Feuille de route sociale 2013

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    18-May-2015

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Texte intgral de la feuille de route dlivre par le gouvernement aux partenaires sociaux l'issue de la confrence sociale de juin 2013

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  • 1. FEUILLE DE ROUTE SOCIALE JUIN 2013

2. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 2 La deuxime grande confrence sociale pour lemploi sest tenue les 20 et 21 juin 2013 au Palais dIna. Ouverte par le Prsident de la Rpublique, clture par le Premier ministre, elle a runi plus de 300 participants, reprsentants des organisations syndicales, demployeurs et des collectivits territoriales. Sinscrivant dans le droit fil de la premire grande confrence sociale de juillet 2012, elle a permis de conforter la mthode suivie depuis un an dans la conduite des rformes, mthode qui repose sur le dialogue social, la ngociation et la concertation. La feuille de route sociale dfinie en juillet 2012 a t largement suivie, grce ltat desprit de confiance, de dialogue et de responsabilit qui stait alors cr avec les acteurs sociaux et territoriaux. Cet tat desprit a de nouveau prsid aux changes de cette deuxime grande confrence sociale, malgr un contexte conomique difficile qui engendre de fortes attentes des salaris, des demandeurs demploi comme des entreprises. La nouvelle feuille de route sociale pour lanne venir indique, pour chacun des domaines, la mthode retenue (concertation pralable une initiative gouvernementale, ngociation entre partenaires sociaux, recours une expertise prparatoire, etc.) et son calendrier. Six tables-rondes, chacune anime par un ou deux ministre(s) appuy(s) par un facilitateur , ont permis dchanger deux demi-journes sur les constats, analyses, propositions, puis dapprofondir les lments de mthode et de calendrier des actions et reformes entreprendre : - Table ronde n1 anime par Michel Sapin : Mobiliser pour lemploi et la formation professionnelle - Facilitatrice : Catherine Barbaroux - Table ronde n2 anime par Najat Vallaud-Belkacem et Alain Vidalies : Amliorer les conditions de travail, prvenir les risques et amliorer la sant des salaris - Facilitateur: Jean-Christophe Sciberras - Table ronde n3 anime par Arnaud Montebourg : Dvelopper les filires et anticiper les emplois de demain - Facilitateur : Jean Pisani-Ferry - Table ronde n4 anime par Marisol Touraine : Assurer lavenir des retraites et de notre protection sociale - Facilitatrice Yannick Moreau - Table ronde n5 anime par Marylise Lebranchu Moderniser laction publique pour conforter notre modle de service public - Facilitateur : Gilbert Santel - Table ronde n6 anime par Thierry Repentin Donner un nouveau souffle lEurope sociale - Facilitatrice : Odile Quintin 3. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 3 Lors de la matine du jeudi 20 juin, le Prsident de la Rpublique, le Premier ministre et les ministres concerns ont rencontr les organisations syndicales de salaris et demployeurs reprsentatives au niveau national et interprofessionnel pour une session de travail consacre : - le bilan de la premire feuille de route issue de la grande confrence sociale de juillet 2012 ; - aux enjeux de la situation conomique et sociale, au niveau national et europen ; - aux questions de la dmocratie sociale et du dialogue social. La prsente feuille de route sociale pour lanne venir est le fruit des travaux de la grande confrence. Si chacune des organisations participantes conserve ses attentes et priorits, et portera dans la suite du processus ses propres positions et propositions, la prsente feuille de route sociale formalise des constats et objectifs pour lessentiel partags, et les lments de mthode et de calendrier dbattus que le gouvernement entend retenir lissue de la grande confrence sociale. Un suivi rgulier de son application sera effectu avec les organisations concernes et en conseil des ministres. Le bilan de son application sera fait loccasion de la prochaine grande confrence sociale, dsormais rendez-vous annuel. 4. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 4 SOMMAIRE PREAMBULE DEMOCRATIE SOCIALE ................................................................................5 MOBILISER POUR LEMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE ................................9 AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL, PREVENIR LES RISQUES ET AMELIORER LA SANTE DES SALARIES ........................................................................................................ 18 ASSURER LAVENIR DES RETRAITES ET DE NOTRE PROTECTION SOCIALE.................... 24 DEVELOPPER LES FILIERES ET ANTICIPER LES EMPLOIS DE DEMAIN ............................ 28 MODERNISER LACTION PUBLIQUE POUR CONFORTER NOTRE MODELE DE SERVICES PUBLICS ............................................................................................................................. 34 DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE A LEUROPE SOCIALE ................................................. 