· Guide pratique de l’Artiste Plasticien Avant propos ... Ministère de la Culture etde la Communication. Didier Bernheim - Maison des artistes Jean Corbu

édition

Guide pratiquede l’artisteplasticienEdité à l’occasion de la journée régionaled’information sur le statut des artistes plasticiens

2GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIEN

ED. LA POMME À TOUT FAIRE - 2002

GGuuiiddee pprraattiiqquuee ddee ll’’AArrttiissttee PPllaassttiicciieenn

AAvvaanntt pprrooppooss

L’association « La Pomme à tout faire » a pour mission la promotion des artsplastiques. Elle développe des actions de formation en direction des relais,anime le réseau des lieux de diffusion de la création contemporaine du Pasde Calais, accompagne les porteurs de projets culturels et artistiques, initieune politique d’édition avec « Lieux Distincts » et ce « Guide pratique del’artiste plasticien ».

Le Ministère de la Culture et de la Communication et la Délégation aux ArtsPlastiques ont organisé plusieurs journées professionnelles sur le statut del’artiste à Paris et en province. Aucune de ces rencontres n’avait eu lieu auNord de Paris. Pourtant, la région Nord/Pas de Calais accueille de nombreuxplasticiens et ces derniers sont régulièrement confrontés à la complexité des questions sociales, juridiques et fiscales liées à leur activité.

En collaboration avec la Délégation aux Arts Plastiques, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Conseil Général du Pas-de-Calais et le ConseilRégional Nord-Pas de Calais l’association « La Pomme à tout faire » organisele 28 novembre 2002 une journée régionale d’information pour lesplasticiens et les élèves des écoles des Beaux Arts.

A l’occasion de cette manifestation, l’association édite ce « Guide pratique del’artiste plasticien » qui reprend les informations sur le statut social, fiscal et juridique ainsi qu’un annuaire des lieux et personnes ressources. Vouspouvez également télécharger ce document sur le site de l’association :www.lapomme.asso.fr

Enfin, nous souhaitons que ce document participe activement à l’information des plasticiens et au développement de la présence artistique en région.

« La Pomme à tout faire »

JJoouurrnnééee rrééggiioonnaallee dd’’iinnffoorrmmaattiioonn

ssuurr llee ssttaattuutt ddee ll’’aarrttiissttee ppllaassttiicciieenn

OOrrggaanniissaattiioonn :: «La pomme à tout faire»CCoooorrddiinnaattrriiccee ggéénnéérraallee :: Lara CrouigneauCCoommiittéé ddee ppiilloottaaggee :: Lara Crouigneau - Jean-Paul Korbas - Philippe MassardierMMooddéérraattrriiccee :: Françoise Fradin - Délégation aux Arts Plastiques -Ministère de la Culture et de la Communication

IInntteerrvveennaannttss ::

Jean-Paul Korbas - Association La Pomme à tout faire Richard Martineau - DRAC Nord/Pas de CalaisGisèle Cocquerelle - Conseil Général du Pas de Calais Françoise Fradin - Délégation aux Arts Plastiques - Ministère de la Culture et de la Communication.Didier Bernheim - Maison des artistesJean Corbu - Maison des artistesMathieu Douxani - AGESSAJean-Pierre Warlouzel - CPAM d’ArrasVéronique Briet - CPAM d’ArrasDaniel Fournier - URSSAF de CalaisBernard Crepel - URSSAF de CalaisElisabeth Leprêtre - DDASS d’ArrasGuillaume Lanneau - SNAP-CGTMarie-Claude Quignon - SNAP-CGTCentre des impôts d’ArrasOlivier Brillanceau - SAIFChristiane Ramonbordes - ADAGP

RReemmeerrcciieemmeennttss :: Délégation aux Arts Plastiques / Ministère de la Culture et de laCommunication, DRAC Nord - Pas de Calais, Conseil Général du Pas-de-Calais,Conseil Régional Nord - Pas de Calais ainsi que tous les organismes participants.

Design graphique : Denis Toulet - epictetus

GGUUIIDDEE PPRRAATTIIQQUUEEDDEE LL’’AARRTTIISSTTEEPPLLAASSTTIICCIIEENNÉdite à l’occasion de la journée régionaled’information sur le statut des artistes plasticiens

Jeudi 28 novembre 2002 à Arras

Éditions La Pomme à tout faire

3GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIENED. LA POMME À TOUT FAIRE - 2002


SSOOMMMMAAIIRREE

LLEE SSTTAATTUUTT SSOOCCIIAALLLa déclaration de début d’activitéLa Maison des artistesL’AGESSALa Sécurité SocialeLe Chômage, le RMI et les aides exceptionnelles

LLEE SSTTAATTUUTT FFIISSCCAALLLes impôts sur le revenuLa taxe professionnelleLa taxe d’habitationLa TVALe cumul d’activitésLa retraiteUtilisation des locaux : lieux d’exposition et ateliersAssurer ses œuvresFiches pratiquesLa factureLa note d’honoraireLa note de droits d’auteur

LLEE SSTTAATTUUTT JJUURRIIDDIIQQUUEELa protection par le droit d’auteurLes principales caractéristiquesLes œuvres protégéesLes bénéficiaires de la protectionLes droits conférésLes exceptionsLes aspects contractuelsLa protection par les droits voisinsLes droits conférés par les droits voisinsLes limitations à la protection des droits voisinsLe droit applicable en FranceCas pratiquesLes baux

AAUUTTRREESS QQUUEESSTTIIOONNSS

AADDRREESSSSEESS UUTTIILLEESSOrganismes sociauxOrganismes fiscauxOrganismes de droits d’auteursSyndicats

Ce guide a été conçu à partir des informations du Centre National des Arts Plastiques et grâce à l’aimable contribution des intervenants.

4 GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIENED. LA POMME À TOUT FAIRE 2002


EEsstt--ccee qquu’’iill eexxiissttee uunn

ssttaattuutt ssoocciiaall ddee

ll’’aarrttiissttee??

Il n’existe pas de statut àproprement parler.Cependant, depuis le1er janvier 1977, les artis-tes auteurs bénéficientd’un régime d’assurancesociale spécifique ((aarrttii--

cclleess LL..338822--11 eett ssuuiivvaannttss eett

RR..338822--11 eett ssuuiivvaannttss dduu ccooddee

ddee llaa SSééccuurriittéé SSoocciiaallee))..

Ils bénéficient des pres-tations des assurancessociales dans les mêmesconditions que les tra-vailleurs salariés, bienqu’étant travailleursindépendants.Cependant, ils ne peu-vent bénéficier de cerégime durant leur pre-mière année d’activité.Ils sont donc bénéficiai-res d’un autre régime(salarié, étudiant, cou-verture maladie univer-selle).



EExxiissttee--tt--iill uunnee ccaarrttee

pprrooffeessssiioonnnneellllee

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pprrooffeessssiioonnnneell ddee

ll’’aarrtt eenn FFrraannccee??

Non. Il n’existe pas decarte professionnellegénérique.Cependant, certainsgroupements profes-sionnels associatifs per-mettent de bénéficier decertains avantages.Ex. : association Maisondes artistes, Syndicatnational des graphistes(SNG), association inter-nationale des critiquesd’art (AICA),International Council ofMuseums (ICOM),conseil national françaisdes arts plastiques(CNFAP) « carte interna-tionale d’identité d’artis-te professionnel » déli-vrée par les comités del’AIAP, association inter-nationale des arts plas-tiques - Unesco.

SS TTAA TTUU TTSS OOCC IIAA LL

LLAA DDÉÉCCLLAARRAA--TTIIOONN DDEEDDÉÉBBUUTT DD’’AACCTTIIVVIITTÉÉ ÀÀ LLAA MMAAIISSOONNDDEESS AARRTTIISSTTEESSOOUU ÀÀLL’’AAGGEESSSSAA

L’artiste devra remplir laliasse PO (« P zéro »)auprès du service desimpôts destinée àl’INSEE, et obtiendra decette façon un numérode SIRET et un code NAFSIRENE. Il ne doit pass’inscrire au régime arti-sans des travailleursindépendants (car dansce cas il serait imposablesur le BIC : bénéficeindustriel et commer-cial). La Maison desartistes lui fournit unnuméro d’ordre.

LL’’aassssuujjeettttiisssseemmeenntt

eett ll’’oouuvveerrttuurree ddeess

ddrrooiittss aauuxx pprreessttaa--

ttiioonnss

Ce droit est examiné à par-tir du Bénéfice NonCommercial (BNC) décla-ré, majoré de 15 % pourconstituer l’assiette descotisations sociales.

Si cette assiette atteint aumoins 900 fois la valeurhoraire du SMIC, soit6,54 x 900 = 5 886 eurospour les revenus 2001(pour une affiliation au01/01/2002), le cotisantest affilié au régime desartistes et a droit auxprestations sociales. Lacaisse primaire d’assu-rance maladie lui établitune carte d’assuré socialpour une durée de douzemois à partir du 1er jan-vier de la deuxièmeannée d’activité.

Si le seuil requis pour l’affi-liation n’est pas atteint,l’artiste est assujetti àcotisation sur leBénéfice NonCommercial majoré de15 % sans que l’affiliationne puisse être pronon-cée. Le cotisant est nonaffilié. Il n’aura pas dedroit ouvert aux presta-tions.

Après la deuxième annéed’activité, dans le cas oùle seuil de la déclarationdes revenus perçus à cetitre à la Maison desartistes ou à l’AGESSAn’est toujours pasatteint, sa situation estexaminée par uneCommissionProfessionnelle. En casd’avis favorable, il seraprocédé à son assujettis-sement au 1er janvier dela troisième année d’ac-tivité, mais les cotisa-tions seront calculéessur la base forfaitaire de900 fois la valeur horai-re moyenne du SMIC.

LLee pprrééccoommppttee

C’est le prélèvement decharges sociales que lediffuseur effectue sur lemontant de la rémuné-ration qu’il vous verse.

L’assiette est de 100 % dela rémunération HT.

La cotisation vieillesse nepeut pas être précomp-tée (vous devez la verserpar vous-même).

Le précompte est reversépar votre diffuseur (quidoit vous fournir un cer-tificat de précompte afinque vous puissiez utili-ser ce justificatif pour lacas où il ne l’aurait pasréglé à l’organismeagréé) à l’aide d’unimprimé type disponibleauprès de l’organismeagréé qui gère voscomptes (AGESSA ouMaison des artistes) etconstitue un acompteprovisionnel sur vos coti-sations qui seront calcu-lées quand votre orga-nisme prendra comptede vos revenus de l’an-née. Il sera alors déduitdes cotisations que vousdevez pour cette année.

Le précompte est obliga-toire la première annéesi vous vendez par l’in-termédiaire de diffu-seurs autres que desgaleries ou des particu-liers. Dès que votre dos-sier est en règle auprèsdu service affiliation,l’AGESSA ou la Maisondes artistes vous remet-tent un imprimé S2062que vous pourrez remet-tre à vos diffuseurs si

vous ne souhaitez plusêtre précompté et quevous préférez gérervous-même la totalitéde vos cotisations sociales.

QQuueellllee eesstt llaa ddiifffféé--

rreennccee eennttrree llaa

MMaaiissoonn ddeess aarrttiiss--

tteess eett ll’’AAGGEESSSSAA??

La Maison des artistesgère l’affiliation desauteurs d’œuvres gra-phiques et plastiques(peintres, sculpteurs,graveurs, dessinateurstextiles, graphistes).

L’AGESSA gère l’affiliationdes autres auteurs,notamment les photo-graphes, les illustrateurs,les auteurs de logicielset les auteurs d’œuvresaudiovisuelles.



LLAA MMAAIISSOONNDDEESS AARRTTIISSTTEESS

La Maison des artistes estun organisme agréé parl’État pour la gestion desassurances sociales desauteurs d’œuvres gra-phiques et plastiques(peintres, sculpteurs,graveurs, dessinateurstextiles, graphistes, illus-trateurs autres que lesillustrateurs d’écrits lit-téraires et scientifiques,auteurs de tapisseriesou textiles muraux, demosaïques et devitraux).Constitué en associa-tion, cet organismeassume le rôle d’em-ployeur pour l’affiliation(c’est lui qui transmetvotre dossier aux caissesprimaires pour que voussoyez immatriculé à laSécurité Sociale), ilrecouvre les cotisationssociales mais ne versepas les prestations (cel-les-ci sont versées parles caisses de SécuritéSociale).

La maison des artistes estchargée notamment :

• du recensement perma-nent des auteurs d’œuv-res originales gra-phiques et plastiques(peintres, dessinateurs,sculpteurs, graveurs,illustrateurs autresqu’illustrateurs d’écritslittéraires et scienti-fiques diffusés par lavoie du livre, graphistes,auteurs de tapisseries,textiles muraux,mosaïques et vitraux),

• de procéder à l’assujettis-sement aux cotisationsde revenus des artistesde la branche précitée,

• de faire procéder à l’affi-liation et au renouvelle-ment d’affiliation par lesCPAM,

• de recouvrer les cotisa-tions sociales, la CSG etla RDS.

CCoommmmeenntt ppuuiiss--jjee

ddééccllaarreerr mmoonn aaccttii--

vviittéé àà llaa MMaaiissoonn

ddeess aarrttiisstteess??

Sur papier libre, vous indi-quez que vous êtes artis-te, la date à laquellevous avez commencévotre activité artistiqueet que vous souhaitezêtre affilié. Vous adres-sez cette lettre, en envoisimple à la Maison desartistes À la réception laMaison des artistes vousattribue un numéro d’or-dre et vous envoie undossier.

AA qquuooii sseerrtt dd’’êêttrree

iiddeennttiiffiiéé??

L’identification est unepratique de la Maisondes artistes. Il s’agitd’une démarche d’ordresocial prouvant l’inscrip-tion sur les registres del’organisme. Le numérod’identification inscritsur les notes d’honorai-res ou les factures éta-blies permet notam-ment de faciliter l’identi-fication des précomptesde charges socialesreversés à la Maison desartistes par les clientsdits diffuseurs.

JJee vvaaiiss êêttrree iiddeennttiiffiiéé

àà llaa MMaaiissoonn ddeess

aarrttiisstteess,, qquu’’eesstt--ccee

qquuee cceellaa ssiiggnniiffiiee??

L’identifiant est le numérod’ordre attribué par laMaison des artistes àl’artiste qui a fait unedéclaration de débutd’activité.Le numéro d’ordre (iden-tifiant) attribué par laMaison des artistes cor-respond au recensementde l’artiste au fichier del’organisme agréé.

JJee vvaaiiss êêttrree aassssuujjeettttii


aarrttiisstteess,, qquu’’eesstt ccee


Être assujetti aux assuran-ces sociales signifie coti-ser aux dites assurances(payer les cotisationssociales assises sur sonrevenu).

JJee vvaaiiss êêttrree aaffffiilliiéé àà

llaa MMaaiissoonn ddeess

aarrttiisstteess,, qquu’’eesstt ccee


Être affilié signifie bénéfi-cier, à la suite de la cons-titution d’un dossierauprès de la Maison desartistes, d’une protec-tion sociale au titre desassurances sociales desartistes auteurs (êtreassuré social).L’affiliation est pronon-cée par la Caisse primai-re d’assurance maladiedu domicile de l’artiste.

QQuueell eesstt llee mmoonnttaanntt

ddeess pprrééllèèvveemmeennttss

eeffffeeccttuuééss ppaarr llaa

MMaaiissoonn ddeess

aarrttiisstteess??

Taux et base de calculs descotisations, de la CSG etde la CRDS appelées parla Maison des artistes :Cotisations maladie veuvage : 0,85 % Cotisation vieillesse :6,55 %CSG 7,5 %CRDS : 0,50 %Base de calcul des coti-sations et contributions :le bénéfice non commer-cial + 15 %

Taux et base de calcul descotisations et contribu-tions précomptées à lasource par les clients desartistes :Cotisations maladie veu-vage : 0,85 % sur 100 %de la rémunération artis-tique brute HT verséeCSG : 7,5 % sur 100 % dela rémunération artis-tique brute HT verséeCRDS : 0,50 % sur 100 %de la rémunération artis-tique brute HT versée.



LL’’AAGGEESSSSAA

L’AGESSA est un organismeagréé par l’État pour lagestion des assurancessociales de certainsartistes auteurs, notam-ment les photographes,illustrateurs, auteurs delogiciels et auteursd’œuvres audiovisuelles.Constitué en associa-tion, cet organismeassume le rôle d’em-ployeur pour l’affiliation(c’est lui qui transmetvotre dossier aux caissesprimaires pour que voussoyez immatriculé à laSécurité Sociale), ilrecouvre les cotisationssociales mais ne versepas les prestations (cel-les-ci sont versées parles caisses de SécuritéSociale).

LL’’AAGGEESSSSAA aattttrriibbuuee--

tt--eellllee uunn nnuumméérroo

dd’’iiddeennttiiffiiccaattiioonn??

Au niveau de l’AGESSA, unnuméro d’identificationde dossier sera attribuéà l’auteur lorsqu’il effec-tuera une démarche per-sonnelle d’affiliation etque son dossier aura étéétudié.

Il n’y a pas d’identificationpréalable au versementdes droits d’auteur parun tiers, lequel est obli-gatoirement soumis auprincipe de la déclara-tion sociale et au verse-ment d’une contributionqui constitue sa partici-pation aux charges desassurances sociales etd’allocations familialesdu régime des artistesauteurs.

QQuueell eesstt llee mmoonnttaanntt

ddeess pprrééllèèvveemmeennttss

eeffffeeccttuuééss ppaarr

ll’’AAGGEESSSSAA??

Les montants des cotisa-tions dues à l’AGESSApar l’artiste sont les sui-vants :

Cotisations acquittées parl’artiste auteur :assurance vieillesse :6,55 % du montant brutdes revenus artistiques

Cotisations acquittées parle diffuseur par le systè-me du précompte (rete-nue à la source) :maladie maternité veu-vage : 0,85 % du mon-tant brut des revenusartistiques

contribution sociale géné-ralisée (CSG) : 7,50 % sur95 % du montant brutdes revenus artistiquescontribution pour leremboursement de ladette sociale (CRDS) :0,50 % sur 95 % du mon-tant brut des revenusartistiques.

Soit environ 15 % des reve-nus artistiques.

JJee nnee ppeeuuxx ppaass ppaayyeerr

mmeess ccoottiissaattiioonnss

aauupprrèèss ddee llaa

MMaaiissoonn ddeess aarrttiiss--

tteess oouu ddee ll’’AAGGEESSSSAA,,

ppuuiiss--jjee bbéénnééffiicciieerr

dd’’uunnee aaiiddee??

La Maison des artistes etl’AGESSA mettent enœuvre par l’intermédiai-re d’une commissionmixte, appelée « com-mission d’actionsociale » une actionsociale au profit desartistes auteurs ayant defaibles revenus.Les personnes dont lesrevenus sont inférieurs à900 fois la valeur horai-re moyenne du SMIC etqui cotisent sur cettebase forfaitaire peuventbénéficier d’une prise encharge de tout ou partiede leurs cotisations mal-adie veuvage etmaternité.La CSG et la CRDS nefont pas l’objet de priseen charge.La prise en charge descotisations ne peut avoirlieu pour plus de deuxannées consécutives. Cefonds social est alimentépar une fraction de lacontribution annuelleversée par les diffuseurs.Le formulaire de deman-de de prise en chargedoit être demandé auDirecteur de la Maisondes artistes ou del’AGESSA.



LLAA SSééccuurriittééSSOOCCIIAALLEE

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,, ccoomm--

mmeenntt ppuuiiss--jjee bbéénnéé--

ffiicciieerr ddee llaa

SSééccuurriittéé SSoocciiaallee??

Vous devez vous adresser à La Maison des artistesou à l’AGESSA.

Ces organismes étudientvotre demande et sivous répondez auxconditions prévues parles textes, transmettentle dossier à la caisse pri-maire d’assurance mal-adie compétente (celledu ressort de votredomicile), qui va pronon-cer votre affiliation, vousfaire parvenir votre carteannuelle de SécuritéSociale, et effectuera leremboursement desprestations.

Parallèlement à l’inscrip-tion à la Maison desartistes ou à l’AGESSA,l’artiste doit se déclarerau centre fiscal dont ildépend.

JJee bbéénnééffiicciiee ddééjjàà ddee

llaa SSééccuurriittéé SSoocciiaallee,,

ggrrââccee àà mmoonn

ccoonnjjooiinntt,, oouu bbiieenn

ppaarrccee qquuee jj’’aaii ddééjjàà

uunnee aaccttiivviittéé ssaallaa--

rriiééee,, ppoouurrqquuooii

ddooiiss--jjee mm’’iinnssccrriirree àà


aarrttiisstteess??

Si vous tirez un revenud’une activité artistique,vous devez obligatoire-ment cotiser au régimed’assurance sociale desartistes auteurs, mêmesi vous cotisez parailleurs. Toutefois, en casde salaires perçus simul-tanément aux revenusartistiques, le calcul descotisations dues au titrede l’assurance vieillessesur les revenus artis-tiques tiendra comptede ce qui a déjà étéacquitté sur les salairespour la même périoded’activité.

QQuueelllleess ssoonntt lleess

pprriinncciippaalleess

mmooddiiffiiccaattiioonnss dduu

rrééggiimmee ddee SSééccuurriittéé

SSoocciiaallee ddeess aarrttiiss--

tteess aauutteeuurrss ddeeppuuiiss

llee 11eerr

jjuuiilllleett 22000011??

Le décret n° 2001-644 du18 juillet 2001 a modifiéle régime de protectionsociale des artistesauteurs. Ses dispositionssont applicables au1er juillet 2001.

Les principales modifica-tions sont les suivantes.

Le seuil d’affiliation estabaissé de 1 200 à 900fois la valeur horairemoyenne du SMIC(VHMS), soit pour l’an-née 2001, 5 886 euros(38 610 F). Cela signifieque l’affiliation au régi-me des artistes auteurspeut être prononcéelorsque le revenu artis-tique est au moins égalà ce montant de 5 886euros.

Le seuil de 900 fois lavaleur horaire moyennedu SMIC est applicableaux revenus perçus en2000 et donc aux appelsde cotisations relatifsaux périodes des 3e et4e trimestres 2001 (du1er juillet au 31 décembre2001) et des 1er et 2e tri-mestres 2002 (du 1er jan-vier au 31 mars 2002).

Si ce seuil n’est pas atteint,une commission profes-sionnelle examine si l’ar-tiste a exercé une activi-té artistique durant ladernière année civile (aulieu de deux années pré-cédemment).

La base forfaitaire de coti-sations passe égalementde 1 200 fois à 900 laVHMS : ce qui signifiequ’un artiste qui ne rem-plit pas la condition derevenus mais qui a puêtre affilié suite à l’avisde la commission pro-fessionnelle, cotise surune base forfaitaireégale au seuil d’affilia-tion.

En cas d’arrêt de travailpour maladie, le point dedépart de l’indemnitéjournalière est le 4e jourd’arrêt, au lieu du 10ejour précédemment. Lestrois premiers jours nedonnent pas lieu àindemnisation : c’est ledélai de carence.

Le seuil en dessous duquella radiation est pronon-cée, après 5 annéesconsécutives, est abaisséde 600 à 450 la valeurhoraire moyenne duSMIC.

Le bénéfice de l’actionsociale est étudié enfonction de la situationde l’artiste mais désor-mais également de cellede son conjoint, de sonconcubin ou de son par-tenaire lié par un pactecivil de solidarité (PACS).

QQuu’’eesstt ccee qquuee llaa ccoouu--

vveerrttuurree mmaallaaddiiee

uunniivveerrsseellllee,, CCMMUU??

La couverture maladie uni-verselle, CMU permet,depuis le 1er janvier2000, à toute personnerésidant en France defaçon stable (plus de 3mois) et régulière debénéficier de la SécuritéSociale. La couverture debase est gratuite pourles personnes ayant desrevenus inférieurs à6 505 euros par an. Audelà de ce seuil, le mon-tant de la cotisation estproportionnel aux reve-nus. La couverture debase prend en charge lesprestations en nature(soins, médicaments, durégime général).La CMU offre égalementaux personnes dont lesrevenus sont les plus fai-bles une couverture maladie complémentairegratuite. La couverturecomplémentaire dispen-se de l’avance des frais.Elle prend en charge leticket modérateur, le for-fait hospitalier, certainsfrais dentaires et d’op-tique.Le régime de l’assurancepersonnelle est suppri-mé.L’intéressé doit adressersa demande à la caisseprimaire d’assurancemaladie (CPAM) de sonlieu de résidence.



EEnn ttaanntt qquu’’aarrttiissttee,,

ppuuiiss--jjee bbéénnééffiicciieerr

ddee llaa ccoouuvveerrttuurree

mmaallaaddiiee uunniivveerrsseell--

llee,, CCMMUU??

L’affiliation à la couverturemaladie universelle debase, CMU, est subsidiai-re. Ce régime ne concer-ne donc que les person-nes qui n’ont droit àaucun autre titre à uneassurance sociale. LaCMU se substitue à l’as-surance personnelle.Par principe, un artisteauteur relève du régimeobligatoire de SécuritéSociale géré par laMaison des artistes oul’AGESSA, selon sa bran-che d’activité.L’affiliation à la CMU nesera donc possible que sivous ne pouvez être prisen charge par ce régime.La caisse de SécuritéSociale vérifiera égale-ment si vous ne pouvezvous ouvrir des droits àun autre titre (salarié,retraité). Vous devez doncen premier lieu recher-cher si vous pouvez êtreaffilié à la Maison desartistes ou à l’AGESSA(assurance sociale desartistes auteurs) ou à unrégime d’assurancesociale à un autre titre(salarié, retraité).La demande d’affiliationà la CMU doit être effec-tuée auprès de la caisseprimaire d’assurancemaladie (CPAM) de votredomicile.Même si la CMU est gra-tuite pour les personnesayant des revenus infé-rieurs à 6 505 euros, l’ar-tiste auteur a tout inté-rêt à être affilié au régi-me approprié à son acti-vité, ce qui l’intègre dansun processus profession-nel. De plus, il est cou-vert par le régime desartistes auteurs pourl’ensemble des risques(dont l’assurancevieillesse) et peut pré-tendre aux indemnitésjournalières commepour les salariés, en casd’interruption d’activitépour cause de maladie,maternité.

