€¦ · Le présent document a été produit par le ministère de l¶Éducation et de l¶Enseignement supérieur. Coordination et rédaction Direction de la

Rgime budgtaire et financier des cgeps Anne scolaire 2017-2018

Mise jour no 27 Mars 2018

Le prsent document a t produit par le ministre de lducation et de lEnseignement suprieur. Coordination et rdaction Direction de la programmation budgtaire et du financement Direction gnrale du financement Secteur de lenseignement suprieur Rvision linguistique Sous la responsabilit de la Direction des communications Pour obtenir plus dinformation : Direction de la programmation budgtaire et du financement Ministre de lducation et de lEnseignement suprieur 1035, rue De La Chevrotire, 19e tage Qubec (Qubec) G1R 5A5 Tlphone : 418 528-0074 Ce document est accessible sur le site Web du Ministre au www.education.gouv.qc.ca. Gouvernement du Qubec Ministre de lducation et de lEnseignement suprieur, 2018 ISSN 1927-6397 (En ligne) ISBN 978-2-550-81016-2(PDF) Dpt lgal Bibliothque et Archives nationales du Qubec, 2018

file://///MEQ03-11/APP/GRP/MESRST/Communication/MESRST_Communication_Cmn/KIELLER%20THOMAS/Gabarits,%20processus%20et%20autres/Gabarit%20-%20Guide/www.education.gouv.qc.ca

de 1

Principales modifications apportes aux annexes budgtaires

No Nom de lannexe et changements Fonct Annexe de fonctionnement Mise jour de lannexe. C001 Financement de leffectif des collges Mise jour de lannexe pour tenir compte de la rvision du Rglement sur les droits de

scolarit quun collge denseignement gnral et professionnel doit exiger.

C003 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue Mise jour de lannexe pour tenir compte de la rvision du Rglement sur les droits de

scolarit quun collge denseignement gnral et professionnel doit exiger. C010 Droits de scolarit des tudiants internationaux et des tudiants canadiens non-

rsidents du Qubec Mise jour de lannexe pour tenir compte de la rvision du Rglement sur les droits de

scolarit quun collge denseignement gnral et professionnel doit exiger.

de 5

Table des matires

Principales modifications apportes aux annexes budgtaires

Rgime budgtaire et financier des cgeps

Fonctionnement

Fonct Programmation budgtaire dtaille

Allocations fixes

F001 Rgles dattribution pour les allocations fixes (volet F de FABES)

F002 Allocations fixes particulires

F003 loignement

Allocations lies aux activits pdagogiques

A001 Rgles d'allocation pour les activits pdagogiques (volet A de FABES)

A002 Poids des programmes

A003 coles nationales

A004 Primes de rtention et primes pour disparits rgionales pour les personnels autres que les enseignants

A005 Amlioration de la russite scolaire - cgeps FEC (CEQ) et FAC

A006 Ententes MEES-MSSS

A007 Mesure d'aide aux cgeps dont leffectif scolaire est en baisse et mesure de rpartition de la clientle pour les cgeps des rgions de Montral et de Qubec

A008 Ajustement des clientles pour les annes antrieures

A009 Rduction de la subvention dans le cas de certaines inscriptions-cours qui ont gnr du Erg

A010 Rduction de la subvention pour dpassement du contingentement

Allocations de fonctionnement lies aux btiments

B001 Rgles d'allocation pour le fonctionnement des btiments (volet B de FABES)

B002 Superficies reconnues aux fins de financement

B003 Allocation particulire titre de location de locaux par un cgep dans le cadre de projets dharmonisation avec une commission scolaire

B004 Location dun immeuble dun tiers par un cgep

B006 Location de services lis la prestation de cours en ducation physique

Allocations lies aux enseignants

E001 Rgles d'allocation pour les masses salariales du personnel enseignant (volet E de FABES)

E002 Financement des enseignants, anne scolaire 2017-2018 (mode dallocation Erg )

E003 Financement des cots de convention des enseignants

E004 Programme Perfectionnement des enseignants

E005 Gestion de la scurit d'emploi du personnel enseignant

de 5

E006 Enseignante ou enseignant, rduction des traitements pour grve

Allocations spcifiques

S001 Rgles d'attribution des allocations spcifiques (volet S de FABES)

S003 Promotion de l'enseignement collgial

S004 Programme daide la diffusion des rsultats de recherche au collgial (PADRRC)

S005 Programme d'aide la recherche sur l'enseignement et l'apprentissage (PAREA)

S006 Ateliers d'aide en franais

S007 Analyse du systme d'enseignement collgial

S008 Centres collgiaux de transfert de technologie

S009 Programme Perfectionnement provincial des personnes professionnelles des cgeps

S010 Programme d'aide la recherche et au transfert (PART)

S014 Programme d'aide la production de matriel didactique imprim ou informatis et de matriel destin lamlioration du franais

S015 Dveloppement de programmes dtudes menant une attestation dtudes collgiales (AEC)

S016 Alternance travail-tudes (ATE)

S017 Soutien et dveloppement de la formation technique

S018 Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour l'enseignement et les bibliothques

S020 Rduction des subventions associes l'talement de la paie de vacances du personnel enseignant et au versement, aux quatre semaines, des paies des enseignantes et des enseignants affilis la FEC (CEQ)

S021 Reprsentation rgionale

S022 Gestion des programmes conduisant au diplme d'tudes collgiales

S023 Service de la dette court terme au fonds de fonctionnement

S024 Accessibilit au collgial des tudiants en situation de handicap

S025 Programme d'aide pour les applications pdagogiques des technologies de l'information et de la communication (TIC)

S026 Consolidation de l'offre de formation

S028 Mesure de soutien la russite 2004-2005

S029 Contrle, report et rcupration de certaines allocations spcifiques

S030 Personnels autres que le personnel enseignant, rduction des traitements pour grve

S034 Rinvestissement lenseignement collgial - Cgeps

S036 Rinvestissement du Qubec conscutif au rtablissement partiel des transferts fdraux en enseignement suprieur

S041 Dveloppement des comptences - personnel de soutien

S045 Centres dexpertise en reconnaissance des acquis et des comptences (CERAC)

S046 Financement des projets visant accrotre les apprentissages en milieu de travail

S047 Mesure visant favoriser la mobilit tudiante interrgionale

S048 Soutien latteinte de lexcellence en enseignement suprieur Cgeps

S049 Implantation dun modle dintervention auprs des centres collgiaux de transfert de technologie

S050 Accessibilit au collgial des autochtones et des communauts culturelles

S051 Soutien la russite scolaire

de 5

S052 Stratgie dintervention pour prvenir et contrer les violences caractre sexuel en enseignement suprieur

S053 Soutien aux tablissements en enseignement suprieur dans la lutte contre lhomophobie et la transphobie

S054 Ples rgionaux

S055 Ple de formation en cration et arts numrique

Financement des clientles

C001 Financement de leffectif des collges

C002 Modalit de gestion de lenveloppe des AEC et de la formation temps partiel offerte la formation continue et en cours dt

C003 Mode de calcul de la subvention pour la formation continue

C004 Financement des tudiants inscrits dans un programme au Cgep@distance

C006 Modes d'allocation particuliers pour les lves inscrits dans les programmes Jeunesse Canada Monde et cole en mer

C007 Formation en milieu carcral

C008 Formation en mtiers d'art

C009 Formation en danse-interprtation

C010 Droits de scolarit des tudiants internationaux et des tudiants canadiens non-rsidents du Qubec

C012 Situations de partenariat (commandites)

C013 Dclaration et vrification de leffectif tudiant collgial

C014 Reconnaissance des acquis et des comptences

C015 Rcupration de cours chou

C017 Formation hors programme offerte temps partiel

C018 Formation en arts du cirque

Investissement

I001 Programmations budgtaires et rgles comparatives

I002 Calcul des allocations normalises pour le parc immobilier (enveloppe rgulire)

I004 Facteur rgional des cots de construction (Kr)

I005 Transfert de fonds visant les projets d'investissement lis aux nouvelles initiatives et la bonification de loffre de services

I007 Allocations spcifiques - parc mobilier

I008 Besoins en quipements engendrs par llaboration de programmes dtudes et lextension de loffre de programmes existants

I009 Rserve pour imprvus

I010 Besoins en locaux engendrs par le dveloppement de programmes dtudes et lextension de loffre de programmes existants

I011 Allocations spcifiques - parc immobilier

I012 Allocation pour le dveloppement de systmes informatiques

I013 Allocation pour la dpense d'intrts capitalise

I015 Contrepartie la Fondation canadienne pour l'innovation

I016 Calcul des allocations normalises destines au renouvellement du parc mobilier

I017 Financement des activits lies aux immobilisations

de 5

I019 Enveloppe destine lamlioration de la performance nergtique et la rduction des gaz effet de serre des btiments des collges

I020 Besoins en quipements et en locaux lis aux laboratoires de sciences

I021 Calcul de lallocation de rsorption du dficit de maintien dactifs

I023 Calcul des investissements requis pour les projets visant la bonification de loffre de services

I024 Allocation particulire entente Canada-Qubec relative lenseignement dans la langue de la minorit et lenseignement des langues secondes

I025 Allocation pour lutilisation de mannequins simulateurs haute-fidlit dans les cgeps offrant les programmes dtudes soins infirmiers (180.a0 et 180.b0)

Procdures

P001 Liste des comptes budgtaires pour le fonctionnement

P002 Liste des comptes budgtaires pour les investissements

P003 Budget

P004 Plan de redressement

P005 Auditeur indpendant

P006 Rapport financier annuel

P008 Imputations

P009 Cgep fiduciaire et bnficiaire

P010 Utilisation des subventions des fins autres que celles pour lesquelles elles sont octroyes

P011 Rapprochement des revenus et des dpenses au fonds de fonctionnement

P012 Dpenses assujetties la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Qubec (TVQ) - Fonds de fonctionnement

P013 Concordance exige entre le systme d'information sur le personnel des organismes collgiaux et le rapport financier annuel

