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À la recherche de l’équilibre entre la responsabilisation des intervenants
et l’allègement réglementaire
Consultation en vue d’améliorer la qualité de la construction
et la sécurité du public dans les bâtiments
Présentation à la
Fédération québécoise des municipalités
Québec, le 3 décembre 2015
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Plan de la présentation
n Éléments de contexte n La RBQ – une mission complexe n Nos objectifs n La réglementation en construction et en sécurité n Les limites du système actuel n Les changements proposés n Les avantages anticipés n Les gains pour les municipalités n Conclusion n Les mécanismes de participation à la consultation
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Éléments de contexte
n Volonté gouvernementale d’alléger, de simplifier et de responsabiliser
n La Loi sur le bâtiment a 30 ans (1985) § Des objectifs qui demeurent d’actualité § Des éléments partiellement ou non réalisés § De nombreuses modifications au fil des ans, pas
toujours en parfaite cohérence § Un besoin d’être modernisée
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La RBQ – Une mission complexe
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Nos objectifs
Trouver le meilleur équilibre possible entre : n la responsabilisation de l’ensemble des intervenants
(concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants de bâtiments, citoyens)
n l’allégement du fardeau réglementaire et administratif imposé aux entreprises et aux citoyens
n la qualité de la construction et la sécurité du public, particulièrement dans le domaine du bâtiment
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La réglementation en construction et en sécurité
SÉCURITÉ • Vise les bâtiments existants
• Interpelle les propriétaires ou les exploitants
• Porte sur l’exploitation et l’entretien, principalement pour la prévention des incendies
• Code national de prévention des incendies (CNPI)
CONSTRUCTION • Vise les bâtiments neufs et les
transformations majeures
• Interpelle les concepteurs et les entrepreneurs
• Porte sur la qualité des travaux et des ouvrages
• Code national du bâtiment (CNB)
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Contenu et portée de la réglementation en construction
LA RBQ • Adopte le Code de construction
qui renvoie à la dernière édition du CNB (2010, bientôt 2015)
• Certains bâtiments sont exemptés de l’application du Code de construction
• Vise un faible pourcentage des nouveaux bâtiments mis en chantier annuellement
LES MUNICIPALITÉS • Adoptent un règlement
applicable seulement pour les bâtiments non assujettis à la compétence de la RBQ
• Contenus très variables • Peuvent adopter, pour les
bâtiments assujettis à la compétence de la RBQ, des normes plus sévères ou portant sur des objets non couverts par le Code de construction
• Vise l’essentiel des mises en chantier
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Comment assure-t-on le respect de la réglementation en construction?
LA RBQ • Responsabilisation des
intervenants
• Qualification des entrepreneurs
• Gestion de risques : suivi des entrepreneurs
• Inspections sur signalement
• Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (pour une petite partie du parc)
LES MUNICIPALITÉS • Très variable
• Priorité accordée au zonage et aux normes environnementales
• Émission de permis
• Déclaration de travaux à la RBQ
• Inspections pour évaluation foncière
• Analyse des plans de construction
• Inspections à diverses étapes de la construction
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Contenu et portée de la réglementation en sécurité
LA RBQ • Adopte le Code de sécurité qui
renvoie à la dernière édition du CNPI
• Certains bâtiments sont exemptés de l’application du Code de sécurité
• Vise environ 110 000 bâtiments
LES MUNICIPALITÉS • Adoptent un règlement en
application de la Loi sur la sécurité incendie et des Orientations du ministre de la Sécurité publique
• La réglementation municipale vise tous les bâtiments, y compris ceux assujettis à la compétence de la RBQ
• Vise environ 2,6 millions de bâtiments
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Comment assure-t-on le respect de la réglementation en sécurité?
LA RBQ • Programmation fondée sur le
risques
• Inspections sur signalements, lesquels sont souvent effectués par les municipalités
• Opérations particulières : façades, parcs de stationnement, RPA, TRE, etc.
LES MUNICIPALITÉS • Variable, en fonction des
schémas de couverture de risques
• Programme d’inspection des bâtiments les plus à risque d’incendie
• Inspections sur signalements • Inspections des avertisseurs de
fumée • Programmes d’éducation et de
sensibilisation du public • Recours à la MRC
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Leviers disponibles lorsque la réglementation n’est pas respectée
n Des sanctions limitées et mal adaptées à certaines situations de non-conformité En 2014-2015 : ü 6 890 avis de correction pour 19 069
éléments de défectuosité (tous les domaines)
ü 10 % des défectuosités sont réglées dans les délais impartis
ü Sur les1 040 dossiers transmis au Bureau des infractions et des amendes du Directeur des poursuites criminelles et pénales, 55 (5 %) concernaient des contraventions au Code de construction (17) ou au Code de sécurité (38)
ü Sur un total de 1003 constats d’infractions (poursuites), 40 (4 %) touchent le Code de construction et 143 (14 %) le Code de sécurité
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Construction Sécurité
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Les limites du système actuel (1 de 4)
n Un parc de bâtiments morcelé entre diverses autorités réglementaires
n Partage établi suivant plusieurs critères : usage, gabarit, localisation, objet réglementaire, etc.
