2017

MDPH

TIVITÉ C

JUIN 2018 mdph33.fr

rapportd’activité 2017

ÉDITORIAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

L’inclusion des personnes vivant avec un handicap est un défi de société qui nous concerne toutes et tous.

Cette notion d’inclusion dépasse largement le cadre de la législation,elle porte une nouvelle façon de penser l’égalité des chances et la justice sociale dans notre pays. Une vision qui protège les personnes les plus vulnérables tout en appelant la participation active de tous les citoyens pour faire en sorte que chacune et chacun, quelles que soient ses difficultés, puisse trouver un appui pour mener à bien sa vie.

À ce titre, le Département de la Gironde s’est engagé dans la mise en œuvre d’un « Territoire inclusif » avec l’ensemble des partenaires.

Dans un souci permanent d’adapter son action aux attentes des usagers, le Département place l’usager au centre de ses politiques publiques.Les avancées de la MDPH en la matière sont nombreuses : l’élaboration des documents écrits en associant les usagers, la réponse accompagnée pour tous, la mise en place d’un système d’information commun avec les partenaires, entre autres. Elles visent à simplifier les procédureset améliorer le service rendu aux Girondines et aux Girondins.

Je tiens à remercier l’ensemble des agents de la MDPH pour leur engagement constant pour que l’inclusion des personnes vivant avec un handicap devienne une réalité en Gironde.

M. Jean-Luc Gleyze

Président du conseil départemental de la Gironde

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4 — RAPPORT D’ACTIVITÉ MDPH 2017

LE MOT DES PRÉSIDENTS DE LA COMEX ET DE LA CDAPH

Nous vous présentons un nouveau format pour ce rapport d’activité 2017 de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Gironde. Fruit d’un travail collaboratif avec la Caisse Nationale Solidarité Autonomie, il permet de disposer d’une nomenclature commune à l’ensemble des MDPH. L’objectif est de pouvoir comparer et favoriser l’émergence de bonnes pratiques entre l’ensemble des MDPH.

Si le changement est de forme, il est surtout de fond. La MDPH continue en effet son travail de modernisation et d’amélioration de la qualité du service rendu aux Girondines et Girondins sur l’ensemble du territoire.

Le défi est constant, assurer le traitement d’un volume très important d’activité tout en ayant une attention particulière pour chacun. C’est un enjeu de taille qui a conduit la MDPH à s’engager cette année dans l’expérimentation de la réponse accompagnée pour tous. Il s’agit d’apporter collectivement une réponse en termes de soins et d’accompagnement médico-social pour des enfants et adolescents handicapés. La MDPH a collaboré étroitement avec le Département notamment les services de la protection de l’enfance.

La MDPH s’est également inscrite dans un mouvement important de simplification des procédures et de refonte de ses écrits. Une démarche qui a étroitement associé les usagers pour élaborer les réponses les plus pertinentes possibles. Les notifications de certains droits ont été entièrement revisitées lors d’ateliers d’écriture avec des personnes bénéficiaires.

La MDPH continue naturellement à s’investir dans ses projets structurants : numérisation, système d’information commun afin de poursuivre l’amélioration du service rendu, renforcement du partenariat avec la Caisse d’allocations familiales, l’Éducation Nationale, les associations…

Ces défis et ses avancées ne seraient possibles sans l’implication sans faille de l’ensemble des agents de la MPDH qui œuvrent au quotidien pour les Girondines et les Girondins. Nous les en remercions chaleureusement.

Nous vous assurons de notre engagement constant à ce que la MDPH prenne toute sa part dans la Gironde inclusive que nous appelons tous de nos vœux.

Édith Montcoucut, Conseillère départementale du canton de Pessac 1, Vice Présidente du Conseil Départemental, Présidente de la Commission Exécutive

du GIP MDPH de la Gironde

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Sébastien Saint Pasteur, Conseiller départemental du

canton de Pessac 2, Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde

6 — RAPPORT D’ACTIVITÉ MDPH 2017

INTRODUCTION

2017 : des changements majeurs

L’aménagementdans de nouveaux locauxL’installation dans une nouvelle organisation au sein du PSAL’expérimentation du Plan d’Accompagnement Global (PAG)La généralisation de la numérisationLa mise en œuvre de la CMI (Carte Mobilité Inclusion)La MDPH a réaménagé en février 2017 dans les locaux qui lui étaient destinés, après avoir dû les quitter en décembre 2016 du fait de la qualité de l’air du bâtiment tout juste rénové. Ce bâtiment situé en cœur de ville dans le quartier administratif de Bordeaux a été remis à neuf par la collectivité Départementale pour y accueillir le Pôle Solidarité Autonomie (PSA). C’est un bâtiment traversant quioffre des espaces de travail semi-ouverts permettant à l’air de circuler de part en part; l’agencement des espaces de travail a modifié les conditions de travail pour les personnes. Un temps d’adaptation et de familiarisation a été nécessaire pour réorganiser l’ensemble des circuits de traitement.

2017 est l’année d’installation de la nouvelle organisation au sein du PSA regroupant la MDPH et les services personnes handicapées, personnes âgées du Département.

2017, la MDPH a rejoint l’expérimentation du PAG aux côtés du Département et de l’Agence Régionale de la Santé(ARS).

De plus, 2017 est également l’année de mise en production de la numérisation des demandes dès leur arrivée. Ainsi, lesdossiers sont dématérialisés et apparaissent sur chacun des postes informatiques des agents. L’ensemble des processus d’étude de la demande a dû être repensé, réécrit pour chacun des métiers et pour chaque phasede traitement. Puis une période de formation et d’apprentissage a permis de diffuser les nouvelles pratiques.

Depuis le mois de décembre 2017, l’ensemble des demandes est examiné sur la base de processus dématérialisés pour l’ensemble des métiers y compris les équipes pluridisciplinaires partenariales.

2017 c’est aussi, une première année de recul pour l’accueil des personnes en situationde handicap sur les territoires. Le pari de la proximité a été payant puisque 27 961 personnes ont été reçues sur les Pôles Territoriaux de Solidarité et CLIC.

En juillet 2017 la mise en œuvre de la CMI pour les trois volets (invalidité, priorité, et stationnement), dans sa version de carte infalsifiable produite sur l’ensemble du territoire national par l’Imprimerie Nationale, est effective en Gironde.

La MDPH poursuit ses objectifs intangibles :• Agir sur les délais de

réponse en pilotant l’activité,

• Assurer le suivi des situations individuelles notamment complexes,

• Valoriser et développer l’expertise.

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8 — RAPPORT D’ACTIVITÉ MDPH 2017

PARTIE 1

Présentation générale de la MDPH

1 – Type d’organisation

La MDPH a intégré à compter du1er septembre 2016, le Pôle Solidarité Autonomie qui regroupe la MDPHet les directions personnes âgées, personnes handicapées du Département.

Cette intégration s’est traduite par l’aménagement des directions dans un immeuble commun et par la mutualisation des fonctions supports, accueil et numérisation.

S’agissant de l’accueil physique, celui-ci est territorialisé dans 9 points d’accueils sur le territoire de la Gironde.

La constitution du PSA s’inscrit dans les politiques nationales en particulier la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement de la société qui prévoit la création de maison de l’autonomie. La loi du 7 avril 2015 portant nouvelle organisation de la République qui désigne le Département chef de file de l’action sociale, du développement social et de l’autonomie des personnes etde la solidarité des territoires. En Gironde, ces différents champs sont traduits sous la dénomination de Solidarités humaines et territoriales.

Elle s’inscrit également dans la politique départementale et le projet politique du Département. Ainsi, le PSA est la dernière brique d’une vaste réorganisation des services sociaux du Département. En effet, 9 Pôles Territoriaux de Solidarité ont été créés. Ils regroupent l’ensemble desservices sociaux du Département sur chaque territoire. Un Pôle Solidarité Vie Sociale (PSVS) comprend la direction en chargedes politiques d’inclusion, de l’enfance et de santé. Enfin le PSA est en charge des politiques de l’autonomie.

Gironde 2033, projet adopté par les élus en 2015, vise à l’échelle de tous les services de la collectivité, à mutualiser les fonctions supports, à rapprocher les services des citoyens.

Enfin le Département de la Gironde met en œuvre le chef de filât des solidarités humaines dans le cadre de conventions territoriales d’exercice concerté des compétences. La question de l’accueil social est prédominante. L’Assemblée Départementale s’est positionnée pour un accueil inconditionnel des personnes en traitant les prestations qui relèvent de sa compétence et en réorientant les usagers vers les institutions dont ils relèvent.

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MDPH DAPAMaison départementale

des personnes handicapéesDirection

des Actions sur l’Autonomie

PSAPôle Solidarité Autonomie

SAPH

Service du Courrier de l’Accueilet de la Numérisation

Bureau du Suivi Juridique, du Budget et des Ressources Humaines (BSJRBH)Bureau Informatique et Logistique (BIL)

Service de l’Administration et des Moyens

Bureau du Suivi Juridique, du Budget et des Ressources Humaines (BSJRBH)Bureau Informatique et Logistique (BIL)

Service de la Coordination, des Partenariats

et du Schéma de l’Autonomie

Direction de la Mutualisationet des Actions Transversales

DMAT

SCAN

SAM

SCPSA

Service des Établissements pour PersonnesÂgées Dépendantes

Service des Établissements et des Services pour Personnes Handicapées

Service de la Vie à Domicile

Service des Accueilset de l’Appui Médico-social

Bureau de Accueils Familiaux et Collectifs Bureau d’Appui Médico-social (BAAMS)

Service des Actions pour les Personnes

Handicapées

Bureau de Gestion des Décisions (BGD) Bureau de la Gestion

Service de la Gestion Comptable

des Personnes Âgées

Bureau de la Récupération Aide Sociale (BRAS)Bureau de la Gestion Comptable Établissements (BGCE)Bureau de la Gestion Comptable

Service de la Gestion des Droits

des Personnes Âgées

Bureau de l’Instruction APA domicile et Aide Sociale (BIAA1)

et Aide Sociale (BIAA2)Bureau de l’Instruction APA domicile et Aide Sociale (BIAA3)Bureau de l’Instruction APA domicile et Établissement (BIAE)

SEPAD

SESPH

SVD

SAAMS

SGCPA

SGDPA

Bureau des Recours et FondsDépartemental de Compensation

Service des Pôles Territoriaux d’Activité

PTA SUD PTA EST PTA OUEST

Service de la Coordination Médico-sociale

BRFDC

SPTA

SCMS

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-5,16 %

2 – Commentaires sur les principaux indicateurs d’activité

A. Données générales sur le public en situation de handicap

Nombre de personnes disposant d’un droit ouvert à la MDPH

La répartition par sexe

Le nombre de personnes disposant d’un droit ouvert à la MDPH diminue de 5 %. Cet écart est sensiblement celui qui 1 année sur 2 s’observe à la hausse ou à la baisse, variation stable due au mouvement des entrants et sortants.

50,4 % 49,6 %

La répartition Homme / Femme varie à la marge. Le nombre de femmes bénéficiaires augmente de 0,4 %.En 2016, cette donnée était répartie de manière égalitaire entre les deux sexes.

femme homme

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122 927 114 412 119 265 113 113

2014 2015 2016 2017

+6,88 % +4,4 %

B. L’activité en 2017

Nombre de demandes reçues

83 379 89 119 95 197 99 370

2014 2015 2016 2017

Le nombre de demandes reçuesa augmenté en 2017 pour la 4e

année consécutive. Les effets de la loi de 2005 et le recours aux droits qu’elle prévoit répondent à des situations de plus en plus nombreuses.

Répartition géographique des demandes par PTS

8 360 15 291 15 090 6 448 14 416 10 802 5 792 13 648 9 523

2014

2015

2016

2017

Porte du Médoc Sud Gironde

Bordeaux, Hauts de Garonne,Porte du Médoc et Graves, secteurs les plus peuplés,produisent le plus de demandes. En 2017, le territoire du PTSde Bordeaux est moins demandeur au profit de deux territoires urbains Graves, Hauts de

Garonne et deux territoires semi-urbains : Libournais et Bassin.

À noter également, la progression des demandeurs sur le territoire du Sud Gironde.

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Bassin Bordeaux Graves Haute Hauts de Libournais MédocGironde Garonne

-3,82 % -10,67 %

Répartition par pôle territorial de solidarité des personnes ayant un droit en cours au 31/12/2017

Porte du Médoc14 % Sud Gironde

9 %

Médoc6 %

Libournais11 %

Hauts de Garonne14 % Haute

Gironde6 %

Bassin9 %

Bordeaux16 %

Graves15 %

Ce sont également les territoires les plus peuplés où se distribue le volume le plus important de bénéficiaires d’un ou plusieurs droits, soit Bordeaux, Graves, Portes du Médoc et Hauts de Garonne.

Nombre de décisions et avis pris

89 096 85 696 101 439 90 165

2014 2015 2016 2017

En 2017, la CDAPH a pris moins de décisions qu’en 2016. Pour autant, l’activité d’instruction et d’évaluation n’a pas été moins dense. Il faut considérer le temps pris surl’activité ordinaire pour organiser le déménagement en décembre 2016 puis le réaménagement dans les locaux en février 2017 ainsi que l’apprentissage de ladématérialisation des demandes et leur instruction, évaluation selon de nouveaux processus.

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Répartition adulte/enfant des décisions

Adultes77,68 %

On assiste en 2017 à une augmentation de 3 % des décisions relatives aux enfants. C’est ànoter car la Gironde est un des départements français où le taux des demandes/décisions relatives aux enfants est dans la tranche basse.

Enfants16,03 %

CES(avant CM1 S)

6,29 %

Évolution des délais moyens de traitement (en mois)

La moyenne est pondérée en tenant compte du volume des demandes afin que chacune des prestations pèse le même poids dans le calcul du délai moyen.

Délais de traitement des demandes en mois

5 4 4 4

2014 2015 2016 2017

Les délais de traitement des demandes restent stables en 2017 et demeurent dans la zone du délairéglementaire. Malgré le changement de pratiques et le volume toujours aussi haut du nombre de formulaires reçus, les délais de réponse ne se sont pas dégradés.

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2017 RÉPONSES DÉLAIS PONDÉRÉS

ADULTES 75720 4 mois et 2 jours

ENFANTS 14895 4 mois et 14 jours

Le délai moyen toutes prestations confondues masque des écarts qu’il est intéressant d’examiner. Une CMI Invalidité et Priorité est plus rapidement évaluée qu’une PCH. Cet état de fait procède de la méthode d’évaluation choisie pour chacundes droits et des délais incompressibles pour le recueil des éléments de connaissance de la situation. C’est le cas tout particulièrement pour la PCH où le choix de la MDPH de Gironde est de proposer une visite àdomicile d’un travailleur social et/ou d’un ergothérapeute et/ou d’un psychologue, pour recueillir l’ensemble des éléments du projet de vie de la personne, mesurer son contexte de vie afin d’établir le droit à compensation.Le plan de compensation lui sera proposé par écrit et après avoir recueilli son accord, présenté à la décision de la CDAPH.

Le déroulé temporel du respect de ce processus est de l’ordre de 6 mois en moyenne. L’organisation interne permet de discriminer les demandes urgentes pour organiser leur traitement de manière rapprochée.

Pour ce qui concerne les décisions en faveur des enfants, le même phénomène peut être observé. Selon que la demande fasse l’objet d’un passage en réunion partenariale de l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ou pas, le délai diffère. Il peut être légèrement majoré : c’est le cas des décisions d’orientations scolaires. De plus, certaines demandes nécessitent des pièces complémentaires à celles fournies à la demande initiale, ce qui génère un allongement de la durée de la procédure.

Accord prestations adultes sans les décisions (modification) suite à un recours gracieux

AAH CPR PCH ADULTES ACTP CI CP CS

Orientation et formation Prof. RQTH (ESAT inclus)

Orientation EMS

Affiliation vieillesse TOTAL

Décisions 8840 872 accord 3995 181 5346 5794 5415 4240 11769 2777 141 49370

Délais en jours 113 114 182 119 109 115 132 138 109 104 186

Délais en mois 3,5 3,5 6 4 3,5 3,5 4 4,5 3,5 3,5 6

Délaipondéré 4accordadulte

Accord prestations enfants sans les décisions (modification) suite à un recours gracieux

AEEH Compl. AEEH

PCHenfant CI CP CS RQTH Orient.

