature d’un devis de client), sa première facture, soit par courrier, soit par e-mail, dans un format lisible et compatible avec l’ordinateur du Partenaire Distributeur. Sera privilégié le format PDF, sachant que le format Excel est également admis (Il s’agit ici d’un exemple). L’envoi des factures suivantes du Partenaire d’Affaires se fera selon le même procédé et selon les mêmes délais. En cas de retard de règlement de plus de (préciser le délai en nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), le Partenaire d’Affaires pourra, outre le fait d’assigner en justice le Partenaire Distributeur en paiement du Prix, suspendre l’exécution du Partenariat et le jeu de toute garantie, sans préavis, et résilier le présent Contrat.

Article 7 : Consentement du Partenaire Distributeur Le Partenaire d’Affaires déclare que le Partenaire Distributeur a donné un consentement libre, éclairé et formulé en connaissance de cause pour le présent Partenariat. En outre, le Partenaire d’Affaires déclare, qu’avant que le Partenaire Distributeur s’engage contractuellement, il a mis à la disposition dudit Partenaire Distributeur, sur un support qui en permet la conservation et l’impression, les informations suivantes, formulées de manière claire, précise, compréhensible et non équivoque :

- les étapes théoriques et techniques nécessaires à l’exécution du Partenariat, ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement ;

- la formation et les moyens dont le Partenaire d’Affaires dispose pour exécuter sa mission dans des conditions optimales ;

- la description des objectifs poursuivis.

Article 8 : Univers contractuel du Partenariat Le Partenaire d’Affaires exercera ses obligations dans tout secteur d’activité, sur le territoire de la France métropolitaine. A rajouter éventuellement : Le Partenaire d’Affaires pourra exercer sa mission en dehors du territoire national, s’il le souhaite, notamment, s’il trouve des clients susceptible d’entrer en relation d’affaires avec le Partenaire Distributeur.

12

Article 9 : Politique commerciale

Le choix de la politique commerciale du Partenaire d’Affaires relève de sa seule et unique volonté.

Toutefois, le Partenaire d’Affaires se réserve le droit de se concerter avec le Partenaire Distributeur en vue d’améliorer leur Partenariat ainsi que leur rendement, notamment sur l’évolution du marché.

Le Partenaire d’Affaires s’engage à informer le Partenaire Distributeur de toute modification de sa politique commerciale.

Article 10 : Permanence de la collaboration Les Parties s’engagent à entretenir une collaboration permanente et continue pendant toute la durée du présent Contrat. Ainsi, les relations d’affaires entre les Parties ne sauraient être entrecoupées de période(s) de suspension du Contrat, à moins que cela ne soit prévu par l’article 29 relatif à la force majeure. A insérer selon les cas : Article 11 : Respect de l’équipe de chaque Partie Pendant toute la durée du présent Contrat, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent réciproquement à respecter leurs équipes respectives, afin que le Partenariat se déroule dans des conditions optimales. Article 12 : Livres, enregistrements et comptabilité Des livres de compte seront tenus par chaque Partie et toutes opérations relatives aux transactions s’inscrivant dans le cadre du Partenariat y seront dûment enregistrées. Il est entendu que les livres de compte ainsi que tous les enregistrements seront gardés au siège social de chaque Partie et que chacune d’elle ne pourra avoir accès aux livres et aux enregistrements de l’autre Partie. Article 13 : Séparation des dettes et des pertes Chaque Partie est responsable et payera individuellement ses dettes propres, telles qu’elles relèvent du Partenariat. En aucun cas, une Partie ne pourra imputer à l’autre Partie tout ou partie de ses dettes générées ou non par le Contrat de Partenariat qui les unit, ainsi que toutes dépenses relatives auxdites dettes.

Article 14 : Restitution A l’expiration du présent Contrat, chaque Partie est tenue de restituer à l’autre, tous plans, données et documents mis à sa disposition pour l’accomplissement du Partenariat.