LLEE CCHHÔÔMMAAGGEE,,RRMMII,, AAIIDDEESSEEXXCCEEPPTTIIOONN--NNEELLLLEESS

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,, aaii--jjee

ddrrooiitt aauu cchhôômmaaggee??

En tant qu’artiste, vouspouvez prétendre à l’al-location de solidaritéspécifique ((aarrttiiccllee LL..335511--1133

eett aarrttiiccllee RR..335511--2222--33 dduu CCooddee

dduu ttrraavvaaiill)) pendant un anmaximum, pour unmontant de 13,36 euros(87,64 F) par jour.Pour bénéficier de cetteallocation, vos ressour-ces ne doivent pasdépasser un certain pla-fond. En outre, vousdevez justifier de votreprofessionnalité et avoirretiré de l’exercice decette profession desmoyens d’existenceréguliers pendant aumoins 3 ans (cette condi-tion est remplie si vousêtes affilié à la Maisondes artistes ou àl’AGESSA).Vous devez vous adres-ser aux Assedic de votredomicile pour percevoircette allocation. Vouspouvez également obte-nir des informationsauprès de l’ANPE ou de la mairie de votredomicile.

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,,

aaii--jjee ddrrooiitt aauu RRMMII??

Oui, vous pouvez prétendreau RMIL’attribution du RMI estsoumise à des condi-tions :— avoir plus de 25 ans(ou moins de 25 ansmais avoir au moins un enfant à charge)— résider en France de façon stable— exercer des activitésnécessaires à l’insertionsociale ou profession-nelle.Son montant est de405,62 euros par moispour une personne seule(608,43 euros pour uncouple, 851,81 euros pourun couple avec 2 enfants).L’allocation est verséepour une durée de 3mois, qui peut être pro-rogée pour une durée de3 mois à un an.

Le RMI permet égale-ment de percevoir uneallocation logement etde bénéficier de laSécurité Sociale gratuite.Vous devez vous rensei-gner auprès du bureaud’aide sociale de la mai-rie de votre domicile.

EEnn ttaanntt qquu’’ééttuuddiiaanntt,,

ddee qquueelllleess aaiiddeess,,

aauuttrreess qquuee cceelllleess

dduu MMiinniissttèèrree ddee llaa

CCuullttuurree eett ddee llaa

CCoommmmuunniiccaattiioonn,,

ppuuiiss--jjee bbéénnééffiicciieerr??

Vous pouvez bénéficier decertaines aides : loge-ment, restaurant univer-sitaire… Vous devez vousadresser au CROUS devotre académie.



JJee ssuuiiss uunn aarrttiissttee eett

jj’’aaii ddee ggrraannddeess ddiiff--

ffiiccuullttééss ffiinnaanncciièè--

rreess,, ccoommmmeenntt ppuuiiss--

jjee oobbtteenniirr uunnee

aallllooccaattiioonn eexxcceepp--

ttiioonnnneellllee??

Des allocations exception-nelles peuvent être attri-buées aux artistes ayantdes difficultés financiè-res. Le montant de cetteallocation est de 763euros maximum.L’artiste qui en fait lademande doit justifierd’une réelle pratiqueprofessionnelle et avoirdes revenus imposablesinférieurs à un plafondannuel (7 568,18 eurospour 2000). Une com-mission, composée dereprésentants des orga-nisations professionnel-les, est chargée de don-ner un avis sur les dos-siers.

L’artiste doit adresser sademande à la Directionrégionale des affairesculturelles, qui transmetle dossier à la commis-sion, avec son avis.Le dossier de demandedoit comporter les docu-ments suivants :

• un dossier artistique• un curriculum vitae• une demande de l’artiste

à adresser à Monsieur le Président du CentreNational des ArtsPlastiques

• l’avis d’imposition 2000• un RIB ou un RIP

Le calendrier des commis-sions est disponibleauprès de la DRAC de votre région.



LLeess aarrttiisstteess ppeeuuvveenntt--

iillss bbéénnééffiicciieerr dd’’uunnee

aaiiddee àà llaa ccrrééaattiioonn

dd’’eennttrreepprriissee??

Il existe différentes aidesfinancières, fiscales ousociales pour les créa-teurs d’entreprises ((aarrttii--

cclleess LL..335511--2244 eett ssuuiivvaannttss eett

aarrttiicclleess RR..335511--4411 eett ssuuiivvaannttss

dduu CCooddee dduu ttrraavvaaiill))..

Il existe notamment ledispositif de l’ACCRE(aide aux demandeursd’emploi créant oureprenant une entrepri-se). Cette mesure consis-te en une exonération decharges sociales pen-dant un an pour lesdemandeurs d’emploi,les bénéficiaires de l’API(allocation de parentisolé), les allocataires duRMI, les personnes rem-plissant les conditionsd’accès aux contrats« emplois jeunes », lessalariés de repreneurs deleur entreprise en diffi-culté ».Il faut se renseignerauprès des Directionsdépartementales du tra-vail et de l’emploi.

SSTTAATTUU TTFF II SS

CCAALL

EESSTT--CCEE QQUU’’IILLEEXXIISSTTEE UUNNSSTTAATTUUTT FFIISSCCAALL DD EELL’’AARRTTIISSTTEE ??

Il n’existe pas de « statutfiscal de l’artiste » à pro-prement parler.Cependant, les artistesauteurs bénéficient dedispositions fiscales spé-cifiques (en matière deTVA, taxe professionnel-le, impôt sur le revenu…).Vous pouvez obtenir desinformations auprès duCentre des impôts devotre domicile.Il existe des associationsde gestion agréées parles services fiscaux pourapporter de l’aide dansla tenue des obligationsfiscales et comptablesde leurs adhérents.Dans le domaine desarts graphiques et plas-tiques, il existe une asso-ciation de gestionagréée spécialisée« ARTAGA » (associationde gestion agréée descréateurs en arts gra-phiques et plastiques).Il existe également lasociété « CREARTIST ».

JJee ccoommmmeennccee uunnee

aaccttiivviittéé aarrttiissttiiqquuee..

QQuuee ddooiiss--jjee ffaaiirree??

Vous devez vous adresser àla Maison des artistes(pour les auteurs d’œuvresgraphiques et plas-tiques) ou à l’AGESSA(pour les photographes,illustrateurs d’œuvreslittéraires ou scienti-fiques diffusées par lavoie de l’édition, auteursde logiciels et auteursd’œuvres audiovisuelles)pour faire une déclara-tion de début d’activité.Vous devez égalementremplir un formulaire dedéclaration d’activitéartistique (nommé« liasse P zéro ») fournipar le centre des impôtsde votre domicile en vuede votre inscription au répertoire SIRENE par l’INSEE.L’INSEE délivre un numé-ro SIRET et un code APE,qui est un numéro d’identification de travailleur non-salarié et permet d’exercervotre activité en toute légalité.



LLEESS IIMMPPÔÔTTSS SSUURR LLEE RREEVVEENNUU

DDooiiss--jjee ffaaiirree uunnee

ddééccllaarraattiioonn,, ddèèss

qquuee jjee ccoommmmeennccee

àà vveennddrree mmeess

œœuuvvrreess??

Vous devez déclarer votreactivité au Centre desimpôts dont vousdépendez et vous devezcotiser aux assurancessociales des artistesauteurs (Maison desartistes - AGESSA) dès lepremier euro perçu.Déclarer son activitépermet d’avoir une datede début d’activité pourles déclarations fiscaleset la déclaration d’activi-té est un documentnécessaire pour se faireidentifier à la Maisondes artistes.

QQuueellllee eesstt llaa ddééffiinnii--

ttiioonn dd’’uunnee œœuuvvrree

dd’’aarrtt ppoouurr lleess sseerr--

vviicceess ffiissccaauuxx??

La réglementation fiscaledonne une liste de réali-sations qu’elle considèrecomme œuvre d’art.Cette énumération pure-ment fiscale, reproduiteci dessous, ne doit pasêtre confondue avec lanotion d’œuvre d’art ori-ginale telle qu’elle résul-te du Code de laPropriété Intellectuelle.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee 9988 AA aannnneexxee iiiiii

dduu CCooddee GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss..

Sont considérées commeœuvres d’art les réalisa-tions ci-après :

• tableaux, collages ettableautins similaires,peintures et dessins,entièrement exécutés à la main par l’artiste,à l’exclusion des dessinsd’architectes, d’ingé-nieurs et autres dessinsindustriels, commer-ciaux, topographiquesou similaires, des articlesmanufacturés décorés àla main, des toiles pein-tes pour décors de théâ-tres, fonds d’ateliers ouusages analogues ;

•gravures, estampes etlithographies originalestirées en nombre limitédirectement en noir ouen couleurs, d’une ouplusieurs planchesentièrement exécutées à la main par l’artiste,quelle que soit la tech-nique ou la matièreemployée, à l’exceptionde tout procédé méca-nique ou photoméca-nique ; à l’exclusion desarticles de bijouterie,d’orfèvrerie et de joaille-rie, productions origina-les de l’art statuaire oude la sculpture en toutesmatières dès lors que lesproductions sont exécu-tées entièrement parl’artiste ; fontes de sculp-ture à tirage limité àhuit exemplaires etcontrôlé par l’artiste ouses ayants droit ;

•tapisseries et textilesmuraux faits à la main,sur la base de cartonsoriginaux fournis par lesartistes, à condition qu’iln’existe pas plus de huitexemplaires de chacund’eux ;

•exemplaires uniques decéramique, entièrementexécutés par l’artiste etsignés par lui ;

•émaux sur cuivre, entiè-rement exécutés à lamain, dans la limite dehuit exemplaires numé-rotés et comportant lasignature de l’artiste oude l’atelier d’art, à l’ex-clusion des articles debijouterie, d’orfèvrerie etde joaillerie ;

•photographies prisespar l’artiste, tirées par luiou sous son contrôle,signées et numérotéesdans la limite de trenteexemplaires, tous for-mats et supportsconfondus.

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :

En pratique, deux notionsont donné lieu à des diffi-cultés, celle de réalisation« entièrement exécutésà la main par l’artiste »et celle de « autres des-sins industriels, com-merciaux »,

Sur le premier point, il a étéjugé qu’un graphistedevait être considérécomme créant des des-sins originaux, alorsmême que ces dessinssont effectués à l’aided’un ordinateur, « cetoutil ne constituantqu’un substitut informa-tique des techniques tra-ditionnelles de dessin quilaisse sa place à l’inspira-tion artistique et à ladextérité manuelle de l’utilisateur » (CAA Nancy,2e ch., 26 oct. 1995).Sur le second point, l’ad-ministration a tendanceà ne retenir lors desredressements, que cer-tains éléments d’appré-ciation : la commande, lefait que le client est uneagence de publicité,l’existence d’un modèleetc. Or ce qui différencieun dessin à caractèreindustriel ou commerciald’une œuvre d’art, mêmeau sens fiscal, ce n’est passa destination, c’est lanotion d’originalité quiest la marque de la per-sonnalité de l’auteur etcaractérise l’existenced’une activité créatrice.C’est dans la mesure oùelle est originale quel’œuvre d’un graphiste oud’un designer est uneœuvre d’art.



QQuuee ssiiggnniiffiiee nnee vveenn--

ddrree qquuee llee pprroodduuiitt

ddee ssoonn aarrtt??

C’est évidemment ne ven-dre que ses propresœuvres, qui peuventaussi être des œuvres de collaboration. Celaexclut de vendre lesœuvres d’autres artistes,ce qui constitue un actede commerce, mais celan’exclut pas, dans unecertaine mesure,le concours d’autre professionnels ou d’un assistant.

LLaa LLooii:: ‘‘aarrttiiccllee 11446600--22°° dduu CCooddee

GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss eett ll’’iinnss--

ttrruuccttiioonn dduu 3300 ddéécceemmbbrree

11997755,, ((66 EE--77--7755,, §§ 9911))..

« Peut être considérécomme artiste ne ven-dant que le produit deson art, celui qui exécutedes œuvres dues à saconception personnelle,soit seul, soit avec lesconcours limitésindispensables à l’exerci-ce de son art ».


La notion de concours limi-tés indispensables donnelieu à un certain nombred’appréciations com-plexes. La jurisprudencemontre, au regard decette condition, une cer-taine rigueur, la qualifi-cation et le nombre descollaborateurs devenantle critère d’appréciationessentiel. Un arrêt duConseil d’État du 20 mars1989, donne une indica-tion sur l’interprétationde la notion de concourslimités et indispensablesde collaborateurs.Il considère ainsi que nepeut bénéficier de l’exo-nération de la taxe pro-fessionnelle, « le contri-buable qui exploite unatelier de dessin pourtextiles et emploie plu-sieurs collaborateurs quiont la qualificationnécessaire pour exécutersous sa direction les tra-vaux de préparation etde mise au net qu’appel-lent ses créations, et quine peut être regardécomme ne vendant quele produit de son art ».

DDaannss qquueellllee ccaassee ddee

mmaa ddééccllaarraattiioonn ddee

rreevveennuuss ddooiiss--jjee

mmeettttrree mmeess rreevvee--

nnuuss aarrttiissttiiqquueess??

Les revenus artistiquesconstituent des revenusnon commerciaux pro-fessionnels et peuventêtre déclarés commesuit :

Régime de la déclarationcontrôlée du bénéficenet Code Général desImpôts : CCooddee ggéénnéérraall ddeess

iimmppôôttss:: aarrttiiccllee 9966--11

— Applicable auxcontribuables dont lesrecettes annuelles TTCexcèdent 26 679 euros(175 000 F) ou sur option— Obligation de tenirun livre journal : aarrttii--

ccllee 9988 dduu CCGGII

— Déclaration n° 2035 Aet B et report sur ladéclaration d’ensembledes revenus 2 042 Nrubrique D - revenus noncommerciaux profes-sionnels - régime de ladéclaration contrôlée -case « revenus imposa-bles » ligne QC.— Le revenu imposableest égal aux recettesencaissées diminuéesdes frais professionnels.

Régime spécial des BNC :Code général desimpôts : aarrttiiccllee 110022 tteerr

— Applicable lorsque lemontant brut des recet-tes HT n’excède pas26 679 euros (175 000 F)pour les revenus perçusl’année précédente— Déclaration simpli-fiée des BNC faite sur leformulaire 2 042 P-CRI etreport sur la déclarationgénérale 2 042 Nrubrique D - revenus noncommerciaux profes-sionnels - régime décla-ratif spécial - case « reve-nus imposables » ligne HQ- Le revenu imposableest égal au montant desrecettes brutes annuel-les hors taxes auxquel-les est appliqué un abat-tement forfaitaire pourfrais professionnels égalà 35 %.

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,, mmaaiiss

mmaallhheeuurreeuusseemmeenntt,,

mmoonn aaccttiivviittéé nnee mmee

ppeerrmmeett ppaass ddee

ddééccllaarreerr uunn bbéénnéé--

ffiiccee,, ggrroossssoo mmooddoo

jjee ssuuiiss eenn ddééffiicciitt..

EEsstt--ccee qquuee cceelluuii--ccii

ppeeuutt êêttrree ddéédduuccttii--

bbllee ddee mmeess

rreevveennuuss??

Oui, si votre activité estexercée à titre habituel,constant et dans un butlucratif. Non, dans le cascontraire.

LL’’aaddmmiinniissttrraattiioonn

ffiissccaallee rreeffuussee ddee

mmee ccoonnssiiddéérreerr

ccoommmmee aarrttiissttee pprroo--

ffeessssiioonnnneell eenn rraaii--

ssoonn ddee llaa mmooddiicciittéé

ddee mmeess rreevveennuuss eett

nn’’aacccceeppttee ppaass llaa

ddéédduuccttiioonn ddeess

ffrraaiiss ddee mmoonn aaccttii--

vviittéé dd’’aarrttiissttee,,

qquueellss ssoonntt mmeess

ddrrooiittss??

Les déficits et pertes subisdans le cadre d’une acti-vité d’artiste peuventêtre imputés sur le reve-nu à condition qu’il s’a-gisse d’une activité pro-fessionnelle. Pour établirqu’il est professionnelau sens fiscal, il faut quel’artiste apporte la preu-ve qu’il exerce son activi-té à titre habituel etconstant et dans un butlucratif. Ces trois condi-tions doivent être rem-plies simultanément.

LLaa LLooii:: CCooddee GGéénnéérraall ddeess

IImmppôôttss aarrtt.. 115566--II.. IInnssttrruuccttiioonn

dduu 2277 aaooûûtt 11999933..


Des trois conditions poséesc’est généralement ladernière (but lucratif) quipose problème.Le Conseil d’État dansplusieurs arrêts, a retenucomme critère de profes-sionnalité le fait d’avoirparticipé pendant plu-sieurs années à des expo-sitions en France et à l’étranger.La recherche de notoriétéétant présumée impli-quer la recherche d’unbut lucratif.En pratique, en cas deredressement fiscal ilconviendra d’établir undossier comportant lajustification de tout ce14 GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIEN

ED. LA POMME À TOUT FAIRE 2002


qui peut être de nature àprouver l’existence d’uneactivité professionnelledans la durée, cataloguesd’expositions, liste deprix, invitations, coupuresde presse, photos etc.…cette liste n’est pas limi-tative.L’appartenance à laMaison des artistes estl’un des éléments généra-lement pris en considéra-tion mais il est insuffi-sant à lui seul, en raisondu principe d’autonomiedu droit fiscal et social.

MMeess rreevveennuuss ssoonntt

vvaarriiaabblleess,, mmeess

iimmppôôttss ppeeuuvveenntt--iillss

êêttrree rrééppaarrttiiss ssuurr

pplluussiieeuurrss aannnnééeess??

Sous certaines conditions,vous pouvez demander àce que votre revenuannuel soit ramené à lamoyenne des 3 ou 5 der-nières années.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee 110000 bbiiss dduu CCooddee

GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss..

Les bénéfices imposablesprovenant de la produc-tion littéraire, scienti-fique ou artistique demême que ceux prove-nant de la pratique d’unsport peuvent, à lademande des contribua-bles soumis au régimede la déclaration contrô-lée, être déterminés enretranchant, de lamoyenne des recettes del’année de l’impositionet des deux années pré-cédentes, la moyennedes dépenses de cesmêmes années.Les contribuables quiadoptent ce mode d’éva-luation pour une annéequelconque sont obliga-toirement soumis aurégime de la déclarationcontrôlée en ce quiconcerne les bénéficesprovenant de leur pro-duction littéraire, scien-tifique ou artistique ouceux provenant de lapratique d’un sport.L’option reste valabletant qu’elle n’a pas étéexpressément révoquée ;en cas de révocation, lesdispositions du premieralinéa continuent toute-fois de produire leurseffets pour les bénéficesréalisés au cours desannées couvertes parl’option.

A compter de l’impositiondes revenus de 1982, lescontribuables peuventégalement demanderqu’il soit tenu comptede la moyenne des recet-tes et des dépenses del’année d’imposition etdes 4 années précéden-tes. Les contribuablesqui adoptent cettepériode de référence nepeuvent revenir sur leuroption pour les annéessuivantes.


L’intérêt de cette optionlorsque les revenus sontirréguliers, est d’imposerl’artiste sur une moyennedes revenus, en prenanten compte les revenusdes deux ou quatreannées antérieures, cequi réduit le montant del’impôt. L’option est d’au-tant plus intéressanteque les revenus desannées antérieures ontété faibles, elle peut secumuler avec les disposi-tions concernant les reve-nus exceptionnels.Le bénéfice de l’optionpeut être demandée à lasuite d’un redressement.En cas de révocation del’option, l’imposition estétablie sur le seul revenude l’année. Attention, leseffets de l’option se fontsentir deux à quatre ansaprès la révocation, ilfaut donc s’astreindre à une gestion rigoureusede la trésorerie pour faireface au paiement de l’im-pôt alors que les revenusde l’année ont pu dimi-nuer sensiblement.

JJ’’aaii ttoouucchhéé uunnee aalllloo--

ccaattiioonn ddee rreecchheerr--

cchhee,, uunnee aaiiddee,, uunnee

ssuubbvveennttiioonn,, uunn

pprriixx:: eesstt--ccee iimmppoo--

ssaabbllee??

Font partie des recettesprofessionnelles à décla-rer :

— les allocations derecherche

— les aides et subventions— les prix et récompenses.

Toutefois, les prix litté-raires et artistiquesattribués depuis aumoins 3 ans par un juryindépendant sont exo-nérés.

JJ’’aaii uunnee bboouurrssee dd’’éé--

ttuuddeess,, eesstt--ccee iimmppoo--

ssaabbllee??

Une bourse d’étudesallouée selon des critè-res sociaux n’est pasimposable.


mmeessuurreess ddee ddééffiiss--

ccaalliissaattiioonn ppoouurr llee

mmééccéénnaatt eett llee ppaarr--

rraaiinnaaggee??

Dans une opération demécénat, l’entrepriseversante ((aarrttiiccllee 223388 bbiiss dduu

CCGGII)) peut déduire sondon de son bénéficeimposable, dans la limitede 2,25 pour 1 000 deson chiffre d’affairesannuel. Si le don estversé à un organismereconnu d’utilitépublique, il est déducti-ble dans la limite de3,25 pour 1 000 du chiff-re d’affaires.Les dons effectués pardes particuliers ((aarrttii--

ccllee 220000 dduu CCGGII)) sont déduc-tibles à hauteur de 50 %du don et dans la limitemaximale de 6 % durevenu imposable.L’opération de mécénatn’est pas soumise à la TVA.

Important :Le mécénat ne peut pass’exercer au profit d’unindividu ou d’un grouperestreint d’individus (ilest donc impossiblepour un artiste).Le parrainage est assimi-lé à une opération depublicité. Il a donc lecaractère d’une dépensede publicité et fait partiedes charges d’exploita-tion déductibles par leparrain.Le parrainé établit unefacture avec TVA.Contrairement au mécé-nat, le parrainage d’unepersonne physique estautorisé par la loi.



LLAA TTAAXXEE PPRROOFFEESSSSIIOONN--

NNEELLLLEE

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,, eesstt--ccee

qquuee jjee ddooiiss ppaayyeerr

llaa ttaaxxee pprrooffeessssiioonn--

nneellllee??

La taxe professionnelle estdue en principe par lespersonnes qui exercentà titre habituel une acti-vité professionnelle nonsalariée. Toutefois, lespeintres, sculpteurs, gra-veurs et dessinateurssont exonérés de taxeprofessionnelle lorsqu’ilsne vendent que le pro-duit de leur art.Les photographes et lesauteurs de logiciels nesont pas exonérés. Lesservices fiscaux exami-nent cas par cas la situa-tion des graphistes enfonction de la nature deleurs travaux et des cir-constances de l’exercicede l’activité.

JJee ssuuiiss ggrraapphhiissttee aaii--

jjee ddrrooiitt àà ll’’eexxoonnéé--

rraattiioonn ddee llaa ttaaxxee

pprrooffeessssiioonnnneellllee??

Vous bénéficiez en princi-pe de l’exonération àcondition que votre acti-vité soit limitée à lacréation d’œuvres gra-phiques.Ce qui exclut par exem-ple la facturation de tra-vaux relevant des tech-niques d’imprimerie.

LLaa LLooii:: LL’’aarrttiiccllee 11446600--22°° dduu

CCooddee GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss

eexxoonnèèrree ddee llaa ttaaxxee pprrooffeess--

ssiioonnnneellllee «« lleess ppeeiinnttrreess,,

ssccuullpptteeuurrss,, ggrraavveeuurrss eett ddeess--

ssiinnaatteeuurrss ccoonnssiiddéérrééss ccoommmmee

aarrttiisstteess eett nnee vveennddaanntt qquuee llee

pprroodduuiitt ddee lleeuurr aarrtt »»

JJee ssuuiiss pphhoottooggrraapphhee,,

ppoouurrqquuooii nn’’aaii--jjee

ppaass ddrrooiitt àà ll’’eexxoo--

nnéérraattiioonn ddee llaa

ttaaxxee pprrooffeessssiioonn--

nneellllee??

Les photographes ne figu-rent pas au nombre despersonnes limitative-ment énumérées parll’’aarrttiiccllee 11446600--22°° dduu CCooddee

ggéénnéérraall ddeess iimmppôôttss.

LLaa LLooii:: LL’’aarrttiiccllee 11446600--22°° dduu CCGGII

eexxoonnèèrree ddee llaa ttaaxxee pprrooffeess--

ssiioonnnneellllee «« lleess ppeeiinnttrreess,, lleess

ssccuullpptteeuurrss,, lleess ggrraavveeuurrss eett

ddeessssiinnaatteeuurrss ccoonnssiiddéérrééss

ccoommmmee aarrttiisstteess eett nnee vveenn--

ddaanntt qquuee llee pprroodduuiitt ddee lleeuurr

aarrtt »»..


Les textes prévoyant uneexonération sont d’inter-prétation restrictive. Lebénéfice de l’exonérationde la taxe professionnellen’est applicable qu’à l’unedes activités limitative-ment énumérées (peint-ure, sculpture, gravure etdessin).Ce qui inclut évidemmentles graphistes, mais pasles photographes.La cour administratived’appel de Paris a ainsirejeté la demande d’exo-nération de taxe profes-sionnelle présentée pardeux photographespublicitaires, parce queles requérants « ne figu-rent pas au nombre despersonnes limitative-ment énumérées » par letexte.Cependant un peintre quiaurait recours à des tech-niques photographiques,au moyen de collages parexemple, pourrait préten-dre à l’exonération, àcondition toutefois queses œuvres ne soient pasexclusivement compo-sées de photographies.

LLAA TTAAXXEE DD’’HHAABBIITTAATTIIOONN

LL’’aaddmmiinniissttrraattiioonn

ddeess iimmppôôttss rreeccoonn--

nnaaîîtt qquuee jjee ssuuiiss

eexxoonnéérréé ddee llaa ttaaxxee

pprrooffeessssiioonnnneellllee

mmaaiiss vveeuutt mm’’iimmppoo--

sseerr àà llaa ttaaxxee dd’’hhaa--

bbiittaattiioonn?? QQuueell eesstt

mmoonn ddrrooiitt??

