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COOC Loi de finances 2016 & environnement fiscal du particulier
Vidéo Q&R #2 Optimiser sa fiscalité : Assurance-vie et PEA
Intervenant : Eric Pichet
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Le PEA est une enveloppe fiscale qui confère à son détenteur des exonérations d’IR
Créé en 1992
Limité à un par personne majeure
Limité à un plafond de versement de 150 000 euros (pas de versement minimum et versements libres)
Pour un investissement en actions française, européennes ou assimilées (titre dits « péeable »)
(les actions bénéficiant d’avantages fiscaux en sont en principe exclus : MADELIN, SOFICA, etc,)
A la différence de l’assurance- vie possibilité de détenir des titres en direct
Le PEA classique
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Une exonération totale d’IR sur les gains : dividendes et plus-values après 5 ans en contrepartie du blocage des sommes investies
Les gains nets restent toujours soumis aux prélèvements sociaux de 15,5% (sauf pour les PEA les plus anciens car les taux de prélèvements sociaux sont de la date des gains)
Les caractéristiques du PEA
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Sauf cas particuliers (décès du titulaire, etc,)
Tout retrait dans les 2 premières années entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains à un taux de 22,5%
Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du PEA et l’imposition des gains à un taux de 19%
Tout retrait après 5 ans, entraîne la clôture du PEA mais les gains sont exonérés d’IR
Après 8 ans, les retraits sont possibles et exonérés mais interdisent de nouveaux versements
Les conséquences d’un retrait des sommes
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C’est un PEA classique ouvert auprès d’un assureur
Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, investi en unités de compte
Sans fonds en euros
Même supports éligibles que le PEA bancaire
Mais on ne peut détenir des titres en direct
Le PEA-Assurance
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Deux avantages par rapport au PEA bancaire :
La valeur du contrat à l’ISF est le nominal du contrat de capitalisation
Le détenteur peut demander une avance à l’assureur sans clore le PEA
Le PEA-Assurance
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Comme le PEA classique, c’est une enveloppe fiscale :
Créée le 1er janvier 2014
Limitée à une personne mais cumulable avec un PEA classique
Réservée aux titres de PME-ETI
Le PEA PME-ETI
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Elargissement des critères d’éligibilité des titres aux titres qui remplissent cumulativement les critères suivants :
Capitalisation boursière inférieure à 1 milliard €
Moins de 5 000 salariés avec chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard ou un total de bilan inférieur à 2 milliards
Aucun actionnaire, personne morale, ne détient seul plus de 25% du capital
A compter du 1er janvier 2016
Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
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Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions)
Les ELTIF (European long-term investment funds) sont éligible au PEA PME-ETI
À compter du 1er janvier 2016
Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015 pour le PEA-PME
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Report d’imposition des plus-values issues de cession de parts d’OPCVM monétaires en cas de réinvestissement dans un PEA-PME
Dans un délai d’un mois
Sur demande expresse du contribuable
L’exonération d’imposition de cette cession est acquise après 5 ans
A compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017
Les mesures d’élargissement de la loi de finances rectificative pour 2015
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1212
Un PEA ouvert le 4 janvier 2010 avec 10 000 euros
Son détenteur le solde le 5 décembre 2011 et réalise une plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEA et payer :
Un IR de 22,5% sur la plus-value de 1 125 euros Des prélèvements sociaux de 15,5% sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de 38% de la plus-value soit 1 900 euros
Exemple 1
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1313
Un PEA ouvert le 4 janvier 2010 avec 10 000 euros
Son détenteur le solde le 2 juillet 2012 et réalise une plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEA et payer :
Un IR de 19 % sur la plus-value de 950 euros Des prélèvements sociaux de 15,5% sur la plus-value de
775 euros
Soit un total de 38% de la plus-value soit 1 725 euros
Exemple 2
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1414
Un PEA ouvert le 4 janvier 2010 avec 10 000 euros
Son détenteur le solde le 2 février 2015 et réalise une plus-value de 5 000 euros
Il doit fermer son PEA et payer :
Des prélèvements sociaux de 15,5% sur la plus-value de 775 euros
Aucun IR sur la plus-value
Soit un total de 15,5% de la plus-values ou 775 euros
Exemple 3
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Un PEA ouvert le 4 janvier 2010 avec 10 000 euros
A compter du 5 janvier 2018, son détenteur pourra retirer des sommes sur son PEA sans le clore
Il paiera 15,5% sur la plus-value réalisée
Il ne pourra plus effectuer de nouveaux versements
Exemple 4
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1616
L’inscription de titres acquis à prix minoré sur une PEA constitue un abus de droit (Conseil d’Etat 10 décembre 2014 n° 367040)
L’achat sur son PEA par un épargnant de titres qu’il détient déjà, génère une plus-value imposable mais ne constitue pas un abus de droit (Conseil d’Etat 14 octobre 2015 n° 374211)
Jurisprudences récentes sur le PEA
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1818
L’assurance-vie est une enveloppe fiscale :
Complémentaire du PEA
Sans plafond de versements ni restrictions de retraits
Permettant d’investir sur toutes classe d’actifs (actions, obligations, immobilier, etc,)
Mais pas en direct
L’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
1919
De 15,5% ils s’appliquent sur les gains.