13

Disposition facultative mais vivement conseillée : Article 15 : Preuve de l’exécution du Partenariat Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Partenaire Distributeur est tenu de mettre en place pour le Partenaire d’Affaires un dispositif de surveillance des contrats conclus avec les clients. Ledit dispositif permettra de vérifier en temps et en heure le nombre de contrats signés, les renouvellements éventuels des contrats par les clients avec le Partenaire Distributeur et si lesdits clients ont honoré leurs paiements à l’égard dudit Partenaire Distributeur. Dans tous les cas, le Partenaire Distributeur est tenu d’informer le Partenaire d’Affaires de l’évolution des contrats signés avec des clients, notamment en remettant audit Partenaire d’Affaires un second original de tout contrat signé avec lesdits clients. Disposition facultative :

Article 16 : Comité de suivi Article 16.1. : Rôle Un Comité de suivi est mis en place afin de réaliser une étroite coordination entre les Parties, de mettre en œuvre leurs obligations respectives, de contrôler la bonne application du présent Contrat, et plus généralement, de gérer les relations contractuelles entre lesdites Parties. La mission dudit Comité est la suivante :

- examiner, pour avis consultatif, les demandes de modification(s) présentées par le Partenaire Distributeur en cours d’exécution du Contrat ;

- informer les Parties de toute constatation. Article 16.2. : Composition Le Comité de suivi comprend :

- le chef d’étude, qui préside de droit le Comité, pouvant être, d’un commun accord entre les Parties, le Partenaire d’Affaires ou le Partenaire Distributeur ;

- le représentant du Partenaire Distributeur ; - toute personne choisie d’un commun accord entre les Parties en fonction de l’ordre du jour

d’une séance déterminée.

Il est entendu que le Partenaire d’Affaires est l’interlocuteur unique et privilégié du Partenaire Distributeur dans le cadre de l’exercice du Partenariat. Article 16.3 : Fonctionnement Le Comité de suivi se réunira au moins une fois par trimestre (par exemple), et plusieurs fois par an, sur demande expresse et écrite de l’une ou l’autre des Parties, chaque fois que cela sera nécessaire. Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité de suivi devra comporter au moins un (1) représentant de chacune des Parties.

14

Un procès-verbal de réunion ainsi qu’un compte-rendu établi par le chef d’étude seront communiqués au représentant du Partenaire Distributeur pour approbation, dans un délai de (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) à compter de la date de la réunion. Le Partenaire Distributeur a ensuite (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires), à compter de la réception du procès-verbal de réunion, pour l’approuver ou non, avec ou sans réserves. En cas de silence du Partenaire Distributeur dans le délai précité, ledit procès-verbal sera considéré comme approuvé. Les procès-verbaux sont numérotés par ordre chronologique et rédigés en deux exemplaires ; un exemplaire est remis à chacune des Parties. Les options définies d’un commun accord au sein du Comité de suivi ne peuvent modifier ni le présent Contrat, ni ses Annexes, ces modifications devant dans tous les cas, faire l’objet d’un avenant audit Contrat, tel que cela est prévu en son article 22.

Article 17 : Cession du Contrat Le présent Contrat est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération des personnes du Partenaire d’Affaires et du Partenaire Distributeur, et s’agissant du Partenaire d’Affaires, en considération de ses compétences. En conséquence, le Contrat ne pourra ni être transféré, ni cédé, ni transmis, ni apporté, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des Parties, à tout tiers personne physique ou morale, peu importe que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est entendu que sont assimilés à une cession de Contrat, un apport en société, une cession de titres, une fusion, une absorption, une cession de fonds de commerce ou de mise en location-gérance de fonds, un changement de majorité dans la répartition du capital social de l’une des Parties et, d’une manière générale, toute opération tendant à faire changer le Contrat de patrimoine. Le non-respect de ces dispositions entraîne l’application de l’article 32 relatif à la résiliation.

Article 18 : Délégation, sous-traitance et travail illégal Article 18.1. : Délégation Le Partenaire d’Affaires ne peut déléguer à un tiers les tâches qui lui ont été expressément confiées par le Partenaire Distributeur aux termes du présent Contrat, en considération de sa qualité et de ses compétences, dans le cadre du Partenariat. A défaut, l’article 32 sur la résiliation s’applique. Article 18.2. : Sous-traitance Il est interdit au Partenaire d’Affaires de sous-traiter tout ou partie du Partenariat à un tiers, sous peine d’application de l’article 32 relatif à la résiliation du Contrat.