38 5. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 5 PREAMBULE DEMOCRATIE SOCIALE Constats et objectifs Les changes entre le Prsident de la Rpublique, le premier ministre et les ministres concerns, et les organisations interprofessionnelles reprsentatives ont permis de dgager plusieurs constats et objectifs: - le renforcement de la dmocratie sociale participe dun objectif gnral dapprofondissement de la vie dmocratique du pays. Porte par les partenaires sociaux dont la lgitimit doit tre reconnue et conforte, elle y concourt tous les niveaux national ou territorial, secteur priv comme secteur public, dans les entreprises comme dans les branches ; - linscription dans la Constitution de la place des partenaires sociaux et du dialogue social dans llaboration des rformes en matire demploi, de relations individuelles et collectives du travail et de formation professionnelle traduit cette ambition. Le projet de loi constitutionnelle prsent au Conseil des Ministres du 13 mars 2013 en constitue la traduction. Au-del des principes poss par ce texte, les modalits dassociation des partenaires sociaux appelleront une dclinaison prcise par le biais dune loi organique sur laquelle ils seront consults. - la reprsentativit des partenaires sociaux constitue un lment central de leur lgitimit. La mise en uvre de la rforme de la reprsentativit des organisations syndicales, qui a conduit la publication de larrt du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues reprsentatives au niveau national et interprofessionnel, se poursuit avec les arrts de reprsentativit dans les branches. La question de la reprsentativit des organisations demployeurs, avec ses spcificits propres, appelle galement une assise juridique plus solide. Celle-ci constitue un chantier important et dsormais prioritaire dans lquilibre gnral des rgles du jeu de la ngociation sociale. - Pour faire vivre la dmocratie sociale et exercer leurs missions - y compris pour les missions dintrt gnral auxquelles ils concourent- les partenaires sociaux doivent disposer de leurs propres moyens humains, financiers et matriels. Le dveloppement et la valorisation de lengagement militant, dans ces organisations et au service de ces missions, doit progresser. Des acteurs forts, reprsentatifs du tissu conomique et social dans toute sa diversit, sont un gage de vitalit du dialogue social. Le financement des organisations fait appel aujourdhui des ressources diverses. Ces questions appellent un examen permettant de poser des principes et des 6. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 6 modalits de financement solides, prennes et rpondant aux exigences lgitimes de transparence. Chantiers prioritaires, mthode et calendrier 1 - Le projet de loi constitutionnelle a t prsent au Conseil des Ministres du 13 mars 2013 pour renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et lever au niveau constitutionnel le principe du dialogue social pralable la loi, et a vocation tre discut au Parlement. Ses principes dapplication seront dclins dans une loi organique, dont le projet fera lui-mme lobjet dune concertation avec les partenaires sociaux. 2 - Le Gouvernement prend acte de la position commune exprime par les organisations patronales reprsentatives au niveau national et interprofessionnel concernant la reprsentativit patronale. Elle constitue un pas en avant dans la ncessaire dfinition des rgles de cette reprsentativit. Cette position pose un socle de principes dont la dclinaison oprationnelle appelle un travail complmentaire de la part de ces organisations patronales, en particulier sagissant de larticulation avec les autres organisations ( hors champ ), de lapplication au niveau des branches professionnelles et de lincidence sur lapprciation de la validit juridique des accords. Le Ministre charg du dialogue social confiera au Directeur Gnral du Travail la mission de faciliter ce travail complmentaire et de proposer au Gouvernement les mesures dvolution du droit ncessaires pour en assurer la mise en uvre effective dans un cadre juridique scuris. Il remettra ses propositions en octobre 2013. 3 - Le Haut conseil du dialogue social poursuivra, en lien avec lensemble des parties prenantes, ses travaux de mise en uvre de la rforme de la reprsentativit syndicale. A lissue de la publication des arrts de reprsentativit dans les branches professionnelles, le Haut conseil engagera un travail approfondi dvaluation de la mise en uvre de la loi du 20 aot 2008 (volet dmocratie sociale). Ce travail de diagnostic contradictoire des forces et des faiblesses du processus de mise en uvre des nouvelles rgles de la reprsentativit syndicale permettra dlaborer des propositions damlioration du dispositif en vue de leur mise en uvre pour la prochaine mesure de laudience en 2017, y compris pour les lections dans les trs petites entreprises de 2016. Il prendra en compte les observations des partenaires sociaux, les lments issus de la jurisprudence et les normes internationales du travail. 7. