Avril 2015 I N° 218 I 23e année Bureaudedépöt: louvain 1 - Mensuel,saul juillet/août- P301030

PaulNihoul eurOp'eenrédacleur en chef ISSN Ong-71ió6 _ D2015J1l031/139

EditorialQue penser de l'initiativelégislative sur les données« passagers » ?P. De Hert 145

AnalyseQuel droit de circulationpour les personnesinactives et démunies ?P. Rodière 146

Vie du droitAccidents de la route etdroit international privéG. Cuniberti 152

CommentairesArrêts « M'Bodj »et « Abdida » :autorisation de séjourpour motif médicalS.Bodart 156

Arrêt « Air Berlin » :obligation d'afficher le prixcompletM. Godfroid 158

Chroni uesMarchés libéralisésS. Depré, E. de Lophem,D. Schrijvers, M. Lambertde Rouvroit et P. Vernet 159

La libre circulation despersonnes dans l'UnioneuropéenneJ.-V. Carlier 166

Actualités 179

Que penser de l'initiative législativesur les données « passagers » ? Paul De Hertn

L e 17 février 2015, une vieille connaissancede la protection des données, la directivePNR sur les données des passagers

(passenger name records data) est revenue à la vie.À cette date, une commission du Parlement euro-péen a publié son rapport sur sa première (re)lectured'un projet qui avait été abandonné en 2011.

Cette cc résurrection » n'est pas réjouissante. Loin delà. Rappelons que les PNR renvoient à une série dedonnées des passagers dont le traitement, au-jourd'hui, est considéré comme important dans lalutte mondiale contre le terrorisme. Ce sont les Amé-ricains qui ont d'abord pensé à utiliser ces donnéescollectées par des sociétés aériennes et qui ont irnpo-sé aux sociétés situées en Europe de transférer cesdonnées aux services répressifs américains pour tousles vols internationaux européens vers les États-Unis.

D'autres pays tiers ont suivi I'exemple, l'Union euro-péenne a dû intervenir et des accords ont étéconclus pour encadrer ces transferts contenant des(ou quelques) garanties concernant la protection dela vie privée. À présent, l'Union européenne est liéepar traité avec les États-Unis, I'Australie et le Cana-da, même si elle faisait le choix de ne pas se munird'un système de traitement PNR pour les «< ses »)déplacements internes.

Cette situation va changer. Beaucoup s'attendaient àque les Européens continuent à se différencier desAméricains, au nom des droits de I'homme.Alternative : les Européens auraient pu appliquerune approche équilibrée à ce dossier PNR intra-Eu-rope, en tenant compte de leurs acquis en matièrede proteetion des données. Cela ne sera pas le cas.Le projet de directive PNR U.E. s'inscrit dans la lignestricte des accords U.E.-États-Unis et ne conti ent au-cune explication sur la prétendue nécessité de

(*) Professeur à la Vrije Universiteit Brussel.

conserver les données pendant au minimum quatreans ou sur ce qui justifie la conservation des don-nées relatives aux cartes de crédit ou aux habitudesalimentaires des passagers.

Est-ce à dire que les Américains avaient raison de-puis le départ? La réponse est négative. Le traite-ment PNR est un type agressif de traitement. II utiliseautant d'informations personnelles que possible afinde dresser le profil des voyageurs. Sans aller jusqu'àcontester I'efficacité du « profilage » à des fins de sé-curité, il existe, en Europe, des règles sur le sujet. Enavri12014, la Cour de justice a souligné que les inter-ventions législatives dans le domaine devraient en-cadrer suffisamment les ingérences dans la vie pri-vée afin de garantir que ces dernières restent limi-tées au strict nécessaire. La directive ne rencontrepas cet objectif. Comment un passager intercepté, àtort ou à raison, pourra-t-il être assisté? Par ailleurs,disposer des moyens adéquats de réparation juri-dique est une exigence cruciale de I'article 16 duTFUE. Dans le cas PNR, cela signifierait des règlessimples sur la juridiction compétente et sur unesomme forfaitaire à réserver à tout passager inter-cepté à tort. Enfin, les individus visés devraient êtreappréhendés chez eux. Cela leur permettrait de pré-parer leur défense, ce qu'ils ne peuvent faire lors-qu'ils sont interceptés dans un aéroport étranger oula langue et les systèmes juridiques leur sont inac-cessibles.