Soit annuellement sur un contrat en euros
Soit au moment du rachat sur les contrats multisupports
Les prélèvements sociaux sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2020
Le taux et l’abattement (sur la fraction du retrait correspondant aux gains) varient selon l’âge du contrat :
Contrat de moins de 4 ans : 35% sans abattement
Contrat de 4 à 8 ans : 15% sans abattement
Contrat de plus de 8 ans : 7,5% avec abattement de 4 600 € par an ( 9 200 € pour un couple)
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2121
L’abattement (sur la fraction du retrait correspondant aux gains) varie selon l’âge du contrat :
Contrat de moins de 8 ans : application du barème de l’IR sans abattement
Contrat de plus de 8 ans : application du barème après abattement de 4 600 € par an (9 200€ pour un couple)
Option pour l’imposition au barème de l’IR sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2222
Contrat ouvert avec un versement de 50 000 euros
Au début de la 9ème année la valeur du contrat est de 70 000 euros avant rachat
Le détenteur rachète 10 000 euros ma 9ème année
La part de gain est de 20 000/70 000 = 28,6% soit 2 857 euros
Compte tenu de l’abattement de 4 600 euros aucun imposition à l’IR
Les prélèvements sociaux de 15,5% sont de 443 euros
Optimisation à l’IR d’un contrat d’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2323
2 situations différentes : Le PEA normal : évaluation au 31 décembre ou moyenne
des 30 derniers cours de Bourse Le PEA-Assurance : imposition sur la valeur nominale du
contrat de capitalisation
Le PEA, l’assurance-vie et l’ISF
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2424
Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de revenir sur la doctrine fiscale dite BACQUET du 29 juin 2010
Dans un régime matrimonial de communauté, le décès du premier époux sera fiscalement neutre pour les successeurs
Nouvelle doctrine fiscale sur l’assurance-vie
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
2525
Si la communauté a un actif net de 600 000€ + contrat d’assurance-vie de 400 000€ et que le patrimoine propre du défunt est de 200 000€, la valeur fiscale de la succession sera de 200 000€ + 300 000€ = 500 000€ et non pas de 200 000€ + 500 000€= 700 000€
Dans l’attente de l’instruction au BOFiP
Fin du programme de la doctrine BACQUET
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Les réponses à vos questionsRetour sur la thématique :
Optimiser sa fiscalité : Assurance-vie et PEA
05/02/2016 COOC Loi de finances 2016
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Questions du forum
05/02/2016
Les plus-values de cessions de valeurs mobilières : la vidéo traite de l'imposition des titres par une personne physique. Comment se traite l'imposition des titres détenus par une personne morale (via une holding ou une société d'exploitation) ? Y a-t-il des différences?
Différence entre revenu fiscal et revenu fiscal de référence?
Les dividendes des sociétés foncières cotées (SIIC) bénéficient-ils de l’abattement de 40% ?
Quelle est la conséquence pour 2015 et 2016 de la possibilité d’imputer les plus-values sans abattement sur les plus-values avec abattement ?
J’ai vu passer un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2015 qui remet en cause la clause bénéficiaire de l’assurance malgré l’aval du bénéficiaire, de quoi s’agit-il ?
Que sont devenus les contrats d’assurance-vie DSK et NSK?
COOC Loi de finances 2016