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E Séminaire de sensibilisation aux enjeux de la gestion financière des
collectivités locales en Tunisie
Centre de Formation et d’Appui
à la Décentralisation
MINISTERE DE L’INTERIEURREPUBLIQUE TUNISIENNE
Tahar ZarroukCFAD
22-23 novembre 2011TEJ- MARHABA-SOUSSE
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II- Le principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable
Enjeux de la gestion financière des collectivités locales en Tunisie
La transparence financière dans l’usage des fonds publics des collectivités locales.
Les règles essentielles du droit budgétaire.
TAHAR ZARROUK Trésorier Régional des Finances de Manouba
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L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe
de séparation de l'ordonnateur et du
comptable.
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Ce principe général s'applique à
l'ensemble de la comptabilité publique
pour éviter les risques de fraude.
il s'appuie sur un souci de protection des deniers publics
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Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles.
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Cette incompatibilité étant même étendue aux conjoints.
C'est ainsi que le conjoint d'un Maire ne peut être comptable de la
commune en question.
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Article 5 du code de la comptabilité publique « Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.
Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels les dits ordonnateurs exercent leurs fonctions. »
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Non seulement les organes sont distincts et
indépendants, mais de plus les fonctions exercées
par eux sont distinctes.
Le principe se traduit par une double séparation.
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Le receveurle président
de la commune
RépartitionDes taches
garde et Conservation
des fondscontrôle de
la régularité desrecettes et
des dépensesavant exécution
Déclenchementdes opérations
d’exécution du budgeten recettes
et endépenses
Phase comptable Phase administrative
L’exécution du budget local
Complémentarité
IL sont chargés, ensemble
mais chacun dans son rôle
ORDONATEUR COMPTABLE
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La division
rationnelle du travail
La sécurité dans la gestion
des fonds publics
La séparation ente ordonnateur et comptable
résulte de deux préoccupations essentielles.
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La sécurité dans la
gestion des fonds publics
d'une opération
de contrôle.
d'une action de décision.
L'exécution du budget résulte de la combinaison
obligatoire
ORDONNATEUR
COMPTABLE
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La division
rationnelle du travail Les recettes
Constatation du faitgénérateur
liquidation
ÉtablissementDu titre deperception
L’ordonnateur Le comptable
Contrôle les titre de
perception
Encaisse les recettes.
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La division
rationnelle du travail Les dépenses
engagement
liquidation
ordonnancement
L’ordonnateur Le comptable
Contrôle les ordonnances
paye les créanciers
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ELa sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du comptable
Si l’ordonnateur:effectue des opérations de recettes ou de dépenses
directement sans recours au comptable IL est considérée comme comptable de fait
Article 23 CCP« …. La cour des comptes peut, par ailleurs, lui infliger une amende pour détention sans titre de deniers publics.Le comptable de fait peut, en outre, être poursuivi et jugé en vertu de l'article 159 du code pénal. » Est puni deux ans d'emprisonnement et deux cent quarante dinars d’amende
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ELa sanction du non-respect du principe de
séparation de l’ordonnateur et du comptable
Si le comptable :Procède sans titre de perception à un recouvrement
est poursuivi comme concussionnaire
Article 69 CCP« …. Tout fonctionnaire ou agent chargé de perceptions qui procèdesans titre à un recouvrement est poursuivi comme concussionnaire . »
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EL’ Adaptation du principe de séparation de
l’ordonnateur et du comptable
Pour l’ordonnateur
Les régiesDe recettes
Et Les régies d’avances
Pour le comptable
Les dépenses payésAvant ordonnancement
(les avances autorisées)
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EQu’est-ce
qu’une comptabilité publique en partie simple ?
une comptabilité en partie double ?
La comptabilité en partie simple ou la comptabilité de
caisse, se borne à noter les
phénomènes instantanés : recettes et dépenses de
diverses sortes
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Recettes Dépenses-----
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Total des recettes
Total des dépenses
Solde n-1+ Total des recettes n-Total des dépenses n
= solde n
patrimoine?
Dettes?(fournisseurs)
Créances?(contribuables)
Matières?
Hors comptabilité
partie simple: situation
La comptabilité en partie simple ne suit pas le déroulement des phénomènes dans le temps ; elle ne peut pas aboutir à des
synthèses : description de la situation patrimoniale, mesure du résultat.
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partie double : Bilan
Actif Passif
Actifs non courantsImmobilisations incorporellesImmobilisations corporellesImmobilisations financières
Capitaux propresCapital émisRéserves et résultat
Actifs courantsStocksCréances clients et autres créances
Passifs non courantsEmpruntProvisions
Trésorerie Passifs courantsDettes fournisseursProvisionsEmprunts et découverts
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Dans le cadre de la comptabilité en partie
double, les opérations et la situation financière d'une organisation peuvent être
représentées par des comptes. Chaque compte contient l'historique des
modifications de la valeur monétaire d'un aspect
particulier .
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E
MerciPour votreAttention
TAHAR ZARROUK
Site: http://moufid.jimdo.com/
