Grande conférence sociale 2014 - Feuille de route

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    05-Dec-2014

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Feuille de route rdige par le gouvernement destination des partenaires sociaux l'issue de la Grande Confrence Sociale de 2014

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<ul><li> 1. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Feuille de route sociale Juillet 2014 </li> <li> 2. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 2 Table des matires LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA REFORME....................................................................................... 5 1. Renforcer le dialogue social aux niveaux europen et national............................................... 6 2. Le dialogue social pour russir les rformes de lEtat et des territoires .................................. 7 CROISSANCE, INVESTISSEMENT, POUVOIR DACHAT ........................................................................ 9 1. Renouer avec une politique de croissance et dinvestissement en Europe et en France ........ 9 2. Donner aux entreprises les moyens dinvestir ........................................................................ 10 3. La croissance dans la justice..................................................................................................... 11 EMPLOI............................................................................................................................. 13 1. Priorit raffirme la jeunesse.............................................................................................. 13 2. Lutter contre les discriminations.............................................................................................. 16 3. Encourager le maintien en emplois actifs des plus gs......................................................... 17 4. Ramener les plus fragiles vers lemploi (seniors, chmeurs de longue dure) ...................... 18 PLAN DE RELANCE DE LAPPRENTISSAGE ..................................................................................... 21 1. Les leviers structurels dune rforme en profondeur.............................................................. 21 2. Des mesures immdiates pour soutenir lapprentissage........................................................ 23 RENOVER NOTRE SYSTEME DE SANTE ET MIEUX ARTICULER POLITIQUE DE SANTE ET SANTE AU TRAVAIL ........ 25 </li> <li> 3. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 3 Introduction La troisime grande confrence sociale pour lemploi a eu lieu les 7 et 8 juillet 2014 au Conseil Economique, Social et Environnemental. Ouverte par le Prsident de la Rpublique, clture par le Premier ministre, elle a runi les reprsentants des organisations syndicales, demployeurs et des collectivits territoriales. La feuille de route prcdente a permis de grandes rformes, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, de la dmocratie sociale, de la protection sociale, de la qualit de vie au travail et de lEurope sociale. Quant aux rformes issues de la premire grande confrence sociale, elles se traduisent dsormais par des changements concrets pour les salaris et leurs entreprises, suite par exemple lANI du 11 janvier 2013 et la loi relative la scurisation de lemploi du 14 juin 2013. La priorit donne la jeunesse a par ailleurs permis de faire baisser le chmage des jeunes dans lanne 2013 en dpit dune conjoncture conomique difficile. Les travaux de cette troisime grande confrence sociale ont t marqus par une volont, mme si certaines organisations ont fait le choix cette anne de ne participer qu une seule des deux journes de travail, de relever les dfis de solidarit et de comptitivit suscitant de fortes exigences de rsultat de la part de nos compatriotes. Lintervention inaugurale de Jean Pisani-Ferry a permis dinscrire aussi les travaux des tables rondes dans la temporalit longue, 10 ans, des transformations de la socit et celle de Louis Gallois a insist sur les urgences sociales, notamment les personnes les plus loignes de lemploi. La nouvelle feuille de route sociale pour lanne venir indique les priorits : la croissance, lemploi, le dialogue social, pour chacun des domaines, voque les principaux axes dgags dans la confrence ainsi que la mthode de mise en uvre retenue et son calendrier. Sept tables-rondes, chacune anime par un ou deux ministre(s) appuy(s) par un facilitateur et prpare par des concertations bilatrales ou des runions spcifiques, ont eu lieu : - Table ronde 1 - Amplifier laction pour lemploi, en particulier pour les jeunes, les seniors et les personnes en difficult - Table ronde 2 - Assurer le passage de lcole linsertion professionnelle des jeunes - Table ronde 3 - Dvelopper un agenda conomique et social pour la croissance et lemploi en Europe - Table ronde 4 - Acclrer le retour de la croissance par linvestissement - Table ronde 5 - Garantir le pouvoir dachat par une rmunration quitable - Table ronde 6 - Rnover notre politique de sant - Table ronde 7 - Le dialogue social dans le processus de rforme de l'action publique </li> <li> 4. