Les principaux résultats de

l’enquête 2016 de l’Observatoire

« loi Sapin »

Marine Colon, AgroParisTech / UMR G-EAU

Cédric Duchesne, A Propos

Avec les contributions de Francine Audouy (AgroParisTech / UMR G-

EAU) et Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche)

1. Présentation des procédures étudiées

2. Evolution de la rémunération des délégataires

et l’impact sur le prix de l’eau

3. Evolution de la durée et du contenu des

contrats

4. Evolution de la concurrence

5. Déroulement des procédures et assistance

conseil

6. Premiers éléments de l’enquête 2017

2

Plan de la présentation

Réponses complètes; 101; 44%

Réponses partielles; 53; 23%

Réponses très peu

renseignées; 22; 10%

Réponses hors

champ; 54; 23%

Les procédures de l’enquête 2016

505 procédures recensées

230 réponses à l’enquête (46%) dont :

3

1 / L’échantillon 2 3 4 5

créations de services (0)

procédures en cours (0)

procédures abandonnées (5)

passages en régie (4)

passages en délégation (0)

services publics ANC (25)

prestations de service (15)

477

798

822

725

459

575

505

310

169220 159 84 101

438

263

414

337

210 230

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre de procédures recensées

Nombre de procédures exploitables de l'échantillon pour le calcul de la part délégataire

Nombre de réponses

Un nombre de procédures recensées en dessous

de la valeur moyenne (1998-2016)

4

2 3 4 5

Moy : 627

1 / L’échantillon

Elections municipales

60%15%

12%

13%Moins de 4 000habitants

De 4 000 à 8 000habitants

De 8 000 à 20 000habitants

Plus de 20 000habitants

Répartition des procédures selon la taille des

autorités administratives

Pour prendre en compte les consommations autres que domestiques, les services sont répartis en classe de taille selon les volumes facturés et

exprimés en équivalent-habitants selon une consommation annuelle moyenne de 50 m3 / hab/ an.

81% des volumes facturés sur

l’ensemble des contrats

renouvelés.

5

2 3 4 5

4% des volumes facturés sur

l’ensemble des contrats

renouvelés.

1 / L’échantillon

1,65

1,46

1,22 1,22

1,63

1,221,28

1,09

0,0

0,2

0,4

0,6

0,8

1,0

1,2

1,4

1,6

1,8

Aep / Moins de 10000habitants

Aep / Plus de 10000habitants

Eu / Moins de 10000habitants

Eu / Plus de 10000habitants

Part

délé

gata

ire m

oy

en

ne (

eu

ros/m

3 )

Avant procédure Après procédure

Rémunération des délégataires : confirmation de

la baisse pour les services de +10 000 hab.

(méthode Recettes / Volumes)

6

2 / Evolution de la rémunération 4 5

Nombre de service 35 21 32 13

Vol. facturé (Mm3) 5,6 Mm3 41,2 Mm3 4,1 Mm3 23,1 Mm3

-1%

-16,4%

+4,5%

-10,5%

Évolution de la part délégataire

parts moyennes eau et assainissement additionnées

Tassement de la baisse de la rémunération

(eau + assainissement)

7

-30%

-25%

-20%

-15%

-10%

-5%

0%

5%199

8-20

03

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Evolution de la part délégataire moyenne eau + assainissement (moins de 10000 habitants)

Evolution de la part délégataire moyenne moyen eau + assainissement (plus de 10000 habitants)

2 / Evolution de la rémunération

Les usagers ne perçoivent pas nécessairement la

baisse de la part délégataire (méthode 120 m3)

Part délégataire

En hausse Stable En baisse Total

Part

collectivité

En hausse 6

3 331 113 m3

2 2 110 115 m3

6 5 385 046 m3

14 10 826 274 m3

Stable 15

1 875 843 m3

3 99 521 m3

7 2 574 034 m3

25 4 549 398 m3

En baisse 6

7 953 340 m3

0 0 m3

2 286 079 m3

8 8 239 419 m3

Total 27

13 160 296 m3

5 2 209 636 m3

15 8 245 159 m3

47 23 615 091m3

pour 57 % des services et des abonnés, le prix (part collectivite + part

délégataire) supporté par l’usager est en hausse.

8

2 / Evolution de la rémunération

Une durée des contrats en baisse dans les

nouveaux contrats

Évolution de la durée moyenne des contrats, avant et

après procédure

9

3 / Evolution des contrats

17

13,7

13,712,9

13,9

13

10,8

11,5

10,7 10,5

8,7

5

7

9

11

13

15

17

19

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Durée moyenne des contrats avant en année Durée moyenne des contrats après en année

Influence de la directive concession sur la durée

des contrats

Évolution de la durée moyenne des contrats de DSP

10

3 / Evolution des contrats

13

14,5

12,3

8,7 10,1

8,1

0

2

4

6

8

10

12

14

16

Tout type deprocédure

Loi Sapin Directiveconcession

Avant procédure Après procédure

192; 38%

313

29; 32%

62

Procédures LoiSapinProcédures directiveconcession

Proportion de

procédures Loi Sapin

Echantillon total

Réponses

exploitables

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

1-5 6-8 9-11 12-13 14-16 17-20 21-25 26-30 > 30

No

mb

re d

e c

on

tra

ts

Durée du contrat (années)