P014 Perfectionnement des cadres

P015 Politique salariale et dtermination des effectifs

P016 Enseignante ou enseignant affect une fonction autre que l'enseignement, comptabilisation et financement du salaire de la remplaante ou du remplaant et de la remplace ou du remplac

P017 Enseignant, sous-embauche ou surembauche

P018 Enseignante ou enseignant, honoraires et contrats, champ 1000 (enseignement rgulier) et champ 9090 (enseignement la formation continue)

P020 Enseignante ou enseignant, cong traitement diffr ou anticip

P021 Enseignante ou enseignant, supplance et garantie de traitement

P022 Enseignante ou enseignant mis en disponibilit affect la formation continue

P023 Inforoute (RISQ)

P024 Personnels autres que le personnel enseignant, cong traitement anticip ou diffr

P025 Personnels autres que le personnel enseignant, cots dcoulant des conditions de travail

P026 Personnels autres que le personnel enseignant, garantie de traitement

P027 Prt de personnel au CPNC

P028 Systme de codification des oprations comptables

P029 tapes d'un projet de construction financ par une allocation particulire du Ministre

P030 Devis technique et recherche de solutions

de 5

P031 Estimation du cot d'un projet de construction

P033 Devis scolaires

P034 Superficie des activits tudiantes (SILC 020 00)

P035 Superficie de l'administration (SILC 030 00)

P036 Superficie du centre mdiatique (SILC 040 00)

P037 Superficie des services alimentaires (SILC 050 00)

P038 Superficie de l'ducation physique (SILC 060 00)

P039 Superficie d'un centre d'tudes collgiales

P040 Programmes des besoins

P041 Les contrats de services professionnels

P042 Concept

P043 Plans et devis prliminaires

P044 Plans et devis dfinitifs

P045 Alination, achat, emphytose, servitude ou location dun bien immobilier

P049 Immobilisations

P052 Dpenses d'immobilisations anticipes au fonds des investissements

P053 Dpenses assujetties la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Qubec (TVQ) - Fonds des investissements

P054 Dpenses affrentes au service de la dette long terme

P056 Superficie brute dun btiment

P057 Superficie des locaux denseignement (SILC 001/004/011/012/013)

P058 Demande dun Nej infrieur la norme tablie

P059 Vrification de leffectif tudiant collgial

P060 Procdure dapplication de la Loi sur ladministration financire destine aux cgeps la suite de ladoption de la Loi modifiant la Loi sur ladministration financire et la Loi sur le ministre des Finances en 2008

P061 Incidences sur les quipements de laboratoires suite la fermeture dun programme dtudes

Tableau 1

Annexes abroges

Glossaire

Le rgime budgtaire et financier des cgeps Page 1 de 21

Introduction

Le gnrique masculin est utilis dans le Rgime budgtaire et financier des cgeps et ses annexes sans discrimination et uniquement dans le but dallger le texte.

Sens et porte du Rgime budgtaire et financier des cgeps 1 Le Rgime budgtaire et financier des cgeps est dict par la ministre1 en vertu des

articles 25 et 26 de la Loi sur les collges d'enseignement gnral et professionnel (L.R.Q. c. C-29). Il contient l'ensemble des rgles budgtaires et des directives qui encadrent l'action du Ministre2 et des cgeps dans la gestion des ressources matrielles et financires.

2 Le R gime explique les grands concepts et les principes qui conduisent ultimement

l'tablissement de la subvention aux cgeps par le Ministre. Il contient des annexes, qui prcisent les rgles ou les directives qui servent son application. Les paragraphes du R gime et de ses annexes sont numrots pour faciliter la recherche d'information et les communications avec les diffrents intervenants. Le R gime est complt, en outre, par des procdures.

3 Abrog compter de lanne scolaire 2014-2015.

Fonds de fonctionnement et fonds d'investissement 4 La gestion des allocations accordes aux cgeps se fait par lentremise de deux fonds

distincts : l'un pour le fonctionnement, l'autre pour l'investissement. 5 Au fonctionnement, les allocations accordes sont finances mme les crdits annuels

vots par l'Assemble nationale. 6 l'investissement, les allocations accordes sont finances temporairement mme des

marges de crdit autorises, qui seront converties en emprunts long terme. Les cots du service de la dette subventionne (intrts sur les emprunts court et long terme, versements au fonds d'amortissement, remboursements de capital) sont financs mme les crdits annuels vots par l'Assemble nationale.

7 Tant au Ministre que dans les cgeps, les oprations concernant ces deux fonds sont

suivies de manire spare; les transactions effectues entre les deux fonds sont rgies par le R gime et doivent tre transparentes.

8 La comptabilit du cgep doit sparer clairement les oprations du fonds de

fonctionnement et celles du fonds des investissements. Le cgep doit possder et utiliser des comptes bancaires distincts, qui permettent au Ministre de vrifier en tout temps le respect des directives et des rgles qui rgissent le financement et le respect des marges de crdit autorises.

1 Ministre fait rfrence la ministre responsable de lEnseignement suprieur. 2 Ministre fait rfrence au ministre de lducation et de lEnseignement suprieur.


Chapitre I : Allocations de fonctionnement 9 Lenveloppe budgtaire globale de fonctionnement est tablie en s'appuyant sur la

structure des rgles budgtaires du mode d'allocation FABES3 et tient compte du fait que les cgeps engagent trois catgories de dpenses : celles servant rmunrer les enseignants4 (dtermines par le sigle E ), celles servant rmunrer le personnel autre que le personnel enseignant (dtermines par l'expression autre personnel ou par le sigle AP ) et celles associes aux autres dpenses (dtermines par l'expression autres cots ou par le sigle AC ).

10 Le mode d'allocation budgtaire FABES concerne les allocations de fonctionnement des

cgeps. Il exclut les allocations relatives aux dpenses de capital appeles les allocations d'investissement . Les quatre premires lettres ( FABE ) concernent les allocations associes la mission premire du cgep (dispenser l'enseignement gnral et technique au collgial); la lettre S fait rfrence aux allocations spcifiques associes au dveloppement du rseau, des activits autres que l'enseignement ou des activits ponctuelles.

10.1 C haque tablissement denseignement est tenu de transmettre les renseignements que

peut demander le Ministre et de respecter les exigences stipules par ce dernier. Ces renseignements doivent tre fournis selon les modalits et les dlais prvus dans chacune des demandes. La non-transmission des renseignements requis par le Ministre ou le non-respect des dlais peut entraner une rcupration partielle ou totale des subventions.

Allocations fixes (volet F ) 11 Le principe d'une allocation de base fixe a pour objet de garantir un financement minimal

chaque cgep, quelle que soit sa taille. Cette allocation permet la mise en place de la structure minimale du cgep et des services d'accueil des tudiants. Une allocation fixe gnrale est accorde pour l'enseignement ordinaire et une autre pour les services de la formation continue.

12 Une allocation fixe de 100 000 $ a t ajoute au titre gnral en 2002-2003. Cette

allocation permet, au choix des tablissements, de soutenir la recherche et la russite scolaire, damliorer les services aux tudiants, daugmenter les ressources dj consenties en formation continue et, de faon gnrale, de renforcer la capacit de dveloppement des cgeps. Cette allocation dcoule des mesures proposes dans le rapport du Comit mixte sur la baisse de leffectif scolaire dans le rseau collgial public.

13 D es allocations fixes particulires sont aussi accordes plusieurs cgeps. Elles

correspondent des situations reconnues par le Ministre; titre d'exemple, mentionnons le volet F particulier pour les coles nationales et celui pour la formation en mtiers d'art.

Allocations lies aux activits pdagogiques (volet A ) 14 L'enveloppe pour les activits pdagogiques assure le financement des dpenses

suivantes associables aux services aux tudiants :

les dpenses de l'enseignement excluant la masse salariale des enseignants;

les services l'enseignement;

les services l'tudiant;

la gestion des ressources humaines;

3 Voir le glossaire pour la dfinition. 4 Qu'ils soient affects l'enseignement ordinaire ( Erg ) ou la formation continue ( Epes ).


la gestion des activits d'enseignement;

la gestion des ressources financires;

la gestion des ressources matrielles et l'impression. 15 L'enveloppe globale pour les activits pdagogiques ralises par les tudiants inscrits

dans un programme dtudes conduisant un diplme d'tudes collgiales (DEC), ou dans un cheminement donnant droit au financement (voir lannexe C001) l'enseignement ordinaire est constitue de deux parties : les ressources pour les activits brutes ( A brut ) et celles pour les activits pondres ( A pondr ). L'enveloppe d'une anne scolaire donne est rpartie sur la base des activits pdagogiques ralises par les tudiants pendant l'anne scolaire t-25 ( titre dexemple, pour lallocation de lanne scolaire 2005-2006, les activits utilises sont celles de lanne scolaire 2003-2004).

16 L'allocation pour le volet A pondr sert financer les dpenses de l'enseignement

excluant la masse salariale du personnel enseignant, et l'allocation pour le volet A brut sert financer les six autres volets.

17 La rpartition de l'enveloppe du volet A brut entre les cgeps est faite au prorata des

activits pdagogiques ralises pendant l'anne scolaire t-2, c'est--dire du nombre de priodes par semaine (et par session) suivies par les tudiants inscrits temps plein dans un programme ou un cheminement autoris aux fins de financement par le Ministre. Le nombre de priodes/tudiant/semaine ( pes ) est tabli pour chaque cours. Il correspond au total des priodes denseignement pour ce cours, divis par 15.

18 La rpartition de lenveloppe du volet A pondr entre les cgeps est faite au prorata

des activits ralises par les tudiants de l'anne scolaire t-2; elles sont pondres par programme ou par cheminement (selon le cas). Cette pondration est faite pour tenir compte des variations de cots entrans par l'encadrement des stages, les techniciens de laboratoire, le matriel spcialis plus ou moins lourd et plus ou moins rcuprable ainsi que par les conditions particulires de certains enseignements lourds.

