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« Association & emploi ». Jean MASSOU É, SPE 64 05.59.14.19.60 30 janvier 2007. Quelques principes. Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…) La gestion désintéressée (15 sept 98) Le lien de subordination Le droit social (travail et sécu) Le droit fiscal (fisc). - PowerPoint PPT Presentation
« Association & emploi »
Jean MASSOUÉ, SPE 64
05.59.14.19.6030 janvier 2007
Quelques principes
Les différents collaborateurs associatifs (salariés, indépendants…)
La gestion désintéressée (15 sept 98)
Le lien de subordination
Le droit social (travail et sécu)
Le droit fiscal (fisc)
Sources de droit applicables aux
assosLa ConstitutionLois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulairesConventions et accords collectifsLa jurisprudenceLe contrat de travailLes usagesLe règlement intérieur
Le bénévole …
Définition…
Remboursement de frais (réel, forfait, fixité, régularité…)
Rémunération : plafond ¾ du SMIC
Le travailleur indépendant
Participation au risque éco de l’activité
Financement de sa structure
Existence d’une clientèle propre
Déclaration et formalités
Le salarié
Existence du lien de subordination
Le vacataire
Le fonctionnaire
Le salarié « normal »
Le pouvoir de direction
Le devoir de protection
Salarié - TI
C’est l’examen des conditions de réalisation de l’activité qui
permet de déterminer le régime social applicable :
salariés ou non salariés
Subordination juridique
« le contrat de travail demeure celui qui place une personne sous l’autorité d’une autre, laquelle lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle l’accomplissement, en vérifie les résultats »
(définition de la Cour de Cassation)
Recherche du lien de subordination
Conditions d’exécution du travail :lieu de travailhorairesfourniture du matériel
CRITERES DOMINANTSDirection & contrôle
Service organisé / autruiActivité dans l’intérêt du contractant
Le contrat de travail
Fourniture d’un travail
Paiement d’une rémunération
Existence du lien de subordination
Le contrat de travail
CDI : droit commun
CDD : exceptionnel et limité
Temps partiel
Le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire,
limitativement énumérée.
Conditions de recours :remplacement d’un salariéAccroissement temporaire d’activitéEmploi saisonnier (tourisme, agriculture…)
Contrat d’usage (spectacle, enseignement, centre de loisirs, sport professionnel…)
Politique de l’emploi
Le CDDMentions obligatoires :
Identité des partiesEmploi occupé (définition précise de l’objet)
Date de début (et de fin) du contrat (si le terme est fixé)
Convention collective applicablePériode d’essai éventuelleMontant de la rémunérationCaisse de retraite complémentaire
Le CDI intermittent
C’est un contrat qui par nature comporte une
alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées sur
l’année
Il est particulièrement adapté aux
associations sportives et de jeunesse qui fonctionnent sur le
rythme scolaire
La succession de CDD
Limité à un renouvellement, 18 à 24 mois maximum :
respect du délai de carence (1/3)régler les CP (10%)régler la prime de précarité (10%)cotiser au 1% CIF-CDD
Plus de souplesse pour les contrats :saisonniers
d’usaged’insertion…
La rupture…Le CDI peut être résilié à tout
moment par l’une ou l’autre des parties
Par l’employeurLICENCIEMENT
Par le salariéDEMISSION
À l’initiative des deux parties :RUPTURE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Licenciement pour « motif personnel »
SÉRIEUX
Ce qui signifie que le comportement ou la faute du salarié est d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la continuation du contrat de travail
RÉEL