ESMSProlong.

orientation AVSAvis

favorable matériel

péda.

Orientation scolaire TOTAL

Décisions 3054 accord 1128 338 467 99 411 170 1834 222 1189 158 1281 10351

Délais en jours 147 186 211 122 125 122 120 221 61 125 135 119

Délais en mois 5 6 7 4 4 4 4 7 2 4 4,5 4,5

Délaipondéré 4accordenfant

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NOUVELLE AQUITAINE 71

3 – Les caractéristiques du territoire

Caractéristiques de la population générale

Densité de la population en 2016 (nombre d’habitants par km2)

La Gironde, est l’un des douze départements de la Nouvelle-Aquitaine, le plus peuplé et le plus densifié. Il est le département le plus étendu de France,il compte 542 communes et 33 cantons.

DEUX-SÈVRES 62

VIENNE 62

CHARENTE MARITIME

94

CHARENTE 59

HAUTE-VIENNE 68

CREUSE 21

DORDOGNE 46

CORRÈZE 41

GIRONDE 157

LANDES 44

LOT-ET- GARONNE

62

FRANCE MÉTROPOLITAINE

119

PYRÉNÉES- ATLANTIQUES

88

Au 1er janvier 2017 le département de la Gironde compte 1 566 842 habitants. La population girondine a cru plus vite entre 2016 et 2017 que celle de la France entière (+1.51 % pour le Département, 0.34 % pour la France), ce qui est le cas depuis une dizaine d’années.

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643654 673788

334158354243 374705 375781

408014 416289 436108

240407119107

20152040

Nombre d’habitants par département en Nouvelle-Aquitaine

1600000

1400000

1200000

1000000

800000

600000

400000

200000

0

1 566 842

La variation positive due particulièrement au solde migratoire est une des caractéristiques de ce département toujours aussi attractif.

En 2040, selon les projections démographiques établies par l’INSEE, la population de la région Nouvelle-Aquitaine

devrait dépasser les 6 750 000 habitants,soit une augmentation de plus 14 % en 25 ans.Durant la même période, l’ensemble dela population française devrait progresser de 10 %.

Nombre d’habitants par département en Nouvelle-Aquitaine en 2015 et en 2040 (projection)

1 800000

1 600000

1 400000

1 200000

1000000

800000

600000

400000

200000

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Creuse

Corrèze

Lot-et-Garonne

Charent

eDeux-Sèvres

Haute-Vienne

Landes

Dordogn

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VienneCharente-Maritime

yrénées-Atlantiques

Gironde

Creuse

Corrèze

Lot-et-Garonne

Charent

eDeux-Sèvres

Haute Vienne

Landes

Dordogn

e

VienneCharente-

aritimePyrénées-Atlantiques

Gironde

P

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Le mouvement de vieillissement de la population y est sensible comme au niveau national (+ 3.25 entre les deux années,+2.86 pour la France). Néanmoins il est compensé par la part des jeunes de moins de 20 ans qui augmente plus vite qu’au niveau national (1.40 % pour la Gironde pour 0.05 % pour la France). De ce fait, la proportionde personnes de plus de 60 ans tend donc à diminuer alors qu’elle est en légère

hausse sur le territoire national. L’indice de vieillissement plus fort l’année passée en Gironde, égalise en 2017 celui de la France.

Le département de Gironde est un des deux plus jeunes de la région Nouvelle-Aquitaine. Pour autant, le taux de natalité y est moindre qu’en France et le taux de mortalité moins élevé également. L’espérance de vie est un peu plus élevée qu’en France à la naissance et à 60 ans.

Les indicateurs sociaux

La Gironde représente 2.38 % du nombre d’habitants en France. Elle est surreprésentée du point de vue despersonnes bénéficiaires de l’APA et de la PCH– les allocataires APA représentent 2.53 % de l’ensemble des bénéficiaires français et 3.29 % pour la PCH.

Il s’agit ici des personnes qui perçoivent effectivement la prestation, et non celles

qui ont un droit ouvert. En effet, et c’est le cas pour l’AAH, le droit peut être ouvert par la CDAPH mais ne pas être versé au regard des conditions administratives non remplies, vérifiées par l’organisme payeur.

Ci-dessous, le taux d’allocataires de l’AAH : la Gironde se situe au même niveau que le taux national, au-delà de la Vienne et en deçà des autres départements de la Nouvelle Aquitaine.

Proportion d’allocataires de l’AAH en 2015 (en pourcentage pour 100 habitants de 20 à 64 ans)

5,0

4,5

4,0

3,5

3,0

2,5

2,0

1,5

1,0

0,5

0

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GirondeNouvelle-Aquitaine

Charente-Maritime

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GaronneDeux-Sèvres

CorrèzePyrénées-

Atlantiques

Haute-Vienne

Creuse

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Taux d’équipement d’accueil des personnes en situation de handicap

Le taux d’équipement reste stable et demeure donc, pour l’accueil des adultes en situation de handicap, très insuffisant.

Le graphique ci-dessous illustre la situation girondine en la matière. Le taux est inférieur à celui de la France métropolitaine et le plus bas de la région Nouvelle-Aquitaine.La tension sur les places de Foyer d’Aide Médicalisé (FAM) et de Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) est extrême. Ce fait peut être mis en parallèle avec le taux de bénéficiaires de PCH plus élevé en Gironde

(3.3 %) que le taux de référence de la population girondine (2.3%) - confère les indicateurs sociaux - et le montant de la dépense qui correspond à 4 % de la dépense nationale de la prestation.

Ce déficit d’offre en places spécialisées pour les personnes adultes est un vrai enjeu pour la MDPH de Gironde notamment lorsque le choix de la personne et/ou de sa famille, demeure un accueil en structure adaptée et médicalisée ou dans les situations où ne peut exister aucune autre alternative.

Taux d’équipement en établissement pour adultes handicapés pour 1000 habitants de 20 à 59 ans

16

14

12

10

8

6

4

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Lot-et-Garonne

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4 – La territorialisationLors de la réflexion interne et externe portant sur son organisation en 2015, la MDPH a choisi d’être résolument tournée vers les territoires.

Elle a donc recomposé ses services pour être en parfaite concordance avec ceux de la sectorisation sanitaire et ceux du découpage du Département pour ses territoires de Solidarité dans le cadre du projet de restructuration « Solidarité 2013 ».

L’instauration d’un partenariat sur les territoires en matière de parcours des personnes apparait comme un objectif essentiel à poursuivre. Pour l’atteindre,des modalités régulières de rapprochement avec les principaux partenaires sont un gage de réussite.

De plus, la territorialisation s’est aussi illustrée en Gironde, par la volonté du Conseil Départemental et de la COMEX de proposer

un service d’accueil de proximité sur les territoires en lieu et place d’un accueil unique dans la ville centre.

Ce projet, est un des axes de la création du PSA qui a vu le jour le 1er septembre 2016.

Le public dispose des lieux d’accueil au plus près de leur domicile et les canauxd’information sont multipliés avec la création d’une plate-forme téléphonique unique chargée de répondre aux questions des personnes ayant trait à l’autonomie, en faveur des personnes âgées ou handicapées.

En 2017, le partenariat avec les territoires s’est exprimé par des visites et rencontres sur les pôles territoriaux de solidaritédans le but d’une interconnaissance des fonctionnements et des domaines ciblés et répondre aux nombreuses questions surles procédures notamment d’évaluation des situations.

5 – Rapprochement avec les services départementaux

En 2016, la MDPH de la Gironde s’est inscrite dans le mouvement de constitution des Maisons De l’Autonomie. Ainsi, le PSA regroupe la MDPH et la Direction Autonomie du Département au sein d’un même immeuble.

Cette mutualisation s’est traduite par la création au sein du PSA, d’une Direction de la Mutualisation et des Actions Transversales (DMAT).

C’est un double mouvement : mutualisation et rapprochement des services des usagers.

Ainsi, ont été mutualisées les fonctions supports : budget, informatique, logistique. Une plateforme d’accueil téléphonique unique a été créée.

Des expertises métiers sont mutualisées avec les services financiers et juridiques du Département (marchés publics).

Dans le même temps, un projet de numérisation des dossiers entrants a été mis en œuvre et un service de numérisation commun installé.

L’accueil physique est confié aux 9 Pôles Territoriaux de Solidarité du Département. Il est également assuré par les Centres Locaux d’Information et de Coordination, dans certains cas, personnes moralesde droit public ou de droit privé.

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PARTIE 2

Moyens humains et financiers1 – EffectifsLe bilan d’activité 2017 permet d’aborder pour la première fois les moyens humains sur une année pleine depuis la réorganisation des services de la MDPH et son rattachementau PSA. Notamment, il faut compter sur la mutualisation et la délocalisation de deux fonctions supports. L’accueil s’intègre au sein des territoires et de la plateforme accueil autonomie (PAA). Le bureau de numérationet de préinstruction (BNPI) a la charge de la numérisation.

L’effectif de la MDPH reste composé très majoritairement par des agents duDépartement (97.59 %). Deux équivalents temps plein, une enseignante et une assistante sociale, sont mis à disposition par l’Inspection Académique, un agent par la DDCS, un agent par la DIRECCTE, 40% d’équivalent de temps plein de psychiatre par le centre hospitalier Charles Perrens. Nouveauté de l’année 2017, il faut ajouter la participation de la MDPH avec la miseen place de recrutements directs par le GIP à compter du 1er novembre 2017.

Les conséquences de plusieurs facteurs source de ralentissement de l’activité et de bouleversement des pratiques des agents doivent être soulignées. Trois déménagements, la réorganisation des services de la MDPH, la mise en place de lanumérisation et l’augmentation constante du nombre de dossiers à traiter ont eu un impact fort qui s’est particulièrement manifestépar un engorgement des dossiers entrants. Aussi, pour y remédier, avec le soutien du Département, la MDPH a eu recours à des

contrats de vacations avec pour missions la pré instruction des dossiers entrants. Un autre volet de professionnel a été recrutédans ce cadre. Il s’agit de deux infirmières en charge de l’évaluation de la CMI.

Face au constat de l’activité en continuelle hausse d’une part, mais également à un élargissement de ses champs de compétences alors que les effectifs sont relativement stables depuis 2009, le recours aux vacataires, bien que particulièrement opportune pour répondre au mieux au service rendu aux usagers dansle contexte de l’année 2017, ne pouvait pas répondre à ce besoin pérenne de renforcement des moyens humains. Aussi, pour la première fois, la Comex a approuvé le principe du recrutement direct d’agents de droit public par la MDPH de la Gironde et les postes suivants ont été créés :

- 2 postes de médecin pour les fonctions d’évaluateur (cat A),

- 1 poste d’infirmière pour les fonctions d’évaluateur (cat A),

- 4 postes d’adjoint administratif à temps plein pour les fonctions Référent Parcours de l’Usager (cat C),

- 1 poste d’adjoint administratif à temps plein pour les fonctions de chargé de gestion des recours (cat C),

- 1 poste d’attaché à temps complet pour les fonctions d’enseignant (cat A),

- 1 poste d’évaluateur médico-social (cat B)

- 1 poste d’ergothérapeute sur des missions d’évaluation (cat B).

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Entre le 1er novembre 2017 et le 31 décembre 2017, les contrats d’engagement ont été conclus pour le chargé de gestion des recours, les quatre Référents Parcoursde l’Usager et les deux médecins, soit au total sept agents. Le chargé de recours et les quatre RPU ainsi recrutés, jusqu’à la conclusion de leur contrats avec la MDPH, exerçaient déjà sous le statut de vacataire.

Pour la MDPH, il s’agit d’une plus value importante car ce personnel était déjà formé et impliqué dans l’exécution de leurs tâches et pour les agents, ils bénéficient à présent d’un contrat aux conditions plus favorables que celles de la vacation. Ainsi, alorsqu’en novembre 2017, 10 agentssouscontrats de vacation exerçaient au sein de la MDPH, dès décembre 2017, leur nombre a diminué de moitié.

THÉORIQUES

Répartition des ETP travaillés par mission

L’essentiel des moyens humains est déployé sur les missions d’instruction (32.8%)et d’évaluation (28.7%) des dossiers de demandes.

AccueilÉvaluation

InstructionAccompagnement/ Suivi des décisionsResponsable insertion professionnelle

Correspondant scolarisationCoordonnateur EPE Directeur / pilotage Fonction supportObservation statistique

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ETP effectifs sur l’année par mission TOTAL ETPEFFECTIVEMENT TOTAL ETP

TRAVAILLÉS

Accueil 11,3 15,5Instruction 27,5 29,3

Accompagnement / suivi des décisions 1,0 1,0Responsable d’insertion professionnelle 1,0 1,0

Correspondant scolarisation 1,0 1,0Coordonateur EPE 3,0 3,0

Directeur / pilotage 2,0 2,0Fonction support 14,2 15,5

Observation statistique 1,0 1,0Total ensemble des missions ETP 91,5 102,1

Différence entre ETP travaillés et ETP théoriques (en %) -11,6

59 %

24 %25 %

46 %

24 % 76 %

MDPH par filière*

22 %

5 %

14 %

Administrative Médico-sociale Sociale VacatairesMédico-technique Animation SportiveAutres (RQTHet matériel pédagogique)

MDPH par catégorie*

Le nombre d’agents de catégorie C représente la plus large part de l’effectif global.

5 %Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors Catégorie

MDPH par statut toutes catégories confondues*

Non titulaire Titulaire

En amont de sa mise en œuvre, le changement d’organisation des services a permis aux agents de repositionner leur projet professionnel, entrainant desmobilités internes au Département. Depuis, la MDPH s’emploie à la stabilisation des effectifs en lien étroit avec le service des Ressources Humaines du Département.

*Données hors fonction accueil et numérisation, décembre 2017

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Le Pôle Territorial d’Activité, fruit de la prise en compte de la territorialisation, a entrainé une structuration en trois Pôles. Au sein de chacun de ces pôles, l’encadrement est confié à un responsable (cat.A) et un adjoint (cat.B). L’apprentissage du métier de Référent Parcours de l’Usager (cat.C) implique un management opérationnel.

Le choix du développement métier se retrouve également au sein du Service de la Coordination Médico-sociale avec la mise en place de référents thématiquesétablissement, scolarité et formation initiale, vie à domicile, insertion professionnelle (cat.B).

Les pratiques et les conditions d’emploi de chacun ont évolué avec la mise en place de nouvelles modalités. Les agents ont dû s’adapter à un environnement de travail, l’open space.

En parallèle, la politique du Département concernant le travail à distance a permis pour 15 % des agents de la MDPH de bénéficier d’un à trois jours de télétravail par semaine réduisant ainsi leur temps de trajet et la fatigabilité qui en découle. Ce travail à distance permet aussi de réduire les effectifs sur site, contrebalançant dans un même temps les nuisances que peuvent occasionner le travail en open space.

2 – Exécution du budget (M52)

DÉPENSES RECETTESRÉALISATIONS DE L’EXERCICE(mandats et titres)

Section de fonctionnement (hors FDC) 5 888 816,47 5 287 236,58

Section d’investissement 267 925,90 166 921,03

REPORT DE L’EXERCICE N-1(cumulé)

Report en section de fonctionnement (002) (hors FDC)

- 1 327 257,81

Report en section d’investissement (001) - 217 943,40

= = =

Total exercice (réalisations + reports N-1) 6 156 742,37 6 999 358,82+ + +

RESTES À RÉALISER À REPORTER EN N+1

Section de fonctionnement 612 678,37 0Section d’investissement 16 137,20 0

Total des restes à réaliser à reporter en N+1 628 815,67 0

= = =

RÉSULTAT CUMULÉ

Section de fonctionnement 6 501 494,84 6 614 494,39Section d’investissement 284 063,10 384 864,43

TOTAL CUMULÉ 6 785 557,94 6 999 358,82

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Fonctionnement du GIP (hors FDC)

En 2017, On observe que les dépenses sont globalement mieux réalisées que les années précédentes (taux de réalisation : 85,5%) et celui des recettes se maintient à 100%.

Les réalisations 2017 en dépenses de fonctionnement, hors Fonds Départemental de Compensation (FDC), augmentent de+7,11% par rapport à 2016.

L’évolution de ces dépenses résulte de la nécessité d’augmenter les moyens enressources humaines du fait de la hausse de

l’activité de la MDPH (4,4 % d’augmentation des demandes) Ces dépenses en ressources humaines représentent 84% des dépenses de fonctionnement à caractère général hors FDC.