19 D ans un programme conduisant au D EC ou dans un cheminement donnant droit au

financement, le poids des cours est tabli de la manire suivante (voir lannexe A002) :

si le cours est suivi par un tudiant inscrit dans un programme et que ce cours fait partie de la composante de formation spcifique du programme, le poids est celui du programme;

si le cours est suivi par un tudiant inscrit dans un cheminement donnant droit au financement et que ce cours fait partie de la composante de formation spcifique dun programme dtudes conduisant un D EC, le poids est celui tabli pour ce cheminement;

si le cours fait partie de la composante de la formation gnrale complmentaire, le poids est celui dtermin pour cette composante;

s'il s'agit d'un cours d'ducation physique ne faisant pas partie de la formation complmentaire ou spcifique d'un programme, le poids est celui de l'ducation physique;

s'il s'agit d'un cours de mise niveau ou d'un cours des structures d'accueil universitaires reconnu par le Ministre, le poids est celui dtermin pour ce type de cours;

dans tous les autres cas, le cours a le poids dtermin pour la composante de formation gnrale commune ou propre.

5 Par cette expression, on entend deux annes prcdant lanne scolaire concerne .


20 Dans un programme conduisant une attestation dtudes collgiales (AEC), le poids des cours correspond gnralement celui de la composante de la formation spcifique du programme de D EC le moins lourd parmi ceux auxquels lAEC est relie, conformment larticle 16 du Rglement sur le rgime des tudes collgiales (R R EC). Par contre, dans certains cas, le Ministre a fix certains programmes dAEC un poids moindre que celui de leur DEC de rfrence compte tenu des comptences vises par lAEC. C es AEC ainsi que le poids qui leur a t attribu par le Ministre sont indiqus dans le rapport du SO BEC Annexe A002 "Poids des programmes", paragraphe 2, tableau "Poids des programmes" (O EC010210R).

21 Le changement de poids dun programme conduisant un D EC affecte les pes

pondres ralises de lanne au cours de laquelle le poids a t chang dans le systme Socrate.

22 Si le changement de poids dun programme conduisant un D EC affecte celui dune AEC,

ce nouveau poids pour lAEC est pris en considration lanne scolaire suivante pour ne pas affecter les pes ralises de lanne courante, puisque le volet A dune AEC est financ lanne courante.

23 Les donnes ( pes brutes et pes pondres ) sont celles transmises au systme

Socrate aux dates de gel dtermines au calendrier des activits, tel que prcis dans lannexe C 001.

24 Dans le cas des programmes conduisant un D EC ou des cheminements donnant droit

au financement suivis lenseignement ordinaire ou la formation continue, les pes utilises aux fins d'allocation du volet A brut et du volet A pondr , pour une anne donne, sont les pes de l'anne scolaire t-2 auxquelles sont ajouts ou retranchs les ajustements d'annes antrieures reconnus par le Ministre. L'annexe A008 prcise la faon de tenir compte des ajustements d'annes antrieures.

25 Dans le cas des AEC et de la formation temps partiel, les pes ralises de l'anne

(enveloppe rgionale du Ministre) sont utilises non pas pour tablir l'allocation a priori du volet A brut et du volet A pondr , mais pour calculer la subvention finale au rapport financier, tout en respectant l'allocation maximale de chaque cgep (voir les annexes C 002 et C003).

26 Les corrections reconnues par le Ministre aprs les dates de tombe sont prises en

considration lors de l'allocation de l'anne t+2. 27 Des allocations particulires (volets A particuliers ) sont consenties aux cgeps. Elles

couvrent des activits qui, tout en tant associes aux activits de formation, requirent un financement non proportionnel aux activits pdagogiques. Les sommes accordes pour les stages dans les cliniques sises dans les cgeps constituent un exemple de ce genre d'allocation.

Allocations de fonctionnement lies aux btiments (volet B ) 28 Les allocations de fonctionnement lies aux btiments servent subventionner de manire

normalise les ressources ncessaires pour l'nergie, l'entretien, la scurit, les assurances et la gestion des terrains et des immeubles. Le modle repose principalement sur les paramtres associs aux espaces et se prsente comme la somme de plusieurs parties associes des donnes mesurables. Les parties composant l'allocation du volet B , dont le calcul est dtaill lannexe B001, sont :

la gestion des terrains et des immeubles;

l'entretien mnager;

l'nergie;


la scurit et la protection;

les assurances sur les biens;

lentretien des superficies gazonnes;

la coordination. 29 L'tablissement des surfaces admises au financement est rgi par des procdures

prescrites par le Ministre. Les surfaces reconnues au cours dune anne sont tablies une date prdtermine prcise dans l'annexe B001. Les modifications faire ultrieurement sont prises en considration l'anne suivante.

30 Les ajouts (ou les retraits) aux surfaces sont pris en considration dans le calcul de

l'allocation de faon rcurrente de la premire anne scolaire entire d'utilisation. Les ajouts (ou les retraits) aux surfaces utilisables dune fraction de l'anne scolaire seulement font l'objet d'un ajout (ou dun retrait) non rcurrent aux surfaces du cgep, ajout (ou retrait) proportionnel au nombre de mois d'utilisation.

31 D ans le cas dun btiment inoccup reconnu par le Ministre et dont les espaces ont t

retranchs des superficies reconnues aux fins de financement, les cots dexploitation sont financs par le volet B particulier sur la base du cot moyen au volet B par mtre carr brut PLUS avant dappliquer la constante de normalisation, auquel est appliqu un taux de 33 %, et ce, pour la priode de temps autorise par le Ministre.

32 L'allocation pour la partie nergie du volet B de FABES est attribue par source

d'nergie sur la base de la moyenne de la consommation nergtique exprime en gigajoules au mtre carr. Cette moyenne, appele constante nergtique , est tablie partir de cinq annes de rfrence. Ces annes sont prcises l'annexe B001. Les autres parties du volet B sont calcules partir des superficies du cgep. Enfin, le total des allocations des diffrentes parties prcdentes est major de 6 % pour tenir compte de la coordination.

33 Les sources d'nergie considres pour le calcul de l'allocation affrente l'nergie dans

le volet B de FABES sont : l'lectricit, le gaz naturel, le mazout lger (no 2), le mazout lourd (no 6), la vapeur, le gaz propane et les autres.

34 La constante nergtique d'une source d'nergie pour le cgep est le rsultat de la somme

des gigajoules consomms par le cgep de cette source d'nergie au cours des cinq annes de rfrence divise par la somme des superficies brutes - nergie du cgep pour chacune des cinq annes de rfrence. La superficie brute - nergie est dfinie lannexe B002. Elle correspond la superficie brute totale de tous les difices du cgep, de laquelle certains lments sont retranchs. Il y a une constante nergtique institutionnelle par source dnergie.

35 Pour les ajouts des espaces, peu importe sil sagit dune nouvelle construction ou non, la

constante nergtique du cgep est applique (consommation moyenne des annes de rfrence). La superficie brute VEME est toutefois majore pour tenir compte de lajout des nouvelles superficies.

36 Considrant, quun projet dconomie dnergie doit prsenter une priode de retour sur

linvestissement global entre 7 et 15 ans, les annes de rfrence servant fixer les constantes nergtiques institutionnelles sont rvises annuellement.

37 Ainsi, pour lallocation de lanne courante, les constantes nergtiques de chaque cgep,

pour chaque source dnergie, sont calcules sur la base des consommations nergtiques et des superficies brutes nergie des annes t-15 t-11 inclusivement.


38 Le cot unitaire retenu pour chaque source dnergie pour un tablissement donn est tabli en prenant en compte 1/3 du cot unitaire pay par ltablissement et 2/3 du cot unitaire moyen du rseau de lanne t-2. Si aucun cot unitaire nest relev pour un tablissement pour une source donne, le cot unitaire moyen du rseau de lanne t-2 pour cette source sera considr. Si aucun cot unitaire moyen de lanne t-2 pour une source donne ne peut tre tabli, le cot unitaire sera tabli partir de donnes statistiques publies par la Rgie de lnergie. Le cot unitaire est rvis chaque anne.

39 Abrog compter de lanne scolaire 2016-2017. 40 Abrog compter de lanne scolaire 2016-2017. 41 Des allocations particulires (volet B particulier ) peuvent tre accordes par le

Ministre (voir les annexes B003, B004 et B005).

Allocations lies aux enseignants (volet E )

42 Les allocations accordes sous le volet E de FABES servent financer les cots associs la masse salariale des enseignants (traitement, avantages sociaux et cots de convention6). C es allocations peuvent tre tablies et accordes selon deux modes diffrents : Erg et Epes .

43 Le mode Erg est utilis pour financer des activits tenues lenseignement ordinaire

(tudiants inscrits temps plein dans un programme conduisant un DEC, dans un cheminement donnant droit au financement et dans certains cas une AEC). Dans ce mode dallocation, lunit de mesure des enseignants est lquivalent temps complet (ETC).

44 Les allocations tablies selon le mode Erg sont bases sur une rmunration annuelle

moyenne normalise propre chaque cgep et sur un nombre denseignants reconnus par le Ministre aux fins de financement. Lannexe E002 fournit des prcisions sur le mode Erg servant financer le nombre denseignants :

allou pour raliser lensemble des activits prvues aux trois volets de la tche des enseignants selon les termes des conventions collectives en vigueur;

prvu des fins de recyclage vers un poste rserv correspondant 26,5 enseignants temps complet;

allou au titre des 143,42 charges la formation continue des cgeps affilis la FEC (CSQ) et la FNEEQ (CSN).

45 La majeure partie de lallocation des enseignants associe au mode Erg est calcule

en fonction des activits, mesures en pes, ralises par les cgeps dans chaque composante de formation, dans chacun des programmes dtudes ou des cheminements qui donnent droit au financement et dans certains cours. Le calcul repose sur la relation observe entre le nombre denseignants (tabli selon lancien mode de calcul) allou aux cgeps durant une priode de rfrence et le nombre de pes ralises dans chaque composante de formation, dans chacun des programmes dtudes et dans certains cours. Certaines allocations fixes prvues lannexe E002 sont galement accordes aux cgeps.

