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SARL au capital de 37 500 / RCS Paris B 441 017 787 / SIRET 441 017 787 000 17 / APE 804C « S’assurer des engagements pérennes par des garanties négociées et efficaces» Un temps d’avance

« S’assurer des engagements pérennes par des … · - Le nantissement de solde de compte : ... introduction Présenter le contenu ... réalisation future amenant à une réflexion

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    lynhi

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  • SARL au capital de 37 500 / RCS Paris B 441 017 787 / SIRET 441 017 787 000 17 / APE 804C

    Sassurer des engagements prennes

    par des garanties ngocies et efficaces

    Un temps davance

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    Charg de clientle particulier

    INTRODUCTION : 1. Accueil des participants, prsentation du programme et du droul de la journe, rapide tour de table de prsentation des participants. 2. Prsentation de lanimateur de Fidlia Formation et des mthodes de travail de la journe. 1) Exercice de positionnement de la problmatique des garanties Ce premier exercice consiste reconstituer le patrimoine dun couple en suivant une mthodologie prpare par lanimateur : rpartition en biens immeubles et biens meubles, dettes assorties de garanties et dettes chirographaires. Les participants sont amens reconstituer le patrimoine net du couple client. Le dbriefing de lexercice permet de prsenter le programme en insistant sur les points suivants : 1. droit de gage gnral du crancier 2. organisation du patrimoine entre biens meubles et immeubles 3. droit de suite et droit de prfrence 4. garanties personnelles et garanties relles 5. garanties immobilires et garanties mobilires 6. synthse sur lutilit des garanties Une mthode mmorisable permettant de bien classifier les garanties en fonction de lobjectif recherch. EXERCICES PRATIQUES en sous-groupes : On suit lvolution dun client depuis son entre en portefeuille et en fonction de ses diffrents besoins. Cette mthode permet de mettre en vidence le dveloppement de la relation, limportance relative des engagements pris et la situation des personnes dans le temps.

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    La premire tape de la relation : Lentre en relation au moyen dun prt tudiant Un jeune client sollicite un prt tudiant que nous lui accordons, prise en compte de la nature des risques relatifs cette situation et moyens de le couvrir : pas de patrimoine, ni de revenus, intrt de la garantie personnelle par le biais de la caution Le dbriefing permet de poser la problmatique de la caution personnelle : dfinition de la caution les diffrents types de cautionnement formation du cautionnement porte du cautionnement effets du cautionnement fin du cautionnement vendre le cautionnement Ralisation du cautionnement dans le groupe CREDIT DU NORD tape suivante de la relation : Lacquisition dun vhicule automobile Notre client, clibataire, dsormais salari, sollicite un prt pour lacquisition dun vhicule. Quelles garanties prendre pour ce type de concours ? Le dbriefing permet de poser la problmatique des garanties relles mobilires Le gage sur vhicule : dfinition du gage Les caractres du contrat de gage Conditions de forme Conditions de fond Vendre le gage sur vhicule Formalisme dans le groupe CREDIT DU NORD La possibilit est galement offerte de revenir sur le patrimoine des parents par le biais de deux types de garanties offertes : - Le nantissement de solde de compte : dfinition et oprations pouvant tre garanties Conditions de fond Condition de forme Oprations pouvant tre garanties par le nantissement de solde de compte Vendre le nantissement de solde de compte

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    Formalisme dans le groupe CREDIT DU NORD - Le nantissement de compte dinstruments financiers : dfinition Articles L 431-4 et L 431-5 du Code montaire et financier Condition de forme Vendre le nantissement de compte dinstruments financiers Formalisme dans le groupe CREDIT DU NORD 3 tape de la relation : Le client vit maritalement Notre client, toujours clibataire, vit maritalement (concubinage et PACS) et nous sollicite en vue de lacquisition en indivision dun studio ancien dans lequel il ralise des travaux Le dbriefing permet de poser la problmatique des garanties relles immobilires Hypothque et PPD : quand prendre lun et quand prendre lautre Rgles de constitution Conditions de fond Conditions de forme Les effets de lhypothque et du PPD Dure dinscription et mainleve des garanties Ralisation du gage et privilges immobiliers spciaux Comment vendre une garantie relle Les nouveauts institues par lordonnance du 23/03/2006 Formalisme dans le groupe CREDIT DU NORD

    4 tape de la relation : Le client se marie et envisage la construction de sa rsidence principale Notre client, quittant la vie maritale, dcide de se marier et envisage dsormais de vendre le studio pour passer la construction de maison individuelle. Le dbriefing permet de revenir sur les diffrents points de vigilance loccasion du montage dun prt immobilier 1) Comprendre limportance des rgimes matrimoniaux : 1. Le statut impratif de base : le rgime primaire, 2. Rgles, droits, devoirs et pouvoirs des poux, principe de gestion concurrente 3. Rappels sur les cinq rgimes matrimoniaux principaux : avantages et limites de chacun deux 4. Analyse active et passive des biens propres, des biens de communaut ou dindivision, et des revenus, dans chaque rgime 5. La charge du passif dans les diffrents rgimes matrimoniaux