Lorsqu’un artiste occupeun local à usage exclusi-vement professionnel ilest totalement exonéréde la taxe professionnel-le, et la taxe d’habitationne s’applique pas.Lorsque le local compor-te une partie profession-nelle et une partie habi-tation, seule cette der-nière reste soumise à lataxe d’habitation en pro-portion de la surfaceoccupée, à condition quela partie à usage profes-sionnel soit dans un étatinhabitable.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee 11440077--IIII--11°° dduu

CCooddee GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss..

NNee ssoonntt ppaass iimmppoossaabblleess àà llaa

ttaaxxee:: LLeess llooccaauuxx ppaassssiibblleess ddee

llaa ttaaxxee pprrooffeessssiioonnnneellllee

lloorrssqquu’’iillss nnee ffoonntt ppaass ppaarrttiiee

ddee ll’’hhaabbiittaattiioonn ppeerrssoonnnneellllee

ddeess ccoonnttrriibbuuaabblleess..


L’exonération des artistesde la taxe d’habitationpour leur local profes-sionnel, donne lieu à dif-ficultés, l’administrationconsidérant parfois à tortqu‘en cas d’exonérationde la taxe professionnel-le, la taxe d’habitationdoit s’appliquer.Le Conseil d’État a jugéque la taxe d’habitationn’est pas due pour l’ate-lier d’un artiste peintreentièrement distinct deson habitation.Il est généralementadmis qu’une partie del’habitation affectée àl’usage professionnelleest considérées commelocal professionnel etexonérée de la taxe d’habitation.Il faut en principe quecette partie du logementsoit rendue impropre àl’habitation par les amé-nagements profession-nels qui y sont installés.



LLAA TTVVAA

JJee ssuuiiss aarrttiissttee,, eesstt--ccee

qquuee jjee ddooiiss ppaayyeerr

llaa TTVVAA ??

La TVA (taxe sur la valeurajoutée) est un impôtindirect sur la consom-mation dû sur les recet-tes. Depuis le 1er octobre1991, les auteurs d’œuv-res de l’esprit sont sou-mis à la TVA. Cependant,vous êtes dispensé dupaiement de la TVA sivotre chiffre d’affaires del’année précédente estinférieur à 37 350 euros(245 000 F). Dans ce cas,vous devez indiquer survos factures « dispensédu paiement de la TVAen application del’aarrttiiccllee 229933--BB dduu CCooddee ggéénnéé--

rraall ddeess iimmppôôttss ».Mais vous pouvez opterpour le paiement de laTVA, même si vous êtesen dessous du seuil de37 350 euros (245 000 F)car cela vous permet derécupérer la TVA sur vosachats.Le taux de TVA est de5,5 % pour les ventesd’œuvres d’art originaleset les cessions de droitsd’auteur et de 19,6 %pour les autres ventesd’œuvres.


ccoonnddiittiioonnss dd’’eexxoo--

nnéérraattiioonn ddee TTVVAA

lloorrss ddeess vveenntteess

rrééaalliissééeess eenn

aatteelliieerr??

Il n’y a pas d’exonérationparticulière.Les conditions sont lesmêmes que celles del’assujettissement à laTVA. Ce n’est pas unequestion de lieu devente mais de chiffred’affaires (37 350 euros).

LLEE CCUUMMUULLDD’’AACCTTIIVVIITTÉÉSS


aaii--jjee llee ddrrooiitt ddee

ccuummuulleerr pplluussiieeuurrss

aaccttiivviittééss??

Oui, vous pouvez cumulerplusieurs activités : acti-vité artistique (vented’œuvres, cession dedroits d’auteur) et activi-té salariée (enseigne-ment) par exemple.

SSii jjee ccuummuullee pplluu--

ssiieeuurrss aaccttiivviittééss,,

qquueelllleess ssoonntt mmeess

oobblliiggaattiioonnss ssoocciiaa--

lleess eett ffiissccaalleess??

Vous devez obligatoire-ment cotiser au régimede Sécurité Sociale desartistes (Maison desartistes, AGESSA), mêmesi par ailleurs vous coti-sez aux assurancessociales à un autre titre(salarié, retraité…).Sur le plan fiscal, vosrevenus artistiques sontà déclarer dans la caté-gorie des bénéfices noncommerciaux (BNC),alors que les revenus desalarié sont à déclarerdans le cadre de l’impôtsur le revenu des person-nes physiques.Les revenus d’une activi-té commerciale sontimposés au titre desbénéfices industriels etcommerciaux (BIC).Cependant, ces bénéfi-ces peuvent être impo-sés dans les BNC si lesopérations commercia-les sont directementliées à l’activité artis-tique et constituent sonprolongement (ex. :encadrement detableaux).


aaccttiivviittééss aannnneexxeess,,

lliiééeess àà mmaa pprraattiiqquuee

aarrttiissttiiqquuee,, qquuii

ppeeuuvveenntt êêttrree iinnttéé--

ggrrééeess àà mmoonn rreevvee--

nnuu aarrttiissttiiqquuee??

Ce sont uniquement lesactivités accessoires quisont directement liées àl’activité artistique etqui constituent stricte-ment son prolongement(ex. : encadrement detableaux, confection desocles de sculptures,supports, enseigne-ments dispensés par lesartistes dans leur atelierlorsqu’ils sont rémuné-rés directement par lesélèves…).Certains artistes inter-viennent en milieu sco-laire, carcéral, hospitalier(...) Les revenus perçus àce titre sont comptabili-sés dans les revenusartistiques dans la limited’un montant annuel derevenus, fixé à 4 018euros (26 356 F) pourl’année 2000.



LLAA RREETTRRAAIITTEE


aaii--jjee ddrrooiitt àà llaa

rreettrraaiittee??

A condition d’être affilié etcotisant à la Maison desartistes ou à l’AGESSA,vous pouvez prétendreau bénéfice d’une retrai-te de base de la SécuritéSociale, calculée selonles règles de droit com-mun.

Vous devez vous adresseraux caisses régionalesd’assurance maladie. Cesont ces organismes quisont chargés de rensei-gner, calculer et verservotre pension de retraite.

JJee ssuuiiss rreettrraaiittéé,, ppuuiiss--

jjee ccoonnttiinnuueerr uunnee

aaccttiivviittéé aarrttiissttiiqquuee

eett vveennddrree mmeess œœuuvv--

rreess,, eett ssoouuss qquueelllleess

ccoonnddiittiioonnss??

L’artiste, contrairement ausalarié, peut toujourscontinuer à exercer sonactivité artistique et àpercevoir des revenusartistiques sans renon-cer à toucher sa pension.Toutefois, il devra conti-nuer de verser des coti-sations sur ses droitsd’auteur ou sur ses ventes.

UUTTIILLIISSAATTIIOONNDDEESS LLOOCCAAUUXX ::LLIIEEUUXX DD’’EEXX--PPOOSSIITTIIOONN EETTAATTEELLIIEERRSS

JJee pprroojjeettttee dd’’aacchheetteerr

uunn llooccaall ppoouurr yy

ffaaiirree uunnee ggaalleerriiee

dd’’eexxppoossiittiioonn eett ddee

vveennttee ddee mmeess œœuuvv--

rreess,, eesstt--ccee ccoommppaattii--

bbllee aavveecc mmoonn rrééggii--

mmee ddee ssééccuurriittéé

ssoocciiaall eett dd’’iimmppoossii--

ttiioonn dd’’aarrttiissttee??

La vente par un artiste deses propres œuvres n’estpas un acte de commer-ce. Le fait qu’un artistevende ses œuvres danssa propre galerie n’a pasd’incidence sur son régi-me d’imposition, ni surson régime de SécuritéSociale.

JJee ssuuiiss pprroopprriiééttaaiirree

dd’’uunnee ggaalleerriiee ooùù

jj’’eexxppoossee mmeess œœuuvv--

rreess,, jjee vvoouuddrraaii

aauussssii eexxppoosseerr ggrraa--

ttuuiitteemmeenntt ddeess œœuuvv--

rreess dd’’aauuttrreess aarrttiiss--

tteess,, ppuuiiss jjee llee ffaaiirree??

C’est tout à fait possible,sans incidence fiscale nisociale.


Il est prudent de demanderà l’artiste invité une lett-re précisant que la mise àdisposition du local estgratuite, les modalités decette mise à disposition,l’engagement de retirerles œuvres à ses frais à ladate indiquée et uneclause de décharge deresponsabilité en cas devol, incendie dégât deseaux etc..


dd’’uunn aatteelliieerr ggaallee--

rriiee oouu jj’’eexxppoossee mmeess

œœuuvvrreess,, jj’’eexxppoossee

aauussssii ddeess œœuuvvrreess

dd’’aauuttrreess aarrttiisstteess,,

ppuuiiss--jjee ddeemmaannddeerr

uunnee ppaarrttiicciippaattiioonn

aauuxx ffrraaiiss??

C’est possible, mais cetteparticipation doit êtrestrictement limitée auxfrais réellement justifiéspar cette exposition.


Vous devez pouvoir justifierdes frais réellement occa-sionnés par cette exposi-tion en cas de contrôlefiscal. Il faut donc établirun décompte précis, justi-fié par des factures.Attention, si vous ne pou-vez pas présenter ces jus-tifications, la participa-tion aux frais pourraitêtre considérée commeune forme de rémunéra-tion, surtout si elle esthabituelle, cela aurait desincidences en matière deTVA, taxe professionnelle(perte de l’exonération)et même régime d’impo-sition (Bénéfices indus-triels et commerciaux aulieu de Bénéfices noncommerciaux) ; Ce quipourrait entraîner égale-ment l’obligation de coti-ser au régime de SécuritéSociale des commerçants.




dd’’uunnee ggaalleerriiee

oouu jj’’eexxppoossee mmeess

œœuuvvrreess,, jj’’eexxppoossee

hhaabbiittuueelllleemmeenntt

ddeess œœuuvvrreess dd’’aauutt--

rreess aarrttiisstteess,, ppuuiiss--jjee

ddeemmaannddeerr uunn ppeettiitt

llooyyeerr eett//oouu uunnee

ppeettiittee ccoommmmiissssiioonn

ssuurr lleess vveenntteess??

Ceci est fortement décon-seillé pour des raisonsfiscales. Toutefois, sivous souhaitez vousconstituer ainsi un reve-nu complémentaire,vous en avez le droit,mais cette activité seraconsidérée comme com-merciale, avec toutes lesconséquences qui endécoulent sur le plan fiscal et social.


Attention, la perception decommissions sur les ven-tes constitue si elle esthabituelle, une véritableactivité commerciale.Faites vos comptes.Il y a de fortes chancesque l’avantage procurépar les commissionset/ou les loyers que vouspercevrez soit entière-ment anéanti par lesconséquences fiscales decette activité à caractèrecommercial, (perte del’exonération de la taxeprofessionnelle, régimed’imposition BIC, TVA,etc.…) Cotisations socia-les des commerçants enplus de celles de laMaison des artistes.

AASSSSUURREERR SSEESSŒŒUUVVRREESS

CCoommmmeenntt aassssuurreerr

mmeess œœuuvvrreess??

On assure une œuvre, engénéral aux conditions« tous risques » dans unlieu, pour une durée etune raison précises. Pourpouvoir établir un devis,l’assureur a besoin deconnaître avec précisionce qu’il doit assurer, c’està dire :

QQuuooii??

Pour assurer une œuvre, ilfaut connaître sa valeur,lui affecter une valeurd’assurance, c’est à direune « valeur agréée » etpréciser tous les rensei-gnements utiles laconcernant : son auteur,sa nature - huile surtoile, terre cuite, verrerieetc.-, sa date de réalisa-tion, ses dimensions, sonpropriétaire.

PPoouurrqquuooii,, OOùù,,

QQuuaanndd??

Pour une exposition tem-poraire, par exemple, dutant au tant dans tel outel lieu… (musée, galerie,entrepôt de stockageetc. dont l’assureur peutdemander les conditionsde sécurité).

CCoommmmeenntt??

« Tous risques clou à clou »ou en « simple séjour » ?Des précisions sur lesmodalités d’achemine-ment de l’œuvre depuis,par exemple, l’atelier del’artiste jusqu’au lieud’exposition, ou sur lesconditions de présenta-tion (vitrine, sous verresetc.), peuvent êtredemandées par l’assu-reur.

PPaarr qquuii??

Le souscripteur ducontrat : c’est lui quisigne le contrat et s’en-gage au paiement de laprime.

Muni de ces informations,vous demandez un devisà l’assureur pour unegarantie, par exemple,« tous risques exposi-tions ». De tels contratss’entendent générale-ment « clou à clou ».Ne pas oublier, avanttoute acceptation de lapolice d’assurance pro-posée, d’en vérifier lateneur aussi bien dansles conditions généralesque particulières : lavaleur agréée désignée,les obligations en cas desinistre, le détail du« tous risques », le détailde ses exceptions, lesdates de couverture dela police, etc.



FFIICCHHEESSPP RRAA

TTIIQQUUEE SS

llaa ffaaccttuurree

llaa nnoottee dd’’HHoonnoorraaiirreess

llaa nnoottee ddee ddrrooiittss dd’’aauutteeuurr

Quelles sont les différen-ces entre une vented’œuvre, des honoraireset des droits d’auteur ?

Une vente d’œuvre est lacession de la propriétématérielle de l’objet quisert de support à sonœuvre (ex. : la toile d’untableau). Elle n’entraînepas pour autant la ces-sion des droits d’exploi-tation sur l’œuvre.

Un artiste perçoit des« honoraires » lorsqu’ileffectue une prestationde services (ex. : forma-tion), en contrepartie dela conception (honorai-res de création) et de laréalisation de l’œuvre.Il perçoit des « droitsd’auteur » lorsqu’il cèdeses droits patrimoniauxsur la propriété immaté-rielle de ses œuvres (ex. :droits de reproductiond’un tableau).



Comment rédiger un devis,une facture, une noted’honoraires, une notede droits d’auteur ?

UUnnee ffaaccttuurree ccoonncceerrnnee lleess

vveenntteess dd’’œœuuvvrreess oorriiggiinnaalleess..

UUnnee nnoottee dd’’hhoonnoorraaiirreess

ccoonncceerrnnee lleess pprreessttaattiioonnss

ddee sseerrvviicceess..

UUnnee nnoottee ddee ddrrooiittss dd’’aauutteeuurr

ccoonncceerrnnee lleess cceessssiioonnss ddee

ddrrooiittss dd’’aauutteeuurr ccoonncceerrnnaanntt

vvooss œœuuvvrreess ((ddrrooiitt ddee rreepprréé--

sseennttaattiioonn,, ddrrooiitt ddee rreepprroo--

dduuccttiioonn))..

Ces documents doiventcomporter les mentionssuivantes :— vos nom, adresse,numéro SIRET ou numé-ro d’identification à laMaison des artistes,— les nom et adresse de votre client,— l’objet de votre pres-tation.— le montant deman-dé, le taux de TVA appli-cable (ou la dispense deTVA) et le total toutescharges comprises (TTC).— la date limite derèglement— les pénalités deretard applicables en casde dépassement de ladate limite de règle-ment.

LLeess aauutteeuurrss ddoonntt llee cchhiiffffrree

dd’’aaffffaaiirreess,, aauu ccoouurrss ddee

ll’’aannnnééee pprrééccééddeennttee,,

nn’’eexxccèèddee ppaass 3377 335500 eeuurrooss HHTT

ssoonntt ddiissppeennssééss ddee llaa TTVVAA..

21GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIEN

ED. LA POMME À TOUT FAIRE - 2002


FFAACC--SSIIMMIILLÉÉ DDEE NNOOTTEE DDEE DDRROOIITT DD’’AAUUTTEEUURR

11.. NNoottee aavveecc TTVVAA..

Nom :Prénom :Adresse :Téléphone :n° Maison des artistes ou AGESSA :n° Siret :Nom et adresse du client :Date :Note d’auteur

>> CCoonncceerrnnaanntt:: Descriptif de la prestation et date des devis correspondant à cette prestation.>> CCeessssiioonn ddeess ddrrooiittss ddee rreepprroodduuccttiioonn:: Étendue, destination, lieu et durée de la cession prévue.

Total HT [ ... ] euros TVA [ ... ] euros Total TTC [ ... ] eurosIncidence sociale * - 0,85 % du montant brut [ ... ] euros - précompte AGESSA (mal-adie + veuvage) CSG * - 7,5 % sur 95 % du montant brut [ ... ] euros C.R.D.S. * - 0,50 % sur 95 % dumontant brut [ ... ] euros Total net à payer [ ... ] eurosValeur en votre aimable règlementTous autres droits réservés.

22.. NNoottee ssaannss TTVVAA..

Nom :Prénom :Adresse :Téléphone :n° Maison des artistes ou AGESSA :n° Siret : nom et adresse du client :Date :

Note d’auteur

>> CCoonncceerrnnaanntt:: Descriptif de la prestation et date des devis correspondant à cette prestation.>> CCeessssiioonn ddeess ddrrooiittss ddee rreepprroodduuccttiioonn:: Étendue, destination lieu et durée de la cession prévue.

Total brut [ ... ] eurosIncidence sociale * - 0,85 % du montant brut [ ... ] eurosPrécompte AGESSA (maladie + veuvage) CSG * - 7,5 % sur 95 % du montant brut [ ... ]euros C.R.D.S. * - 0,50 % sur 95 % du montant brut [ ... ] eurosTotal net à payer [ ... ] euros Valeur en votre aimable règlementTous autres droits réservés.

TVA non applicable, aarrttiiccllee 229933 BB dduu CCooddee ggéénnéérraall ddeess iimmppôôttss *** aarrrroonnddii aauu cceennttiimmee dd’’eeuurroo llee pplluuss pprroocchhee..

** lleess aauutteeuurrss ddoonntt llee cchhiiffffrree dd’’aaffffaaiirreess,, aauu ccoouurrss ddee ll’’aannnnééee pprrééccééddeennttee,,

nn’’eexxccèèddee ppaass 3377335500 eeuurrooss HHTT ssoonntt ddiissppeennssééss ddee llaa TTVVAA..



FFAACC--SSIIMMIILLÉÉ DDEE FFAACCTTUURREE

11.. FFaaccttuurree aavveecc TTVVAA..

Facture N°

Nom :Prénom :Adresse :Téléphone :N° Siret :N° AGESSA ou Maison des artistes :Nom et adresse du client :

DDeessccrriippttiiff ddeess ttrraavvaauuxx…........prix unitaire HT ..[ ... ] euros - TVA ..[ ... ] euros Prix total TTC. ...[ ... ] eurosAArrrrêêttee llaa pprréésseennttee ffaaccttuurree àà llaa ssoommmmee ddee ((eenn ttoouutteess lleettttrreess)) [ ... ] euros

Date et signature :

22.. FFaaccttuurree ssaannss TTVVAA..

Facture N°

Nom :Prénom :Adresse :Téléphone :N° Siret :N° AGESSA ou Maison des artistes :Nom et adresse du client :DDeessccrriippttiiff ddeess ttrraavvaauuxx….......Prix unitaire HT[ ... ] eurosPrix total TTC [ ... ] euros..AArrrrêêttee llaa pprréésseennttee ffaaccttuurree àà llaa ssoommmmee ddee ((eenn ttoouutteess lleettttrreess)) [ ... ] euros

TVA non applicable, aarrttiiccllee 229933 BB dduu CCooddee ggéénnéérraall ddeess iimmppôôttss *** aarrrroonnddii aauu cceennttiimmee dd’’eeuurroo llee pplluuss pprroocchhee..

** lleess aauutteeuurrss ddoonntt llee cchhiiffffrree dd’’aaffffaaiirreess,, aauu ccoouurrss ddee ll’’aannnnééee pprrééccééddeennttee,,

nn’’eexxccèèddee ppaass 3377 335500 eeuurrooss HHTT ssoonntt ddiissppeennssééss ddee llaa TTVVAA..

SS TTAATTUUTT JJUURRIIDDIIQQUU

EELLAA PPRROOTTEECCTTIIOONN

PPAARR LLEE DDRROOIITTDD’’AAUUTTEEUURR

Le principe de la protec-tion du droit d’auteurest posé par l’’aarrttiiccllee LL..111111--11

dduu ccooddee ddee llaa pprroopprriiééttéé

iinntteelllleeccttuueellllee ((CCPPII)) «« ll’’aauu--

tteeuurr dd’’uunnee œœuuvvrree ddee ll’’eesspprriitt

jjoouuiitt ssuurr cceettttee œœuuvvrree,, dduu

sseeuull ffaaiitt ddee ssaa ccrrééaattiioonn dd’’uunn

ddrrooiitt ddee pprroopprriiééttéé iinnccoorrppoo--

rreellllee eexxcclluussiiff eett ooppppoossaabbllee àà

ttoouuss.. CCee ddrrooiitt ccoommppoorrttee ddeess

aattttrriibbuuttss dd’’oorrddrree iinntteelllleecc--

ttuueell eett mmoorraall aaiinnssii qquuee ddeess

aattttrriibbuuttss dd’’oorrddrree ppaattrriimmoo--

nniiaall »»..

L’ensemble de ces droitsfigure dans la premièrepartie du code de la pro-priété intellectuelle quicodifie les llooiiss dduu 1111 mmaarrss

11995577 eett dduu 33 jjuuiilllleett 11998855..

LLEESS PPRRIINNCCIIPPAA--LLEESS CCAARRAACCTTÉÉ--RRIISSTTIIQQUUEESS DDEELLAA PPRROOTTEECC--TTIIOONN

11 -- LLee ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr

ccoonnffèèrree àà ssoonn ttiittuu--

llaaiirree uunnee pprroopprriiééttéé

pprriivvaattiivvee lluuii ppeerr--

mmeettttaanntt ddee ddéétteerr--

mmiinneerr lleess ccoonnddii--

ttiioonnss dd’’eexxppllooiittaa--

ttiioonn ddee ssoonn œœuuvvrree..

Ces droits comportentdeux types de prérogati-ves, des droits patrimo-niaux qui permettent àl’auteur d’autoriser lesdifférents modes d’utili-sation de son œuvre etde percevoir en contre-partie une rémunérationet des droits morauxdont la finalité est deprotéger la personnalitéde l’auteur exprimée autravers son œuvre.

Cette propriété est denature incorporelle, ellene porte pas sur l’objetmatériel dans lequels’incorpore la créationmais sur la créationmême de l’œuvre ; il enrésulte que les droitsd’auteur sont indépen-dants des droits de pro-priété corporelle portantsur l’objet matériel, ainsila vente du supportmatériel de l’œuvre (parexemple un tableau)n’emporte pas la cessiondes droits d’auteur, quidoit être spécifique.



22 -- LL’’aaccqquuiissiittiioonn ddee

llaa pprrootteeccttiioonn dduu

ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr nnee

nnéécceessssiittee ppaass ddee

ffoorrmmaalliittéé

L’octroi de la protectionlégale est conférée àl’auteur du simple faitde la création d’uneœuvre de l’esprit et n’estpas subordonné à l’ac-complissement de for-malités administrativesde dépôt ou autre. Ainsi,les règles régissant ledépôt légal n’exercentaucune influence sur lanaissance des droitsd’auteur.

Toutefois l’existence d’undépôt ou d’un enregis-trement peut, en cas decontentieux, être denature à faciliter la preu-ve de la paternité et dela date de la création del’œuvre. À cette fin, l’au-teur peut déposer sonœuvre : chez un huissierou notaire sous envelop-pe Soleau en vente àl’Institut National de laPropriété Intellectuelle(enveloppe double dontl’une des parties est ren-voyée au déposant, aprèsenregistrement et perfo-ration), adressée soitauprès de l’INPI soitauprès des centres régio-naux de l’INPI pour lesdépositaires domiciliésen province ; auprès del’une des sociétés de per-ception et de répartitiondes droits.

L’auteur peut égalements’envoyer à lui-même ouà un tiers l’œuvre souspli fermé avec accusé deréception sans ouvrirl’enveloppe lors de laréception, le cachet de laposte faisant foi.

Pour qu’une œuvre soitprotégée par le droitd’auteur, il suffit qu’ellesoit originale, indépen-damment de toute« tous droits réservés ».L’absence d’une tellemention ne signifie pasqu’une œuvre peut êtreutilisée librement.

Plusieurs formulespeuvent être utilisées pour informerles utilisateurs d’uneœuvre que celle-ci estprotégée au titre dudroit d’auteur :

© suivi du nom de l’auteur(l’emploi du terme usuel« copyright » n’impliqueen aucune façon l’appli-cation du régime anglo-saxon du copyright).

« Aucune reproduction,même partielle, autresque celles prévues à ll’’aarr--

ttiiccllee LL 112222--55 dduu CCooddee ddee llaa

pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee, nepeut être faite de ce sitesans l’autorisationexpresse de l’auteur »

Cette seconde formule estplus explicite et plusrespectueuse du régimefrançais du droit d’au-teur.

Il est toutefois recomman-dé aux auteurs, avanttoute divulgation, de sepréconstituer des preu-ves afin de pouvoir éta-blir la date de créationde celle-ci en cas de litige.En pratique, les auteursd’œuvres de l’esprit peu-vent procéder à undépôt auprès des diffé-rentes sociétés de ges-tion collective des droitsd’auteur, de l’InstitutNational de la PropriétéIndustrielle, d’un notaireou d’un huissier. Il existeégalement des dépôtsen ligne permettantd’envoyer à un serveurd’archivage qui procèdeà une datation avec avisde réception. Ce dépôtn’institue qu’une pré-somption de propriétéqui peut être combattuepar la preuve contraire, ycompris par l’auteur.

33-- LLeess SSoocciiééttééss

dd’’aauutteeuurr

Les sociétés d’auteurs sontdes sociétés civiles (titreII du code de la propriétéintellectuelle) consti-tuées pour recevoir pourle compte de leurs adhé-rents les droits d’auteuret redevances qui sontdus au titre de l’exploita-tion des œuvres que leurauteur a confié au réper-toire desdites sociétés.Elles défendent les inté-rêts de leurs membresdans la gestion de leursdroits patrimoniaux etdans les contentieuxéventuels.