6 Les cots de convention des enseignants sont subventionns en vertu du mode Erg seulement. Le mode Epes

repose essentiellement sur une embauche la leon et exclut tout cot de convention.


46 lexception de certains cots qui sont financs de faon spcifique, les cots de convention des enseignants sont subventionns par le Ministre sur la base dune allocation normalise. Lenveloppe budgtaire totale normalise rserve cette fin est fixe 3,7 % de la subvention totale pour les enseignants des cgeps dtermine conformment aux dispositions prvues lannexe E002. Lannexe E003 prsente la rgle budgtaire qui encadre le financement de ces cots.

47 Le mode Epes repose essentiellement sur lembauche denseignants la leon et

est utilis principalement pour financer des activits tenues la formation continue (tudiants inscrits temps plein ou temps partiel dans un programme conduisant un D EC ou une AEC aux situations dcrites au paragraphe 30 de lannexe C 001). Il est galement utilis parfois lenseignement ordinaire dans certains cas prcis, notamment pour financer la formation offerte en milieu carcral, en mtiers dart et au Cgep Marie-Victorin pour des effectifs particuliers.

48 Les allocations tablies selon le mode Epes sont dtermines conformment

lannexe C 003. Ce mode de financement est exprim raison dun tarif par pes.

Allocations spcifiques (volet S ) 49 Les allocations spcifiques sont celles qui caractrisent l'action ministrielle et qui, en

gnral, sont associes au soutien et au dveloppement de l'enseignement collgial. Les annexes prsentent ces diverses allocations.

49.1 Une allocation particulire peut tre accorde un cgep la suite de lanalyse dune

demande de financement dun besoin particulier non financ par les allocations spcifiques prvues au prsent rgime budgtaire.

Ouverture et fermeture des enveloppes 50 Dans le cadre des relations entre le Ministre et les cgeps, l'enveloppe globale est

subdivise en deux grandes catgories : les enveloppes dites ouvertes et les enveloppes dites fermes. Ainsi, sous rserve du respect de l'enveloppe ministrielle ferme reconnue par le Conseil du trsor, le ministre peut transfrer au besoin des sommes entre toutes parties des enveloppes ouvertes et fermes prcites.

51 L'enveloppe ouverte est compose des grandes rubriques suivantes :

les sommes prvues pour couvrir la rmunration des enseignants de l'enseignement ordinaire et les cots de convention de cette catgorie de personnel selon les modalits dcrites aux annexes E002 et E003;

les sommes prvues pour couvrir la rmunration des enseignants tablie par le mode Epes dfini l'annexe C 003, pour les tudiants temps plein inscrits dans des programmes de D EC ou dans un cheminement donnant droit au financement mais qui suivent leurs cours au service de la formation continue, pour la formation distance, pour la reconnaissance des acquis de formation scolaires et extrascolaires et pour dautres cas analogues;

les sommes prvues pour le service de la dette court terme au fonds de fonctionnement;

diverses rcuprations. 52 La plupart des objets bnficiant de lenveloppe ouverte sont financs sur la base du

respect des rgles d'allocation et de financement, et du respect des crdits disponibles au Ministre.


53 Les allocations consenties partir de l'enveloppe ouverte peuvent tre utilises par le cgep pour financer des activits autres que celles qui ont fait l'objet de l'allocation, sous rserve du respect des directives du Ministre.

54 L'enveloppe ferme est compose des sommes qui ne sont pas explicitement associes

l'enveloppe ouverte, notamment :

les sommes alloues de manire gnrale ou particulire pour les volets FAB du mode FABES;

les sommes prvues pour couvrir la rmunration des enseignants autres que celles dtermines au paragraphe 51;

les sommes prvues pour les allocations spcifiques l'enseignement ordinaire ou la formation continue;

les sommes prvues par l'Entente Canada-Qubec sur la formation en tablissement. 55 Sauf exception (voir la procdure 001), les allocations au cgep, pour les volets FAB

du mode FABES, peuvent tre affectes librement par ce dernier ses activits. 56 Les sommes accordes aux cgeps pour les allocations spcifiques (volet S de

FABES) ne peuvent, moins d'indications contraires du Ministre, tre utilises d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont t donnes.

Processus budgtaire 57 La dmarche conduisant l'tablissement des enveloppes et des rgles budgtaires d'une

anne est rsume ci-dessous :

1) dtermination des taux dindexation (E, AP, AC) : on entend par taux dindexation lensemble des paramtres tels le vieillissement, l'indice d'augmentation des prix et le taux de contribution de lemployeur aux rgimes universels. Ces taux sont tablis par le Secrtariat du Conseil du trsor;

2) calcul de lenveloppe globale en revue des programmes : lopration est faite en prenant appui sur le mode dallocation FABES. Chacune des rgles d'allocation du modle FABES est indexe en fonction de l'volution de la catgorie (ou des catgories) laquelle on peut l'associer (E, AP, AC). Par exemple, les normes des volets FAB de FABES voluent selon un taux d'indexation mixte qui tient compte du poids relatif des grandes composantes AP et AC auxquelles on peut les associer et des indexations propres ces deux grandes composantes. L'enveloppe globale prend galement en considration les dveloppements que le Ministre dcide de mettre en uvre dans le rseau et pour lesquels il affecte les crdits ncessaires;

3) dtermination des modifications et des ajustements apporter aux rgles budgtaires de lanne prcdente, en supposant quil ny a aucune compression;

4) simulation, partir des crdits disponibles retenus par le Ministre pour les lments des programmes, des rductions paramtriques (taux de compression) sil y a lieu; choix proposs au ministre et dcisions de principe; tablissement des rgles budgtaires;

5) consultation des cgeps tel que le prvoit larticle 25 de la Loi; 6) sur la base des paramtres caractrisant chaque cgep (le nombre d'tudiants et le

nombre d'enseignants prvus, les volumes d'activit, les surfaces entretenir, les consommations nergtiques, etc.), calcul des allocations projetes par cgep en intgrant les orientations retenues la suite de la consultation du C omit mixte des affaires matrielles et financires (COMIX)7;

7) dcisions du ministre; approbation du Conseil du trsor; diffusion auprs des cgeps des paramtres de lallocation de lanne venir, des rgles budgtaires et des allocations correspondantes.

7 Comit consultatif au sein duquel les cgeps dlguent des reprsentants par lintermdiaire de la Fdration des cgeps.


Allocation initiale 58 L'information prliminaire sur les allocations est normalement rendue publique au

printemps prcdant l'anne scolaire vise. La programmation budgtaire initiale et les rgles budgtaires font lobjet dun C T de programmation par lequel le Conseil du trsor autorise le Ministre accorder les allocations et procder aux versements affrents.

59 Ce n'est qu'aprs l'approbation du C T de programmation initiale par le Conseil du trsor

que les allocations sont confirmes aux cgeps.

Budget du cgep 60 En vertu de larticle 26.1 de la Loi, le cgep doit adopter et transmettre son budget au

ministre au plus tard la date et dans la forme qu'il dtermine. 61 Le budget est analys par le Ministre. L'analyse porte sur les objets suivants :

conformit des allocations prsentes au budget avec les allocations annonces;

respect des directives de prsentation des allocations;

maintien de lquilibre budgtaire8 ou prsence dun plan de redressement indiquant les mesures que le cgep prendra pour redresser sa situation financire;

prsentation attendue des sources de financement aux investissements et de leurs affectations;

vraisemblance des prvisions budgtaires globales du cgep.

Allocations en cours danne 62 Plusieurs allocations ne font pas partie de lallocation initiale. Elles sont confirmes aux

cgeps en cours danne par des documents administratifs appels certifications de crdits . C haque certification de crdits est numrote et associe une enveloppe budgtaire laquelle elle est impute; la certification de crdits prcise le montant de l'allocation, le cgep concern, son objet et les modalits et conditions de financement.

63 Des ajustements lenveloppe globale peuvent tre apports en cours danne pour

reflter la variation des paramtres par rapport ceux utiliss en revue des programmes l'tape de la programmation initiale. Le cas chant, les allocations qui en dcoulent sont accordes aux cgeps par certifications de crdits.

Allocations ltape de lanalyse du rapport financier annuel (RFA) 64 Lopration danalyse des R FA par le Ministre donne lieu des ajustements aux

allocations dj consenties. Au terme de l'analyse, la subvention est tablie.

8 Ou de la capacit du cgep de compenser un dficit annuel prvu par son solde de fonds.


Chapitre II : Allocations dinvestissements

Revue des programmes et programmation initiale 65 Le processus suivi par le Ministre pour demander au gouvernement lapprobation de

l'enveloppe globale des investissements fait intervenir une projection des cots sur trois annes. Il conduit un plan triennal des investissements. Seule la premire anne du plan constitue une approbation ferme du gouvernement. Les deux autres annes sont prsentes titre prvisionnel.

66 L'enveloppe budgtaire du fonds des investissements se rpartit selon les grandes

catgories suivantes :

Maintien des actifs Parc immobilier : allocations normalises

rfections transformations

allocations particulires

Parc mobilier : allocations normalises mise jour et nouveaux programmes rattrapage

Dveloppement informatique

Systmes informatiques

Dveloppement immobilier Parachvements Nouvelles initiatives Rserve pour imprvus Plan d'acclration 67 Les allocations normalises du parc immobilier servent maintenir ce parc en bon tat

(l'enveloppe des btiments, la structure, les systmes mcaniques et lectriques) et satisfaire aux lois et aux rglements qui rgissent les btiments. Elles doivent servir principalement des travaux de rfection, bien qu'une partie puisse servir des travaux de transformation.

68 Les allocations normalises du parc mobilier9 servent pourvoir leur remplacement. 69 L'enveloppe prvue pour la mise jour et les nouveaux programmes est destine

acqurir les quipements requis la suite de la modification et de l'implantation de programmes d'enseignement. L'enveloppe prvue pour le rattrapage vise principalement le remplacement d'quipements dsuets et l'accroissement du parc d'quipement dans le cas o l'inventaire est jug insuffisant.