15

Article 18.3. : Travail illégal Conformément aux articles L 8211-1 et suivants nouveaux du Code du travail, il est interdit au Partenaire d’Affaires de recourir au travail illégal pour l’exécution du Partenariat. Ainsi, tout travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, tout marchandage, prêt illicite de main d’œuvre, emploi d’étranger(s) sans titre de travail, cumuls irréguliers d’emplois, fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L 5124-1, L 5135-1 et L 5429-1 du Nouveau Code du travail, ne saurait être utilisé par le Partenaire d’Affaires. De même, pour l’exécution du Partenariat, le Partenaire d’Affaires ne saurait recourir à des personnes physiques ou morales pratiquant le travail illégal. A défaut, le Partenaire d’Affaires s’expose à la résiliation du Contrat, prévue en son article 32.

Article 19 : Loi Informatique, fichiers et libertés : protection des données personnelles Article 19.1. : Dispositions générales Les informations concernant le Partenaire Distributeur et son fichier clientèle (données personnelles, bancaires, médicales…) fournies au Partenaire d’Affaires, sont exclusivement destinées à l’exécution du Partenariat. En aucun cas, ces informations ne seront transmises à des tiers, conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. En particulier, le Partenaire d’Affaires et le Partenaire Distributeur seront tous deux tenus de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Enfin, conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés précitée, le Partenaire Distributeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises au Partenaire d’Affaires pour l’exécution du Partenariat et enregistrées dans les fichiers dudit Partenaire d’Affaires. Article 19.2. : Obligations du Partenaire d’Affaires Il est interdit au Partenaire d’Affaires de collecter ou de traiter auprès des personnes inscrites sur le fichier clientèle fourni par le Partenaire Distributeur, des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, conformément à l’article 8 de la loi informatique et libertés. Il est entendu que cette disposition s’applique pour toute donnée dont pourrait avoir connaissance le Partenaire d’Affaires dans le cadre de sa mission. La constitution, la collecte, l’utilisation, la transmission, le traitement et/ou la destruction de tout ou partie de fichiers comportant des données à caractère directement ou indirectement nominatif, ne peuvent intervenir que dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires, avec l’accord

16

préalable, exprès et écrit du Partenaire Distributeur. Notamment, le traitement de la base de données mise à disposition par le Partenaire Distributeur au Partenaire d’Affaires devra l’être conformément à la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. Il est interdit au Partenaire d’Affaires de diffuser, via Internet ou sur tout support de communication, des données personnelles ou nominatives de nature commerciale, technique, financière ou juridique, sous peine de résiliation des présentes. Enfin, l’envoi de messages commerciaux et/ou publicitaires à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, est strictement prohibé. Dans le cas où le Partenaire d’Affaires réaliserait des études statistiques sur le Partenaire Distributeur, ledit Partenaire d’Affaires s’engage à ne pas faire un usage commercial des données obtenues, et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la finalité du traitement desdites données, conformément aux articles 6 et 36 de la loi informatique et libertés. Les données collectées et enregistrées par le Partenaire d’Affaires ne sont destinées qu’à l’usage propre de ce dernier, pour l’exécution du Partenariat.

Article 20 : Conformité du Partenariat Le Partenaire d’Affaires déclare que les missions qu’il effectue pour le Partenaire Distributeur sont conformes à la législation en vigueur en France, et bien entendu, au présent Contrat. A insérer éventuellement : Article 21 : Modifications du Partenariat – Intégralité des engagements Le Partenaire d’Affaires se réserve le droit de modifier ses tâches à accomplir s’il l’estime nécessaire, afin d’assurer le bon déroulement du Partenariat ainsi que sa conformité à ce qui est prévu dans le Contrat. Un avenant devra alors être annexé aux présentes, et être préalablement accepté par le Partenaire Distributeur.