LL’’AADDAAGGPP gère les œuvresdes artistes plasticiens(illustrateurs, dessina-teurs, graphistes, archi-tectes, graveurs, sculp-teurs, peintres…) et cel-les de milliers de photo-graphes et de nombreuxinfographes.

LLaa SSAAIIFF est la société desauteurs des arts visuelset de l’image fixe. Ellegère les œuvres desphotographes, artistesplasticiens, artistes illus-trateurs, dessinateurs,designers, graphistes etarchitectes exploitéessous forme d’imagesfixes.

LLaa SSCCAAMM gère les droits desauteurs, quel que soit lemoyen de communica-tion : télévision, cinéma,radio, vidéo, multimédiainteractif, réseaux.

SSEESSAAMM est l’organisme degestion des droits multi-médias de plusieurssociétés d’auteurs, dontll’’AADDAAGGPP.

44 -- LLeess iinnffrraaccttiioonnss

aauuxx ddrrooiittss dd’’aauu--

tteeuurr ssoonntt ssaanncc--

ttiioonnnnééeess ppéénnaallee--

mmeenntt ((CCPPII,, aarrtt LL..333355--11 àà

LL..333355--1100))

Outre des sanctions civiles,la violation des droitsd’auteurs est constituti-ve du délit de contrefa-çon punie d’une peinede 15 244,9 euros(1 000 000 F) d’amendeet de 2 ans d’emprison-nement ((CCPPII,, aarrttiicclleess LL.. 333355--

11 eett ssuuiivvaanntt)). Des peinescomplémentaires (fer-meture d’établissement,confiscation, affichagede la décision judiciaire)peuvent en outre êtreprononcées.

La loi incrimine au titre dudélit de contrefaçontoute reproduction,représentation ou diffu-sion, par quelque moyenque ce soit, d’une œuvrede l’esprit en violationdes droits de l’auteur,tels qu’ils sont définis etréglementés par la llooii

((CCPPII,, aarrtt LL..333355--33))

Sont aussi incriminés : « ledébit (acte de diffusion,notamment par vente,de marchandises contre-faisantes), l’exportationet l’importation desouvrages contrefaits »((CCPPII,, aarrtt LL..333355..22 aall 33))

En cas d’atteinte à sesdroits, le titulaire dedroit dispose de l’actionen contrefaçon qu’ilpeut exercer soit devantles juridictions civiles ouadministratives soitdevant les juridictionspénales. En outre, la loiaménage une procédurepréventive, la saisiecontrefaçon, qui permetau titulaire de faire ces-ser rapidement touteatteinte à ses droits parla saisie des exemplairescontrefaits et d’apporterla preuve de la contrefa-çon. Les officiers de poli-ce judiciaire et lesagents assermentésdésignés par le CentreNational de laCinématographie, parles organismes profes-sionnels d’auteurs et parles sociétés de percep-tion et de répartition desdroits sont habilités àconstater la matérialitédes infractions.



55 -- LLaa dduurrééee ddee pprroo--

tteeccttiioonn

Contrairement au droitmoral qui est perpétuel,les droits d’exploitationconférés aux auteurssont limités dans letemps. Selon ll’’aarrttiiccllee

LL..112233--11 dduu CCPPII:: «« LL’’aauutteeuurr

jjoouuiitt,, ssaa vviiee dduurraanntt,, dduu

ddrrooiitt eexxcclluussiiff dd’’eexxppllooiitteerr

ssoonn œœuuvvrree ssoouuss qquueellqquuee

ffoorrmmee qquuee ccee ssooiitt eett dd’’eenn

ttiirreerr uunn pprrooffiitt ppééccuunniiaaiirree »»..

La protection persiste auprofit de ses ayants droitpendant l’année civile encours et les soixante-dixans qui suivent la mortde l’auteur ((LLooii dduu 2277 mmaarrss

11999977))..

À l’expiration de ce délai,l’œuvre tombe dans ledomaine public. Son uti-lisation est libre sousréserve du respect desdroits moraux de l’au-teur.

La durée de protectionpost-mortem court enprincipe à partir du pre-mier jour de l’année civi-le suivant la mort del’auteur.

Toutefois pour :• Les œuvres de collabora-

tion : l’année civile priseen compte est celle de lamort du dernier vivantdes collaborateurs ((CCPPII,,

aarrtt..LL..112233--22)). Pour les œuv-res audiovisuelles la listedes collaborateurs estlimitative, il s’agit del’auteur du scénario, l’au-teur du texte parlé, l’au-teur des compositionsmusicales avec ou sansparoles spécialementréalisées pour l’œuvre,le réalisateur principal.

• Les œuvres collectives,anonymes et pseudony-mes : la protection est desoixante-dix ans àcompter de la publica-tion de l’œuvre. La datede publication est déter-minée par tout mode depreuve notamment parle dépôt légal ((CCPPII,,

aarrtt..LL..112233--33))..

• Les œuvres posthumesdivulguées après l’expi-ration de la période dedroit commun (soixante-dix ans) : la durée est devingt-cinq années àcompter du 1er janvier del’année civile suivantcelle de la publication((CCPPII,, aarrtt..LL..112233--44))..

66 -- LLaa pprrootteeccttiioonn ppaarr

llee ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr

nnee ddooiitt ppaass êêttrree

ccoonnffoonndduuee aavveecc

dd’’aauuttrreess ssyyssttèèmmeess

ddee pprrootteeccttiioonn qquuii

oonntt uunn aauuttrree oobbjjeett

eett rreellèèvveenntt dd’’uunn

aauuttrree rrééggiimmee ddee

ddrrooiitt.. L’on citeranotamment :

les droits de propriétéindustrielle qui com-prennent le droit desbrevets, des marques, lesappellations d’origine etdes dessins et modèleslesquelles obéissent auxrégimes définis dans ladeuxième partie du codede la propriété intellec-tuelle.

les droits de la personnali-té tels que le droit aurespect de la vie privée,à l’honneur, à la réputa-tion, à l’image qui relè-vent des règles du droitcivil.

Toutefois, ces différentsmodes de protectionpeuvent s’exercer cumu-lativement.



LLEESS ŒŒUUVVRREESSPPRROOTTÉÉGGÉÉEESS

Aux termes de l’aarrttiiccllee

LL..111122--22 du code de la pro-priété intellectuelle (CCPPII),la protection légale avocation à s’appliquer à toutes « les œuvres del’esprit quels qu’en soitle genre, la forme d’ex-pression, le mérite ou ladestination ». Toutefoismalgré les termes géné-raux de la loi, les créa-tions intellectuelles nesont pas automatique-ment protégées par ledroit d’auteur, la protec-tion ne bénéficie qu’auxœuvres de l’esprit répon-dant à certains critères.

11 -- LLeess ccoonnddiittiioonnss ddee

llaa pprrootteeccttiioonn dduu

ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr

Bien que la loi ne le men-tionne pas expressé-ment la protection léga-le s’applique aux créa-tions intellectuelles quirépondent au critère d’originalité de la forme.Toute œuvre de l’espritdoit donc pour bénéfi-cier de la protectionlégale satisfaire à deuxexigences :

• L’exigence d’une concréti-sation formelle del’œuvre : toute créationintellectuelle doit pourbénéficier de la protec-tion du droit d’auteurêtre matérialisée dansune forme qui la rendematériellement percep-tible. Le droit d’auteurprotège la forme de l’ex-pression littéraire ouartistique et non lesidées, les concepts ou lesméthodes qui sont à labase de la création les-quels sont de libre par-cours et ne peuvent fairel’objet d’une appropria-tion privative. En revan-che, le fait qu’une œuvresoit inachevée ou encours d’élaboration nefait pas obstacle à saprotection ((LL..111122--22 CCPPII)),,

ainsi par exemple lesesquisses ou ébauchespeuvent donner prise audroit d’auteur.

• L’exigence d’une formeoriginale : l’originalitéest la condition néces-saire et suffisante pourbénéficier de la protec-tion du droit d’auteur.

L’originalité est l’expres-sion juridique de la créa-tivité de l’auteur, elle estdéfinie comme l’em-preinte de sa personnali-té. La condition d’origi-nalité est une notionrelative, les juges appré-ciant le caractère origi-nal de l’œuvre au cas parcas, elle se distingue dela notion de nouveautéentendue objectivement(exemple, deux peintrespeignant le même sujet,le second tableau n’estpas nouveau mais seraconsidéré comme origi-nal car il exprime la per-sonnalité de l’auteur).

22 -- LLee cchhaammpp dd’’aappppllii--

ccaattiioonn

La protection légale avocation à s’appliquer àtoute œuvre de l’espritdès lors qu’elle respecteles conditions ci-dessusénoncées.

La loi accorde sa protec-tion à toute œuvre sansdistinction du genre, dela forme d’expression, dumérite ou destination((AArrtt LL..111122--11 CCPPII)).

Les œuvres de l’esprit sontprotégées indépendam-ment de leur apparte-nance à un genre (litté-raire, artistique musical).Peu importe la formedans laquelle l’œuvre sematérialise (écrite,orale). La protection estégalement due indépen-damment de touteconsidérations tirées dumérite de l’œuvre, c’est-à-dire de sa qualitéesthétique ou encore dela finalité pour laquellel’œuvre a été créée (créa-tion esthétique ou à bututilitaire).

Ce principe s’applique auxgenres d’œuvre les plusvariés, ll’’aarrttiiccllee LL..111122--22 citenotamment : les œuvreslittéraires, les œuvresmusicales, les œuvresgraphiques et plas-tiques, les œuvres dra-matiques, les œuvreschorégraphiques (àcondition qu’elles soientfixées par écrit ou autre-ment), les œuvres audio-visuelles, les œuvrespublicitaires, les œuvres

photographiques, lesœuvres d’arts appliqués,les œuvres d’architectu-re, les logiciels, les créa-tions des industries sai-sonnières de l’habille-ment et de la parure…mais cette énumérationn’est pas limitative.

Le titre d’une œuvre, dèslors qu’il présente uncaractère original béné-ficie de la même protec-tion que l’œuvre ((LL..111122--44

CCPPII)). La reprise d’un titrepour individualiser uneœuvre du même genrepeut être aussi protégéepar l’action en concur-rence déloyale si elle estde nature à créer uneconfusion.De même la protections’applique aux œuvresdérivées (celles qui intè-grent une œuvre ou deséléments d’une œuvrepréexistante telles lestraductions, adaptations,transformations ouarrangements) et auxanthologies, recueilsd’œuvres diverses ainsiqu’aux bases de don-nées ((aarrttiiccllee LL..111122--33 CCPPII)),sous réserve du respectdes droits de l’auteur del’œuvre d’origine.

En revanche la protectionne s’applique pas auxactes officiels (texteslégislatifs réglementai-res parlementaires oudécision de jurispruden-ce) et les informationsbrutes (non formalisées).



LL EE SSBBÉÉNNÉÉFFCCIIAAIIRREESSDDEE LLAAPPRROOTTEECCTTIIOONN

11 -- LL’’aauutteeuurr

La législation françaiseinvestit l’auteur de l’œu-vre du bénéfice initial dela protection du droitd’auteur.

La qualité d’auteur appar-tient à la ou aux person-nes qui ont réalisé lacréation intellectuelle del’œuvre. Un apport per-sonnel dans le processusde création est nécessai-re pour l’attribution dela qualité d’auteur. Ensont exclus l’exécutantmatériel (le façonnier)ou celui qui a fourni l’i-dée. La loi présume quela qualité d’auteurappartient à celui sousle nom duquel l’œuvreest divulguée ((CCPPII,, aarrtt,,

LL..111133--11)). Toutefois, il s’agitd’une présomption sim-ple, la preuve de la quali-té d’auteur est libre etpeut être apportée partout moyen.

L’auteur est le titulaire ori-ginaire des prérogativesconférées par la protec-tion. Le créateur d’uneœuvre de l’esprit est seulhabilité à exercer sesprérogatives. Il lui appar-tient de décider le trans-fert de ses droits d’ex-ploitation mais il nepeut aliéner les préroga-tives liées au droitmoral. Le code de la pro-priété intellectuelle poseen principe que : « l’exis-tence ou la conclusiond’un contrat de louaged’ouvrage ou de servicepar l’auteur d’une œuvrede l’esprit n’emporteaucune dérogation à lajouissance du droitreconnu » ((CCPPII,, aarrtt LL..111111--11

aall..33)). En conséquence,l’employeur ou le com-manditaire de l’œuvrene devient pas automa-tiquement titulaire desdroits d’auteur sur lesœuvres réalisées pourson compte ; la passa-tion d’un contrat pré-

voyant explicitement lacession des droits patri-moniaux est nécessaire.Toutefois une exceptionest prévue en matière delogiciel où la loi organiseune cession automa-tique des droits patrimo-niaux à l’employeur surles logiciels créés par sesemployés dans l’exercicede leurs fonctions ou surinstruction de leuremployeur((CCPPII,, aarrtt LL..111133--99))..

Les œuvres créées par lesfonctionnaires et agentspublics même s’ils s’ins-crivent dans le cadrelégislatif précité ((LL..111111--11aall

33 CCPPII)) font l’objet d’unrégime spécifique résul-tant de l’avis du Conseild’État du 21 novembre1972 (OFRATEME) auxtermes duquel : « lesnécessités du serviceexigent que l’adminis-tration soit investie desdroits de l’auteur, pourcelles de ces œuvresdont la création fait l’ob-jet même du service. Parl’acceptation de leursfonctions, les fonction-naires ou agents de droitpublic ont mis leur acti-vité créatrice ou lesdroits qui peuvent endécouler à la dispositiondu service, dans toute lamesure nécessaire àl’exercice des dites fonc-tions ».

22 -- LLee rrééggiimmee ddeess

œœuuvvrreess pplluurraalleess

Le code de la propriétéintellectuelle aménageun statut particulierpour certaines catégo-ries d’œuvre dont l’éla-boration implique plu-sieurs auteurs. L’on dis-tingue :

L’œuvre de

collaboration

qui est selon l’aarrttiiccllee LL..111133--22

aall..11 dduu CCPPII, celle : « à lacréation de laquelle ontconcouru plusieurs per-sonnes physiques ». Ellecorrespond au cas où lesparticipants font unapport créatif dans unecommunauté d’inspira-tion (par exemple l’œuvre audiovisuelle ou une chanson, paroleset musique). L’œuvre decollaboration est la pro-priété commune descoauteurs. Les coauteursdoivent exercer leursdroits d’un communaccord, chaque auteurpartage donc les droitssur l’œuvre finale ; tou-tefois lorsque la contri-bution des auteurs relè-ve de genres différents,chaque coauteur peut,sauf convention contrai-re, exploiter séparémentsa propre contribution àcondition de ne pas por-ter préjudice à l’exploita-tion de l’œuvre commu-ne ((CCPPII,, aarrtt LL..111133--33))

L’œuvre collective estselon l’aarrttiiccllee LL..111133--22 aall..33 dduu

CCPPII:: « l’œuvre créée surl’initiative d’une person-ne physique ou moralequi l’édite, la publie et ladivulgue sous sa direc-tion et son nom, (quiassume la conception, laréalisation et la diffu-sion de l’œuvre) et danslaquelle la contributionpersonnelle des diversauteurs participant àson élaboration se fonddans l’ensemble en vueduquel elle est conçue,sans qu’il soit possibled’attribuer à chacund’eux un droit distinctsur l’ensemble réalisé »(par exemple une ency-clopédie ou un diction-naire). L’œuvre collectiveest, sauf preuve contrai-re, la propriété de la per-sonne physique ou



morale sous le nom delaquelle elle est divul-guée. Cette personne estalors légalement inves-tie des prérogatives dedroits d’auteur sur l’œu-vre commune.

L’œuvre composite oudérivée est selon l’aarrttiiccllee

LL..111133--22 aall..22 dduu CCPPII:: « l’œuvrenouvelle à laquelle estincorporée une œuvrepréexistante sans la col-laboration de l’auteur decette dernière » (exem-ple : adaptation, traduc-tion, recueil). L’œuvrecomposite suppose l’in-corporation d’une œuvreancienne dans uneœuvre nouvelle. Cetteincorporation peut êtrematérielle (incorpora-tion d’une musique dansune œuvre multimédia)ou intellectuelle (unepeinture inspirée d’unpassage d’un roman).L’œuvre composite est lapropriété de l’auteur quil’a réalisée, sous réservedes droits de l’auteur del’œuvre préexistante ((CCPPII,,

aarrtt.. LL..111133--44)).. L’autorisationde l’auteur de l’œuvrepremière est donc obli-gatoire, sauf si cette der-nière n’est plus protégéepar le droit d’auteur.L’auteur de l’œuvreseconde a de plus l’obli-gation de respecter ledroit moral de l’auteurde l’œuvre première.

LLEESS DDRROOIITTSSCCOONNFFÉÉRRÉÉSS

Tout auteur dispose surson œuvre de deux typesde prérogative : les droitsmoraux et les droitspatrimoniaux dont lerégime est fixé par lesaarrttiicclleess LL..112211--11 àà LL..112222--1122 dduu

ccooddee ddee llaa pprroopprriiééttéé iinntteell--

lleeccttuueellllee ((CCPPII))..

11 -- LLeess ddrrooiittss

mmoorraauuxx

Le droit moral confère àl’auteur d’une œuvre del’esprit, le droit aurespect de son nom, desa qualité et de sonœuvre ((CCPPII,, aarrtt,, LL..112211--11)).

Le droit moral a un carac-tère inaliénable, perpé-tuel, et imprescriptible ;il subsiste donc aprèsl’expiration des droitspécuniaires et ne peutfaire l’objet d’une renon-ciation ou d’un transfertpar voie contractuelle.

Le droit moral comportequatre types de prérogative :

le droit de divulgation per-met à l’auteur de déciderdu moment et desconditions selon lesquel-les il livrera son œuvreau public ((CCPPII,, aarrtt,, LL..112211--22)),,

le droit à la paternité per-met à l’auteur d’exiger lamention de son mon etde ses qualités sur toutmode de publication deson œuvre. C’est aussil’obligation pour toututilisateur de l’œuvred’indiquer le nom del’auteur. Ce droit ne faitobstacle à l’anonymatou l’usage d’un pseudo-nyme,

le droit au respect permetà l’auteur de s’opposer àtoute modification sus-ceptible de dénaturerson œuvre,

le droit de repentir permetà l’auteur, nonobstant lacession de ses droitsd’exploitation de fairecesser l‘exploitation deson œuvre ou des droitscédés, à condition d’in-demniser son cocontrac-tant du préjudice causé

((CCPPII,, aarrtt,, LL..112211--44))..

22 -- LLeess ddrrooiittss ppaattrrii--

mmoonniiaauuxx

L’auteur dispose du droitexclusif d’exploiter sonœuvre sous quelqueforme que ce soit et d’entirer un profit pécuniaire

((CCPPII,, aarrtt,, LL..112233--11)).. Les préroga-tives patrimonialesconférées aux auteurssont le droit d’exploita-tion et le droit de suite.

22 --11-- llee ddrrooiitt dd’’eexx--

ppllooiittaattiioonn

comprend le droit dereprésentation et le droitde reproduction ((CCPPII,, aarrtt--

LL..112222-- 11))

Ces prérogatives confèrentà l’auteur le droit d’auto-riser ou d’interdire touteforme d’exploitation deson œuvre quelqu’ensoit les modalités ; touteutilisation de son œuvresans son autorisationconstitue une contrefa-çon et est civilement etpénalement sanction-née ((CCPPII,, aarrtt,, LL 112222--44))..

Le droit de reproductionconsiste dans la fixationmatérielle de l’œuvre aupublic par tous les pro-cédés qui permettent dela communiquer aupublic de manière indi-recte ((LL..112222--33 CCPPII)).. Le codecite notamment : « l’im-primerie, la photogra-phie et tout procédé desarts graphiques et plas-tiques ainsi que l’enre-gistrement mécaniquecinématographique oumagnétique ».

Le droit de représentationconsiste dans la commu-nication de l’œuvre aupublic par un procédéquelconque ((LL..112222--22 CCPPII))

notamment par récita-tion publique, exécutionlyrique, représentationdramatique, présenta-tion publique, projectionpublique et transmis-sion dans un lieu publicde l’œuvre télédiffusée ;ou par télédiffusion (dif-fusion par tout procédéde télécommunicationde sons, d’images, dedocuments, de donnéeset de messages de toutenature. L’émission d’uneœuvre vers un satelliteest assimilée à unereprésentation).



Ces droits s’appliquent àtout support et tech-nique de reproduction etde représentation ; l’énu-mération des modes parces articles n’est paslimitative. Leur champs’élargit aux utilisationssecondaires de l’œuvretelles la réalisation d’uneœuvre dérivée, (l’adapta-tion ou la traduction) etau mode de reproduc-tion et transmissionnumérique (tels quenumérisation, stockage,transfert électroniquesur un autre support).De même le code de lapropriété intellectuellene prend pas en considé-ration l’étendue de l’ex-ploitation (partielle outotale) ou sa finalité(commerciale ou noncommerciale).

Le consentement de l’au-teur devra donc êtreobtenu pour chaqueprocédé de reproductionet chaque mode dereprésentation.

22--22 -- LLee ddrrooiitt ddee ssuuiittee

Le droit de suite est undroit qui bénéficie exclu-sivement aux auteursd’œuvres graphiques ouplastiques. Ces auteursdisposent du droitinaliénable de participerau produit de la vente deleurs œuvres faites auxenchères publiques oupar l’intermédiaire d’uncommerçant ((CCPPII,, aarrtt,,

LL..112222--88)).. Le montant de cedroit est de 3 %, il estprélevé sur le prix devente publique de l’œuvre. Le droit de suiteest applicable dès que la vente atteint le prix de 15,24 euros.

CCoommmmeenntt ccééddeerr mmeess

ddrrooiittss??

Le droit moral et le droitde suite ne peuvent êtrecédés. Cependant, pourle droit de suite, l’auteurpeut donner mandat àl’ADAGP pour le repré-senter.

Les droits patrimoniaux sonten revanche cessibles.

Pour protéger l’auteur, lescessions sont soumisesà des règles strictes ((aarrttii--

cclleess LL112222--77 dduu ccooddee ddee llaa pprroo--

pprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee,, aarrttii--

cclleess LL113311--11 eett ssuuiivvaannttss dduu


lleeccttuueellllee)). La cession doitêtre mentionnée parécrit et le domaine d’ex-ploitation des droitscédés ((aarrttiiccllee LL113311--33 dduu


lleeccttuueellllee)) doit être délimi-té quant à :- son étendue,- sa destination,- son lieu,- sa durée.La cession globale desœuvres futures est nulle(aarrttiiccllee LL113311--11 dduu ccooddee ddee llaa

pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee))..

55..LLEESS EEXXCCEEPP--TTIIOONNSS

Les exceptions sont fixéesde manière limitativepar l’aarrttiiccllee LL..112222--55 dduu ccooddee

ddee llaa pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueell--

llee ((CCPPII)).. Ainsi la loi autori-se l’utilisation de l’œuvresans autorisation del’auteur dans les cas sui-vants :

11 -- LLeess rreepprréésseennttaa--

ttiioonnss pprriivvééeess eett

ggrraattuuiitteess

effectuées exclusivementdans un cercle de famillequi s’entend d’un publicrestreint aux parents oufamiliers. Les membresd’association, d’uneentreprise ou d’une col-lectivité ne sont pasconsidérés comme for-mant un cercle defamille.

22 -- LLeess rreepprroodduucc--

ttiioonnss ssttrriicctteemmeenntt

rréésseerrvvééeess àà ll’’uussaaggee

pprriivvéé dduu ccooppiissttee eett

nnoonn ddeessttiinnééeess àà

uunnee uuttiilliissaattiioonn

ccoolllleeccttiivvee

Cette exception est d’ap-plication limitée, ellevise la copie effectuéepour les besoins person-nels de celui qui la réali-se et ne s’étend pas l’uti-lisation collective de lacopie (par exemple ausein d’une entreprise).Elle ne s’applique pasaux copies d’œuvresd’art destinées à êtreutilisées pour des finsidentiques à celles pourlesquelles l’œuvre origi-nale a été créée, ni auxlogiciels où seule lacopie de sauvegarde estpermise ni aux bases dedonnées électroniques.

Sous réserve que soientindiqués clairement lenom de l’auteur et lasource :

• les analyses et courtescitations justifiées par lecaractère critique, polé-mique, pédagogique,scientifique ou d’infor-mation de l’œuvre àlaquelle elles sont incor-porées ;

• les revues de presse,entendues comme uneprésentation conjointeet par voie comparativede divers commentairesémanant de journalistesdifférents et concernant



un même thème, unesimple juxtapositiond’articles (exemple pan-orama de presse), nerentrent donc pas dansle cadre de l’exception ;

• la diffusion à titre d’in-formation d’actualitédes discours publics ;

• les reproductions d’œu-vre d’art destinées àfigurer dans le catalogued’une vente aux enchè-res publiques effectuéesen France par un officierpublic ou ministériel.

• la parodie, le pastiche etla caricature comptetenu des lois du genre.

33-- LLeess aacctteess nnéécceessssaaii--

rreess àà ll’’aaccccèèss aauu

ccoonntteennuu dd’’uunnee

bbaassee ddee ddoonnnnééeess

((BBDDDD)) éélleeccttrroonniiqquuee

ppoouurr lleess bbeessooiinnss

eett ddaannss lleess lliimmiitteess

ddee ll’’uuttiilliissaattiioonn

pprréévvuuee ppaarr

ccoonnttrraatt

En outre les droits d’auteurne peuvent faire échecaux actes nécessaires àl’accomplissement d’uneprocédure juridictionnel-le ou administrative pré-vue par la loi ou entre-pris à des fins de sécuri-té publique ((CCPPII,, aarrtt,, LL333311--44

iissssuuss ddee llaa llooii dduu 11eerr

jjuuiilllleett

11999988)) Le code de la pro-priété intellectuelleinstitue au profit desauteurs un droit à rému-nération au titre de lareproduction à usageprivé des œuvres fixéessur phonogrammes ousur vidéogrammes. Cetterémunération bénéficieaussi aux titulaires dedroits voisins.