70 L'enveloppe prvue pour les systmes informatiques a t cre pour reconnatre la

capitalisation des dpenses associes au dveloppement de systmes informatiques. 71 Les enveloppes dvolues aux nouvelles initiatives font normalement suite des

modifications de devis scolaires. Elles ont principalement pour objet des agrandissements, des acquisitions et des constructions de btiments. Elles peuvent galement, l'occasion, inclure des sommes pour permettre des interventions ponctuelles la grandeur du rseau collgial (ex. : amliorer la qualit de l'air).

9 Mobilier, appareillage, outillage et fonds de bibliothque (MAOB).


72 Les nouvelles initiatives acceptes par le gouvernement sont inscrites, aprs la premire

anne dinscription au plan triennal, l'enveloppe des parachvements. 73 Une rserve pour imprvus sert majorer l'enveloppe des projets inscrits aux 73 initiatives

et aux parachvements lorsqu'un dpassement des cots de construction est attribuable des vnements non prvisibles.

74 Les plans d'acclration sont le rsultat d'une dcision du gouvernement d'injecter de

manire ponctuelle des fonds additionnels dont lobjectif est la ralisation de projets court terme (gnralement moins de six mois), lesquels ont une incidence sur l'emploi et la relance conomique.

75 L'enveloppe budgtaire du fonds d'investissement pour une anne scolaire est le rsultat

de l'indexation10 des enveloppes rcurrentes laquelle s'ajoutent des demandes soumises par les cgeps, analyses par le Ministre, retenues par le ministre et autorises par le Conseil du trsor.

Processus budgtaire 76 La dmarche conduisant l'tablissement des enveloppes et des rgles budgtaires est

rsume ci-dessous :

1) dtermination des modifications et des ajustements apporter aux rgles budgtaires de lanne prcdente; consultation du C O MIX;

2) sur la base des paramtres qui caractrisent chaque cgep (surfaces, ge des btiments, etc.), calcul des allocations normalises projetes par cgep en intgrant les orientations retenues la suite de la consultation du C O MIX; nouvelle consultation auprs du C O MIX au besoin;

3) tablissement des allocations normalises du parc mobilier sur la base des paramtres prvus au modle MAO B;

4) analyses et orientations concernant la rpartition des autres enveloppes pour le parc mobilier; analyse des projets soumis dans le cadre des nouvelles initiatives;

5) dcisions du ministre; approbation du C onseil du trsor; 6) diffusion auprs des cgeps des paramtres de lallocation de lanne venir, des

rgles budgtaires et des allocations correspondantes. 77 Le calendrier de ralisation des activits conduisant la programmation initiale des

investissements est analogue celui suivi dans le cas du fonds de fonctionnement. 78 La programmation initiale traduit les dcisions prises par le ministre et par le gouvernement

dans le domaine des investissements pour l'anne venir et donne lieu aux allocations initiales des cgeps.

79 L'information prliminaire sur les allocations est normalement rendue publique au

printemps qui prcde l'anne scolaire vise. La programmation initiale est traduite dans un C T de programmation qui autorise le Ministre accorder les allocations (autorisations d'engager les dpenses d'investissement par voie d'emprunts). C e n'est qu'aprs l'approbation du C T par le Conseil du trsor que les allocations sont confirmes aux cgeps.

10 L'indexation n'est pas ncessairement accorde chaque anne par le Conseil du trsor et tient compte de l'augmentation

des cots et des surfaces.


80 C ontrairement aux allocations de fonctionnement, les dpenses d'investissement sont finances par emprunts temporaires qui sont convertis par la suite en emprunts long terme. Les emprunts projets pour l'ensemble des cgeps en consquence de la ralisation du plan triennal (et en tenant compte des parachvements) donnent lieu un C T de programmation et l'adoption par l'Assemble nationale des crdits ncessaires pour financer le service de la dette subventionne des cgeps.

Allocation initiale 81 Le mode d'allocation des enveloppes normalises, les critres et les paramtres donnant

lieu aux allocations particulires et les conditions respecter pour avoir droit ces allocations sont prciss dans les annexes du Rgime budgtaire et financier des cgeps.

82 Les allocations normalises, pour le parc immobilier, tiennent compte des superficies, de

lge, de la valeur de remplacement et de la dure de vie value des btiments, de la variation des cots selon les rgions, de leffectif rel et de la capacit d'accueil (nombre de places) de chaque cgep. Pour le parc mobilier, elles ont comme base de calcul les paramtres prvus au modle MAO B, dont le devis scolaire autoris par le ministre.

83 Les allocations sont accordes aux cgeps en conformit avec les rgles budgtaires

approuves et les projets retenus par le Conseil du trsor.

Budget du cgep 84 Les oprations associes au dpt et la ralisation du budget d'investissement sont

dfinies dans le chapitre I.

Allocations en cours danne 85 En nombre plus restreint, mais de manire analogue aux faons de faire tablies au fonds

de fonctionnement, des allocations sont consenties en cours d'anne par certifications de crdits mme les enveloppes particulires, de la rserve pour imprvus, des nouvelles initiatives et des parachvements.

86 Il peut aussi arriver, dans certains cas, que des allocations accordes l'tape de

l'allocation initiale ou par certifications de crdits soient rduites ou annules : ces situations donnent lieu des certifications de crdits ngatives.

Chapitre III : Ralisation des activits, gestion des allocations et financement

87 Le prsent chapitre porte sur la dimension financire des activits ralises en cours

d'anne par le cgep; il fait tat des dispositions de la loi et des rglements et des politiques administratives qui encadrent l'action des cgeps et du Ministre dans la gestion courante.

Limite de temps pour dpenser les allocations d'investissement, caractristiques de

certaines de ces allocations et transfrabilit 88 Les allocations normalises accordes pour le parc mobilier ne peuvent servir, sans

autorisation spcifique du Ministre, des dpenses pour le parc immobilier; la rciproque est vraie. Les allocations normalises non dpenses sont reportes automatiquement l'anne suivante (elles sont cumulables).


89 Les allocations particulires au maintien des actifs destines au parc mobilier ou immobilier ( lexception de celles alloues pour la mise jour dun programme dtudes) doivent tre dpenses, au plus tard, au terme de la deuxime anne scolaire suivant leur octroi (ce qui laisse trois annes compltes pour dpenser ces allocations). Ces allocations ne sont pas transfrables et le solde non dpens au-del du dlai prvu de trois ans est annul, moins d'autorisation accorde par le Ministre.

90 Il ny a pas de limite de temps arrte pour dpenser les allocations particulires (volet

quipement et volet locaux) accordes pour la mise jour et limplantation de nouveaux programmes, peu importe que ces allocations proviennent dun compte de la rubrique nouvelles initiatives ou de la rubrique maintien des actifs .

91 Il est permis dutiliser tout solde disponible de ces allocations afin dacqurir de

lquipement ou de transformer des locaux pour les besoins dun autre programme dtudes. C es allocations ne peuvent toutefois servir augmenter le parc dquipement ou la superficie de laboratoires reconnue par le Ministre au modle MAO B pour un programme dtudes.

92 Les allocations accordes lintrieur d'un plan d'acclration doivent normalement tre

dpenses court terme; par nature, ces allocations rpondent la volont gouvernementale d'influencer l'emploi et de relancer l'conomie.

93 Les allocations accordes loccasion des nouvelles initiatives et des parachvements

sont rserves aux fins pour lesquelles elles ont t accordes. Il n'y a pas a priori de limite de temps pour les dpenser. Elles ne sont pas transfrables lexception de celles accordes pour la mise jour dun programme dtudes.

Gestion ministrielle des allocations par compte 94 Chaque allocation est impute un compte qui correspond une enveloppe budgtaire.

Chaque compte possde ses caractristiques propres : ouverture ou fermeture, transfrabilit ou non, association un des termes de FABES, etc. (procdures 001 et 002).

Revenus de sources autres que le Ministre 95 Au fonctionnement, les revenus de sources autres que le Ministre sont les suivants :

revenus provenant des cours commandits et financs par Emploi-Qubec;

droits perus des tudiants dans le respect de la Loi (articles 24, 24.2, 24.3, 24.4) et du R glement sur les droits de scolarit qu'un collge d'enseignement gnral et professionnel doit exiger;

droits de scolarit perus des tudiants qui ne sont pas rsidents du Qubec conformment larticle 26.01 de la Loi;

droits d'admission, d'inscription aux services d'enseignement collgial ou d'autres droits de mme nature affrents de tels services, perus en vertu de et conformment l'article 24.5 de la Loi;

revenus dcoulant d'ententes contractuelles avec des entreprises;

revenus de la vente de services ou de produits;

intrts gagns au fonds de fonctionnement;

produit de la disposition d'un bien acquis par le fonds de fonctionnement;

tout autre revenu peru de sources autres que le Ministre.


96 Aux investissements, les revenus de sources autres que le Ministre sont les suivants :

produit de la vente d'actifs. Si l'actif a t acquis mme les allocations d'investissement, le produit doit tre port en rduction des emprunts temporaires ou dpos en fiducie. C ette rcupration est gnralement suivie d'une majoration correspondante des allocations normalises;

revenus provenant du placement des fonds disponibles au fonds des investissements. Ils sont rcuprs en cours d'anne par la rduction des emprunts temporaires affrents aux allocations;

produit d'assurance. Le produit d'assurance est port en rduction des emprunts temporaires ou dpos en fiducie. C ette rcupration est gnralement suivie d'une majoration correspondante des allocations normalises;

autres sources de revenus dtermines en annexe du Rgime.

Dpenses autorises au fonctionnement 97 Les dpenses autorises sont celles que le cgep engage dans l'exercice de sa mission

et dans le respect de la Loi, des rglements, du Rgime budgtaire et financier des cgeps et des directives ministrielles.

