Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils

Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils.

Marc Van Thournout

Comptable Fiscaliste IPCF Professeur à la CBC-Bruxelles

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2013 v1 ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT

M A Î T R I S E R L E S P R I N C I P E S D E B A S E E N C O M P T A B I L I T É G E S T I O N E T F I S C A L I T É

D E S E N T R E P R I S E S : T H E M E S C O M P T A B I L I T E G E S T I O N F I S C A L I T E

Plan de la formation

ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT 2013 v1

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P R I N C I P E E T O R I G I N E D E L A C O M P T A B I L I T É

L E S O B J E C T I F S E T M É C A N I S M E S D E L A C O M P T A B I L I T É

L E S D O C U M E N T S A D M I N I S T R A T I F S E T L I V R E S D E B A S E

L A C L E F D E L A T V A E T L A C O M P T A B I L I T É : L A F A C T U R E

L ' O R G A N I S A T I O N C O M P T A B L E

THEME COMPTABILITE


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Origine de la comptabilité 4

- 3500

1500

1900

1975

2000 2013 v1 ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT

Obligations légales

Tenir une comptabilité est une obligation légale

(cf. La loi relative à la comptabilité des entreprises du

17/07/1975 pour la comptabilité des commerçants,

des sociétés et des organismes commerciaux).

Les obligations comptables sont différentes selon

l'importance de l'entreprise et la fiscalité des

revenus.

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PRINCIPES D’UNE COMPTABILITE REGULIERE

A. Le caractère complet de la comptabilité et de l'inventaire B. Les pièces justificatives C. La comptabilisation des opérations

1. sans retard 2. de manière fidèle 3. par ordre de dates 4. dans un journal 5. contenu des écritures

D. L'inscription dans les comptes E. Le plan comptable F. L'inventaire G. Les comptes annuels H. L'irréversibilité des écritures I. La conservation des journaux et des livres

2013 v1

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ABE COMPTABILITE FISCALITE Marc VAN THOURNOUT

Les types d’entreprises

les petites entreprises, c'est-à-dire : les personnes physiques, les sociétés en commandite simple et les

sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires est inférieur à 495.787,05 EUR ,

les moyennes entreprises, c’est-à-dire : celles qui comptent moins de 100 travailleurs et qui ne dépassent

qu'un des seuils suivants : nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle 50 , chiffre d'affaires annuel, sans la TVA, 7.300.000 EUR, total du bilan, 3.650.000 EUR ;

les grandes entreprises, c’est-à-dire : celles qui, en moyenne annuelle, emploient plus de 100 personnes

ou qui dépassent plus d'un des critères énumérés ci-dessus pour les moyennes entreprises

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Principes en comptabilité

La comptabilité traduit des événements Economiques Financiers Sociaux Juridiques

Qui ont un impact temporel (court ou long) Qui sont valorisés correctement Dans un devise convenue € Transcrits dans un journal

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Principes en comptabilité

Classifiés dans un plan comptable La comptabilité est tenue en partie double Chaque écriture est récapitulée dans une balance Les comptes sont répartis en Actif Je possède Passif Je dois Charges Je supporte Produits Je vends Ensuite on établit un bilan et un compte de résultats Pour une période donnée.

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Les objectifs et mécanismes de la comptabilité

Enregistrement des flux économiques

Enregistrement des flux financiers

Principe de la comptabilité en partie double

Plan comptable adapté à l’entreprise

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L’actif, ce que je possède Exemple un camion

Le passif ce que je dois Des factures ouvertes à un fournisseur

Le court terme et le long terme Crédit de caisse et prêt de 10 ans

Le disponible et l’exigible Le stock Les fournisseurs

Les comptes de régularisation Charges et produits à reporter

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Compte Compte

Commentaires

Débit Crédit

Frais d’assurances

Police AAAA

400

Assureur X 400

Compte Compte

Commentaires

Débit Crédit

Assureur X Police AAAA

400

Banque Extrait 12 400

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Le livre-journal ou facturier format papier ou électronique