En revanche, les autres postes de gestion courantes sont en nette diminution, de presque -34% en 2017 alors qu’elles avaient déjà diminué de -8,33% en 2016. Cela résulte d’une forte motivation de gestion maîtrisée des coûts.

3 – Participation des partenaires au budget (hors FDC)

en euros (€)État 110000Département 1 703 739,67CNSA - Dotation État

1 910 250,33

CNSA - Concours 1 435 498,92TOTAL 5 159 488,92

Les recettes hors FDC diminuent de -2.56% ; elles restent constituées de la contribution des trois principaux financeurs que sont l’Etat, la CNSA et le Département.

La participation du Département représente 32% des recettes de fonctionnement du GIP MDPH 33 (hors FDC) et permet d’équilibrerla section de fonctionnement. Si les concours de la CNSA évoluent en hausse, ceuxde l'État issus de la convention constitutive de 2006 restent constants malgré l'évolution de l'activité.

État DépartementCNSA - Dotation État CNSA - Concours Autre

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26 — RAPPORT D’ACTIVITÉ MDPH 2017

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PARTIE 3

Organisation de la MDPH1 – Organisation générale de la MDPH

Basée sur le modèle des Maisons De l’Autonomie, la MDPH de la Gironde est intégrée au sein du Pôle Solidaritéet Autonomie (PSA) depuis le 1er septembre 2016.La création du PSA consacre le rapprochement de la Direction des Actions pour les Personnes Agées (DAPA) et de la MDPH de la Gironde, conformément aux dispositions de la loi ASV. Une troisième entité regroupe différentes fonctions supports, les missions de numérisation, d’accueil téléphonique, de pilotage et de coordination territoriale.

Le PSA met l’accent sur la mutualisation des moyens avec la création de la Direction Mutualisée et des Actions Transversales (DMAT) ainsi que la territorialisation de l’accueil auprès des Pôles Territoriaux de Solidarité. L’accueil des usagers permet d’offrir un service de proximité aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

La MDPH conserve son statut de Groupement d’Intérêt Public. Sous l’autorité de la directrice et de la directrice adjointe, l’organisation interne des services de la MDPH de la Gironde prend en compte le découpage territorial de l’Agence Régionale de Santé et des Pôles Territoriaux de Solidarité du Département.

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MDPHMaison Départementale des Personnes Handicapées

Directrice Directrice adjointe

SCMSService de la Coordination

Médico-Sociale

Chef de serviceAdjoints au chef de service(2)

Assistants de gestion(4) Évaluateurs Médecins Pôle Sud(4)Pôle Est(4)

Pôle Ouest(4) Infirmières (4)Évaluateurs Médecins Spécialisés (2) Psychologue(1)Assistantes Sociales (2)Référent Thématique Insertion Professionnelle (1)Référent Thématique IP- Scolarité et Formation Initiale (1)Référent Thématique Vie à Domicile (1) Coordonnateur PCH Vie à domicile (1) Référent Thématique Etablissements (1) Référents Thématique Scolarité (2)

SPTAService des Pôles

Territoriaux d’Activité

Chef de service Assistantes de Gestion (1)

BRFDCBureau des Recours

et Fonds Départementalde Compensation

Chef de bureauCoordonnateur de gestion RecoursChargés de gestion recours (6)Référents parcours de l’usager (2)

PTA OuestResponsable du Pôle Territorial d’Activité AdjointÉvaluateurs médico-sociaux(3) Assistante de gestionRéférents parcours de l’usager (7)

Référent juridique et instances Assistant de directionChargé de gestion

PTA EstResponsable du Pôle Territorial d’Activité AdjointÉvaluateurs médico-sociaux (3) Assistant de gestionRéférents parcours de l’usager (8)

PTA SudResponsable du Pôle Territorial d’Activité AdjointÉvaluateurs médico-sociaux (6)Assistant de gestionRéférents parcours de l’usager (15)

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2 – Information-communication auprès du public et des partenaires

La MDPH a une mission d’information et de communication sur le handicap auprès du public et des partenaires.

Cette mission est d’autant plus cruciale que la MDPH s’appuie sur un ensemble de partenaires susceptibles d’accompagner les personnes handicapées dans leurs démarches, au premier rang desquels on retrouve bien entendu les Pôles Territoriaux de Solidarité et les CLIC, qui assurent désormais l’accueil du public pour la MDPH.

• en interne avec les Pôles Territoriaux de Solidarité du Libournais, des Graves, du Sud Gironde (Espace ressource Insertion), des Portes du Médoc, du Bassin, la MDSI de Bordeaux et le CLIC des Portes du Médoc, ainsi qu’avec les partenaires institutionnels, Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole, CCAS de Talence, CCAS de Bègles,

• avec les acteurs privés, associatifs et hospitaliers parmi lesquels : Groupe d’entraide mutuelle de Cadillac, équipede coordination sanitaire et sociale du Sud Gironde, GIHP, SAMSAH Asperger,Espace 33, ATINA, Service Social Interentreprises, Médical Théry,

Il est à noter qu’une partie de ces rencontres ont lieu dans le cadre de partenariats établis et interviennent donc régulièrement (une à plusieurs fois par an).

L’année 2017 a ainsi été marquée par de très nombreuses rencontres et échanges d’information :

JANVIER 2017

• Participation à la CNSA au groupe de relecture « guide handicap psychique ».

• Rencontre avec le directeur chargé de l’insertion professionnelle de l’ADAPEIGironde, sur l’emploi accompagné

• Participation à la CNSA aux journées nationales des coordonnateurs

• Rencontre au Centre Ressources contrel’Illettrisme du CLAP sur la question de l’illettrisme comme frein à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

• Participation à un groupe de travail depréparation du Schéma Départemental de la Protection de l’Enfance

• Participation au festival des Toiles Citoyennes organisé par la DGJEC

• Réunions des psychologues PSA (3 par an)

• Réunions de coordination avec le service social du CH C. Perrens (4 par an)

FÉVRIER 2017

• Rencontre avec le directeur général de l’APAJH 33

• Visite ITEP Rive Droite rencontre entre les équipes

• Rencontre association APESAC (Association d’Aide aux Parents d’Enfantssouffrant du Syndrome de l’Anti- Convulsivant)

• Participation au bilan du schéma de protection de l’enfance

• Participation à la rencontre entre le directeur du Pôle Solidarité Autonomie et leDASEN

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• Travail avec les coordonnateurs de la DSDEN sur les questions du matérielpédagogique adapté et des auxiliaires de vie scolaire

• Participation à la rencontre partenariale àla mairie de Bordeaux avec la DGA chargée des Solidarités en vue de faire le point sur les perspectives communes

• Rencontre avec la Mission d’appui Apprentissages / Handicaps du CRFH (CentreRessources Formation Handicap), notamment sur la question des troubles DYS

• Participation à l’IUT Michel-Montaigne de Bordeaux à une soirée sur l’autismeorganisée par l’association Ludosens

• Participation journées d’étude Assistance Publique Hôpitaux de Paris « troubles ducomportement, repérer, comprendre, prévenir, pour mieux accompagner la personne polyhandicapée et IMC »

• Réunion des psychologues des réseaux handicap (SAVS, SAMSAH, EMAH, AquiSEPetc) (février, mai et novembre)

• Rencontre SAMSAH ARI Asperger

MARS 2017

• Visite de Mme Hitomi NAGANO professeur de droit social à l’université Sophiade Tokyo (Japon) et de Mme Tamako HASEGAWA, professeur à l’université de Fukushima (Japon) dans le cadre d’un voyage d’étude du système français de compensation au bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Organisation par la MDPH d’une rencontre multipartenariale incluant le président de la CDAPH, Pôle Emploi, l’entreprise Thalès, une entreprise adaptée, ARI Insertion, etc.

• Rencontre avec le chef de projet autismeCREAI Aquitaine autour du jeu TSARA (jeu d’apprentissage sur l’autisme) en vue préparation journée autisme

• Participation au colloque du GIHP« Les financements des aides techniques pour les personnes déficientes visuelles »

• Participation 2e rencontre UNA GirondeHandicap-Domicile «de l’évolution des accompagnements à l’adaptation des organisations».

• Rencontre association AEIS.

• Participation à un colloque «journée DYS» à l’Athénée municipal de Bordeaux.

• Rencontre à la MLPH des Landes avec des MDPH de la région Nouvelle Aquitaineautour de la mise en place du PAG dans la phase d’expérimentation

• Participation en lien avec la mission locale Technowest à un atelier théâtre /débat« Je t’aime moi non plus ».

• Participation à deux ateliers de préparationdu Schéma départemental de protection de l’Enfance.

• Participation à une journée à l’Ecole de Reconversion professionnelle R. Lateuladede Bordeaux (EPNAK).

• Participation aux Assises départementales de l’aide à domicile

AVRIL 2017

• Participation à un atelier dans le cadre de la préparation du nouveau schémadépartemental de protection de l’enfance

• Participation au colloque « Epilepsie et situation de handicap ».

• Rencontre du pôle Enfance avec l’équipedu Jardin enfants spécialisé « Arc en Ciel » de l’APF

• Rencontre de préparation de la future convention avec le Service publicde l’Emploi (Direction départementale de Pôle Emploi et Cap Emploi).

• Rencontre avec les chargés d’insertion du Pôle Territorial de Solidarité de Bordeaux

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• Rencontre avec le service social de la CARSAT autour du travail partenarial en EPE

• Participation à une réunion avec le

CentreRessources Personnes Handicapées Vieillissantes

• Rencontre avec la responsable régionale Handicap du groupe Thalès à Mérignacet ses collaborateurs au « campus » Thalès à Mérignac

• Participation à une réunion avec l’ARS autour du projet PCPE

MAI 2017

• Participation à une journée d’étudeet de formation « aide contrainte entre utopie et réalité ».

• Participation et présentation lors de« ADAPTAGAME » des dernières innovations dans le domaine du handicap sur l’aérocampus de Latresne (33)

• Participation de la MDPH aux journées ADAPTATHON « Le pouvoir de changerles choses » (animation de groupes de réflexion avec des étudiants), KEDGE Business school, puis à la remise des prix dans les salons de la mairie de Bordeaux

• Visite du Jardin d’enfants spécialisé les Clarines, rencontre entre les équipes.

• Participation aux travaux sur la plateforme des jeunes âgés de 18 à 25 ans en situationd’amendement Creton porté par l’ADAPEI/ APF/ALTERNE

• Participation à une réunion du Programme régional d’accès à la qualification et à laformation des personnes handicapées (PRAQFPH) sur la complémentaritédes offres de formation de droit commun et de droit spécifique

• Participation à une réunion de travail sur les troubles DYS à la polyclinique du Tonduavec divers professionnels en majorité orthophonistes et psychologues.

• Réunion avec l’APAJH autour de leur projet de plateforme.

• Rencontre Réseau Autonomie Médoc Réseau de Santé + MAIA à Lesparre

• Rencontre GEM Entre Acte à Cadillac

JUIN 2017

• Participation formation IFAPS « prise en charge des troubles comportementauxentre MPR Neurologie et psychiatrie »

• Réunion avec la cellule PHASEde l’Université de Bordeaux, d’aideaux étudiants avec besoins spécifiques

• Poursuite de la participation à un atelier de préparation du schéma départementalde protection de l’enfance au Pôle territorial de Solidarité de Mérignac

• Participation à un colloque avec l’hôpital Ch. Perrens et l’UEROS sur les personnesayant des troubles psychiques et des troubles cognitifs

• Rencontre avec la directrice du SESSADLa Marelle, sur les perspectives d’accompagnement des jeunes enfants

• Participation à une réunion, dans les locaux de l’association Rénovation, autour de leurprojet de DITEP « Rive gauche »

• Participation à une réunion, au siège de l’association ARI, autour du dispositif ITEP

• Rencontre avec le médecin coordonnateur de l’unité Douleur de l’hôpital Sud-Gironde

• Participation à la journée portes ouvertes SAMSAH SOS Solidarités

• Journée CNSA sur l’emploi accompagné

• Rencontre association Espoir 33 autour du handicap psychique

• Rencontre Cabinet libéral Job Coaching

• Intervention IRTSA pour les TISF

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JUILLET 2017

• Visite ITEP Raymond Bloy rencontre entre équipe pôle enfance MDPH et équipe ITEP

• Visite du site de l’INJS à Gradignan

• Participation aux discussions autour de la préparation du CPOM de l’association EDEA(IMPro et ESAT)

• Participation aux discussions autour de la préparation du CPOM de l’associationAGREA (ITEP)

• Rencontre avec le service social de la

CARSAT

• Visite Jardin d’enfants spécialisé la Marelle rencontre entre les équipes

• Rencontre avec la mission Apprentissage et Handicap du CRFH

• Présence lors de l’installation du Conseil local de Santé Mentale de Bordeaux

AOÛT 2017

• Présentation au centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF)de la démarche RAPT et du PAG

• Réunion de bilan du partenariat avec les Missions Locales

• Rencontre Dr ROCHE, président du conseil départemental de l’ordre des médecins

SEPTEMBRE 2017

• Participation à la CNSA à une rencontre sur le thème emploi accompagné

• Rencontre avec une chargée d’études du CREAI Nouvelle-Aquitaine sur les réponsesaux enfants et adolescents avec déficience auditive

• Rencontre chargée de mission Centrede Ressources Formation Handicap autour de la mise en place d’aménagements pour personnes en situation de handicap

• Participation à la journée du festival

R’Festif au Rocher de palmer de Cenon, organiséepar l’association Rénovation

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• Participation aux discussions autour de la préparation du CPOM de l’établissement public médico-social départemental Jean- Elien Jambon de Coutras

• Rencontre de l’APAJH sur le thème de l’emploi accompagné

• Présentation MDPH à la journée de la Direction de la Promotion de la Santé

• Rencontre étudiants IEP sur le thème des habitats collectifs et PCH mutualisée

OCTOBRE 2017

• Interventions auprès des étudiants en formation de coordonnateurs deparcours à l’IRTS Aquitaine : présentation de la MDPH, de ses missions et de l’expérimentation en cours dans la mise en œuvre des PAG

• Participation à la réunion partenarialeorganisée par la DSDEN de la Gironde, de préparation du Plan Autisme Régional

• Participation à une réunion du PRAQFPH surla formation professionnelle des travailleurs handicapés à l’ERP Robert Lateulade de Bordeaux

• Visite ITEP l’hirondelle rencontre entreéquipe pôle enfance MDPH et équipe ITEP

• Rencontre avec l’ADAPT pour présentation MAS de Camblanes

• Participation aux formations inter institutionnelles sur la scolarisation des élèves en situation de handicap

organisées par l’Éducation Nationale

NOVEMBRE 2017

• Visite IME Saute-Mouton rencontre entre équipe MDPH et équipe IME

• Participation au colloque journée DYS organisée par la FCPE et l’APEDYS à l’Athénée Municipal de Bordeaux

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• Participation journée de formation Equipe relais handicaps rares sur le thème « quelle coopération pour un parcours de vie sans rupture » au CHU de Poitiers

• Intervention (médecin + infirmière MDPH) à la journée régionale sur la drépanocytose à la faculté de médecine, site de Bordeaux- Victoire, organisée par le service de médecine interne et maladies infectieuses de l’hôpital Saint-André (CHU de Bordeaux)

• Rencontre association Ludosens la ludothèque à l’usage des enfants autistes et de leurs parents

• Participation aux rencontres des correspondants scolarité à la CNSA

• Visite de l’IME et du SESSAD de l’association les Papillons Blancs à Saint Emilion rencontre entre les équipes

• Participation à une rencontre avec le personnel social, éducatif et d’encadrement du Pôle Territorial deSolidarité Porte-du-Médoc à Mérignac

• Participation au COPIL sur l’économie circulaire des aides techniques du GIHP

• Rencontre avec le collectif Handamos à la MDPH (emploi accompagné des jeunes avec troubles psychiques)

• Rencontre représentants du CMPR La Tour de Gassies

• Rencontre association Trisomie 21

• Visite fondation John Bost : unité PATMOS et FAM Agapé

• Rencontre avec le Dr Samantha AL JOBOORY : CARSPERTT (Centre d’Accueil Spécialisé dans le Repérage et le Traitement des Traumatismes psychiques)

• Rencontre Aquitaine Cap métiers (handicap et vie professionnelle)

• Participation à une rencontre organisée par la mairie du Haillan sur les passerelles existantes Milieu

Protégé/Milieu ordinaire

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• Participation aux travaux du groupe thématique « promouvoir la santé mentale »du CLSM de Bordeaux

DÉCEMBRE 2017

• Visite de l’IME Beaulieu rencontre entre les équipes

• Rencontre avec le service social Gironde de la CARSAT dans leurs locaux, avenue de laJallère

• Rencontre avec la chargée de mission des Politiques d’Insertion des Jeunes (DGAJ/DJEC) du département

• Présentation du bilan expérimentation PAG à l’ARS devant les représentants des ESMS

• Rencontre, dans les locaux de la mission locale de Blaye, de la plate-formeprévention organisée par la DJEC sur le Blayais

• Rencontre avec l’équipe du centre médico- psycho-pédagogique (CMPP) du boulevardWilson à Bordeaux (APAJH)

• Participation matinée thématique GCS Charles Perrens

18 3

97

9 87

7

9 90

3

3 – Accueil du public

A.U Un accueil téléphonique reconfiguré :création de la Plateforme Accueil Autonomie (PAA)

Depuis le 02/11/16, avec la mise en place du Pôle Solidarité Autonomie, le numéro vert du Conseil Départemental dédié aux personnes âgées a pris en charge l’accueil dans le domaine du handicap, jusqu’alors directement assuré par la MDPH.