Par ailleurs afin de remé-dier aux atteintes por-tées par le développe-ment de la photocopiedestinée à une utilisa-tion collective, les aarrttiicclleess

LL..112222--1100 eett ssuuiivvaannttss eett RR..333322--11

eett ssuuiivvaannttss dduu CCPPII aména-gent la cession légaleobligatoire du droit dereproduction par repro-graphie à des sociétés degestion collective(agréées par le Ministèrede la Culture) qui sontseules habilitées à

conclure avec les utilisa-teurs des conventionspour l’utilisation collecti-ve de ces reproductions :la reproduction parreprographie s’entend dela reproduction sur sup-port papier ou supportassimilé par une tech-nique photographiqueou d’effet équivalentpermettant une lecturedirecte ((CCPPII,, aarrtt,, LL112222--1100

aall 22)). La reproduction parla technique de numéri-sation n’est pas compri-se dans cette définition,en revanche l’impressionsur support papier dudocument numériséconstitue une reproduc-tion par reprographie.

Les sociétés agréées pourla gestion du droit dereproduction par repro-graphie sont le Centrefrançais d’exploitationdu droit de copie (CFC)pour l’édition du livre etde la presse et la Sociétédes éditeurs et auteursde musique (SEAM) pourl’édition musicale gra-phique.

LLEESS AASSPPEECCTTSSCCOONNTTRRAACC--TTUUEELLSS

LLeess ddrrooiittss ddee rreepprroo--

dduuccttiioonn eett ddee

rreepprréésseennttaattiioonn

ppeeuuvveenntt êêttrree ccééddééss

àà ddeess ttiieerrss àà ttiittrree

ggrraattuuiitt oouu oonnéé--

rreeuuxx..

Le contrat est en effetl’instrument de l’exploi-tation des droits d’au-teurs, en outre le régimede cession des droits faitl’objet d’une réglemen-tation spécifique par lecode de la propriétéintellectuelle (CCPPII).Parmi ces dispositionson peut relever :

La formation du contrat decession de droit estastreint à des mentionsobligatoires,chacun des droits cédésdoit faire l’objet d’unemention distincte dansl’acte de cession et ledomaine d’exploitationdes droits cédés doitêtre limité quant à sonétendue, à sa destina-tion, au lieu, et à ladurée de l’exploitation((CCPPII,, aarrtt.. LL 113311--33)).. Ce dispo-sitif est complété par leprincipe d’interprétationrestrictive des cessionsqui en limite la portéeaux modes d’exploita-tion prévus au contrat.

Le contrat doit prévoir unerémunération en contre-partie de la cession desdroitsle principe est celui de larémunération propor-tionnelle aux recettesprovenant de la vente oude l’exploitation (pour-centage fixé de gré à gré,l’assiette étant le prix devente public de l’œuvre).La rémunération forfai-taire est autorisée dansles hypothèses prévuespar ll’’aarrttiiccllee LL..113311--44 dduu ccooddee

ddee llaa pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee

notamment en cas d’im-possibilité d’appliquer



une rémunération pro-portionnelle en raisondes conditions d’exploi-tation de l’œuvre (labase de calcul de la par-ticipation proportionnel-le ne peut être pratique-ment déterminée ou lesmoyens d’en contrôlerl’application font défaut)ou dans le cas où l’utili-sation de l’oeuvre nereprésente qu’un carac-tère accessoire par rap-port à l’objet exploité.

Le code aménage enoutre le régime de cer-tains contrats spéciauxtels le contrat d’édition((CCPPII,, aarrtt.. LL 113322--11 àà LL..113322--1177)),, lecontrat de représenta-tion ((CCPPII,, aarrtt.. LL..113322--1188 àà

LL.. 113322--2222)), le contrat deproduction audiovisuelle((CCPPII,, aarrtt.. LL.. 113322--2233 àà LL.. 113322--3300)),le contrat de commandepour la publicité ((CCPPII,, aarrtt..

LL.. 113322--3311 àà LL..113322--3333))..

LLAA PPRROOTTEECCTTIIOONN PPAARR LLEESSDDRROOIITTSS VVOOIISSIINNSS

LLaa pprrootteeccttiioonn ddeess

ddrrooiittss vvooiissiinnss

Indépendamment de laprotection conférée auxauteurs par le droit d’au-teur, le code de la pro-priété intellectuelle (CCPPII)confère une protectionlégale appelée droits voi-sins à certains auxiliai-res de la création. Il s’agitdes artistes interprètes,des producteurs dephonogrammes et devidéogrammes et desentreprises de commu-nication audiovisuelle.

LLeess pprriinncciippaalleess

ccaarraaccttéérriissttiiqquueess

ddee llaa pprrootteeccttiioonn

Les droits voisins sontattribués exclusivementaux artistes interprètes,aux producteurs dephonogrammes et devidéogrammes et auxentreprises de commu-nication audiovisuelle.La liste des bénéficiairesde la protection légaleest limitative.

Les bénéficiaires des droitsvoisins jouissent d’undroit exclusif qui leurconfère la possibilitéd’autoriser ou d’interdirel’utilisation et l’exploita-tion de leur prestation etd’en percevoir une rému-nération.

La protection conférée parles droits voisins est dif-férente de celle conféréepar les droits d’auteurset s’exerce indépendam-ment et sans préjudicedes droits reconnus auxauteurs ((CCPPII,, aarrtt,, LL..221111--11))..

La protection légale confé-rée par les droits voisinsa un caractère temporai-re ((CCPPII,, aarrtt LL..221111--44 mmooddiiffiiéé

ppaarr llaa llooii dduu 2277 mmaarrss 11999977))..

La durée de protection desdroits voisins est de 50ans à compter du 1er jan-vier de l’année civile àpartir :

• de l’interprétation del’œuvre (pour les artistesinterprètes),

• de la première fixationdu phonogramme ou duvidéogramme (pour lesproducteurs de phono-grammes et de vidéo-grammes),

• de la première communi-cation au public des pro-grammes (pour lesentreprises de commu-nication audiovisuelle).

Toutefois, si la fixation del’interprétation, duphonogramme ou duvidéogramme font l’ob-jet d’une communica-tion au public, pendantla période précitée, ladurée de 50 ans seradécomptée à partir de ladate de cette communi-cation.

La violation des droits voi-sins fait l’objet de sanc-tions civiles et pénales

La loi punit de 2 ans d’em-prisonnement et de152 449,02 euros(1 000 000 F) d’amendetoute fixation, reproduc-tion, communication oumise à la disposition dupublic, à titre onéreux ougratuit, ou toute télédif-fusion d’une prestation,d’un phonogramme,d’un vidéogramme oud’un programme, sansl’autorisation, lorsqu’elleest exigée, du titulairedes droits ((CCPPII,, aarrtt,, LL..333355--44)).L’importation ou l’expor-tation de phonogram-mes ou de vidéogram-mes réalisées sans l’au-torisation du titulairedes droits est puni desmêmes peines ((CCPPII,, aarrtt,,

LL..333355--44))..

Des peines complémen-taires (fermeture d’éta-blissement, affichage dela décision judiciaire)peuvent en outre êtreprononcées.

Les titulaires de droits voi-sins disposent en outred’une procédure préven-tive.

Les officiers de police judi-ciaire et les agentsassermentés désignéspar le Centre National dela Cinématographie oupar les organismes pro-fessionnels sont habilités à



constater la matérialitédes infractions ((CCPPII,, aarrtt,,

LL..333311--22))..

Les officiers de police judi-ciaire peuvent procéderdès la constatation desinfractions à la saisiephonogrammes et desvidéogrammes repro-duits illicitement, desexemplaires et objetsfabriqués ou importésillicitement et des maté-riels spécialementinstallés en vue de telsagissements ((CCPPII,, aarrtt,,

LL333355-- 11))..

LLEESS DDRROOIITTSSCCOONNFFÉÉRRÉÉSSPPAARR LLEESSDDRROOIITTSS VVOOII--SSIINNSS

11 -- LLeess ddrrooiittss

ddeess aarrttiisstteess

iinntteerrpprrèètteess

La protection bénéficie àl’artiste interprète définicomme « la personnequi représente, chante,récite, déclame, joue ouexécute de toute autremanière une œuvre lit-téraire ou artistique, unnuméro de variétés, decirque ou de marionnet-tes ». ((CCPPII,, aarrtt,, LL..221122--11)).En revanche elle ne s’ap-plique pas à l’artiste decomplément considérécomme tel par les usa-ges professionnels (ex le figurant) ni autechnicien.

Les artistes interprètesdisposent sur leurs pres-tations d’interprétationde deux types de préro-gatives :

Des prérogatives morales((CCPPII,, aarrtt,, LL..221122--22))

L’artiste interprète adroit au respect de sonnom, de sa qualité et deson interprétation.Ces prérogatives per-mettent à l’artiste inter-prète d’exiger la men-tion de son nom et des’opposer à toute déna-turation de son interpré-tation.Ce droit est inaliénableet imprescriptible.L’artiste interprète nepeut donc transférer ou renoncer à son droitmême par voie contrac-tuelle.Ce droit est transmissi-ble selon les règles dudroit commun des suc-cessions aux héritiersqui peuvent l’exerceraux fins de protection de l’interprétation et dela mémoire du défunt.

Des prérogatives pécuniai-res ((CCPPII,, aarrtt,, LL..221122--33))

L’artiste interprète béné-ficie du droit d’autoriserla fixation de sa presta-tion, sa reproduction etsa communication aupublic, ainsi que touteutilisation séparée duson et de l’image de laprestation lorsque celle-ci a été fixée à la foispour le son et pour l’i-mage. L’utilisation de laprestation de l’artisteinterprète, pour ces opé-rations, nécessite sonautorisation écrite.

Toutefois, dans l’hypothè-se d’un contrat conclupour la réalisation d’uneœuvre audiovisuelle, laloi présume la cessiondes droits de l’artisteinterprète auproducteur : « La signa-ture du contrat concluentre un artiste interprè-te et un producteur pourla réalisation d’uneœuvre audiovisuellevaut autorisation defixer, reproduire et com-muniquer au public laprestation de l’artisteinterprète ». Néanmoins,le contrat doit fixer unerémunération distinctepour chaque mode d’ex-ploitation de l’œuvre.((CCPPII,, aarrtt,, LL.. 221122--44)).

Ces droits s’exercentconjointement avecceux reconnus aux artis-tes interprètes par lesdispositions du code dutravail.



22 -- LLeess ddrrooiittss ddeess

pprroodduucctteeuurrss ddee

pphhoonnooggrraammmmeess

((CCPPII,, AARRTT 221133--11)) et de vidéo-grammes ((CCPPII,, AARRTT LL 221155--11))

Sont bénéficiaires de laprotection :

Le producteur de phono-grammes défini commela personne physique oumorale, qui a l’initiativeet la responsabilité de lapremière fixation d’uneséquence de sons ((CCPPII,,

aarrtt,, LL..221133--11))..

Le producteur de vidéo-grammes défini commela personne physique oumorale qui a l’initiativeet la responsabilité de lapremière fixation d’uneséquence d’imagessonorisée ou non ((CCPPII,,

aarrtt,, LL 221155--11))..

Le producteur est caracté-risé par le rôle d’initiati-ve et de responsabilitépour la mise en œuvredes moyens nécessairesà la réalisation d’un pre-mier enregistrement. Leproducteur se distinguedonc du fabricant desupport ou du techni-cien et son rôle d’impul-sion et financier est pré-pondérant.

Les producteurs de phono-grammes et de vidéo-grammes bénéficientd’un droit d’autoriser oud’interdire l’utilisationde leur support d’enre-gistrement.

L’autorisation du produc-teur de phonogrammesest requise avant toutereproduction, mise à ladisposition du public parla vente, l’échange ou lelouage, ou communica-tion au public de sonphonogramme ((CCPPII,, aarrtt,,

LL.. 221133--11))..

L’autorisation du produc-teur de vidéogrammesest requise avant toutereproduction, mise à ladisposition du public parla vente, l’échange ou lelouage, ou communica-tion au public de sonvidéogramme ((CCPPII,, aarrtt LL

221155--11))..

33 -- LLeess ddrrooiittss ddeess

eennttrreepprriisseess ddee

ccoommmmuunniiccaattiioonn

aauuddiioovviissuueellllee ((CCPPII,,

aarrtt,, LL 221166--11))

Les entreprises de commu-nication audiovisuellesont définies comme lesorganismes qui exploi-tent un service de com-munication audiovisuel-le au sens de la llooii dduu

3300 sseepptteemmbbrree 11998866 relativeà la liberté de communi-cation, quel que soit lerégime applicable (chaî-nes de télévision, orga-nismes de radiodiffusionet plus généralementtoutes les entreprisesqui mettent à la disposi-tion du public par voiehertzienne ou par câble,des sons, des images,des documents ou don-nées de toute nature).

Ces entreprises bénéfi-cient d’un droit d’autori-sation. La loi soumet àleur autorisation lareproduction des pro-grammes ainsi que leurmise à disposition dupublic par vente, louageou échange, leur télédif-fusion et leur communi-cation dans un lieuaccessible au publicmoyennant un droitd’entrée.

LLEESS LLIIMMIITTAA--TTIIOONNSS AA LLAAPPRROOTTEECCTTIIOONNDDEESS DDRROOIITTSSVVOOIISSIINNSS

La loi prévoit des excep-tions communes à tousles bénéficiaires desdroits voisins.Ainsi les artistes inter-prètes les producteursde phonogrammes et devidéogrammes et lesentreprises de commu-nication audiovisuelle nepeuvent interdire certai-nes reproductions oureprésentations de leursprestations dans les casénumérés par l’aarrttiiccllee

LL..221111--33 dduu CCPPII. Il s’agit :

• des représentations pri-vées et gratuites effec-tuées exclusivementdans un cercle defamille,

• des reproductions stric-tement réservées à l’usa-ge privé de la personnequi les réalise et nondestinées à une utilisa-tion collective,

• à condition que la sourcesoit suffisamment identi-fiée : les analyses etcourtes citations justi-fiées par les caractèrescritique, polémique,pédagogique, scienti-fique ou d’informationde l’œuvre à laquelleelles sont incorporées,les revues de presse, ladiffusion des discoursdestinés au public dansles assemblées poli-tiques, administratives,judiciaires ou acadé-miques, ainsi que dansles réunions publiquesd’ordre politique et lescérémonies officielles,

• de la parodie, le pasticheet la caricature comptetenu des lois du genre.

En outre les droits voisinsne peuvent faire échecaux actes nécessaires àl’accomplissement d’uneprocédure juridictionnel-le ou administrative pré-vue par la loi ou entre-pris à des fins de sécuri-té publique ((CCPPII.. aarrtt,, LL333311--44

iissssuu ddee llaa llooii dduu 11eerr

jjuuiilllleett

11999988))..

De plus les artistes inter-prètes ne peuvent inter-dire la reproduction et lacommunication



publique de leur presta-tion si elle est accessoireà un événement consti-tuant le sujet principald’une séquence d’uneœuvre ou d’un docu-ment audiovisuel ((CCPPII,,

aarrtt,, LL..221122--1100))..

La loi aménage une licencelégale pour l’utilisationdes phonogrammespubliés à des fins decommerce ((CCPPII,, aarrtt,, LL..221144--

11)) : lorsque le phono-gramme a été publié àdes fins de commerce,le producteur de phono-grammes et l’artisteinterprète ne peuvents’opposer à la communi-cation directe du phono-gramme dans un lieupublic dès lors qu’il n’estpas utilisé dans un spec-tacle (par exemple,disques diffusés dans lesdiscothèques, café outout autre lieu public, àsa radiodiffusion et à ladistribution par câblesimultanée et intégralede cette radiodiffusion(par exemple disque dif-fusé à la radio ou à latélévision).

Ces différentes utilisationsouvrent droit à unerémunération au profitdes producteurs et desartistes interprètes dontle régime est fixé par lesaarrttiicclleess LL..112244--11 eett ssuuiivvaannttss

dduu CCPPII. Il s’agit de larémunération équitablepartagée à parts égalesentre producteurs etartistes et perçue par lasociété civile pour la per-ception de la rémunéra-tion de la communica-tion au public de phono-grammes du commerce(SPRE) qui est une socié-té commune aux socié-tés d’artistes interprèteset de producteurs.

La loi institue au profit desauteurs, des artistesinterprètes, des produc-teurs de phonogrammeset de vidéogrammes undroit à rémunération autitre de la reproduction àdes fins privées (oucopie privée) des œuvreset prestations fixées surles phonogrammes oules vidéogrammes ((CCPPII,,

aarrtt,, LL..331111--11 àà LL..331111--88))..

La rémunération est ver-sée par les fabricants, lesimportateurs et les per-sonnes réalisant desacquisitions intra-com-munautaires, de supportd’enregistrement. Elleest constituée d’uneredevance forfaitaireassise sur les supportsvierges d’enregistrementsonores et audiovisuels.Le montant de la rému-nération est fonction dutype de support et de sadurée d’enregistrement,son taux et ses modali-tés sont déterminés parune commission admi-nistrative (le barèmeactuel est fixé à0,23 euro (1,50 F) parheure pour les supportsd’enregistrement dephonogrammes et0,34 euro (2,25 F) parheure pour les supportsd’enregistrement devidéogrammes).

Les sociétés civiles de ges-tion collective sont char-gées de percevoir et derépartir cette rémunéra-tion (la rémunérationpour copie privée dephonogrammes est per-çue par SORECOP et estrépartie à raison de 50 %pour les auteurs, 25 %pour les producteurs dephonogrammes et 25 %pour les producteurs devidéogrammes), la rému-nération pour copie pri-vée de vidéogrammesest perçue par COPIE-FRANCE et est répartie àparts égales entre lesauteurs les artistesinterprètes et les pro-ducteurs.



LLEE DDRROOIITTAAPPPPLLIICCAABBLLEEEENN FFRRAANNCCEE

11 -- PPrrootteeccttiioonn ddeess

œœuuvvrreess ccrrééééeess ppoouurr

uunn ssiittee iinntteerrnneett..

LLaa pprréésseennttaattiioonn

dd’’uunn ssiittee eesstt--eellllee

pprroottééggeeaabbllee ppaarr llee

ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr??

Une idée ou un conceptn’est pas protégeable(par exemple l’idée demettre des billets d’a-vion en vente aux enchè-res en ligne n’est pasprotégeable). C’est laconséquence du principefondamental du droitd’auteur selon lequel lesidées sont de libre par-cours et ne peuventdonc être appropriées.

Seule une création deforme originale peutbénéficier d’une protec-tion par le droit d’auteur.

Une page-écran, un gra-phisme, une animationou l’arborescence d’unsite peut constituer uned’œuvre de l’esprit sousréserve qu’il constitueune création de formeoriginale. Le critère del’originalité, apprécié parle juge, s’entend de l’em-preinte de la personnali-té de l’auteur. Ainsi unassemblage de textes,de dessins ou photogra-phies, de sons et de lienshypertextes doit-il révé-ler l’empreinte de la per-sonnalité de son auteurpour donner prise audroit d’auteur.La jurisprudence anotamment reconnu l’originalité d’unemaquette de revue, enconsidération du choixde la typographie, descouleurs, du positionne-ment du logo, de l’agen-cement des articles oude l’utilisation d’encartssur fond de couleur.

QQuueellss ssoonntt lleess rrééggii--

mmeess ddee pprrootteeccttiioonn

aaccccoorrddééss aauuxx bbaasseess

ddee ddoonnnnééeess eett llooggii--

cciieellss eexxppllooiittééss eenn

rreellaattiioonn aavveecc uunn

ssiittee??

Une base de données estun « recueil d’œuvres, dedonnées ou d’autres élé-ments indépendantsdisposés de manière sys-tématique ou métho-dique et individuelle-ment accessibles par desmoyens électroniquesou par tout autremoyen. » ((AArrttiiccllee LL.. 111122--33 dduu


lleeccttuueellllee))..

Le régime juridique desbases de données peutnotamment s’appliquerà une compilation d’hy-perliens. Pour constituerune base de données,ces hyperliens doiventêtre disposés de manièresystématique ou métho-dique et être individuel-lement accessibles.Les éléments contenusdans une base de don-née peuvent être proté-gés indépendammentde cette base par le droitd’auteur et les droits voi-sins.

Aux côtés du droit d’au-teur susceptible de cou-vrir l’architecture de labase de données, undroit sur le contenu -consistant dans le droitd’interdire l’extractionou la réutilisation de latotalité ou d’une partiequalitativement ouquantitativement sub-stantielle du contenu dela base ((aarrttiiccllee LL 334422--11 dduu


lleeccttuueellllee)) - est reconnu auproducteur de la BDD. Cedroit du producteur -défini comme la person-ne qui a pris l’initiativeet le risque des investis-sements (art. L 341-1 ducode de la propriétéintellectuelle) - n’estoctroyé que si « la cons-titution, la vérificationou la présentation (ducontenu de la base)atteste d’un investisse-ment financier, matérielou humain substantiel ».

Une même base peut êtreprotégée par le droitd’auteur pour l’originali-té de sa structure et parle droit spécifique desproducteurs de bases dedonnées pour son conte-nu. Les protections - et

sanctions - se cumulentet sont indépendantes.

Par ailleurs, la création etle fonctionnement d’unsite Internet impliquentla création de logiciels.Ces logiciels bénéficientdu régime de protectionde droit d’auteur sousréserve de quelquesdispositions spécifiques :

aarrtt.. LL 111133--99 ssuurr llaa ttiittuullaarriittéé

ddeess ddrrooiittss

aarrtt.. LL 112211--77 ssuurr llee ddrrooiitt mmoorraall

aarrtt.. LL 112222--55 ssuurr lleess eexxcceeppttiioonnss

aauuxx ddrrooiittss

aarrtt.. LL 112222--66 ssuurr lleess ddrrooiittss

dd’’eexxppllooiittaattiioonn

aarrtt.. LL 113311--44 ssuurr llaa rréémmuunnéérraa--

ttiioonn ddee ll’’aauutteeuurr

aarrtt.. LL 333322--44 ssuurr llaa ssaaiissiiee

ccoonnttrreeffaaççoonn

22 -- PPrrootteeccttiioonn

dd’’œœuuvvrreess pprrééeexxiiss--

ttaanntteess uuttiilliissééeess

ssuurr ll’’IInntteerrnneett

QQuueellss ssoonntt lleess éélléé--

mmeennttss pprroottééggééss ??

La création et l’exploita-tion d’un site Internetmettent en jeu des élé-ments divers :

des éléments non proté-gés car non constitutifsd’œuvres originales

des œuvres protégées parle droit d’auteur

la protection par le droitd’auteur

des prestations d’auxiliai-res de la création (artis-tes interprètes, produc-teurs de phonogrammesou de vidéogrammes,entreprises de commu-nication audiovisuelle),bénéficiaires de droitsvoisins du droit d’auteur.

des œuvres tombées dansle domaine public : sontainsi désignées les œuvreslittéraires et artistiquesdont le délai de protec-tion est venu à expira-tion (dans la majoritédes cas 70 ans après lamort de l’auteur) et quipeuvent, de ce fait, êtrereproduites ou représen-tées librement sousréserve du respect dudroit moral de l’auteur.

En ce qui concerne lesdroits voisins, les droitspatrimoniaux sont pro-tégés pendant 50 ans àcompter du 1er janviersuivant celle de l’inter-prétation pour les artis-tes interprètes, de la 1ère

fixation d’une séquencede son ou d’images



animés pour les produc-teurs de phonogrammeset de vidéogrammes, dela première communica-tion au public des pro-grammes pour les orga-nismes de radiodiffu-sion.

L’utilisation d’œuvres et deprestations protégéespar le droit d’auteur etles droits voisins exigel’obtention du consente-ment préalable des titu-laires de ces droits.

La délivrance de l’autorisa-tion peut se faire parl’intermédiaire dessociétés de gestion col-lective lorsque la gestiondes droits leur a étéconfiée. Les tarifs etconditions d’autorisa-tion pour une exploita-tion multimédia peu-vent en particulier êtredemandés auprès deSESAM qui représenteles œuvres du répertoirede l’ADAGP, de la SACD,de la SACEM, de la SCAMet de la SDRM.

QQuueelllleess aauuttoorriissaa--

ttiioonnss ddooiivveenntt êêttrree

ddeemmaannddééeess??

L’autorisation d’exploiterune œuvre vise les droitspatrimoniaux suivants :

le droit de reproductionToute fixation matériellede l’œuvre (numérisa-tion, stockage sur le ser-veur, acte de télécharge-ment dans la mémoirevive, enregistrement surle disque dur de l’utilisa-teur) constitue unereproduction de celle-ci.La reproduction d’uneœuvre préexistante surle disque d’un serveurafin de rendre celle-ciaccessible au public viaInternet est un acte dereproduction qui néces-site impérativementl’autorisation de l’auteurou de ses ayants droits.

le droit de représentationIl y a représentation lors-qu’une œuvre est mise àla disposition du publicsur un site Internet.

le droit d’adaptation (ex. : traduction dansune langue étrangère).Indépendamment desdroits patrimoniaux,l’utilisation des œuvres,y compris celles qui sonttombées dans le domai-ne public, reste subor-donnée au respect dudroit moral de l’auteuret en particulier

le droit au nomSur Internet, la citationdu nom de l’auteurd’une œuvre doit appa-raître clairement et êtreassociée à l’œuvre elle-même de la manière laplus étroite possible.

le droit au respectpermet à l’auteur d’uneœuvre de contrôlertoute modification quinuirait à l’intégritématérielle de cetteœuvre ou encore d’inter-dire l’exploitation de sonœuvre dans un contextequi en trahirait l’esprit(exemple d’une peintureinsérée sur un site dontle contenu présente uncaractère illicite).



CCAASSPP RRAA--TTIIQQUUEESSQQuueelllleess ssoonntt lleess

ssaannccttiioonnss eenn ccaass

ddee ccoonnttrreeffaaççoonn??