Organisation : le plan comptable 13


Les écritures comptables

Fonctionnement des écritures Comptabilisation des factures d’entrées

Comptabilisation des factures de vente

Achat de marchandises

604xx

TVA à déduire 411

Fournisseurs 440XX

Vente de marchandises

700xx

TVA à payer 451

Clients 400xx

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Résultat

Achats Ventes

604xx 700xx 800

1000

Résultat 70/60 -200

Achats Ventes

604xx 700xx 800

1000

Varia 609xx -600

Total Charges 400 Total Produits 800

Résultat 400 670/60

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RESUME

J’établis mon compte de résultat

60 à 67 70 à 77

Ventes

Facturier de sortie Ventes

Je comptabilise mes mouvements

Frais et achats Facturier d’entrée

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Factures, pièces d’entrées

Comptes généraux2-3-4-6

enregistrement

Comptes fournisseurs44

Factures, pièces de sorties

Comptes clients40

Comptes généraux7 4

enregistrement

Enregistement dans un Journal appelé Facturier

Enregistement dans un Journal appelé Facturier

DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT

EXTRAITS DE BANQUEDE CAISSE,..

Comptes généraux ouFOURNISSEURS

Comptes CLIENTSOU COMPTE GENERAUX

Enregistement dans un Journal financier

Transfert de propriétés vs obligation de payerEnsuite

Exctinction de la dette vs diminution de patrimoineTotal colonne débit = total colonne crédit

Totaux soldes débiteurs = totaux solde créditeurs

En finale CENTRALISATION DES ECRITURES DANS LE LIVRE

CENTRALISATEUR

Facturiers journaux balances comptes


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Les Comptes de Bilan

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18


Le compte de résultats 19


Les documents administratifs

Purement commercial Demande

Bien détaillée

Volume annuel des quantités ou budget

Façon de livrer

Façon de payer

S’intéresser aux données du fournisseur

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Archives 3 ans



Demande plus engagée Commande

Conditions générales du fournisseur

Bon de livraison Notion de réserve de propriété Vérification de l’état de la marchandise Si livraison intra-communautaire ! Méthode de paiement

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Archives 7 ans 1/1 Qui suit


La clef de la TVA et la Comptabilité : La Facture

Les points d’attention

Quoi? Détail des biens ou services

Quand? Le fait générateur

Où? Localisation

Qui est redevable (Dir services 2010)

Quel taux appliquer? (AR 20: Les taux et la répartition

des biens et des services selon ces taux)

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LA FACTURE Points clefs

Définition Quand faut-il facturer? Quels sont les mentions obligatoires? De la facture à la déclaration. De la déclaration au datamining Délais de conservation

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Définitions

Economique : la facture est la description d'une dette spécifique et une

invitation à régler ce qui est dû.

Commune document comptable mentionnant le détail et le coût des

produits et prestations fournis (par un fournisseur à un client) afin d'en demander ou d'en attester le règlement

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Définitions

Historique : . montant des dégâts (occasionnés par un événement) "de"

exprimant l'agent ayant occasionné cette dépense (la facture de la guerre)

serviteur responsable de toutes les tâches d'une maison par exemple employer un factotum -> un prestataire de services

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Pas d’obligation de facturer

1. le client est une personne physique, et

2. le client destine les biens et services à son usage privé (article 1er, § 2, alinéa 1, Ar n 1 du 29/12/92).

La dispense de l'obligation de délivrer une facture ne vaut pas pour les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros (article 1er, § 2, alinéa, 8, AR n 1).

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Obligation de facturer

Quand la facture est-elle obligatoire ? dès fourniture de bien ou de service à des fins

professionnelles; (lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers ; vente en gros)

sur base de la législation sur la TVA, en cas d'achat de biens et services à usage privé, notamment :

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Les livraisons : - de véhicules terrestres à moteur, neufs ou d'occasion,(+ de 48 c³ ou +7,2 kilowatts),

- de yachts, bateaux et canots de plaisance; - d'avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables, -de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels

les livraisons de biens et les prestations de services destinées à l'érection d'un bâtiment neuf

les ventes à tempérament et les locations-ventes;

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les livraisons effectuées par les entreprises de production ou de vente en gros;

les livraisons de pièces détachées, accessoires et équipements pour automobile, ainsi que les travaux, autres que le lavage, relatifs à ces biens lorsque le prix, TVAC excède 125 EUR;