Article 22 : Clause de non-concurrence Dans le cadre du Présent Contrat, chaque Partie s’engage réciproquement à ne pas porter atteinte aux intérêts de l’autre Partie. En d’autres termes, chaque Partie s’interdit de concurrencer, directement ou indirectement et de quelque façon que ce soit, l’Autre Partie durant une durée de (préciser la durée en années) et dans un rayon géographique de (préciser le nombre de kilomètres) autour du siège social de chaque Partie (ou dans les zones géographiques suivantes : les préciser). Cela signifie que, notamment, le Partenaire Distributeur mettra à disposition du Partenaire d’Affaires une base de données de clients, et que ledit Partenaire d’Affaires sera autorisé à contacter lesdits clients, afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre les Parties. Il est entendu que ladite base de données sera mise à jour, par accord entre les Parties, chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

17

Article 23 : Déclaration d’indépendance réciproque des Partenaires Le Partenaire d’Affaires et le Partenaire Distributeur sont des Parties indépendantes l’une de l’autre et conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent économique, un rapport de salariat entre les deux Parties. De ce fait, les Parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions de la présente convention. Article 24 : Responsabilité des Parties Article 24.1. : Responsabilité et limitations de responsabilité du Partenaire d’Affaires

Le Partenaire d’Affaires est responsable envers le Partenaire Distributeur des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Partenaire Distributeur. En outre, la responsabilité du Partenaire d’Affaires ne peut dépasser le Prix des présentes.

Par ailleurs, le Partenaire d’Affaires ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

- des dommages dus à l’inexécution par le Partenaire Distributeur de ses obligations ; - des dommages causant un préjudice au Partenaire Distributeur en cas de force majeure ;

- des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux,

inexacts ou incomplets fournis par le Partenaire Distributeur au Partenaire d’Affaires et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit Partenaire d’Affaires pour quelque raison que ce soit ;

- d’une quelconque mauvaise utilisation par son personnel ou les tiers, des données

personnelles, nominatives et/ou confidentielles fournies par le Partenaire Distributeur au Partenaire d’Affaires, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence du Partenaire d’Affaires, quelle qu’en soit la nature et la gravité ;

- du non-paiement du Partenaire Distributeur par les clients démarchés, et du préjudice

financier dont ledit Partenaire Distributeur pourrait souffrir. Article 24.2. : Exclusion de la responsabilité du Partenaire d’Affaires Le Partenaire d’Affaires n’est pas responsable du non respect de la législation en vigueur par le Partenaire Distributeur ou par les tiers, tel que cela est prévu dans le cadre du présent Contrat. En outre, le Partenaire d’Affaires se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur(s) qui se serai(en)t glissée(s) dans la description du Partenariat par le Partenaire Distributeur, telle que décrite à l’article 10 des présentes.

18

Article 24.3. : Responsabilité du Partenaire Distributeur Le Partenaire Distributeur est responsable envers le Partenaire d’Affaires des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Partenaire d’Affaires. La responsabilité du Partenaire Distributeur ne peut dépasser le Prix indiqué dans les présentes. Article 24.4. : Limites de la responsabilité des Parties Les obligations des Parties sont strictement limitées à celles relatives à l’objet des dispositions du présent Contrat tel que défini à l’article 1er. Article 25 : Garanties Article 25.1. : Garanties générales du Partenaire d’Affaires

Le Partenaire d’Affaires s’engage à respecter les règles de l’art en matière de l’exécution du présent Partenariat, ainsi que la législation française dans ce domaine. En outre, le Partenaire d’Affaires garantit les dommages causés au Partenaire Distributeur du fait de sa faute professionnelle, de ses erreurs -notamment sur la qualité substantielle du Partenariat- de son dol, ou encore de sa négligence envers ledit Partenaire Distributeur.

Article 25.2. : Date d’effet de la garantie

Le Partenaire d’Affaires garantit le Partenaire Distributeur des dommages définis à l’article 26.1. pendant toute la durée d’exécution du présent Contrat.

Article 25.3. : Exclusion de la garantie du Partenaire d’Affaires

Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, le Partenaire d’Affaires, s’il est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues au présent Contrat. Article 25.4. : Extinction de la garantie

Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non-paiement du Prix par le Partenaire Distributeur, soit en raison de la résiliation du présent Contrat. Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations du Partenaire Distributeur présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du Contrat.