Cette mutualisation des accueils a conduit à la création de la Plate-forme Accueil Autonomie (PAA) rattachée au sein du Service du Courrier, de l’Accueil et de la Numérisation de la Direction de laMutualisation et des Actions transversales (DMAT).

Les liens fonctionnels avec les différents services de la MDPH sont organisés au quotidien et ce afin d’assurer un accueil de qualité.

Son effectif est de 17 agents ETP au 31/12/17.

La formation en amont des agents du numéro vert dans le domaine du handicap et sur les prestations relevant de la MDPH a permisde renforcer l’accueil dans ce domaine. Des formations restent encore nécessaires pour l’ensemble des agents et pour les personnels nouvellement recrutés.

Activités de la P2A dans le domaine PH

59,53 %52,83 % 51 %

58,11 %

48,50 %43,87 %

29,21 % 27,18 % 26,71 % 38,27 %

46,83 %

15,17 %Appels reçus Appels traitésNombre d’appels pris par agent par jourTaux décrochés MDPH

52 44

52

45

46

42

50

42

46

41 45

45

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27 3

494 14

9

15 8

52

4 63

4

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513

6 610

8 58

9

5 113

12 7

30

5

585

5000

16 9

49

4 527

5 037

14 8

35

5 678

10 8

70

6 31

7 12

443

5 827

4 80

3

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

Le nombre d’appels reçus ne cessent d’augmenter depuis 2015 : + 3,45 %, en 2015+ 37,7%, + 0,63% en 2016.

La tendance s’est inversée en 2017, le volume d’appels PH a connu une baisse conséquente passant de 308 823 en 2016 à 195 762 en2017 (dont 25 445 pour la ligne partenaires), soit – 36,61 %.

Néanmoins, si l’on intègre également les appels entrants des personnes âgées, le volume total des appels entrants s’est élevé à 268 526 (195 762 pour les PH et 72 764 pour les PH).

Le taux de traitement des appels PH a progressé en 2017 puisqu’il est passé de 14,53 % en 2016 à 37,15 % en 2017 (hors ligne partenaires crée au 01/11/16).

Le taux de traitement de la ligne partenaires en 2017 a été de 73,90 %.

On constate par conséquent, une nette amélioration du taux de réponse PH, une couverture très satisfaisante du traitement des appels partenaires jugée prioritaire pour assurer la hot line des accueils physiques PH sur les territoires (PTS/CLIC).

S’agissant de la durée moyenne des appels, elle s’est nettement allongée en raisonde la mise en place des formations et de l’organisation de la polyvalence sur les domaines PA/PH au sein de l’effectif en 2017.

En effet, elle était de 03:56 mn en 2016 alors qu’elle a été de 05:23 mn en 2017.

Durée moyenne des appels en 2017

4’3

5’58’’

5’32’’ 5’41’’

6’10’’

5’49’’ 5’21’’

5’30’’ 5’33’’ 5’38’’

4’12’’

B. Un accueil physique des personnes handicapées décentralisé sur les territoires

Simultanément, l’accueil physique des personnes handicapées a été transféré auprès de 9 PTS et CLIC, offrant ainsi aux usagers un service public de proximité :• CLIC de Bordeaux,• Pôle Territorial de Solidarité de la

Haute Gironde,• Pôle Territorial de Solidarité des

Graves,

• Pôle Territorial de Solidarité des Hauts de Garonne,

• Pôle Territorial de Solidarité du Bassin,• Pôle Territorial de Solidarité du Libournais,• Pôle Territorial de Solidarité du Médoc,• Pôle Territorial de Solidarité du Sud Gironde,• Pôle Territorial de Solidarité Porte du Médoc.

5’19’’6’’

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3 416

2122

1478

1 416

1911

2351

2473

2206

2 431

2015

21172499

2583

2 211

2252

2348

25132721

2826

2354

2542

2513

2699

Des formations sur la politique du handicap, l’accueil des personnes handicapées etles droits et prestations ont été assurées auprès des 26 agents en charge de l’accueil physique sur ces territoires entre septembre 2016 et décembre 2017.

Ces agents assurent un accueil mutualisé sur l’ensemble des politiques sociales du Département.

Le volume des visites physiques d’usagers reste conséquent en 2017 et se répartit ainsi :

Fréquentation accueil physique MDPH 2016/2017 3566

20162017

En 2017, 27 961 personnes en situation de handicap ont été reçues sur les Pôles Territoriaux de Solidarité et CLIC contre29 602 en 2016 à la MDPH, soit un volume moyen de 111 usagers/jour reçus sur l’ensemble du territoire Girondin.

La fréquentation physique a donc sensible- ment diminué de – 5,54 % de 2016 à 2017.

La moyenne mensuelle fluctue régulièrement, avec notamment un fléchissement les mois d’été et une hausse atypique en novembre 2017.

Motifs des déplacements 2017

12 344 3 928 5 519 6 092 1 720

DÉPÔT DOSSIER

RETRAIT DOSSIER

SUIVI DOSSIER

DEMANDE INFORMATION

VISITE MÉDICALE

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Novembre

Décembre

2 836

2 946 2 981

Les personnes viennent en priorité pour déposer ou retirer un dossier, soit plus de la moitié des motifs de visite.

Ces motifs de déplacement sont souvent couplés avec une demande d’information.

Par ailleurs, des personnes se déplacent

également pour se renseigner sur le suivi de leur dossier.

Enfin, des visites à la MDPH concernent des invitations à un rendez-vous médical, ou à un rendez-vous fixé par un professionnel d’un service du Département.

C. Une fréquentation linéaire du site internet MDPH33

TOP 10 DU SITE INTERNET MDPH 33 DES PAGES LES PLUS CONSULTÉES DU 01/01/17 AU 31/12/17

Les 10 pages les plus consultées Pages vues Consultations uniques Temps moyen (en mn)Formulaires à télécharger 299 531 258434 04:18

Consulter mon dossier 135034 102708 02:58Comment faire une demande 70137 48959 00:23

Les aides de la MDPH 53191 35327 00:30Conditions d’attribution de l’AAH et CPR 41376 37158 03:14

Projet de vie 39269 34632 03:32Les lieux d’accueil (Etablissements et Services) 38800 27973 00:54

Contact 37121 29628 02:35Les compléments de l’AEEH 36971 33360 04:46

La RQTH 32705 28169 02:00

La fréquentation du site internet de la MDPH a sensiblement diminué en 2017, passant de 563 931 visiteurs différents qui ont consulté le site en 2016 à 539 939 visiteurs différentsen 2017 soit – 4,25 %.

Le nombre total de visiteurs s’est élevé à 539 939 sur l’année 2017, soit 44 995 visiteurs par mois.

Ce public a consulté au total 1 599 100 pages, soit 2,14 pages par visiteur pour une durée moyenne par visiteur de 01:55 mn.

À noter, la remontée de la consultation de la page « Contact » qui traduit une forte augmentation du nombre de mails à traiter par la Plateforme téléphonique Accueil Autonomie (PAA).

D. Une gestion des messageries fonctionnelles à un rythme soutenuNombre de mails traités par boîte fonctionnelle en 2017

Boîte mail MDPH - Accueil16 253 11 266 10 106 16 431 Boîte mail MDPH -

Partenaires

2014 2015 2016 2017

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1281 1124 1171 114411351139

1010801 763 833 854

776525 680 739 759 741

579 634 581498499

361 409

Le nombre d’échanges avec les usagers par boite mail tend à diminuer depuis 2013 de façon significative, -27.4% en 2014, -29.8%en 2015 et – 10,30% en 2016.

En revanche, les échanges par boite mail avec les partenaires sont en hausse, de+40.26% en 2014, + 3.9% en 2015 et 1,19%en 2016.

Depuis le 01/11/16, la boîte mail fonctionnelle« partenaires » a été supprimée lors de la

création de la ligne téléphonique dédiée aux partenaires (05 56 99 33 85 ou interne poste3700).

De fait, le volume global des mails à traiter s’est élevé à 13 087 en 2016 et 16 431 en 2017 soit une hausse de + 25,55 %.

En fonction des réponses pouvant être apportées par la PAA, le mode de traitement des mails est détaillé comme suit :

Traitement des mails en 2017

2500

2000

1500

1000

500

0

Mails reçus Mails traitésRéponses directesTransférés dans les services

E. L’applicatif « Vos Dossiers En Ligne »

L’utilisation de cet outil est toujours aussi plébiscité :

Cet applicatif permet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe transmis à toute personne qui reçoit un accusé réception de sa demande, de consulter l’état de traitement de son dossier.

De plus, toute personne peut de manière autonome créer un compte et à partir de son numéro de dossier, voir et suivre les phases d’instruction, d’évaluation et de décision de son dossier.

Les informations proposées proviennent directement du système d’information.

Cet outil est très utilisé par le public depuis son installation en 2012. Plus de 57 344 visiteurs différents sont venus visiter le site et 67 425 consultations de procédures ont été enregistrées en 2017. Il permet d’offrir une alternative à l’accueil téléphonique, quelque fois saturé et au déplacement physique pas toujours facile à organiser.

L’applicatif, bati à partir d’un logiciel libre, n’est malheureusement pas évolutif dans sa structure. L’offre mériterait d’évoluer vers un produit plus interactif et informatif qu’il n’est actuellement.C’est un objectif inscrit dans le projet de Gestion de la Relation avec les Usagers mené au sein de la collectivité Départementale.

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1331

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1804

1805

1435

2057

1883

1894

1880

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Mai

Juin

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Septembre

Octobre

Novembre

Décembre

4 – Évaluation des situationset élaboration des réponses

L’évaluation des demandes est réalisée en équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE),

- par des professionnels de la MDPH de métier différent : médecins, infirmières, psychologues, travailleurs sociaux, enseignants spécialisés, ergothérapeutes,

- parfois associés à des partenaires extérieurs (enseignants référents, psychologues scolaires, conseillers d’orientation-psychologues de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale (DSDEN) ; référents handicap du Service Public de l’Emploi et des Missions locales ; assistantes sociales de la CARSAT ou de la MSA ; médecins, travailleurs sociaux, formateurs de l’UEROS ; etc.

Les compétences de ces professionnels sont complémentaires et essentielles pour évaluer les besoins de la personne en situation de handicap dans son ensemble. Le secret professionnel partagé s’applique lors des EPE pour une meilleure compréhension des situations et pour une réponse la plus adaptée aux besoins de la personne.

Sur le champ adulte, les équipes pluridisciplinaires d’évaluation étudient :

• Les demandes d’AAH avec appréciationde la Restriction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi (RSDAE)

• Les demandes de PCH :- en EPE internes,

- en EPE partenariales avec le CMPR La Tour de Gassies et avec l’ADAPT : 21 EPE partenariales ont examiné189 dossiers avec des demandes de PCH et autres demandes annexes en 2017.

• Les demandes liées à l’insertion professionnelle :

- Présence de partenaires : Pôle emploi, Cap Emploi, Missions locales, CARSAT, MSA…

- À noter l’organisation d’EPE avec spécificité handicap d’origine psychique

• Les demandes d’orientation en service ou établissement médico-social

• Les demandes de CMI

• Les situations complexes de jeunes âgés de 16 à 25 ans font l’objet d’EPE spécifiquesavec présence des Missions Locales et éventuellement d’autres partenaires(PJJ, services de la Protection de l’enfance, lieux de vie…)

Sur le champ de l’enfance, les équipes pluridisciplinaires d’évaluation étudient :

• Les demandes d’AEEH et de complément

• Les demandes de PCH-Enfant avec droit d’option

• Les demandes de CMI

• Les demandes d’orientation en service ou établissement médico-social de l’enfance

• Les demandes liées au parcours de scolarisation : ULIS, AESH, matérielpédagogique adapté, maintien en maternelle, orientation en SEGPA, unité d’enseignement maternelle pour TSA

Les EPE sont nombreuses et ajustées en fonction du calendrier scolaire

• Présence des représentants de l’Éducation Nationale, de directeurs d’établissementssur certaines EPE.

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Des EPE trimestrielles avec le CRA sont organisées autour de situations d’adultes ou d’enfants avec TSA.

La mise en place d’EPE dématérialisées

À titre expérimental, la numérisation des dossiers PCH a démarré sur un des trois territoires en avril 2016 pour être généralisé à l’ensemble des territoires en septembre 2017.

La numérisation des demandes généralisée à l’ensemble du territoire Girondin a modifié les modalités d’organisation des EPE et des échanges d’informations dématérialisés.Dans le respect du cadre confidentiel de transfert de données, les partenaires ont signé une charte.

Effective en novembre 2017, une plateforme d’échange de données numériques facilite et sécurise le partage d’informations. Des réunions semestrielles sont planifiées afin de développer et améliorer cette nouvelle organisation entre les partenaires.

Le travail sur un dossier numérisé implique l’apprentissage d’un nouvel environnement professionnel pour les équipes d’évaluation. Pour accompagner ce changement, des actions de formation et d’accompagnement ont été mises en place.

Pour exemple, les médecins et les évaluateurs travaillent sur un GEVA dématérialisé.

Pour les EPE, le développement des logiciels métiers permet une organisation informatisée. Des salles ont été équipées de matériel informatique et audiovisuel pour travailler dans des conditions appropriées pour le traitement des dossiers numérisés.

La mise en place de procédures d’urgence

• Le traitement de la PCH en urgence.En 2017, la MDPH a assuré l’évaluation des demandes de PCH en urgence en lien avec le Service Actions pour les Personnes Handicapés de la Direction des Actions pour l’Autonomie, mission récente, déléguée par le Département à la MDPH depuis fin 2016.

Le regroupement de ces 2 directions au sein du Pôle Solidarité Autonomie sur un même site a contribué à favoriser les échangeset le travail en commun autour de ces demandes en urgence qui réclament une grande réactivité.

Cette évaluation a été assurée à la MDPH par un binôme médecin / référent vie à domicile.

56 demandes ont été traitées, il s’agit de première demande de PCH répondant aux critères retenus dans le Règlement Départemental d’Aide Sociale :

- Rupture brutale et imprévisible de l’environnement familial et social

- Décès de l’aidant

- Hospitalisation de l’aidant

- Préparation pour le retour à domicile

Ces 56 demandes ont donné lieu à 33 accords.

• L’évaluation des demandes d’accueil d’urgence en EMS :

Un médecin de la MDPH est en charge d’analyser les demandes de placement sur les places d’urgence en établissement accueillant des adultes handicapés. Au regard de l’urgence de la situation et de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap, ce professionnel, ayantune connaissance des spécificités des établissements, met en œuvre cet accueil en urgence. Il est en lien avec la famille/les représentants légaux, les professionnels

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connaissant la situation et le Conseil Départemental pour le paiement de l’aide sociale à l’hébergement.

Un suivi de ces situations est ensuite nécessaire pour tenter de trouver des places d’hébergement pérenne si cela correspond au souhait de la personne handicapée.

En 2017, 14 accueils d’urgence ont été mis en œuvre.