Les travaux de bâtiment, entretien, réparation les opérations de déménagement ou de garde-meuble les livraisons, d'un montant supérieur à 2.500 EUR, d'or

d'investissement

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Quand faut-il facturer?

au plus tard le quinzuième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe devient exigible sur tout ou partie du prix Livraison effective du bien ou accomplissement de la

prestation de service Encaissement d’un acompte BE ( plus en 2013! Fait

générateur) Selon l’échéancier d’un contrat (plus en 2013)

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Mentions sur les factures

1. Les dates à laquelle la facture est délivrée, échue. + date fait générateur

2. Un numéro d’ordre qui s’inscrit dans une suite sans interruption.

Ce numéro correspond au numéro de la pièce dans le journal de sortie

(exemple : 2005/001, 2005/002, 2005/003, etc.).

3. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif,

numéro d’entreprise, forme juridique et registre

des personnes morales suivis du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social (en cas d’activité sous forme

de société), numéro d’immatriculation à la TVA (précédé ou

non du BE) et numéro de compte financier de l’émetteur de la facture.

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4. Le nom ou dénomination sociale, adresse du siège social ou du siège administratif numéro d’entreprise, numéro de TVA (s’il s’agit d’un particulier, inscrire la mention « non assujetti à la TVA») (précédé ou non du BE) du destinataire de la facture.

5. La date à laquelle la prestation de services ou la livraison a eu lieu ou la date à laquelle la totalité ou une partie du prix a été payée (acomptes), dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date de délivrance de la facture.

6. Une description de l’opération, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l’objet des services et le taux de la taxe due.

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7. Pour chaque taux, le prix sur lequel la TVA est calculée, le prix unitaire hors TVA ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire.

8. Le montant total des taxes dues qui doit être exprimé dans la monnaie nationale de l’État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services.

Des conditions générales de vente et de paiement ne sont pas une mention obligatoire, mais bien utile pour une bonne relation entre les parties. Il importe également de tenir compte, entre autres, de la loi sur les pratiques du commerce. (loi 2012 sur les transactions commerciales)

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Quels sont les mentions obligatoires?

les données visées à l'article 8bis, par. 2, du Code pour les livraisons de moyens de transport neufs, ainsi que la marque, le modèle, le millésime, la cylindrée, la puissance du moteur, le modèle de la carrosserie et le numéro de châssis pour la livraison de voitures ou de voitures mixtes, neuves ou d'occasion, et la date de la première mise en circulation pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion

pour les travaux autres que le lavage, relatifs à des véhicules à moteur, l'indication du numéro de plaque minéralogique du véhicule

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l'indication des taux de la taxe due et le montant total des taxes dues. Le montant total des taxes dues doit être exprimé dans la monnaie nationale de l'Etat membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services

Lorsque la taxe est due par le cocontractant conformément à (l'article 51, § 2, 1°, 2°, 5° et 6°, du Code), la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant Ar1 art 20 devient Autoliquidation en 2013

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l'indication de la disposition pertinente de la directive ou de la disposition nationale en vertu de laquelle l'opération est exonérée de la taxe ou en vertu de laquelle la taxe n'est pas portée en compte, ou une mention équivalente simplifiée : Livraison intracommunautaire

une référence à la pièce ou aux pièces antérieures, lorsque plusieurs factures ou documents (sont établis) pour la même opération. La facture ne peut débiter le cocontractant, à titre de taxe, d'un montant dont il a été débité antérieurement

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De la facture à la déclaration

• 81 marchandises, etc. • 82 services et biens divers • 83 investissements • 84 corrections 86/88 • 85 autres corrections(87…) • 86 acquisitions intracom. • 87 cocontractant • 88 Services intracom

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GRILLE ACQUISITION GRILLE DES TAXES

• 54 taxes s/01/02/03 • 55 taxes s/86/88 • 56 taxes s/87 • 57 taxes s/importations report • 61 régularisations faveur Etat • 63 taxes dues s/notes crédit

• XX total 54 à 63 • 59 taxes déductibles • 62 régularisations faveur assujet. • 64 taxes récup. s/notes crédit

• YY total 59 à 64

De la Facture de vente la déclaration TVA

• 00 art. 44 + marge + … • 01 base à 6 % • 02 base à 12 % • 03 base à 21 % • 44 pds B2B (pas TVA BE) • 45 cocontractant • 46 livraison intracom. • 47 autres PS, export, etc. • 48 corrections 44 & 46 • 49 autres corrections

Déclaration périodique

Listing intracommunautaire


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Les taux

La TVA est calculée sur la base d'imposition à des taux qui dépendent de l'objet de la transaction.