98 Les dpenses du cgep couvrent le cot des enseignants assum conformment aux

rgles budgtaires et dans le respect des conventions collectives en vigueur, le cot du personnel hors cadre, du personnel cadre et du personnel de grance dans le respect des rglements et des directives qui les concernent et le cot de tout autre personnel, dans le respect des conventions collectives qui les rgissent. Les dpenses autres que les salaires doivent correspondre des dpenses engages dans l'exercice de la mission du cgep. Dans le cas des allocations spcifiques, l'objet des dpenses effectues doit tre conforme aux directives et aux motifs qui ont conduit aux allocations.

99 Le cgep peut galement engager des dpenses d'investissement mme ses revenus

de fonctionnement. Ces dpenses doivent tre finances par l'une ou l'autre des sources suivantes :

affectations du solde de fonds de fonctionnement;

allocations de fonctionnement du Ministre excluant celles accordes des fins spcifiques;

revenus de sources autres que le Ministre.

Dpenses autorises aux investissements 100 Les dpenses autorises sont celles que le cgep engage dans l'exercice de sa mission

et dans le respect de la Loi, des rglements, du Rgime budgtaire et financier des cgeps et des directives ministrielles.

101 L'utilisation des allocations normalises doit respecter les dispositions prvues en annexe

du Rgime, notamment en ce qui concerne le pourcentage maximum de ces allocations qui peut tre affect des transformations.

102 Les procdures et les tapes respecter par le cgep dans la ralisation d'un projet de

construction et lors de lalination dimmeubles sont prcises dans les annexes du Rgime.

103 Les emprunts servant financer les dpenses d'investissement raliser mme les

allocations accordes au cgep par la ministre ne doivent tre contracts qu'au fur et mesure des besoins et uniquement pour les dpenses affrentes ces allocations ou pour les frais affrents au financement court terme ou long terme de telles dpenses. Tout autre usage est interdit, moins d'une autorisation spcifique du Ministre.


104 Les intrts pays sur les emprunts temporaires11 du fonds des investissements sont

financs par le Ministre mme l'emprunt court terme et subventionns par la suite selon les modalits prcises dans les annexes du Rgime.

Versements

105 L'allocation tablie en dbut d'anne pour chaque cgep est sujette des variations en

cours d'anne et ne deviendra dfinitive qu' l'analyse du RFA, d'o la ncessit d'effectuer

des versements sur une base prvisionnelle.

106 La base devant servir tablir les versements mensuels doit se rapprocher le plus possible

de ce que sera la subvention au terme de l'analyse du RFA. La base des versements

choisie comprend les allocations, les provisions accordes un cgep et une estimation

des allocations lui tre accordes; elle est pondre pour ne pas excder les crdits de

l'anne en cours pour l'ensemble des cgeps. Cette base de versement peut tre modifie

soit en cours d'anne pour tenir compte de donnes juges meilleures afin d'tablir de

faon plus prcise l'allocation des cgeps, soit la suite de variations des crdits autoriss.

107 Le rythme adopt pour verser aux cgeps les diffrentes allocations, tout en tenant compte

des ajustements qui dcoulent du rglement de la subvention de l'anne antrieure et de

tout autre ajustement requis, est le suivant :

Versement mensuel

Cumulatif du pourcentage

des versements

Jui l let

Aot

Septembre

Octobre

Novembre

Dcembre

Janvier

Fvr ier

Mars

Avr i l

Mai

Juin

3 %

3 %

7 %

8 %

8 %

8 %

8 %

8 %

9 %

12 %

13 %

13 %

3 %

6 %

13 %

21 %

29 %

37 %

45 %

53 %

62 %

74 %

87 %

100 %

108 Le rythme tabli au paragraphe 107 est toutefois tributaire des crdits disponibles. Il peut

donc arriver quun ou que plusieurs versements soient moindres que prvus, notamment

dans le mois de mars. Lcart verser est alors ajust par la suite, lorsque les crdits

ncessaires sont rendus disponibles.

109 Ces taux s'appuient sur le rythme moyen des dcaissements mensuels des cgeps.

110 Les versements sont effectus par dpt direct le deuxime avant-dernier jour ouvrable de

chaque mois. Au besoin, des ajustements peuvent tre effectus par dpt direct ou par

chque.

11 Emprunts associs des dpenses en capital correspondant des allocations du Ministre.


Marges de crdit au fonctionnement

111 Les taux retenus pour le calcul des marges de crdit autorises par le Ministre sont les

suivants :

Priode Pourcentage de lallocation estim

Juillet et aot 7,0 %

Septembre mars 15,0 %

Avril juin 14,0 %

112 Les emprunts effectus par les cgeps doivent se rapporter des oprations approuves

par le Ministre. Ils doivent respecter les marges de crdit autorises quant aux montants

et aux priodes.

113 la demande du cgep et la suite de sa justification, le Ministre pourra rviser la marge

de crdit autorise au fonds de fonctionnement.

Rgle de financement de la dette court terme au fonctionnement 114 Les intrts rels gnrs par la gestion de la trsorerie du cgep lui sont laisss ou sont

sa charge sous rserve des explications qui suivent. Le Ministre ne visant pas rcuprer de manire indirecte ce qu'il consent de manire explicite, la subvention tablie la suite de l'analyse du R FA contient l'ajustement ncessaire pour corriger les effets dus aux facteurs suivants :

le dcalage qui existe entre le moment de l'encaissement mensuel et le moment auquel le cgep doit effectuer ses dpenses;

les intrts attribuables une surestimation ou une sous-estimation du montant de subvention utilis pour le calcul des versements mensuels;

les intrts dus entre la fin de l'anne scolaire et le moment du versement totalisant la subvention finale.

115 Le modle mathmatique utilis pour l'application des dispositions qui prcdent est dcrit dans les annexes du Rgime budgtaire et financier des cgeps.

Versements et marges de crdit aux investissements 116 Les dpenses ralises mme les allocations d'investissement sont finances

temporairement par des emprunts effectus par le cgep dans le respect des marges de crdit autorises par le Ministre. Les emprunts court terme sont convertis par la suite en emprunts long terme.

117 Les marges de crdit et les emprunts aux investissements sont autoriss selon les

dispositions prvues dans les annexes du Rgime budgtaire et financier des cgeps. 118 Le service de la dette des cgeps couvre le paiement des dpenses en capital et des frais

d'intrts sur les emprunts obligataires, hypothcaires (dettes sur rsidences) ou autres emprunts long terme, le paiement des sommes verser au fonds d'amortissement et le remboursement des intrts sur les emprunts temporaires et des frais se rattachant aux emprunts long terme.


119 Le cgep peut, par voie de rglement approuv par rsolution du conseil d'administration, dlguer au comit excutif des pouvoirs se rapportant l'mission d'obligations ou aux emprunts auprs du ministre des Finances12.

120 Les subventions affrentes au service de la dette long terme sont verses par le Ministre

au fiduciaire, au prteur ou au cgep.

Chapitre IV : Comptabilisation et contrle

Surplus et dficits 121 Le cgep peut raliser des surplus mme les activits de fonctionnement. Le solde de

fonds de fonctionnement regroupe les surplus ou les dficits raliss l'enseignement ordinaire, aux services de la formation continue ou dans les services autofinancs.

122 Le surplus accumul est celui qui apparat dans le solde de fonds de fonctionnement, plus

les sommes transfres dans un fonds spcial, une fiducie ou un autre fonds. 123 Le surplus accumul (solde de fonds) du fonctionnement peut tre utilis pour rsorber

des rsultats d'oprations dficitaires et pour des projets particuliers d'investissement. Les projets particuliers relatifs des dpenses d'investissement doivent, dans certains cas, tre pralablement autoriss par dcret du gouvernement. Les annexes du Rgime budgtaire et financier des cgeps prcisent le cadre lgislatif et rglementaire auquel est assujetti le cgep en matire de transaction immobilire.

124 Les affectations de fonds prvues et adoptes par rsolution du conseil d'administration

ne doivent pas excder le solde de fonds du cgep. Une affectation ne doit pas non plus conduire la ralisation de la dpense si la situation financire du cgep est dficitaire.

125 Le dficit accumul au fonds de fonctionnement doit tre rsorb sur la base d'un plan de

redressement convenu entre le cgep et le Ministre. 126 S'il appert, lors de l'analyse du R FA, que le cgep a effectu des dpenses excdant les

allocations au fonds des investissements, ou a contract des emprunts non autoriss ou dont le financement (en capital et intrts) doit tre assum par le cgep, le dficit ou le financement des emprunts non autoriss doit tre assum par le solde de fonds de fonctionnement ou selon des modalits approuves par le Ministre.

Radiations d'actifs 127 Lorsque la dsutude ou l'obsolescence de certains biens immobiliers ou mobiliers est

constate, le cgep procde leur radiation.

12 Formule de financement long terme mise de l'avant en 1991-1992 par le ministre des Finances du Qubec.


Chapitre V : Loi sur les contrats des organismes publics et rglementation affrente lie aux marchs publics

Adoption de la Loi sur les contrats des organismes publics 128 Le gouvernement du Qubec a adopt la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-

aprs la Loi sur les contrats ) dans le but de dterminer les conditions dadjudication et dattribution des contrats de marchs publics. Les tablissements du rseau de lducation sont rgis par cette loi13.

129 La Loi sur les contrats oblige de plus les tablissements collgiaux instaurer un rgime

particulier dautorisation et de reddition de comptes impliquant principalement les dirigeants dorganismes.

130 Le rseau collgial met en application les politiques et directives mises par le Secrtariat du Conseil du trsor adoptes en vertu de la Loi sur les contrats.

Rglementation affrente aux marchs publics 131 Les textes des diffrents rglements auxquels le rseau collgial est assujetti peuvent tre

consults sur le site Internet du Secrtariat du Conseil du trsor14.