•Les EPE « situations urgentes » de l’enfance : En partenariat avec l’Éducation Nationale,un temps est dédié deux fois par mois à l’évaluation approfondie mais aux délais de traitement raccourcis de situations d’enfants en risque de rupture descolarisation ou d’accueil en Etablissement Médico-Social. Le caractère urgent de ces situations est validé soit par l’un des deux inspecteurs « handicap » (IEN-ASH) de la DSDEN soit par un médecin du pôle Enfance de la MDPH. Le planning de ces équipesest étudié pour que la décision puisse être validée au plus vite en CDAPH.

La mise en place de procédures accélérées

Sur certaines situations qui le nécessitent, des procédures accélérées sont mises en œuvre : cela peut concerner des demandes de PCH qui ne relèvent pas de procédures de PCH en urgence mais qui pour autant nécessitent une visite à domicile diligentée par un travailleur social pour un passage rapide de la proposition d’évaluationen CDAPH. Par exemple, à l’arrivée du dossier, un repérage par un médecin des pathologies médicales graves avec un pronostic péjoratif permet d’accélérer l’évaluation des demandes.

Lorsque la demande concerne une personne hospitalisée et souhaitant intégrer un habitat collectif, les évaluations sont également accélérées pour permettre à la

personne de quitter le secteur hospitalier.

C’est également le cas pour les orientations en service ou établissement médico sociaux lorsque l’accueil temporaire et/ou définitif d’une personne en situation de handicap est possible et conditionnée à l’obtention d’une notification d’orientation délivrée par la MDPH.

Concernant les parcours de scolarisation, les professionnels de l’évaluation du pôle enfance unissent également leurs efforts avec ceux des représentants de l’Éducation Nationale pour rendre les avis/décisions d’orientations avant les vacances d’été.

Enfin, le pôle insertion professionnelle a recours également à une procédureaccélérée pour des dossiers nécessitant d’être traités en priorité (pour l’aménagement d’un apprentissage, une embauche, le maintien dans l’emploi,ou l’aménagement du poste de travail). Pareillement, les EPE partenariales avec la CARSAT et avec la MSA permettent de traiter des dossiers de manière prioritaire pour éviter des ruptures pendant un arrêt maladie ou un accident de travail.

L’utilisation des outils d’appui à l’évaluation

Les outils /guides pour harmoniser les évaluations sont très largement utilisés :

> Tous les guides de la CNSA sont utilisés par les équipes d’évaluation : guide PCH aides humaines, guide de cotation des activités, le guide Handicap psychique, le guide troubles DYS, arbre décisionnel pour les audioprothèses, cas pratiques AAH/RSDAE....

> Le guide barème pour évaluer le taux d’incapacité ainsi que l’arbre décisionnel pour l’appréciation de la RSDAE sonten permanence utilisés.

> L’outil de comparaison des activités pour les enfants en fonction de leur âge (Airmes) est également utilisé

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Des outils internes sont aussi travaillés. En 2017, a été initié un guide recensant les spécificités des établissements girondins accueillant des adultes handicapés pour renforcer les métiers de l’évaluation dans leurs connaissances et ainsi améliorer la pertinence des orientations en ESMS.

Des efforts constants pour harmoniser les évaluations

Les équipes d’évaluation tendent de façon permanente à harmoniser leurs propositions d’évaluations. Il existe des temps dédiés à l’harmonisation en plus des équipes pluri disciplinaires.

Par exemple, le référent Vie à domicile du Service de la Coordination Médico-Sociale anime de façon hebdomadaire des réunions d’harmonisation des pratiques.

Ces instances regroupent autour du référent vie à domicile et ducoordonnateur, l’ensemble du pôle PCH composé des évaluateurs, psychologues, ergothérapeutes et médecins en charge de l’évaluation.

Au cours de l’année 2017, lors de ces temps, dont l’objectif est de favoriser une réflexion commune au sein de l’équipe d’évaluation, d’harmoniser les pratiques et les décisions qui en découlent, des thèmes différentsont été abordés chaque semaine : ( PCH hospitalisation / établissement, PCH enfant et complément …) en alternance avec des échanges sur les règles de fonctionnement interne ( mise en place de la numérisation, modalités de post tri …) et la participation d’intervenants internes à la MDPH (FDC, recours gracieux …) ou de partenaires du territoire.

Des rencontres régulières entre l’ensemble des métiers de l’évaluation sont également des temps dédiés pour échanger autour de situations plus complexes.

Une préoccupation : raccourcir les délais de traitement

En plus du regroupement géographique des instructeurs et des évaluateurs évoqués dans le cadre de l’instruction desdemandes, des procédures de simplification du circuit du dossier ont également été réfléchies. Par exemple, la mise en place d’EPE restreintes pour certaines demandes, le renforcement du regard médical sur le process de l’évaluation le plus pertinent, l’apport de compétences complémentaires par l’intégration de trois infirmières au service de la coordination médico-sociale en 2017 a été très probant. Evaluant initialement la CMI, il est prévu d’élargir leur champ de compétences à la PCH et à l’AAH.

En 2017, le recrutement d’un deuxième enseignant spécialisé a été réalisé, en plus de l’enseignante mise à disposition par l’Éducation nationale, ceci afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers des enfants et également d’être en capacitéde pouvoir élaborer plus de PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation).

Les équipes ont participé pleinement aux propositions de simplifications administratives comme par exemple l’allongement de la durée légale des prestations.

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5 – Décision par la CDAPH

A. CDA plénièreet CDA spécialisée

Outre sa formation plénière mensuelle, la CDA siège chaque 3e lundi du mois en formation spécialisée, conformément au règlement intérieur de la CDA approuvé en Comex

Ce dernier prévoit que la formation spécialisée statue spécifiquement sur les propositions suivantes :

« Décisions relatives à l’AAH et à son complément, décisions relatives à l’AEEH et à ses compléments

Décisions ou avis favorables relatifs à l’orientation scolaire, décisions relatives à l’orientation en établissement ou service médico-social, avis relatifs à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, Décisions relatives aux cartes, décisions relativesà l’orientation professionnelle, décisions relatives à la RQTH, décisions relatives à l’ACTP, décisions favorables à la PCH.

Elle est composée de six membres comme suit :

Deux représentants Etat, deux représentants Conseil départemental, deux représentants d’Association de personnes handicapées.La section spécialisée, délibère valablement si le quorum de 50% de ses membres est atteint.

L’examen des informations nécessaires à la prise de décision s’effectue lors de réunions de cette formation spécialisée.

La formation plénière statue, elle, sur l’intégralité des types de demandes et se charge d’accueillir l’ensemble des personnes ayant sollicité une audition. Afin de permettre

l’audition de l’ensemble des personnes, de faciliter les échanges avec ces dernières, deux sous-commissions sont instituées pour ces auditions, l’une prenant en charge les auditions relatives aux demandes desenfants handicapées, l’autre auditionnant les adultes. Les délibérations ont lieu à l’issue du regroupement des deux sous-commissions, avec l’ensemble des membres présents.

Il est possible que le nombre de personnes souhaitant être auditionnées amène à constituer 3 sous-commissions, mais cela reste exceptionnel.

Le quorum, en 2017, a toujours été atteint dès la 1e réunion. L’ensemble des sièges est en effet pourvu, d’un titulaire et d’un suppléant, et les membres sont contactésavant les commissions bien que disposant du calendrier annuel de ces commissions.

B. Formation et appuiaux membres de la CDAPH

En 2017, l’intégralité des membres de la CDAPH a pu bénéficier d’une formation sur une journée entière, destinée à confirmer ou mettre à jour leurs connaissances sur le handicap, les MDPH et leur fonctionnement, les droits et les prestations à destination des personnes handicapées. Réalisée à partir d’un cahier des charges construit par des membres de la CDAPH, cette formation dispensée par un professionnel de MPDH (le Directeur de la MDPH 64) s’est appuyée sur un document de 150 pages susceptible deconstituer pour les membres un document de référence.

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C. Activité de la CDAPHTableau récapitulatif des décisions et avis pris par la CDAPH en 2017

Décisions Prestation

Accords: nombre de décisions

faovorables

rejets: nombre de décisions

défavorables

Taux d’accord

Cartes/ CMI invalidité/ priorité invalidité 4534Cartes/ CMI invalidité/ priorité CI besoin d’accompagnement cécité 39Cartes/ CMI invalidité/ priorité Accord CI avec accompagnement 1239

total carte invalidité 5812Cartes/ CMI invalidité/ priorité cartes/ CMI Priorité 5892

total cartes invalidité et priorité 11704 3733 76%CMI Stationnement 2983 2490 55%AAH 8839 5067 64%Complément de ressources 872 4403 17%affiliation vieillesse 141 168 46%Renouvellement ACTP 181 12 94%PCH MDPH - PCH pour aides animalières (mensuelle) 3PCH MDPH - PCH pour aides humaines à domicile 1992PCH MDPH - PCH pour aides humaines en accueil de jour 1

PCH MDPH - PCH pour aides humaines en établissement forfaitaire 3

PCH MDPH - PCH pour aides humaines en établissement (plan)

154

PCH MDPH - PCH pour aides techniques (ponctuelle) 765PCH MDPH - PCH pour charges exceptionnelles (mensuelle) 2PCH MDPH - PCH pour charges exceptionnelles (ponctuelle) 241PCH MDPH - PCH pour charges spécifiques (mensuelle) 277PCH MDPH - PCH pour logement/déménagement

(ponctuelle)220

PCH MDPH - PCH pour transport/justificatif 194PCH MDPH - PCH pour véhicule/transport (mensuelle) 2PCH MDPH - PCH pour véhicule/transport (ponctuelle) 112

total PCH 3966 3066 56%Accord stage pré-orientation Orientation vers un centre de préorientation 141Accord stage pré-orientation Orientation vers un CRP ou une ERP 3Accord ESAT Orientation vers un ESAT 906Accord formation profession. Orientation vers un CRP ou une ERP 112

Accord orientation profession. Orientation vers le marché du travail avec appui d’opérateur 3078

total orientation professionnelle 4240 314 93%Accord Orientation SMS Orientation vers un SAMSAH 382Accord Orientation SMS Orientation vers un SAVS 908Accord Orientation SMS Orientation vers un Service médico-social 83Accord Orientation EMS Orientation vers une MAS 223Accord Orientation EMS Orientation vers un FAM 423Accord Orientation EMS Orientation vers un foyer de vie/occupationnel 519Accord Orientation EMS Orientation vers un foyer d’hébergement (TH) 239

total orientations établissements et services adultes 2777 227 92%Accord RQTH RQTH 11939 1301 90%Accord AEEH AEEH 3053 1402 69%Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 1 124Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 2 485Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 3 211Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 4 278Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 5 17Accord AEEH Complément d’AEEH de catégorie 6 13

AEEH total compléments 1128AEEH total 4181

Accord AVS individuelle Aide humaine individuelle pour la scolarisation 616Accord AVS mutualisée Aide humaine mutualisée pour la scolarisation 573

Total AVS 1189 689 63%Accord orientation scolaire Maintien en maternelle 146Accord orientation scolaire Orientation enseignement adapté (SEGPA/EREA) 123Accord orientation scolaire Orientation en ULIS 994Accord orientation scolaire Orientation Unité d’enseignement 15

total orientation scolaire 1278 416 75%Avis favorable matériel Matériel pédagogique adapté 156 109 59%Accord Prolongation placement Amendement Creton 222Accord Orient. Établissement enfant Orientation en établissement médico-social 1834 299 86%

Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour aides animalières (mensuelle) 1Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour aides humaines en établissement

(plan)5

Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour aides humaines enfant à domicile 173Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour aides techniques (ponctuelle) 48Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour charges exceptionnelles (ponctuelle) 22Accord PCH hors logemnt/transp MDPH - PCH pour charges spécifiques (mensuelle) 53Accord PCH logement/transport MDPH - PCH pour logement/déménagement

(ponctuelle)16

Accord PCH logement/transport MDPH - PCH pour transport/justificatif 9Accord PCH logement/transport MDPH - PCH pour véhicule/transport (ponctuelle) 10

total PCH enfants 337 369 48%TOTAL 56 839 24053 70%

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L’activité de la CDAPH s’entend des avis et décisions pris sur l’année 2017 hors les recours, et les cartes de stationnementavant juillet 2017, décisionnées par l’autorité préfectorale. Depuis juillet, date de la mise en œuvre de la Carte Mobilité Inclusion, confiée

6 – Suivi des décisions

au Président du Conseil départemental, la CDAPH émet un avis comptabilisé dans son activité.

L’écart avec l’activité globale est de l’ordre de 9700 demandes.

Une discussion a été engagée avec la CAF pour faire évoluer nos pratiques en termes de transmission des dossiers de demandes et notifications, qui sont de notre côté complètements dématérialisées et qui doivent être transmis sous format papierà la CAF, qui les numérise en suivant. Les discussions n’ont pas permis d’aboutir à un système efficient en 2017, le systèmed’échange de données devant être refondu à l’échelle nationale dans le cadre du SI harmonisé.

En revanche, un certain nombre de flux informatisés a été mis en place ou rénové pour une meilleure transmission des décisions aux acteurs concernés : flux vers l’éducation nationale (mise en place des AVS), vers l’imprimerie nationale (pour les CMI)

7 – Recours, médiation et conciliation

A. Les demandes reçuesÉvolution du nombre de recours enregistrés

Le pôle recours du Bureau des recours et du Fonds Départemental de Compensation (BRFDC) recueille et traite les contestations des usagers sur les décisions prises à leurendroit par la CDAPH. Dans un délai de 2 mois à compter de la date de décision, la personne handicapée peut formuler sa contestation sous forme de conciliation, recours gracieux ou de recours contentieux.

Durant cette année, 5079 contestations ont été enregistrées par la MDPH.

Ce nombre, en hausse de 3% par rapportà l’année 2016, représente une contestation de 6% des décisions prises par la CDAPH.

45 —

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PORT

D’A

CTIV

ITÉ

MDP

H 20

174 998 4 910 5 079

2015 2016 2017

459 de ces demandes (9%), formulées en recours gracieux n’étaient pas recevables (délai dépassé, demande formulée par un tiers autre que responsable légal, prestation

en cours, recours sur recours gracieux ou contentieux…), et ont fait l’objet de rejets administratifs.

Contestations enregistrées par type

Recours contentieux

32 %

Conciliation3 %

Les 4620 demandes restantes ont été formulées en majeure partie dans le cadre d’un recours gracieux.

Recours gracieux

65 %

B. La conciliation

Mis en place en 2012 en Gironde, ce type de règlement alternatif des litiges suspend les délais de recours et permet à l’usagerd’exprimer les motivations de sa contestation dans le cadre d’un entretien.

Cette mission est assurée par 5 conciliatrices, extérieures aux effectifs de la MDPH, nommées Personnes Qualifiées par le Président de la COMEX. Celles-ci exercent en toute neutralité un rôle d’explication des décisions de la CDAPH sur le plan législatif, d’écoute de l’usager et d’orientation de la personne handicapée dans ses démarches.

Chaque entretien individuel avec la personne handicapée et, le cas échéant son représentant légal, fait l’objet de conclusions communiquées au pôle recours, ainsi que lessuites de procédures décidées conjointement

avec l’usager : poursuite de la contestation (recours gracieux ou contentieux) ou arrêt de procédure.

157 demandes de conciliation ont été formulées auprès de la MDPH de Gironde, soit une baisse de 28% au regard de l’année précédente.

> 90% des conciliations sont motivéespar des décisions prises pour des adultes, dont :

• 65% pour des AAH et/ou complément de ressources (CPR)

• 21% pour des CMI (P-I-S)

• 9% pour des PCH

• 5% pour l’orientation professionnelle (2%) et la RQTH (3%).

45 —

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17

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17

> 10% des conciliations sont motivéespar des décisions prises pour des enfants, dont :

• 44% pour des AEEH et compléments

• 31% pour des AVS

• 13% pour des orientations liées à la scolarité

• 12% pour des orientations en EMS

Dans 49% des situations, les conclusions de l’entretien donnent lieu à un arrêt de la procédure de contestation. La moitié de celles-ci par classement sans suite, l’autre par le dépôt d’une nouvelle demande auprès de la MDPH (motivée par une évolution de la situation du bénéficiaire).

La continuité des contestations est orientée à 43% vers des recours gracieux et 8% vers une procédure contentieuse.