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    Les garanties spcifiques dans un montage de crdit immobilier : La conjonction du PPD et de lhypothque Le recours un organisme de contre garantie

    Crdit logement : nature de la convention, intrts pour le client et pour la banque

    Les normes dligibilit des dossiers la convention crdit logement Le cot compar dune garantie relle et le recours crdit logement La sortie dun dossier difficile avec une garantie relle et avec le recours

    crdit logement Vendre la garantie par caution mutuelle Les autres conventions signes par le groupe CREDIT DU NORD : Mutuelle du

    Ministre de lIntrieur et Mutuelle Gnrales des Prfectures et de lAdministration Territoriale

    Formalisme dans le groupe CREDIT DU NORD 5 tape de la relation : Le client, dsormais tabli, ralise une opration patrimoniale Notre client, dsormais bien tabli, dispose dun patrimoine qui stoffe et ralise une opration dinvestissement immobilier des fins patrimoniales. Lexercice va donner loccasion de sintresser des garanties plus spcifiques tournant autour de la remise en garantie dun contrat dassurance vie Le nantissement de contrat dassurance vie La dlgation dun contrat dassurance vie Conclusion gnrale du sminaire : dbriefing par un tour de table

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    Droul pdagogique

    Squence

    Dure

    Intitul

    Objectifs pdagogiques

    Contenu

    1 9 h 00 9 h 15

    Accueil et introduction

    Prsenter le contenu et les mthodes

    Tour de table

    2 9 h 15 9 h 45 Positionnement de la problmatique des garanties

    Les participants doivent tre en situation de comprendre pourquoi prendre des garanties et sur quel type de bien faire porter celles-ci en fonction de leur efficacit respective

    Exercice de reconstitution dun patrimoine organis autour de la notion de biens meubles et de biens immeubles. Lexercice permet dintroduire la notion de droit de gage gnral, de droit de suite et de prfrence et positionner la diffrence entre les garanties relles et les garanties personnelles.

    3 9 h 45 10 h 45 Le cautionnement

    Les participants doivent tre en mesure de poser un diagnostic complet sur la prise dune caution : caractre solidaire de la caution, analyse des engagements du dbiteur principal et de la caution, formalisme respecter

    Exercice de mise en place dun prt tudiant ncessitant la constitution dune caution des parents : 1. Caution et engagement exprs 2. constitution du cautionnement 3. Vendre le cautionnement 4. Conditions de ralisation au Crdit du Nord

    4 11 h 00 12 h 30 Les garanties mobilires

    Les participants doivent tre en mesure de proposer, sur les cas qui le justifient, le nantissement de solde de compte ou de compte dinstruments financiers, ainsi que le gage sur vhicule

    Exercice portant sur le financement dun vhicule qui pourrait amener une prise de garantie relle sur celui-ci sous forme de gage sur vhicule. Modalits de prise de la garantie, porte et efficacit de celle-ci. Cot et ralisation future amenant une rflexion sur la prise de garantie sur compte ou sur compte dinstruments financiers, par le biais de nantissement davoirs des parents

    5 13 h 30 14 h 30 Les garanties immobilires : PPD et hypothque

    Les participants doivent tre en mesure de faire une parfaite distinction de lhypothque et du PPD en mme temps quils doivent avoir une parfaite matrise des situations de concubinage, PACS et mariage

    Exercice portant sur le montage dun dossier dacquisition immobilire avec une partie travaux, ralise par un couple en situation maritale. Que prendre, lhypothque ou un PPD ou les deux. Formalisme de prise de la garantie, porte de celle-ci et argumentation commerciale sur les deux types de garanties.

    6 14 h 30 15 - 45

    Les garanties immobilires et leur substitut : la caution de personne morale

    Les participants doivent matriser la constitution de garanties dans le cadre des rgimes matrimoniaux et tre en mesure de proposer des solutions darbitrages entre les garanties relles (PPD et hypothque) et les cautions de personnes morales dans le cadre des conventions passes par le Crdit du Nord avec les organismes de caution

    Exercice portant sur le financement par un couple mari sous le rgime lgal dun projet de construction. Retour sur les rgimes matrimoniaux et principalement le rgime lgal avec la charge du passif. Choix entre garanties relles et cautions de personnes morales : Porte des conventions Modalits de montage Cot compar des 2 formules Argumentation

    7 16 h 00 17 h 15 Les garanties spcifiques sur contrat dassurance vie

    Les participants doivent tre en mesure de matriser les garanties possibles sur les contrats dassurance vie

    Exercice portant sur le montage dun financement dinvestissement locatif avec possibilit de constitution dune garantie sur un contrat dassurance vie : Nantissement du contrat Dlgation de contrat

    8 17 h 15 17 h 30 Clture du sminaire Tour de table de clture