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 7 4 - Le Ministre charg du dialogue social conduira au second semestre 2013, avec les partenaires sociaux, un processus pour le renforcement de la dmocratie sociale en examinant les leviers de consolidation et de clarification des moyens humains, financiers et matriels des organisations syndicales et des organisations professionnelles. Lobjectif de ces travaux sera : - de valoriser lengagement au service de la dmocratie sociale, non seulement dans les entreprises o existent dj parfois des dispositions, mais aussi dans les branches, les territoires et au niveau interprofessionnel : promotion de lengagement syndical et professionnel, valorisation des parcours et des expriences militantes, formation des acteurs du dialogue social, etc. ; - dassurer des ressources matrielles et financires solides, prennes et transparentes pour les acteurs du dialogue social : sources, modalits et rpartition des diffrents financements, garanties de transparence, rponse aux problmatiques concrtes dactions des organisations (par exemple les bourses du travail dans les communes, ). Des changes avec les partenaires sociaux conduits ds le mois de juillet 2013 permettront de prciser ensemble le processus de travail mettre en place. Il sagira en particulier de prciser la mthodologie de travail (groupe de travail, ngociation, recours lexpertise, etc.), le format, le calendrier et les livrables attendus. Le Gouvernement prsentera au Parlement les dispositions lgislatives traduisant les avances issues de ce travail au cours du premier semestre 2014. 5 - Sous lgide de la commission nationale de la ngociation collective, un comit de suivi de la structuration conventionnelle des branches sera mis en place. Sur la base dun diagnostic partag, il aura pour mission dexaminer la situation des branches ne prsentant plus dactivit conventionnelle depuis plusieurs annes, et dencourager des regroupements de branches ou lexprimentation de dmarches prennes de ngociations interbranches. Un premier bilan de ces travaux sera ralis la fin de lanne 2013. Sur cette base le Gouvernement examinera avec les partenaires sociaux lopportunit dinscrire les lments de mthode dgags dans le cadre dune stratgie globale et durable de structuration des branches, qui pourra appeler la mise en place de mcanismes juridiques ad hoc. 8. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 8 6 - Sur la base du relev de conclusions du groupe de travail anim en 2012 et 2013 par la Direction Gnrale du Travail, des dispositions lgislatives seront proposes au Parlement sur la transparence des comptes des comits dentreprise avant la fin 2013. Ces dernires feront lobjet dune concertation avant leur dpt. 9. Feuille de route de la grande confrence sociale 20 et 21 juin 2013 Page 9 MOBILISER POUR LEMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE Constats et objectifs A lissue de la table-ronde, les constats et objectifs suivants ont t identifis : - consquence du contexte conomique, la situation sur le march du travail est particulirement proccupante, avec une hausse du chmage depuis prs de cinq ans, exigeant de la part de lensemble des partenaires des efforts conjugus et prolongs pour enrayer cette dgradation et permettre le reflux du chmage ; - ces efforts doivent rpondre lurgence de lheure mais ils doivent aussi sinscrire dans la logique de prparation de lavenir. Il importe ds maintenant dorganiser la production des qualifications de demain ; - depuis un an, de nouveaux outils de politique de lemploi ont t crs (emplois davenir, contrat de gnration, dispositifs issus de la loi scurisation de lemploi, contrats aids de dure plus longue, etc.), dont il faut accompagner et acclrer le dploiement, sans renoncer lexigence de qualit porte par ces dispositifs ; - cet gard, les participants ont soulign limportance de lchelon territorial pour le dploiement et lanimation des dispositifs, au plus proche des entreprises et des publics, dans le cadre dun partenariat renforc entre tous les acteurs ; - la transparence du march du travail doit encore progresser pour saisir toutes les opportunits demplois notamment celles qui, pour diverses raisons, donnent lieu des difficults de recrutement. Chaque anne, un nombre lev de projets de recrutement (sans quil existe une mesure prcise et inconteste, les valuations variant de plusieurs dizaines de milliers plusieurs centaines de milliers) chouent faute de candidats ou de candidatures adaptes. Les raisons sont diverses : offres peu attractives ou mal formules, inexprience des entreprises en recrutement, pnurie de candidats avec les comptences recherches, etc. - une orientation performante est galement une condition cl de la russite des politiques de lemploi, tout au long de la vie : interactions entre formation initiale et perspectives professionnelles, priode de lentre sur le march du travail, volution professionnelle diffrents moments de la carrire. Le prolongement des travaux sur le service public de lorientation et le conseil en volution professionnelle est indispensable ; - la hausse du chmage de longu...

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