Les taux sont fixés par arrêté royal. Ils sont actuellement de : 6% principalement pour les biens de première nécessité et pour les

prestations de services à caractère social (ex : les produits de première nécessité, le transport de personne, les services agricoles,…)

12% pour certains biens et prestations de services qui d'un point de vue économique ou social sont importants (ex : le charbon, la margarine, les abonnements à la télévision payante,…)

21% pour les opérations se rapportant à des biens ou à des services qui ne sont pas dénommés ailleurs (ex : les voitures neuves, les appareils ménagers électriques, les articles de parfumeries,…)

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Finalisation du cycle résumé La facture

Vérifier les mentions obligatoires

Vérifier le détail des quantités, prix, localisation

Vérifiez l’escompte ou le supplément crédit

Délai de non acceptation 8 Jours

En cas de problème -> Note de crédit indispensable!

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Archives 7 ans


La facture dans le processus commercial

La facture est un élément du processus commercial : Après : l’offre, (répondre aux lois économiques)+archivage 3 ans le bon de commande, (conditions générales) le bon de livraison (transfert ou réserve de propriété)

Avant la comptabilité (intégration automatique) la gestion de trésorerie (+ rappels, poursuites,,,)


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Délai de conservation

Les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de factures ou d'autres documents, ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance

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Archives 7 ans

Immeuble Archives tva

15 ans


(Attention révision)

Les livres obligatoires

les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité correspondant à la nature et à la dimension de l’exploitation. Il est donc possible de tenir une comptabilité simplifiée, c'est-à-dire :

un journal financier composé d'un livre de caisse (rentrées et dépenses en espèces) et d'un livre de banque (comptes bancaires et postaux),

un journal des achats composé des factures et des notes de crédit des fournisseurs,

un journal des ventes composé des factures et des notes de crédit aux clients, (livre de recettes si vente comptoir)

un livre des inventaires. (pas obligatoire en tva mais conseillé)

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Les livres obligatoires

les petites entreprises peuvent tenir une comptabilité électronique Il faudra veiller à l’intégrité ( pas modifier le contenu) À la lisibilité dans les délais (pdf) Au mode de conservation pendant le délai (pérennité) A l’authentification ( qui a signé les e-doc) Eid Disposer d’ un centralisateur clôturé Permettre l’accès au fisc Garder le programme accessible ou les listings

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Organisation comptable

Méthode Unique Système de classement Copie des factures d’entrées et de sortie (comptable) Archiver en 2 étapes (classeur et boîtes à archives) Soigner la nomenclature des codes clients,

fournisseurs, stock et du plan comptable Pointer les extraits de compte chaque jour(semaine) Remplir son livre de recette chaque jour

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Organisation comptable

Vérifier les comptes clients et fournisseurs Mettre les clients non payés en douteux (délais) Procéder à des réductions de valeur sur stock Tenir compte des variations de devises Vérifier les marges par produit Indexer les produits et services Vérifier le bail et les assurances régulièrement Lire son bilan et se demander s’il est réaliste Annualiser les charges et produits

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Vos autres obligations administratives

La loi comptable de 1975 nous impose d’au moins, une fois l’an, de réaliser l’inventaire complet des avoirs et des dettes.

L’inventaire du stock en fait partie Le moment Photo financière Blocage Figer les mouvements Marquage Ce qui est compté Valorisation Méthode FIFO-LIFO-PMP

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L’inventaire, pas ce que l’on croit

Une fois par an au moins un inventaire des avoirs, des créances, des dettes, des obligations et des ressources affectées à l'exploitation doit être fait.

Cet inventaire permet de procéder à l'établissement des comptes annuels. contenu

Le tableau des investissements, la lettre de crédit, les tableaux de remboursement des prêts,

Les critères : sincérité, bonne foi et prudence!