Avant procédure Après procédure

La population des contrats de plus de 12 ans

diminue

Répartition des services selon la durée du contrat avant et après procédure

11

3 / Evolution des contrats

Autres évolutions dans les contrats

• Evolution prévisionnelle de l’assiette de facturation :

– à la hausse dans 35% des cas

– à la baisse dans 13% des cas

• La part des charges de renouvellement incombant au délégataire :

– stable à environ 11% du chiffre d’affaires

• Engagements sur la performance :

– Objectifs quantifiés de performance dans 78% des cas

• Dont : des pénalités et rarement des primes dans 96% des cas

12

3 / Evolution des contrats

Un sentiment de concurrence malgré le

faible nombre de candidatures et d’offres

Évolution du nombre de candidatures et d’offres reçues

13

4 / Evolution de la concurrence

3,63,5

3,8

4,4

4,7 4,7

4,2

4,5

4,2

4,5

3,8 3,8

3,2 3,23,1

2,6 2,62,7

2,4

2,12,2

2,3 2,32,2

2,4

2,62,5

2,82,7

2,3

2,0 2,02,1

2,01,9

1,7

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Nombre moyen de candidatures reçues lors de la procédure

Nombre moyen d'offres reçues lors de la procédure

42%40%

13%

5%

0%

42%

27%

30%

0% 0%0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

1 2 3 4 5 et plus

Moins de 10000 habitants Plus de 10000 habitants

Un nombre d’offres en baisse pour tous les services

et 42% de services avec une seule offre

Répartition des services selon le nombre d’offres reçues

14

Nombre moyen d'offres

Moins de 4 000 hab. 1,7

De 4 000 à 8 000 hab. 1,6

De 8 000 à 20 000 hab. 1,6

Plus de 20 000 hab. 1,9

4 / Evolution de la concurrence

Contrats

gagnés

Contrats

perdus Solde

Nombre de

contrats gérés

au total après

procédure

Saur 8 2 + 6 33

Veolia 2 4 - 2 34

Suez 2 6 - 4 17

Autres

opérateurs 2 2 0 5

Taux de reconduction de 84%

Moyenne 1998-2016 : 87%, Valeur 2015 : 86%

Solde des contrats gagnés et perdus par opérateur

Un taux de reconduction en baisse et

en dessous de la moyenne

15

4 / Evolution de la concurrence

• Contentieux :

– 5% des procédures

• Etude sur le retour en régie:

– réalisée pour 37% des procédures

Valeur 2014 : 47 %, Valeur 2015 : 40%

16

5 / Déroulement des procédures

L’assistance conseil quasi généralisée,

le conseil public dédié aux petits services Répartition des procédures selon le conseil

Plus de 10 000 habitants Moins de 10 000 habitants

Prix moyen de la prestation par organisme de conseil par habitant

Conseil privé Conseil public

Moins de 4 000 habitants 5,34 € 4,07 €

De 4 000 à 8 000 habitants 1,28 € 1,75 €

De 8 000 à 20 000 habitants 1,28 € 0,81 €

Plus de 20 000 habitants 0,49 € - 17

80%

18%

2%

Conseil privé

Conseil public

Inconnu

97%

0% 3%

Conseil privé

Conseil public

Inconnu

5 / Déroulement des procédures

A retenir de l’enquête 2016

• Confirmation des tendances observées ces dernières

années :

– Diminution de la rémunération des délégataires :

• plus marquée pour les services de grande taille et pour l’eau potable

• pas nécessairement perceptible par l’usager

– Diminution de la durée des contrats

– Faible nombre de candidatures et d’offres mais sentiment de

concurrence

– Généralisation du conseil privé

18

A retenir de l’enquête 2016

• Faits marquants :

– Une diminution de la part délégataire qui semble se tasser, une

hausse pour les petits contrats d’assainissement

– Légère augmentation des assiettes de facturation

– Durée moyenne des nouveaux contrats en dessous des 10 ans

– La proportion de services qui ont changé de délégataire a

légèrement augmenté (16% des services)

19

582

684

509

477

573

544

693

641

603

798

584

816 822

735 725

590

459

575

505

541

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

No

mb

re d

e p

rocé

du

res

Années

Primeurs de l’enquête 2017

• Nombre de procédures : 541 – légère hausse par rapport

à 2016, en dessous du niveau moyen

20

6 / Enquête 2017

Moy : 623

Primeurs de l’enquête 2017

21

50%46%

4%

Eau potable

Assainissement collectif

Assainissement non collectif

Répartition des procédures par type de service

6 / Enquête 2017

Primeurs de l’enquête 2017

22

Répartition des procédures par type de collectivité

62

136220

EPCI à fiscalité propre

Syndicats

Communes

6 / Enquête 2017

23

Répartition géographique des collectivités ayant

lancé une procédure en 2017

0

6 / Enquête 2017

Merci pour votre attention

24