Outre l’effectivité totale de l’arrêt des démarches (classement sans suite), on peut constater que les orientations prises à l’issue de l’entretien sont suivies à 76% pour les recours gracieux et contentieux et à 29% pour le dépôt d’une nouvelle demande.

Dans ce cadre, on peut relever que 63% des entretiens individuels ont réellement donné lieu à l’arrêt des procédures de contestation, dont 7% par le biais du dépôt d’une nouvelle demande.

C. Le recours gracieux

3754 demandes de recours gracieux ont été traitées durant cette année. À 79%, les décisions contestées concernaient des décisions prises pour des adultes.

Recours gracieux – adultes :

Dans ce cadre, la majeure partie des décisions contestées portent sur l’attribution d’une AAH avec ou sans complément et la carte mobilité inclusion (CMI).

Répartition du type de demandes - Prestations Adulte

2 % 1 % 1 %59 %

30 %

AAH et CPRCartes (CMI) PCH et ACTP RQTHInsertion professionnelle Orientation EMS/SMS

7 %

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> 82% des demandes réexaminées font l’objet d’une confirmation de la décision initiale.

Taux de maintien et de modification des décisions

Total Maintien Taux % Modification Taux %

- Recours gracieux Adultes

AAH et CPR 1757 1512 86 245 14PCH et ACTP 206 176 85 30 15Cartes (CMI) 885 708 80 177 20

Insertion professionnelle 59 23 39 36 61RQTH 46 13 28 33 72

Orientation EMS/SMS 17 10 59 7 41Autres 3 2 67 1 33TOTAL 2973 2444 82 529 18

> les taux de maintien les plus marqués concernent

• l’AAH avec ou sans compléments (86%)

• la PCH ou l’ACTP (85%)

Recours gracieux – enfant :

781 demandes, représentant 21% des recours gracieux déposés à la MDPH ont été réévaluées pour des prestations concernant des enfants.

Répartition du type de demandes - Prestations Enfant

2 %

12 %

11 %

11 % 45 %

On peut constater que sur ce nombre de demandes, la majeure partie des décisions contestées concernent à :

• 45% d’AEEH avec ou sans compléments

• 35% le champ de la scolarité (AVS et/ou orientation scolaire).

12 %2 % 5 %

AEEH et complément Cartes (CMI)PCHScolarité

Orientation EMS/SMS AVSQuotité horaire AVS Autres (RQTHet matériel pédagogique)

47 —

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17

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RAP

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17

> 53% des demandes réexaminées font l’objet d’une confirmation de la décision initiale.

24 % 59 %

%

15 %

0 %

Taux de maintien et de modification des décisions

Total Maintien Taux % Modification Taux %

- Recours gracieux Enfants

AEEH et complément 352 182 52 170 48Cartes (CMI) 37 19 51 18 49

PCH 13 12 92 1 8Scolarité 92 56 61 36 39

Orientation EMS/SMS 90 41 46 49 54AVS 93 84 90 9 10

Quotité horaire AVS 84 8 10 76 90Autres (RQTH et matériel pédagogique) 20 12 60 8 40

TOTAL 781 414 53 367 47

> les taux de maintien les plus marqués concernent• la PCH (92%)• l’orientation scolaire (61%)

Les délais de traitement des recours gracieux

Le délai de traitement d’un recours gracieux sur l’année est de 5 mois et demi.

Cependant, durant toute l’année, le BRFDC a affiné les modifications de procéduresinformatiques et de cheminement des dossiers

D. Le recours contentieux597 jugements ont été rendus sur des décisions de la CDAPH.

Si l’on constate que le recours gracieux est majoritairement mobilisé sur des contestations

amorcées en 2016. Ceci a permis de fluidifier et d’intensifier le traitement des contestations.

De ce fait, si en début d’année le délai de traitement d’un recours gracieux était supérieur à 6 mois, au 31 décembre celui-ci est de 2 mois et demi.

de décisions prises pour des adultes, le recours contentieux est lui mobilisé à 68% sur des décisions prises pour des personnes de moins de 20 ans.

Procédures contentieuses par type de demande - Adultes

Recours contentieux – adultes

Tout comme pour le recours gracieux,on constate que les décisions contestées portent majoritairement sur l’attribution d’une AAH avec ou sans complémentet la carte mobilité inclusion (CMI).

2

AAH et CPRCartes (CMI) PCH et ACTP RQTHInsertion professionnelle

RAPP

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DPH

> 47% des jugements confirment la décision initiale de la CDAPH

11 % 42 %

8 %

%

3 %

27 %

Taux de maintien et de modification des décisions

Total Maintien Taux % Modification Taux %

- Recours gracieux Adultes

AAH et CPR 113 50 44 63 56PCH et ACTP 28 16 57 12 43Cartes (CMI) 46 20 43 26 57

Insertion professionnelle 1 1 100 0 0RQTH 3 3 100 0 0TOTAL 191 90 47 101 53

> Le délai moyen d’un recours contentieux pour les décisions concernant des personnes de plus de 20 ans est de 11 mois.

Recours contentieux – enfants

406 jugements ont été rendus pour des décisions de la CDAPH pour des personnes âgées de moins de 20 ans.

Répartition du type de demandes - Prestations Enfant

2 %

7

Comme pour les recours gracieux, les décisions contestées portent à :

• 42% sur l’AEEH avec ou sans compléments

• 38% sur la scolarité (orientation scolaire et AVS).

AEEH et complément Cartes (CMI)PCHScolarité

Orientation EMS/SMS AVSMatériel pédagogique

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17

> 21% des jugements confirment la décision initiale de la CDAPH

Taux de maintien et de modification des décisions

Total Maintien Taux % Modification Taux %

- Recours gracieux Enfants

AEEH et complément 172 39 23 133 77AVS 108 15 14 93 86

Cartes (CMI) 12 7 58 5 42Matériel pédagogique 26 2 8 24 92Orientation EMS/SMS 34 5 15 29 85Orientation scolaire 46 9 20 37 80

PCH 8 8 100 0 0TOTAL 406 85 21 321 79

> Le délai moyen d’un recours contentieux pour les décisions concernant des personnes de moins de 20 ans est de 5 mois.

8 – FDCHLe comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) a le souci de la faisabilité du projet de vie du demandeur, tout en prenant en compte sa capacité de contribution, en fonction de ses ressources.

Intervenant à titre subsidiaire et extra légal, sur des projets d’acquisition d’aides techniques, d’adaptation du véhicule ou d’aménagement du logement, il détermineles organismes pouvant être mobilisés sur les projets individuels ainsi que leur capacité de co-financement.

Dans cette optique, une première étudedes demandes est réalisée avant présentation en instance afin de déterminer les aides légales

et contractuelles dont bénéficie déjà le projet :

• prise en charge de l’organisme d’assurance maladie (LPPR),

• prestation contractuelle de la garantie santé

• prise en charge de la PCH,

• recensement des organismes mobilisables pour un co-financement sur le reste à charge.

Ces projets individuels sont présentés en instance chaque mois. Les décisions du comité de gestion sont suivies de la réalisation de la coordination financière(sollicitation des organismes mobilisables par courrier) et d’une veille sur la mise en œuvre du co-financement.

Crédits mis à disposition au titre de l’année 2017

Report de crédits des années précédentes (selon le vote du budget supplémentaire de juin 2017)

655 347.19 €

Crédits mis à disposition au titre de l’année 2017État 123 393.00 €

CPAM 200 000.00 €Département 100 000.00 €

MSA 35 356.00 €1 114 096.19 €

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DPH

72%

11%

L’activité FDC 2017

Les demandes déposées

Depuis 2009, le comité de gestion a connu plusieurs périodes de hausse du nombre de demandes reçues avec plusieurs pics de croissance.

Au 31 décembre 2017, les demandes déposées auprès du pôle FDC sont en baisse de 3%.

Cette décrue confirme celle constatée au 31 octobre 2016, qui était déjà de 24%.

Évolution du nombre de demandes déposées

378 378 479 399 464 470 478 365 353

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Les demandes examinées

Cette année, on constate une hausse des demandes examinées de 12% et une baisse des délais de traitement, portés à nouveau à 2 mois en moyenne.

Sur les 408 demandes étudiées, 341 (84%) ont fait l’objet d’une décision. Ces dernières représentaient 410 projets d’acquisition d’aides techniques, d’adaptation du véhicule ou d’aménagement du logement.

Répartition des projets par type

17%

La majeure partie des demandes porte sur des acquisitions d’aides techniques :

• 40% d’aides à la locomotion

• 13% d’aides aux actes d’hygiène et transferts

• 29% de prothèses auditives

• 4% d’aides visuelles ou informatiques

• 14% d’aides techniques diverses

Aides techniques Véhicule Logement

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La prise en charge globale des projets

Sur le coût total de 2 334 164,69 € des 410 projets dont le financement est clos :

24 %

6 % 19 % • 41% ont été pris en charge par la PCH

• 24% ont été pris en charge par le FDC

• 6% ont été pris en charge par les organismes mobilisés dans le cadre

8 % d’un co-financement

2 %

41 %

PCH FDCAutreAides légales et contractuelles BénéficiaireSollicité

> La coordination financière par la MDPH a donc permis la prise en charge de ces projets à hauteur de 71%

> dont 30% mobilisés par le Pôle FDC.

Répartition des co-financements

La totalité des aides obtenues pour les bénéficiaires dans le cadre de ces co-financements s’élève à 134 470 €, soit l’équivalent de 29% des dotations annuelles.

ORGANISMES NB PROJETS AIDE TOTALE ATTRIBUÉE

Insertion professionnelle 17 37 422 €Organismes logement 15 67 403 €

Mutuelles 27 16 254 €Caisses de retraites 0 0 €

CCAS 16 6 400 €Régimes d’assurance maladie 3 4 407 €Indemnisations d’assurance 2 2 581 €

Au 31 décembre 2017, 65 demandes restent en attente de réponse des organismes sollicités, pour un montant total de 56 820 €.

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17

498

441 430

336

319260

2008200920102011201220132014201520162017595 856 566 894 535 691 528 210 678 895 650 345 505 997 476 149311 057444 652

319349441347400441498430260336

347349

441

400

40 5160 63 677070 71

3349373040602930

100100

Évolution annuelle des engagements par le FDCH

Cette année, le Pôle FDC a pu retrouver une stabilité dans son activité, ce qui amorce une hausse des demandes traitées de 30% et une hausse des fonds alloués à des projets individuels de 43%.

Évolution de la prise en charge globale du FDC

800000 €

700000 €

600000 €

500000 €

400000 €

300000 €

200000 €

100000 €

0 €

600

500

400

300

200

100

0

MontantNb dossiers

> La participation globale du FDC sur cette période s’élève à 444 652 €

> Elle représente 97% des contributions annuelles.

Une situation budgétaire instable

Ces contributions annuelles, fluctuantes suivant les années, ont dû chaque année être complétées par les reliquats de crédits SVA-ACTPLH alloués au FDC, afin d’équilibrer la différence entre dotations annuelles et aides attribuées aux projets individuels.

Ceci a conduit la MDPH et les membres du comité de gestion à s’interroger sur la pérennité du FDC.

prise en charge financière par le FDC

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

02008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dotations annuelles % Report de crédits %

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En 2015, devant cette situation et sans augmentation prévisible des financements du FDC, la solution la plus opérationnelle à court terme a été la modification du règlement intérieur.

À la suite d’un groupe de travail constitué de représentants d’associations de personnes handicapées et de leurs familles, siégeant en Commission Exécutive et des contributeurs du Comité de Gestion, descritères de prise en charge plus restrictifs ont été mis en place et appliqués dès le premier comité de gestion de janvier 2016.

Impact de l’application de nouveaux critères de prise en charge

Si en 2016, l’impact de ces nouveaux critères n’avait pas pu être analysé en raison d’un dysfonctionnement du pôle FDC pour des raisons contextuelles exceptionnelles, l’année 2017 permet d’avoir une étude sur l’application de ces nouveaux critères sur le financement des projets individuels et sur la pérennité du FDC.

Ainsi des plafonds d’intervention ont été appliqués pour :

• 12% des projets d’aides techniques

• 19% des projets d’adaptations de véhicule

• 7% de projets d’aménagements du logement

> soit 51 projets, représentant 12% des demandes étudiées.

Il est à noter que sur ces restes à charge laissés au bénéficiaire (80 € inclus) :

•25% sont inférieurs à 292 €

•50% sont inférieurs à 688 €

•75% sont inférieurs à 1 543 €

• 25% ont un reste à charge compris entre1 545 € et 29 787 €. Outre ce dernier projet, très au-dessus des sommes constatées,le reste à charge moyen sur cette tranche est de 4 606 €.

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Les aides exceptionnelles

Durant l’année 2017, les membres du comité de gestion ont étudié 26 projets pour lesquels la situation du bénéficiaire et le poids financier du reste à charge remettaient en cause la réalisation du projet d’autonomie si les critères d’intervention étaient strictement appliqués.

Aussi, pour ces demandes représentant 6% des projets étudiés, une aide financière exceptionnelle a été accordée en sus des plafonds généralement appliqués.

• 65% pour des projets d’aides

techniques

• 27% pour des projets d’adaptations de véhicules

• 8% pour des projets d’aménagements de logement

> Le montant global de ces aides exceptionnelles s’élève à 78 377 €, soit 14% des sommes totales allouées.

Par ailleurs l’application des critères, bien que limitant l’utilisation des fonds, n’a pas permis de réduire le taux de participation du FDC, en hausse au regard de 2016.

Cependant, la hausse des dotations annuelles de 27% et les modificationset ajustements des critères ont tout de même permis au FDC d’assumer l’intégralité des aides attribuées dans le cadre du comitéde gestion, sur les dotations annuelles seulement.

Il semble donc que la seule applicationde critères plus restrictifs ne soit pas la seule perspective à envisager pour permettrela seule utilisation des dotations annuelles ; leur stricte application pouvant remettreen cause la concrétisation des projets des usagers, notamment pour ceux dont les situations sont les plus précaires.

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PARTIE 4

Pilotage de la MDPH1 – Commission exécutive

Telle que prévu par la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Maison Départementale de Personnes Handicapées de la Gironde, la Commission exécutive (COMEX) est l’instance décisionnelle du GIP MDPH qui réunit régulièrement dans l’année les membres du GIP (Conseil Départemental, État, Assurance Maladie, Caisse d’Allocations Familiales), ainsi que des représentants d’associations des personnes handicapées.

Le Bureau est l’instance de préparation des COMEX qui se réunit avant chaque instance, afin d’échanger sur l’ordre du jour proposé par le Directeur de la MDPH.

Le Bureau et la COMEX se sont chacun réunis à quatre reprises en 2017. Le quorum prévu dans le règlement intérieur de la COMEX a été systématiquement atteint et 48 délibérations ont été soumises à l’approbation de la COMEX, dont principalement :

•Approbation des procès-verbauxdes COMEX

• Approbation du budget

• Approbation du renforcement des effectifs de la MDPH et du principe du recrutementdirect de personnels par le GIP MDPH

• Approbation de la Convention de Gestion entre le Département et le GIP-MDPH

• Approbation de la Convention entre le GIP MDPH et le Service Publique de l’Emploirelative aux relations entre Pôle emploi, Cap Emploi et la MDPH

• Approbation de la Convention entre l’ARS et le GIP MDPH relative au Pland’Accompagnement Global

• Approbation de la Convention relativeà la mise en œuvre de la Carte Mobilité Inclusion

• Approbation de la Convention cadrepartenariale relative au dispositif intégré ITEP/SESSAD

• Approbation du rapport d’activité MDPH – CDAPH 2017

• Approbation du programme d’évolutiondans le cadre du Référentiel de Missions et de Qualité de Service

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2 – Professionnalisation

La professionnalisation des agents de la MDPH est un investissement etune garantie de qualité de service rendu.Afin d’atteindre cet objectif, la MDPH de la Gironde veille à la stabilisationde ses effectifs et à accompagner ses agents

au perfectionnement de leurs compétences par le suivi de formations. Ainsi, la MDPH de la Gironde comptabilise, pour l’année 2017, 182 sessions, soit un total de 574 journées de formation, tout effectif confondu.