Article 26 : Assurances Le Partenaire d’Affaires déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable en garantie de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que de toutes les activités et obligations découlant de sa mission. Une attestation d’assurances telle que figurant à l’Annexe III devra être transmise au Partenaire Distributeur à la signature du Contrat.

19

Toute modification, suspension ou résiliation de sa couverture d’assurances pouvant affecter directement ou indirectement l’économie des présentes sera notifiée au Partenaire Distributeur.

Article 27 : Confidentialité Article 27.1. : Dispositions générales Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer aux tiers les données personnelles et privées de l’autre Partie, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. En outre, chaque Partie est tenue de ne pas divulguer aux tiers les données personnelles nominatives et/ou bancaires auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du Partenariat. A défaut, la Partie concernée engage sa responsabilité à l’égard de la Partie lésée, notamment en cas de préjudice subi du fait de la divulgation des données précitées. En cas d’une telle divulgation, la Partie concernée se réserve également le droit de résilier le présent Contrat, conformément à l’article 32. D’autre part, chaque Partie s’oblige à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la confidentialité du déroulement du Partenariat qui les unit, ainsi que de toutes données visant ledit Partenariat ou son exécution. Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s’applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que chacune des Parties n’aient manqué à son obligation de confidentialité. Article 27.2. : Confidentialité du Partenaire d’Affaires La mission du Partenaire d’Affaires lui impose le secret en ce qui la concerne. Ainsi, le Partenaire d’affaires s’engage à ne pas divulguer aux tiers aucune information pouvant revêtir un caractère personnel, confidentiel et/ou privé, relative soit à l’activité professionnelle du Partenaire Distributeur (fichiers clientèle, stratégies marketing, opérations, secrets professionnels, savoir-faire, toute information pouvant être jugée confidentielle ou toutes formes d’informations personnelles du Partenaire Distributeur…), soit à son travail pour le compte dudit Partenaire Distributeur (chiffres, comptes, méthodes, études...). De manière générale, sont visées toutes informations affectant la rentabilité du Partenaire Distributeur. Le Partenaire d’Affaires s’engage en outre à ne pas utiliser de telles informations à d’autres fins que l’exécution du présent Contrat. Par ailleurs, le Partenaire d’Affaires s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité du Partenariat le liant au Partenaire Distributeur, ainsi que des données visant ce dernier.

20

Article 28 : Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français. En cas de maladie du Partenaire d’Affaires lui empêchant d’exécuter le Contrat, il sera tenu de fournir au Partenaire Distributeur un certificat médical ou tout document médical justifiant de son état. D’autre part, si pour cause de maladie du Partenaire d’Affaires ou de son personnel, de grève ou en cas de force majeure, ledit Partenaire d’Affaires venait à suspendre l’exécution des présentes, la durée du Contrat ne serait pas prorogée pour une durée égale à celle de la suspension. Mais, si la maladie du Partenaire d’Affaires ou de son personnel, la grève ou encore la force majeure dépasse (préciser un délai en nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables), le Partenaire Distributeur sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article 32 des présentes. Article 29 : Clause d’intégralité ou des quatre coins Il est convenu que le présent Contrat renferme toutes les conditions et obligations que les Parties ont adopté et que ledit Contrat ne peut être ni contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ainsi, le Contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les Parties à une date précédent la conclusion des présentes.

Article 30 : Dispositions diverses Article 30.1. : Accord des Parties Le présent Contrat ainsi que ses Annexes contiennent la totalité de l’accord des Parties sur son objet, et annulent et remplacent toute convention, accord, promesse d’accord et/ou correspondance intervenus préalablement entre les Parties, par écrit ou oral, sur ledit objet. Article 30.2 : Modifications Seul un avenant daté, écrit et signé entre les Parties pourra modifier les termes et conditions du présent Contrat. Article 30.3 : Notification Toute notification devant être donnée au titre du présent Contrat sera censée avoir été donnée si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Partie concernée. Par ailleurs, toute notification sera censée avoir été reçue par la Partie visée (préciser le nombre de jours calendaires, ouvrés ou ouvrables) après la date du cachet de la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception.