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 4 Le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les ministres concerns ont rencontr le 7 juillet 2014 les organisations syndicales de salaris et demployeurs reprsentatives au niveau national et interprofessionnel pour une session de travail introductive la grande confrence sociale consacre : - aux enjeux de la situation conomique et sociale aux niveaux national et europen ; - au bilan de la feuille de route issue de la grande confrence sociale de juin 2013 ; - au pacte de responsabilit et de solidarit et au suivi des ngociations engages dans les branches la suite notamment du relev de conclusions du 5 mars 2014 ; - aux questions de modernisation du dialogue social. Comme pour les prcdentes ditions, si chacune des organisations participantes conserve ses priorits, et portera dans la suite du processus ses propres positions et propositions, et si deux organisations reprsentatives ont fait le choix de ne pas participer la deuxime journe des travaux, la prsente feuille de route sociale formalise les lments de mthode et de calendrier dbattus lors de la confrence que le gouvernement entend retenir lissue de la grande confrence sociale. </li> <li> 5. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 5 LE DIALOGUE SOCIAL POUR LA REFORME Les changes entre le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre, les ministres et les organisations interprofessionnelles reprsentatives, ainsi que les travaux prparatoires de la grande confrence sociale et les discussions lors des tables rondes ont permis de mesurer la transformation dampleur ralise ces deux dernires annes pour conforter notre dmocratie sociale. En particulier, la loi du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle et la dmocratie sociale a: - tabli les rgles de la reprsentativit patronale, qui donneront plus de lgitimit et de force aux organisations patronales reprsentatives ; - act la cration dun fonds paritaire assurant un financement transparent des organisations syndicales de salaris et des organisations professionnelles demployeurs en le distinguant du financement de la formation professionnelle ; - donn au ministre du travail, en lien avec les partenaires sociaux, les outils permettant de rationaliser le nombre de branches et de renforcer ainsi lefficacit du dialogue social. Ces rformes donnent au dialogue social dans notre pays une assise et des moyens nouveaux qui le renforceront. Elles montrent la conviction de tous les participants que la dmocratie sociale concourt au renforcement de la dmocratie politique, et que de sa vitalit dpend la capacit mener les rformes souhaitables pour notre pays. Le gouvernement, sous limpulsion du Prsident de la Rpublique, a initi la mise en uvre dun pacte de responsabilit et de solidarit visant retrouver le chemin dune croissance durable, cratrice demplois fonde sur un regain de comptitivit de notre conomie. Le dialogue social est au cur de cette dmarche, avec le relev de conclusions des partenaires sociaux du 5 mars 2014 et les ngociations de branche destines prciser les engagements souscrits, en particulier sur lemploi des jeunes, lalternance et lemploi des seniors. Ces ngociations de branche doivent dsormais sintensifier dbut juillet : toutes les branches nont pas encore engag la dmarche et celles qui lont fait en sont encore pour la plupart ses premires tapes. </li> <li> 6. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 6 1. Renforcer le dialogue social aux niveaux europen et national Amliorer le dialogue social europen Favoriser lorganisation dune concertation sociale tripartite plus en amont des Conseils europens ; uvrer pour la mise en place dun Eurogroupe social, en lien avec les travaux sur la gouvernance de la zone euro et avec les partenaires sociaux europens ; Adopter la rentre 2014 un plan de travail annuel pour le Comit du dialogue social sur les questions europennes et internationales (CDSEI), mobilisant les ministres experts concerns. Une association plus en amont des partenaires sociaux sera mise en place pour la rdaction du Programme National de Rforme. Poursuivre la consolidation de notre dmocratie sociale Mettre en place avant la fin de lanne le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales ; Engager de faon effective la rationalisation des branches professionnelles, prvue