Accord sur la complémentaire santé de la branche chimie, définissant le niveau de cotisation minimum de la branche
Text of Accord santé de la branche chimie du 14 mars 2014
1. CC 2014/20 9 Brochure n 3108 Convention collective nationale
IDCC : 44. INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES ACCORD DU 14 MARS 2014
RELATIF AU RGIME DE FRAIS DE SANT NOR : ASET1450589M IDCC : 44
PRAMBULE Bien avant louverture des discussions ayant permis
laboutissement de laccord national interpro- fessionnel du 11
janvier 2013 sur la scurisation de lemploi, les partenaires sociaux
avaient entendu instituer un rgime de frais de sant dans les
industries chimiques. Ds 2012, et plus prcisment dans le
prolongement de laccord du 3 janvier 2012 sur les salaires minima
dans les industries chimiques (art. 4), ils avaient convenu
dentamer des discussions sur la mise en place dune couverture frais
de sant au niveau de la branche . Depuis de nombreuses annes, les
industries chimiques sont attaches travers le dialogue social
travailler sur les questions de sant, de scurit et sur lamlioration
des conditions de travail. Cest dans ce cadre que les ngociations
ont dbut en juin 2012. Appuyes en parallle par un groupe technique
paritaire, lobjectif de ces ngociations tait de mettre en place un
rgime conven- tionnel de frais de sant dans les industries
chimiques afin de permettre aux salaris qui ne bnfi- cient pas dune
couverture collective dy accder. Ces travaux ont t motivs par le
souhait des partenaires sociaux damliorer le statut social des
salaris qui ne bnficient pas dj dune couverture, sans pour autant
remettre en cause les rgimes existants dans les entreprises ayant
dj mis en place une garantie frais de sant, sous rserve dappli-
quer la cotisation minimale dfinie larticle 3. Les partenaires
sociaux ont ainsi entendu dfinir le montant de la cotisation ainsi
que la rparti- tion employeur/salari de la cotisation. Article 1er
Objet Le prsent accord a pour objet de fixer un montant minimum de
cotisation que les entreprises devront consacrer la mise en place
dun rgime de frais de sant au niveau de la branche. Celles-ci
seront libres de choisir la couverture quelles souhaitent mettre en
uvre dans ce cadre et lorga- nisme assureur auprs duquel elles
saffilieront. Elles devront galement dfinir au-del de la couverture
obligatoire du salari seul si elles entendent couvrir ses ayants
droit travers une cotisation tenant compte de la situation
familiale du salari (cotisation isole-duo-famille). MINISTRE DU
TRAVAIL, DE LEMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS
COLLECTIVES
2. 10 CC 2014/20 Article 2 Champ dapplication Les entreprises
relevant de la convention collective nationale des industries
chimiques qui ne dis- posent pas dun rgime de frais de sant ou
celles qui ne disposent pas de rgime de frais de sant au moins
quivalent en termes de cotisation patronale devront mettre en place
un tel rgime dans les conditions fixes ci-aprs. Article 3
Financement du rgime Les entreprises des industries chimiques
devront consacrer un montant minimal de cotisations linstauration
dune couverture frais de sant. La cotisation minimale un rgime
frais de sant pour la couverture du salari seul est fixe 45 par
mois pour les annes 2014 et 2015 au total, rpartir entre employeur
et salari dans les conditions fixes ci-aprs. Le montant de cette
cotisation minimale fera lobjet dun rexamen en runion paritaire
plnire tous les 2 ans. A dfaut daccord entre les parties
signataires sur un nouveau montant, le montant en euros sur la
priode des 2 annes prcdentes sera reconduit. Article 4 Rpartition
de la cotisation La cotisation minimale au rgime de frais de sant
dfinie larticle 3 est rpartie de la manire suivante : 50 % au
minimum la charge de lemployeur et 50 % au maximum la charge du
salari. Cette rpartition sapplique galement la cotisation
obligatoire dfinie au niveau de lentreprise. Article 5 Suivi de
laccord et rle de la CPNCTHS Le suivi du prsent accord est confi la
commission paritaire nationale des conditions de travail, dhygine
et de scurit (CPNCTHS), qui verra donc ses comptences largies. En
effet, conformment laccord du 4 juillet 2002 complmentaire laccord
du 20 mai 1992 sur lamlioration des conditions de travail, la
CPNCTHS doit contribuer lanalyse des condi- tions de travail en
dfinissant les thmes des tudes quelle souhaite voir conduire. Elle
assure le suivi de lapplication des dispositions relatives aux
conditions de travail, dhygine et de scurit et assurera donc le
suivi du prsent accord. Pour ce faire, elle sera compose de
reprsentants patronaux et, pour chaque organisation syndi- cale
reprsentative au niveau national, de quatre reprsentants salaris
dentreprises relevant de la profession. Outre la runion annuelle
prvue dans le cadre des accords prcits, la CPNCTHS se runira de
manire spcifique sur les questions relatives la pnibilit, aux frais
de sant, la prvoyance Article 6 Mise en uvre de laccord Le prsent
accord est conclu pour une dure indtermine. Les entreprises
concernes par le dispositif de frais de sant instaur au niveau de
la branche devront sy conformer dici au 1er octobre 2015. Les
parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification
lgislative ou rglementaire pouvant impacter le prsent accord.
3. CC 2014/20 11 Article 7 Dpt et extension Le prsent accord
sera dpos au ministre du travail linitiative de la partie la plus
diligente et fera lobjet dune demande dextension auprs de ce mme
ministre. Fait Puteaux, le 14 mars 2014. Suivent les signatures des
organisations ci-aprs : Organisations patronales : UIC ; FNIEEC ;
CSP ; FIPEC ; CSR ; FNCG ; FEBEA. Syndicats de salaris : FCE CFDT ;
CFE-CGC chimie.