n Difficulté, pour le citoyen, d’identifier l’autorité responsable
n Difficulté, pour les municipalités, de cerner leur rayon d’action, particulièrement en construction
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Les limites du système actuel (2 de 4)
n Des contenus réglementaires disparates n Renvoi non systématique aux normes nationales
(CNB et CNPI) n Renvoi moins systématique encore aux normes les
plus récentes (2010) n Difficulté du plan de garantie de jouer, dans le
bâtiment résidentiel, l’un de ses rôles consistant à assurer le respect du Code de construction
n Impact sur : n la compétitivité des entreprises québécoises n la capacité du gouvernement de respecter et de rendre compte de
ses engagements en matière de lutte aux changements climatiques, d’efficacité énergétique ou de développement durable
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Les limites du système actuel (3 de 4)
n Des modalités et des outils de surveillance insuffisants
n Incapacité de la RBQ et des municipalités de procéder à des inspections systématiques des chantiers de construction
n La qualité de la construction : une préoccupation secondaire pour plusieurs municipalités, comparativement à la sécurité incendie
n Un plan de garantie limité aux petits bâtiments résidentiels
n Des travaux de rénovation très peu encadrés
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Les limites du système actuel (4 de 4)
n Des responsabilités peu ou mal assumées n Une réglementation qui interpelle d’abord et avant
tout les concepteurs, les entrepreneurs, les propriétaires et les exploitants de bâtiments
n Aucune surveillance obligatoire des travaux n Des mécanismes de sanction des cas de non-
conformité peu utilisés, parce que lourds et complexes
n Une situation préoccupante dans le contexte d’une approche de responsabilisation
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Les changements proposés (en 3 volets)
n Adoption de contenus réglementaires de base communs, tant en construction qu’en sécurité : n le Code de construction n le Code de sécurité
n Simplification et consolidation du partage de responsabilités entre l’ensemble des acteurs
n Mise en place de moyens rapides et efficaces de traitement des cas de non-conformité
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Adoption de contenus réglementaires communs
n La RBQ étend l’application du Code de construction à l’ensemble des bâtiments, sauf quelques exceptions n Les municipalités n’ont plus, si elles le veulent, à
adopter un règlement de construction n Les municipalités peuvent adopter des normes plus
sévères ou portant sur des objets non visés par le Code n La RBQ étend l’application du Code de sécurité à
l’ensemble des bâtiments n Les municipalités n’ont plus à adopter un règlement de
sécurité n Les municipalités peuvent adopter des normes plus
sévères ou portant sur des objets non visés par le Code
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Simplification du partage de responsabilités (1 de 2)
n En construction, la RBQ étend sa compétence à l’ensemble des bâtiments, sauf quelques exceptions, et se donnent des outils supplémentaires de surveillance : n Élargissement du plan de garantie n Double exigence de conformité n Simplification et modulation des mécanismes de
qualification des entrepreneurs n Les municipalités s’assurent, lors de l’émission du permis
de construire, d’un mandat confié à un professionnel pour la délivrance d’une attestation de conformité générale
n Les municipalités ont accès aux attestations délivrées par les professionnels
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Simplification du partage de responsabilités (2 de 2)
n Les municipalités poursuivent leur action en sécurité incendie, mais sur la base du Code de sécurité et non plus sur la base d’un règlement local :
n Programmation d’inspection des bâtiments les plus à risque n Inspection des avertisseurs de fumée n Intervention lors de signalements
n Les municipalités bénéficient, ce faisant, de l’immunité prévue à la Loi sur le bâtiment
n La RBQ conserve la surveillance des normes prévues au Code de sécurité qui ne concernent pas la sécurité incendie
n La RBQ offre le soutien technique aux municipalités n Les municipalités sont partie prenante à l’élaboration des
contenus réglementaires en construction et de sécurité
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Des moyens rapides et efficaces de traitement des cas de non-conformité
n Un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) est créé, qui vise à rétablir rapidement la conformité pour des obligations liées à la qualité de la construction et à la sécurité du public
n Les municipalités peuvent avoir recours au régime de SAP pour les manquements en matière de sécurité
n Les règles d’application sont à préciser, Par exemple : • Qui serait habilité à imposer une SAP? • Quelles seraient les personnes ou instances chargées de la
révision des décisions et des autres recours?
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Les avantages anticipés
n Un même niveau de qualité de construction et de sécurité assuré partout au Québec
n Une meilleure qualité de la construction n Des normes minimales qui respectent les standards les
plus récents de l’industrie n Un repérage plus simple, pour le citoyen, des autorités et
des contenus réglementaires applicables à sa situation n Une plus grande efficacité et efficience dans la conception,
la mise à jour et l’adoption des normes n Une plus grande responsabilisation des intervenants
(concepteurs, entrepreneurs, propriétaires) n Une amélioration de la conformité à la réglementation en
construction et en sécurité
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Les gains pour les municipalités
n Déchargées du fardeau lié à la conception et à la mise à jour de la réglementation
n Possibilité de se retirer de la réglementation en construction
n Immunité et soutien technique de la RBQ pour l’application de la réglementation en sécurité
n Aucun contrôle ou reddition de comptes exigé de la RBQ
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Conclusion
§ Les changements proposés pour atteindre l’objectif d’équilibre entre la responsabilisation des intervenants et l’allègement réglementaire sont importants et nombreux
§ Une fois qu’ils auront été arrêtés, les changements à apporter seront introduits graduellement, et des mesures de transitions devront être prévues
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Mécanismes de participation à la consultation
§ Un document de consultation et un document de réponse sont disponibles sur le site WEB de la RBQ.
§ Ils visent à recueillir vos commentaires généraux par rapport aux changements proposés, mais également à obtenir votre point de vue par rapport à des questions précises.
§ La marche à suivre pour nous faire part de vos commentaires est expliquée plus en détail dans le document de réponse.
§ Les commentaires sont recueillis à l’aide du document de réponse avant le 18 décembre 2015.
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Commentaires? Questions?
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