par la loi du 5 mars 2014, avec llaboration au sein de la commission nationale de la ngociation collective (CNNC) dune mthodologie partage entre lEtat et les partenaires sociaux ; Amliorer la qualit du dialogue social au sein de lentreprise : en vue dune ngociation sur la modernisation et la qualit du dialogue social au sein de lentreprise pourrait sengager lautomne 2014, un travail de concertation approfondi sera men par le ministre du travail avec les organisations syndicales et demployeurs afin de dfinir le document dorientation. Il sagit notamment damliorer les conditions dans lesquelles tous les salaris sont reprsents et sont parties prenantes aux orientations et volutions de lentreprise, en particulier les salaris des PME et des TPE, de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions reprsentatives du personnel ou encore de faciliter et valoriser lexercice de responsabilits syndicales dans le parcours professionnel des salaris ; Une concertation sera propose aux partenaires sociaux, comme prvue dans la loi relative lconomie sociale et solidaire, sur les congs favorisant le bnvolat associatif ainsi que sur la cration dun cong non rmunr dengagement / bnvolat pour lexercice de responsabilits associatives bnvoles, sappuyant et simplifiant des congs dj existants dans le code du travail. Assurer le suivi des engagements du pacte de responsabilit et de solidarit Assurer le suivi des engagements pris dans le cadre du Pacte de responsabilit et de solidarit par un largissement du comit du suivi du crdit dimpt comptitivit emploi </li> <li> 7. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 7 (CICE) qui deviendra un comit de suivi et dvaluation de lensemble des aides publiques. Prsid par le Premier ministre, anim par France Stratgie, ce comit de suivi associera les partenaires sociaux et les parlementaires ; Assurer un suivi renforc des ngociations de branche, dans le cadre de la commission nationale de la ngociation collective, pour sassurer en continu de lavance des ngociations de branches : engagements souscrits dans le cadre du Pacte, formation professionnelle, contrat de gnration, questions salariales et de classifications, prvoyance et complmentaire sant, etc. Ds la rentre, le ministre du travail runira les organisations professionnelles demployeurs et syndicales des 50 plus grandes branches reprsentant plus de 75 % des salaris pour partager ltat des ngociations en particulier au titre du Pacte, mettre en lumire les bonnes pratiques et en favoriser la diffusion. Ce suivi renforc des ngociations de branches alimentera les travaux sur les aides publiques en particulier sur les suites donnes aux engagements souscrits au titre du Pacte de responsabilit et de solidarit. 2. Le dialogue social pour russir les rformes de lEtat et des territoires Instaurer un dialogue social sur les volutions du service public Dans le cadre de la clarification des comptences entre lEtat et les collectivits, et de la raffirmation du rle de proximit et de cohsion jou par le service public, un Conseil national des services publics sera cr. Ce Conseil, prsid par le Premier ministre et compos de parlementaires, de reprsentants des collectivits territoriales, des entreprises et des activits professionnelles non salaries, des usagers et des partenaires sociaux, sera linstance de concertation pour lensemble des questions relatives aux volutions du service public ainsi qu la rforme territoriale et la rforme de lEtat ; Au niveau rgional, une confrence rgionale annuelle sera cre, instance de concertation sur la rpartition des comptences entre lEtat et les collectivits territoriales. Elle sera coprside par le reprsentant de lEtat et le prsident du conseil rgional. Amliorer le dialogue social sur laccompagnement des rformes et leurs consquences pour les personnels de la fonction publique Une formation spcialise au sein du Conseil commun de la fonction publique sera cre pour examiner de manire transversale lensemble des questions relatives la prparation des rformes ainsi qu leurs consquences sur les agents publics, sur leur situation statutaire et sur leurs missions ; </li> <li> 8. Feuille de route de la grande confrence sociale 7 et 8 juillet 2014 Page 8 la ngociation sur la qualit de vie au travail, lance en mai 2014 avec les organisations syndicales reprsentatives de la fonction publique et les employeurs pour rnover le dialogue social dans les services (mise en place de dmarches participatives et collectives autour des projets de service, dmarches locales damlioration des conditions de travail, conscration dun droit dexpression des agents, accompagnement des cadres de proximit et des agents, exemplarit des employeurs publics en matire de sant et scurit au trav...</li></ul>