21

Article 30.4. : Tolérances Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans le cadre de l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un quelconque droit. Aucune renonciation ne produira effet à moins de faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties. Article 30.5. : Nullité partielle Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont réputées non écrites ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. D’autre part, les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation du plus proche effet juridique et économique.

Article 31 : Résiliation Article 31.1. : Cas général En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera au domicile (ou siège social) de cette dernière un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet -à compter de la date de présentation de ladite notification- l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, dans un délai de (préciser le nombre de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires) suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre. La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation. A défaut, cette dernière n’est pas valable. Article 31.2. : Extinction des relations contractuelles La résiliation met fin aux relations contractuelles entre les Parties. A l’expiration du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles. Par ailleurs, la résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de ladite résiliation. Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction L’interprétation et l’exécution des dispositions du présent Contrat sont soumises au droit français.

22

Tout différend ou litige né à l’occasion du présent Contrat, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du (préciser la juridiction compétente : Tribunal de commerce si les Parties sont commerçantes ou Tribunal de grande instance ou d’instance (selon le montant du litige) si l’une des Partie est commerçante et l’autre auto-entrepreneur ou personne physique).

Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée dans le présent Contrat. Fait à (indiquer le lieu), le (préciser la date) ; Fait en deux exemplaires originaux ; Pour le Partenaire Pour le Partenaire Distributeur Apporteur d’affaires Société (indiquer sa raison sociale) Société (indiquer sa raison sociale) Ou Auto-Entrepreneur Ou Auto-Entrepreneur Monsieur/Madame (nom, prénom) Monsieur/Madame (nom, prénom) Fonction (la préciser) Fonction (la préciser) Cachet et Signature Cachet et Signature Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page. Nombre de pages du Contrat : Vingt-deux (22) Nombre de pages d’Annexes : Trois (3)

23

ANNEXE I : PRIX Le mode de calcul suivant n’est qu’un exemple parmi tant d’autres : Le Prix du Partenariat est déterminé selon les trois (3) tranches suivantes :

- pour les montants des contrats clients inférieurs ou égaux à (préciser un montant en euros (€), le pourcentage perçu par le Partenaire d’Affaires, par contrat conclu et (indiquer la fréquence : par mois, par trimestre…) est de (préciser le pourcentage (%)) ;

- pour les montants des contrats clients compris entre (préciser des montants en euros (€), le pourcentage perçu par le Partenaire d’Affaires, par contrat conclu et (indiquer la fréquence : par mois, par trimestre…), est de (préciser le pourcentage (%)) ;

- pour les montants des contrats clients supérieurs à (préciser un montant en euros (€), le pourcentage perçu par le Partenaire d’Affaires, par contrat conclu et (indiquer la fréquence : par mois, par trimestre…), est de (préciser le pourcentage (%)).

Les coûts du Partenariat sont alors définis comme selon l’exemple suivant : Si le contrat signé par un client a pour montant 10 000 euros par mois, pendant trois (3) mois et que la tranche visée par le Contrat de Partenariat est celle des sommes inférieures ou égales à 15 000 euros avec un pourcentage de quinze (15)% par mois, le Partenaire Distributeur devra payer au Partenaire d’Affaires la somme suivante :

10 000 x 15% = 1500 1500 x 3 = 4500 euros à verser au Partenaire d’Affaires pour les trois mois.

24

ANNEXE II : Liste des clients ne pouvant faire l’objet d’un démarchage ou d’une prospection par le Partenaire Distributeur

Les clients ne pouvant faire l’objet d’une prospection ou d’un démarchage de la part du Partenaire Distributeur sont ceux que le Partenaire d’Affaires aura démarchés, prospectés ou noués des relations d’affaires dans le passé, sachant que ces clients auront été intéressés par une collaboration, un partenariat ou des relations commerciales avec ledit Partenaire d’Affaires.

25

ANNEXE III : Attestation d’assurances

Ci-jointe, l’attestation d’assurances de responsabilité civile professionnelle du Partenaire d’Affaires.