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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieux

Intervention de Maître Omar YAHIA - Avocat au Barreau de Paris

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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieuxRappel des textes applicables :

1/ Sur la motivation et les droits de la défenseLoi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et a l’amélioration des relations entre l'administration et le publicLoi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsArticle R.4127-283 du code de la santé publique (obligation de motivation)

2/ Sur les diplômes de spécialité et la procédureArrêté du 4 août 1987 instituant le CECSMO (abrogé ?)Décret n°2011-22 du 5 janvier 2011 relatif a l’organisation du 3ème cycle long des études odontologiquesArrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes (3 DES)Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes

3/ Sur la composition des commissions de qualification (1ère instance et appel)Arrêté du 22 décembre 2006 relatif a la composition de la commission de qualification

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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieuxComment se déroule l’audition devant la commission de qualification ?

Convocation préalable du candidat par LRAR au moins 15 jours avant la tenue de l’audition (article 8 de l’arrêté du 24 novembre 2011)

Silence du texte sur les modalités concrètes de déroulement de l’audition (durée de l’audition, questions posées au candidat, forme requise du dossier de demande, etc.). C’est a l’Ordre qu’il incombe de pallier ce silence (formulaire sur site Internet, etc.)

Présence possible d’un conseil au cours de l’audition : ce n’est pas interdit par les textes (« Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché » (article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789)

Par délicatesse, il est recommandé de prévenir la commission préalablement et par courrier de la présence d’un conseil, le cas échéant

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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieuxUne fois l’avis rendu par la commission, que se passe-t-il ?

Sur la base de l’avis, le CDO prend une décision favorable ou défavorable a la qualification et la notifie au candidat, au DG-ARS et au CNO

Quel délai sépare l’avis et la décision du CDO ? On ne sait pasQuel délai sépare la décision du CDO et sa notification ? On ne sait pas

Si la décision du CDO est défavorable alors que l’avis est favorable, le CDO doit se justifier auprès du CNO, par délibération motivée adressée au CNO dans le délai de 2 mois a compter de la réception de l’avis, et le candidat est informé

Le CNO statue après avoir saisi sans délai la commission nationale d’appel

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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieuxComment se déroule l’appel ?

L’appel a lieu dans les hypothèses suivantes :

• Recours par le candidat contre la décision défavorable du CDO• Saisine d'office par le CNO dans les conditions prévues a l'article R.

4127-283 CSP (si c’est a la demande du candidat, il doit le faire dans le délai de 2 mois a compter de la date de notification de la décision attaquée)

• Saisine par le CNO pour transmettre le dossier de contestation du CDO (PV de délibération motivée du CDO, avis de la commission de 1ère instance, dossier de candidature de l’intéressé)

Délai d’appel par le candidat : 2 mois a compter de la date de notification de la décisionSilence du texte :

• La décision du CDO peut faire l’objet d’un REP devant le TA• On ne sait pas sous quel délai la commission d’appel statue

(insécurité juridique)AG UNI ODF 24.03.2012 - Etat des lieux de la

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Assemblée Générale de l’UNI ODF du 24 mars 2012Qualification - Etat des lieuxComment se déroule l’appel ?

L’avis d’appel est :

motivé et signé par le Présidenttransmis au CNO qui confirme ou infirme la décision du CDO

Le président du CNO notifie les décisions aux intéressés et aux CDO intéressés qui en assurent l'application

Recommandation : si l’avis des commissions de première instance et d’appel ne sont pas communiqués au candidat, il convient d’en demander la communication sur le fondement l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 en ce que les avis et délibérations peuvent constituer des documents administratifs communicables

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Merci de votre attention(questions de la salle)

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