C’est à dire qu’il existe effectivement et qu’il peut être apprécié objectivement
Obligations de déclaration
Obligations fiscalesObligations fiscales
Formation continueTaxe sur salairesTaxe d’apprentissageEffort de construction
Obligations socialesObligations socialesDUESécurité socialeAssurance chômageRetraite complémentaireMédecine du travail
**Taxe sur les salaires- Le taux normal 4,25 % est appliqué au montant total des rémunérations individuelles payées au cours du mois. Totalité du salaire Brut.- Le 1er taux majoré 4,25 % est calculé sur la fraction de ces rémunérations comprises entre 585 € et 1170 €- Le 2ème taux majoré 9,35 % est appliqué à la fraction des rémunérations individuelles mensuelles dépassant 1170€
LES CHARGES SOCIALES au 1er janvier 2006
COTISATIONS PART SALARIALE PART PATRONALE
sur 100 % du Brut
sur 97 % du Brut
sur 100 % du Brut
SECURITE SOCIALE (Plafond mensuel 2007 = 2682 € ) Maladie, Maternité Contribution de Solidarité Allocations Familiales Assurance Veuvage Assurance Vieillesse Accident du travail RDS C.S.G déductible C.S.G non déductible
0,75 %
0,10 % 6,65 %
0,50 % 5,10 % 2,40 %
12,80 % 0,3 %
5,40 %
8,30 % + 1,60 %
2,30 % (variable)
COTISATION LOGEMENT Tous employeurs Employeurs de + de 10 Salariés
0,10 % 0,40 %
ASSURANCE CHOMAGE A.S.S.E.D.I.C Fond de garantie des salaires
2,44 %
4,04 % 0,15 %
RETRAITE COMPLEMENTAIRE ARRCO AGFF
3 %
0,80 %
4,5 % 1,2 %
FORMATION PROFESSIONNELLE TAXE FORMATION C.D.D
En moyenne 1,50%
1,00 %
TAXE SUR LES SALAIRES 4,25 %**
Les différents « Régimes allégés »
Activité accessoire – de 480 HFranchise et forfait sportForfait CLSHAnnexe 2Formateurs occasionnelsArtistes du spectacle
Des idées reçues……
Je paye une facture, cela suffitSi l’asso a un salarié, elle paye des impôtsL’asso ne doit pas faire de bénéficesC’est risqué d’embaucherC’est dur de débaucher
Sites utiles
www.associations.gouv.frwww.legifrance.gouv.frwww.service-public.fr
www.cohesionsociale.gouv.fr
www.jeunesse-sports.gouv.fr
www.journal-officiel.gouv.frwww.guso.com.fr
www.urssaf.fr
www.avise.orgwww.fdf.org
www.guidon.asso.frwww.juris-
associations.comwww.loi1901.com
www.crib64.frwww.uniformation.frwww.agefos-pme.org
www.pau.fr
L’accompagnement L’accompagnement des employeurs des employeurs
associatifsassociatifs Le réseau des points d’appui à la vie
associative de l’agglo de PAU
Les partenaires institutionnels (CIVA)
Directement SPE 64 si vous cherchez des candidats, des renseignements sur l’emploi…
L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs
Le Dispositif Local d’Accompagnement : DLALe Ministère de l’Emploi, du Travail et de la
Cohésion Social et la Caisse des dépôts et consignations ont crée les Dispositifs Locaux
d’Accompagnement pour aider les associations d’utilité sociale créatrices d’emplois dans leurs
démarches de consolidation économique.
Initiatives InstepAnne HAEFFLINGER14, Avenue de Saragosse – 64 000
Pautél :05 59 30 72 38 – fax : 05 59 02 25
Sport Pyrénées Emploi 64Cathy FISCHER / Jean MASSOUÉ
12 rue du Pr Garrigou Lagrange – Pautél : 05 59 14 19 60 – fax : 05 59 14
19 61Et
1 avenue Montbrun – 64600 Anglettél : 05 59 52 60 61 – fax : 05 59 52
60 70 [email protected]
Dispositif facilitant l’accomplissement de l’ensemble des obligations sociales des employeurs, label délivré par
l’Urssaf
L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs
Tiers de confiance habilités :Léo Lagrange Pau : 0559066700 ;
le[email protected] Pyrénées Emploi 64 : 0559141960 ;
L’accompagnement des L’accompagnement des employeurs associatifsemployeurs associatifs
Le Chèque Emploi AssociatifN° vert : 0800 1901 00
S’adresser à l’URSSAF de PauO559723700www.urssaf.fr
www.cea.urssaf.fr