Conformit aux accords intergouvernementaux 132 Dans le but dliminer les obstacles au commerce interprovincial et en vertu de l'article 26

de la Loi sur les collges d'enseignement gnral et professionnel, le ministre assujettit les cgeps aux accords intergouvernementaux.

133 En consquence, les allocations autorises par le ministre pour les projets de construction

et pour l'acquisition de biens et services sont assujetties au respect des accords intergouvernementaux.

134 Les textes des diffrents accords auxquels le gouvernement du Qubec a souscrit se

retrouvent sur le site Internet du Secrtariat du Conseil du trsor15. Le rseau collgial nest assujetti quaux accords suivants :

Accord de commerce et de coopration entre le Qubec et lOntario;

Accord de libralisation des marchs publics du Qubec et du Nouveau-Brunswick;

Annexe 502.4 de lAccord de commerce intrieur.

Achats regroups 135 En ce qui concerne lacquisition de biens et services, le Ministre invite les cgeps

valuer l-propos de recourir aux achats regroups lorsque cette option est disponible. 136 Les cgeps sont galement invits tablir des partenariats et des changes de services

avec dautres organismes publics.

13 Le texte de la Loi sur les contrats des organismes publics est disponible sur le site Internet du Secrtariat du Conseil

du trsor (http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/)

14 Les textes des rglements affrents aux marchs publics sont disponibles sur le site Internet du Secrtariat du Conseil du trsor (http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/)

15 La synthse des accords intergouvernementaux se trouve sur le site Internet du Secrtariat du Conseil du trsor (http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/faire_affaire_avec_etat/cadre_normatif/accords/tab_synthese_internet_education.pdf)

http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/cadre-normatif-de-la-gestion-contractuelle/lois-et-reglements-sur-les-marches-publics/


137 Le Ministre recommande que ces lments soient intgrs leur politique concernant

lapprovisionnement du Cgep.

Chapitre VI : Ententes des cgeps avec leurs partenaires daffaires16

138 Aux fins du prsent chapitre une entit constitue un partenaire lorsquelle possde lune

ou lautre des caractristiques suivantes :

un ou des cgeps en sont actionnaires dans une proportion dau moins 25 %;

un ou des cgeps nomment au moins 25 % de ses administrateurs, ou au moins 25 % des administrateurs sont des reprsentants dun ou des cgeps;

un ou des cgeps en sont responsables ou assument un risque financier son gard. 17

139 Chaque cgep doit identifier ses partenaires selon cette dfinition et, si ce nest dj fait, signer une entente distincte avec chacun deux, sil se trouve dans lune ou lautre des situations suivantes :

le partenaire daffaires sengage dans un projet de dveloppement dont les cots estims dpassent 3 % du budget de fonctionnement du cgep;

le cgep assume ou assumera un risque dune perte financire lgard de son partenaire, suprieure 0,5 % de son budget de fonctionnement, et ce, pour lun, certains ou lensemble de ces lments: dpassements de cots des projets; dficits annuels ou accumuls; emprunts bancaires; instruments financiers; dettes long terme; engagements financiers; passif environnemental; poursuites ventuelles; autre lment qui rend vulnrable la situation financire du cgep.

les activits du partenaire sont ncessaires au fonctionnement administratif du cgep ou loffre de ses services.

140 Lorsque lune ou lautre des situations numres au paragraphe 139 sera rencontre, les ententes existantes qui y rpondent dj et les nouvelles ententes signes doivent tre transmises la Direction des systmes et du contrle.

141 Les ententes existantes demeureront valides jusqu la date de leur chance. Lors de leur

renouvellement, ces ententes devront tre conformes aux dispositions du Rgime budgtaire et financier des cgeps.

142 Dans le cadre de lanalyse des rapports financiers annuels des cgeps, le Ministre, sil

juge que la prsente rgle doit sappliquer, pourra exiger dun cgep, aprs lavoir consult, quil signe, sil ne la dj fait, une entente avec un partenaire daffaires.

143 Lentente devra inclure au minimum les modalits de partenariat suivantes :

16 Les prsentes dispositions ne sappliquent pas aux centres collgiaux de transfert de technologie. 17 VRIFICATEUR GNRAL DU QUBEC, Rapport du Vrificateur gnral du Qubec lAssemble nationale pour

lanne 2008-2009, Tome I, Chapitre 5, Relations daffaires des cgeps avec des partenaires, p. 5-7.


les services attendus par lune ou lautre des parties;

les transferts de ressources humaines, financires ou matrielles;

les obligations rglementaires des parties;

les rles et les responsabilits des parties;

les dispositions concernant la rsiliation du contrat;

les mcanismes de contrle par lesquels le cgep encadrera les activits dlgues des partenaires.

144 Lentente devra galement inclure les exigences suivantes en matire de reddition de comptes par le partenaire, si ces documents existent:

le rapport annuel dactivits;

les tats financiers;

le plan stratgique en vigueur;

le plan daffaires, incluant une analyse de risque et les mesures de mitigation affrentes, pour tout projet de dveloppement dont les cots estims dpassent 3 % du budget du cgep;

toute autre exigence que le cgep souhaitera inclure lentente.

145 Le Ministre pourra avoir accs, sa demande, aux documents ncessaires la reddition de comptes mentionne au paragraphe 146. De plus, il pourra confier lauditeur indpendant un mandat daudit afin de sassurer que le cgep a effectu des dmarches lui permettant dobtenir annuellement les exigences en matire de reddition de comptes ou dexercer lui-mme les vrifications requises pour sassurer que le cgep a effectu de telles dmarches.

146 Lorsque le Ministre valuera que la sant financire du partenaire est prcaire, le cgep

devra dabord demander ce partenaire quil corrige la situation et, si ncessaire par la suite, quil lui soumette un plan visant redresser cette situation.

147 Les cgeps et leurs partenaires daffaires concerns devront conclure des ententes au plus

tard le 1er novembre 2012, sous rserve des dispositions du paragraphe 143.

Chapitre VII : Loi sur la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles des organismes et des entreprises du gouvernement

148 Adopte en juin 2011, la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources

informationnelles des organismes et des entreprises du gouvernement (LGGRI) tablit un cadre de gouvernance et de gestion en matire de ressources informationnelles applicable aux ministres et la plupart des organismes publics, y compris ceux du rseau de lducation et ceux du rseau de la sant et des services sociaux.

149 Cette loi vise instaurer une gouvernance intgre et concerte, optimiser les faons de

faire ainsi quassurer une gestion rigoureuse et transparente des sommes consacres aux ressources informationnelles.

150 Les collges denseignement gnral et professionnel sont des organismes publics

assujettis la LGGRI. Ils sont aussi assujettis aux Rgles relatives aux demandes dautorisation de projets et aux outils de gestion en ressources informationnelles (C.T. 213190 du 17 septembre 2013).

151 En vertu de la LGGRI et des Rgles, les tablissements denseignement collgial doivent

faire approuver leur programmation annuelle et faire autoriser leurs projets en ressources


informationnelles par le ministre de lEnseignement suprieur, de la Recherche et de la Science. Ces organismes doivent aussi notamment :

tablir une planification triennale de leurs projets et de leurs activits en RI (PTPARI);

tablir une programmation annuelle de lutilisation des sommes en RI (PARI);

Dresser un bilan annuel de leurs ralisations en RI (BARRI);

Faire autoriser leurs projets en RI;

Effectuer un suivi de leurs projets en RI;

Fournir un tat de sant de leurs projets en RI (ESP);

Dresser un bilan pour chacun de leurs projets en RI;

Considrer le logiciel libre dans le cadre des projets.

152 Toute activit ou projet ralis dans le contexte du Rgime budgtaire et financier des

cgeps et qui est assujetti la LGGRI et aux Rgles, doivent donc sy conformer.

153 Chaque tablissement doit aussi transmettre au Ministre les informations et documents requis lapplication de la LGGRI (chapitre G-1.03) et des Rgles (C.T. 213190 du 17 septembre 2013) selon les modalits dfinies avec le dirigeant rseau de linformation du Ministre.

Annexe Fonct - Page 1 de 4

Programmation budgtaire dtaille

Annexe de fonctionnement PARAMTRES DE BASE 2017-2018

Pes brutes (DEC l'enseignement ordinaire, formation continue et corrections) pour tablir le A brut

7 103 977

Pes pondres (DEC l'enseignement ordinaire, formation continue et corrections) pour tablir le A pondr

111 492 789

Superficies brutes plus (m2) pour tablir le B 2 527 201,0

Progression dans les chelles de traitement - personnel enseignant 0,670 %

Progression dans les chelles de traitement - autres personnels 0,750 %

Contributions patronales - personnel enseignant 10,139 %

Contributions patronales - autre personnel 11,859 %

Indexation salariale - personnel enseignant 1,845 %

Indexation salariale - autre personnel 1,813 %

Indexation des autres cots 0,000 %

Rfrence Annexe

Enveloppe initiale en $ 2017-2018

(note 3)

Nom du compte

ENVELOPPES OUVERTES PAR RAPPORT AUX CGEPS

ENSEIGNANTS L'ENSEIGNEMENT ORDINAIRE

E002, E003 (note 1)

Masse salariale des enseignants et cots de convention normaliss Erg 1 130 829 787

C002, C008, C009, C013

Epes (DEC) pour mtiers d'art, danse-ballet et autres cas similaires 3 372 700

E002, E003 Cots de convention des enseignants (spcifiques) 2 233 000

Sous-total enseignants l'enseignement ordinaire 1 136 435 487

FORMATION AU SERVICE DE LA FORMATION CONTINUE

C004, C013 Epes (Cgep@distance) 3 681 200

C013, C014, C015

Epes (RAC et RCE) 10 983 900

C001, C013 Epes (DEC) 15 164 500

Charges pour la formation continue 6 261 900

Sous-total au service de la formation continue 36 091 500

FINANCEMENT (fonctionnement)

S023 Service de la dette court terme 1 500 000

I012 Dveloppement de systmes informatiques (5 000 000)

S020 talement de la paie de vacances des enseignants (1 254 900)