Formation par catégorie

71,520,66 % 96,5

27,89%

113,18 %

16748,27%

Pour l’année 2017, ce sont les agents de catégorie C qui ont bénéficié du plus grand nombre de formations. Ce résultat est à mettre en lien avec la répartition de l’effectif, par catégorie, de la MDPH de la Gironde.

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hors catégorie

Formation par organisme

29,58,53 %

Les formations sur les fondamentauxdes politiques sociales dont ont bénéficié les agents de la MDPH de la Gironde sont majoritairement assurées par le CNFPT.Celles dispensées par le Départementsont, pour l’essentiel, liées à la numérisation du traitement des dossiers : formation GED, ALFRESCO, IODAS WEB. Les organismes externes ont dispensé des cyclesde perfectionnement et d’expertise pour les métiers médicaux et médico-sociaux.

125,536,27 %

19155,20

%

CNFPTDépartement Externes

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Formation par nature

157,545,52 %

Formation perfectionnement Formation personnelle Formation statutaire obligatoirePréparation concours et examens

13639,31 %

52,515,17 %

Nombre jours de formation par domaine

CATÉGORIESDOMAINES DE FORMATION A B C H TotalAffaires juridiques 2 - 2 1 5Citoyenneté et population 6,5 - 3 2,5 12Développement local 1 - 2 - 3Enfance éducation jeunesse - - 1 - 1Gestion des ressources humaines - - 0 - 0Informatique et systèmesinformation

29 20,5 67,5 14 131

Management 24 - - - 24Prépa concours examens - 22 168 8 198Repères outils fondamentaux 26 13 69 - 108Sécurité 0 0,5 3,5 - 4Social et santé 44,5 19,5 19 5 88TOTAL 133 15,5 335 30,5 574

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3 – Formalisation des processusNumérisation : une Gestion Électronique des Documents opérationnelle : la numérisation des demandes et courriers MDPH en phase de production

Le Bureau de la Numérisation et de la Pré instruction (BNPI) a été égalementcréé et mutualisé au sein du Pôle Solidarité Autonomie (PSA) au 01/11/2016.

Le BNPI est le point d’entrée unique de toutes les demandes d’ouverture de droits et de prestations pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Différentes missions lui sont dédiées :

- La gestion du courrier : réceptionner, tamponner, trier et transmettre aux services de la MDPH et de la DAPA,

- La pré instruction : renseigner le logiciel métier IODAS (actuellement sur 2 versions),

- La numérisation : préparation physique des dossiers (ôter les agrafes, les trombones, découper les feuilles…), numérisation, typage manuel et indexation, vérification GED,

- Le pré archivage/archivage du flux papier,

- Le contrôle qualité.

Son effectif est composé de 18,56 agents ETP (11 titulaires ou stagiaires, 5 CDD et4 vacataires). Il a assuré la numérisation de 1 266 098 pages en 2017, dont 544 422 pour la MDPH, toutes procédures confondues.

La moyenne journalière des demandes et courriers numérisés est décomposée comme suit :

volume moyen journalier DAPA : courriers + demandes (PA/PH) : 480,

volume moyen journalier MDPH : courriers + demandes : 450.

Toutes les procédures de la MDPH ont été revisitées pour harmoniser, au sein des métiers, le traitement numérique des demandes en phase d’instruction etd’évaluation, à la fois sur l’applicatif métier IODAS et sur la GED ALFRESCO.

Une Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMOA) spécifique a été assurée par Docapost pour rédiger des procédures et assister, collectivement ou individuellement, les agents au cours des différentes phases : de l’instruction jusqu’à l’évaluation lors d’EPE 1 et d’EPE 2.

En cours d’année, le nouveau certificat médical a été adopté en Gironde ; la reconnaissance automatique de ce nouveau document a été organisée.

La numérisation des demandes et courriers a atteint sa phase de production, pour toutes les procédures adultes et enfants, en décembre 2017, permettant ainsi untraitement numérique par tous les métiers de la MDPH.

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4 – Démarche qualitéCe référentiel national a été élaboré par la CNSA, la DGCS, des directeurs de MDPH, des associations de personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’aider les MDPH à identifier le niveau de qualité à atteindre pour chacune de leurs principales missions, dans une démarche d’amélioration continue du service.

Il est organisé en 7 grandes missions :

• Information, communication et sensibilisation au handicap,

• Accueil orientation et aideà la formulation du projet de vie,

• Évaluation et élaboration des Plans Personnalisés de Compensation,

• Gestion du fonctionnement de la CDAPH et des décisions,

• Gestion des litiges,

• Accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH,

• Management, pilotage et animation territoriale.

Et identifie 3 niveaux de qualité :

• La qualité socle(valeur de base à atteindre),

• La qualité supérieure,

• La qualité supérieure +.

Sur la base de ce référentiel,un autodiagnostic permet de dresser un état des lieux du fonctionnement de la MDPH,au regard du référentiel et des niveaux de qualité.

Cette démarche permet de définirune trajectoire d’amélioration progressive et continue.

La convention pluriannuelle entre la CNSA et le Département prévoit que chaque MDPH établisse son diagnostic au 31/12/17.

La MDPH Gironde s’est investie dans cette démarche, en mobilisant le Comité de direction, sur la base des travaux accomplis par les groupes de travail en 2015 et 2016, dans le cadre de la réorganisation de ses services.

Une présentation a été faite en Comité de direction du Pôle Autonomie le 25/09/2017, puis en Comité de direction de la MDPH le 28/09/2017. La démarche et la méthode ont été exposées à la COMEX du 3/10/2017 pour information, le résultat approuvé le 5/12/2017 par ses membres, reconnaissant ainsi l’intérêt d’un programme d’action d’amélioration pluriannuel.

Ce programme constitue une partie des objectifs que se donne la MDPH pour les deux années à venir.

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Le diagnostic de la MDPH de la Gironde

Les points forts

Les trois missions suivantes recueillent un score avoisinant 80 % d’indicateurs positifs.Ce sont des missions dont l’élaboration a fait l’objet, à la MDPH de la Gironde, de programmes d’actions spécifiques :

• Information, accueil, orientation des personnes : création de supportsd’information variés à destination du public,

• Evaluation des besoins : refonte du serviced’évaluation et organisation de l’expertise externe et interne,

• Gestion des litiges : mise en place de la conciliation, création d’un bureauspécifique et élaboration de procédures de traitement des recours.

Les points faibles

•Gestion et fonctionnement de la CDAPH,

•Accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH,

•Pilotage et animation territoriale.

Le programme d’action

Mission 1 : information, communication et sensibilisation au handicap – 3 objectifs –

• Compléter les supports d’information surles thématiques (PCH, retraite anticipée…) et diversifier les supports,

• Développer nos partenariats avec les

CCAS,

• Organiser une communication média grand public : télévision, affiches.

Mission 2 : accueil, orientation et aide à la formulation du projet de vie – 4 objectifs –

• Participer à la formation des agents d’accueil sur le domaine des droitsindividuels des personnes handicapés,

• Informer en continu sur nos délais de traitement,

• Étudier globalement la demande avec le nouveau formulaire de demande,

• Organiser l’appui à la formulation du projet de vie.

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Mission 3 : évaluation, élaboration des réponses et des PPC – 5 objectifs –

•Mettre en place le formulaire GEVA compatible avec les partenairesconventionnels,

•Procéder à l’évaluation globale de la demande,

•Développer l’expertise interne en matière de handicap cognitif, dont les troubles« dys » et ceux du déficit de l’attention et de l’hyperactivité,

•Développer l’expertise externe en matière de troubles du langage,

•Développer l’expertise externe en matièrede déficience sensorielle et, notamment, visuelle.

Mission 4 : gestion du fonctionnement de la CDAPH et des décisions – 5 objectifs –

•Formation des membres de la CDAPH,à la prise de mandat, sur le fonctionnement des droits et prestations,

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• Mise en place d’un outil traçant le recueil des décisions de la CDAPH permettant,ainsi, de garantir leur harmonisation,

• Fournir à l’usager une explication personnalisée de la décision à sa demande,

• Motivations systématiques et personnalisées des décisions à l’aide deformulation générique,

• Mise en place de procédures de contrôle des décisions.

Mission 5 : gestion des litiges – 3 objectifs –

• Agir sur nos délais de traitement des recours (accusé de réception de lademande),

• Mettre en place la fonction de médiation

• Analyser les motifs de contestation.

Mission 6 : accompagnement à la mise en œuvre des décisions de la CDAPH et leur suivi – 4 objectifs –

• Mettre en place un GOS dans le cadre du Dispositif d’Orientation Permanent,

• Mettre en place un système automatisé d’alerte pour avertir la personne de la finde ses droits,

• Mettre en place un protocole avec les services payeurs pour prévenirles ruptures de droits,

• Identifier la fonction de Responsable des partenariats.

Mission 7 : management, pilotage et animation territoriale – 4 objectifs –

• Formalisation des procédures de traitement de la demande,

• Système automatisé de suivi des décisions d’orientation,

• Participation aux travaux visant l’évolution de l’offre départementale,

• Organiser le codage des déficiences et des pathologies.

Ce programme d’action constitue une partie des objectifs de la MDPH pour 2018 et 2019. Néanmoins, certains de ces objectifs ont déjà été atteints par la mise en œuvre d’actions, à partir de septembre 2017. Ainsi, les membres de la CDAPH ont bénéficié de formationssur les droits et prestations des personnes en situation de handicap, des mesures ont été prises pour diminuer le délai de réception des accusés de réception des demandesde contestation et également, un groupede travail a été mis en place pour développer l’expertise sur certains troubles de l’enfant.

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5 – Système d’informationLa MDPH informatise l’enregistrement et le traitement des dossiers dansle Système d’Information Social Iodas (SIS), dont l’éditeur est GFI.

La base informatique est partagéepar les différents domaines de compétences sociales du Département, lequel hébergele SIS Iodas.

La MDPH ne dispose plus des ressources directement en interne mais au sein du Pôle Solidarité Autonomie, où ces moyens ont été regroupés au Bureau Informatique etLogistique de la direction de la mutualisation.

En 2017 ont été pris en compte sur le Système d’information :

• La numérisation dès le dossier entrant et les impacts sur le SIS :

> Pilotage du traitement de la demande :

* mise en œuvre de portefeuilles fonctionnels/nominatifs,

* compléments de paramétrages (développement d’étapes, d’actions, actes à réaliser, instances (EPE)...),

* compléments d’éditions (ordres du jour, fiche de synthèse par individu...)

* développement d’indicateurs de suivi et de pilotage.

> FDC – pôle suivi des droits :

* PPS Parcours Personnalisé Scolarisation

Le paramétrage type livré par GFI a dû être adapté en fonction :

1- Demandes groupées : «Demande parcours de scolarisation/Formation/EMS/SMS» (impacts courriers, statistiques,VDEL),

2- Nouveaux produits à développer : maintien maternelle, SEGPA… L’ensemble des produits existants sont reconfiguréspour porter de nouveaux codes (impacts notifications à développer et garantir le niveau d’information des notifications actuelles),

3- Édition des PPS : adapter l’édition aux besoins métiers,

4- Tests du paramétrage PPS : tester et adapter aux besoins utilisateurs.

• Mise en œuvre de la Carte Mobilité Inclusion : applicable au 01/07/2017

Par ailleurs, la MDPH s’est mobilisée, tout au long de l’année, ainsi que les directions techniques concernées, pour participer au projet national de mise en œuvre duSI harmonisé et du tronc commun. Elle a participé à la relecture du projet de tronc commun durant l’été 2017 en faisant valoir ses observations.

La participation aux 8 web conférences organisées par la CNSA a été assurée, afin de sensibiliser les managers à ce projet ambitieux en y associant les directions techniques.

De plus, la réponse à l’auto-diagnostic proposé par la CNSA, afin de mesurer les écarts et les pré-requis nécessaires pour organiser le déploiement du SI H en Gironde, a été l’occasion de dresser un premier rétro- planning partagé du projet.

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6 – PartenariatsEn 2017, la MDPH a consolidé des partenariats et été à l’initiative de la mise en œuvre ou la restauration de relations partenariales.

• La consolidation du partenariat avec l’Agence Régionale de Santé :

La MDPH et l’ARS sont partenaires pour la mise en œuvre de la Réponse Accompagnée Pour Tous, démarche dans laquelle la Gironde s’est inscrite depuis janvier 2017.

À ce titre, l’ARS associe la MDPH aux réunions semestrielles des établissements et services médico-sociaux (ESMS). De même, laMDPH participe à l’élaboration des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (phase diagnostic et objectifs).

La MDPH et l’ARS se sont engagées dans le déploiement du DITEP, après une expérimentation avec une association,avec l’élaboration d’une convention cadre impliquant le Département au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Enfin, la MDPH s’est engagée aux côtés du Département dans un protocole d’accord pour améliorer la situation des mineurs handicapés pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

• Le développement du partenariat avec le service public de l’emploi :

Lors de la conclusion de la convention, Pôle emploi et la MDPH ont pris le parti de renforcer et renouveler leur collaboration, ce qui s’est traduit par : la redéfinition des modalités de participation du service public de l’emploi aux Équipes Pluridisciplinaires d’Évaluation, des échanges d’informations et, notamment, l’accès au DUDE pour la MDPH et à l’orientation des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

• La mise en œuvre d’un partenariat avec l’Éducation Nationale :

L’année 2017 a été consacrée à l’instauration d’un partenariat plus efficient avec l’Éducation Nationale, particulièrementavec l’instauration d’un calendrier pour les dossiers d’orientation scolaire et deprocédures communes d’études, qui se clôt par une réunion de bilan.

Un groupe technique ARS – Éducation Nationale –MDPH se réunit tous les deux mois afin de travailler les questions de fonds.

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PARTIE 5

Grands chantiers et thématiques1 – Focus thématiquesA. Le suivi des décisions avec les

Établissements et Services Médico-Sociaux

Le rôle du Référent thématique Établissement dans le suivi des décisions :

Les missions du Référent thématique Établissement consistent à établir un partenariat constructif et dynamique avec les établissements médico-sociaux accueillant un public (enfants et adultes) en situation de handicap.

Il est l’interlocuteur privilégié des établissements dans le suivi des décisions d’orientation.

À ce titre, il participe aux commissions d’admissions, dès lors qu’il y est convié ; il recueille et traite trimestriellementles données issues des tableaux des listes d’attentes et des effectifs des établissements médico-sociaux.

Il recueille les informations en lien avec des demandes complexes d’admission en établissement.

Ces demandes sont repérées complexes par les équipes pluridisciplinaires, par les assistantes sociales du pôle enfance, via une sollicitation directe des intéressés, de leur famille ou tuteur, mais également par l’intermédiaire du médecin en charge, à laMDPH, du traitement des demandes d’accueil sur les places d’urgence.

Les Établissements ou Services Médico- Sociaux sollicitent également le Référent Établissement pour alerter sur des situations en risque de rupture ou en besoin de réorientation.

Le Référent Établissement organiseet anime, au sein de la MDPH, des équipes pluridisciplinaires, en vue de l’évaluation des demandes d’orientation du secteur enfant vers les Établissements et Services Médico-Sociaux.

La mission du Référent Établissementse conçoit dans une perspective de travail transversal au sein de la MDPH et en lien étroit avec les Établissements et Services Médico-Sociaux.

> La participation aux commissions d’admissions :

Au cours de l’année 2017, le Référent Établissement a participé à 37 commissions d’admissions :

- 28 commissions pour des établissements et services du secteur adulte,

- 9 commissions pour des établissements et services du secteur enfant.

Pour la MDPH la priorité est donnée aux situations de jeunes en amendement Creton, aux situations en risque de rupture (épuisement de l’aidant, manifestation majeure des troubles) et plus globalement, aux situations complexes.

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> Le recueil des informations en lien avec les orientations en ESMS :

Chaque Établissement et Service Médico- Social du secteur enfant et adulte est invité à transmettre trimestriellement à la MDPH des tableaux mentionnant la liste des présents ainsi que la liste des personnes en attente d’admission.

Ces tableaux sont enregistrés et les informations contenues permettent de renseigner les admissions dans le système d’information.

Cette mission est assurée par une assistante de gestion du service SCMS.

- Secteur ESMS enfants : retour de 40 % des tableaux contenant la liste des présentset 35 % des tableaux concernant les listes d’attente

- Secteur ESMS adultes : retour de 61 % des tableaux contenant la liste des présents et de 3 % des tableaux concernant les listes d’attente.