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Liens utiles

Région de Bruxelles http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entrepri

se/calendrier_des_entreprises.shtml

Banque Carrefour des Entreprises http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp

Le Moniteur Belge http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

Vérification des numéros de TVA http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm#Vérification http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&s

electedLanguage=FR

49


http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entreprise/calendrier_des_entreprises.shtml

http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/entreprises/maison/gerer_son_entreprise/calendrier_des_entreprises.shtml

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp

http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv/tsvf.htm

http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/tva_intrac/tva_eur_fr.htm

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&selectedLanguage=FR

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/lang.do?fromWhichPage=vieshome&selectedLanguage=FR

S O U R C E S D ’ I N F O R M A T I O N S U R L A L É G I S L A T I O N É C O N O M I Q U E

S U R L A S T A T I S T I Q U E S U R L E S A C T I V I T É S D E S E N T R E P R I S E S

S U R L E S E N T R E P R E N E U R S E T M A N D A T A I R E S

La Banque Carrefour BCE


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http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp Et

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr Totaux Nombre d’entreprises: 1405841 Nombre d’établissements: 1081269

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vademecum/index.jsp

http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/index.jsp

http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html?lang=fr

La recherche publique et privée 51


BCE RECHERCHE 52


http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/vestiginglijst.html?ondernemingsnummer=423369762

Détails de l’Entreprise 53


http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/form.html?type=FRP050



Accès vers d’autres informations 54


http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_tsv/tsv_rech.pl?language=fr&btw=0423369762&liste=Liste

http://bcc.nbb.be/BCCIA0101/WEB/actions/startbcc?lang=F&companyNr=0423369762

https://www.socialsecurity.be/wrep/rep_gp.do?language=fr&REP_KEY_VALUE=0423369762&ACCESS_TYPE=0&ACTION=1&REP_KEY_TYPE=12&REP_LIMIT_DATE=

Le numéro d’entreprise

Les entreprises commerciales et artisanales sont tenues de mentionner

leur numéro d’entreprise sur tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant de l’entreprise.

Cette obligation s’étend également aux e-mails, fax, tickets de caisse, …

mais non aux folders, affiches et annonces publicitaires. Le numéro d’entreprise doit être indiqué de façon apparente sur les

bâtiments et les étals utilisés pour l’exercice de l’activité commerciale ou artisanale ainsi que sur les moyens de transport utilisés principalement pour ces activités.

On peut en déduire qu’il doit être affiché sur le site Internet.

2013 v1

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L E S É Q U I L I B R E S B I L A N T A I R E S

S O L D E S I N T E R M E D I A I R E S D E G E S T I O N

L E F O N D S D E R O U L E M E N T

L E B E S O I N E N F O N D S D E R O U L E M E N T

L A M A R G E

L E T A B L E A U D E B O R D

THEME GESTION


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Les équilibres bilantaires


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= VALEUR AJOUTEE

= EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION

= RESULTAT D’EXPLOITATION

= RESULTAT COURANT AVANT IMPOT

= RESULTAT NET

O Le taux de marge commerciale se compare sur plusieurs années et par rapport à la concurrence

O L’excédent brut d’exploitation permet au banquier de mesurer la confiance à accorder à l’entreprise

VENTES DE MARCHANDISES

- Achats consommés

+ Production - Charges externes

- Impôts - Taxes

- Frais de personnel

- Dotations aux amortissements et provisions

- Frais financiers + Produits financiers

- Frais exceptionnels + Produits exceptionnels - Impôt sur les sociétés

= MARGE COMMERCIALE

Les soldes intermédiaires de gestion


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Le fonds de roulement


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Comment améliorer le FRN?

2013 v1

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Augmenter le capital par apport en espèces Dégager du bénéfice et le conserver dans l’entreprise Transformer les dettes court terme en dettes à long terme Procéder à des désinvestissements en réduisant les immobilisations

Besoin en fonds de roulement

Ou le besoin de financement à court terme Ce besoin résulte du cycle d'exploitation de

l'entreprise et est lié au décalage temporel entre les recettes et les dépenses pour réaliser son activité.

Ce besoin se calcule en fonction des éléments de l'exploitation de l'entreprise, à savoir le cycle de production, la rotation des stocks, les délais de paiement fournisseurs et clients.