La directive PNR U.E. a peut-être « ressuscité ",mais le monde d'aujourd'hui est très différent de2011. Les gens valorisent la sécurité. Pourtant, ilsn'hésitent pas à poser des questions rationnelles re-latives à la protection des données. Faut-il s'accro-cher aux idées et solutions du passé? LUnion euro-péenne ferait mieux de s'adapter, et remanier enconséquence le projet en cours.

184 IJournal de droit européen I2015

Journ~ldroiteuropeen

Rédacteur en chef:Paul Nihoul

Secrétaire générale :Bénédicte Raevens

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Les envois destinés à la rédaetion peuventêtre adressés au journal : jde@lareier.be.CITATIONS. Les eontributions publiées danscette revue peuvent être eitées de la manièresuivante: nom de I'auteur, titre de I'artiele,Journal de droit européen (en abrégé :J.DE), année, numéro, page.

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JDE-N.15/4978-2-8044-7217 -7

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I •Oue penser de I'initiative législative sur lesdonnées « passagers » ?, par P.De Hert 145

SommaireDroit financier- Notion d'information à caractère précis dans lecadre d'opérations d'initiés et de manipulationsde marché

Droit institutionnel et responsabilitédes États 180- Adoption du budget 2015 définitif

- Retrait de 73 propositions législatives de laCommission

Droit pénal européen 180

- Échange transfrontalier d'informations concer-nant les infractions routières

Énergie et environnement 181

- Adhésion de l'Union à la Convention CITES

- Dépollution de terrains imposée à leurs pro-priétaires

Entreprises,associations et sociétés- Paiement d'une amende infligée à une sociétéabsorbée par la société absorbante

Fiscalité- Accises sur marchandises de contrebande

- Avantage fiscal aux travailleurs originaires d'unÉtat membre autre que celui du lieu de travail

- Exclusion des non-résidents pour la déductibi-lité des rentes alimentaires

- Interdiction de taxer I'acquisition gratuite dequotas d'émission de gaz à effet de serre, dansla mesure oü eet impöt frappe plus de 10%des quotas

- Notion d'« organisme reconnu comme ayantun caractère social »

- Taxe sur les ventes au détail de combustible li-quide

- TV.A. réduite sur les livres électroniques

Marchés publies 182- Liens entre I'attributaire d'un marché et les ex-perts chargés d'évaluer les offres

Propriété intellectuelle 182- Compensation pour droits d'auteur due en rai-son de la commercialisation de cartes rné-moires

- Débiteur du droit de suite sur une ceuvre d'art.

COMMANDES: Larcier Distribution Services, s.p.r.I.Rue Haute, l39 - LOFT 6 - B-1000 BruxellesTél. : (0800) 39.067 - Fax: (0800) 39.068

ou tél : 32-(0)2 548.07.13 - Fax: 32-(0)2 548.07.14E-mail: abo@larciergroup.comÉd. responsabie : M.-O. Lifrange

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Accidents de la route et droit internationalprivé, par G. Cuniberti 152

CommentairesArrêts « M'Bodj » et c Abdida » :

vers une précarisation de I'autorisation deséjour pour motif médical, par S. Bodart 156

Arrêt « Air Berlin » : obligation pour lestransporteurs aériens d'afficher le prixcomplet, par M. Godfroid 158

Chroni uesMarchés libéralisés,par S. Depré, E. de Lophem, D. Schrijvers,M. Lambert de Rouvroit et P.Vernet 159

La libre circulation des personnesdans I'Union européenne, par J.-Y. Carlier 166

ActualitésAides d'État 179- Aide d'État dans le domaine bancaire et finan-cier

Asile et migration 179- Conditions dans lesquelles un déserteur prove-nant d'un État tiers peut se voir aceorder I'asile

Concurrence 179- Circonstance aggravante de récidive retenue àI'encontre d'une société mère

Consommateurs,alimentation et santé 179- Clauses permettant au prêteur de modifier uni-latéralement le taux d'intérêt et commissionsde risque

- Défaut potentiel d'un stimulateur cardiaque né-cessitant une opération chirurgicale

- Conditions de remboursement d'un médica-ment

- Restrietion et interdiction de la cultured'O.G.M.

© Groupe Larcier, s.a.

ABONNEMENT 2015 : 200 € - Le numéro : 35 €