C010 Droits de scolarit des tudiants non-rsidents du Qubec (2 018 501)

Sous-total des allocations de financement (fonctionnement) (6 773 401) TOTAL DES ENVELOPPES OUVERTES PAR RAPPORT AUX CGEPS 1 165 753 586


Rfrence Annexe

Enveloppe initiale en $2017-2018

(note 3) Nom du compte

ENVELOPPES FERMES PAR RAPPORT AUX CGEPS

NORMES FAB - ENSEIGNEMENT ORDINAIRE

F

F001, F002 Fixe gnral - rgulier 101 569 500

F001, F002 Mtiers d'art 468 400

F001, F002 Section anglophone 158 400

F003 loignement 1 507 600

F001, F002 Centres d'tudes collgiales - rgulier 5 565 300

F001, F002 Fixes particuliers 4 171 956

Sous-total des allocations fixes 113 441 156

A

A001 Activits brutes (incluant RAC et RCE) 160 022 000

A001 Activits pondres (incluant RAC et RCE) 79 763 200

A006 Ententes MELS-MSSS 6 412 600

A003 coles nationales - compensation 2 021 900

Rgime Allocations particulires au A 3 925 600

A004, note 1 Cots de convention (rtention) "Autres personnels" 542 400

A005 Amlioration de la russite scolaire 1 000 000

A007 Soutien aux baisses d'effectif scolaire 7 063 400

Sous-total des allocations pour les activits 260 751 100

B

B001 Fonctionnement des btiments 131 666 000

Locations de services 97 000

Locations de locaux 9 836 600

C005, note 3 Allocations particulires 17 812 000

Sous-total des allocations de fonctionnement pour les btiments 159 411 600

Contribution d'Emploi-Qubec la formation continue (30 000 000) Sous-total des allocations FAB l'enseignement ordinaire 503 603 856

FORMATION ET ENCADREMENT LA FORMATION CONTINUE

F002 Fixe gnral - Formation continue 8 385 600

F002 Rayonnement 715 000

F002 Centres d'tudes collgiales et coles nationales 3 430 200

C001, C002, C003, C017

Enveloppes rgionales de formation continue (AEC - MEESR) 33 202 822

C001, C002, C003

Priorits ministrielles (AEC) 9 655 130

C016 Formation convenue par les tables interordres d'enseignement -

C001, C002, C003, C017

Enveloppes rgionales de formation continue (Emploi-Qubec) 31 408 000

Sous-total formation continue et encadrement la formation continue 86 796 752


Rfrence Annexe

Nom du compte Enveloppe initiale en $ 2017-2018

(note 3)

ALLOCATIONS SPCIALES - ENSEIGNEMENT ORDINAIRE

S027 Soutien particulier pour les technologies de l'information -

S018 Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pour l'enseignement et les bibliothques

3 700 300

S019 Plans institutionnels de russite et orientation et encadrement -

S022 Sanction 11 179

S006 Ateliers d'aide en franais 206 900

S005, S010 Soutien et programmes d'aide la recherche (PART, PAREA) 5 791 000

S007 Analyse du systme de l'enseignement collgial 100 000

S004 Programme d'aide la diffusion des rsultats 94 000

S008 Centres collgiaux de transfert de technologie (CCTT) 9 600 000

S013 Test de franais et preuves en langues d'enseignement et littrature -

S022 tudes, analyses de besoins et dveloppement des programmes 25 000

S024 Accessibilit au collgial des tudiants en situation de handicap 24 810 489

S025 Soutien technique et professionnel (NTIC) 871 100

note 3 Projets spciaux de dveloppement (Vitrine APO) 213 500

S014 Programme d'aide au dveloppement de matriel didactique crit, informatique et de franais

1 962 900

S003 Promotion de l'enseignement collgial 106 663

S022 Programmes pruniversitaires -

S028 Mesure de soutien la russite 4 651 000

C014 Dveloppement de la reconnaissance des acquis et des comptences 50 000

S011 note 2 Gestion d'achats regroups en audiovisuel (UNEQ) -

S033 Formation d'appoint en mathmatique -

S034 Rinvestissement dans l'enseignement suprieur 20 973 000

S036 Rinvestissement conscutif au rtablissement partiel des transferts fdraux 9 721 800

S035 Soutien pour favoriser de saines habitudes de vie -

S039 Amlioration de la matrise du franais -

S009, note 1 Perfectionnement provincial (PNE) 117 680

E004, note 1 Perfectionnement des enseignants -

S038 Perfectionnement, caractre collectif, pour les cadres -

S041 Dveloppement des comptences (personnel de soutien) 200 000

S002 Contentieux -

S032 Bourses pour de courts sjours l'tranger -

S037 Bourses d'excellence pour tudiants trangers en formation technique -

S026 Consolidation de l'offre de formation 3 408 000

S040 Effort institutionnel -

S044 Gains de productivit -

S047 Programme de bourses visant favoriser la mobilit tudiantes interrgionale 1 408 000

S048 Soutien l'atteinte de l'excellence en enseignement suprieur 6 219 000

S049 Modle d'intervention auprs des CCTT 5 566 672

S050 Accessibilit au collgial des autochtones et des communauts culturelles 1 533 327

S051 Soutien la russite scolaire 13 211 200

S052 Stratgie d'intervention pour prvenir et contrer les violences caractre sexuel 2 608 000

S053 Soutien aux tablissements dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie 60 000

S054 Ples rgionaux 1 500 000

S055 Ple de formation en cration et arts numriques 400 000

note 3 Autres 7 245 197

Sous-total des allocations spciales l'enseignement ordinaire 126 365 907


Rfrence Annexe

Enveloppe initiale

en $2017-2018 (note 3) Nom du compte

ALLOCATIONS SPCIALES - FORMATION CONTINUE ET PROGRAMMES TECHNIQUES

S022 Programmes techniques 200 000

S017 Soutien et dveloppement de la formation technique 57 000

S015 Dveloppement de programmes de formation courte 250 000

S016 Alternance travail-tudes 4 000 000

F001, F002 Formation distance - Fixe 1 862 152

S012 Entrepreneuriat -

C014 Entrevue de validation - Reconnaissance des acquis 3 261 400

S045 Centre d'expertise en reconnaissance des acquis (CERAC) 1 000 000

S021 Reprsentation rgionale 563 700

S031 Plan de rapprochement -

S046 Projets visant accrotre les apprentissages en milieu de travail 1 000 000

Sous-total des allocations spciales pour la formation continue et pour les programmes techniques

12 194 252

TOTAL DES ENVELOPPES FERMES PAR RAPPORT AUX CGEPS 728 960 767

TOTAL DES ENVELOPPES (OUVERTES ET FERMES) 1 894 714 353

Note 1 : Ces allocations sont consenties en conformit avec les dispositions des conventions collectives.

Note 2 : Subvention dcoulant d'un dcret gouvernemental.

Note 3 : L'enveloppe inclut un transfert des crdits prvu du ministre de lImmigration, de la Diversit et

de l'Inclusion de 2,7 M$ en cours d'anne pour financer la formation prescrite par des ordres professionnels, visant

lobtention ou la rcupration dun droit de pratique.

Annexe F001 - Page 1 de 1

F001 - Rgles dattribution pour les allocations fixes (volet F de FABES)

Rgles

Description

Facteurs de l'allocation 2017-2018

Enseignement ordinaire

F gnral Base fixe garantissant un financement minimal chaque cgep 1 835 100 $

F gnral Mesures de soutien 121 600 $

F particulier Centre dtudes collgiales devis scolaire suprieur 500 tudiants 1 025 900 $

F particulier Centre dtudes collgiales devis scolaire suprieur 500 tudiants Champlain 1 086 700 $

F particulier Centre dtudes collgiales devis scolaire suprieur 500 tudiants Rgional Lanaudire

1 198 400 $

F particulier Centre dtudes collgiales devis scolaire entre 150 et 500 tudiants 473 900 $

F particulier cole nationale 722 200 $

F particulier Organisation de stages en mer Rimouski 87 900 $

F particulier Formation en milieu carcral Marie-Victorin 87 900 $

F particulier Formation en danse classique et contemporaine Vieux Montral 88 200 $

F particulier Formation en danse contemporaine (Sainte-Foy) et arts du cirque (Limoilou) 51 600 $

F particulier Section anglophone Gaspsie et des les, Sept-les 79 200 $

F particulier Nature du territoire Sept-les 34 500 $

F particulier Nature du territoire Gaspsie et des les 69 000 $

F particulier Institut de chimie et de ptrochimie Maisonneuve 176 200 $

F particulier cole qubcoise du meuble et du bois ouvr (Montral) 176 200 $

F particulier Centres de formation en mtiers dart Limoilou et Vieux Montral 234 200 $

F particulier loignement 255,61 $/km

F particulier Centres dtudes collgiales de Forestville, de La Tuque, des Premires Nations, de Maniwaki, de Tmiscouata, et de Sainte-Anne-des-Monts

68 100 $

F particulier

F particulier

F particulier

Centres dtudes collgiales de Forestville, de La Tuque, des Premires Nations, de Maniwaki, de Tmiscouata, et de Sainte-Anne-des-Monts: si leffectif est suprieur 55 tudiants

Site denseignement dAsbestos

Site denseignement dAsbestos : si leffectif est suprieur 55 tudiants

36 900 $

34 050 $

18 450 $

F particulier

Autres Un F particulier peut tre consenti par le Ministre aprs analyse des besoins.

dterminer

Formation continue

F gnral Financement de lencadrement associ la formation finance par le Ministre 174 700 $

F particulier Cgep@distance Rosemont 1 862 200 $

F particulier Rayonnement : montant de base 11 000 $

F particulier Centre dtudes collgiales dispensant lenseignement rgulier et la formation continue niveau 1

51 700 $

F particulier Centre dtudes collgiales dispensant la formation continue seulement

Documents

€¦ · Le présent document a été produit par le ministère de l¶Éducation et de l¶Enseignement supérieur. Coordination et rédaction Direction de la