La contrefaçon est unereproduction et/ou unereprésentation illicited’une œuvre. Le poursui-vant peut être l’auteur,un ayant droit, un ces-sionnaire ou un organis-me de défense profes-sionnelle (société d’au-teur, syndicat profes-sionnel, sur mandat siles statuts le prévoient).La contrefaçon donnelieu à des sanctionspénales et civiles.

QQuueellss éélléémmeennttss ssoonntt

ssuusscceeppttiibblleess dd’’êêttrree

pprroottééggééss ppaarr llee

ddrrooiitt ddeess

mmaarrqquueess??

Un graphisme ou un logopeut aussi faire l’objetd’un dépôt de marque.L’enregistrement d’undépôt d’une marquenationale s’effectueauprès de l’Institutnational de la propriétéintellectuelle. Il est sou-mis notamment à lacondition que le nomchoisi (et/ou le logo) nesoit pas déjà utilisé parun tiers, soit à titre demarque, soit à titre dedénomination socialepour des produits ouservices similaires. Lesimple fait de citer unemarque peut constituerune contrefaçon.

JJ’’aaii vveenndduu uunnee

œœuuvvrree àà uunn ccoolllleecc--

ttiioonnnneeuurr qquuii ll’’aa

pprrêêttééee ppoouurr uunnee

eexxppoossiittiioonn eett aa

aacccceeppttéé qquu’’eellllee

ssooiitt rreepprroodduuiittee

ddaannss llee ccaattaalloogguuee,,

ppeeuutt--iill llee ffaaiirree

ssaannss mmoonn aaccccoorrdd??

L’acquéreur d’une œuvren’est propriétaire que del’objet matériel figurantcette œuvre. Il ne dispo-se pas des droits d’ex-ploitation (droit de

reproduction et droit dereprésentation) s’il neles a pas acquis expres-sément. Il ne peut pasexposer votre œuvre enpublic et publier unephotographie sans votreaccord.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee LL111111--33 dduu ccooddee ddee

llaa pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee

«« LLaa pprroopprriiééttéé iinnccoorrppoorreellllee

ddééffiinniiee ppaarr ll’’aarrttiiccllee LL.. 111111--11

eesstt iinnddééppeennddaannttee ddee llaa pprroo--

pprriiééttéé ddee ll’’oobbjjeett mmaattéérriieell..

LL’’aaccqquuéérreeuurr ddee cceett oobbjjeett

nn’’eesstt iinnvveessttii,, dduu ffaaiitt ddee cceettttee

aaccqquuiissiittiioonn,, dd’’aauuccuunn ddeess

ddrrooiittss pprréévvuuss ppaarr llee pprréésseenntt

ccooddee,, ssaauuff ddaannss lleess ccaass pprréé--

vvuuss ppaarr lleess ddiissppoossiittiioonnss ddeess

ddeeuuxxiièèmmee eett ttrrooiissiièèmmee aallii--

nnééaass ddee ll’’aarrttiiccllee LL.. 112233--44..

Ces droits subsistent enla personne de l’auteurou de ses ayants droitqui, pourtant, ne pour-ront exiger du proprié-taire de l’objet matériella mise à leur dispositionde cet objet pour l’exer-cice desdits droits.Néanmoins, en cas d’a-bus notoire du proprié-taire empêchant l’exerci-ce du droit de divulga-tion, le Tribunal deGrande Instance peutprendre toute mesureappropriée, conformé-ment aux dispositionsde l’aarrttiiccllee LL.. 112211--33 ».

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :La représentation ou lareproduction sans l’auto-risation de l’auteur estune contrefaçon qui peutêtre sanctionnée pénale-ment ou par le tribunalcivil et donner droit à desdommages et intérêts.L’auteur peut s’opposer àce que son œuvre soitexposée, sans avoir à jus-tifier des motifs de sonrefus.Il peut demander, aubesoin en justice, de fairecesser l’expositioncontraire à sa volonté.La reproduction sousquelque forme que cesoit est interdite sansl’accord de l’auteur.Seules des copies à usagestrictement privé et nondestinées à des fins iden-tiques à celles pour les-quelles l’œuvre originalea été créée peuvent êtreeffectuées ((aarrttiiccllee LL112222--55 dduu

CCooddee ddee llaa pprroopprriiééttéé iinntteell--

lleeccttuueellllee))..

Dans le domaine des artsplastiques cette notiondoit être interprétée defaçon particulièrementlimitée.On pourra réaliser desphotographies afin deconstituer, par exemple,un dossier d’assurances.La notion de courte cita-tion retenue pour lareproduction dans uncatalogue de commissai-re priseur est très contro-versée.

JJ’’aaii ccoonnssttaattéé uunnee

uuttiilliissaattiioonn oouu uunn

ppllaaggiiaatt ddee mmoonn

œœuuvvrree,, qquuee ddooiiss--jjee

ffaaiirree??

La contrefaçon est unereproduction ou repré-sentation illicite d’uneœuvre.Si vous constatez unecontrefaçon de votreœuvre, le plus importantest de vous constituerune preuve, ce qui peutse faire par tous moyens(achat avec facture,photos, témoignages,articles de presse…).Vous pouvez égalementrecourir à la procédurede saisie contrefaçon,qui permet de faire ces-ser rapidement toutereproduction illicite devotre œuvre et de rap-porter la preuve de vosgriefs. Deux types deprocédures de saisiecontrefaçon existent :

une procédure allégée,dans laquelle la compé-tence de principe estdonnée aux commissai-res de police, ou auxjuges du Tribunald’Instance,

une procédure normaledans laquelle la compé-tence est donnée auPrésident du Tribunal deGrande Instance, si ladécision de faire procé-der à la saisie contrefa-çon est susceptible decauser un préjudiceimportant pour le saisi.

Le poursuivant peut êtrel’auteur, un ayant droit,un cessionnaire ou unorganisme de défenseprofessionnelle (sociétéd’auteur, syndicat pro-fessionnel, sur mandantsi les statuts le pré-voient).Pour ce type de procédu-re, il est préférable de



s’adresser à un avocat, cequi est obligatoire dansla procédure civile,devant le Tribunal deGrande Instance.La contrefaçon peutdonner lieu à des sanc-tions pénales et à dessanctions civiles (paie-ment de dommagesintérêts).

CCoommmmeenntt ffaaiirree

vvaallooiirr,, eenn jjuussttiiccee,,

uunn ddrrooiitt dd’’aauutteeuurr

((jjuuggee ccoommppéétteenntt,,

pprrooccéédduurree))??

Les atteintes au droit d’au-teur sont passibles desanctions civiles (dom-mages et intérêts) etpénales.La violation des droitsd’auteur est en effetconstitutive du délit decontrefaçon, puni d’unepeine de 1 52 449 eurosd’amende et de 2 ansd’emprisonnement ((aarrttii--

cclleess LL..333355--11 eett ssuuiivvaannttss dduu


lleeccttuueellllee)). Des peinescomplémentaires (fer-meture d’établissement,confiscation, affichagede la décision judiciaire)peuvent en outre êtreprononcées.En cas d’atteinte à sesdroits, le titulaire dedroit dispose de l’actionen contrefaçon qu’ilpeut exercer, selon lesprocédures normales,soit devant les juridic-tions civiles ou adminis-tratives, soit devant lesjuridictions pénales.Au civil, le juge compé-tent et la procéduredépendent des partiesen présence (personneprivée, publique ou com-merçant…).

CCoommmmeenntt ffaaiirree ppoouurr

eexxppllooiitteerr mmoonn

œœuuvvrree ssuurr

IInntteerrnneett??

La numérisation est unmode d’exploitation.Il s’agit d’un acte dereproduction.L’exploitation d’uneœuvre sur Internet estune représentation.L’exploitation d’uneœuvre sur Internet néces-site donc un contrat decession du droit de repro-duction (par numérisa-tion) et de représenta-tion (mise à dispositiondu public par lesréseaux).

QQuueellllee eesstt llaa rréémmuu--

nnéérraattiioonn ddee mmeess

ddrrooiittss dd’’aauutteeuurr??

Le contrat doit prévoir unerémunération en contre-partie de la cession desdroits, le principe estcelui de la rémunérationproportionnelle auxrecettes provenant de lavente ou de l’exploita-tion (pourcentage fixéde gré à gré, l’assietteétant le prix de ventepublic de l’œuvre).La rémunération forfai-taire est autorisée en casd’impossibilité d’appli-quer une rémunérationproportionnelle en rai-son des conditions d’ex-ploitation de l’œuvre (labase de calcul de la par-ticipation proportionnel-le ne peut être pratique-ment déterminée ou lesmoyens d’en contrôlerl’application font défaut)ou dans le cas où l’utili-sation de l’œuvre ne pré-sente qu’un caractèreaccessoire par rapport àl’objet exploité ((aarrttiiccllee

LL..113311--44 dduu ccooddee ddee llaa pprroopprriiéé--

ttéé iinntteelllleeccttuueellllee)).La cession des droitsd’auteur peut aussi êtreréalisée à titre gratuit.

JJ’’aaii vveenndduu àà uunn ééddii--

tteeuurr ddeess iilllluussttrraa--

ttiioonnss ppoouurr uunn

lliivvrree,, jjee nnee vveeuuxx

ppaass qquu’’eelllleess ssooiieenntt

uuttiilliissééeess ppoouurr ddeess

TT--sshhiirrttss,, ccaarrtteess

ppoossttaalleess oouu aauuttrreess

pprroodduuiittss ddéérriivvééss,,

ppuuiiss--jjee mm’’yy

ooppppoosseerr??

L’éditeur ne peut exploiterque les droits spécifiés,avec l’accord de l’auteur,dans le contrat d’édition.Si le contrat que vousavez signé ne comportepas ces modes d’exploi-tation, vous pouvez vousy opposer.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee LL113311--33 dduu CCooddee ddee

llaa pprroopprriiééttéé iinntteelllleeccttuueellllee::

«« LLaa ttrraannssmmiissssiioonn ddeess ddrrooiittss

ddee ll’’aauutteeuurr eesstt ssuubboorrddoonnnnééee

àà llaa ccoonnddiittiioonn qquuee cchhaaccuunn

ddeess ddrrooiittss ccééddééss ffaassssee ll’’oobbjjeett

dd’’uunnee mmeennttiioonn ddiissttiinnccttee

ddaannss ll’’aaccttee ddee cceessssiioonn eett qquuee

llee ddoommaaiinnee dd’’eexxppllooiittaattiioonn

ddeess ddrrooiittss ccééddééss ssooiitt ddéélliimmiittéé

qquuaanntt àà ssoonn éétteenndduuee eett àà ssaa

ddeessttiinnaattiioonn,, qquuaanntt aauu lliieeuu

eett qquuaanntt àà llaa dduurrééee…… »»


La question peut se poseren termes plus com-plexes, notammentlorsque les droits ont étécédés en tout ou partie.En pratique l’accord del’auteur est nécessairelorsque les produits déri-vés n’ont pas été conçuspar l’auteur lui-même.Même dans ce cas l’usagedu « bon à tirer » permetde s’assurer que la fabri-cation est conforme à lavolonté de l’auteur.A défaut, l’auteur peuts’opposer en vertu de sondroit moral, à la dénatu-ration de son œuvre maisc’est à lui de démontrerla dénaturation.

JJee ssuuiiss aarrttiissttee eett jj’’eeff--

ffeeccttuuee uunn ttrraavvaaiill

ddee rreecchheerrcchhee ssuurr

ll’’iimmaaggee,, aaii--jjee llee

ddrrooiitt dd’’uuttiilliisseerr

ddaannss mmeess œœuuvvrreess

ddeess ffrraaggmmeennttss

dd’’œœuuvvrreess ccrrééééeess

ppaarr ddeess aarrttiisstteess

ccoonntteemmppoorraaiinnss,,

ddeess ppuubblliicciittééss,, ddeess

ttiimmbbrreess ppoosstteess

eettcc..??

Vous n’avez pas le droitd’utiliser des œuvres quine sont pas dans ledomaine public sansl’autorisation de l’auteurou de ses ayants droits.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee LL112222--44 dduu CCPPII::

«« TToouuttee rreepprréésseennttaattiioonn oouu

rreepprroodduuccttiioonn iinnttééggrraallee oouu

ppaarrttiieellllee ffaaiittee ssaannss llee

ccoonnsseenntteemmeenntt ddee ll’’aauutteeuurr

oouu ddee sseess aayyaannttss ddrrooiitt oouu

aayyaannttss ccaauussee eesstt iilllliicciittee..

IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ppoouurr llaa

ttrraadduuccttiioonn,, ll’’aaddaappttaattiioonn oouu

llaa ttrraannssffoorrmmaattiioonn,, ll’’aarrrraann--

ggeemmeenntt oouu llaa rreepprroodduuccttiioonn

ppaarr uunn aarrtt oouu uunn pprrooccééddéé

qquueellccoonnqquuee.. »»


Sous réserve des règles bienspécifiques de la carica-ture et du pastiche, et àmoins que l’œuvre adap-tée ou transformée nesoit plus identifiable, ilest préférable de ne pasutiliser les œuvres d’aut-res auteurs. L’auteur del’œuvre originaire peutégalement se plaindre dela violation de son droitmoral par la dénatura-tion de son œuvre.



PPuuiiss--jjee ffaaiirree ddeess

ccooppiieess dd’’œœuuvvrreess

dd’’aarrtt??

Toute copie nécessite l’ac-cord de son auteur. Lecopiste devra verser desdroits d’auteur à l’auteurde l’œuvre copiée.Toutefois la loi permetles copies d’œuvresartistiques réservées àl’usage privé du copiste.

UUnnee ccooppiiee ppeeuutt--eellllee

êêttrree oorriiggiinnaallee??

Une copie peut être origi-nale et protégée par ledroit d’auteur si elle lais-se place à la personnali-té de son auteur. Elle estalors « relativement »originale car empruntantà une œuvre première. Ils’agit dans ce cas d’une« œuvre dérivée ».La copie ne sera pas pro-tégée si elle résulte d’unprocédé purementmécanique, ne laissantaucune place à la mani-festation de la person-nalité de son auteur(ex. : décalque), on parlealors de « copie servile ».

JJ’’aaii rreemmiiss ddeess ddeessssiinnss

oorriiggiinnaauuxx àà uunn

ééddiitteeuurr qquuii rreeffuussee

ddee mmee lleess rreessttiittuueerr,,

llee ccoonnttrraatt dd’’ééddii--

ttiioonn llee rreenndd--iill pprroo--

pprriiééttaaiirree??

CCoommmmeenntt rrééccuuppéé--

rreerr mmeess œœuuvvrreess??

La vente de l’œuvre origi-nale est indépendantede la cession des droitsd’édition, l’éditeur, l’a-gence de publicité, etc.ne devient pas proprié-taire de l’œuvre originaleéditée, sauf si le contratprévoit la cession. Pourobtenir la restitution,vous pouvez adresser àl’éditeur une « mise endemeure de restituer »par lettre recommandéeou par huissier. Si cela nesuffit pas, vous devrezvous en remettre à lajustice.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee LL113322--99 ((33°°)) dduu

CCPPII:: «« LL’’aauutteeuurr ddooiitt mmeettttrree

ll’’ééddiitteeuurr eenn mmeessuurree ddee ffaabbrrii--

qquueerr eett ddee ddiiffffuusseerr lleess eexxeemm--

ppllaaiirreess ddee ll’’œœuuvvrree..

IIll ddooiitt rreemmeettttrree àà ll’’ééddiitteeuurr,,

ddaannss llee ddééllaaii pprréévvuu aauu

ccoonnttrraatt,, ll’’oobbjjeett ddee ll’’ééddiittiioonn

eenn uunnee ffoorrmmee qquuii ppeerrmmeettttee

llaa ffaabbrriiccaattiioonn nnoorrmmaallee..

SSaauuff ccoonnvveennttiioonn ccoonnttrraaiirree oouu

iimmppoossssiibbiilliittééss dd’’oorrddrree tteecchh--

nniiqquuee,, ll’’oobbjjeett ddee ll’’ééddiittiioonn

ffoouurrnniiee ppaarr ll’’aauutteeuurr rreessttee

llaa pprroopprriiééttéé ddee cceelluuii--ccii..

LL’’ééddiitteeuurr eenn sseerraa rreessppoonnssaa--

bbllee ppeennddaanntt llee ddééllaaii dd’’uunn aann

aapprrèèss ll’’aacchhèèvveemmeenntt ddee llaa

ffaabbrriiccaattiioonn »»


Attention n’attendez pastrop longtemps pourdemander la restitution,passé le délai d’un anaprès l’achèvement de lafabrication l’éditeur nesera plus responsable encas de perte de l’œuvre.Si vous êtes obligé deremettre un original pre-nez la précaution defaire signer un reçu.

UUnn ccoonnttrraatt eesstt--iill

nnéécceessssaaiirree ppoouurr

eexxppllooiitteerr mmoonn

œœuuvvrree??

La transmission des droitsde l’auteur nécessite lapassation d’un contratet le régime de cessiondes droits est stricte-ment réglementé par lecode de la propriétéintellectuelle. Il est doncnécessaire de régler lesort des droits d’auteur(droits de reproductionet de représentation)dans le contrat. A défaut,l’auteur peut interdiretoutes formes d’utilisa-tion de son œuvre.Par ailleurs, il est préfé-rable que la remise del’objet matériel fassel’objet d’un constat.

QQuueellss ssoonntt lleess

ddrrooiittss dd’’aauutteeuurr

ddeess ssaallaarriiééss oouu eenn

ccaass dd’’œœuuvvrree ddee

ccoommmmaannddee??

Conformément aux princi-pes posés par le code dela propriété intellectuel-le, l’existence ou laconclusion d’un contratde louage d’ouvrage oude service n’emporteaucune dérogation à la jouissance des droitsd’auteur.L’auteur est le titulaireinitial des droits sur sonœuvre ; peu importe quel’œuvre ait été exécutéedans le cadre d’uncontrat de commandeou d’un contrat de tra-vail, et quelle que soit lanature privée oupublique de ce contrat.Le commanditaire del’œuvre, ou l’employeurde l’auteur n’acquiertpas automatiquement

les droits d’auteur surl’œuvre, ils ne pourrontl’exploiter (la reproduireou la représenter) qu’enqualité de cessionnaire,qualité résultant d’uncontrat prévoyantexpressément cette cession.De plus, la cession desdroits d’auteur est indé-pendante de la cessiondu support matériel del’œuvre (ex. : la vented’un tableau n’emportepas le droit de reprodui-re l’œuvre sur une cartepostale, qui nécessite lacession des droits).

JJee ssuuiiss pphhoottooggrraapphhee,,

ccoommmmeenntt pprroottééggeerr

mmoonn œœuuvvrree??

Une œuvre photogra-phique est protégeabledès lors qu’elle est origi-nale, c’est-à-dire qu’elleporte l’empreinte de lapersonnalité de sonauteur. Une photogra-phie peut être originale,soit par le choix du sujet,la pose du sujet, leschoix techniques effec-tués (angle de prise devue, pellicule, objectif,éclairage, cadrage…) quiconditionnent la réussi-te de la photographie etdépendent du talent duphotographe.

AAii--jjee llee ddrrooiitt ddee

pphhoottooggrraapphhiieerr ddeess

ppeerrssoonnnneess??

Chaque personne dispo-sant du droit à sonimage, il faut demanderl’autorisation de la per-sonne que l’on veutphotographier. Toutepersonne peut s’opposerà la représentation deson image ou négociercette représentation.Il existe deux exceptionsà cette règle (mais sousconditions) :

les photographies de grou-pes de personnes dansun lieu public si laphotographie est priseau vu et au su des parti-cipants ;

les photographies de per-sonnes publiques lors deleurs activités profes-sionnelles, à des finsd’actualité ou documen-taire.



LLEESS BBAAUUXX


aaii--jjee llee ddrrooiitt ddee

ssiiggnneerr uunn bbaaiill

ccoommmmeerrcciiaall??

Les artistes admis à cotiserà la Maison des artisteset reconnus auteursd’œuvres graphiques et plastiques, peuventconclure des baux com-merciaux.

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee LL..114455--22 dduu

NNoouuvveeaauu CCooddee ddee CCoommmmeerrccee

((DDééccrreett nnoo 5533--996600 dduu 3300

sseepptteemmbbrree 11995533,, aarrttiiccllee 22))..

LLeess ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt

ddééccrreett ss’’aapppplliiqquueenntt ééggaallee--

mmeenntt:: ((LL.. nnoo 8888--1188 dduu 55 jjaannvv..

11998888)) «« 66°° AAuuxx bbaauuxx ddeess

llooccaauuxx ccoonnsseennttiiss àà ddeess

aarrttiisstteess aaddmmiiss àà ccoottiisseerr àà llaa

ccaaiissssee ddee SSééccuurriittéé SSoocciiaallee ddee

llaa mmaaiissoonn ddeess aarrttiisstteess eett

rreeccoonnnnuuss aauutteeuurrss dd’’œœuuvvrreess

ggrraapphhiiqquueess eett ppllaassttiiqquueess,,

tteellss qquuee ddééffiinniiss ppaarr

ll’’aarrttiiccllee 7711 ddee ll’’aannnneexxee iiiiii dduu

CCooddee ggéénnéérraall ddeess iimmppôôttss

[[aabbrrooggéé ppaarr DDééccrr.. nnoo 9955--117722

dduu 1177 fféévvrr.. 11999955 ddeevveennuu aarrttii--

ccllee 9988AA ddee ll’’aannnneexxee iiiiii dduu

CCooddee ggéénnéérraall ddeess iimmppôôttss]] --

TToouutteeffooiiss,, lleess ddiissppoossiittiioonnss

dduu pprréésseenntt ddééccrreett nnee ssoonntt

ppaass aapppplliiccaabblleess aauuxx aauuttoorrii--

ssaattiioonnss dd’’ooccccuuppaattiioonn pprrééccaaii--

rreess aaccccoorrddééeess ppaarr

ll’’AAddmmiinniissttrraattiioonn ssuurr uunn

iimmmmeeuubbllee aaccqquuiiss ppaarr eellllee àà

llaa ssuuiittee dd’’uunnee ddééccllaarraattiioonn

dd’’uuttiilliittéé ppuubblliiqquuee.. »»


La phrase « admis àcotiser » doit s’interprétercomme « inscrit » à laMaison des artistes.Tout artiste inscrit estadmis à cotiser.Attention ce texte quidéroge au droit commundes baux commerciauxne bénéficie pas auxartistes inscrits àl’AGESSA.

JJee ssuuiiss iinnssccrriitt àà llaa

MMaaiissoonn ddeess

AArrttiisstteess eett ttiittuullaaii--

rree dd’’uunn bbaaiill dd’’aattee--

lliieerr dd’’aarrttiissttee,, ccee

bbaaiill eesstt--iill oobblliiggaa--

ttooiirreemmeenntt ccoomm--

mmeerrcciiaall??

Le bail est obligatoirementsoumis au statut desbaux commerciaux.



((DDééccrreett nnoo 5533--996600 dduu 3300

sseepptteemmbbrree 11995533,, aarrttiiccllee 22))


Les dispositions du ddééccrreett

nnoo 5533--996600 dduu 3300 sseepptteemmbbrree

11995533 sont « d’ordrepublic », ce qui signifiequ’on ne peut pas y déro-ger par des conventionsparticulières.Dès lors que les condi-tions sont réunies parl’artiste et le local pourque ce texte s’applique,le bail est obligatoire-ment soumis au statutdes baux commerciaux.

LLee pprroopprriiééttaaiirree ddee

mmoonn aatteelliieerr mm’’aa

ffaaiitt ddéélliivvrreerr uunn

ccoonnggéé ppoouurr mmeettttrree

ffiinn àà mmoonn bbaaiill

ccoommmmeerrcciiaall ddaannss

ssiixx mmooiiss,, sseerraaiiss--jjee

oobblliiggéé ddee qquuiitttteerr

lleess lliieeuuxx àà cceettttee

ddaattee??

Non, le congé a seulementpour effet de faire cesserle bail.


NNoouuvveeaauu CCooddee ddee CCoommmmeerrccee..

DDééccrreett nnoo 5533--996600 dduu 3300 sseepptt--

eemmbbrree 11995533,, aarrttiiccllee 55.. «« PPaarr

ddéérrooggaattiioonn aauuxx aarrttiicclleess 11773366

eett 11773377 dduu CCooddee cciivviill,, lleess

bbaauuxx ddee llooccaauuxx ssoouummiiss aauuxx

ddiissppoossiittiioonnss dduu pprréésseenntt

ddééccrreett nnee cceesssseenntt qquuee ppaarr

ll’’eeffffeett dd’’uunn ccoonnggéé ddoonnnnéé

ssuuiivvaanntt lleess uussaaggeess llooccaauuxx eett

aauu mmooiinnss ssiixx mmooiiss àà ll’’aavvaann--

ccee.. AA ddééffaauutt ddee ccoonnggéé,, llee bbaaiill

ffaaiitt ppaarr ééccrriitt ssee ppoouurrssuuiitt ppaarr

ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn aauu--ddeellàà

dduu tteerrmmee ffiixxéé ppaarr llee ccoonnttrraatt,,

ccoonnffoorrmméémmeenntt àà ll’’aarrttii--

ccllee 11773388 dduu CCooddee cciivviill eett ssoouuss

lleess rréésseerrvveess pprréévvuueess àà ll’’aallii--

nnééaa pprrééccééddeenntt »»…… ((LL.. nnoo 7700--1100

dduu 22 jjaannvv.. 11997700)) »» LLee ccoonnggéé

ddooiitt êêttrree ddoonnnnéé ppaarr aaccttee

eexxttrraajjuuddiicciiaaiirree.. IIll ddooiitt,, àà

ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, pprréécciisseerr lleess

mmoottiiffss ppoouurr lleessqquueellss iill eesstt

ddoonnnnéé eett iinnddiiqquueerr qquuee llee

llooccaattaaiirree qquuii eenntteenndd,, ssooiitt

ccoonntteesstteerr llee ccoonnggéé,, ssooiitt

ddeemmaannddeerr llee ppaaiieemmeenntt dd’’uunnee

iinnddeemmnniittéé dd’’éévviiccttiioonn,, ddooiitt,, àà

ppeeiinnee ddee ffoorrcclluussiioonn,, ssaaiissiirr llee

ttrriibbuunnaall aavvaanntt ll’’eexxppiirraattiioonn

dd’’uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx aannss àà

ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee ppoouurr

llaaqquueellllee llee ccoonnggéé aa ééttéé

ddoonnnnéé..