Ces modalités d’échanges, via les tableaux entre la MDPH et les Établissements et Services Médico-Sociaux ont vocation à disparaître au profit de Via Trajectoire, dans le cadre du nouveau système d’information harmonisé.

> Le suivi des situations complexes :

Une file active de 126 situations d’enfants dites complexes ont pu être repérées et/ou signalées auprès du référent établissement, en vue d’obtenir une place en établissement depuis 2016

- 102 en IME,

- 24 en ITEP.

Une file active de 655 situations adultes dites complexes ont pu être repérées et/ou signalées auprès du référent établissement en vue d’obtenir une place en établissement depuis 2016

- 325 en FO,

- 280 en FAM,

- 50 en MAS.

Parmi ces situations, on dénombre 68 jeunes adultes âgés de 20 ans et plus, maintenus en IME (dans la majorité des cas), en situation d’amendement Creton dans l’attente d’une admission en établissement adulte conforme à leur orientation.

Au cours de l’année 2017 :

- 27 ont pu être admis en ESMS : 15 en FAM, 9 en FO, 2 en MAS et 1 en FH /ESAT

B. Les Troubles Envahissants du Développement (TED), dont l’Autisme

Les TED sont un groupe de troubles caractérisés par des altérations qualitatives des interactions sociales réciproques et des modalités de communication, ainsi que par un répertoire d’intérêts et d’activités restreints, stéréotypés et répétitifs.

Ces anomalies qualitatives constituent une caractéristique envahissante dufonctionnement du sujet, en toute situation ; les TED regroupent des situations cliniques diverses, entrainant des situations de handicaps hétérogènes.

Cette diversité clinique peut être précisée sous forme de catégories, par le biais de la Classification Internationale des Maladies dans sa version 10 – CIM 10.

Les résultats présentés ici sont basés sur cette classification retenue par la CNSA.

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68 — RAPPORT D’ACTIVITÉ MDPH 2017

Enfants de plus de 16 ans avec TED

De 0 à 10 enfantsDe 10 à 20 enfants

100 enfants -

SAVSSAVSP SAMSAH SAMSAH dt

Plus M

SAVS et SAMSAH M A I S HorsCUB.xlsx

Classement par Communauté de Commune

Source : données MDPH - Avril 2017Classification CIM 10 Syndrome de Rett. F84.2 exclu.

Enfants de plus de 16 ans avec TED

De 0 à 10 enfants

de 10 à 20 enfants

Plus de 100 enfants Bordeaux-Métropole

SAVS et SAMSAH MAIS hors CUB

SAVS SAVSP SAMSAHSAMSAH dt TSA

Classement par Communautéde Commune

Source : données MDPH - Avril 2017 Classification CIM 10Syndrôme de Rett. F.2 exclu.

Répartition des enfants avec TED en Gironde et des services d’accompagnement

Catégories de TED (F84) identifiées dans la CIM-10

F84.0 Autisme infantileF84.1 Autisme atypique (en raison de l’âge de survenue, de la symptomatologie ou des deux)F84.2 Syndrome de RettF84.3 Autre trouble désintégratif de l’enfanceF84.4 Hyperactivité associée à un retard mental et à des mouvements stéréotypésF84.5 Syndrome d’AspergerF84.8 Autres troubles envahissants du développementF84.9 Trouble envahissant du développement, sans précision

Depuis le 1er janvier 2014, la MDPH a décidé de codifier les TED, à partir des éléments des certificats médicaux contenus dans le dossier de demandes des enfants de 0 à 20 ans, afin de mieux recenser et appréhender les besoins de ces enfants dans le cadre,notamment, de la mise en œuvre du 3ème

plan

Autisme et de la préparation du 4ème plan durant l’année 2017.

1 120 enfants avec autisme ont au moins un droit ouvert à la MDPH, dont 81,9 % sont de sexe masculin.

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20172018

Sur cette cohorte :

• 391 enfants ont été codés en 2014, dont 6 enfants non connus, avec une moyenned’âge de 10 ans et demi,

• 330 enfants ont été codés en 2015, dont 8 nouveaux, avec une moyenne d’âge de 9 ans,

•249 enfants ont été codés en 2016, dont 24 nouveaux, avec une moyenne d’âge de 5 ans,

•213 enfants ont été codés en 2017 avec une moyenne d’âge de 10 ans, dont 73 % sontde sexe masculin

Répartition de la typologie des troubles envahissants du développement

8 % Autisme infantile typique Autisme infantile atypique Syndrome Asperger

5 % Autres troubles envahissants

69 %

La répartition des typologies est stable depuis 2014 : la part la plus importante est celle constituée des autres Troubles Envahissants du Développement, du fait de l’hétérogénéité des manifestations et troubles qu’il est mal aisé de classer.

Le contenu des certificats médicaux gagne en qualité du point de vue du diagnostic des TED, chez les enfants.

Ces 1 120 enfants bénéficient de 3 301 décisions, soit 3 droits ouverts en moyenne par enfant répartis comme suit :

Évolution des droits ouverts sur 2016 et 2017

1 200

1000800

600

400

200

0

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C1

C2

C3

C4

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C6

PCH

INTÉG. SCO.MATÉRIEL

PÉDA.

Maintie

nOrientation UEOrientation

SEGPAOrientatio

n ESMS

AVSI

AVSM

CMIS

CMII

CMIP

Pour les 213 enfants dont les droits ont été accordés en 2017, la répartition s’établit ainsi :

Principaux droits ouverts en 2017

Total Maintien maternelle

PCHOrientation en ULIS

Orientation en établissement spé.AVS mutualisée

AVS individualiséeCMI

Compléments AEEHAEEH

0 200 400 600 800 1000

51 % des droits ouverts concernent l’AEEH et ses compléments :

C’est d’abord le C2 (pour un tiers des enfants pour lesquels est perçue l’AEEH) qui est décidé, puis à égalité le C3 (15 %) et le C4 (15 %).

Le recours au C6 est exceptionnel.

Ainsi, un enfant avec autisme sur 2 nécessite la présence parentale et/ou requiert des dépenses spécifiques liées au handicap.

Par ailleurs, en ce qui concerne l’aide humaine à la scolarité (AVS individualisée et mutualisée), la décision pour une AVSindividualisée est 5 fois plus importante que

celle pour une AVS mutualisée.

Dans l’ensemble des décisions prises en 2017 pour tous les enfants, une décision est une aide humaine à la scolarité, le rapport est de 1 pour 1.

90 enfants, soit 42 %, bénéficient d’une orientation vers un établissement ou service spécialisé et 14 % d’une orientation vers une intégration scolaire collective et Ulis.

Ce sont des enfants jeunes, dont 66 ont 6 ans ou moins et 8 ont 3ans ou moins.

5 enfants ont bénéficié d’une orientation en unité d’enseignement maternelle.

Répartition des droits ouverts par typologie de TED

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

TED F84.9 TED F84.8 TED F84.5 TED F84.4 TED F84.3 TED F84.1 TED F84.0

AEEH Complément d’AEEH

de Cat. 1

Complément d’AEEH

de Cat. 2

Complément d’AEEH

de Cat. 3

Complément d’AEEH

de Cat. 4

Complément d’AEEH

de Cat. 5

Complément d’AEEH

de Cat. 6

L’AEEH de base est allouée pour toutes les typologies de TED.

L’autisme infantile typique nécessite, le plus souvent, les compléments d’AEEH les plus élevés.

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2 – Grands chantiersA. Le PAG

La MDPH de la Gironde engagée en 2017 dans la phase expérimentale du PAG :

La MDPH de la Gironde s’est portée volontaire pour l’expérimentation en 2017 du PAG (Plan d’Accompagnement Global) à destination d’un public cible, avant sa généralisation en 2018.

Le PAG constitue un outil qui définit les mesures à mettre en œuvre, afin de ne laisser aucune personne sans solution, pour proposer une réponse immédiate, construite en fonction de l’offre locale, sur laquelle toutes les parties prenantes s’engagent.

Il porte l’ambition d’une réponse individualisée, qui s’inscrit dans une logique de co-construction avec l’accord et la participation de la personne en situation de handicap ou de son représentant.

Le public cible du PAG en Gironde (au stade de l’expérimentation) :

• Les enfants et adolescents porteurs de handicap accompagnés par le CDEF(Centre Départemental de l’Enfance et de la Famille),

• Les enfants et adolescents qui, dans le cadre de la prise en charge au titre de l’AideSociale à l’Enfance, sont accompagnés par le BAS (Bureau des Accompagnements Spécifiques),

• Une attention particulière est accordée aux jeunes porteurs de troubles du spectreautistique associés à des troubles du comportement rendant difficile l’entrée en ESMS.

Les objectifs visés :

•Assurer la fin de prise en charge ASE, de telle sorte que la rupture ne soit pas brutalemais accompagnée de façon progressive et modulée, en vue d’une prise en charge dans le secteur du handicap adulte,

•Favoriser des périodes d’adaptation, de prises en charge renforcées et/oudérogatoires,

•S’autoriser à imaginer des modalitésd’accompagnement diversifiées, nouvelles et ouvertes sur l’environnement.

Mode de gouvernance et modalités d’organisation :

•La gouvernance :- Une instance de pilotage : la COMEX

- Un comité technique : représentants institutionnels et associatifs

•Modes d’organisation :Le Service de la Coordination Médico-Sociale (SCMS) a dû mettre en œuvre un mode d’organisation permettant la réunion des instances ad hoc en charge d’élaborer les PAG.

Ces modalités d’organisation ont été élaborées et les outils nécessaires ont été co-construits avec les services de l’aide sociale à l’enfance.

Au sein de la MDPH, la mobilisation large de l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation a été recherchée (médecin, psychologue,assistante sociale, Référent Établissement, Référent Scolarité).

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Groupe Opérationnel de Synthèse

Saisine

EPEituations complexes

Reglement de la

situation par

Elaboration d’un Plan

d’Accompagnement Global

S

EPESituations complexes

Saisine

ACCUEIL

Règlement de la situationpar l’EPE

Élaboration d’un Pland’Accompagnement

Global

Groupe Opérationnel de Synthèse

Deux instances :

L’EPE situations complexes réunit autour du représentant légal les professionnels de la MDPH (médecin, psychologue, assistante sociale, référente PAG …), les services de l’Aide Sociale à l’Enfance et, plus généralement, l’ensemble des acteurs impliqués dans le suivi de la situation ou susceptibles de le devenir et, en tant que de besoin, des représentants des centres experts.

Le GOS : Groupe Opérationnel de Synthèse réunit autour du représentant légal, en plus des participants prévus à l’EPE cascomplexes, les représentants institutionnels (ARS, Conseil Départemental, CPAM,Éducation Nationale…), en vue d’obtenir des décisions en matière de dérogations aux règles en vigueur ou de financement particulier.

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Une collaboration active entre la MDPH et le service d’Aide Sociale à l’Enfance :

Un important travail a été mené entre le service SCMS de la MDPH et les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (BAS et CDEF). Il avait été initié dans le cadre de laCommission des situations critiques, il s’est poursuivi et s’est intensifié en 2017.

Il a permis :

- Le repérage et l’étude, en amont, des situations susceptibles d’être traitées.

- L’élaboration en concertation des outils : lettre de consentement de la personne ou de son représentant légal, recueil des besoins.

- Une concertation autour des modalités d’association et de mobilisation des parents, visant à les rendre parties prenantes dans le processus d’élaboration du PAG

La mission du référent PAG au sein de la MDPH :

Cette mission, dans l’attente d’un recrutement en 2018, a été assurée en 2017 par la respon- sable adjointe du service SCMS en chargede la commission des situations critiques.

Mission qui consiste à :

- Recueillir en amont les éléments relatifs aux besoins de la personne en vue de l’élaboration du PAG,

- Coordonner les travaux préparatoires à la formalisation des PAG,

- Identifier les obstacles à la mise en œuvre des décisions CDAPH,

- Recenser les réponses disponibles et correspondantes aux besoins et souhaits prioritaires indiqués par la personne,

- Mobiliser l’ensemble des acteurs tout au long du PAG,

- Garantir l’association de la personne à l’élaboration du PAG.

La mobilisation des acteurs du champ sanitaire, plus spécifiquement ceux en lien avec la psychiatrie :

L’articulation entre la prise en charge médico- sociale et sanitaire demeure un enjeu fort pour la majorité des situations.

Des contacts nombreux ont été pris par le référent PAG en direction des différents services du secteur psychiatrique en amont des EPE ou du GOS.

Ces contacts visent à faire lien autour de la situation, à obtenir une mobilisation deséquipes et/ou de leur hiérarchie et à expliciter la démarche sous tendue par le PAG.

Elles sont des préalables à la participation des représentants du secteur psychiatrique aux EPE ou aux GOS.

La participation et l’implication pleine et entière des personnes ou de leur représentant légal : un enjeu fortet un choix porté par la MDPH 33

Les parents d’enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, les enfants eux-mêmes, en fonction de leur âge et de leur handicap,ont été sensibilisés à la démarche du PAG et systématiquement conviés aux EPE cascomplexes ou aux Groupes Opérationnels de Synthèse. (L’ASE s’étant assurée au préalable du consentement écrit des parents.)

La MDPH a fait le choix de la rédaction et de la signature du PAG en séance (GOS ou EPE cas complexes).

Sur la base du recueil des données (auprès des intervenants en concertation avecles familles) qui portent sur le parcours de l’enfant, sur ses besoins et sur les ressources mobilisables, le PAG est pré-rédigé en amont de l’EPE ou du GOS par le référent PAG.

Ce document, partiellement rempli, est projeté en séance, la réponse est construite et rédigée par l’ensemble des participants, le PAG est validé puis signé.

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Il doit, à ce stade, impérativement obtenir l’assentiment de la personne concernée et/ ou de son représentant.

La signature en fin de séance de la personne concernée et/ou de son représentant, ainsi que celle de l’ensemble des participants engagés dans une action du PAG, traduit la mobilisation et l’implication de chacune des parties.

Bilan de l’activité au titre de l’année 2017 :

7 PAG ont été signés lors de 2 EPE cas complexes et 5 en Groupe Opérationnel de synthèse.

• Profil des publics :

6 garçons et 1 fille âgés de 7 à 16 ans

- 5 enfants accueillis sur des temps très partiels en IME et en Hôpital de jour

- 1 adolescent 16 ans accueilli à temps plein établissement déficient sensoriel

- 1 adolescente 16 ans hospitalisée en psychiatrie en attente d’une prise en charge ITEP

B – La Carte Mobilité Inclusion

Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) de décembre 2014, la création de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été confirmée lors de la Conférence Nationale du Handicap du 19 mai 2016 et instituée par la loi pour une République Numérique.

La Carte Mobilité Inclusion s’est substituée, à compter du 1er juillet 2017 en Gironde, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité.

Les trois cartes sont maintenant regroupées sous une même appellation ; deux supports sécurisés et infalsifiables de même facture sont prévus : un support pour la CMI Stationnement, un support pour la CMI Priorité ou Invalidité.

En Gironde, la convention locale entre l’Imprimerie Nationale, le Département et la MDPH a été signée le 22 mars 2017, après une délibération des organes délibératifs leur en donnant mandat.

Elle a été transmise à l’Imprimerie Nationale le 27 mars 2017 et a été retournée signée par l’IN le 11 mai 2017.

Entre-temps, les services du Pôle Solidarité Autonomie : DAPA, DMAT et MDPH ont organisé, de concert avec la DSIN, la mise en œuvre opérationnelle de la CMI pour les personnes âgées et pour les personneshandicapées. Le traitement de ces demandes reste confié à la MDPH. La CDAPH émet un avis, la décision relève de la compétence du Président du Département.

Une communication grand public a été réalisée par le biais des sites Internet« Gironde.fr » et « MDPH 33 », doublée d’une formation des accueillants de proximité sur les territoires.

Le marché déjà existant entre l’Imprimerie Nationale et la MDPH pour le traitement des anciennes cartes s’est révélé un avantage dans la mise en œuvre efficace de la CMI en Gironde. En effet, les échanges de flux d’informations entre nos deux structures étaient déjà organisés et fonctionnels.

Ainsi, 13 151 avis ont été émis par la CDAPH à ce titre.

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17

2017

MDPH

TIVITÉ C A

ESPLANADE CHARLES-DE-GAULLE

CS51914 - 33074 BORDEAUX CEDEX

accueil-autonomie@gironde.fr