2013 v1

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Cycle du besoin de financement


62

Comment financer son stock?


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Créances clients A NBR de jours délais accordés * Montant des ventes TVAC

360 jours

Dettes Fournisseurs B NBR de jours délais obtenus * Montant des achats TVAC

360 jours

Délai de stockage C NBR de jours stockage* Consommation annuelle Htva

360 jours

Besoin en fonds de roulement X = A-B+C

ET LA MARGE

Différence de marge des deux méthodes

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Marge et marge


65 Marchandise 50 € Marchandise 50 €

Transport 3% 2 € Taxe import 30% 15 € Emballage 2% 1 € Antivol 2 € 2 €

TOTAL COUT Prêt à la vente 70 €

TOTAL COUT BRUT 50 €

Prix de vente 95 € Prix de vente 95 €

Marge Vente tvac 12,16% Marge Vente tvac 30,01%

Marge nette Vente Htva 31,84% Marge nette Vente htva 47,37%

Marge nette Achat htva 50,00% Marge brute Achat htva 90,00%

Tableau de bord

2013 v1

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OUTI

LS

RPEV

ISIO

NNEL

S

OU

TILS

de

SUI

VI

TYPE

OBJECTIF

- Plan d’affaires – Business Plan

Définition des OBJECTIFS et de la stratégie de l’entreprise

- BUDGET – plan financier prévisionnel

Traduction, en chiffres, des objectifs et stratégies déterminés

- comptabilité générale

Suivi de la mise en œuvre, en termes financiers

- comptabilité analytique

Suivi approfondi de la mise en œuvre des actions par affectations précises des coûts

- Tableau de bord

Analyse des écarts entre les prévisions et les résultats constatés

Objectifs d’un tableau de bord

Informer les responsables sur la situation et l’évolution du

domaine mesuré (qualité, sécurité, gestion, …)

Visualiser les écarts et les tendances par rapport aux objectifs initiaux

Montrer l’impact des décisions prises et mises en oeuvre

2013 v1

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S T R U C T U R E D E L A F I S C A L I T É I M P Ô T S D I R E C T S

I M P Ô T S I N D I R E C T S P A R A F I S C A L I T É

O B L I G A T I O N S F I S C A L E S

THEME FISCAL


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Structure de la fiscalité en Belgique Fé

déra

le Impôts directs

• l’impôt des personnes physiques (IPP) • l’impôt des sociétés (ISoc) • l’impôt des personnes morales (IPM) • L’impôt des non-résidents (INR) Impôts Indirects • TVA, • droits d'enregistrement, • droits de succession, • droits d'accise, • écotaxes, etc.

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Fiscalité déclarative

Quelques exemples : Tax-on-web (déclarations IPP) Intervat (déclarations TVA) Biztax (déclarations ISoc) Belcotax-on-web (fiches individuelles 281 et relevés

récapitulatifs 325) Finprof (déclarations au précompte professionnel) InfoSucc, MyRent, PLDA, …

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Impôts direct-> l’IPP 71


Suite IPP 72


Impôts direct-> Isoc 73


Déroulement

Dépôt de la déclaration Demande de renseignement Enrôlement Si déclaration non rentrée, non valable, tardive, absence de réponse

vous recevrez une notification d'imposition d'office sur laquelle vous pouvez faire vos remarques.

o Renversement de la charge de la preuve o 9 mois (au lieu de 6) pour statuer sur la réclamation

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Autres impôts directs

L'IMPOT DES PERSONNES MORALES (IPM)

LE PRECOMPTE IMMOBILIER (PR.I.)

LE PRECOMPTE MOBILIER (PR.M.)

LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (PR.P.)

LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA)

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Les impôts indirects

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) LES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHEQUE ET DE

GREFFE LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS ET TAXES DIVERS PROCEDURES DOUANIERES A L’IMPORTATION, A

L’EXPORTATION ET EN CAS DE TRANSIT LES DROITS D’ACCISE LES ECOTAXES, LA COTISATION D’EMBALLAGE ET LA

COTISATION ENVIRONNEMENTALE LES TAXES ASSIMILEES AUX IMP SUR LES REV

(TC TMC ECOBONUS ECOMALUS JEUX PARIS)

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TVA Définition

La TVA est un impôt sur la consommation collecté par l’assujetti qui, périodiquement et lorsqu’il y est tenu, déclare les opérations réalisées (prestations de services ou livraisons de biens) soumises à la taxe. Le montant de la taxe due au Trésor est établi par la déduction des taxes supportées en amont par l’assujetti sur les prestations et livraisons intermédiaires.