Dès la réception du congéet si les relations le per-mettent, il est recom-mandé d’entrer en rap-port avec le propriétairepour connaître ses inten-tions et voir si un accordréciproque est possible.A défaut, il est vivementrecommandé de consul-ter un avocat spécialisé.Attention, la procédurede renouvellement debail commercial est sou-mise à des règles de for-mes et de délais qu’il faut impérativementrespecter.




ccoonnggéé ppaarr hhuuiissssiieerr,,

iill mm’’ooffffrree ddee

rreennoouuvveelleerr llee bbaaiill

ccoommmmeerrcciiaall ppoouurr

nneeuuff aannss mmaaiiss vveeuutt

ddoouubblleerr llee llooyyeerr,,

ssuuiiss--jjee oobblliiggéé dd’’aacc--

cceepptteerr??

Non, vous pouvez accepterle renouvellement dubail tout en refusant leloyer demandé. Si aucunaccord n’intervient sur lemontant du loyer, celui-ci sera fixé par le tribu-nal après avis de la com-mission départementalede conciliation.

LLaa llooii:: AArrttiiccllee LL..114455--3344 dduu


DDééccrreett nnoo 5533--996600 dduu 3300

sseepptteemmbbrree 11995533 aarrtt 2233--66 ((LL..

nnoo 8888--1188 dduu 55 jjaannvv.. 11998888)).. «« AA

mmooiinnss dd’’uunnee mmooddiiffiiccaattiioonn

nnoottaabbllee ddeess éélléémmeennttss mmeenn--

ttiioonnnnééss aauuxx aarrttiicclleess 2233--11 àà

2233--44,, llee ttaauuxx ddee vvaarriiaattiioonn dduu

llooyyeerr aapppplliiccaabbllee lloorrss ddee llaa

pprriissee dd’’eeffffeett dduu bbaaiill àà rreennoouu--

vveelleerr,, ssii ssaa dduurrééee nn’’eesstt ppaass

ssuuppéérriieeuurree àà nneeuuff aannss,, nnee

ppeeuutt eexxccééddeerr llaa vvaarriiaattiioonn ddee

ll’’iinnddiiccee nnaattiioonnaall ttrriimmeessttrriieell

mmeessuurraanntt llee ccooûûtt ddee llaa ccoonnss--

ttrruuccttiioonn ppuubblliiéé ppaarr

ll’’IInnssttiittuutt nnaattiioonnaall ddee llaa ssttaa--

ttiissttiiqquuee eett ddeess ééttuuddeess ééccoonnoo--

mmiiqquueess iinntteerrvveennuuee ddeeppuuiiss llaa

ffiixxaattiioonn iinniittiiaallee dduu llooyyeerr dduu

bbaaiill eexxppiirréé.. AA ddééffaauutt ddee ccllaauu--40 GUIDE DE L’ARTISTE PLASTICIENED. LA POMME À TOUT FAIRE 2002


ssee ccoonnttrraaccttuueellllee ffiixxaanntt llee

ttrriimmeessttrree ddee rrééfféérreennccee ddee cceett

iinnddiiccee,, iill yy aa lliieeuu ddee pprreennddrree

eenn ccoommppttee llaa vvaarriiaattiioonn ddee

ll’’iinnddiiccee nnaattiioonnaall ttrriimmeessttrriieell

mmeessuurraanntt llee ccooûûtt ddee llaa ccoonnss--

ttrruuccttiioonn,, ccaallccuullééee ssuurr llaa

ppéérriiooddee ddee nneeuuff aannss aannttéé--

rriieeuurree aauu ddeerrnniieerr iinnddiiccee

ppuubblliiéé.. EEnn ccaass ddee rreennoouuvveellllee--

mmeenntt ppoossttéérriieeuurr àà llaa ddaattee

dd’’eexxppiirraattiioonn dduu bbaaiill éécchhuu,,

cceettttee vvaarriiaattiioonn eesstt ccaallccuullééee

àà ppaarrttiirr dduu ddeerrnniieerr iinnddiiccee

ppuubblliiéé,, ppoouurr uunnee ppéérriiooddee

dd’’uunnee dduurrééee ééggaallee àà cceellllee qquuii

ss’’eesstt ééccoouullééee eennttrree llaa ddaattee

iinn ii tt ii aa ll ee dd uu bb aa ii ll ee tt ll aa

dd aa tt ee dd ee ss oo nn rr ee nn oo uu --

vv ee ll ll ee mm ee nn tt ee ff ff ee cc tt ii ff ..

LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aalliinnééaa

ccii--ddeessssuuss nnee ssoonntt pplluuss aappppllii--

ccaabblleess lloorrssqquuee,, ppaarr ll’’eeffffeett

dd’’uunnee ttaacciittee rreeccoonndduuccttiioonn,,

llaa dduurrééee dduu bbaaiill eexxccèèddee

ddoouuzzee aannss.. -- CCeettttee ddiissppoossii--

ttiioonn eesstt aapppplliiccaabbllee àà ccoommpp--

tteerr dduu 11eerr jjaannvv.. 11998888

((LL.. nnoo 8888--1188 dduu 55 jjaannvv.. 11998888,,

aarrtt.. 44)) »»


Le loyer des baux commer-ciaux est, sauf clausecontraire du bail, plafon-né lors du renouvelle-ment, c’est à dire quel’augmentation ne peutpas excéder le montantcorrespondant à la varia-tion de l’indice du coûtde la construction. Maiscertaines circonstances,notamment la modifica-tion des lieux par des tra-vaux de restructurationou d’agrandissement, lechangement de destina-tion des lieux en cours debail entre autres, peuventjustifier le déplafonne-ment. Si le bail se prolon-ge par tacite reconduc-tion au-delà de douzeans le plafonnementn’est plus applicable.A défaut de congé donnépar le propriétaire aubout de neuf ans, le loca-taire a intérêt à deman-der le renouvellementdu bail.




ccoonnggéé,, iill rreeffuussee ddee


ccoommmmeerrcciiaall eett

ooffffrree ddee ppaayyeerr uunnee

iinnddeemmnniittéé dd’’éévviicc--

ttiioonn,, qquuee ddooiiss--jjee

ffaaiirree??

Le propriétaire a le droit derefuser le renouvelle-ment du bail en payantune indemnité d’évic-tion.

LLaa LLooii:: ((AArrttiiccllee LL..114455--1144 dduu

NNoouuvveeaauu CCooddee ddee CCoommmmeerrccee))


sseepptteemmbbrree 11995533 aarrttiiccllee 88..

«« LLee bbaaiilllleeuurr ppeeuutt rreeffuusseerr llee

rreennoouuvveelllleemmeenntt dduu bbaaiill..

TToouutteeffooiiss,, llee bbaaiilllleeuurr ddeevvrraa,,

ssaauuff eexxcceeppttiioonnss pprréévvuueess aauuxx

aarrttiicclleess 99 eett ssuuiivvaannttss,, ppaayyeerr

aauu llooccaattaaiirree éévviinnccéé uunnee

iinnddeemmnniittéé ddiittee dd’’éévviiccttiioonn

ééggaallee aauu pprrééjjuuddiiccee ccaauusséé ppaarr

llee ddééffaauutt ddee rreennoouuvveellllee--

mmeenntt.. ((LL.. nnoo 5577--66 dduu 55 jjaannvv..

11995577))

«« CCeettttee iinnddeemmnniittéé ccoommpprreenndd

nnoottaammmmeenntt llaa vvaalleeuurr mmaarr--

cchhaannddee dduu ffoonnddss ddee ccoomm--

mmeerrccee,, ddéétteerrmmiinnééee ssuuiivvaanntt

lleess uussaaggeess ddee llaa pprrooffeessssiioonn,,

aauuggmmeennttééee éévveennttuueelllleemmeenntt

ddeess ffrraaiiss nnoorrmmaauuxx ddee ddéémméé--

nnaaggeemmeenntt eett ddee rrééiinnssttaallllaa--

ttiioonn,, aaiinnssii qquuee ddeess ffrraaiiss eett

ddrrooiittss ddee mmuuttaattiioonn àà ppaayyeerr

ppoouurr uunn ffoonnddss ddee mmêêmmee

vvaalleeuurr,, ssaauuff ddaannss llee ccaass ooùù

llee pprroopprriiééttaaiirree ffaaiitt llaa pprreeuuvvee

qquuee llee pprrééjjuuddiiccee eesstt

mmooiinnddrree.. »»


Il est recommandé deconsulter un avocat spé-cialisé. La question de lafixation de l’indemnitéd’éviction est complexe.

MMoonn bbaaiill ssee ppoouurr--

ssuuiitt ddeeppuuiiss pplluuss ddee

nneeuuff aannss eett llee pprroo--

pprriiééttaaiirree ddee mmoonn

aatteelliieerr nnee mm’’aa ppaass

ffaaiitt ddéélliivvrreerr ddee

ccoonnggéé,, qquuee ddooiiss--jjee

ffaaiirree??

Vous avez intérêt à prendrel’initiative de demanderle renouvellement devotre bail.




sseepptteemmbbrree 11995533 aarrtt..66

«« AA ddééffaauutt ddee ccoonnggéé,, llee llooccaa--

ttaaiirree qquuii vveeuutt oobbtteenniirr llee

rreennoouuvveelllleemmeenntt ddee ssoonn bbaaiill

ddooiitt eenn ffaaiirree llaa ddeemmaannddee

ssooiitt ddaannss lleess ssiixx mmooiiss qquuii

pprrééccèèddeenntt ll’’eexxppiirraattiioonn dduu

bbaaiill,, ssooiitt,, llee ccaass éécchhééaanntt,, àà

ttoouutt mmoommeenntt aauu ccoouurrss ddee ssaa

rreeccoonndduuccttiioonn »».. ((LL.. nnoo 5533--

11 334466 dduu 3311 ddéécc.. 11995533))

«« LLaa ddeemmaannddee eenn rreennoouuvveellllee--

mmeenntt ddooiitt êêttrree ssiiggnniiffiiééee aauu

bbaaiilllleeuurr ppaarr aaccttee eexxttrraajjuuddii--

cciiaaiirree.. »» SSaauuff ssttiippuullaattiioonnss

oouu nnoottiiffiiccaattiioonnss ccoonnttrraaiirreess

ddee llaa ppaarrtt ddee cceelluuii--ccii,, eellllee

ppeeuutt,, aauussssii bbiieenn qquu’’àà lluuii--

mmêêmmee,, lluuii êêttrree vvaallaabblleemmeenntt

aaddrreessssééee eenn llaa ppeerrssoonnnnee dduu

ggéérraanntt,, lleeqquueell eesstt rrééppuuttéé

aavvooiirr qquuaalliittéé ppoouurr llaa rreeccee--

vvooiirr;; ss’’iill yy aa pplluussiieeuurrss pprroo--

pprriiééttaaiirreess,, llaa ddeemmaannddee

aaddrreessssééee àà ll’’uunn dd’’eeuuxx vvaauutt,,

ssaauuff ssttiippuullaattiioonnss oouu nnoottiiffii--

ccaattiioonnss ccoonnttrraaiirreess,,

àà ll’’ééggaarrdd ddee ttoouuss.. EEllllee ddooiitt,,

àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, rreepprroodduuii--

rree lleess tteerrmmeess ddee ll’’aalliinnééaa ccii--

ddeessssoouuss.. ((LL.. nnoo 5533--11334466 dduu 3311

ddéécc.. 11995533))

«« DDaannss lleess ttrrooiiss mmooiiss ddee llaa

ssiiggnniiffiiccaattiioonn ddee llaa ddeemmaannddee

eenn rreennoouuvveelllleemmeenntt,, llee

bbaaiilllleeuurr ddooiitt,, ddaannss lleess

mmêêmmeess ffoorrmmeess,, ffaaiirree ccoonnnnaaîî--

ttrree aauu ddeemmaannddeeuurr ss’’iill rreeffuussee

llee rreennoouuvveelllleemmeenntt,, eenn pprrééccii--

ssaanntt lleess mmoottiiffss ddee ccee rreeffuuss..

AA ddééffaauutt dd’’aavvooiirr ffaaiitt

ccoonnnnaaîîttrree sseess iinntteennttiioonnss

ddaannss ccee ddééllaaii,, llee bbaaiilllleeuurr eesstt

rrééppuuttéé aavvooiirr aacccceeppttéé llee pprriinn--

cciippee dduu rreennoouuvveelllleemmeenntt dduu

bbaaiill pprrééccééddeenntt.. »» ((LL.. nnoo 7700--1100

dduu 22 jjaannvv.. 11997700))

«« LL’’aaccttee eexxttrraajjuuddiicciiaaiirree nnoottii--

ffiiaanntt llee rreeffuuss ddee rreennoouuvveellllee--

mmeenntt ddooiitt,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,,

iinnddiiqquueerr qquuee llee llooccaattaaiirree

qquuii eenntteenndd,, ssooiitt ccoonntteesstteerr llee

rreeffuuss ddee rreennoouuvveelllleemmeenntt,,

ssooiitt ddeemmaannddeerr llee ppaaiieemmeenntt

dd’’uunnee iinnddeemmnniittéé dd’’éévviiccttiioonn,,

ddooiitt,, àà ppeeiinnee ddee ffoorrcclluussiioonn,,

ssaaiissiirr llee ttrriibbuunnaall aavvaanntt ll’’eexx--

ppiirraattiioonn dd’’uunn ddééllaaii ddee ddeeuuxx

aannss àà ccoommpptteerr ddee llaa ddaattee àà

llaaqquueellllee eesstt ssiiggnniiffiiéé llee rreeffuuss

ddee rreennoouuvveelllleemmeenntt.. »»


attention au respect desformes et des délais, ilfaut que la demande soitfaite par un acte d’huis-sier (acte extrajudiciaire).




mmoonn aatteelliieerr mmee

pprrooppoossee ddee rreennoouu--

vveelleerr mmoonn bbaaiill

ppoouurr nneeuuff aannss,, aa--tt--

iill llee ddrrooiitt ddee mmooddii--

ffiieerr cceerrttaaiinneess

ccllaauusseess dduu bbaaiill

rreennoouuvveelléé ssaannss

mmoonn aaccccoorrdd??

Non, il ne peut pas le fairesans votre accord. Le baildoit être renouvelé auxclauses et conditions dubail expiré.


((AArrttiiccllee LL..114455--1122 dduu NNoouuvveeaauu

CCooddee ddee CCoommmmeerrccee))

CCeettttee rrèèggllee rrééssuullttee dd’’uunnee iinntteerr--

pprrééttaattiioonn dduu DDééccrreett nnoo 5533--

996600 dduu 3300 sseepptteemmbbrree 11995533 ppaarr

llaa CCoouurr ddee CCaassssaattiioonn..

Toutefois il n’est pas inter-dit de modifier certainesclauses du bail, si lesdeux parties sont d’ac-cord. Il est recommandédans ce cas de prendreconseil.

JJ’’aaii uunn bbaaiill ccoommmmeerr--

cciiaall dd’’aatteelliieerr,, jjee

vvoouuddrraaiiss llee ppaarrttaa--

ggeerr aavveecc uunn aammii

aarrttiissttee qquuii ppaarrttiiccii--

ppeerraaiitt aauu llooyyeerr,,

eesstt--ccee qquuee jj’’eenn aaii

llee ddrrooiitt??

Vous n’en avez pas le droit,sauf si votre bail vousautorise à sous-louer etdans ce cas vous devezrespecter les formes pré-vues par la loi de votrebail.

LLaa LLooii:: ((AArrttiiccllee LL..114455--3311 dduu nnoouu--

vveeaauu ccooddee ddee ccoommmmeerrccee))

DDééccrreett nn°° 5533--996600 dduu 3300

sseepptteemmbbrree 11995533 aarrtt..2211.. «« SSaauuff

ssttiippuullaattiioonn ccoonnttrraaiirree aauu

bbaaiill oouu aaccccoorrdd dduu bbaaiilllleeuurr,,

ttoouuttee ssoouuss--llooccaattiioonn ttoottaallee

oouu ppaarrttiieellllee eesstt iinntteerrddiittee.. EEnn

ccaass ddee ssoouuss--llooccaattiioonn aauuttoorrii--

ssééee,, llee pprroopprriiééttaaiirree eesstt aappppee--

lléé àà ccoonnccoouurriirr àà ll’’aaccttee..

LLoorrssqquuee llee llooyyeerr ddee llaa ssoouuss--

llooccaattiioonn eesstt ssuuppéérriieeuurr aauu

pprriixx ddee llaa llooccaattiioonn pprriinncciippaa--

llee,, llee pprroopprriiééttaaiirree aa llaa ffaaccuull--

ttéé dd’’eexxiiggeerr uunnee aauuggmmeennttaa--

ttiioonn ccoorrrreessppoonnddaannttee dduu

llooyyeerr ddee llaa llooccaattiioonn pprriinnccii--

ppaallee,, aauuggmmeennttaattiioonn qquuii,, àà

ddééffaauutt dd’’aaccccoorrdd eennttrree lleess

ppaarrttiieess,, ((DDééccrreett nn°° 6666--1122 dduu

33 jjaannvviieerr 11996666)) eesstt ddéétteerrmmii--

nnééee ccoonnffoorrmméémmeenntt aauuxx

ddiissppoossiittiioonnss ddeess aarrttiicclleess 2299

àà 3300--11.. LLee llooccaattaaiirree ddooiitt ffaaiirree

ccoonnnnaaîîttrree aauu pprroopprriiééttaaiirree

ssoonn iinntteennttiioonn ddee ssoouuss--lloouueerr

ppaarr aaccttee eexxttrraajjuuddiicciiaaiirree oouu

ppaarr lleettttrree rreeccoommmmaannddééee

aavveecc ddeemmaannddee dd’’aavviiss ddee

rréécceeppttiioonn.. DDaannss lleess qquuiinnzzee

jjoouurrss ddee llaa rréécceeppttiioonn ddee cceett

aavviiss,, llee pprroopprriiééttaaiirree ddooiitt

ffaaiirree ccoonnnnaaîîttrree ss’’iill eenntteenndd

ccoonnccoouurriirr àà ll’’aaccttee.. SSii,, mmaall--

ggrréé ll’’aauuttoorriissaattiioonn pprréévvuuee àà

ll’’aalliinnééaa 11,, llee bbaaiilllleeuurr rreeffuussee

oouu ss’’iill oommeett ddee rrééppoonnddrree,,

iill eesstt ppaasssséé oouuttrree »»..

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Attention la sous-loca-tion irrégulière est unecause fréquente de rési-liation du bail ou de refusde renouvellement sansindemnité.



ccoonnsseennttii uunn bbaaiill

dd’’uunnee dduurrééee ddee 2233

mmooiiss.. PPeeuutt--iill eexxii--

ggeerr qquuee jjee qquuiittttee

lleess lliieeuuxx àà ll’’eexxppii--

rraattiioonn ddee cceettttee

ppéérriiooddee aalloorrss qquuee

jjee ssuuiiss iinnssccrriitt àà


aarrttiisstteess??

Oui, s’il s’agit d’un baild’une durée inférieure àdeux ans. Il peut exigervotre départ à l’expira-tion de la durée de lalocation. Vous n’avez pasdroit au maintien dansles lieux, ni à aucuneindemnité d’éviction.




sseepptteemmbbrree 11995533 33--22 ((LL.. nnoo 6655--

335566 dduu 1122 mmaaii 11996655)).. LLeess ppaarr--

ttiieess ppeeuuvveenntt,, lloorrss ddee ll’’eennttrrééee

ddaannss lleess lliieeuuxx dduu pprreenneeuurr,,

ddéérrooggeerr aauuxx ddiissppoossiittiioonnss dduu

pprréésseenntt ddééccrreett àà llaa ccoonnddii--

ttiioonn qquuee llee bbaaiill ssooiitt ccoonncclluu

ppoouurr uunnee dduurrééee aauu pplluuss

ééggaallee àà ddeeuuxx aannss.. SSii,, àà ll’’eexxppii--

rraattiioonn ddee cceettttee dduurrééee,, llee pprree--

nneeuurr rreessttee eett eesstt llaaiisssséé eenn

ppoosssseessssiioonn,, iill ss’’ooppèèrree uunn

nnoouuvveeaauu bbaaiill ddoonntt ll’’eeffffeett

eesstt rréégglléé ppaarr llee pprréésseenntt

ddééccrreett.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee eenn

ccaass ddee rreennoouuvveelllleemmeenntt

eexxpprrèèss dduu bbaaiill oouu ddee ccoonncclluu--

ssiioonn,, eennttrree lleess mmêêmmeess ppaarr--

ttiieess,, dd’’uunn nnoouuvveeaauu bbaaiill ppoouurr

llee mmêêmmee llooccaall.. LLeess ddiissppoossii--

ttiioonnss ddeess ddeeuuxx aalliinnééaass pprrééccéé--

ddeennttss nnee ssoonntt ppaass aapppplliiccaa--

bblleess ss’’iill ss’’aaggiitt dd’’uunnee llooccaa--

ttiioonn àà ccaarraaccttèèrree ssaaiissoonnnniieerr »»..


Si le locataire est maintenudans les lieux plus dedeux ans, (avec l’accorddu propriétaire et noncontre son gré du fait, parexemple, de la résistancedu locataire à quitter leslieux), un nouveau bailde neuf ans, commen-çant à courir à l’expira-tion du premier estconclu automatique-ment. Il est soumis auxdispositions du ddééccrreett

nnoo 5533--996600 dduu 3300 sseepptteemmbbrree

11995533 ((aarrttiicclleess LL 114455--11 àà LL114455--

6600 dduu NNoouuvveeaauu CCooddee ddee

CCoommmmeerrccee)). Il n’est paspossible de conclure vala-blement un nouveau bailde moins de deux ans àl’expiration du premier,pour faire échec à l’aarrttiiccllee

LL114455--55 dduu nnoouuvveeaauu CCooddee ddee

CCoommmmeerrccee. Les conventionsd’occupations précaires(par opposition aux bauxde courtes durées) sontvalables sous certainesconditions.

JJ’’aaii ddeess ddiiffffiiccuullttééss

ppoouurr ppaayyeerr llee

llooyyeerr ddee mmoonn aattee--

lliieerr,, llee pprroopprriiééttaaii--

rree mm’’aa ffaaiitt ddéélliivvrreerr

ppaarr hhuuiissssiieerr uunn

ccoommmmaannddeemmeenntt

vviissaanntt llaa ccllaauussee

rrééssoolluuttooiirree dduu

bbaaiill,, qquuee ffaaiirree??

Vous pouvez obtenir desdélais et la suspensionde la clause résolutoiremais attention, si vousne réagissez pas vousrisquez la résiliation devotre bail et l’expulsion.



aarrttiiccllee 2255 dduu DDééccrreett nnoo 5533--

996600 dduu 3300 sseepptteemmbbrree 11995533..

TToouuttee ccllaauussee iinnsséérrééee ddaannss llee

bbaaiill pprréévvooyyaanntt llaa rrééssiilliiaattiioonn

ddee pplleeiinn ddrrooiitt nnee pprroodduuiitt

eeffffeett qquu’’uunn mmooiiss aapprrèèss uunn

ccoommmmaannddeemmeenntt ddeemmeeuurréé

iinnffrruuccttuueeuuxx.. LLee ccoommmmaannddee--

mmeenntt ddooiitt,, àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,,

mmeennttiioonnnneerr ccee ddééllaaii.. LLeess

jjuuggeess,, ssaaiissiiss dd’’uunnee ddeemmaannddee

pprréésseennttééee ddaannss lleess ffoorrmmeess eett

ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess àà ll’’aarrttii--

ccllee 11224444--11 àà 11224444--33,, dduu CCooddee

cciivviill,, ppeeuuvveenntt eenn aaccccoorrddaanntt

ddeess ddééllaaiiss ssuussppeennddrree llaa

rrééaalliissaattiioonn eett lleess eeffffeettss ddeess

ccllaauusseess ddee rrééssiilliiaattiioonn,,

lloorrssqquuee llaa rrééssiilliiaattiioonn nn’’eesstt

ppaass ccoonnssttaattééee oouu pprroonnoonnccééee

ppaarr uunnee ddéécciissiioonn ddee jjuussttiiccee

aayyaanntt aaccqquuiiss ll’’aauuttoorriittéé ddee llaa



cchhoossee jjuuggééee.. LLaa ccllaauussee rrééssoolluu--

ttooiirree nnee jjoouuee ppaass,, ssii llee llooccaa--

ttaaiirree ssee lliibbèèrree ddaannss lleess ccoonnddii--

ttiioonnss ffiixxééeess ppaarr llee jjuuggee »»..

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Les conséquences redou-tables de la clause pré-voyant la résiliation deplein droit après un com-mandement resté sanseffet (dite clause résolu-toire) ont été progressive-ment limitées par la Loi,mais en présence d’uncommandement visantla clause résolutoire, sivous ne pouvez pas payerdans le délai d’un mois. Ilest recommandé de vousfaire assister d’un avocatqui engagera les procé-dures nécessaires afind’obtenir des délais et lasuspension de la réalisa-tion et des effets de cetteclause. Si vos ressourcessont faibles, vous pouvezdemander le bénéfice del’aide juridictionnelle afind’obtenir l’assistance gra-tuite d’un avocat, en vousadressant à votre mairieou au bureau d’aide juri-dictionnelle du Tribunalde Grande Instance devotre domicile.

JJee vvoouuddrraaiiss aacchheetteerr

uunn llooggeemmeenntt aaii--jjee

llee ddrrooiitt ddee llee

ttrraannssffoorrmmeerr eenn

ttoouutt oouu ppaarrttiiee eenn

aatteelliieerr??

Cela dépend des règle-ments d’urbanisme etéventuellement durèglement de coproprié-té. Le notaire chargé dela vente doit pouvoirvous renseigner.

