Accord sur la complémentaire santé de la branche chimie, définissant le niveau de cotisation minimum de la branche
Text of Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
1. CC 2014/20 9 Brochure n 3108 Convention collective nationale IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES ACCORD DU 14 MARS 2014 RELATIF AU RGIME DE FRAIS DE SANT NOR : ASET1450589M IDCC : 44 PRAMBULE Bien avant louverture des discussions ayant permis laboutissement de laccord national interpro- fessionnel du 11 janvier 2013 sur la scurisation de lemploi, les partenaires sociaux avaient entendu instituer un rgime de frais de sant dans les industries chimiques. Ds 2012, et plus prcisment dans le prolongement de laccord du 3 janvier 2012 sur les salaires minima dans les industries chimiques (art. 4), ils avaient convenu dentamer des discussions sur la mise en place dune couverture frais de sant au niveau de la branche . Depuis de nombreuses annes, les industries chimiques sont attaches travers le dialogue social travailler sur les questions de sant, de scurit et sur lamlioration des conditions de travail. Cest dans ce cadre que les ngociations ont dbut en juin 2012. Appuyes en parallle par un groupe technique paritaire, lobjectif de ces ngociations tait de mettre en place un rgime conven- tionnel de frais de sant dans les industries chimiques afin de permettre aux salaris qui ne bnfi- cient pas dune couverture collective dy accder. Ces travaux ont t motivs par le souhait des partenaires sociaux damliorer le statut social des salaris qui ne bnficient pas dj dune couverture, sans pour autant remettre en cause les rgimes existants dans les entreprises ayant dj mis en place une garantie frais de sant, sous rserve dappli- quer la cotisation minimale dfinie larticle 3. Les partenaires sociaux ont ainsi entendu dfinir le montant de la cotisation ainsi que la rparti- tion employeur/salari de la cotisation. Article 1er Objet Le prsent accord a pour objet de fixer un montant minimum de cotisation que les entreprises devront consacrer la mise en place dun rgime de frais de sant au niveau de la branche. Celles-ci seront libres de choisir la couverture quelles souhaitent mettre en uvre dans ce cadre et lorga- nisme assureur auprs duquel elles saffilieront. Elles devront galement dfinir au-del de la couverture obligatoire du salari seul si elles entendent couvrir ses ayants droit travers une cotisation tenant compte de la situation familiale du salari (cotisation isole-duo-famille). MINISTRE DU TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
2. 10 CC 2014/20 Article 2 Champ dapplication Les entreprises relevant de la convention collective nationale des industries chimiques qui ne dis- posent pas dun rgime de frais de sant ou celles qui ne disposent pas de rgime de frais de sant au moins quivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place un tel rgime dans les conditions fixes ci-aprs. Article 3 Financement du rgime Les entreprises des industries chimiques devront consacrer un montant minimal de cotisations linstauration dune couverture frais de sant. La cotisation minimale un rgime frais de sant pour la couverture du salari seul est fixe 45 par mois pour les annes 2014 et 2015 au total, rpartir entre employeur et salari dans les conditions fixes ci-aprs. Le montant de cette cotisation minimale fera lobjet dun rexamen en runion paritaire plnire tous les 2 ans. A dfaut daccord entre les parties signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la priode des 2 annes prcdentes sera reconduit. Article 4 Rpartition de la cotisation La cotisation minimale au rgime de frais de sant dfinie larticle 3 est rpartie de la manire suivante : 50 % au minimum la charge de lemployeur et 50 % au maximum la charge du salari. Cette rpartition sapplique galement la cotisation obligatoire dfinie au niveau de lentreprise. Article 5 Suivi de laccord et rle de la CPNCTHS Le suivi du prsent accord est confi la commission paritaire nationale des conditions de travail, dhygine et de scurit (CPNCTHS), qui verra donc ses comptences largies. En effet, conformment laccord du 4 juillet 2002 complmentaire laccord du 20 mai 1992 sur lamlioration des conditions de travail, la CPNCTHS doit contribuer lanalyse des condi- tions de travail en dfinissant les thmes des tudes quelle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de lapplication des dispositions relatives aux conditions de travail, dhygine et de scurit et assurera donc le suivi du prsent accord. Pour ce faire, elle sera compose de reprsentants patronaux et, pour chaque organisation syndi- cale reprsentative au niveau national, de quatre reprsentants salaris dentreprises relevant de la profession. Outre la runion annuelle prvue dans le cadre des accords prcits, la CPNCTHS se runira de manire spcifique sur les questions relatives la pnibilit, aux frais de sant, la prvoyance Article 6 Mise en uvre de laccord Le prsent accord est conclu pour une dure indtermine. Les entreprises concernes par le dispositif de frais de sant instaur au niveau de la branche devront sy conformer dici au 1er octobre 2015. Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification lgislative ou rglementaire pouvant impacter le prsent accord.
3. CC 2014/20 11 Article 7 Dpt et extension Le prsent accord sera dpos au ministre du travail linitiative de la partie la plus diligente et fera lobjet dune demande dextension auprs de ce mme ministre. Fait Puteaux, le 14 mars 2014. Suivent les signatures des organisations ci-aprs : Organisations patronales : UIC ; FNIEEC ; CSP ; FIPEC ; CSR ; FNCG ; FEBEA. Syndicats de salaris : FCE CFDT ; CFE-CGC chimie.