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Dépôt mensuel/trimestriel

Conformément au code de la TVA, les assujettis sont tenus au dépôt d’une déclaration mensuelle. Toutefois, l’arrêté royal du 29/12/1992 déroge à ce principe et autorise l’assujetti à déposer trimestriellement une déclaration pour autant que son chiffre d’affaires annuel n’excède 1.000.000 € Attention si dépassement du seuil de 200.000 €: Hydrocarbures, véhicules, téléphonie, informatique

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Compte courant/spécial TVA

Le Centre de traitement de l’information (CTI) du SPF Finances tient un compte courant dans lequel sont inscrites les opérations financières résultant des déclarations déposées et des paiements effectués. Le solde de ce compte fait apparaître un montant en faveur de l’État (débit) ou en faveur de l’assujetti (crédit). En cas de non paiement ou d’absence déclaration, le CTI ouvre un compte spécial (Att majoration 10%)

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Erreurs habituelles en tva

Pourcentage professionnel privé Assujetti mixte ou partiel Limitation de la déduction Cadeaux (-50 € sauf alcool) Véhicules mixtes

Prélèvement Déduction illégale Erreurs de taux Factures non conformes Notes de crédit ..

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Factures non conformes

Double ou fax Facture fictive Numéro TVA fournisseur incorrect Pas de numéro d’inscription au facturier de sortie Pas de prix unitaires Pas de date Pas de numéro de tva client Pas de lieu de livraison

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Structure de la fiscalité en Belgique

Régionale Taxe 89 €,

Taxe surface commerciale 14% du RC (si >300 m²)

Permis d’environnement, d’exploitation Classe I ou II

Communale Taxe de bureau, surfaces commerciales, enseigne,

informatique, toutes-boîtes, ambulants

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Structure de la fiscalité en Belgique

Débits de boissons Boissons fermentées ( Vins et bières)

Avis positif d’ouverture après vérification par la commune des conditions de moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux

Boissons alcoolisées Patente après vérification par la commune des conditions de

moralité de l’exploitant et de l’hygiène des locaux Pour les commerces de détail, formulaire à remplir

l’Administration des accises rue de L’entrepôt 11 à 1020 Laeken

Ne pas oublier l’impact écologique dans vos choix

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Structure de la parafiscalité en Belgique

Gestion des déchets d’emballages Celui qui emballe ou fait emballer pour le marché belge L’importateur de produits emballés Fost Plus ou Val I Pack

Gestion des batteries Bebat

Gestion des denrées alimentaires AFSCA

Autorisation (vente directe aux consommateurs) Agrément ( ventes à d’autres commerçants)

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Vos obligations fiscales périodiques

Chaque mois ou chaque trimestre, Votre déclarations de TVA et

intracommunautaire Votre déclaration au précompte professionnel Votre déclaration statistique Intrastat En fonction de l’activité, vos déclarations aux

différents organismes ou vous êtes affiliés

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Vos obligations fiscales annuelles

Vos fiches 281.10 20 et 50 (Honoraires, commissions, NC)

Pour tous les assujettis TVA Le listing annuel clients Le formulaire de remboursement TVA CEE (Vatrefund)

Si vous êtes en PP (personne physique) Votre déclaration d’impôt (Tax-on-web)

Si vous êtes en PM (Personne morale) Votre déclaration d’impôt des sociétés (ISOC) ou des

personnes morales (IPM) Votre bilan à la Banque Nationale (BNB xbrl) rappel

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Questions

Merci de votre écoute

Marc Van Thournout

Professeur à la Chambre Belge des Comptables

Fiduciaire Logistica www.logistica.be

Comptable-Fiscaliste IPCF 104.401 [email protected] +32 2 465 76 74 www.logistica.be

2013 v1

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mailto:[email protected]

http://www.logistica.be/

Career

Comptabilité et obligations fiscales principes de base et conseils