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Ne vous contentez pasd’une simple réponse ver-bale. Demandez un avisécrit et faites mentionnerdans l’acte de vente l’usa-ge auquel vous destinezl’immeuble ou chaquepartie de l’immeuble.Votre choix aura des inci-dences sur le plan desdroits de mutation, et encas d’usage mixte surl’assiette de la taxe d’ha-bitation et de la taxe pro-fessionnelle (dont vousêtes exonéré si vousrépondez aux conditionsde l’’aarrttiiccllee 11446600--22°° dduu CCooddee

GGéénnéérraall ddeess IImmppôôttss))..

JJee ssuuiiss llooccaattaaiirree

dd’’uunn aatteelliieerr,, aaii--jjee

llee ddrrooiitt dd’’eenn uuttiillii--

sseerr uunnee ppaarrttiiee àà

uussaaggee

dd’’hhaabbiittaattiioonn??

Cela dépend des clausesde votre bail.

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :A moins que l’habitationne soit clairement etexpressément interditeou autorisée dans votrebail, auquel cas cetteclause s’impose à vous.Il est recommandé deprendre conseil auprèsd’un juriste qui examine-ra votre bail afin derechercher s’il existe uneclause d’usage exclusif.




ccoonnggéé,, iill rreeffuussee ddee


ccoommmmeerrcciiaall eett

rreeffuussee ddee ppaayyeerr

uunnee iinnddeemmnniittéé dd’’éé--

vviiccttiioonn,, qquuee ddooiiss--jjee

ffaaiirree??

Dans certains cas, le pro-priétaire peut refuser lerenouvellement sansindemnités, lorsque lelocataire a commis desinfractions graves auxclauses du bail oulorsque l’immeuble doitêtre démoli pour caused’insalubrité.


NNoouuvveeaauu ccooddee ddee ccoommmmeerrccee

((LL.. nn°°6600--778833 dduu 3300 jjuuiilllleett

11996600)) «« LLee bbaaiilllleeuurr ppeeuutt

rreeffuusseerr llee rreennoouuvveelllleemmeenntt

dduu bbaaiill ssaannss êêttrree tteennuu aauu

ppaaiieemmeenntt dd’’aauuccuunnee iinnddeemmnnii--

ttéé:: SS’’iill jjuussttiiffiiee dd’’uunn mmoottiiff

ggrraavvee eett llééggiittiimmee àà ll’’eennccoonnttrree

dduu llooccaattaaiirree ssoorrttaanntt..

TToouutteeffooiiss,, ss’’iill ss’’aaggiitt ssooiitt ddee

ll’’iinneexxééccuuttiioonn dd’’uunnee oobblliiggaa--

ttiioonn,, ssooiitt ddee llaa cceessssaattiioonn

ssaannss rraaiissoonn sséérriieeuussee eett llééggii--

ttiimmee ddee ll’’eexxppllooiittaattiioonn dduu

ffoonnddss,, ccoommppttee tteennuu ddeess

ddiissppoossiittiioonnss ddee ll’’aarrttiiccllee 44,,

ll’’iinnffrraaccttiioonn ccoommmmiissee ppaarr llee

pprreenneeuurr nnee ppoouurrrraa êêttrree

iinnvvooqquuéé qquuee ssii eellllee ss’’eesstt

ppoouurrssuuiivviiee oouu rreennoouuvveellééee

pplluuss dd’’uunn mmooiiss aapprrèèss mmiissee

ddeemmeeuurree dduu bbaaiilllleeuurr dd’’aavvooiirr

àà llaa ffaaiirree cceesssseerr..

CCeettttee mmiissee eenn ddeemmeeuurree ddeevvrraa,,

àà ppeeiinnee ddee nnuulllliittéé,, êêttrree eeffffeecc--

ttuuééee ppaarr aaccttee eexxttrraajjuuddiicciiaaii--

rree,, pprréécciisseerr llee mmoottiiff iinnvvooqquuéé

eett rreepprroodduuiirree lleess tteerrmmeess dduu

pprréésseenntt aalliinnééaa;;

SS’’iill eesstt ééttaabbllii qquuee ll’’iimmmmeeuubbllee

ddooiitt êêttrree ttoottaalleemmeenntt oouu ppaarr--

ttiieelllleemmeenntt ddéémmoollii ccoommmmee

ééttaanntt eenn ééttaatt dd’’iinnssaalluubbrriittéé

rreeccoonnnnuuee ppaarr ll’’aauuttoorriittéé

aaddmmiinniissttrraattiivvee oouu ss’’iill eesstt

ééttaabblliiee qquu’’iill nnee ppeeuutt pplluuss

êêttrree ooccccuuppéé ssaannss ddaannggeerr eenn

rraaiissoonn ddee ssoonn ééttaatt..

EEnn ccaass ddee rreeccoonnssttrruuccttiioonn

ppaarr llee pprroopprriiééttaaiirree oouu ssoonn

aayyaanntt ddrrooiitt dd’’uunn nnoouuvveell

iimmmmeeuubbllee ccoommpprreennaanntt ddeess

llooccaauuxx ccoommmmeerrcciiaauuxx,, llee

llooccaattaaiirree aauurraa llee ddrrooiitt ddee

pprriioorriittéé ppoouurr lloouueerr ddaannss

ll’’iimmmmeeuubbllee rreeccoonnssttrruuiitt,,

ssoouuss lleess ccoonnddiittiioonnss pprréévvuueess

ppaarr lleess aarrttiicclleess 1111 eett 1122 ccii--ddeess--

ssoouuss »»..

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Encore faut-il que lecongé avec refus derenouvellement sansindemnité soit validé parle tribunal qui jugera si lemotif invoqué est réel etsuffisamment grave pourjustifier le refus d’indem-nité. Il est recommandéde consulter un avocatspécialisé.

JJee ssuuiiss iinnssccrriitt àà llaa

mmaaiissoonn ddeess aarrttiiss--

tteess eett ttiittuullaaiirree

dd’’uunn bbaaiill dd’’aatteelliieerr

dd’’aarrttiissttee ccoonncclluu

aavvaanntt 11998888,, ccee bbaaiill

eesstt--iill ddeevveennuu ccoomm--

mmeerrcciiaall??

LLaa llooii nn°° 8888--1188 dduu 55 jjaannvviieerr

11998888 ((aarrttiiccllee LL..114455--22 dduu

NNoouuvveeaauu ccooddee ddee ccoommmmeerrccee)),,

ss’’aapppplliiqquuee iimmmmééddiiaatteemmeenntt

aauuxx bbaauuxx eenn ccoouurrss àà llaa ddaattee

ddee pprroommuullggaattiioonn ddee llaa llooii..

LLaa LLooii:: AArrttiiccllee 22 dduu ccooddee

cciivviill..

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Selon une jurisprudenceconstante de la Cour deCassation, la loi nouvellerégit immédiatement leseffets des situations juri-diques non définitive-ment réalisées ayant prisnaissance avant sonentrée en vigueur.

Cela signifie que quelquesoit la qualification don-née à un bail d’atelierd’artiste conclu avant le5 janvier 1988, ce bail estdevenu commercial àpartir de la promulgation



de la Loi, si l’artiste quiest titulaire répond auxexigences définies par la Loi.

JJee nnee ssuuiiss ppaass iinnssccrriitt


AArrttiisstteess eett jjee ssuuiiss

ttiittuullaaiirree dd’’uunn bbaaiill

pprrooffeessssiioonnnneell dd’’aa--

tteelliieerr dd’’aarrttiissttee qquuii

eesstt aarrrriivvéé àà ssoonn

tteerrmmee;; llee pprroopprriiéé--

ttaaiirree vveeuutt aauuggmmeenn--

tteerr ffoorrtteemmeenntt llee

llooyyeerr,, eenn aa--tt--iill llee

ddrrooiitt eett ppeeuutt--iill

mm’’oobblliiggeerr àà qquuiitt--

tteerr lleess lliieeuuxx??

Les baux professionnels nesont pas réglementés. Leloyer est fixé d’un com-mun accord entre le pro-priétaire et le locataire.A défaut d’accord le pro-priétaire n’a aucune obli-gation de maintenir lalocation.

LLaa LLooii:: aarrttiicclleess 11771144 àà 11775511 dduu

CCooddee cciivviill.. AArrttiiccllee 11773377 «« LLee

bbaaiill cceessssee ddee pplleeiinn ddrrooiitt àà

ll’’eexxppiirraattiioonn dduu tteerrmmee ffiixxéé,,

lloorrssqquu’’iill aa ééttéé ffaaiitt ppaarr ééccrriitt,,

ssaannss qquu’’iill ssooiitt nnéécceessssaaiirree ddee

ddoonnnneerr ccoonnggéé »»..

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :La réglementation enmatière de loyers estcomplexe. Code civil, Loidu 1er septembre 1948modifiée à de nombreu-ses reprises, Loi de 1986,Loi de 1989 décret de 1953sur les baux commer-ciaux etc… beaucoup dedispositions de ces textesont un caractère d’ordrepublic, c’est-à-dire qu’elles’imposent aux partiesquelques soient les clau-ses du bail. Il est impor-tant de savoir quel textes’applique à votre situa-tion car vous bénéficiezpeut-être d’une protec-tion particulière. Si vousêtes menacé d’expulsionvous pouvez avoir intérêtà consulter un avocatspécialisé qui analyseravotre situation et recher-chera quel est le texteapplicable.

AAvveecc dd’’aauuttrreess aarrttiiss--

tteess iinnssccrriittss àà llaa

MMaaiissoonn ddeess

AArrttiisstteess,, nnoouuss vvoouu--

ddrriioonnss ppaarrttaaggeerr

uunn bbaaiill ccoommmmeerr--

cciiaall dd’’aatteelliieerr dd’’aarr--

ttiissttee,, eesstt--iill ppoossssii--

bbllee ddee ccoonnssttiittuueerr

ppoouurr cceellaa uunnee

aassssoocciiaattiioonn LLooii ddee

11990011 oouu uunnee ssoocciiééttéé

cciivviillee??

Une association loi de 1901ou une société civiled’artistes ne peut pasbénéficier du statut desbaux commerciauxréservé aux artistesadmis à cotiser à laMaison des artistes. Cestatut s’applique uni-quement aux artistes enpersonne et non à unepersonne morale.




sseepptteemmbbrree 11995533,, aarrttiiccllee 22--66°°


La question a déjà étéjugée. Une solutionconsiste à conclure uneconvention d’indivision,réglant les rapports entreles artistes, tous inscrits àla Maison des artistes, etles modalités de leurcontribution au loyer etaux charges, ainsi queleurs droits d’usage deslieux. Il faut que le bailsoit conclu au nom detous les indivisaires quisont colocataires.Il est recommandé denégocier avec le proprié-taire au moment de laconclusion du bail la pos-sibilité de substituer unnouvel artiste en cas deretrait de l’un de co-indi-visaires. Une autre solu-tion peut consister dansla conclusion de contratsde sous-location.Attention, pour sous-louer il faut obligatoire-ment l’accord écrit dupropriétaire. (Il estrecommandé de prendreconseil auprès d’un avo-cat spécialisé ou d’unnotaire.)

DDaannss qquueelllleess ccoonnddii--

ttiioonnss aaii--jjee llee ddrrooiitt

ddee ccééddeerr mmoonn bbaaiill

ccoommmmeerrcciiaall dd’’aattee--

lliieerr dd’’aarrttiissttee??

La cession d’un bail com-mercial d’atelier d’artisteest possible, mais c’estune question juridique-ment complexe, il estindispensable avantd’envisager la vente oul’achat d’un bail com-mercial de consulter unavocat spécialisé ou unnotaire.




sseepptteemmbbrree 11995533,, 3355--11

((LL.. nnoo 7711--558855 dduu 1166 jjuuiillll.. 11997711))

«« SSoonntt ééggaalleemmeenntt nnuulllleess,,

qquueellllee qquu’’eenn ssooiitt llaa ffoorrmmee,,

lleess ccoonnvveennttiioonnss tteennddaanntt àà

iinntteerrddiirree aauu llooccaattaaiirree ddee

ccééddeerr ssoonn bbaaiill oouu lleess ddrrooiittss

qquu’’iill ttiieenntt dduu pprréésseenntt ddééccrreett

àà ll’’aaccqquuéérreeuurr ddee ssoonn ffoonnddss

ddee ccoommmmeerrccee oouu ddee ssoonn

eennttrreepprriissee…… »»


S’il est possible d’obtenirl’accord du propriétairepour la cession, la ques-tion ne pose pas de diffi-cultés. Dans le cascontraire tout dépenddes clauses du bail.Certains baux autorisentla cession à un succes-seur dans la même activi-té. A défaut, la difficultéréside dans la notion defonds de commerce quiest difficilement transpo-sable à l’activité d’artiste.Des solutions sont géné-ralement possibles maisexigent des précautionsafin d’éviter des irrégula-rités qui pourraiententraîner la résiliation du bail ou le refus derenouvellement sansindemnités.



UUnn aarrttiissttee mmee pprrooppoo--

ssee ddee rreepprreennddrree

ssoonn aatteelliieerr eenn

ppaayyaanntt uunnee ssoommmmee

ppoouurr lleess aamméénnaaggee--

mmeennttss qquu’’iill aa rrééaallii--

ssééss,, eesstt--ccee qquu’’iill yy aa

uunn rriissqquuee??

Il faut respecter les règlesde cession de bail. Il fautégalement vérifier ladurée du bail restant àcourrir. Et, bien entendu,vérifier que sa situationlocative est régulière.

Le point de vue de l’avocat,réponse élaborée parMaître Didier Bernheim,avocat à la cour de Paris :Indépendamment desquestions liées à la régu-larité de la cession dubail commercial, la ques-tion est ici celle de savoirsi l’on pourra bénéficierdes investissements réali-sés pendant une duréesuffisante. En fin de bail,il peut y avoir un risquede non renouvellementavec une indemnité necouvrant pas les investis-sements ou de renouvel-lement avec un loyer trèssupérieur s’il existe unecause de déplafonne-ment.

JJee ssuuiiss ssccuullpptteeuurr,, jjee

ttrraavvaaiillllee llee mmééttaall

ddaannss mmoonn aatteelliieerr

ddeeppuuiiss 2200 aannss,, llee

nnoouuvveeaauu pprroopprriiéé--

ttaaiirree ddee llaa mmaaiissoonn

vvooiissiinnee ssee ppllaaiinntt

dduu bbrruuiitt eett mmee

mmeennaaccee dd’’uunn pprroo--

ccèèss,, qquueellss ssoonntt mmeess

ddrrooiittss??

La règle est que nul ne doitcauser à autrui un trou-ble anormal de voisina-ge. La notion de troubleanormal à un caractèrerelatif. Tout dépend del’environnement et descirconstances.

LLaa LLooii:: AArrtt 554444 eett 11338822 dduu ccooddee

cciivviill..


Il existe une très nombreu-se et ancienne jurispru-dence dans le domainedes troubles de voisinage.La notion de troubleanormal du voisinagerelève de l’appréciationdes tribunaux. Ainsi il aété jugé que le bruit d’unpoulailler ou l’odeurd’une porcherie ne cons-

tituait pas un troubleanormal, pour des rési-dences secondaires, dansun village rural maisqu’un coq chantanttoute les vingt secondes,abusait de ses facultésvocales et constituait untrouble anormal. Le bruitcausé par un sculpteurtravaillant le métal, seraapprécié différemmentdans une zone artisanaleou industrielle et dansune zone résidentielle.L’antériorité de soninstallation peut être unfacteur en sa faveur, àcondition qu’elle ait puêtre connue de l’acqué-reur de l’immeuble voisinet à condition que lesrèglements d’urbanismeet de police soient respec-tés. Avant d’envisager cetype d’activité, mieuxvaut s’assurer qu’elle necontrevient pas auxrèglements et que le voi-sinage ne risque pas d’êt-re gêné par le bruit.

AAUUTTRREESS QQUUEESSTTIIOONNSS

JJee ssuuiiss uunn aarrttiissttee,,

jjee vvoouuddrraaiiss eexxppoo--

sseerr mmoonn ttrraavvaaiill

ddaannss uunnee ggaalleerriiee::

ccoommmmeenntt ddooiiss--jjee

mm’’yy pprreennddrree??

Chaque galerie procède defaçon spécifique. Lecontact doit être établidirectement avec ledirecteur de la galerie,par l’artiste lui-même oupar son représentant s’ila un agent.

CCoommmmeenntt eexxppoosseerr

ddaannss ddeess ssaalloonnss??

Chaque salon a établi sespropres procédures desélection. En général uncomité artistique exami-ne les candidatures et choisit les artistesqu’il invitera à exposer.Le plus souvent une coti-sation et des droits departicipation sont exi-gés. Quelques salons :La Jeune Création,La Jeune Sculpture,Le Salon des ArtistesFrançais, Le Salon deMontrouge,Jeune Peinture,Mac 2000.

QQuuii ppeeuutt mm’’aaiiddeerr àà

ggéérreerr mmaa ccaarrrriièèrree

((aaggeenntt aarrttiissttiiqquuee……))??

Pour un artiste plasticienun agent d’artiste jouele rôle de l’impresariodans les domaines duspectacle vivant ou de lacinématographie.Conseiller en stratégie,intermédiaire entre l’ar-tiste et ses interlocu-teurs du monde des artsplastiques, il représentel’artiste dans une grandepartie de ses démarchesauprès des galeries,des institutions de diffu-sion, des amateurs, de la presse voire des administrations.Il n’existe aucun cadrespécifique qui permettede définir précisémentcette profession fondéesur la confiance.

CCoommmmeenntt ppuuiiss--jjee

eexxppoosseerr ddaannss lleess

ppaayyss ddee ll’’UUnniioonn

eeuurrooppééeennnnee??

QQuueelllleess ffoorrmmaalliittééss

ddooiiss--jjee aaccccoommpplliirr??

Depuis le 1er janvier 1993,les formalités douaniè-res sont supprimées auxfrontières intra-commu-nautaires. Vous pouvezobtenir des renseigne-ments auprès du Centrede renseignements desdouanes à Paris.



DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN AAUUXX

AARRTTSS PPLLAASSTTIIQQUUEESS

MMIINNIISSTTÈÈRREE DDEE LLAA CCUULLTTUURREE

59, rue des Petits Champs75001 PARIStél. : 01 40 15 73 00fax : 01 40 15 73 36www.culture.gouv.frwww.cnap.culture.gouv.fr

FFrraannççooiissee FFRRAADDIINN

cchheeff dduu BBuurreeaauu dduu ssttaattuutt

ddee ll’’aarrttiissttee

tél : 01 40 15 74 66fax : 01 40 15 74 34

JJeeaann--HHuugguueess PPIIEETTTTRREE

rreessppoonnssaabbllee dduu cceennttrree

ddee rreessssoouurrcceess dduu CCNNAAPP

tél : 01 40 15 73 04

LLAA PPOOMMMMEE

AA TTOOUUTT FFAAIIRREE

LLaarraa CCrroouuiiggnneeaauu

9, rue du 4 août 178962800 LIEVINtél/ fax : 03 21 70 19 [email protected]

OORRGGAANNIISSMMEESSSSOOCCIIAAUUXX DDEESS AARRTTSSPPLLAASSTTIIQQUUEESS

AAGGEESSSSAA

Gère le régime de sécuritésociale des auteurs autresque plasticiens plus lesphotographes.21 bis, rue de Bruxelles75009 PARIStél : 01 48 78 25 00fax : 01 48 78 60 [email protected]

CCRREEAA

Gère le régime de retraitecomplémentaire des artis-tes auteurs dénomméIRCEC.21, rue de Berri75403 PARIS cedex 08tél : 01 44 95 68 30

MMAAIISSOONN DDEESS AARRTTIISSTTEESS --

MMDDAA

Gère le régime de sécuritésociale des artistes auteursplasticiens.90, rue de Flandre75019 PARIStél : 01 53 35 83 63www.lamaisondesartistes.frDu lundi au jeudi :de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h30

Le vendredi :de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16hPar ailleurs, des réunionsd’information sont organi-sées les mardi et jeudi à14h (par groupe de 25 per-sonnes maximum).Vous devez vous inscrireobligatoirementau 01 53 35 83 63Une réunion sur le pré-compte est organisée lemercredi à 14h. Vous devezvous inscrire obligatoire-ment au 01 53 35 83 63

UURRSSSSAAFF -- UUNNIIOONN PPOOUURR LLEE

RREECCOOUUVVRREEMMEENNTT DDEE LLAA SSÉÉCCUURRIITTÉÉ

SSOOCCIIAALLEE EETT DDEESS AALLLLOOCCAATTIIOONNSS

FFAAMMIILLIIAALLEESS

Minitel : 3614 URSSAF

UURRSSSSAAFF DDEE DDOOUUAAII

Centre tertiaire del’Arsenal56, rue Pierre DuboisBP 83459508 DOUAI CEDEXtél : 03 27 95 72 72fax : 03 27 95 72 66www.douai.urssaf.fr

UURRSSSSAAFF DDUU HHAAIINNAAUUTT

29/31, pl République59321 VALENCIENNESCEDEXtél : 03 27 22 32 48fax : 03 27 22 32 39www.valenciennes.urssaf.fr

UURRSSSSAAFF DDEE RROOUUBBAAIIXX

TTOOUURRCCOOIINNGG

28, av MarneBP 60059208 TOURCOING CEDEXtél : 03 20 69 59 59fax : 03 20 69 59 60www.tourcoing.urssaf.fr

UURRSSSSAAFF DDEE LLIILLLLEE

97, rue Flament Reboux59838 LAMBERSART CEDEXtél : 03 20 22 78 00fax : 03 20 22 79 00www.urssaf-lille.fr

UURRSSSSAAFF DD’’AARRRRAASS

bd Prés Allendé62017 ARRAS CEDEX 9tél : 03 21 60 17 98www.urssaf-arras.fr

UURRSSSSAAFF DDEE CCAALLAAIISS

95, rue Vic62907 CALAIS CEDEXtél : 03 21 46 24 19fax : 03 21 46 24 66www.urssaf-calais.fr

CCAAIISSSSEE PPRRIIMMAAIIRREE

DD’’AASSSSUURRAANNCCEE MMAALLAADDIIEE

www.cpam-paris.fr

AANNPPEE

www.anpe.fr



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AASSSSEEDDIICC

www.assedic.fr

AASSSSEEDDIICC RROOUUBBAAIIXX

TTOOUURRCCOOIINNGG

33, rue Faidherbe59200 TOURCOINGtél : 03 20 25 68 22fax : 03 20 25 68 16

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Rue Hôpital de Siège59300 VALENCIENNEStél : 03 27 14 39 56fax : 03 27 14 39 70

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7, pl République59150 WattrelosN° à tarif spécial :0 811 01 01 59N° à tarif spécial :08 36 64 26 42

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DDUU PPAASS DDEE CCAALLAAIISS

DDiirreeccttiioonn ddeess sseerrvviicceess ffiissccaauuxx,,

cceennttrree ddééppaarrtteemmeennttaall

24, rue Paul Doumer62000 ARRAStél : 03 21 23 68 00

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161, bd de la Liberté59800 LILLEtél : 03 28 36 64 64fax : 03 20 42 07 87

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18, rue de la Pépinière75008 Paristél. : 01 42 93 65 93 fax. : 01 42 93 66 [email protected]

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31, boulevard Malesherbes75008 Paristél. : 01 42 66 18 54 fax : 01 42 66 57 [email protected]

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5, rue Gaspard MongeFuturoscope86130 JAUNAY CLANtél : 05 49 88 07 20fax : 05 49 88 12 60www.1acte.com

OORRGGAANNIISSMMEESSDDEE DDRROOIITTSSDD’’AAUUTTEEUURRSSDDEESS AARRTTSSPPLLAASSTTIIQQUUEESS

LLÉÉGGIISSLLAATTIIOONN FFRRAANNÇÇAAIISSEE

www.legifrance.gouv.fr

MMIINNIISSTTÈÈRREE DDEESS

FFIINNAANNCCEESS

www.finances.gouv.fr

MMIINNIISSTTÈÈRREE DDEE LL’’EEMMPPLLOOII

EETT DDEE LLAA SSOOLLIIDDAARRIITTÉÉ

www.emploi-solidarité.fr

AA..DD..AA..GG..PP -- SSoocciiééttéé ddeess

AAuutteeuurrss ddaannss lleess AArrttss

GGrraapphhiiqquueess eett PPllaassttiiqquueess

SSoocciiééttéé ddee rrééppaarrttiittiioonn eett ddee ddiiss--

ttrriibbuuttiioonn ddeess ddrrooiittss dd’’aauutteeuurrss

11, rue Berryer75008 PARIStél : 01 43 59 09 79fax : 01 45 63 44 [email protected]

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121, rue Vieille du Temple75003 PARISwww.saif.free.fr

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26 bis, rue de SaintPétersbourg75008 PARIStél : 01 53 04 53 04fax : 01 42 93 59 30www.inpi.fr

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mmuullttiimmééddiiaa

16, place de la Fontaineaux LionsB.P 1159375019 PARIStél : 01 47 15 49 06 fax : 01 47 15 49 [email protected]

SS..II..PP..LL..AA..CC..DD..AA --

SSyynnddiiccaatt IInntteerrnnaattiioonnaall ppoouurr

llaa PPrrootteeccttiioonn LLiittttéérraaiirree eett

AArrttiissttiiqquuee,, llee CCooppyyrriigghhtt eett llaa

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38, rue du Faubourg St-Jacques75014 PARIStél : 01 40 51 33 00

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IINNTTEERRNNAATTIIOONNAALL PPOOUURR

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14-16, rue des Lilas75019 PARIStél : 01 42 49 60 13


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61, rue Beaubourg75003 PARIStél : 01 42 74 73 42


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11, rue Berryer75008 PARIStél 01 30 74 03 5501 48 97 23 39 www.sculpteurs.org

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49

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F - 62800 LIEVINTél/fax : 03 21 70 19 [email protected]

Délégationaux arts plastiques

Direction Régionaledes Affaires Culturellesdu Nord Pas-de-Calais

coordination

Documents

· Guide pratique de l’Artiste Plasticien Avant propos ... Ministère de la Culture etde la Communication. Didier Bernheim - Maison des artistes Jean Corbu